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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0AKJ Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0AKJ)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Logement, Document Prêteur à retourner signé- 1

CAISSE D' EPARGNE

CEPAC

N° de contrat: 9254537-5499162

Entre les soussignés :

CONTRAT DE PRET PSLA

Non transférable à taux révisable

EU RI BOR

LOGEMENT SOCIAL

Date d'émission : 02/08/2019

UNI CIL -Société Anonyme d'Habitation à Loyer Modéré

Société Anonyme à Directoire et Conse il de Surveillance au capital de 35.277.299,20 Euros, d ont le siège est 11 rue d'Armény - 13006 Marseille, Identifiée au SIREN sous le numéro 573 620 754 et immatriculé au RCS de Marse ill e

Ci-après dénommé(e) l'« Emprunteur »

ET

La Caisse d'Epargne CEPAC

«C ai sse d' Epargne CE PAC- Banque coopérative régie par les a rt. L512. 85 et suivants du Code Monétaire et Financie r, SA à Directoire et Conseil d'Orienta ti on et de Surve ill ance au capital de 1.1 00.000.000 euros- Siège social Place Est rangin Pastré - 13006 Marse ill e - 775 559 404 R CS Mar sei ll e - Intermédiaire en assurance, immatriculé à I' ORIAS sous le numéro 07 006 180 - Titulaire de la carte professionnelle "transactions sur immeubles et fo nds de commerce sa ns perception de fonds effets ou va leurs" n° CPI 1310 20 16 000 009 983 dé li vrée par la CCI de Marseill e- Provence, garantie par la CEGC- 16 rue Hoche- Tour Kupka B- TSA 39999- 92919 La D éfen se. »

Ci-après dénommée le « Prêteur » ou la « Ca isse d'Epargne »

D'autre part,

E ns emble dénommés les « Parties » et individuell eme nt la « Partie »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Le présent contrat de pr êt (le « Contrat ») établit les term es et conditions dans lesquell es le Pr êteur consent à l'E mprunteur, qui l'accepte, un pr êt co nventionné Prêt Social de Location Accession non transférable au locataire-accéda nt d ont les cara cté ri stiqu es sont ci-a pr ès éno ncées (le « Prêt » ou le« PSLA ») .

Le Contrat est constitué d es prése ntes conditions particulières (l es « Conditions P a rticulières »), des conditions générales (les « Conditions Généra les ») et des annexes (les « Annexes ») formant un tout indissociabl e.

Il est précisé que les Conditions Particu li ères prévaudront dans tous les cas sur les Conditions Générales dès lors qu'e ll es viennent soit les compléter soit les modifier soit les contredire.

Paraphe Empru nt eur :

Réf CEP AC IN11870 (04-20 19) Page 1 / 16

Dossier : 9254537\A r chExtO - autres créd it s

Jj Reçu au Contrôle de légalité le 10 janvier 2020Docum ent Prête ur à re t o urn er signé- 1

1

CONDITIONS PARTICULI E RES DU PRET

PSLA non tr a nsf é ra ble révisa ble E3M

Objet du P rêt :

Financeme nt du programme de location-accession dénommé "SAINT ANTO IN E' si tué au 90 impasse Saint A ntoine - 13400 AUBAGNE

Soumis à l'agrément du re présen ta nt de l'E tat du départeme nt des : BOUCHES-DU-RHÔNE 1 en date du :18 /0 1/ 201 8

Montan t du Prêt : 2.681.111 ,0 0 E uros ( Deux Fr ais de dossie r: sans objet

MjJli ons Six Cent Quat re Vingt Un Mj lJ e Cent

O nz e Euros

Date linùte de retour du Contrat par Frais de Ga ranties : sans objet

l'Emprunteur : 0 2/ 0 9/20 19

PHASE DE MISE A DISPOSITION DES FO N DS

Date linùte de début de versement des Comnùssi on d ' engagement : sans ob jet fonds : le 01 / 09 /2 020 (au plus tard)

Mode de mise à disposition des fonds : Mont a nt nùnimum de chaque vers ement : sans verseme nt uruque o bj et

Dé l ai de préavis pour versement des fonds : Indemnités de dédit (en cas de réduction d11 montant du 3 jou rs ouvr és pré" avant amo rtissement): 3 % du montant ré d ui t

PHASE D'AMORTISSEME NT DE S FONDS

D u rée d' a mortiss e ment du Prêt : 18 années Mode d' a mortis se ment : progressif

Taux d'intérêt du Prêt : ind ex E urib or 3 mois Base de ca lcu l : exact/360

+ marge de 1,25% l'an

D ans l'hypothèse où l 'EU RIB O R 3 mo is de référe nce

po ur toute Pé ri ode d' Intérêts serait in fé rieur à zéro,

I'Euribor 3 m ois de ré fé ren ce retenu pour les besoins elu

Prêt pour cette Période d'Intérêts sera réputé égal à zéro.

P ériodicité de s éc héance s : trim es tri ell e Durée du diff é ré d' am orti sse m e nt (différé Quantième : 25 P artiel) : 60 mois

REMBOURSEMENT AN T ICIPE

Mont an t nùnimum de re mb o urs em e nt Commission sp écifique d'interve ntion : 0,00 an ticipé : sans ob jet eu ros (cas d'tm remboursement atJticipé bors date d'écbéatJce) :

Garan tie s:

• Caution Simple de la Co mm une d'AUBAGNE (SIREN 2 11 300 058) à hauteur de 45 % du montant du prêt.

• Caution Simple de la METRO POLE AIX MARSEILLE P ROVENCE (S IREN 200 054 807) à hauteur de 55% du mon ta nt du prêt.

Ces cautions so nt à régulariser avant la date du 15/ 11 /20 191 conditions de formation du contrat)

Fra is de ga ra ntie(s) : sans o bj et

Co mpt e co ur a nt de l'Emprunt e ur support du Prêt : 11 315 00001 08003831627 68

Le T aux Eff ec tif Global du Pr êt est égal à :

1,27% l'an, soit un taux de période de 0 ,3 17%, Pour un taux Euribor 3 mois égal à -0,377% (réputé éga l à zéro en cas de valeur négative), constaté le pour une période trimestriell e 01 /08/20 19.

Paraphe Empmnteur :

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Doss ier : 9254537\ Arc hE xtO - aut r es crédits

jj

Reçu au Contrôle de légalité le 10 janvier 2020Document Prêteur à r et ourner signé- 1

Conditions d e formation du Contrat :

Le Contrat entrera en vigueur à la date de réali sa tion des conditions suspensives, stipulées au seul béné fice du Prêteur, consistant en la remise au Prêteur le 02/ 09 / 2019 au plus tard de tous les documents ci-après :

un exemplajre origi nal (deux en cas de Garantie) du Contrat paraphé et signé par l'E mprunteur.

Adresses des notific atio ns :

L'Emprun te ur : Le Prêteur:

UNI CIL Caisse d'Ep argne CE P AC

Adresse: 11 rue d'Armeny 13006 MARSEILLE D épartement Back Office Crédits Spécifiques 2 A l'attention de : Monsjeur Bernard VERDALLE Ad re sse : Place Estrangin Pastré Téléphone : 06 -24-12 -3 5-17 B.P. 108

13254 Marseille Cedex 6

Télécopje: 04-91-57-73-10

Mail: cepac-b-sce-creditbdr@cepac.caisse-epargne.fr

R édacte ur d' acte Sans O~jet

Para ph e Empru nteur :

Réf CEPAC IN11870 (04-2019) Page 3/ 16

Dossier : 9254537\ArchExtO - autres crédits

Reçu au Contrôle de légalité le 10 janvier 2020Document Prêteur à retourner signé- 1

1. Objet

CONDITIONS GENERALES

PSLA non transférable révisable E3M

Le Prêteur co n sent à l' Emprunte ur un prêt conventio nn é Prêt Social de Location Accession non transférable au Locataire-accédant dont l'obj et est de financer le programme de location-accession dénommé dans les

Con diti ons Particulières du Con trat.

Ce pro gramme et son financement font l' objet d'un contrat ou plusieurs contrats régis par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 modifiée définissant la location-accession à la propriété immobilière et prévoyant le paiement fractionné du prix, ainsi que par le s articles R331 -76-1 et s ui vants du Code de la construction et de l'habitation (« CCH »), et plus généralement par l'ens emb le de la réglementation applicable, dont l'Emprunteur déclare avoir pris connaissance.

Le transfert de propriété de ces logements est prévu au profit de personne s ph ys iques, appelées locataires- accédants, dont les revenus, à la date de signature du co ntrat préliminaire ou, à défaut, du contrat de location- accession, sont inférieurs aux plafonds de ressources PTZ (ancien dispositif), révisés chaque ann ée (depuis 2015) au 1c r janvier en fonction de l' évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac.

Lorsque le locataire-accéda nt décidera de lever l'option d'achat et de bénéficier du transfert de propriété, il pourra solliciter du Prêteur l'obtention d'un financement pour l'acquisition du bien, au mo ye n d'une demande

expresse remise à l'Emprunteur.

2. Montant

Le Prêteur consent à l' Emprunteur, qui l'accepte, le Prêt d'un montant en principal indiqué aux Conditions Particulières.

Les fonds mobilisés au titre du Contrat sont exclusivement destinés à financer le pro gram me d'investissement de l'Emprunteur, précisé dans les Cond iti ons Particulières.

La responsabilité du Prêteur ne saurait être engagée du fait de l'utilisation des fo nd s par l'Emprunteur à d' au tres fins que celles initial emen t prévues.

3. Durée

Le Prêt es t consenti pour la durée d'amortissement indiquée aux Co nditions Particulières, à compter de la date du Point de D é part de l'Amortisseme nt du Prêt(« Date de PDA ») .

Cette durée fa it suite à la période de préfinancement telle que définie à l'article intitulé «Période de préfinancement », qu.i peut être au maximum de vingt-quatre (24) mois.

4. Taux d'intérêt

4.1 Index de référence

Le présent Prêt est consenti à un taux d'intérêt révisable proportionnel ann uel, déterminé sur la base de l'i nd ex EURJBOR (Euro Interbank Offered Rate) 3 mois.

Le taux d'intérêt applicable au calcul des intérêts pour un e période d'intérêts do nn ée es t égal à l 'E U RIBOR (E uro Interbank Offered Rate) 3 mois de référence, majoré de la marge mentionnée dans les Conditions Particulières.

L'EURIBOR est calculé par la moyenne, après élimination des valeurs extrêmes, des taux de transaction

pratiqués par un pan el de banqu es de la zo ne euro. Il est publié avec 3 décimales, par la Fédération Bancaire de l'Union européenne à 11 heures (heure de Bruxell es) chaque jour ouvré.

L'EURIBOR de référence es t celui publié à 11 he ures (heure de Paris) le d euxième jour ouvré précédant le comme nceme nt de chaque Période d'Intérêts, à la page Re uters < EURIBOR => ou to ute autre page qui y serait substituée.

Dans l'hypothèse où l'EURIBOR 3 mois de référence pour toute Période d 'I nt érêts serait inférie ur à zéro, l 'Euribor 3 mois de référence retenu pour les besoins du Prêt pour cette P ériode d 'I nt érêts sera ré puté égal à

zéro .

Paraphe Emprunteur :

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Doss i er: 9254537\Arc hExtO - a utr es cr éd it s

Jj Reçu au Contrôle de légalité le 10 janvier 2020Document Prê teur à ret ourner signé- 1

Le taux p roporti onne l est calculé sur le nombre exa ct de jours de la pé ri ode d'intérê ts ra pp or té à un e année bancaire de 360 jours.

4.2. Révision du taux

Le taux d'intérêt du PSLA sera révisé selon les mod alités indiquées ci -après.

Conformément aux dispositions du décret n°2004-286 du 26 mars 2004 qui assouplit, pour le PSLA et p endant la phase locative, certaines des dispositions relatives aux prêts conventionnés (« PC ») par dérogation aux 2° et 3° de l'article R331 -75 du CCH, la va riation de l'index sur la base duquel est ca lc ulé le taux d'intérêt du PSLA non transférable se ra con statée :

• la première révision interviendra au plus t ôt à la pr emière échéan ce de la période de pr éfinan ce ment du PSLA non transférable,

• les révisions suivantes intervie ndront ensuite à la date de chaque échéance suiva nt e, et ce, avec la même périodicité que les échéances te ll e que déter minée à l'article intitulé « Péri od e d'amor ti ssement du PSLA».

5. Taux effectif global(« TEG »)

Le taux effectif global du Prêt est déter miné conformément aux articles L. 314-1 et suivants du Code de la consommation, en tenant compte notamme nt des intérêts et des frais qui figure nt aux Conditions Particu li ères.

L'Emprunte ur reconnaît qu'il s'avère impossible du fait de la variabilité du taux d e référence u ti li sé po ur le décompte des int érê ts int ercalaires applicable à la phase de mise à di sposi ti on des fonds, des po ssibilités d'utili sation de la phase de mi se à dis po sition des fonds qui lui sont offertes et de la variabilité du taux d'intér êt applicable à la phase d'amortissement des fond s de déter min er à l' avance le T EG du P rê t.

Tout efois, le T E G du Pr êt s'établit, à titre indi ca tif, comme indiqué aux Conditions Particulières, en prenant en considération l'ensemble des frais et commissions dus par l' E mprunt eur, et en prenant pour h ypothèses :

- que l' int égralité d es fonds est versée à la date de dé but de la périod e de préfinanceme nt telle que défi ni e à l'article intitulé « Période de préfinanceme nt > >et non re mb oursée pend ant la période de préfinancement,

- que pendant la p éri ode de préfinancement, les intérêts intercalaires so nt calculés sur la base du taux de référence in diqué à l'article intitulé « Index de référence » ,

- que le taux EU RIBO R 3 m ois con staté à la date indiquée aux Co nditions Particulières (réputé égal à zéro en cas de vale ur négative) demeure fi xe sur to ute la durée de la période de pr éfinanceme nt et qu'à ce taux EU RIBO R est ajoutée la marge énoncée à l'article intitul é« Ind ex de référence » ,

- qu'après la période de préfinancement, le taux EU RIBO R 3 mois co nstaté à la date indiquée aux Conditions Particulières (réputé égal à zéro en cas de va leur négative) demeure fixe s ur toute la durée du Prêt et qu'à ce taux E URIBOR est ajoutée la marge énoncée à l'article intitulé «Index de référen ce» ,

Le TEG et le taux de période indiqués ci-dessus peuve nt correspondre, le cas échéant, à des chiffres arrondis selon la règle suivant e :

- lor sque la 3èmc décimale est inférieure ou ég al e à 4, la v al eur de la deuxième décimale est conservée ,

-lorsque la 3ème décimale es t supérieure ou égale à 5, la va leur courante de la deuxième décimale est augme nt ée.

6. Prêts comp l émentaires

L'E mprunteur ne pourra contracter aucun autre prêt pour les logements faisant partie de cette opération de location-accession à l'exce ption des prêts comp léme ntaires des PC habituelleme nt con se ntis, comme nota mm e nt le pr êt au titre de la participa ti on d es employe urs.

7. Acceptation p a r l'Emprunteur

Ce Contrat a été adressé à l'Emp runteur en deux exemplaires o riginaux signés et paraphés par un représentant habilité du Pr êteur, plus un Co ntr at supplémentaire par gara nt du Pr ê t.

L'Emprunteur adressera s on acceptation au Pr êteur sous le délai menti onné dans l es Conditions Pa rticulières sous la forme d 'un exemplaire original du Contrat signé et paraphé par un représe nt ant dûm ent habilité de

Para ph e Em prunte ur :

Réf CEP AC IN11810 (04-2079) Page 5/ 16

Dossier: 9254537\ArchExtO - autres crédits

jj

Reçu au Contrôle de légalité le 10 janvier 2020Document Prêteur à re tourner signé- 1

l'Emprunteur et, dans le cas d'un garant, par un représentant dûment habilité du garant, faute de quoi le pr ésent Contrat sera caduc.

Ces documents seront accompagnés par une copie des documents nommés dans les Conditions Particulières dans la partie intitulée « Conditions de formation du Contrat».

8. Garanties du prêt PSLA non transférable

Dans le cadre du Prêt, une ou plusieurs garanties peuvent avoir été demandées. Cette ou ces garantie (s) est (sont) mentionnée(s) dans les Conditions Particulières.

Le PSLA est consenti sous condition suspensive de la régularisation de la (des) garantie(s) prévue(s) au Contrat.

Les frais liés à la (aux) garantie(s) sont pris en charge par l'Emprunteur.

9. Modalités de mise à disposition des fonds à l'Emprunteur

Le PSLA est mis à disposition de l'Empr unteur de la façon suivante :

o Les fonds sont débloqués en un ou plusieurs versements conformément aux Conditions Particulières,

o Le premier versement doit intervenir avant la Date limite de début de versement des fonds telle qu'indiquée

dans la partie intitulée «Phase de mise à disposition des fonds» des Conditions Particulières,

o Le montant total du PSLA est mis à disposition de l' Emprunteur dans un délai maximum de vingt-quatre

(24) mois à compter de la date de première échéance de préfinancement qui suit la date d e signature du

Contrat,

o L'Emprunteur s'engage à ce que le versement de la totalité des fonds ait été demand é au plus tard à

l'expiration de ce délai. A défaut, le Prêteur pourra décider de la réduction du PSLA à due concurrence de la fraction utilisée. Le non-respect de l'engagement de l'Emprunteur donnera lieu au versement par ce dernier d'une indemnité de d éd it s'élevant à un pourcentage spécifié dans les Conditions Particulières du mon ta nt des fonds non sollicités par l 'E mprunteur.

Les ve rsements de fonds du PSLA sont effectués :

Sous réserve de la production par l 'Emprunteur d'un e copie de l'agrém ent provisoire de la DDT pour l'op ération concernée, ainsi que d'une copie de la déclaration d'achèvem ent des travaux et du p rojet de contrat de location-accession et, plus généralement, des différents justificatifs nécessaires,

Sous réserve de constitution, de régularisation et de justification de la (des) garantie(s) au plus tard à la Date de PDA,

par versements d'un montant minimum pr écisé dans les Conditions Particulières,

pour chaque d e mand e, dans un dé lai de préavis exprim é en nombre de jours ouvrés mentionné d ans les Conditions Particulières, s ur de mand e de l'Emprunteur parve nue au Prêteur su r la base du formulaire en annexe 1 du présent Contrat. Dans les conditions ci-après ,

sur in structions de l'Emprunteur, du notaire ou de l'avocat, aux vendeurs, e nt repreneurs, promo teurs ou fournisseurs, en une seule fois ou par ver sements fractionnés et à réception par le Prêteur des documents

justifiant des d épe nses relatives à l'obj et financé . Ces docum e nt s seront con stitués pour les besoins des pr ésentes par les factures en bonn e et due forme, les situations de travaux et tous autres justificatifs que le Prêteur jugera nécessaires,

o soit directement sur le compte courant de I' E mpnmt e ur ouvert dans les livres de la Caisse d'Epargne dont

le numéro est indiqué dans les Conditions Particulières, soit par virement sur le compte du notaire ou de l'avocat, ou bien directement aux vende urs, en trepre neurs, promoteurs ou fournisseurs dont les références

auront préal ablement été transmises au Prêteur par l' Empr unt eur.

Paraphe Emp mnteur :

Réf CEP AC IN11870 (04 -2019) Page 6/16

Dossie r: 9254537\ArchExtO - autres créd its

Reçu au Contrôle de légalité le 10 janvier 2020Document Prêteur à retourner signé- 1

10. Cas particulier de la constmction ou vente en l'état futur d'achèvement des travaux

Conformément à la réglementation des PC, en cas de construction ou de vente en l' état fu tur d'achève ment des travaux, le débloca ge d es sommes s'effectue au fur et à mesure de l'avan cement des travaux da ns la limite des

pourcentages déterminés par la réglementation.

11 . Modalités de remboursement des fonds

Le quantième du mois est indiqué dans les Conditions Particulières. Il indique le jour choisi dans le moi s pour

régler l'échéance.

11.1. Période de préfinancement

La période d'amortisseme nt du PSLA peut être précédée par une pério de de réalisation du PSLA, appelée «période de préfinancement», au cours de laquelle s'effectueront les versements de fonds, dont la durée est de

vingt-quatre (24) mois au maximum.

Elle débute à compter de la date de signature du Contrat et s'achève à la da te d'échéance qui suit le dernier versement des fonds.

Seules les sommes effectivement mises à sa disposition porteront intérêts dus par l'Emprunteur, avec calcul périodique de ces int érêts intercalaires périodiques au taux du PSLA, au prora ta du nombre exact de jours

rapporté à une année de 360 jours compris entre la date de versement des fonds et la Date d e PD A (point de départ de l'amortissement, tel qu'indiqué à l'article intitulé « Période d'amorti ssement du pr êt») . Ces intérêts seront payés à compter de la 1 ère échéance de préfinancement.

L'Emprunteur ne pourra procéder à aucun remboursem e nt de capital duran t la période de préfinancement.

11.2. Période d'amortissement du PSLA

Les Conditions Particulières pr écise nt si le présent Contrat dispose d'une période de diff éré d'amortis semen t partiel et sa durée.

Dans le cas d'un différé d'amortissement partiel, les intérêts seront à pa yer sur cette période selon la périodicité

du Prêt, et au taux du Pr ê t.

Le remboursement du PSLA est e ffectu é conformément au tableau d'amortissement qui sera remis à l' Emp runteur après versement de la totalité des fond s.

A. Profù et Date de PDA

Le profù d'amortisseme nt du capital, de type progressif est calculé à la Date de PDA. Il co rr espon d au ry thme permettant d'amortir le PSLA par échéances (amortissement + int érêts) variables sur la dur ée du PSLA, calculées en fonction de la dur ée d'amortissement, de la périodicité du PSLA et sur la base du taux d'intérêt en

vigueur à ce tte Date de PDA.

Le PD A intervi ent à la premi ère date d' éc héance (date utile) qui suit le verseme nt total des fonds o u au plus tard la fin de la période de préfinancement.

B. Echéances et date de première échéance

La périodicité de l'échéance est trimestrielle.

Pendant la période d'amortissement, le remb ou rse ment du capital et des intérêts s'effectue à terme échu à

compter de la première date d' échéance puis selon la périodicité retenue.

La date de la première éc héance d' amortissem e nt correspond à la Date de PDA augmentée d'une période.

Dans le cas de la pr ésence d'un différé d'amortissement partiel mentionné dans les Conditions Pa rticulières, le re mboursement du capital et des intérêts s'effectue à terme éc hu à compte r de la fin de la période de différé d'amorti ssement puis selon la périodicité retenue.

12. Paiement des sommes dues au titre du Prêt

Le r èglement de l'échéance, s'effectuera par prélèvement sur le compte courant mentionné dans les Co ndition s

Particulières ouvert dans les li vres de la Ca isse d' E pargne, ce que l'E mprun te ur accepte et a utorise expressément. L 'E mprunteur s'engage à ce que ce compte présente le so lde disponible suffisant au prélèvement

d es dit es so mm es.

Paraphe Empmnteur :

Réf CEPAC IN11870 (04 -2019) Page 7/16

Doss ier: 9254537\ArchExtO - autres crédits

Reçu au Contrôle de légalité le 10 janvier 2020Document Prêteur à retourner sign é- 1

L'Emprunteur autorise le Prêteur à compenser de plein droit les sommes dont il est susceptible d'être redevable, à un titre quelconque, au titre du présent Contrat, avec toutes ce ll es que le Prêteur pourrait l ui devoir, et ce, en raison de la nécessaire connexité qui existe entre toutes les conventions conclues entre le Pr êteur et l'Emprunteur.

13. Modification ou disparition de l'index

En cas de modification de la composition et/ ou de la définition des taux ou indices auxquels il est fait référence dans le Contrat, de même qu'en cas de disparition des taux ou indices et de substitution de taux ou indices de même nature ou équivalents, ainsi qu'en cas de modification affectant l'organisme les publiant ou les modalités de publication, les taux ou indices issus de cette modification ou de cette substitution s'appliqueront de plein droit dans les mêmes conditions qu'indiquées aux présentes.

En cas de disparition ou de modification des taux ou indices de référence sans substitution de taux ou indices de même nature ou équivalent, le Prêteur proposera à l' Emprunteur des nouveaux taux ou indices, le montant des intérêts étant calculé sur la base de ces nouveaux taux ou indices dans le s conditions prévues dans le Contrat.

L'absence de réponse de l' Empr unt eur dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification faite par le Prêteur de la proposition de nouveaux taux ou indices de référence, vaudra acceptation par l'Emprunt eur des taux ou indices de remp lacement.

Les nouveaux taux ou indices de référence se ront applicables aux intérêts dus par l'Emprunteur, dans les mêmes conditions que celles prévues au présent contrat, à compter de la première échéance suivant la disparition des taux ou indices conventionnels initiaux.

En cas de refus par l' Em prunteur de l'application des nouveaux taux ou indices de référence, refus qui devra être adressé par écrit au Prêteur dans le délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification de la proposition de ce dernier, l'Emprunteur devra, dans un délai de trente (30) jours calendaires, rembourser le capital restant dû du PSLA, majoré des intérêts courus entre la date de la dernière échéance et la date de remboursement anticipé calculés sur la base du taux appliqué à la dernière échéance précé dant la disparition ou la modification des taux ou indices.

Dans ce cas l'Empru nt eur est redevable au Prêteur d'une commission spécifique d'intervention calculée conformément Co nditio ns Particulières des prése nt es si une telle indemnité est pr évue.

14. Frais

Le PSLA donnera li eu à p erception de frais, notamment de do ss ier et de garantie (s) , et d'une commission d'engagement.

Les frais de dossier sont mentionnés dans les Conditions Particulières. Les fr ais de garantie (hormis le cas de l'hypothèque, payée au notaire) sont payables en sus, et sont mentionnées dans les Conditions Particulières.

Les frais afférents au PSLA sont facturés à l' Emprunteur et sont payables dès la signature des présentes p ar les Parties. Ils restent définitivement acquis au Prêteur. Ils seront réglés selon les mêmes modalités que les échéances de PSLA tel que défini à l'article intitulé «Paiement des sommes dues au titre du Prêt».

La commission d' engagement, à la charge de l'Emprunteur, est exigible à la fin de la période de préfinancement selon les modalités indiquées article intitulé « Paiement des sommes dues au titre du Prêt» et reste définitiveme nt acquise au Prêteur. E ll e est calculée par le Prêteur par l'application du pourcentage indiqué au titre de ladite commission précisée dans les Cond itions Particulières à la différence entre le montant du Pr êt défini dans les Conditions Particulières et l'encours moyen des tirages sur la période considérée.

L'encours moyen des tirages est égal à la somme des encours journaliers au co ur s de la p ériode de pr éfinancement, divisée par la durée de ladite période, exprimée en jours.

Le décompte est effectué compte tenu du nombre exact de jours courus, ceci sur la base d' une année de 365

jours.

Paraphe Em pnmteur :

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15. Intérêts de retard

Toute somme due en application du Contrat en principal, intérêts, frais, commissions, indemnités et accessoires, non payée à bonne date porte intérêts de plein droit au taux d'intérêt du Prêt connu au moment de l'exigibilité de ladite somme majoré de trois cents points de base (300 bps ou 3%).

Les intérêts de retard se capitalisent chaque année à la date anniversaire de le ur exigibilité, conformément à l'Article 1343-2 du Code civil.

Cette stipulation ne porte pas atteinte à la faculté du Prêteur de prononcer l'exigibilité anticipée, et ne peut en aucun cas valoir accord de délai de règlement.

16. Destination des logements

Les fond s du PSLA doivent être affectés au financement des logements neufs ou existant en vue le cas échéant, de les améliorer destinés à l'usage de résidence principale des futurs accédants personnes ph ysiques sous condition de ressources, dans les conditions prévues par la réglementation.

L'occupation personnelle de ces logements doit ê tre effective au moins h ui t mois par an. E ll e doit intervenir dans un délai maximum d'un an suivant la date d'achèvement des travaux, ou suivant l'acquisition du logeme nt si celle-ci est postérieure à la date de déclaration d'achèvement des travaux. Tout ceci étant entendu sous les conditions fixées à l'articleR. 331-66 du Code de la construction et de l'habitation.

En outre, l'Emprunteur s'engage à ce que, pendant une durée de six années suivant le versement du PSLA, les logements financés au moyen de ces prêts PSLA ne soient :

• ru transformés en local commerc ial et professionnel,

• ru affectés à la location saisonnière ou en meublé plus de qu at re mois par an (sa uf obligation

professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, tel que mentionné au premier alinéa de l'article R. 31-10-6 du CCI-I,

• ni utilisés comme résidence secondaire,

• ni occupés à titre d'accessoire d'un contrat de travail.

Toute violation de cet engagement entraîne l' exigibilité par anticipation du PSLA.

De plus, l'Emprunteur s'engage à respecter les normes de surface minimale et d'habitab ili té po ur ces logements, conformément à la réglementation des PC prêts conventionnés en vigueur.

L'Emprunteur s'engage égalem ent à consacrer la totalité des sommes prêtées à l'objet du financement pr évu. L'utilisation des fonds par l'E mprunteur pour une finalité autre que ce lle prévue aux présentes ne saurait ni engager la responsabilité du Prêteur la Caisse d'Epargne, ni lui être opposée par le garant.

17. Agrément des logements

Le programme de location-accession dénommé dans les Conditions Particulières, a été soumis à la dé ci sion d'agrément du représentant de l'E tat, dont le département et la date sont renseignés dans les Conditions Particulières.

L' Emprunteur déclare avoir commencé l es travaux après l'obtention de la décision d'agrément, excepté dans le ca s où les logements ont fait l'objet du contrat mentionné à l' article L. 261-3 du CCH (vente en l'état fu t ur d'achèvement).

L'Emprunteur déclare également être informé que le non -respect de cette obligation emp êche de bénéficier du PSLA et de ses avantages.

L'Emprunte ur s'engage à transmettre au représentant de l' Etat dans le départemen t, dans le délai maximum de douze mois à comp ter de la déclaration d'achèveme nt des travaux, les contrats de location-accession sig né s ainsi que les justifications d es conditions de ressources des accédants. Au vu des documents communiqués, le représentant de l'Etat notifiera à l' Empru nt e ur la li ste des logements bénéfici ant à titre définitif de l'agrément. A réception de ce dernier, l'Emprunteur en adressera la copie au Prêteur dans les me ill eurs délais.

Ce pr êt ouvre droit à l' Aide Personnalisée au Logement 'access ion' (APL-accession).

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18. Transfert du PSLA

Le PSLA n'est pas transférable à l'accédant.

Le locataire-accédant qui souhaite bénéficier du transfert de propriété du logement, peut néanmoins solliciter

du Prêteur un financement de son acquisition.

19. Non levée d'option d'achat par le locataire-accédant

En cas de non-levée d'option par le locataire-accédant à l'issue de la phase de location, l'Em prunteur pourra conserver le PSLA consenti par le Pr êteur dans les conditions prévues par la réglementation.

20. Remboursement anticipé du PSLA

L'Emprunteur a la faculté de rembourser par anticipation la totalité ou bien une partie du PSLA à tout moment

de la période d'amortissement.

Tout remboursement anticipé partiel devra être supérieur au montant indiqué dans les Conditions Particulières.

Tout remboursement anticipé, total ou partiel, en dehors d'une date d'échéance, donnera lieu au versement d'une commission spécifique d'intervention, du montant indiqué dans les Conditions Particulières.

Le remboursement anticipé sera effectué sous réserve d'un préavis de vingt (20) jours ouvrés, sur la base du formulaire figurant en annexe 2 du présent Contrat, adressé au Prêteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

21. Conditions d'exigibilité par anticipation du Prêt- déchéance du terme

Le Prêteur pourra, après mise en demeure par lettre recommandée de l' Em prun teur demeurée infructueuse sous quinze jours ouvrés et sans préjudice de l'application de stipulations contraires prévues aux présentes, exiger le remboursement immédiat de la totalité des sommes restant dues en capital, intérêts, intérêt de retard, commissions, frais, indemnités et accessoires au titre du Contrat dans les cas suivants :

• Affectation du Prêt à un autre objet que celui prévu au Contrat,

• Défaut de paie ment à bonne date, total ou partiel, des sommes exigibles en capita l, intérêts, frais, commissions, indemnités et autres accessoires,

• Inexactitude des renseignements fourni s, fa lsification des doc ument s ou faux documents fourni s ayant concouru à l'octroi du Prêt,

• D éfaut de produ ction, dans le délai d'un mois suivant la réquisition qui en sera faite, des justifications relatives à l'affectation des fonds aux dépenses de l'opération, objet du PSLA ,

• D éfaut de paieme nt à son éch éa nce d'une seule quittance d'assurance contre l' incendie ainsi que de toute prime d'assurance ,

• D éfaut de production à première demande des comptes annuels détaillés de l'Emprunteur ,

• In exécution ou violation de l'une quelconque des clauses ou conditions du Cont rat et dans le s cas prévus par la loi,

• D'une manière générale, non -respect de l'une des conditions permettant l'attribution des PC ,

• E n cas de liquidation judiciaire de l'E mprunteur sauf mainti en de l'activit é tel que prévu à l'article L.641-1 0 du Code de commerce, de procédure co ll ective de la(les) caution(s) le cas échéant, de saisie, avis à tiers détenteur, o pp osition administrative ou protêt étab lis à l'enco ntre de l'Emprunte ur ,

• Diminution de la valeur toute garantie prévue au Co ntrat,

• Transfert de propriété du loge ment à l'accé dant qui lève l'option d'achat, ce dont l'Emprunteur informera par écrit le Pr êteur dans le délai de quinze (15) jours ouvrés pour le P rêteur à compter de la date de levée d'option, en joi gna nt la copie de l'option d'achat écrite signée par l'accéd ant, ce cas d'exigibilité par anticipation du PSLA donnera li eu à la perception par la Caisse d'Epargne de la commission spécifique d'intervention prévue à l'article intitulé « Remboursement anticipé du PSLA », l'exigibi li té an tici pée étant ici assimilée à un rembourseme nt anticipé.

En outre, l' Empru nteur s'interdit pendant toute la durée du PSLA et ce, sous peine d'exigibilité immédiate, co nformément au paragraphe qui précède :

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• de ne rien faire qui puisse diminuer la va leur de l'immeuble affecté à la garantie du PSLA, ni d'en changer la nature ou la destination,

d'aliéner, de céder ou d'hypothéquer cet immeuble, sans l'autorisation expresse et pr éa lable du Prêteu r.

22. Assurance des biens

Pour assurer la conservation des immeubles donnés en garan ti e, l'Emprunteur s'engage à les assurer avant tout déblocage des fonds et jusqu'au complet rem boursement du PSLA, et à contracter une a ss urance domma ge- ouv ra ge, une assurance de responsabilité décennale des constructeurs non réalisateurs et une assurance incendie, ou toute assurance obligatoire imposée par la législation.

L'Emprunteur s'engage à contracter ces assurances auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvab le et selon le s modalités agréées par le Prêteur. L' Empr unteur devra payer exactement et à le ur s échéances, les primes et cotisations qui lui incombent jusqu'au transfert de propriété au Locataire-accédant.

L' Emprun teur devra, préalablement à toute demande de versement de fond s et pendant toute la durée du PSLA, rapporter au Prêteur tous les justificatifs relatifs à l'assurance. A défaut d'assurance, les biens susvisés pourront être assurés aux soins du Prêteur et aux frais de l' Emprun teur sans pr éjudice de l'exigibilité immédiate du PSLA.

L'Emprunteur s'engage à déclarer par lettre recommandée au Prêteur, tout sinistre, quelle qu'en so it la gravité.

Le Prêteur bénéficiera de la subrogation légale dans tous les droits de l'Emprunteur vis à vis de la compagnie d'assurances à laque ll e le Contrat sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de sinistr e, les indemnités dues par l'assureur seront versées au Prêteur, sans le concours et hors la présence de l'Emprunteur, jusqu'à concurrence de la créance du Prêteur en principal intérêts, commissions, frais, indemnités et accessoires selon le déco mpt e présenté par ledit Prêteur.

23. Engagement de l'Empmnteur

L'Emprunte ur s'engage à produire dans les meille urs dé la is tous documents et attestations exi gés par le Prêteur, et à lui transmettre notamment les documents suivants: agrément provisoire, d ès la mise hors d' eau l'att es tati on d'assurance incendie, déclaration d'achèveme nt des travaux, certifi cat de conformité d es travaux, co nt rats de location-accession signés et leurs justificatifs de conditions de ressources des accéda nt s, agréme nt à titre définitif.

L'E mprunteur s'engage à donn er toutes facilités pour l'exercice du contrô le qui pourra it être effectué à la requête de l' Etat ou du Pr ête ur en ce qui concerne l'u ti li sation des fonds, not a mm e nt p ar la visite de l'habitati on ac q ui se, améliorée ou construite au mo ye n du Prêt.

En outre, l'Emprunt e ur s'engage à ne pas utiliser les fonds empruntés dans l'o bj ectif, partiel ou total, de commettre ou de fa voriser, directeme nt ou indirectement, un fait de corr uption ou de trafic d'influence, de concussion, de prise ill égale d'intérêt, de détournem e nt de f on ds publics ou de favori ti sme, en France ou dans t ou te autr e juridiction.

24. Mobilisation - cession - transfert des droits

Le Pr êteur pourra, dans les conditions pr évues par la loi, mobiliser, céder ou transférer la ou les créances résultant du Contrat à un ti ers et notamment à une société de crédit foncier régie par les dispositions des arti cl es L.513-2 et suivants du Code Monétaire et Financier ou à un fond d'investisseme nt relevant de la directive 20 11/61/U E du Parleme nt europ ée n et du Conseil du 8 juin 2011 (FIA) régie par les dispositions des articles L.214-24 et suivants du Code Monétaire et Financier,

La mobilisation, la cession ou le transfert susvisé n'entra în era aucune charge supplé mentaire pou r l'Emprunteur qui en sera informé par simple lettre.

E n outre, il est con ve nu entre les Par ti es que la trans mi ssion du patrimoine du Pr êteur à un e société nouvelle ou déjà existante par l'e ffet d'une fusion, s ci ssion ou d'un appor t partiel d' acti fs, entr aî nera transmission à la so ci été nouvelle ou déjà existante d es droits et obliga ti ons au titre du Co ntrat.

L'Emprunteur ne pourra céder ou transférer toute ou p artie de ses droits et obligations ou qualité de Partie découlant du Contrat, sans avoir recueilli au préalable l'accord du Pr êteur.

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25. Recouvrement de la créance

Tout ou partie du re cou vreme nt des sommes dues au Prête ur en principal, intérêts, frais, indemnités et accessoires, au titre du PSLA, pe ut être confié à un établisseme nt de crédit ou à la Caisse des D épôts et Consignations, dès lors que l'E mprunt e ur en a été informé par simple lettre.

26. Absence de renonciation- Exercice des droits

Le fait pour le Prêteur de ne pas exercer ou de tarder à exercer l'un quelconque des droits qu'il tient de s présentes ou de la loi ne peut constituer ni être interprété comme une r enon ciation au dr oit dont il s'agit.

Les droits stipulés dans les présentes ne sont pas exclusifs de tous autr es droits prévus par la loi avec lesquels

il s se cumulent.

27. Notification

Sauf dispositions contraires prévues aux présentes, toute communication, demande ou notification effectuée en vertu du pré sent contrat est valable ment réalisée si e ll e est adressée, par email ou télécopie suivie d'une le ttre, à l'une ou l'autre de s Parties aux adresses indiquées dans les Conditions particulièr es .

La date de réception des communications, demandes ou notifications est la date de récep tion de l'email ou de la télécopie adressée à l'une des Parties par l'autre.

28. Impôts et taxes

L'Emprunteur prendra à sa charge les impôts et taxes présents et futurs, ainsi que les droits et frais p ouva nt résulter du Contrat ou qui en so nt la suite ou la conséquence.

29. Jour ouvré

Le terme "j our ouvré" utilisé dans le Contrat s'entend comme un jour TA RGET.

Par jo ur TARGET, il faut e ntendre tout jour entier où fonctionne le sy stème TA RGET (Trans-E uropean Automated R ea l-Time Gross Settleme nt Expr ess Transfer) ou tout autre système de paiement qui s'y substituerait.

30. Circonstances exceptionnelles ou nouvelles - Imprévision

L es conditions de ré mun ératio n du Prêteur au titre du Cont rat ont été fixées en fonction de la réglementation actuelle applicable aux crédits et compte tenu des données juridiques, fiscales et monétaires en vigue ur à la date de signature du Contrat.

Si à la suite de la survenance de circonstances nouvell es, tell es que l'adoption ou la modification de dispositions législatives ou réglementaires ou d'un e décision de to ut e autre autorité mon é tai re, fi scale ou autre, le Prêteur était soumis à une mesure entraînant une charge quelconque au titre des prése nt es (tels que par exemple, des réserves ob li gatoires, des ratios prudentiels plus sévères), ayant pou r effet d'augme nt er po ur L e Prêteur L e co ût du financement de son engage ment au titre du Contrat ou de réduire la rémun ération nette qui l ui revie nt, le Prête ur en avisera l'E mprunt eur.

Cet avis contiendra le montant estima tif de l'augm ent ation de coùt ou de réduction de rémunération ne tte en résultant po ur le Pr êteur et un e propositi on d'indemnisation correspondante, ain si que tous les documents attestant de l'adoption ou de la modification des disp os itions légales ou réglementaires susvisées, ét ant ente ndu qu'au cun e disposition des prése nt es n'imposera au Prêteur de divulguer des informations présentant un caractère confidentiel pour lui.

Les Parties se consultero nt alors dans les m eill eurs délais et rechercheront de bo nne foi une solu ti on qu'e ll es

puissent acce pte r.

Fa ute d'acco rd s ur une solution dans un délai de soixant e (60) jours calendaires s ui va nt la récepti on par l' Emprunteur de l'avis visé ci -dessu s, l' E mprunte ur pourra effectuer le choix suiva nt :

- P rendre en charge intégraleme nt au li eu et place du Prêteur l' incidence des charges n ouvell es, et ce à compt er de la date à laque ll e ces charges sont survenues, de te ll e sorte que la rémunération n et te du Pr ête ur so it rétablie à son ni veau a ntérieur,

Paraphe Emp runteur :

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Reçu au Contrôle de légalité le 10 janvier 2020Document Prêteur à retourner signé- 1

- Rembourser par anticipation la totalité du capital, des intérêts, frais, commissions, indemnités et accessoires restant dus dans les conditions fixées par l'article intitulé« Remboursement anticipé du Prêt » des Conditions Générales.

Les Parties déclarent accepter d'assumer to ut risque de survenance d'un changement de circonstance imprévisible lors de la conclusion du Contrat et rendant son exécution excessivement onéreuse pour l'un d'entre eux. En conséquence, elles renoncent expressément à se prévaloir des articles 1195 du Code civil.

31. Election de domicile

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, il est fait élection de domicile par les Parties à leur Siège Social respectif, tel que mentionné ci-dessu s.

32. Droit applicable et attribution de compétence

Le Contrat est soumis au droit français.

En cas de litige sur la formation, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les Parties s'efforce ront de trouver de bonne foi une solution. A défaut, les litiges nés de l'applicati on des présentes seront por tés devant les juridictions compétentes dans le ressort desquelles se trouve le siège social du Prêteur/ devant les Tribunaux compétents (si organisme public).

33. Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la signature et de l'exécution du Contrat, et plus général ement de la relation entre les Partie s, le Prêteur recueille et traite des données à caractère personnel concerna nt l'Emprunteur et concernant les personnes physiques intervenant dans le cadre de cette relation (représentant légal, contact désigné, ... ).

Les informations expliquant pourquoi et comment ces données sont utilisées, combien de temps elles seront conservées ainsi que les droits dont dispose l'Emprunteur et les personnes ph ysiques intervenant dans le cadre de la relation sur ses données figurent dans la notice d'information sur le traitement des données à caractère perso nnel du Prêteur.

Cette Notice est portée à la connaissance de l'Emprun teur lors de la première co ll ecte de ses do nn ées. Il peut y accéder à tout moment, sur le site intern et du Pr êteur https:/ /www .caisse-epargne.fr/protection-donnees- personn e ll es ou en obtenir un exemplaire auprès de son chargé d'affaires.

34. Secret Professionnel

Le Pr êteur est te nu au secret professionnel conformément à l'article L.511 -33 du Code monétaire et financie r.

Cependant, le secret doit être levé en vertu de dispositions légales, notamment à l'égard de l'administration fiscale et des douanes, de la Banque de France, des organismes de sécurité sociale (d ans les conditions prévues par les articles L.114-19 à L.114-21 du Code de la sécurité sociale) et de l'Auto ri té de Contrôle Prudentiel et de Résolution, des commissions d'enquête parlementaires. Il est en outre levé à l'égard des in formations requises pour l'application des conventions conclues par la France organisant un échange automatique d'informations à des fins fiscales (article 1649 AC du Code général des Impôts).

Le secret ne p eut être opposé à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'un e procédure pénale ainsi que dans le cadre d'un e p rocédure civile lorsqu'un texte spécifique le pr évoit expressément.

Conformément à l'article L. 511-33 du Code mon étaire et financier, le Pr êteur peut partager des informations confidentielles concernant l' Emprunteur avec les personnes ci-après visées et notamment dans le cadre des opérations énoncées ci -après :

-avec des entreprises de recouvrement,

-ave c des tiers (prestataires, sous-traitants, . .. ) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles,

- lors de l' ét ude ou de l'élaboration de tou s types de contrats ou d'opérations concernant ses cli e nt s, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que le Pr êteur,

- avec des entreprises tierces en cas de cession de créances.

Paraphe Empm nt eur :

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Reçu au Contrôle de légalité le 10 janvier 2020Doc ument Prêteur à re tourner signé- 1

FAIT EN AUTANT D'EXEMPLAIRES ORIGINAUX QUE DE PARTIES

L'Emprunteur reconnaît avoir pris connaissance, lu et compris l'ensemble des dispositions du présent contrat ainsi que la « Notice d'information sur le traitement des données à caractère personnel » dont les conditions d'accès sont décrites à l'article intitul é« Protection des données à caractère personnel » des présentes.

1 Pour la Caisse d' Epargne Le Représentant de la Caisse d' Epargne

(Cachet et signature)

A Marseille , le 02 Août 2019

Nom :JEROME JAUME

LQualité : RESP DPT BACK-OFFICE CREDITS

1 Pour le Garant

1

La Comm un e d'Aubagne

Le Représentant légal (cachet et signature)

A ......................................,le.................... .

N om:

L Qualité:

Réf CEP AC /N11870 (04·2019)

Doss ier: 9254537\ArchExtO - a utr es créd it s

J

l

_j

HLM Dl Ol re et ConseU de Surveillance

a p tai de 35 277 299,20 €.

1, r e Arm6ny • CS 30001

132 Marseille Cedex 06 j

Gro pe onlogement

Nom_::···cy· : ·· ~t~} - ~~-~-~~.~-~~-~-~~-~~~-~-ç~-~~.?t. -r!} '

Qualite :.Ç.M .C. ..r....N.:+..~ .... ... !:;1:)/.'tC~~WA..a1

Je certifie le caractère exécutoire du présent Contrat de

LPrêt

Pour le Garant

La METROPOLE AIX MARSE ILLE PROVENCE

Le Représentant léga l (cache t et signature)

A...................................... , le.....................

Nom

Qualité

J

Paraphe Empmnte ur :

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Reçu au Contrôle de légalité le 10 janvier 2020o oc u ~f~ffn~ ir~WM?tEt~l u rn er s i g n ér;~~1~~~ 7 _ 00 23 11 E

Montant : 2.681 .111,00 euros

P RETEUR : CAISSE D'EPARGNE CEP AC

Fax: 04-91-57-73-10

ANNEXE1

.----------------- D -E- ~ ---- D-E_D __ E_VE __ R_S_E_M _E __ N_T _________________, 1

Conformém e nt aux dispositions du Contrat susvisé, nous vous prions de bi en vouloir procéder au versement suiv a nt:

• Date de mise à disposition des fonds souhaitée Gour ouvré) :... .. ...... ... .. ... ...... ... .............. ......... .... ............ ..... .

• Montant du verseme nt demandé (en chiffres et en lettre s*) :

La présente demande de versement es t irrévocable.

Liste des pièces justificatives : libellé et montant

A . .... ..... ............ . .. .,le ...... .. ...........

(nom, qualité du signataire, cachet et signatur e)

.,,

' ~ ,. ,

Le présent avis doit obligatoirement parveM~ 1\. (p1vt é lé~ opie) au P rê teur au plus tard à 9 heure s (heure de P aris) le 3 ème jour ouvré pr é cédant la dat e de mise à disposition des fonds souhaitée. La demande de ver s ement doit intervenir pendant la phase de préfinancement. *le montant do it respecter le montant minimum mentionné dans les Conditiow Partimlières dtt présent Prêt.

Paraphe Emprunteur :

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Jj Ar Reçu au Contrôle de légalité le 10 janvier 2020oocu ~J~ffn~ ~T~IWM?te l~r u rn er s i gnérÏ~~~~~~ 7 _ 002 311 E

Montant : 2.6 81 .111 ,00 euros

PRETEUR : CAISSE D'EPARGNE CEPAC

Fax: 04-91- 57 -73-10

ANNEXE2

AVIS DE REMBOURSEMENT ANTICIPE

Conformément aux dispositions du Contrat susvisé, nous vous prions de bien vouloir noter que nous procéderons au remboursement anticipé suivant :

• Date d'effet :. ... ... ...... ... ..... .... .......... .. .... ..

Il est rappelé que si le remboursement anticipé intervient en dehors d'une date d'échéance, une commission spécifique d'intervention dont le p ourcentage est indiqué dans les Conditions Particulières du Pr êt, sera app li quée.

• Montant du remboursement anticipé (en chiffres et en lettres) * :

A .. . . ........ ... ... .... . ... , le..... .. ... .... .. .. .

(Nom1 qualité dt1 signataire) cachet et signature)

Le présent avis doit obligatoirement parvenir (p ar lettre recomm a ndée doublée d' une tél écopie) au Pr êt eur au plus tard à 9 heure s (heure de P aris) vingt (20) jours ouvr és avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé, accompag né du justificatif.

*En cas de remboursement anticipé partiel, le montant doit être strpérieur ott égal au montant minimum tel que prévu par le Prêt

Paraphe Empru nteur :

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