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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 118637 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 118637)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Transports, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du jeudi 27 février 2025

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 187 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Daniel AMAR - Sophie AMARANTINIS - Patrick AMICO - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - Julie ARIAS - Sophie ARRIGHI - Marion BAREILLE - Sébastien BARLES - Marie BATOUX - Nicolas BAZZUCCHI - Laurent BELSOLA - Mireille BENEDETTI - Nassera BENMARNIA - François BERNARDINI - Sabine BERNASCONI - Eléonore BEZ - Solange BIAGGI - Kayané BIANCO - Marylène BONFILLON - Béatrice BONFILLON-CHIAVASSA - Sarah BOUALEM - Jacques BOUDON - Doudja BOUKRINE - Michel BOULAN - Valérie BOYER - Romain BRUMENT - Christian BURLE - Philippe CAHN - Sophie CAMARD - Isabelle CAMPAGNOLA- SAVON - Joël CANICAVE - Emilie CANNONE - Laure-Agnès CARADEC - Martin CARVALHO - Eric CASADO - Roland CAZZOLA - Martine CESARI - Jean-Pierre CESARO - Saphia CHAHID - Philippe CHARRIN - Gaby CHARROUX - Pascal CHAUVIN - Sophie CHAVE - Lyece CHOULAK - Jean-David CIOT - Marie-Ange CONTE - Frédéric CORNAIRE - Jean-François CORNO - Georges CRISTIANI - Anne-Marie D’ESTIENNES D’ORVES - Lionel DE CALA - Marc DEL GRAZIA - Christian DELAVET - Vincent DESVIGNES - Sylvaine DI CARO - Alexandre DORIOL - Cédric DUDIEUZERE - Monique FARKAS - Marc FERAUD - Claude FERCHAT - Stéphanie FERNANDEZ - Olivia FORTIN - Gérard FRAU - Olivier FREGEAC - Lydia FRENTZEL - Daniel GAGNON - David GALTIER - Chantal GARCIA - Eric GARCIN - Audrey GARINO - Gerard GAZAY - Jacky GERARD - Patrick GHIGONETTO - Frédéric GIBELOT - Roland GIBERTI - Bruno GILLES - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Magali GIOVANNANGELI - Christophe GONZALEZ - Jean-Pascal GOURNES - Vincent GOYET - Philippe GRANGE - Hervé GRANIER - Patrick GRIMALDI - Jean- Christophe GRUVEL - Frédéric GUELLE - Sophie GUERARD - Yannick GUERIN - Roger GUICHARD - Frédéric GUINIERI - Prune HELFTER-NOAH - Claudie HUBERT - Pierre HUGUET - Nicolas ISNARD - Hatab JELASSI - Sébastien JIBRAYEL - Nicole JOULIA - Cédric JOUVE - Christine JUSTE - Arnaud KELLER - Didier KHELFA - Philippe KLEIN - Anthony KREHMEIER - Pierre LAGET - Vincent LANGUILLE - Philippe LEANDRI - Nathalie LEFEBVRE - Gisèle LELOUIS - Pierre LEMERY - Jessie LINTON - Camélia MAKHLOUFI - Richard MALLIE - Remi MARCENGO - Maxime MARCHAND - Régis MARTIN - Marie MARTINOD - Sandrine MAUREL - Caroline MAURIN - Anne MEILHAC - Hervé MENCHON - Danielle MENET - Arnaud MERCIER - Marie MICHAUD - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - André MOLINO - Pascal MONTECOT - José MORALES - Pascale MORBELLI - Lourdes MOUNIEN - Roland MOUREN - Lisette NARDUCCI - Christian NERVI - Yannick OHANESSIAN - Grégory PANAGOUDIS - Patrick PAPPALARDO - Didier PARAKIAN - Benoît PAYAN - Christian PELLICANI - Philippe PIGNON - Catherine PILA - Jocelyne POMMIER - Henri PONS - Fabrice POUSSARDIN - Véronique PRADEL - Perrine PRIGENT - Marine PUSTORINO-DURAND - René RAIMONDI - Bernard RAMOND - Stéphane RAVIER - Didier REAULT - Anne REYBAUD - Jean-Baptiste RIVOALLAN - Maryse RODDE - Denis ROSSI - Georges ROSSO - Alain ROUSSET - Michel ROUX - Isabelle ROVARINO - Laure ROVERA - Michel RUIZ - Florian SALAZAR-MARTIN - Franck SANTOS - Jean-Yves SAYAG - Eric SEMERDJIAN - Laurence SEMERDJIAN - Jean-Pierre SERRUS - Marie-Pierre SICARD- DESNUELLE - Aïcha SIF - Jean-Marc SIGNES - Laurent SIMON - Marie-France SOURD GULINO - Gilbert SPINELLI - Francis TAULAN - Guy TEISSIER - Françoise TERME - Nathalie TESSIER - Marcel TOUATI - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Frédéric VIGOUROUX - Yves WIGT - Ulrike WIRMINGHAUS - David YTIER.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Gérard AZIBI représenté par Doudja BOUKRINE - Mireille BALLETTI représentée par Sandrine MAUREL - Guy BARRET représenté par Régis MARTIN - Moussa BENKACI représenté par

Signé le 27 février 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-006-17512/25/CM

Francis TAULAN - Julien BERTEI représenté par Marine PUSTORINO-DURAND - André BERTERO représenté par Anne REYBAUD - Corinne BIRGIN représentée par Camélia MAKHLOUFI - Linda BOUCHICHA représentée par Gérard FRAU - Nadia BOULAINSEUR représentée par Gilbert SPINELLI - Romain BUCHAUT représenté par Olivier FREGEAC - René- Francis CARPENTIER représenté par Vincent GOYET - Emmanuelle CHARAFE représentée par Frédéric GUELLE - Jean-Marc COPPOLA représenté par Audrey GARINO - Jean-Jacques COULOMB représenté par Frédéric GIBELOT - Bernard DEFLESSELLES représenté par Alexandre DORIOL - Bernard DESTROST représenté par Roland GIBERTI - Loïc GACHON représenté par Daniel AMAR - Hélène GENTE-CEAGLIO représentée par Yves WIGT - Stéphanie GRECO DE CONINGH représentée par Lionel DE CALA - Michel ILLAC représenté par André MOLINO - Vincent KORNPROBST représenté par Perrine PRIGENT - Pierre-Olivier KOUBI- FLOTTE représenté par David GALTIER - Éric LE DISSES représenté par Véronique PRADEL - Eric MERY représenté par Pierre LEMERY - Yves MESNARD représenté par José MORALES - Claudie MORA représentée par Patrick GRIMALDI - Yves MORAINE représenté par Bruno GILLES - Roger PELLENC représenté par Marie-Ange CONTE - Anne-Laurence PETEL représentée par Didier KHELFA - Claude PICCIRILLO représenté par Jean-Pascal GOURNES - Patrick PIN représenté par Magali GIOVANNANGELI - Pauline ROSSELL représentée par Eric SEMERDJIAN - Michèle RUBIROLA représentée par Pierre HUGUET - Valérie SANNA représentée par Hervé GRANIER - Jean-Louis VINCENT représenté par Jacques BOUDON.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Michel AMIEL - Mathilde CHABOCHE - Robert DAGORNE - Agnès FRESCHEL - Samia GHALI - Sophie GRECH - Sophie JOISSAINS - Michel LAN - Bernard MARANDAT - Férouz MOKHTARI - Frank OHANESSIAN - Marc PENA - Serge PEROTTINO - Dona RICHARD - Lionel ROYER- PERREAUT - Catherine VESTIEU - Anne VIAL - Karima ZERKANI-RAYNAL.

Etaient présents et représentés en cours de séance Mesdames et Messieurs : Fabrice POUSSARDIN représenté à 14h15 par Richard MALLIE - François BERNARDINI représenté à 14h54 par Eric CASADO - Patrick PAPPALARDO représenté à 15h00 par Guy TEISSIER - Françoise TERME représentée à 15h40 par Nicolas ISNARD - Jean-Pierre SERRUS représentée à 15h43 par Amapola VENTRON.

Etaient présents et excusés en cours de séance Mesdames et Messieurs : Nassera BENMARNIA à 15h11 - Sophie GUERARD à 15h12 - Henri PONS à 15h30 - Sabine BERNASCONI à 15h30 - Ulrike WIRMINGHAUS à 15h30 - Magali GIOVANNANGELI à 15h30 - Jessie LINTON à 15h42 - Anne-Marie D’ESTIENNES D’ORVES à 15h45.

Signé le 27 février 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-006-17512/25/CM

Madame la Présidente a proposé au Conseil de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

URBA-006-17512/25/CM

■ Plan Local d'Urbanisme de Port-Saint-Louis-du-Rhône - Engagement d'une

procédure de déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité - Définition des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation - Projet d'extension du terminal Gloria

118623

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

En application de l'article L.5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole Aix- Marseille-Provence exerce la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et de documents en tenant lieu. Le PLU de Port-Saint-Louis-du-Rhône a été approuvé par délibération du Conseil de Métropole n° URB 014-6004/19/CM du 16 mai 2019.

Par courrier du 20 janvier 2025, le Maire de Port-Saint-Louis-du-Rhône a sollicité auprès de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, l'engagement par le Conseil de la Métropole d'une procédure d'évolution du PLU afin de permettre la réalisation du projet d'extension du terminal Gloria.

Porté par le Grand Port Maritime de Marseille (GPMM) et localisé au sein de la Zone- Industrialo- Portuaire (ZIP), le projet prévoit l'extension d'environ 9 hectares utiles du terminal Gloria pour l'entreposage de véhicules légers (VL).

L'emprise du projet d'extension du terminal Gloria se trouve classée au PLU de la commune en zone 2AUEa, soit une zone d'urbanisation future à vocation d'activités économiques industrialo- portuaires. La réalisation du projet nécessite l'ouverture à l'urbanisation de cette zone 2AUEa ainsi que l'élaboration d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP).

Il est donc proposé de faire évoluer le PLU de Port-Saint-Louis-du-Rhône par une déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU au titre de l'article L.300-6 du Code de l'Urbanisme. Cet article permet en effet d'adapter les dispositions du PLU par rapport à un projet qui fait l'objet d'une déclaration d'intérêt général, soit en l'espèce, d'ouvrir la zone 2AUEa à l'urbanisation.

1. Contexte et présentation du projet :

Le site du projet d'extension du terminal Gloria existant se situe dans le périmètre ZIP sur la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, en bordure du bassin Gloria. Au-delà des 9 hectares utiles de surface aménageable, le projet portera sur une surface totale de 15 hectares intégrant ainsi des espaces pour la mise en place de la séquence environnementale Eviter- Réduire- Compenser (ERC). Cette extension permettra de répondre au besoin croissant d'espace dédié au trafic VL sur les bassins Ouest du GPMM.

1. Présentation de l’opération projetée :

Le terminal Gloria est actuellement utilisé pour l'exportation de céréales, en lien avec le terminal des Tellines, et pour le stockage de véhicules légers (VL) sur un terre-plein de 8 hectares, entièrement occupé par un opérateur VL. Ce terminal, situé à l'extrémité du môle entre le canal Saint Louis, la darse 3 et la plage de Carteau, ne peut s'étendre que vers le Nord-Est. Le projet prévoit une extension de 9 hectares utiles pour créer une nouvelle plateforme de stockage VL. A date, les grandes lignes de l’aménagement envisagé pour le projet sont les suivantes :

 Aménagement d’une plateforme à portance légère de 9ha utiles.

Signé le 27 février 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-006-17512/25/CM

 Finition du revêtement type bitume.

 Création du réseau pluvial avec bassin de décantation.

 Réalisation de l’éclairage du parc.

 Mise en place d’une clôture périphérique et d’un portail d’accès.

L’emprise du projet intègre en outre des espaces naturels en vue d’une compensation environnementale.

2. L'intérêt général du projet :

Avec un trafic import/export de plus de 200 000 véhicules annuels depuis 5 ans, la filière voiture connait un fort dynamisme et une forte demande en termes d’infrastructure portuaire. L’activité du GPMM liée à cette filière est aujourd’hui principalement liée aux flux d’imports, avec une part minoritaire de flux exports générés par les sites de productions industrielles situées dans le Nord de la France.

Le GPMM se situe à la 9ème place européenne en termes de volumes traités par les ports du Sud de la méditerranée, très loin derrière les ports du Nord comme Zeebrugge, Anvers ou Brème. Le GPMM n’est pas un port adossé à un important bassin de production industrielle. Ainsi les trafics opérés sur le GPMM dépendent principalement :

- De sa capacité à attirer des flux imports composant les segments de consommation nationaux et à les relier aux usines de production implantées en méditerranée (Maroc, Turquie) et en Asie (Corée, Chine, principalement).

- De se positionner sur les flux exports, principalement vers les marchés méditerranéens : o Issus des productions nationales.

o Mais également des productions overseas pour alimenter en transbordement le Maghreb (segment en devenir).

Cette progression est principalement portée par les trafics des bassins Ouest du port et par les flux d’imports, issus des usines méditerranéennes et asiatiques.

Les avancées technologiques rapides et les exigences de réduction des émissions de CO2 vont créer à court et moyen termes de nouvelles opportunités en ce qui concerne les flux d’imports de véhicules électriques. C’est certainement et principalement sur l’équilibre lié aux importations overseas des véhicules électriques que les flux GPMM se recomposeront.

Le barycentre des lieux de production des voitures électriques est en train d’évoluer et de se recomposer entre l’Asie, l’Europe et la Méditerranée. C’est notamment sur les importations, dominant les trafics du GPMM en tant que port de marché, que les flux évolueront en volume et en produits.

Les différents scénarii étudiés estiment que le potentiel de trafic du GPMM pourrait plus que doubler à horizon 2030, induisant une impérieuse nécessité à développer des surfaces bord à quai. Le développement de silos est envisagé dans le cadre de la montée en puissance des trafics et de la mise en perspective de l’ensemble des conventions à partir de 2028, du choix des acteurs, des durées de contrats et des engagements de trafics.

Néanmoins, il est important de souligner que cet outil est principalement utilisé dans les ports adossés à des usines (Brême, Barcelone, Valence par exemple), lesquelles sollicitent des temps de stockages importants, contrairement aux flux en transit, nécessitant des stockages à plat pour les compositions de lots destinés au marché de consommation.

Dans le cas de figure où le GPMM ne serait pas en mesure de proposer une offre massifiée sur ses bassins Ouest, les constructeurs qui travaillent sur des durées de contrats logistiques de 3 ans en moyenne, se réorienteraient rapidement vers d’autres ports européens pour distribuer leurs véhicules.

Signé le 27 février 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-006-17512/25/CM

Au-delà de la perte de trafics, le risque encouru de voir un approvisionnement éclaté sur plusieurs plateformes est très probable, induisant des pré-post acheminement par camions, du fait de l’incapacité à massifier sur un seul point d’interface portuaire.

Adéquation du projet avec l’Orientation d'Aménagement de la ZIP de Fos (OAZIP 2040) :

L’OAZIP définit les grandes orientations d’aménagement du Port à horizon 2040. Elle a été élaborée conjointement avec l’Etat, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et la Métropole Aix- Marseille-Provence, ainsi que les acteurs concernés et les riverains.

L’OAZIP précise que la logique de développement du port de Marseille – Fos, comme celle des autres Grands Ports Maritimes, réside dans son lien avec l’hinterland Européen. Les chaînes logistiques les plus structurantes pour celui-ci sont donc au cœur de sa stratégie. Le Port doit ainsi privilégier le développement des infrastructures qui permettent d’adresser les filières d’envergure mondiale avec notamment la logistique des véhicules neufs, au cœur des enjeux de la mutation énergétique des déplacements.

Le projet d’extension du terminal Gloria s’inscrit donc en cohérence avec l’OAZIP.

Adéquation du projet avec le Projet Stratégique 2020/2024 du GPMM :

Le projet d’extension du terminal Gloria s’inscrit pleinement dans le cadre et la continuité du projet stratégique 2020/2024. Celui-ci précise en effet que le développement des capacités de stockage (en terre-plein ou en superstructure) sous-tend la croissance des flux (+100 000 véhicules) en palliant la saturation des terre-pleins existants, inévitable au-delà de 250 000 véhicules par an.

Si les trafics de véhicules ne sont porteurs que d’une rentabilité financière limitée pour le GPMM, ils permettent de développer de manière significative les emplois portuaires dans le segment maritime, la logistique et la manutention. Pour cette raison, renforcée par les risques existants sur les trafics de vrac solides, le port souhaite développer ces trafics de manière plus ambitieuse, sous réserve de faisabilité technique et de compatibilité environnementale de ces développements.

Adéquation du projet avec les Projets d’Envergure Nationale et Européenne (PENE) :

L’arrêté ministériel du 31 mai 2024 relatif à la mutualisation nationale de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des PENE désigne nommément le projet d’extension du terminal Gloria un PENE. L’arrêté identifie d’ailleurs plus largement les projets inscrits à l’OAZIP comme PENE.

Cette qualification de PENE s’applique à des projets présentant un intérêt public majeur. La consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers (ENAF) emportée par les PENE est dans ce cas mutualisée au niveau national. Ainsi, la consommation d’ENAF induite par l’extension du terminal Gloria ne sera pas décompté au niveau du Schéma de Cohérence Territoriale Métropolitain, ni au niveau du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Istres Ouest Provence.

3. Evaluation environnementale et concertation publique

Au regard de ses incidences potentielles sur l'environnement, la déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU de Port-Saint-Louis-du-Rhône, sera soumise à une évaluation environnementale, conformément à l'article R.104-13 du Code de l'Urbanisme. De même, la mise en compatibilité du PLU donnera lieu, en application de l'article L103-2 du Code de l'Urbanisme, à une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet de mise en compatibilité du PLU, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

L'objectif poursuivi par cette procédure de déclaration de projet n°1 emportant la mise en compatibilité du PLU de Port-Saint-Louis-du-Rhône est de permettre la réalisation du projet d'extension du terminal Gloria tel qu'exposé précédemment.

Signé le 27 février 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-006-17512/25/CM

Les objectifs de la concertation sont définis comme suit :

 Donner un accès au public à une information claire tout au long de l'élaboration du projet ;  Permettre au public de formuler ses observations.

Conformément à l'article L.103-2 du Code de l'Urbanisme, la concertation se déroulera pendant toute la durée de l'élaboration du projet de mise en compatibilité du PLU. Les dates d'ouverture et de clôture de la concertation seront portées à la connaissance du public :  Sur le registre numérique dédié https://www.registre-numerique.fr/dpmec-n1-plu-port-saint- louis-du-rhone ;

 Par voie d'affichage.

 Par voie de publication dans au moins un journal local, au moins 15 jours avant la date d'ouverture et de clôture de la concertation.

Les modalités de la concertation avec le public sont :

 La mise à disposition d'un dossier de présentation du projet, complété au fur et à mesure de l'évolution des études, au Pôle Technique Municipal– 2ème étage – 25, avenue Max Dormoy – 13230 Port-Saint- Louis-du-Rhône et à la Métropole Aix-Marseille-Provence - Division Urbanisme Istres - allée de la Passe-Pierre, Trigance 4 - 13 800 Istres.  L'ouverture d'un registre numérique où seront également mis à disposition ces documents d'études, à l'adresse : https://www.registre-numerique.fr/dpmec-n1-plu-port-saint-louis-du- rhone ;

 La mise à disposition du public de registres papier au Pôle Technique Municipal – 2ème étage – 25, avenue Max Dormoy – 13230 Port-Saint-Louis-du-Rhône et à la Métropole Aix- Marseille-Provence - Division Urbanisme Istres - allée de la Passe-Pierre, Trigance 4 - 13 800 Istres ;

 La création d'une adresse mail dédiée à la concertation sur le projet dpmec-n1-plu-port- saint-louis-du-rhone@mail.registre-numerique.fr.

Le public aura la possibilité de faire connaître ses questions, remarques et observations :  En les consignant dans les registres papier et numérique dédiés susmentionnés ;  En les adressant par mail à l'adresse dédiée susmentionnée ;

 En les adressant par courrier à : Métropole Aix-Marseille-Provence - Division Urbanisme Istres - BP 10647 - 13 800 Istres.

A l'issue de cette concertation, un bilan sera soumis à l'approbation du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Ce bilan sera joint au dossier d'enquête publique.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Le Code de l'Urbanisme ;

 Le Code de l'Environnement ;

 La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;

 La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;

Signé le 27 février 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-006-17512/25/CM

 La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (SVE) ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

 La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'Accélération et de Simplification de l'Action Publique (ASAP) ;

 La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

 La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite " Loi 3DS " ;

 La délibération cadre n° URBA-001-12092/22/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2022 approuvant les schémas des procédures d'élaboration et d'évolution des documents d'urbanisme applicables sur la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

 Le Plan Local d'Urbanisme de Port-Saint-Louis-du-Rhône en vigueur et ses évolutions ;  Le courrier du Maire de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône en date du 20 janvier 2025 sollicitant l'engagement de la déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Que le projet d'extension du terminal Gloria revêt un caractère d'intérêt général, en répondant aux enjeux stratégiques portés par le GPMM ;

 Que les évolutions du PLU envisagées relèvent bien du champ d'application de la procédure de déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU, conformément à l'article L.300-6 du Code de l'Urbanisme ;

 Qu'il convient de prescrire la procédure de déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU de Port-Saint-Louis-du-Rhône ;

 Qu'il convient de définir les objectifs poursuivis et les modalités de concertation.

Délibère

Article 1 :

Est prescrite la procédure de déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU de Port-Saint-Louis-du-Rhône en vue de permettre la réalisation du projet d'extension du terminal Gloria.

Signé le 27 février 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-006-17512/25/CM

Article 2 :

Est défini l'objectif poursuivi à savoir la réalisation du projet d'extension du terminal Gloria tel que présenté ci-dessus.

Article 3 :

Sont définies les modalités suivantes de la concertation avec le public :

Rappel des objectifs de la concertation :

 Donner un accès au public à une information claire tout au long du projet.  Permettre au public de formuler ses observations.

La durée de la concertation :

 Conformément à l'article L103-2 du Code de l'Urbanisme, la concertation se déroulera pendant toute la durée de l'élaboration du projet. Les dates d'ouverture et de clôture de la concertation seront portées à la connaissance du public par voie d'affichage et par voie de publication dans 1 journal local, au moins 15 jours avant la date d'ouverture et de clôture de la concertation.

Les modalités de la concertation avec le public sont :

 La mise à disposition d'un dossier de présentation du projet, complété au fur et à mesure de l'évolution des études, au Pôle Technique Municipal - 2ème étage - 25, avenue Max Dormoy - 13 230 Port-Saint-Louis-du-Rhône et à la Métropole Aix- Marseille-Provence - Division Urbanisme Istres - allée de la Passe-Pierre, Trigance 4 - 13 800 Istres.

 L'ouverture d'un registre numérique où seront également mis à disposition ces documents d'études, à l'adresse : https://www.registre-numerique.fr/dpmec-n1-plu-port- saint-louis-du- rhone ;

 La mise à disposition du public de registres papier au Pôle Technique Municipal - 2ème étage - 25, avenue Max Dormoy - 13 230 Port-Saint-Louis-du-Rhône et à la Métropole Aix-Marseille-Provence - Division Urbanisme Istres - allée de la Passe-Pierre, Trigance 4 - 13 800 Istres.

 La création d'une adresse mail dédiée à la concertation sur le projet dpmec-n1-plu- port- saint-louis-du-rhone@mail.registre-numerique.fr.

Le public aura la possibilité de faire connaître ses questions, remarques et observations :

 En les consignant dans les registres papier et numérique dédiés susmentionnés ;  En les adressant par mail à l'adresse dédiée susmentionnée ;

 En les adressant par courrier à : Métropole Aix-Marseille-Provence - Division Urbanisme Istres - BP 10647 - 13 800 Istres.

Article 4 :

La présente délibération fera l'objet :

 D'un affichage pendant un mois au siège de la Métropole Aix-Marseille-Provence - 58 boulevard Charles Livon 13007 Marseille - et en Mairie de Port-Saint-Louis-du-Rhône - Hôtel de Ville, 3 avenue du Port ; mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département ;

 D'une publication sur le site internet de la Métropole Aix-Marseille-Provence : www.ampmetropole.fr.

Signé le 27 février 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-006-17512/25/CM

Article 5 :

La présente délibération est consultable :

 A la Métropole Aix-Marseille-Provence - Division Urbanisme Istres - allée de la Passe-Pierre, Trigance 4 - 13 800 Istres ;

 En mairie de Port-Saint-Louis-du-Rhône - Hôtel de Ville, 3 avenue du Port - 13 230 Port- Saint-Louis-du-Rhône.

Elle est en outre consultable sur le site internet de la Métropole Aix-Marseille-Provence : www.ampmetropole.fr.

Article 6 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de l'exercice 2025, en section d'investissement : autorisation de programme n° E210G20D01 ; opération d'investissement n° 190134000D, Plans Locaux d'Urbanisme intercommunaux, chapitre 20, nature 202, fonction 515.

Ces crédits relèvent de la politique " Aménagement de l'espace ", de la sous-politique " Stratégie territoriale " et du programme " Stratégie et Planification du Territoire " et seront exécutés par le service gestionnaire 3DU.

En ce qui concerne la rémunération des commissaires enquêteurs, les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de l'exercice 2025, en section de fonctionnement, chapitre 011, nature 62268, fonction 515.

Ces crédits relèvent de la politique " Aménagement de l'espace ", de la sous-politique " stratégie territoriale " et du programme " stratégie et planification du territoire " et seront exécutés par le service gestionnaire " 3PCT ".

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué,

Commande publique,

Aménagement, SCOT - Planification (PLUi)

Suivi de la loi 3 DS

Pascal MONTECOT

Signé le 27 février 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025