Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0AMK
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0BG0
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0CW6
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0CW4
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A01CN
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C09M4
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0E6N
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0AKJ
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0DN7
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0CFN
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0ERL
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0ERL)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Logement,
Reçu au Contrôle de légalité le 13 octobre 2021
AVENANT
CONVENTION DE GARANTIE D’EMPRUNT
Opération de logements sociaux « ……………………… » à …………………………
Entre
La Métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par sa Présidente, ou son représentant, dûment habilitée à agir au nom et pour le compte de la Métropole en vertu de la délibération du Bureau de la Métropole n° FBPA /21/BM du 7 octobre 2021, dénommée ci-après « LA METROPOLE » D’une part,
Et
La Société Anonyme d’HLM Logirem, dont le siège social est situé 111 Boulevard National, BP 60204, 13302
Marseille cedex 3, représentée par son Directeur Financier, Monsieur Eric VEISEMBURGER, dénommée ci-après
« L’ORGANISME »
D’autre part,
Vu la convention de garantie d’emprunt conclue entre LA METROPOLE et L’ORGANISME relative à cette
opération signée le ……………………………..
Il a été convenu ce qui suit :
CONTEXTE
Dans le cadre de la réforme du secteur du logement social et afin notamment de lisser l’impact de la Réduction de Loyer Solidarité qui fait suite à la Loi de Finances 2018, la Caisse des Dépôts et Consignations a proposé à l’ORGANISME un dispositif d’accompagnement afin de lui permettre de dégager des marges de manœuvres financières. Ce dispositif consiste en une modification des caractéristiques financières de sa dette : allongement de 10 ans de la durée résiduelle de certains prêts, modifications de la marge sur index, des taux plancher et plafond de la progressivité des échéances, et conditions de remboursement anticipé volontaire.
L’ORGANISME a accepté le réaménagement proposé par la Caisse des Dépôts et Consignations qui consiste en une modification de ……………………………………, pour la ligne de prêt numéro ………………… pour un montant total de ………………………..………….. euros.
Compte tenu que ce prêt était initialement garanti, par la délibération numéro …………………. du ………………….., LA METROPOLE est donc sollicitée par l’ORGANISME pour réitérer son engagement de garantie.
Il convient donc de conclure avec L’ORGANISME un avenant à la convention de garantie d’emprunt initiale afin de modifier les caractéristiques financières.
ARTICLE 1 :
LA METROPOLE réitère sa garantie à L’ORGANISME pour le service des intérêts et l'amortissement de la ligne
de prêt réaménagée contractée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, et faisant l’objet d’un
réaménagement à la date de valeur du 1er novembre 2019, d’un montant total garanti de ……………………………. Reçu au Contrôle de légalité le 13 octobre 2021
Ce réaménagement concerne l’opération suivante :
Ligne du prêt Opération
Année de
démarrage du
prêt
Durée de la garantie d’emprunt
intégrant le réaménagement de
la dette
Cette garantie est accordée pour la durée totale de la ligne de prêt numéro ………………… réaménagée, dont les caractéristiques sont indiquées à l’annexe « Caractéristiques des emprunts réaménagés par la Caisse des Dépôts et Consignations » qui fait partie intégrante de la présente convention.
L’octroi de cette garantie est subordonné au règlement et conditions générales d’octroi de ses garanties d’emprunt déterminées par LA METROPOLE.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de la convention susvisée demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa notification.
Pour LA METROPOLE, Pour L’ORGANISME,
A Marseille, le
Le Vice-Président délégué
Budget et Finances
Didier KHELFA
Dûment habilité aux présentes
Cachet et Signature
A , le
Le Directeur Financier
Eric VEISEMBURGER
Dûment habilité aux présentes
Cachet et Signature