Arrêté - 10854

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Arrêté - 10854 Document publié le Lundi 26 décembre 2016 par la commune de Neuve-Chapelle. Lien du pdf (Arrêté - 10854)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, Communaute d'Agglameration

__L Béthune-Bruay

© Artois Lys Romane ARRETE N°AG/17/101

ENQUETE PUBLIQUE SUR

l'ELABORATION DU PLAN LOCAL

D'URBANISME DE LA COMMUNE DE

NEUVE CHAPELLE

Le Président de la Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane, fixés par arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 et notamment la compétence « aménagement de l’espace communautaire » ;

Vu les délibérations du Conseil communautaire 201 7/CC001 et 2017/CC004 du 12 janvier 2017 relatives aux élections du Président et des Vice-présidents ;

Vu la délibération du Conseil communautaire 2017/CC005 du 12 janvier 2017 relative aux délégations de pouvoirs attribuées à M. le Président ;

Vu la délibération du Conseil communautaire 2017/CC015 du 23 janvier 2017 relative à l’élection des autres membres du Bureau communautaire ;

Vu l’arrêté de délégation du Président n°AG/1732 du 09 février 2017, relatif aux délégations de fonction données à Monsieur Pascal BAROIS, conseiller délégué, pour le Plan Local d’Urbanisme/Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment l’article L. 153-19 ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-18 et K. 123-I à

R. 123-46 :

Vu la délibération du conseil municipal de Neuve Chapelle en date du 16 février 2015 prescrivant l’élaboration du le plan local d’urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal de Neuve Chapelle en date du 14 décembre 2015 prenant acte du débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables :

Vu la délibération du conseil municipal de Neuve Chapelle en date du 29 septembre 2016

arrêtant le projet de PLU ;

Vu la délibération du conseil municipal de Neuve Chapelle en date du 24 janvier 2017 décidant de confier l’achèvement de la procédure d’élaboration du plan local d'urbanisme à la Communauté d’agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane ;Vu la délibération du Conseil communautaire 2017/CC074 du 8 février 2017 approuvant la poursuite des procédures en cours pour les communes ayant donné leur accord ;

Vu les différents avis recueillis sur le projet de PLU arrêté ;

Vu la décision n°E17000072/59 du 26 avril 2017 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille désignant le commissaire enquêteur ;

Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique ;

ARRETE

Article 1 : Objet, date et durée de l'enquête,

Il sera procédé à une enquête publique sur l’élaboration du plan local d’urbanisme de la commune de Neuve Chapelle, pour une durée de 31 jours consécutifs, du 30 mai au 29 juin 2017.

Article 2 : Décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et autorités compétentes

Au terme de l’enquête, le plan local d’urbanisme de la commune de Neuve Chapelle sera approuvé par le conseil de la Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane.

Article 3 : Commissaire enquêteur

Madame Chantal CARNEL, cadre supérieur chez France Télécom retraitée, est désignée en qualité de commissaire enquêteur.

Article 4 : Consultation du dossier et observations du public

Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra consulter le dossier à la Communauté d'agglomération — 100 avenue de Londres BP 548 62411 BETHUNE du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30.

Le public pourra en outre consulter le dossier et présenter ses observations ou propositions sur des registres à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur :

° à la Communauté d'Agglomération dans le local affecté à l’enquête publique à l’adresse suivante : Antenne de Noeux-les-Mines — Direction de l'Urbanisme — 138b rue Léon Blum 62 290 NOEUX-LES-MINES, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 du lundi au vendredi (jours ouvrables).

+ en mairie de Neuve Chapelle, Rue du Bois 62840 NEUVE CHAPELLE, du Lundi au mercredi de 9h à 12h, le Jeudi de 14h à 17 h et le Vendredi de 15h à 18h30.Le public pourra également consulter le dossier sur le site internet de la Communauté

d'Agglomération : www.bethunebruay.fr et adresser des observations ou propositions par voie

électronique à l’adresse suivante : enquete.publique.neuvechapelle@bethunebruay.fr.

Enfin le public pourra adresser ses observations et remarques par correspondance, au siège de l’enquête, à Mwle commissaire enquêteur — Madame Chantal CARNEL — Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay — Direction de l’Urbanisme - 100 avenue de Londres BP 548 62 411 BETHUNE.

Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.

Toute personne peut par ailleurs obtenir, sur sa demande et à ses frais, communication du dossier d’enquête publique auprès de M. le Président de la Communauté d’Agglomération, dès la publication du présent arrêté d’ouverture et pendant toute la durée de l’enquête.

Article 5 : Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations orales ou écrites :

e en mairie - rue du Bois 62840 NEUVE CHAPELLE

Le mardi 30 mai de 9h00 à 12h00

Le vendredi 16 juin de 15h30 à 18h30

Le jeudi 29 juin de 14h00 à 17h00

e à l’antenne de Noeux-les-Mines de la Communauté d’agglomération — 138b rue

Léon Blum 62 290 NOEUX-LES-MINES

Le mercredi 7 juin de 14h00 à 17h00

Article 6 : Publicité de l’enquête

Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique sera publié en caractères

apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête et sera rappelé dans les huit

premiers jours de l’enquête dans la rubrique annonces légales des journaux « La Voix du Nord »

et « Nord Eclair ».

Cet avis sera en outre affiché au moins quinze jours à l’avance et durant toute l’enquête :

-au tableau d’affichage habituel du siège de la Communauté d'Agglomération à Béthune ; -au tableau d’affichage habituel de l’annexe de la Communauté d’Agglomération à Noeux-les- Mines ; -

-au tableau d’affichage habituel de la commune de Neuve Chapelle.

Un avis sera publié sur le site internet de la Communauté d’ Agglomération et le site internet de

la commune, quinze jours avant et pendant toute la durée de l’enquête.

L’accomplissement de ces mesures de publicité sera constaté par un certificat dûment daté et signé par M. le Président de la Communauté d’ Agglomération ou M. le Maire, chacun pour ce

qui le concerne.Article 7 : Informations environnementales

Par décision en date du 16 février 2016, l’autorité environnementale n’a pas soumis

l’élaboration du plan local d'urbanisme à évaluation environnementale. Cet avis est joint au dossier d’enquête publique et consultable dans les mêmes conditions.

Article 8 : Clôture de l’enquête, rapport et conclusions du commissaire enquêteur

A l'expiration du délai d’enquête prévu à l’article 1”, les registres d’enquête seront mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par celui-ci.

Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans

la huitaine, la communauté d’agglomération et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. La communauté d’ Agglomération dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur établira un rapport conforme à l’article R123-19 du code de l’environnement qui relatera le déroulement de l’enquête, examinera les observations recueillies et consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.

Dans le délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, il transmettra à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération, les dossiers d’enquête accompagnés de registres et pièces annexées, ainsi que son rapport et ses conclusions motivées, Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions au Président du Tribunal Administratif,

Le Président de la Communauté d’Agglomération en transmettra copie à Monsieur le Maire de Neuve Chapelle et à Monsieur le Préfet,

Article 9 : Mise à disposition du public du rapport et des conclusions

Dès leur réception, et pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, les copies du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur seront tenues à la disposition du public :

À la mairie de Neuve Chapelle aux jours et heures habituels d’ouverture,

+ A l’antenne de Noeux les Mines de la Communauté d’ Agglomération - 138b rue Léon Blum 62 290 NOEUX LES MINES

e Sur le site internet de la commune de Neuve Chapelle : www.neuvechapelle.fr e Sur le site internet de la Communauté d’Agglomération : www.bethunebruay.fr

Toute personne physique ou morale pourra demander à ses frais, communication de ce rapport et de ces conclusions.

Autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées

Communauté d’Agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane — 100 avenue de LONDRES BP 548 62411 BETHUNE - Tél : 03.21.54.78.00.Article 19 : Exécution du présent arrêté

Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération est chargé de l'exécution du présent arrêté,

Fait à Béthune, le 42 Mai 2017

Par délégation du Président,

Le Conseiller délégué,

Certifié exécutoire par le Conseiller délégué QT

Compte tenu de la réception en

Sous-Préfecture le: 47 MAI 207

Et de la publication le : 4 2? MAI 2017

Par délégation du Président,

Le Conseiller délégué,

Le présent arrêté sera transmis à :

- Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais

+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais

- Monsieur le Commissaire enquêteur

- Monsieur le Président du Tribunal administratif de Lille

- Monsieur le Maire de Neuve Chapelle :