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Compte-Rendu - CR 03 Mars 2026 amende
Document publié le Mardi 3 mars 2026 par la commune de Roche-Blanche.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 03 Mars 2026 amende)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Travail et emploi,
du Puy-de-Dôme Arrondissement de Clermont-Ferrand
Commune de La Roche Blanche
Départemen
COMMUNE DE LA ROCHE BLANCHE
Séance du Conseil Municipal en date du 03 mars 2026 (amendé le
26 mars) Mairie de La Roche Blanche
L'an deux mille vingt-six, le 03 mars, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de LA ROCHE BLANCHE
s'est réuni en séance plénière en mairie, sur convocation en date du 25 février 2026, sous la présidence
de Monsieur Jean-Pierre ROUSSEL, Maire.
Conseillers : | en exercice : 23 présents : 18 quorum atteint |
| | Votants 17 (Maire sorti)_| |
Etaient présents : Jean-Pierre ROUSSEL | Marcel JOBERTON | Virginie FRITEYRE L . | . José-Eduardo | ; Sylvie COUPAT | Jocelyne PECES | Caroline BONHOMME | De MAGALHAES | Jean-Pierre DENIZOT |
Michael GOUYET | Pierrette HUET | Christophe JACOB | Laurence MAYADE Céline NECTOUX |
| Vincent PLASSARD Michel PONS Caroline PROST Mathieu ROUSSET Julien THUILLIEZ
DS
Avaient donné procuration : \
Jacques LOCUSSOL à Sylvie COUPAT
Guillaume MAILLET à Laurence MAYADE |
Etaient absents : Angélique COPPERE | Fabienne TOURGON
Monsieur le Maire ouvre la séance et informe les conseillers des procurations qu’il a reçues.
Le quorum est atteint,le conseil peut valablement délibérer. Le Maire, Jean-Pierre ROUSSEL
Madame Sylvie COUPAT est nommée secrétaire de séance.
En début de séance, le procès verbal de la réunion plénière du 18 février 2026 à été soumis à
l'approbation des conseillers et adopté à l’unanimité.
RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR :
-__ Approbation du PV de la réunion en date du 18 février 2026
- Communication sur les décisions prises par le Maire depuis la dernière réunion du Conseil
Municipal.
- Compte financier Unique 2025- présentation et approbation si CFU définitif
- Délibération pour autorisation de dépenses d'ordre
- Organigramme de la commune : approbation
- Mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des
Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel)
- Vente du fort de Gergovie
- Questions diverses
Dans le cadre des délégations que le Conseil municipal a attribué à Monsieur le Maire conformément
aux dispositions de l’article L.2122-23 du code Général des Colectivités Territoriales, le Conseil
Municipal est informé des décisions prises depuis le dernier Conseil municipal :
Page 1 sur 16 République française
Département du Puy-de-Dôme Arrondissement de Clermont-Ferrand
Commune de La Roche Blanche
Notification du marché de prestations de services :
. Pour la fauche, le désherbage des départementales pour l’année 2026, présentée
par la société AGRADIS via ADIS PAYSAGES, domaine des granges blanches, Route d’Aulnat, 63
510 MALINTRAT pour un montant de 23 375,00 € H.T. soit 28 050 ,00 € T.T-C.:
. Pour l'entretien des espaces verts pour l’année 2026 présentée par la société
AGRADIS via ADIS PAYSAGES, domaine des granges blanches, Route d’Aulnat, 63 510
MALINTRAT pour un montant de 9 900,00 € HT. soit 11 880,00 € T.T.C. :
DE26-003
21/01/2026
Délibération n° 2026/009 : Vote du compte financier unique 2025 - Budget Général
Rapporteur : M. JOBERTON.
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation
du CFU au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 de la commune de La Roche Blanche ;
Vu le CFU du budget général 2025 de la commune de La Roche Blanche :
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux
dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en
particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des
contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles
automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont
de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte
administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il
n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte
administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, M. Jean-Pierre ROUSSEL, le maire a quitté la séance et le conseil municipal a
siégé sous la présidence de M. Marcel JOBERTON, 1” adjoint ;
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2025
Investissement Fonctionnement
Prévision budgétaire totale 1 961 407,00 € 3 066 281,00 €
Recettes
Recettes réalisées 815 715,01 € 3 244 683,60€
Page 2 sur 16 République française
Départernent du Puy-de-Dôme Arrondissernent de Clermont-Ferrand
Commune de La Roche Blanche
Restes à réaliser
Autorisation budgétaire totale
Dépenses Dépenses réalisées
Restes à réaliser
Résultats antérieurs | Résultats antérieurs reportés
reportés {+#/-} 200 000,60 €
Solde
{investissement) ou
Excédent/déficit {+/- résultat de clôture / En)
fonctionnement)
Différence entre les
restes à réaliser Restes à réaliser (+/-}
#882123,87€ Résultat cumulé Excédent/déficit
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Monsieur le Maire étant sorti et n'ayant
pas pris part au vote, adopte à l'unanimité le CFU du budget général.
Date de transmission en Préfecture : 18/03/2026
Date de publication sur le site de la commune : 18/03/2026
Délibération n° 2026/0190 : Vote du compte financier unique 2025 — budget Assainissement
Rapporteur : M. JOBERTON.
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation
du CFU au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 de la commune de La Roche Blanche :
Vu le CFU du budget général 2025 de là commune de La Roche Blanche ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux
dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en
particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des
contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles
automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont
dela production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte
administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il
n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte
administratif et qu'il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité :
Page 3 sur 16 République française
Département du Puy-de-Dôme
Commune de La Roche 8lanche
Arrondissement de Clermont-Ferrand
Considérant que, dans ce cadre, M. Jean-Pierre ROUSSEL, le maire a quitté la séance et le conseil municipal a
siégé sous la présidence de M. Marcel JOBERTON, 1% adjoint ;
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2025
Investissement Fonctionnement
Prévision budgétaire totale 1204 853.00€ . 548 897.00€ €
Recettes Recettes réalisées €
Restes à réaliser €
Autorisation budgétaire totale €
Dépenses Dépenses réalisées €
Restes à réaliser £
Résultats antéri Résultats antérieurs reportés EE D ne ere . SOUCIS antérieurs P 758 880 94€ 268 790:50€ € reportés {+/-) e 22
Solde
i tissement) ou Due acte à . fines nt) Excédent/déficit (+/-) 1123 662.05€ 7741931€ € résultat de clôture ‘ DO
{fonctionnement}
Différence entre les : : : LL Restes à réaliser (+/-) -597 895.00€ € € restes à réaliser
Résultat cumulé Excédent/déficit 605 227.89€ 346 209.90€ €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Monsieur le Maire étant sorti et n’ayant
pas pris part au vote, adopte à l’unanimité le CFU du budget assainissement.
Date de transmission en Préfecture : 18/03/2026
Date de publication sur le sîte de la commune :
Conseillers :
Etaient présents :
! Sylvie COUPAT
_ Michael GOUYET_
Vincent PLASSARD
18/03/2026
en exercice : 23 : présents : 17 quorum atteint i
Jean-Pierre ROUSSEL
Jocelyne PECES
Pierrette HUET
Michel PONS
Marcel JOBERTON
Caroline BONHOMME |
Christophe JACOB
Caroline PROST
Virginie FRITEYRE
José-Eduardo
De MAGALHAES
Laurence MAYADE
Mathieu ROUSSET
. Jean-Pierre DENIZOT
Céline NECTOUX
Julien THUILLIEZ
Page 4 sur 16 République française
Département du Puy-de-Dôme Arrondissement de Clermont-Ferrand
Commune de La Roche Blanche
Avaient donné procuration :
Jacques LOCUSSOL à Sylvie COUPAT : Stéphane BOURDIN à Caroline BONHOMME Ji
Etaient absents : | Angélique COPPERE | Fabienne TOURGON
| Délibération n° 2026/011 : écritures d'ordre budgétaire budget principal J
Monsieur le Maire expose qu'il y a lieu de procéder à une régularisation de l’immobilisation
«2021AUDITVOIRIE », enregistrée à l’imputation 2031 (chapitre 20), cette immobilisation
représentant une étude de la voirie.
Or, quand une étude est suivie de travaux, ce qui est le cas, il convient de transférer l'étude au chapitre
23, eten l'occurrence, à l’article 2312.
Ce rattrapage est à effectuer par une opération d'ordre non budgétaire sur le budget principal.
Ils'agit de comptabiliser une écriture au crédit du compte 2031, opération 906 par le débit du compte
2312, opération 906
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte la régularisation de ces écritures.
Date de transmission en Préfecture : 18/03/2026
Date de publication sur le site de la commune : 18/03/2026
Arrivée de Monsieur Guillaume MAILLET
Conseillers : ! en exercice : 23 | présents : 18 ; Quorum atteint
Etaient présents : Jean-Pierre ROUSSEL | Marcel JOBERTON Virginie FRITEYRE ! Guillaume MAILLET |
| | José-Eduardo | i il Jocel ES |
line B MM -Pi ! | Sylvie COUPAT : Jocelyne PEC | Caroline BONHO E De MAGALHAES Jean-Pierre PENIZOT”
Michael GOUYET Pierrette HUET Christophe JACOB | Laurence MAYADE Céline NECTOUX i
! Vincent PLASSARD Michel PONS ; Caroline PROST | | Mathieu ROUSSET Julien THUILLIEZ
Avaient donné procuration :
i Jacques LOCUSSOL à Sylvie COUPAT | Stéphane BOURDIN à Caroline BONHOMME
Etaient absents : : Angélique COPPERE Fabienne TOURGON
Délibération n° 2026/012 : Mise en place du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Rapporteur : M. ROUSSEL.
Le Conseil,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son
article 20,
Page 5 sur 16 que française
Département du Puy-de-Dôme Arrondissement de Clermont-Ferrand
Commune de La Roche Blanche
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment ses articles 87,88, 111 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi
du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu l'arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP,
Vu les avis défavorables des représentants du personnel du comité social territorial en date du 27
janvier 2026 et celui du 24 février 2026
Vu les crédits à inscrire au budget,
CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée
délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions
d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.
Préambule : Un nouveau régime indemnitaire appelé Régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) peut être institué
afin de valoriser principalement l'exercice des fonctions via la création d'une indemnité principale,
versée mensuellement (IFSE). A cela, s'ajoute un complément indemnitaire annuel (CIA) versé en
fonction de l'engagement indemnitaire et de la manière de servir. Ce nouveau régime indemnitaire se
substitue aux régimes institués antérieurement.
Monsieur le Maire présente préalablement l’organigramme pour lequel il convient d’annexer celui-ci
à la présente délibération (annexe 2).
Première partie : L'Indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise (IFSE)
Article 1 : IFSE : L'IFSE est instituée selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables
à la Fonction Publique d'Etat.
L'IFSE est un outil indemnitaire qui a pour finalité de valoriser l'exercice des fonctions.
Ce principe de reconnaissance indemnitaire est axé sur l'appartenance à un groupe de fonctions. Il
revient ainsi à l'autorité territoriale de définir les bénéficiaires et de répartir les postes au sein de
groupes de fonctions.
Article 2 : Bénéficiaires de l'IFSE
Titulaires
D Stagiaires
Ê] Contractuels de droit public à partir de 1 an
Article 3 : Détermination des groupes de fonctions et des critères
Page 6 sur 16 République française
Département du Puy-de-Dôme Arrondissement de Clermont-Ferrand
Commune de La Roche Blanche
Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions auxquels seront
rattachés des montants indemnitaires maximum annuels.
Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants. La
hiérarchie entre les groupes va transparaitre via des plafonds distincts.
La répartition de fonctions au sein des groupes de fonctions est réalisée selon un schéma simple et
lisible au regard des critères fonctionnels objectivés. Ils doivent permettre de cibler les niveaux de
responsabilité. Trois critères seront communs à tous les cadres d'emplois :
+ _1.Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment
au regard :
Niveau hiérarchique du poste de 0 à 20 points
Nombre de collaborateurs encadrés de 0 à 5 points
Niveau de responsabilité lié aux missions de 0 à 8 points
Transversalité des missions de 0 à 2 points
Conduite de projets stratégiques de 0 à 5 points
Conseil aux élus de 0 à 5 points
Organisation du travail aux agents, gestion des plannings de 0 à 5 points
Préparation / animation de réunions de 0 à 1 point
Délégation de signatures de 0 à 1 point
e 2. De la technicité, de l’expertise ou de ia qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
Niveau de diplôme ou de qualification attendu sur le poste de 1 à 10 points
Complexité, niveau de technicité de 0 à 4 points
Connaissances requises de 1 à 4 points
Niveau de nécessité d'actualisation des connaissances de 1 à 3 points
Degré d'autonomie accordé au poste de O0 à5 points
Habilitations et/ou certifications de 0 à 2 points
Rareté de l'expertise de 0 à 5 points
+ 3. Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment
au regard :
Engagement de la responsabilité financière de 0 à 2 points
Engagement de la responsabilité juridique de 0 à 2 points
Responsabilité pour la sécurité d'autrui de 0 à 3 points
Page 7 sur 16 Réoublique françsise
Département du Puy-de-Dôme Arrondissement de Clermont-Ferrand
Commune de La Roche Blanche
Risque d'agression de 0 à 2 points
Typologie des interlocuteurs (élus, administrés, partenaires extérieurs) de 0 à 3 points
Risque d'accident ou de blessure de 0 à 3 points
Obligation d'assister aux instances de 0 à 2 points
Exposition aux risques de contagion de 0 à 1 point
Impact direct sur l'image de la collectivité de 0 à 2 points
Effort physique de 0 à 2 points
Contraintes météorologiques de 0 à 2 points
v Prise en compte de l'expérience professionnelle de l’agent : coefficient de modulation de 25 %
L'IFSE est modulée en fonction de l'expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères
de modulation suivants :
+ Parcours professionnels antérieurs à la prise de fonction (diversité/mobilité, possibilité
d'apprécier en fonction de la durée ou de l'intérêt du ou des postes).
+ Valorisation de l'expérience acquise sur le poste occupé ou un poste identique (mobilisation,
approfondissement des compétences et acquisition de nouvelles, force de proposition et
initiative dans l’évolution du poste, capacité de transmission de son savoir).
+ Formations suivies (parcours scolaires et universitaires, formations professionnelles,
formations personnelles).
+ Formations professionnelles en lien avec les lignes directrices de gestion
+ Connaissances de l'environnement professionnel interne et externe.
Le Maire propose de retenir les groupes suivants
- 2 groupes de fonctions pour les catégories À,
— 3 groupes de fonctions pour les catégories B,
- 2 groupes de fonctions pour les catégories C.
Les groupes de fonctions par cadre d'emplois sont définis au vu de critères d'attributions arrêtés par
l'assemblée dans le tableau annexé ainsi que les montants maximums annuels pour la collectivité.
Article 4 : Attribution individuelle :
Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera librement par arrêté le montant individuel dans la
limite des montants maximums prévus dans le tableau en annexe selon les critères d'attribution du
groupe et ceux communs à tous les cadres d'emplois cités à l'article 3.
Article 5 : Réexamen : Le montant de l'iFSE pourra faire l'objet d'un réexamen en cas de changement
de groupe de fonction avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions afin d'encourager
la prise de responsabilité mais également au sein du même groupe de fonction :
Page 8 sur 16 Département du Puy-de-Dôme ondissement de Clermont-Ferrand
Commune de La Roche Blanche
- En cas de mobilité vers un poste relevant d'un même groupe de fonction,
= À minima tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience
professionnelle acquise par l'agent (approfondissement des compétences techniques, de
diversification des connaissances),
Deuxième partie : Le complément indemnitaire annuel (CIA)
Article 6 : Objet du CIA : Le complément indemnitaire annuel est institué afin de tenir compte de
l'engagement professionnel et la manière de servir. L'appréciation de la manière de servir est fondée
sur l'entretien professionnel.
Plus généralement, seront appréciés :
- la valeur professionnelle de l'agent ;
- son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions ;
- son implication dans le cadre des formations professionnelles ;
- son sens de service public ;
- sa capacité à travailler en équipe ;
- sa contribution au collectif de travail ;
- la connaissance de son domaine d'intervention ;
- sa capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes
- son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions
rattachées à son environnement professionnel pourront ainsi être prises en compte.
Article 7 : Bénéficiaires du CIA
O Titulaires
D Stagiaires
Ê] Contractuels de droit public à partir de 1 an
Article 8 : Modalités d'attribution
L'autorité fixe annuellement les montants individuels par arrêté dans la limite d'un montant maximum
fixé par l'assemblée délibérante par groupe de fonction conformément au tableau ci-annexé.
Le coefficient individuel de l’agent, compris entre O et 100 %, sera attribué au vu des critères, pour
chaque agent sur le montant maximum annuel défini par l'assemblée délibérante fixé dans le tableau
en annexe par groupe de fonctions de chaque cadre d'emploi dans la limite des textes applicables à la
Fonction Publique d’Etat. Il est assujetti à l'engagement professionnel et à la manière de servir
appréciés au regard de l'entretien professionnel.
Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Troisième partie : Dispositions communes
Page 9 sur 16 République française
Département du Puy-de-Dôme Arrondissement de Clerment-Ferrand
Commune de La Roche Blanche
Article 9 : Cadres d'emplois concernés : L’IFSE et le CIA sont attribués aux agents des cadres d'emplois
suivants :
Les cadres d'emplois concernés sont les suivants
Pour la filière administrative :
- Adjoint administratif
- Rédacteur
- Secrétaire de mairie
- Attaché territorial
Pour la filière technique :
Adjoint technique
- Agent de maitrise
Technicien
- Ingénieur
Pour la filière médicosociale :
- ATSEM
- Agents sociaux territoriaux
- Assistants territoriaux socio éducatifs
Pour la filière animation :
- Animateurs territoriaux
- Adjoints d'animation territoriaux
Pour la filière sportive :
- Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives
Article 10 : Versement :
L'IFSE sera versée mensuellement.
Le CIA sera versé selon une périodicité annuelle au mois de décembre.
Les versements seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps
partiel.
Article 11 : Cumul : Le RIFSEEP est cumulable avec :
- l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées {exemple : frais de
déplacement),
- Le dispositif compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA),
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,
mA
- La prime de responsabilité versée au DGS.
- La NBI, non considérée comme une indemnité
Page 10 sur 16 République française
Département du Puy-de-Dôme Arrondissement de Ciermont-Ferrand
Commune de La Roche Blanche
L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (R.L.F.S.E.E.P.) est cumulable
avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les
astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du
25/08/2000.
Article 12 : Les modalités de maintien ou de suppression en cas d’indisponibilité physique.
Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les
régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat.
Le maintien du régime indemnitaire ne peut pas être plus favorable que pour les agents de la FPE.
Ainsi, conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 précité, le régime indemnitaire pour les
agents relevant de la commune de La Roche Blanche est le suivant selon la situation de l'agent :
Sort du régime indemnitaire pour les agents de de
la collectivité
Maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions que le
traitement
Type de congé
Congé de Maladie Ordinaire (CMO)
Congé de Longue Maladie (CLM)
Congé de Longue Durée (CLD) Suspension de l’IFSE
Congé de Grave Maladie (CGM)
Congé pour invalidité Temporaire
Imputable au Service {CITIS): accident de
service, maladie professionnelle
Maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions que le
traitement
Maintien de l'IFSE dans les mêmes proportions que le
traitement
Maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions que le
Congés liés à la parentalité (congé | traitement
maternité, congé paternité, congé | APPLICATION OBLIGATOIRE pour l’ensemble des
d'adoption) agents publics (3 fonctions publiques — article L714-6
du CGFP
Temps Partiel Thérapeutique {TPT)}
Particularité :
Dispositions propres à la collectivité à préciser : en cas de requalification du congé de maladie ordinaire
précédemment accordé (CMO en CLM ou en CLD et CLM en CLD) : l’agent se verra régulariser sa
situation à la date de la requalification.
Article 13 : Crédits budgétaires : les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 14 : Abrogation des délibérations antérieures : toutes dispositions antérieures portant sur des
primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées.
Page 11 sur 16 République française
Département du Puy-de-Dôme Arrondissement de Clermont-Ferrand
Commune de La Roche Blanche
Article 15 : Exécution : le Maire et le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le
département pour contrôle de légalité.
Article 16 : Voies et délais de recours : le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Clermont-Ferrand dans Un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de
l'Etat et de sa publication.
Article 17 : Date d'effet : les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 mars 2026.
Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité des suffrages exprimés
et converties en délibération.
Date de transmission en Préfecture : 10/03/2026
Date de publication sur le site de la commune : 18/03/2026
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Département du Puy-de-Dôme Arrondissement de Clermont-Ferrand
Délibération n° 2026/013 : Vente du fort de Gergovie
Rapporteur : M. ROUSSEL.
Suite à la délibération du 26/05/2025 complétée par la délibération du 09 décembre 2025 autorisant
la vente du fort de Gergovie et celle du 13 octobre 2025 précisant la procédure de vente du bien,
cadastré AB 183, situé rue Jean Jaurès à Gergovie, qui fait partie du domaine privé de la commune,
Monsieur le Maire présente les éléments de cession du bien.
Irappelle que l'avis des Domaines sur la valeur vénale a été déterminé le 8/08/2025, et a retenu le
prix médian, soit 86 500€ avec 15 % de marge de négociation.
La procédure de mise en vente en ligne a bien été réalisée à partir du 25 octobre 2025. Une seule offre
est parvenue au 16 décembre 2025.
Une commission de travail s’est réunie en début d'année et au vu du projet de réhabilitation présenté,
a retenu la proposition de M. Potet Frédéric et Mme Potet Bérengère pour un montant de 73 670 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité moins deux abstentions, M.ROUSSET
Mathieu souhaitant préciser que la méthodologie adoptée pour cette vente était injustifiée et
déplore cette situation.
Le conseil municipal décide de céder le bien aux consorts POTET pour la somme de 73 670 €
d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Date de transmission en Préfecture : 05/03/2026
Date de publication sur le site de la commune : 18/03/2026
Délibération n° 2026/014 : Adressage sur l'impasse des Triolères basses : Zone d'activités
économiques
Rapporteur: M. ROUSSEL.
Monsieur le Maire indique qu'il est nécessaire de déterminer un nom à la voirie réalisée au sein de l'extension sud de la zone de La Novialle à partir du nouveau rond-point sur la RD 978 et qui dessert
l'espace économique actuellement réalisé avec les numérotations suivantes : 1, 2,3, 4et5.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante de nommer cette voie : Impasse des Triolères
Basses.
Le Conseil Municipat,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, valide la dénomination de cette nouvelle voie, impasse
des Triolères Basses, avec la numérotation annexée à la présente délibération.
Date de transmission en Préfecture : 18/03/2026
Date de publication sur le site de la commune : 18/03/2026
Séance levée à 21h00
CR CM 0303026 Page 15 sur 16 Département du Puy-de-Dôme
République française
Arrondissement de Clermont-Ferrand
COMMUNE DE LA ROCHE BLANCHE
Séance du Conseil Municipal en date du 03 mars 2026
Liste des délibérations
N° de la délibération Objet de la délibération
fi : : L 2 1 - 2026_009 Vote du compte financier unique 2025 -— Budget Général
Vote du compte financier unique 2025 — Budget Assainissement 2-—2026_010
Ecri 'ord por Là 3- 2026 011 critures d'ordre budgétaire budget principal
42026 012 Mise en place du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
— sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Vent: fort de G Î 5-2026_013 ente du fort de Gergovie
62026 014 Adressage sur l’impasse des Triolères basses : Zone d'activités
— économiques
Signature du Président de séance : Signature du secrétaire de séance
Jean-Pierre ROUSSE
Le Maire
Sylvie COUPAT,
Adjointe à la communication
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