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Déliberation - documents 20231221115102 453 2013 195 signature d une convention de prelevement avec edf reduit
Document publié le Mercredi 18 décembre 2013 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221115102 453 2013 195 signature d une convention de prelevement avec edf reduit)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Berry
Béthencourt
Bévillers
Boussièrés-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy-en-Cis
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Mallncourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiéw
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
-Co
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 18 DECEMBRE 2013
Délibération N°2013/ 195
Date de convocation : 09 décembre 2013
Nombre de conseillers en exercice : 77
L’an deux mille treize, le 18 décembre 2013 à dix huit heures, les membres du Conseil de la
Communauté de Communes du Caudrésis—€atésis se sont réunis à la Salle des Fêtes à Briastre,___
Etaient présents (56 titulaires et 5 suppléants (S)) :
Maryse BASQUIN
Marcel WAXIN
Jean-Michel COUTURIER
Gérard DEVAUX
Lionel BASIN
Jacques OLIVIER
Paul SOUPLY
Michel LEDUC
Laurent LOIGNON(S)
Jacques LESNE
Didier MARECHALLE
Philippe DUCROUX
Dominique LAMOURET
Liliane ADAM
Agnès BERANGER
Didier BONIFACE
Gérard BOURY
Guy BRICOUT
Maryline GODIN
Jean-Pierre MAILLARD
Christiane MARANDE
Bernard POULAIN
Liliane RICHOMME
Alain RIQUET
Sandrine TRIOUX
Bernard VERMEIL
Serge WARWICK
Jacques ARPIN(S)
Gérard TAISNE
Gilles PELLETIER
Bernard PLET
Bertrand LEFEBVRE
Jean-Louis CAUDRELIER
Bernard LECOLIER
Sylvie DECRESSONIERE
Michaëlle LEGRAND
Bruno MANNEL
Cécile MERCIER
Joseph MODARELLI
Bruno VILAIN(S)
Annie DORLOT(S)
Michèle BRULANT
Jacques LERICHE
Aimé BLEUSE
Michel HENNEQUART
Pierre LEBLON
Francis GOURAUD
Daniel BLAIRON
Augustine NOIRMAIN
Jean-Pierre RICHEZ
Membres excusés (2) : Peggy SZOPA, Charles BLANGIS
Membres _absents (12) : Dominique BEAUDUIN, Jean-Félix MACAREZ, Hubert DEJARDIN, Thierry WALEMME, Pierre LAUDE, Jean WECXSTEEN, Serge LEULIETTE, Marc PLATEAU, Pascal COQUELLE, Hubert LEFEVRE, Jacky DUMINY et Stéphane JUMEAUX.
sur 1 convocation qu eur a 66 adressée par Monsieur Gérard DEVAUX, Président de la munauté de Communes du Caudrésis et du Catésis, Maire de Beauvois-en-Cambrésis.
Daniel CATTIAUX
Roger TIERCE(S)
Jean-Raymond WATTIEZ
Henri QUONIOU
Jean-Marc DOSIERE
Jean-Paul CAILLIEZ
Marie-Hélène DUEZ
Daniel FIEVET
André-Marie FORRIERRE
Marie-Chantal TRANCHANT
Marc DUFRENNE
Membres ayant donné procuration (2) : Gérard BEZIN à Christiane MARANDE, Anne-Sophie MERY DUEZ à Maryline GODIN.
Madame Augustine NOIRMAIN est élue secrétaire de séance.
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92 SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PRELEVEMENT AVEC EDF
Monsieur le Président informe l’assemblée que le règlement des factures EDF, notamment celles portant sur l’Eclairage Public, peuvent réglées par prélèvements automatiques.
Monsieur le Président précise à l’assemblée, que pour cela, une convention doit intervenir (voir ci- joint).
Aussi, Monsieur le Président sollicite donc l’assemblée en vue de l’autoriser à signer la convention
devant intervenir.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 19 décembre 2013 Le 19 décembre 2013 et de la publication
Le 19 décembre 2013
Vu,
Le Président,
Maire de BEAUVOIS-en-Cambréëi
Le Président,
Maire de BEAUVOIS-en-Cambrésis
7 Gérard DEVAUX Gad onvaux Cornmmnnuté de Copines du
4 ce LEE de di Caudrésis tésis
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication. E = Liber à Égels à Frauvral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AT,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
CONVENTION DE PRELEVEMENT
Préambule
Une expérimentation du prélèvement comme mode de règlement des dépenses des collectivités locales et de leurs établissements publics est menée conformément aux termes de la lettre circulaire de la Direction générale des Finances publiques du 30 décembre 2008, pour le règlement des dépenses relatives à la fourniture d'électricité.
Convention entre
La communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis
Le créancier Electricité de France (EDF)
EDF DCTS NO
58 Bild CARNOT
ATRIA - BP 46
62001 ARRAS CEDEX
Le comptable du Trésor,
Article 1 : Objet de la convention -
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de règlement de la fourniture d'électricité par prélèvement sur le compte Banque de France indiqué par le comptable de la collectivité.
Tout nouveau contrat signé en cours d’année avec le même créancier et relatif au règlement de la fourniture d'électricité par prélèvement automatique entre dans le champ de la présente convention, sauf s’il est soumis à des clauses particulières. Dans ce dernier cas, un avenant à la présente convention devra êtresigné.
Article 2 : Mise en place du prélèvement
Le créancier de la commune (ou de l'établissement) établit une autorisation de prélèvement à faire signer par le comptable titulaire du compte BDF.
Le comptable signe cette autorisation et la retourne signée accompagnée de son RIB automatisé Banque de France au créancier qui se charge de la faire parvenir à la Banque de France.
Après accomplissement de ces formalités, le créancier de la collectivité peut émettre des prélèvements domiciliés sur le compte BDF du comptable.
Article 3 : La réalisation des prélèvements (périodicité, montant, contestation)
Les prélèvements seront effectués conformément aux contrats qui lient la commune (ou l'établissement) à EDF, quinze jours après la date de facturation de EDF.
Si l'ordonnateur ne dispose pas d'un échéancier des prélèvements, le créancier l'informera sur ses factures du montant et de la date du prélèvement.
Cette information doit permettre à l’ordonnateur :
- de s’assurer de la disponibilité des fonds pour la date d'échéance du prélèvement ;
- en cas de désaccord sur l'opération, de réagir auprès du créancier ou du comptable avant que le prélèvement ne soit effectué. |
L’ordonnateur transmet cette information au comptable selon des modalités (à définir entre les deux parties).
En tout état de cause, le comptable dispose toujours, après la réalisation du prélèvement sur son compte BDF, de la faculté de rejeter l'opération au titre de l'un des motifs prévus par la réglementation interbancaire ou prévus au contrat de prélèvement. Article 4 : Définition de la référence du prélèvement
Les précisions concernant une identification normée de la convention sont données en annexe technique
Article 5 : Obligations de l’ordonnateur et du comptable
L’ordonnateur signe et transmet en début d’année un mandat global de 24
montant estimatif basé sur les dépenses réalisées au cours de l’exercice précédent autorisant ainsi le comptable à payer cette dépense, suivant les termes de la convention.
En parallèle, l’ordonnateur transmettra un document au comptable indiquant le montant en euros du mandat global émis .Ce document sera chaque année annexé à la présence convention.
Le mandat global est émargé partiellement par le comptable, à la date d’échéance, du montant du prélèvement. Un mandat complémentaire peut intervenir en cours d'exercice lorsque les dépenses risquent de dépasser le montant du mandat initial .En fin d’exercice, un mandat de réduction peut également être remis si les dépenses effectives se révèlent inférieures au montant estimé initialement. ‘
En cas d’absence de crédits budgétaires ou de trésorerie, le comptable pourra dénoncer la convention.et supprimer les autorisations de prélèvements correspondantes conformément à l’article 7 infra.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour la durée du contrat qui lie la collectivité ou l’établissement public local au créancier.
Article 7 : Dénonciation de la convention
La présente convention pourra être dénoncée par anticipation, avec préavis d’un mois, par une des parties, sur simple notification recommandée accusé de réception, pour mettre fin au paiement par prélèvement des biens ou services rendus par le créancier.
La dénonciation de la présente convention entraîne suppression des autorisations de prélèvements correspondantes.
Fait en trois exemplaires,
A le
Pour la Communauté Pour EDF, Pour le Trésorier Principal
de Communes du Caudrésis La Responsable des Ventes, Le Comptable du Trésor,
et du Catésis, Madame Hélène CARDON
65