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Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Tarare.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2026 04 delegation droit preemption COR avenue Edouard Herriot Bruno Peylachon maire mise en ligne 20260109)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DGS26 -04_20260108_ DELEGATION DROIT PREEMPTION
URBAIN COR PARCELLE AP 149
VILLE DE TARARE
Décision du Maire
(article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
. DÉLÉGATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
À LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'OUEST RHODANIEN (COR)
SUR LA PARCELLE AP 149, 29 AVENUE ÉDOUARD-HERRIOT
Le Maire de Tarare,
Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.211-2 et L.213-3 du Code de l'urbanisme,
Vu l'arrêté préfectoral ‘n°69-2025-03-17-00009 du 17 mars 2025 relatifs aux statuts et compétences de la communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien (COR) notamment l'article 2, 1, 1° relatif à sa compétence obligatoire en matière de développement économique,
Vu la délibération du 25 mai 2020, par laquelle le Conseil municipal a accordé une délégation à Monsieur le Maire conformément à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le plan local d'urbanisme de la Ville de Tarare,
Considérant qu'une déclaration d'intention d’aliéner un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le Code de l'urbanisme et portant sur la parcelle cadastrée AP 149 située 29 avenue Édouard-Herriot à Tarare (69170) pour un montant de 300 000 euros a été reçue par la Ville le 29 décembre 2025 et enregistrée sous le numéro 0692432500227,
Considérant que la parcelle AP 149 a un intérêt pour le développement économique du
territoire dès lors qu'elle se situe dans la zone économique du plan local d'urbanisme de la Ville de Tarare,
DÉCIDE
Atiicle 1 : De déléguer le droit de préemption urbain à la COR sur la parcelle cadastrée AP 149 située 29 avenue Édouard-Herriot à Tarare (69170).
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication, de sa notification à la COR et de sa réception par le représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen sur www.telerecours.fr .
Fait à Tarare Décisio! tifié écutoi ision certifiée exécutoire Le 8 janvier 2026
- Reçue en Préfecture ou Sous-Préfecture
le
- Publiée le Le Maire de Tarare
Bruno PEYLACHON
Le Maire, Bruno PEYLACHON Re