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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2023 120 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2023 120 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2023-120
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2023-12-18-00005 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la
vente de carburant au détail et son transport dans le département de la
Charente (2 pages) Page 3
16-2023-12-18-00006 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la
vente, l'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques sur le département de la Charente (2 pages) Page 6
2 Préfecture de la Charente
16-2023-12-18-00005
Arrêté préfectoral réglementant
temporairement la vente de carburant au détail
et son transport dans le département de la
Charente
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-18-00005 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la vente de carburant au détail et son transport dans le département de la Charente 3 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
réglementant temporairement la vente de carburant au détail et son transport
dans le département de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment son article 322-114 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu le décret du 19.novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX en tant que secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
Considérant que l'achat, la vente à emporter et le transport de produits combustibles, pétroliers, d'acide ou de tout produit inflammable ou chimique imposent l'adoption de précaution particulière ;
Considération qu'une utilisation inconsidérée ou malintentionnée de ces produits peut provoquer des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que les risques de trouble à l'ordre public provoqués par de telles utilisations de ces produits sont particulièrement importants durant la période des fêtes de fin d'année ;
Considérant dès lors qu'il est nécessaire de prendre les mesures adaptées, de nature à prévenir la commission de faits de violences urbaines et la dégradation de biens publics et privés, notamment la survenance d'incendies volontaires, et d'en limiter les conséquences; que ces mesures consistent en l'espèce en la règlementation de la vente au détail et du transports des produits susmentionnés ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-18-00005 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la vente de carburant au détail et son transport dans le département de la Charente 4 ARRÊTE
Article 1“: L'achat, la vente et le transport de tout carburant, dans tout contenant permettant une
mobilité facilitée, sont interdits sur l'ensemble territoire du département de la Charente, du mercredi
20 décembre 2023 à 8 heures au mercredi 3 janvier 2024 à 8 heures, à l'exception des produits
spécifiquement destinés à l'alimentation d'appareils de chauffage individuels.
Les détaillants de ces produits ainsi que les gérants et exploitants de stations-services devront s'assurer
de l'information de leur clientèle et du respect de cette prescription.
Article 2: Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en
carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions de
l'article 1% à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activité qui le nécessite.
Article 3 : L'acquisition, par des particuliers, de bouteilles ou de bidons contenant des produits
chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse, dans des établissements
commerciaux ou dans les stations-services implantés sur le territoire du département de la Charente est
assujettie à la présentation d'une pièce d'identité.
Le vendeur devra en enregistrer les éléments permettant d'identifier clairement son titulaire (numéro
du document, nom, prénom, date de naissance, adresse).
Cette vente est interdite à toute personne mineure.
Article 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie,
conformément à la règlementation en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
*__ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente :
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur ;
*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 6: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète, le sous-préfet de l'arrondissement de
Cognac, la sous-préfète de l'arrondissement de Confolens, le directeur départemental de la sécurité
publique, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale, Mmes et MM. les
maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême,
le 8 Der
2023
Pour la préfète, et par délégation,
La secrétaire générale,
€ Nathalie VALLÉIX
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-18-00005 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la vente de carburant au détail et son transport dans le département de la Charente 5 Préfecture de la Charente
16-2023-12-18-00006
Arrêté préfectoral réglementant
temporairement la vente, l'utilisation, le port et
le transport d'artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques sur le département de
la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-18-00006 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur le département de la Charente 6 Ex PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité..
Fraternité
Arrêté
réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques sur le département de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 23521 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 5571 et suivants, R. 55711 et suivants, -et
R. 557-6-3 ;
Vu le code pénal, notamment son article 322-111 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de. Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX en tant que secrétaire générale de la préfecture de la Charente ; :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Nathalie
VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
Considérant que l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et
fusées, notamment sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblements, est de nature à générer
des troubles graves à l'ordre public, et plus particulièrement à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
Considérant que la période des fêtes de fin d'année est susceptible d'entraîner des troubles à l'ordre
public, liés à l'usage des artifices de divertissement, articles pyrotechniques et fusées sur la voie
publique ; qu'il y a également lieu de rappeler que des armes par destination ont été employées à
l'encontre des forces de l'ordre, notamment par l’utilisation de feux d'artifices, lors des violences
urbaines s'étant déroulées du 29 juin au S juillet 2023 ;
Considérant également qu'il y a lieu d'interdire le tir de feux d'artifice par des particuliers dont la
pratique ne présente pas les conditions de sécurité suffisantes ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-18-00006 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur le département de la Charente 7 ARRÊTE
Article 1°’: La vente, le transport, le port et l'usage d'artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées, sont interdits dans le département de la Charente du mercredi 20 décembre 2023 à 08h00 au mercredi 3 janvier 2024 à 08h00.
Article 2: Cette interdiction ne s'applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés en
application de la réglementation en vigueur, et tirés par des artificiers titulaires d'un certificat de
qualification en cours de validité.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l’objet :
° d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
° d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète, le sous-préfet de l'arrondissement de
Cognac, la sous-préfète de l'arrondissement de Confolens, le directeur départemental de la sécurité
publique, le Colonel commandant du: groupement de gendarmerie départementale, Mmes et MM. les
maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera. adressée,
pour information, à Mme le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Angoulême.
Angoulême,
le f}° g DEC,
2993
Pour la préfète, et par délégation,
La secrétaire générale,
VE ed £ #7 À I
«__Nathalie VALLEI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-18-00006 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur le département de la Charente 8