Compte-Rendu - cr conseil municipal

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Compte-Rendu - cr conseil municipal Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Cardaillac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Logement, Département du LOT

Tél : 05.65.40.14.32

Mail : commune-de-cardaillac@orange.fr

Site : www.cardaillac.fr

Comptes-rendus du Conseil municipal de Cardaillac

réuni en session ordinaire le 29 juin 2020 à 20H00

et en session extraordinaire le 13 juillet 2020 à 17H00

à la Salle des fêtes de Cardaillac

***

Étaient présents : Mesdames BRAULT-MOISAN Isabelle, CHAGNAUD Mélusine, 2ème adjointe, CHAMPOMIER-KURTZ Martine, LILLE Yolande, PICARD Sophie, maire, VASSOGNE Brigitte et Messieurs BRÉGEON Florent, 3ème adjoint, CHARTROU Sylvain, DELRIEU Laurent, MERLO Frédéric, 4ème adjoint, VIDAL Xavier, 1er adjoint, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 15 membres.

Absent(e)s : Mme TEYSSIERES Mélissa, Mme GRUNTZ Lucile, M. AKIELEWIEZ Nicolas, M. LABORIE Dominique.

M. VIDAL Xavier a été élu secrétaire de séance.

Ordre du Jour

• Approbation du Procès-verbal du Conseil municipal du 8 juin 2020

• Droit à la formation des élus

• Vote des taux de fiscalité directe

• Désignation des membres de la Commission communale des Impôts directs • Fixation des tarifs de redevance d’occupation du domaine public

• Autorisation du Conseil municipal donnée à la Maire pour ester en justice dans le cadre de la requête en appel déposée contre l’autorisation de PC 04605717F0007 délivrée par la Mairie de Cardaillac

• Questions diverses :

- Affaire Bar-Restaurant

- Affaires scolaires

- Assainissement/STEP

***

Madame la maire propose de modifier l’ordre du jour et d’ouvrir le Conseil par la question diverse portant sur l’école communale. En effet, M. Nicolas AKIELEWIEZ, conseiller membre de la commission communale des Affaires scolaires, invité au prochain conseil d’école se déroulant le 30 juin 2020, doit quitter la présente séance avant la fin.

Questions diverses :

1/Affaire scolaires : rythmes scolaires

Maintien de la semaine à 4 jours et demi au lieu des 4 jours qui étaient souhaités par lesDépartement du LOT

parents, les enseignants et les communes de Planioles et Cardaillac qui avaient délibéré dans ce sens. Ce changement ne peut pas se faire pour la rentrée de septembre pour raisons techniques. Ce changement aurait demandé la décision des 3 maires concernés (Cardaillac, Planioles et Camburat). Or le 2ème tour des élections municipales de Camburat vient d'avoir lieu hier (le 28 juin 2020) et le nouveau maire de Camburat n'est pas encore élu par son conseil municipal qui doit se réunir. L’ancienne municipalité avait délibéré pour le maintien des 4.5 jours. Le nouveau maire ne peut revenir sur la décision en temps voulus.

Madame la maire reprend l’ordre du jour initial.

Approbation compte-rendu de séance du 8 juin 2020

Madame la maire donne lecture du compte-rendu du conseil municipal du 8 juin 2020 Observations : - Remplacer le titre « Procès verbal » par « Compte-rendu » - Mme Champomier-Kurtz étant absente ne doit pas figurer dans les membres présents Une fois ces modifications apportées, le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

Délibération n°20200629_02 : Formation des élus

Madame la maire rappelle à l’assemblée que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction et ne peut excéder 20% du même montant qui s’élève pour l’année 2020 à 20 236.23€. Pour cette année 2020, en raison de l’épidémie de Covid, aucune cession de formation en présentiel n’est à ce jour programmée mais les élus ayant délégation sont tenus d’en effectuer une cette année. Le conseil devra voter tous les ans un budget de formation. Il serait souhaitable de demander une formation dans le registre de la médiation par exemple. Les formations peuvent coûter en moyenne 500 €.

La maire propose d'organiser une première formation sur le thème des premiers secours (premiers gestes, défibrillateur, …) et d’y associer les associations qu’il faut contacter afin de savoir si elles peuvent en informer leurs membres et recenser qui souhaiterait y participer. Le conseil propose un budget de 1 000 €, charge à la commune de demander des devis. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 14 voix pour, 0 abstentions, et 0 voix contre, que :

• Chaque année, les élus devront faire connaître leurs besoins de formation en précisant les éléments suivants : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d’inscription, nom de l’organisme de formation

• La somme de 1 000.00€ sera inscrite au budget communal primitif 2020, au compte 6535 • Les actions de formation 2020 porteront sur les gestes de premier secours et la médiation.

Délibération n°20200629_01: Vote des taux de fiscalité directe 2020

Annulée par la délibération n°20200713_01 du 13 juillet 2020

Délibération n°20200629_03 : Composition de la Commission communale des impôts directs

Madame la maire donne lecture du cadre de la commission (participation à la valeur des propriétés, rôle consultatif, réunion annuelle, rôle de pondération...) et rappelle les règles de constitution et de composition de la commission. Etude de la liste pré-existante de 2014 à 2020.

Vu les articles 1650 et 1650 A du code général des impôts (CGI) prévoyant dans chaque commune l’institution d’une commission communale des impôts directs (CCID) ;

Madame la maire expose aux membres de l’assemblée les fonctions de la CCID et précise que la commission est constituée de 7 membres dont le maire ou l’adjoint délégué et 6 commissaires et leurs suppléants en nombre égal. Elle ajoute que les commissaires et suppléants sont désignés par le Directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables établie par le Conseil municipal en nombre double et remplissant les conditions d’inscription sur l’un des rôlesDépartement du LOT

d’impôts directs locaux de la commune.

Madame la Maire informe l’assemblée des membres constituant la CCID de 2014 à 2020 et invite les conseillers à établir une nouvelle liste pour le mandat en cours.

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 13 voix pour, 0 abstentions, et 0 voix contre, de désigner en tant que membres de la Commission communale des Impôts directs :

Commissaires : Liste 1 : 6 membres domiciliés sur Cardaillac

Commissaires suppléants : Liste 1 : 6 membres domiciliés sur Cardaillac

Commissaires liste 2 : 6 membres domiciliés sur Cardaillac

Suppléants liste 2 : 6 membres domiciliés sur Cardaillac

Délibération n° 20200629_04 : Exonération de redevance d’occupation du domaine public pour le Snack-bar du Fort

Madame la maire évoque la possibilité d’exonération de la redevance d’occupation du domaine public de la terrasse du Fort ou l'application du demi-tarif pour l’année 2020. En tenant compte du manque à gagner de cette année de covid et en tenant compte de la possibilité que l’exonération totale pour l'année peut encourager le commerçant concerné à développer l'accueil des touristes visitant le fort durant la saison estivale 2020, le conseil vote à l'unanimité pour cette exonération pour l'année 2020.

Vu la délibération du Conseil municipal de Cardaillac en date du 8 juillet 2015 et fixant les tarifs de redevance d’occupation du domaine public pour la terrasse du snack-bar ;

Vu l’arrêté municipal du 10 juillet 2015 portant autorisation d’occupation du domaine public par Mme MAYANS Thérèse, gérante du snack bar sis place du Fort à Cardaillac ;

Madame la Maire demande à l’assemblée d’envisager un dégrèvement total ou partiel de la redevance d’occupation du domaine public de Mme MAYANS Thérèse, gérante du Snack- bar du Fort, pour l’année 2020.

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à 13 voix pour, 0 abstentions, et 0 voix contre :

- D’exonération Mme MAYANS Thérèse, gérante du Snack-bar du Fort, de redevance d’occu- pation du domaine public pour l’année 2020.

- De charger Madame la maire de notifier cette décision à l’intéressée.

Délibération n° 20200629_05 : Autorisation donnée à Mme la Maire d’ester en justice dans le cadre d’une requête en appel déposée devant la cour administrative d’appel de Bordeaux

Mme la maire rappelle les faits dans le recours déposé contre l'autorisation du Permis de Construire n°04605717F0007. Ayant pris contact avec plusieurs avocats, elle reste en attente de différents devis. Un forfait de 1 200 € est accordé par l'assureur Groupama. Le Conseil vote à l'unanimité (13 voix) en faveur de la délégation à la Mme la maire pour pouvoir faire appel à un avocat et représenter la commune dans l'affaire.

Retour aux questions diverses :

2/ Bar restaurant :

Avancement dans le processus : la commune reprend son bien. Par contre la commune ne peut pas accéder au local par le fait qu'une vente aux enchères de matériels doit être organisée. Cette vente aux enchères aura lieu fin août ou début septembre 2020 et sera organisée par maître Baltazar huissier.Département du LOT

Dans l'immédiat il n'existe pas de possibilité pour la commune de réinstaller un nouveau gérant. Réflexions sur possibilités d'installer des solutions transitoires (location de la terrasse, activité d'une association), sur les conditions d'information et de recrutement d'un nouveau restaurateur (conseils pris auprès de professionnels de la restauration).

3/ Assainissement/ STEP

Informations sur le fonctionnement de la STEP : passage de l'épareuse, travaux sur la re-fixation d'une séparation entre deux bassins qui doit être réalisé au moment du faucardage des roseaux

4/ Location logement vacant rue du 11 mai 1945 : en cours

A réaliser : diagnostic performance énergétique/plomb/électricité/surface. Contact avec entreprise spécialisée (entre 350 et 450 €) possibilité d’établir les diagnostics sur les autres appartements

5/ Emplacement demandé au marché du dimanche matin pour producteur maraîchage bio de Ste Colombe. En préfiguration rencontre avec le primeur habituel de ce marché.

Séance clôturée à 23H30

***

Conseil municipal de Cardaillac

Séance du lundi 13 juillet 2020 à 17H00

Étaient présents : Mesdames BRAULT-MOISAN Isabelle, CHAGNAUD Mélusine, 2ème adjointe, CHAMPOMIER-KURTZ Martine, LILLE Yolande, PICARD Sophie, maire, VASSOGNE Brigitte et Messieurs BRÉGEON Florent, 3ème adjoint, CHARTROU Sylvain, DELRIEU Laurent, MERLO Frédéric, 4ème adjoint, VIDAL Xavier, 1er adjoint, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 15 membres.

Absent(e)s : Mme TEYSSIERES Mélissa, Mme GRUNTZ Lucile, M. AKIELEWIEZ Nicolas, M. LABORIE Dominique.

M. VIDAL Xavier a été élu secrétaire de séance.

Approbation compte-rendu de séance du 29 juin 2020

Madame la maire donne lecture à l’assemblée du compte-rendu du 29/06/2020. Approuvé à 11 VOIX POUR.

Délibération n°20200713_01 : Vote des taux de fiscalité directe 2020

Vu la délibération n°20200629_01 du Conseil municipal de Cardaillac du 29 juin 2020 portant vote des taux de fiscalité directe locale pour l’année 2020 ;

Considérant l’inadéquation entre le produit fiscal attendu et les conséquences, pour les contribuables, de l’application d’un coefficient de variation proportionnel non-différencié ; Considérant les difficultés que peuvent rencontrer à la fois les exploitants agricoles et les ménages, dans le contexte économique actuel dégradé par l’épidémie de covid-19 ; Après délibération et à 11 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE, et 0 ABSTENTION, le Conseil municipal :

Þ décide d’annuler la délibération n°20200629_01 portant augmentation des taux des taxes foncières sur le bâti et le non bâti pour l’année 2020

Þ décide d’appliquer une fiscalité directe locale à taux constants pour l’année 2020, soit : • Foncier bâti = 21.39%

• Foncier non bâti = 143.46%

ces taux s’appliquant aux bases d’imposition déterminées par les services fiscaux de l’Etat pour l’année 2020, et donnant lieu à un produit fiscal attendu de 128 429.00€, auquel s’ajoutent lesDépartement du LOT

allocations compensatrices (4 558.00€) et le produit prévisionnel de taxe d’habitation (82 446.00€)

Þ charge Madame la Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

Clôture de séance à 18H00

***