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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2023 057 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2023 057 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2023-057
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2023 Sommaire
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2023-07-03-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission départementale de vidéoprotection (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la Charente
16-2023-07-03-00001
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de
vidéoprotection
Préfecture de la Charente - 16-2023-07-03-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de vidéoprotection 3 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification de la composition de la commission départementale de vidéoprotection
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, ét notamment ses articles L. 252-1,R. 251-8 et KR. 2519;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1.à R. 133-165 :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente;
VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de
la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2022 donnant délégation de signature à Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice dé cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'ordonnance modificative n°2 de désignation à la commission départementale de vidéosurveillance de la Charente, rendue par la Première Présidente de chambre de la Cour d'appel de Bordeaux le 30 juin 2023;
Considérant que M. Louis de FONTANES était désigné par l'arrêté préfectoral susvisé du 29 octobre 2019 comme président suppléant de la commission départementale de vidéopotection, en qualité de magistrat honoraire;
Considérant qu'un décret du Président de la République du 16 décembre 2022 a mis fin,à sa demande, aux fonctions de magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles près le tribunal judiciaire d'Angoulême occupées par M. Louis de FONTANES ;
Considérant dès lors que M. Louis de FONTANES ne remplit plus les conditions prescrites par l’article R. 251-8 du code de la sécurité intérieure pour siéger à la commission départementale de vidéoprotection en qualité de magistrat ;
Considérant que Mme la Première Présidente de chambre de la Cour d'appel de Bordeaux a rendu le 30 juin 2023 l'ordonnance modificative susvisée, désignant Mme Marie-Claude GAUTHIER-BERNARD, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles au tribunal judiciaire d'Angoulême, comme suppléante à la présidence de la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier en ce sens la composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2023-07-03-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de vidéoprotection 4 ARRETE
Article 1% : L'article 1” de l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2019 portant composition de la cornmission départementale de vidéoprotection est modifié comme suit :
« En qualité de président :
Madame Nathalie BILLINGTON, vice-présidente chargée de la fonction de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Angoulême, titulaire ;
Madame Marie-Claude GAUTHIER-BERNARD, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles au tribunal judiciaire d'Angoulême, suppléante ; »
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
*__ d’un recours gracieux devant la préfète de là Charente ;
* __ d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur ; | + d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3: Mme la directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angoulême, le 3 juillet 2023
Pour la préfète, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet ;
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr | 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2023-07-03-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de vidéoprotection 5