unknown - cerfa 13403 07 permis de demolir 1

Documents similaires

unknown - pd 13405 13 permis de demolir

unknown - cerfa permis démolir

unknown - cerfa 13409 10 pc autres travaux

Déliberation - cerfa 13702 08 dp divisions foncieres

Acte - cerfa 13406 10 pc maison individuelle

unknown - cerfa 13405 08 demande permis de demolir

unknown - pa 16297 03 permis damenager

unknown - cerfa 13410 07 certificat durbanisme

Déliberation - cerfa 13704 09 dp autres travaux

unknown - cerfa 13411 10 pc modificatif

unknown - cerfa 13403 07 permis de demolir 1 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Jean-du-Bois. Lien du pdf (unknown - cerfa 13403 07 permis de demolir 1)Thèmes du document : Logement, Tourisme, Culture et patrimoine,

● Si vous recevez une telle correspondance avant la fin du premier mois, celle-ci remplacera le présent récépissé.

● Si vous n‘avez rien reçu à la fin du premier mois suivant le dépôt, le délai de deux mois ne pourra plus être

modifié. Si aucune réponse de l’administration ne vous est parvenue à l’issue de ce délai de deux mois, vous pourrez commencer les travaux quinze jours après la date à laquelle le permis tacite de démolir est acquis. Vous devrez préalablement :

● Attention : le permis n‘est définitif qu‘en l‘absence de recours ou de retrait :

Madame, Monsieur,

Vous avez déposé une demande de permis de démolir. Le délai d’instruction de votre dossier est de DEUX MOIS et, si vous ne recevez pas de réponse de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’un permis tacite.

•Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire : -soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu pour permettre les consultations nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d’autres services…); -soit pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier ; -soit pour vous informer que votre projet correspond à un des cas où un permis tacite n’est pas possible.

-avoir adressé au maire, par voie papier (en trois exemplaires) ou par voie électronique, une déclaration d’ouverture de chantier (vous trouverez un modèle de déclaration CERFA n° 13407 à la mairie ou sur le site officiel de l’administration française : http://www.service-public.fr) ;

-avoir affiché sur le terrain ce récépissé pour attester la date de dépôt ; -avoir installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site officiel de l’administration française : http://www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

-dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers devant le tribunal administratif. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

-dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue de vous en informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations.

(à remplir par la mairie)

Le projet ayant fait l’objet d’une demande de permis n° :

déposée à la mairie le :

par :

fera l’objet d’un permis tacite2 à défaut de réponse de l’administration deux mois après cette date. Les travaux pourront alors être exécutés après affichage sur le terrain du présent récépissé et d’un panneau décrivant le projet conforme au modèle réglementaire.

2) Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.

Délais et voies de recours : Le permis peut faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l’urbanisme).

L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation (article R. 600-1 du code de l’urbanisme).

Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d’urbanisme.

1 Dans le cadre d’une saisine par voie électronique, le récépissé est constitué par un accusé de réception électronique

Récépissé de dépôt d’une demande

de permis de démolir1

A partir du 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir.

Vous pouvez utiliser ce formulaire si : Cadre réservé à la mairie du lieu du projet

Dpt Commune Année N° de dossier

La présente demande a été reçue à la mairie

le Cachet de la mairie et signature du receveur

Dossier transmis : à l'Architecte des bâtiments de France

au Directeur du Parc National

Vous démolissez totalement ou partiellement un bâtiment

protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de

démolir.

Pour savoir précisément à quelle(s) formalité(s) est soumis votre

projet, vous pouvez vous reporter à la notice explicative ou vous

renseigner auprès de la mairie du lieu de votre projet ou vous

rendre sur le service en ligne Assistance aux demandes

d’autorisations d’urbanisme (AD’AU) disponible sur :

www.service-public.fr

N° 13405*07

1- Identité du demandeur1

Le demandeur indiqué dans le cadre ci-dessous sera le titulaire de la future autorisation Si la demande est présentée par plusieurs personnes, indiquez leurs coordonnées sur la fiche complémentaire. Les décisions prises par l’administration seront notifiées au demandeur indiqué ci-dessous. Une copie sera adressée aux autres

demandeurs, qui seront co-titulaires de l’autorisation.

Vous êtes un particulier Madame Monsieur

Nom : Prénom :

Date et lieu de naissance

Date : Commune :

Département : Pays :

Vous êtes une personne morale

Dénomination : Raison sociale :

N° SIRET : Type de société (SA, SCI,...) :

Madame Monsieur Représentant de la personne morale :

Nom : Prénom :

Monsieur

Prénom :

Localité :

Cedex :

Division territoriale :

indiquez l’indicatif pour le pays étranger :

Localité :

Cedex :

indiquez l’indicatif pour le pays étranger :

Division territoriale :

2Bis - Identité et coordonnées d'une personne autre que le(s) demandeur(s)2

Si vous souhaitez que les réponses de l’administration (autres que les décisions) soient adressées à une autre personne, veuillez

préciser son nom et ses coordonnées : Madame Personne morale

Adresse : Numéro : Voie :

Lieu-dit :

Code postal : BP :

Téléphone :

Adresse électronique :

Si le demandeur habite à l’étranger : Pays :

@

Nom :

OU raison sociale :

Adresse : Numéro : Voie :

Lieu-dit :

Code postal : BP :

Si cette personne habite à l’étranger : Pays :

Téléphone :

Adresse électronique :

1 Vous pouvez déposer une demande si vous êtes dans un des quatre cas suivants : vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ; vous avez l’autorisation du ou

des propriétaires ; vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ; vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.

2 J’ai pris bonne note que ces informations doivent être communiquées avec l’accord de la personne concernée.

@

2- Coordonnées du demandeur

Demande de

Permis de démolir

1/5

P D J’accepte de recevoir à l'adresse électronique communiquée les réponses de l'administration etnotamment par lettre recommandée électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Transmission par voie électronique :

3 - Localisation du (ou des) terrain(s)

Les informations et plans (voir liste des pièces à joindre) que vous fournissez doivent permettre à l’administration de localiser précisément le (ou les) terrain(s) concerné(s) par votre projet.

Le terrain est constitué de l‘ensemble des parcelles cadastrales d‘un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

Adresse du (ou des) terrain(s)

Numéro : Voie :

Localité :

Code postal :

Références cadastrales3 : (si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez renseigner la fiche complémentaire page 4)

Préfixe : Section : Numéro :

Superficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Lieu-dit :

4 - Travaux de démolition

Date(s) approximative(s) à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits :

Démolition totale

Démolition partielle

En cas de démolition partielle, veuillez décrire les travaux qui seront, le cas échéant, effectués sur les constructions restantes :

Nombre total de logements démolis :

5- Informations pour l’application d’une législation connexe

Indiquez si votre projet :

porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application du code de l’environne- ment (IOTA)

porte sur des travaux soumis à autorisation environnementale en application du L.181-1 du code de l’environnement

fait l’objet d’une dérogation au titre du L.411-2 4° du code de l’environnement (dérogation espèces protégées) porte sur une installation classée soumise à enregistrement en application de l’article L. 512-7 du code de l’environnement déroge à certaines règles de construction et met en oeuvre une solution d’effet équivalent au titre de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation relève de l’article L.632-2-1 du code du patrimoine (avis simple de l’architecte des Bâtiments de France pour les antennes-relais et les opérations liées au traitement de l’habitat indigne)

Indiquez si votre projet se situe dans les périmètres de protection suivants : (informations complémentaires)

se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable

se situe dans les abords d’un monument historique

3 En cas de besoin, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie

2/56 - Engagement du (ou des) demandeurs

J ’atteste avoir qualité pour demander la présente autorisation. Je certifie exacts les renseignements fournis.

À

Le : Signature du (des) demandeur(s)

Dans le cadre d’une saisine par voie papier, votre demande doit être établie en quatre exemplaires et doit être déposée à la mairie du lieu de démolition.

Vous devrez produire :

- un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou se voit appliquer une autre protection au titre des monuments historiques ; - un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans un site classé, un site inscrit ou une réserve naturelle ; - deux exemplaires supplémentaires, si votre projet se situe dans un coeur de parc national.

3/5Références cadastrales : fiche complémentaire

Si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez indiquer pour chaque parcelle cadastrale sa superficie ainsi que la superficie totale du terrain.

Préfixe : Section : Numéro :

Superficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Préfixe : Section : Numéro :

Superficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Préfixe : Section : Numéro :

Superficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Préfixe : Section : Numéro :

Superficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Préfixe : Section : Numéro :

Superficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Préfixe : Section : Numéro :

Superficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Préfixe : Section : Numéro :

Superficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Préfixe : Section : Numéro :

Superficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Préfixe : Section : Numéro :

Superficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Préfixe : Section : Numéro :

Superficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Préfixe : Section : Numéro :

Superficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Préfixe : Section : Numéro :

Superficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Préfixe : Section : Numéro :

Superficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Préfixe : Section : Numéro :

Superficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Préfixe : Section : Numéro :

Superficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Préfixe : Section : Numéro :

Superficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Superficie totale du terrain (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4/5Traitements des données à caractère personnel

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification.

1- Traitement des données à des fins d’instruction de la demande d’autorisation

Le responsable de traitement est la commune de dépôt de votre dossier. Les données recueillies seront transmises aux services compétents pour l’instruction de votre demande. Pour toute information, question ou exercice de vos droits portant sur la collecte et le traitement de vos données à des fins d’instruction, veuillez prendre contact avec la mairie du lieu de dépôt de votre dossier.

2- Traitements à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques

Vos données à caractère personnel sont traitées automatiquement par le Service des données et études statistiques (SDES), service statistique ministériel de l’énergie, du logement, du transport et de l’environnement rattaché au Ministère de la transition écologique, à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques sur le fondement des articles R423-75 à R423-79 du code de l’urbanisme. Pour toute information complémentaire, vous devez vous reporter à l’arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement automatisé des données d’urbanisme énumérées à l’article R.423-76 du code de l’urbanisme dénommé « SITADEL » au ministère de la transition écologique, présent sur le site Légifrance à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043279929

Vous pouvez exercer vos droits auprès du délégué à la protection des données (DPD) du MTE et du MCTRCT :

• A l’adresse suivante : rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr ou dpd.daj.sg@developpement- durable.gouv.fr

• Ou par courrier (avec une copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) à l’adresse suivante :

Ministère de la transition écologique

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales A l’attention du Délégué à la protection des données

SG/DAJ/AJAG1-2, 92055 La Défense cedex

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), par courrier :

A l’attention du délégué à la protection des données ;

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris Cedex 07

5/5

Bordereau de dépôt des pièces jointes

à une demande de permis de démolir

Cocher les cases correspondant aux pièces jointes à votre demande et reporter le numéro correspondant sur la pièce jointe

Pour toute précision sur le contenu exact des pièces à joindre à votre demande, vous pouvez vous référer à la liste détaillée qui vous a été fournie avec le formulaire de demande et vous renseigner auprès de la mairie ou du service départemental de l’Etat chargé de l’urbanisme.

Cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne peut vous être demandée.

&< "

!"/&010&+*!10"..&*.0 !1 +!"!"(C1.*&/)" "3"),(&.",.!+//&".

!")//"!"/ +*/0.1 0&+*/9!=)+(&.+1/C&(4(&"19 +*/".2"..0 !1 +!"!"(C1.*&/)" "3"),(&.",.!+//&".

!1+1!"/:0&)"*0/9!=)+(&..0 !1 +!"!"(C1.*&/)" "3"),(&.",.!+//&".

&< "

$ ( "

"3,(&-1*0("/.&/+*/,+1.("/-1"(("/( +*/".20&+*!1:0&)"*0*","10 ,(1/>0."//1.=".0 !1 +!"!"(C1.*&/)" "3"),(&.",.!+//&".

!"/#;!"/"00+&01."/!1:0&)"*0"0!"/"/!&/,+/&0&+*/&*0=.&"1."/ .0 !1 +!"!"(C1.*&/)" "3"),(&.",.!+//&". $ ( "

"3,(&-1*0("/.&/+*/,+1.("/-1"(("/( +*/".20&+*!1:0&)"*0*","10 ,(1/>0."//1.=".0 !1 +!"!"(C1.*&/)" "3"),(&.",.!+//&".

!"/#;!"/"00+&01."/!1:0&)"*0"0!"/"/!&/,+/&0&+*/&*0=.&"1."/ .0 !1 +!"!"(C1.*&/)" "3"),(&.",.!+//&".

!"/)+4"*/)&/"*A12.",+1.=2&0".0+10"00"&*0"13,.0&"/ +*/".2="/ !1:0&)"*0.0 !1 +!"!"(C1.*&/)" "3"),(&.",.!+//&". Si votre projet de démolition est situé dans le périmètre d‘un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques :

6LYRWUHSURMHWdoit faire l'objet d'une évaluation de ses incidences surXQVLWH1DWXUDen application de l'article L.414-4 du code de l'environnement

!C=2(10&+* !"/ &* &!"* "/ , .=21 9 (C.0& (" !1 +! " !" (C"*2&.+**")"*0.0 6!1 +!"!"(C1.*&/)" "3"),(&.",.!+//&".

$! # &($

( )+*0.*0(" . 0<."=-1&2("*0!"/.=/1(00/+0"*1/,.("/)+4"*/)&/ "*A12."&*/&-1"("1. . 0<."&**+2*0.0 !"(C+.!+*** "*6 !1 + 0+." 2&/*09# &(&0".(.=(&/0&+*!",.+'"0/!" +*/0.1 0&+*"09#2+.&/".(C&**+20&+*

"3"),(&.",.!+//&".

4"."*/"&$*".1,.
!%$%2#1)/3)&,-:46?-5:41:-56-<=9-76<9I=1;-9;6<;-);;-15;-)<7);914615-796;I/I &9;" ,<+6,-,-3N<9*)51:4-' ->-473)19-7)9,6::1-9 #1=6;9-7962-;:-:1;<-,)5:<5+6-<9,-7)9+5);165)3

! %$.22)%179I=<)<,-3N)9;1+3-" ,<+6,-,-3N-5=19655-4-5;&9;" ,<+6,-,-3N<9*)51:4-' ->-473)19-7)9,6::1-9

Nombre d’exemplaires à fournir

uniquement dans le cadre d'une

saisine par voie papier

Nombre d’exemplaires à fournir

uniquement dans le cadre d'une

saisine par voie papier

Dans le cadre d’un dépôt par voie papier, vous devez fournir selon les cas quatre ou cinq exemplaires de la demande et des pièces qui l’accompagnent [Art. R423-2 b) du code de l’urbanisme].4

1) Pièces obligatoires pour tous les dossiers :

2) Pièces à joindre selon la nature et/ou la situation du projet :

1/11/2 Notice d’information pour les demandes

de permis de construire, permis d’aménager,

permis de démolir et déclaration préalable

Articles L.421-1 et suivants ; R.421-1 et suivants du code de l’urbanisme

N° 51190#07

1. Quel formulaire devez-vous utiliser pour être autorisé à réaliser votre projet ?

Il existe trois permis :

- le permis de construire ;

- le permis d’aménager ;

- le permis de démolir.

Selon la nature, l’importance et la localisation des travaux ou aménagements, votre projet pourra soit : - être précédé du dépôt d’une autorisation (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir) ; - être précédé du dépôt d’une déclaration préalable ;

- n’être soumis à aucune formalité au titre du Code de l’urbanisme avec l’obligation cependant pour ces projets de respecter les règles d’urbanisme.

La nature de votre projet déterminera le formulaire à remplir : les renseignements à fournir et les pièces à joindre à votre demande sont différents en fonction des caractéristiques de votre projet.

Le permis d’aménager et le permis de construire font l’objet d’un formulaire commun. Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet. Si votre projet comprend à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul permis et utiliser un seul formulaire.

Une notice explicative détaillée est disponible sur le site officiel de l‘administration française (http://www.service-public.fr).

Le formulaire de demande de permis d’aménager et de construire peut être utilisé pour tous types de travaux ou d’aména- gements.

Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir et/ou des constructions, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.

Attention : les pièces à joindre seront différentes en fonction de la nature du projet.

Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle doit être utilisé pour les projets de construc- tion d’une seule maison individuelle d’habitation et de ses annexes (garages,…) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante.

Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.

Le formulaire de permis de démolir doit être utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis d’amé- nager et de construire ainsi que celui de la déclaration préalabl e permettent également de demander l’autorisation de démolir.

Le formulaire de déclaration préalable doit être utilisé pour déclarer des aménagements, des constructions ou des travaux non soumis à permis.

Lorsque votre projet concerne une maison individuelle existante, vous devez utiliser le formulaire de déclaration préalable à l a réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes .

Lorsque votre projet concerne la création d’un lotissement non soumis à permis d’aménager ou une division foncière soumise à contrôle par la commune, vous devez utiliser le formulaire de déclaration préalable pour les lotissements et autres divisions fon- cières non soumis à permis d’aménager.

MINISTÈRE CHARGÉ

DE L’URBANISME

2. Informations utiles

• Qui peut déposer une demand

• En application de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, vous pouvez déposer une demande si vous déclarez que vous êtes dans l’une des quatre situations suivantes :

- vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ; - vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;

- vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ; - vous avez qualité pour bénéficier de l‘expropriation du terrain pour cause d‘utilité publique.

Si vous êtes titulaire d’une autorisation d’urbanisme, vous serez redevable, le cas échéant, de la taxe d’aménagement.

e ?2/2

Comment constituer le dossier de demande ?

Pour que votre dossier soit complet, le formulaire doit être soigneusement rempli. Le dossier doit comporter les pièces figurant dans le bordereau de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce correspondante.

Si vous oubliez des pièces ou si les informations nécessaires à l’examen de votre demande ne sont pas présentes, l’instruction de votre dossier ne pourra pas débuter.

Une notice explicative détaillée est disponible sur le site officiel de l‘administration française (http://www.service-public.fr). Elle vous aidera à constituer votre dossier et à déterminer le contenu de chaque pièce à joindre.

Attention : votre dossier sera examiné sur la foi des déclarations et des documents que vous fournissez. En cas de fausse décla - ration, vous vous exposez à une annulation de la décision et à des sanctions pénales.

Combien d’exemplaires faut-il fournir dans le cadre d'une saisine par voie papier ? Pour les demandes de permis, vous devez fournir quatre exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne. Pour la déclaration préalable, vous devez fournir deux exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne. Attention : des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si vos travaux ou aménagements sont situés dans un sec- teur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national), font l’objet d’une demande de dérogation au code de la construction et de l’habitation, ou sont soumis à une autorisation d’exploitation commerciale. Attention : certaines pièces sont demandées en nombre plus important parce qu’elles seront envoyées à d’autres services pour consultation et avis.

Où déposer la demande ou la déclaration par voie papier ?

La demande ou la déclaration doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous précisera les délais d’instruction.

Comment déposer ma demande ou ma déclaration par voie électronique ?

A compter du 1er janvier 2022, toutes les communes doivent être en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée. Vous pouvez vous rapprocher ou consulter le site internet de la commune compétente pour recevoir votre demande afin de connaitre les modalités de saisine par voie électronique qu’elle aura retenues. Pour vous aider à compléter votre dossier, vous pouvez également utiliser le service en ligne d'assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme (AD'AU) disponible sur service-public.fr. Celui-ci permet la constitution de votre dossier de manière dématérialisée et d'être guidé dans votre démarche (rubriques à renseigner et justificatifs à produire). Lorsque la commune compétente pour recevoir votre demande s’est raccordée à l’outil, votre dossier pourra également lui être transmis automatiquement.

Quand sera donnée la réponse ?

Le délai d’instruction est de :

- 3 mois pour les demandes de permis de construire ou d’aménager ;

- 2 mois pour les demandes de permis de construire une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir ; - 1 mois pour les déclarations préalables.

Attention : dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public,...), le délai d’instruction est majoré, vous en

serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

4. Informations complémentaires

Si vous avez un doute sur la situation de votre terrain ou sur le régime (permis ou déclaration) auquel doit être soumis votre projet, vous pouvez demander conseil à la mairie du lieu du dépôt de la demande.

Vous pouvez obtenir des renseignements et remplir les formulaires en ligne sur le site officiel de l‘administration française (http:// www.service-public.fr).

Rappel : vous devez adresser une déclaration de projet de travaux (DT) et une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) à chacun des exploitants des réseaux aériens et enterrés (électricité, gaz, téléphone et internet, eau, assainissement, ...) susceptibles d’être endommagés lors des travaux prévus (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr)

• Recours à l’architecte :

En principe vous devez faire appel à un architecte pour établir votre projet de construction. Cependant, vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte (ou un agréé en architecture) si vous êtes un particulier, une exploitation agricole ou une coopérative d‘utilisation de matériel agricole (CUMA) et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même : - une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher n’excède pas 150 m² ; - une extension de construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher cumulée à la surface de plancher exis- tante, n’excède pas 150 m² ;

- une construction à usage agricole ou une construction nécessaire au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les CUMA dont ni la surface de plancher, ni l’emprise au sol ne dépasse pas 800 m² ; - des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 2000 m².

Lorsque le recours à l’architecte est obligatoire pour établir le projet architectural faisant l’objet de la demande, celui-ci doit comporter la signature de tous les architectes qui ont contribué à son élaboration (loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture. Un demandeur d’un permis d’aménager portant sur un lotissement doit faire appel aux compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental (PAPE). Au-dessus d’un seuil de surface de terrain à aménager de 2500m², un architecte, au sens de l’article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture ou un paysagiste-concepteur au sens de l’article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages devra obligatoirement participer à l’élaboration du PAPE.

3. Modalités pratiques