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Arrêté - AM 2026 41 opposition transfert polices speciales maire COR Bruno Peylachon maire mise en ligne 20260828
Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Tarare.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2026 41 opposition transfert polices speciales maire COR Bruno Peylachon maire mise en ligne 20260828)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DGS26-41-20260827-OPPOSITION AU TRANSFERT AUTOMATIQUE DE
POUVOIRS DE POLICE SPECIALE DU MAIRE VILLE DE TARARE
ARRÊTÉ DU MAIRE
OPPOSITION AU TRANSFERT AUTOMATIQUE DE POUVOIRS DE POLICE
SPÉCIALE DU MAIRE
Le Maire de Tarare,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l'article L.5211-9-2, relatif aux
conditions de transfert des pouvoirs de police spéciale du maire au président de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les articles
L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs de police générale du maire, ainsi que les articles
L.2213-1 et suivants relatifs à la police de la circulation et du stationnement,
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2025-03-17-00009 du 17 mars 2025 relatif aux statuts et
compétences de la Communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien (COR),
Considérant que la Communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien exerce des
compétences en matière de voirie et d'habitat,
Considérant que l'exercice de ces compétences par la COR implique le transfert
automatique des pouvoirs de police du maire attachés à ces compétences au président de
la Communauté d'agglomération,
Considérant que la commune de Tarare entend conserver l'exercice, par son maire, des
pouvoirs de police spéciale dans les domaines suivants : police de la circulation et du
stationnement à l'intérieur et à l'extérieur des agglomérations sur les voies communales ;
délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxis ;
prérogatives en matière d'habitat (réglementation des établissements recevant du public,
sécurité des immeubles d'habitation, bâtiments menaçant ruine),
Considérant qu'il importe, au regard des intérêts propres de la commune de Tarare de la
proximité avec les administrés et de la connaissance des particularités locales, que ces
pouvoirs de police spéciale continuent d'être exercés par le maire,
Arrête
Atticle 1 : La commune de Tarare s'oppose au transfert de plein droit au président de la
communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien des pouvoirs de police spéciale
actuellement exercés par son maire, dans les domaines suivants :
- Police de la circulation et du stationnement sur les voies communales et, le cas
échéant, sur les voies intercommunales situées sur le territoire de la commune lorsque
le transfert de ces pouvoirs est prévu
- Délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de
taxis VILLE DE TARARE
- Prérogatives en matière d'habitat détenues en application des dispositions de l'article
L. 184-1 du Code de la construction et de l'habitation et du chapitre ler du titre ler du livre V du même code.
En conséquence, ces pouvoirs de police spéciale demeurent exercés par le maire de la
commune de Tarare sur le territoire communal.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au président de la communauté d'agglomération de
l'Ouest rhodanien et transmis au représentant de l’État dans le département.
Atticle 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l'État dans le Rhône. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier postal ou par voie dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être exercé dans le même délai auprès du Maire de la
Ville de Tarare et aura pour effet de proroger le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention d'une réponse expresse ou par la formation d'un rejet implicite en cas de
silence conservé pendant deux mois par l'administration à compter de la date de réception
du recours. Cette nouvelle décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans les
conditions et délais susmentionnés pour exécution.
Article 4 : La directrice générale des services de la Ville de Tarare est chargée de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Tararé, le 27 août 2026 Arrêté certifié exécutoire
aire de Tarare -R Préfect -Préfecti eçu en Préfecture ou Sous-Préfecture Éruno PEYLACHON
le
- Publié le
Le Maire, Bruno PEYLACHON