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Déliberation - deliberations prises par le president du ccas
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Mandres-les-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations prises par le president du ccas)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Famille,
DÉLIBÉRATIONS DU CCAS
POUR L'ANNÉE 2022 REPUBLIQUE
FRANCAISE,
Liberté, Egalité, Fraternité QEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
MANDRES-LES-R0SES
Date
de
convocation
: 22/03/2023
Membres
en exerciée
: 17
Présents: 8
Affaire n°2023/01.
-
Votants:
12
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le lundi
27
mars,
à
dix-huit
heures quarante-cinq minutes, le Conseil
d'administration
légalement
convoqué
s'est réuni sous
la
présidence
de
Madame
Elisabeth
JEGU
Vice-présidente.
Étaient présents; nommés par le Maire et formant
la
majorité
des membres
en
exercice
Madame
Elisabeth
JEGU,
Vice-présidente du
CCAS,
Régine
LANGLOIS,
Georges
MARTINS,
Stéphane
DEYSINE,
Véronique
DERIDDER,
Jocelyne
FRINGARD,
Catherine _
GRAMPEIX, Chantal
LALANDE.
Étaient absents représentés ayant
donné
pouvoir:
Yves
THOREAU
à
Elisabeth
JEGU,
Janine
ANDRIEU
à
Chantal.
LALANDE,
Jean-Claude
ANGLO
à Catherine
GRAMPEIX,
Absents
excusés:
Fernande
PACCOT,
Patrick
LUSON,
Marie
VANDERHAGEN,
Léonard
NZOLVONDA,
Pierre
HOUDEBINE . A été élu(e) secrétaire:
Véronique
DERIDDER
.
OBJET: DÉBAT D'ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES
POUR L'ANNÉE 2023
LE
CONSEIL
D'ADMINISTRATION,
Vu le Code général des collectivités territoriales et
notamment
son article L.2312-1,
Vu
l'article
107 4°
de
la
loi Notre n°2015-991 du 07
août
2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de
la
•République venu
modifier
l'article L2312-1
du
CGCT
Vu
le
décret
n°2016-841 du
24
juin 2016
relatif
au
contenu ainsi qu'aux modalités de publication et
de
transmission
du
rapport
du
débat
d'orièntations budgétaires
et
notamment
l'article
1er
Vu
la
présentation
du
rapport
des
orientations budgétaires envisagées portant sur
les
évolutions prévisionnelles
des
dépenses et des recettes,
en
fonctionnement comme
en
investissement,
des
engagements pluriannuels et
des
informations
relatives
à la
structure et
la
gestion
de
l'encours de
la
dette.
Considérant
que
le
débat
d'orientations budgétaires
doit
avoir lieu dans un délai de deux mois précédant l'examen
du
budget
de
la
commune.
Par 12
voix
pour,
0
voix
contre, 0 abstention(s),
Après
en
avoir délibéré à l'unanimité,
Article
1er:
prend acte de
la
tenue du débat d'orientations budgétaires
et
de l'existence du rapport sur lequel s' est
tenu
ce
débat.
Le
Président certifie le caractère exécutoire de
la
Présente
délibération
compte
tenu de
sa
transmission
en
Préfecture du Val-de-Marne
en
date du
Fait
et
délibéré en séance les
jour,
mois,
an, susdits,
Accusé de réception en préfecture 094-269400255-20230327-2023--01-DE Date de télétransmission : 26/04/2023 Date de réception préfecture : 26/04/2023
Ont
signé les membres présents,
pie,
éertffiée__
conforme,
Le:
. Président' du
CCAS
;
, ,
Yves
T!~OREAU
.- ,
.
.
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REPUBLIQUE FRANCAISE, Liberté, Egalité, Fraternité DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Date
de
convocation
: 15/03/2022
Membres
en
exercice : 16
Présents: 9
Affaire
n°2022/0i.,
Votants : 13
L'an deux mil vingt deux,
le
samedi dix-neuf mars,
à
dix heures
trente
minutes, le
Conseil
d'administration
légalement convoqué s'est réuni
sous
la
présidence de Madame Elisabeth
JEGU
Vice-présidente.
Étaient présents,
nommés par le Maire
et
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
Madame Elisabeth
JEGU,
Vice-présidente
du
CCAS,
Pierre
HOUDEBINE,
Isabelle
HAMEL,
Janine
ANDRIEU,
Georges
MARTINS,
Véronique
DERIDDER,
Jocelyne
FRINGARD,
Léonard NZOLVONDA, Catherine
GRAMPEIX.
Étaient absents représentés ayant donné pouvoir:
Yves
THOREAU
à Elisabeth
JEGU,
Stéphane
DEYSINE
à Georges
MARTINS, Régine
LANGLOIS
à Janine
ANDRIEU,
Jean-Claude
ANGLO
à Pierre
HOUDEBINE.
Absents non excusés:
Fernande
PACCOT,
Patrick
LUSON,
Marie
VANDERHAGEN
.
A
été
élu(e) secrétaire:
Véronique
DERIDDER
.
OBJET: DÉBAT D'ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
POUR
L'ANNÉE
2022
LE
CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Vu
le Code général des collectivités territoriales et
notamment
son
article L.2312-1,
Vu
l'article 107
4°
de
la
loi Notre n°2015-991 du 07 août 2015
portant
Nouvelle Organisation Territoriale
de
la
République venu
modifier
l'article L2312-1
du
CGCT
Vu
le
décret
n°2016-841
du
24
juin
2016
relatif
au
contenu
ainsi
qu'aux
modalités
de
publication
et
de
transmission du
rapport
du
débat d' orientations budgétaires
et
notamment l'article
1er
Vu
la
présentation du rapport des orientations budgétaires envisagées
portant
sur
les
évolutions prévisionnelles
des dépenses et des recettes,
en
fonctionnement comme en investissement,
des
engagements pluriannuels et
des
informations relatives
à la
structure
et
la
gestion de l'encours
de
la
dette.
Considérant que le débat d'orientations budgétaires
doit
avoir lieu dans un délai de deux mois précédant l'examen
du budget de
la
commune.
Par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention(s),
Après
en
avoir
délibéré
DECIDE
Article
le,:
Prends acte de
la
tenue du débat d'orientation budgétaire et
de
l'existence du rapport sur lequel s'est
tenu
ce
débat.
le
Président certifie
le
caractère exécutoire de
la
Pr
ésente délibération compte tenu de sa transmission
en Préfecture
du
Val
- de
-Marne
en
date
du
Fait
et
délibéré
en
séance les jour, mois,
an
, susdits,
Accusé de réception en préfecture 094-269400255-20220319-07-2022-DE Date de télétransmission : 11/04/2022 Da
te
de réception préfecture : 11/04/2022
Ont signé les membres présents,
Pour copie certifiée
5- onforme,
Présidenf
du
CCAS,
,
~ ves
\ H
~ O-
RE
/ A8
-
-~ /\
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>
- -
--
------ REPUBLIQUE
FRANCAISE,
Liberté, Egalité, Fraternité DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
CENTRE
COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE
DE
MANDRES-
LES-ROSES
Date de convocation : 15/03/2022 Membres en exercice : 16
Présents: 9
Affaire
0°2022/0
3
Votants:
13
L'an deux mil vingt deux, le samedi dix-neuf mars,
à
dix heures
trente
minutes, le Conseil d'administration
légalement convoqué s'est réuni
sous
la
présidence de
Madame
Elisabeth
JEGU
Vice-présidente.
Étaient présents,
nommés par
le
Maire
et
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
Madame Elisabeth
JEGU,
Vice-présidente du
CCAS,
Pierre
HOUDEBINE,
Isabelle
HAMEL,
Janine
ANDRIEU,
Georges
MARTINS,
Véronique
DERIDDER,
Jocelyne
FRINGARD,
Léonard
NZOLVONDA,
Catherine
GRAMPEIX.
Étaient absents représentés ayant donné pouvoir:
Yves
THOREAU
à Elisabeth
JEGU,
Stéphane
DEYSINE
à Georges
MARTINS,
Régine
LANGLOIS
à Janine
ANDRIEU,
Jean-Claude
ANGLO
à Pierre
HOUDEBINE.
Absents non excusés:
Fernande
PACCOT,
Patrick
LUSON,
Marie
VANDERHAGEN
.
A été élu(e) secrétaire: Véronique
DERIDDER
.
OBJET: DEMANDE
DE
CAUTION
POUR
LES
ANIMATIONS
POUR
L'ANNÉE
2022
LE
CONSEIL
D'ADMINISTRATION,
Vu le Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu le Code
de
la
Famille
et
de
I' Aide
Sociale,
Vu
le
décret
n•
95-562
du
6
mai
1995
relatif
aux
centres
communaux
et
intercommunaux
d'action
sociale ainsi
qu'aux
sections de
centre
communal
d'action
sociale des
communes
associées
et
portant
dispositions
particulières
applicables aux centres
communaux
d'action
sociales
de
Marseille
et
de Lyon
Considérant
le
souhait
des
administrateurs
d'offrir
aux
Seniors
mandrions
retraités
des
après-midi
récréatives
gratuites
avec un
goûter
et
de
procéder
à
la
demande
d'une
caution
de 5€
pour
toutes
personnes
inscrites,
afin
de sensibiliser les personnes absentes
et
non excusées
de
l'achat des denrées
périssables. Par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention(s),
Après
en
avoir
délibéré
DECIDE
Article
1er:
La
demande d'une caution
de
5€ pour
les
animations proposées
aux
des
retraités mandrions.
Le
Président certifie le caractère exécutoire de
la
Présente délibération compte tenu de
sa
transmission
Fait et délibéré
en
séance
les
jour, mois, an, susdits,
Ont signé
les
membres présents,
Pour copie certifiée conforme,
en
Préfecture du Val-de-Marne
en
date du
~----------------"-,/
'
.
'''':~:J~'.:~
-
Accuséderéceptionenpréfecture
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094•269400255-20220319-08-2022-DE
. _
\
Date de télétransmission : 11/04/2022 Date de réception préfecture : 11/04/2022 REPUBLIQUE
FRANCAISE,
Liberté, Egalité, Fraternité DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
CENTRE
COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Date
de
convocation
: 15/03/2022
Membres
en
exercice :
16
Présents: 9
Affaire
n°2022/0~
Votants:
13
L'an
deux
mil vingt deux,
le
samedi dix-neuf mars,
à
dix heures
trente
minutes,
le
Conseil d'administration
légalement convoqué s'est réuni
sous
la
présidence
de
Madame
Elisabeth
JEGU
Vice-présidente.
Étaient présents,
nommés par le Maire
et
formant
la
majorité
des
membres en exercice
Madame Elisabeth
JEGU,
Vice-présidente du
CCAS,
Pierre
HOUDEBINE,
Isabelle
HAMEL,
Janine
ANDRIEU,
Georges
MARTINS,
Véronique
DERIDDER,
Jocelyne
FRINGARD,
Léonard
NZOLVONDA,
Catherine
GRAMPEIX.
Étaient absents représentés ayant donné pouvoir:
Yves
THOREAU
à Elisabeth
JEGU,
Stéphane
DEYSINE
à
Georges
MARTINS, Régine
LANGLOIS
à Janine
ANDRIEU,
Jean-Claude
ANGLO
à Pierre
HOUDEBINE
.
Absents non excusés:
Fernande
PACCOT,
Patrick
LUSON,
Marie
VANDERHAGEN.
A
été
élu(e) secrétaire:
Véronique
DERIDDER.
OBJET: RAPPORT D'ACTIVITÉ
DU
SERVICE
SOCIAL
ET
LOGEMENT
POUR
L'ANNÉE 2021
LE
CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Vu
le Code général des collectivités territoriales,
Vu
le Code de
la
Famille et de l'aide sociale
Vu
le décret n°95-562 du 6 mai 1995
relatif
aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi
qu'aux sections de centre communal d'action sociale
des
communes associées et
portant
disposition particulières
applicables aux centres communaux d'action sociales de Marseille
et
de
Lyon;
Considérant l'année 2021
et
le bilan d'activité du service social et logement transmis aux membres
du
Conseil
d'
Administration .
Par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention(s),
Après l'avoir étudié
et
en avoir délibéré à l'unanimité DECIDE
Article
1er:
D'Approuver
le
bilan de l'activité de l' année 2021
du
service social et logement du
CCAS.
Le
Président certifie le caractère exécutoire de
la
Présente délibération compte tenu de
sa
transmission
en
Préfecture du Val-de-Marne
en
date du
Fait
et
délibéré
en
séance les jour, mois, an, susdits, Ont signé
les
membres présents,
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-269400255-20220319-06-2022-OE Date de télétransmission : 11/04/2022 Date de réception préfecture : 11/04/2022
Pour copie certifiée
confo
r. rrie
, ·,
u CCAS,
\
OREAU /
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----
-- __
__.-> REPUBLIQUE
FRANCAISE,
Liberté, Egalité, Fraternité DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRmlL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
MANDRES-LES-ROSES
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Affaire
n°2023/07
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
DE
MANDRES-LES-ROSES
SEANCE
DU
19
JUIN
2023
Date
de
convocation
: 15/06/2023
Membres
en
exercice:
17
Présents: 6
Votants:
11
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
lundi
dix-neuf
juin
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
d'administration
légalement
convoqué
s'est
réuni
sous
la
présidence de
Madame
Elisabeth
JEGU
Vice-présidente.
Étaient
présents, nommés par le
Maire
et
formant
la
majorité
des
membres en exercice
Madame
Elisabeth
JEGU,
Vice-présidente
du
CCAS,
Régine
LANGLOIS,
Stéphane
DEYSINE,
Georges MARTINS, Marie
VANDERHAGEN, Véronique
DERIDDER.
Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir:
Jocelyne
FRINGARD
à
Elisabeth
JEGU,
Catherine
GRAMPEIX
Stéphane
DEYSINE,
Janine
ANDRIEU
à
Régine
LANGLOIS,
Chantal
LALANDE
à
Véronique
DERIDDER,
Jean-Claude
ANGLO
à
Marie
VANDERHAGEN.
Absents
excusés:
Patrick
LUSSON,
Isabelle HAMEL, Léonard NZOLVONDA, Pierre
HOUDEBINE,
Fernande
PACCOT
A
été
élu(e)
secrétaire:
Véronique
DERIDDER
OBJET
: TARIFS
POUR
LA
SORTIE
DANS
L'OISE
ORGANISÉE
PAR
LE
CCAS
POUR
LES
RETRAITÉS
MANDRIONS
LE
CONSEIL
D'ADMINISTRATION,
Vu
le Code Général des Collectivités
Territoriales;
Vu
le Code de l'Action Sociale
et
des
Familles;
Vu
le Code de
la
Santé
Publique;
Vu
le
décret
n• 95-562 du 6 mai 1995
relatif
aux centres communaux
et
intercommunaux
d'action sociale ;
Considérant que
le
quorum
n'a
pas
été
atteint,
le
Conseil
d'Administration
a été convoqué
à nouveau
sans
nécessité
de
réunir
le
quorum
;
Considérant le souhait
des
administrateurs que le
CCAS
organise
au
profit
des retraités mandrions durant
la
semaine
Bleue
une
excursion
à
la
journée dans l'Oise
«
Gastronomie
au
cœur de
la
Picardie
»
le
3 octobre 2023. pour
lutter
contre
l'isolement
des personnes âgées ;
Vu
l'avis favorable de
la
commission Seniors du 5
juin
2023;
Considérant que
pour
faciliter l'accès
aux
sorties organi
sées
par
le
CCAS,
au
x retraités mandrions aux revenus
les
plus
modestes,
il
est proposé une participation de 10€ pour
les
personnes non imposables et une participation
de
20€ pour
les
personnes imposables ;
Par 11
voix
pour,
0
voix
contre, 0
abstentions
Accusé de réception
en
préfecture
094-269400255--20230619-2023-07-DE Date de télétransmission • 27/07/2023 Date de réception préfecture : 27/07/2023 Après
en
avoir délibéré
à la majorité
Article
1er
: Décide que
la
participation
des
personnes non imposables est fixée
à
10€ sur présentation de leur
avis
d'imposition; Article 2
: Décide que
la
participation
des
personnes imposables est fixée
à 20€;
Article
3:
La
présente délibération s'appliquera aux budgets 2023.
Le
Président certifie
le
caractère exécutoire de
la
Présente délibération
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
du
Val-de-Marne
en
date
du
Fait
et
délibéré
en
séa{e~ois,
an,
susdits,
Ont~ig~";
:;s
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présents,
Le
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Accusé
de
réception
en préfecture
094-269400255-20230619-2023-07
-DE
Date de télétransmission : 27/07/2023 Date
de
réception préfecture : 27/07/2023
---
pie
yftifiée
conforme,
Président
du
CCAS,
es
THOREAU )
-----
------
--- REl'UBUQUE
FRANCAISE,
Affaire n°2023/06
Liberté, Egalité, Fraternité DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
CENTRE
COMMIJNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Date
de
convocation
: 13/04/2023
Membres
en
exercice:
17
Présents : 12
Votants: 13
l'an
deux
mil
vingt-trois,
le
lundi
dix-sept
avril,
à
dix~huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
d'administration légalement convoqué
s' .est réuni
sous
la
présidence de Madame Elisabeth
JEGU
Vice-présidente.
'
Étaient présents,
nommés par le Maire
et
formant
la
majorité des membres
en
exercice
Elisabeth
JEGU,
Vice-présidente
du
CCAS,
Pierre
HOU
DEBINE,
Régine
LANGLOIS,
Jean-Claude
ANGLO,
Janine
ANDRIEU,
Stéphane
DEYSINE,
Georges
MARTiNS, Jocelyne
FRINGARD,
Chantal
LALANDE,
Catherine
GRAMPEIX,
Léonard
NZOLVONDA,
Véronique
DERIDDER. Étaient absents représentés ayant donné pouvoir:
Yves
THOREAU
à Elisabeth
JEGU
Absents excusés:
Isabelle
HAMEL,
Patrick
LUSSON,
Marie
VANDERHAGEN,
Fernande
PACCOT
A
été élu(e) secrétaire:
Véronique
DERIDDER
OBJET: SUBVENTION
Al'
AMICALE
DU
PERSONNEL
COMMUNAL
POUR
l' ANNEE
2023
LE
CONSEIL
D'ADMINISTRATION,
Vu le Code général des collectivités territoriales
et
notamment
son article L.2121-29,
Considérant
la
demande d'une subvention
d'un
montant
de 700
€
faite par l'Amicale du personnel afin
de
financer
ses
.activités 2023,
Considérant que l'Amicale du personnel est ouverte
à l'ensemble du personnel,
Par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention(s),
Après
en
avoir
délibéré, à l'unanimité
Article
1er:
Décide
l'attribution
d'une subvention
au
titre de l'année 2023
à
l'Amicale du personnel
communal
de Mandres-les-Roses, d'un
montant
de 700 euros.
Article 2
:
Dit que
la
dépense correspondante est inscrite
au
budget 2023 .
Le
Président certifie
le
caractère exécutoire de
la
Présente délibération
compte
tenu de
sa
transmission
en Préfecture
du
Val-de-Marn e en date du
Fait
et
délibéré en séance les
jol:Jr,
mois,
an,
susdits,
:_ e
p r i·
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{} ·: n')
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! I
dë!ai
a
porUr
de,,,,,·
www
.téférecours.
fr
Accusé de réception en préfecture 094-269400255-20230417-2023-06-DE Date
de
télétransmission : 26/04/2023
Date de réception préfecture : 26/04/2023
Ont
signé les membres présents,
pie certifiée .conforme, Le
Président
du
CCAS,
Yves
T~OREAU / REPUBLIQUE FRANCAISE, liberté,
Egalité, Frai:erriité
DEPARTEMENT
DU
\/Al
-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU BRIARD
CENTRË
COMMUNAL
D' ACTION
SOCIALE
DE
M ANDRES-LE5'R0SES
Affaire
n°2022
Jo
;!
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DUCONSEILO'ADMINITRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
ÔE
MANDRES-LES-ROSES
SEANCE
DU 9 AVRIL 2022
Date de
convocation::
04/04/2022
Mënibrës
en
exercice
: 16
Présents: 8
Votants
:14
l'an
deuxmîi
virigt~
et~uil,
le
sâmèdi
neuf
avril, à
10
heures
trente
minutes, le Conseil d'administration légalement
convoqué:
s'est
réuni
sous
la
présidence de Madame la Vice-Présidente, Elisabeth
JEGù
.
Étaient
présents,
nommês
par
le
Maire
et
formant
la
majorité
des
membres
en
exerëiëe
.
M~darne
ElisàbethJEGU,
Vice..:présidente
du
CCAS
i
Jëan°Claude
ANGLO,
Régine
LANGLOIS;
Jocelyne
FRINGARD;
Janine
ANDRIEU,
Georges
MARTINS,
Patrick.
LUSSON,
Léonard
NZOLVONDÀ.
•
Étaientabsenïs
représentés
ayant
cforinépouvoir:
Yves
THOREAU
à Elisabeth
JEGU
; stéphaoe
DEYSINE
à Georges
MARI
INS,
; Catherine
GRAMPEIX
à Jocelyne
FRINGARD;
Véronique
DERIDDER
à Janine
ANDRIEU,
Isabelle
HAMEL
à
Jean~ëlaudéANGLOi
MarieVANDERHAGE'.N
a Patrkk
LIJSSÔN
;
Absents
non
ëi<ëu:sés:
Fernande
PACCOT,
PierreHOUbEBINË,
À
~té
élll(e)
seçrf.Ùaîre
: Régine
LANGLOIS
OBJET
.: PRQTÔCOL~OUTEMPSPËtRAVAIL
•
Vu
l,e
(od~
g~n~
rJ I
des
folle.
di
.vitésterritoriales .;
Vll
la ,
l<:>i
n•
83
-' 634
du
l3juillet
1983
portantdroits
et
obligations
des
fonctionnaires;
Vula
loin
" 84-
53
du
26janvie(1984
poi:tant
dispositions
statutairesrel<1tives
à la
fonction publique territoriale;
V.ùla
lo.i
du6
,aoüt2019
de
transformation
de
la
fonction
pubiiqUe
introduit
la
notion
de
télétravail
ponctuel,
Vu
le
décret
ri 0
85
~ fi03
du
ÏQj1.Jin
198.5
relatif
à l'hygiène
et
à fa
sécu
rité
du
travail
ainsi
qu'à
la
rn~dëcine
prof~ssfo11nellëet
prév~ntive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu ie décret
n°2000-815
du.
25
aoOt2boo
relatif à
l'aménagernent
età
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publlqu~
d;État,
Vu
lê
ç9urtier
du
b\Jreau
du
contrôle
de
lâ
légalité
qe
la
préfequre
du
Val-De-Marne
n°202i/
C17
du
l"'
février
2022, Vu
1; 9
v!s
cltl
Cdh:iité
Technique
err date
du
31
mars
2022,
Le
Préside11t
informël'as!iemblie
:
Çonforrnémënt
a l' ariicte
J c
l.c:fë,
la
loi
n·
84-53
. d\J
26
janvier
i984
portant dispositions'
statutaires:
relatives
à
la
fonctlpn
put:>li91.1e
Ierritqriâle;
il
appartient
aux
organes
dêlibêrants
dè~
collectivités
ou établissements publics
de
d~terminf:r
les
, règles
relatives
à la
duré~
et
à l'ârnénagëment
du
temps
de
travail
de
leurs
agents·.
par
ailleurs,
\'article
47
de
la
loin°
2019-828
du
6 août2019
de
transformation
de
la
foncti
on
publique impose
aux
collectivités
et
établissements
publics
de
me.
ttre
fin,
à compter
du
1er janvier
2022
, aux
régimes dérogatoires
aux
1607
heures
qui avant
pu
être
maintenus jusqu'à présent. Désormais,
la
durée annuelle
oe
travail effectif est fixée
obligatoirement
à
1607
heures,
sans
préjudice
des
heures supplémentaires susceptibles d'être
accomplies
.
.,
.
..
Accfflsé
d
réc1t_pti~~~n
réfec;.ture
. ~
.
.
.
,
Le
present protocole·a
doncpourobJetd
.
.
ll).!Sf:El'!l
~$4;ll!llBWlbles
en
mat1ere
etemps
de
trava1
l et
de
conges
•
.
• •
Date
è
télëtransmissià
·:
0·31M
7 2022-
•
•
• •
annuels,
arnsi
que
de
d~terminer,
au
sei
CWS1~11rd,e;tlia,OOMitmi?le
et
du
CCAS
e Mantjres-
les
0
Roses,
certaines modalités
d'aménagement du temps de
travail
(définition de
la
durée hebdomadaire
de
travail, définition
des
cycles
de
travail,
etc;).
Des
délibérations propres
aux
heures supplémentaires
et
complémentaires,
aux astreintes
et
permanences,
ou encore
au
temps
pard~I
pi=uvent
venir
en complément
de
, ce
protocole
.
Les
disposition~
de
ce
protocole sont
applicables;
à compter du
1er
,rriai
2022,
aux
agents
titulaires, stagiaires,
ainsi
qu!àux
ager:its
côntrâduels
.de
droit
public
et
de,
droit
privé,
quelle. que
soit
leur .affectation et
la
durée
de
leur
recrutement
{agents saisonniers; occasionnels, vacataires, etc.
).
1.
Le
temps
. de
travail
effectif
1.1
Définition
Le
temps
detravaîl
effectîfs'entend
comme le
temps
pendant
leqüèl
les
agënts
:Sc,nt
àJa
djspo~itîor,
de
l'employeur
et
doivent
së
èoriformer
à
ses
difëctives .saris
pouvoir
vaquer
librement à
leurs'
occupations personnelles (article 2
du
décret
n~2d00-815
.du
25
août2bbo
relatif
à l'aménagement
et
à la
réduction
du
temps
de travail da
n:s
la
fonction
publique
d'État).
Est
notamment
inclus dans le
temps
de
travail
effectif:
•
le
temps
de
la
pause légale de 20
minutes
dans le cadre de
la
journée continue
(et
point
1.5) ;
•
le temps
'de
trajet
entre
deux
lieux de travail
si
I! agent consacre
à son déplacement
la
totalité du
temps
qui
lui
est
actordé;
•
le:temps
de
réunion:;
•
le
temps
passé.
eh
mission
(l'agent est en
miss.ion
lorsqu;il;
est
eh
service
et
qu;il
se
déplacé,
hors
dê
sa
résidence administrative
et
hors de
sa
résidence familiale,
pour
l'exécution
du
service) ;
•
le
Witlps
dël'iritërvention
durant
une
astreinte ainsi
que
le.
terrips
de
trajet
entre
le
dornidle
et
le
lieu
de
l'intervention
,
Est
riôtammerit•el(du
. dans
le
temps .de
Jra.vail ·
effe(:tif
:.
•
la
pausé
mérifüehrie
dans
la
mesure
où
les
agents
peuvent
vaquer
à leurs occupations perscinnellès durant
cette pause
(cf.
point
1.5);
•
lëterm:is
d'habiilage
eteië
déshabjllage
(cf.
point
2,
s);
•
le temps
de
trajet
entre le
domicile
et
le
lieu'du
fravail.
1,.Z
Lei
durée
annμel/e
du
temps
de
travail
effectif
Acèln,pter
du
lêr
jàn\tiE:?r
20Z2(
làc:lurée
du
temps
de
tr;avail
effectif
annuel
d'un
agent
à temps
c;ompletest
désormais
obligatoirement
fixée
ai l
601
• heures;
soit
35
'heures
hebdomadaires,
soit
7h
par
jour
. La
½
journée équivaut à
la
moitié
deJhDOso,t
3h3Œ
Cette
durée
annue/le
légale
de
travaii'iist
èélkulée
de
la
manière
suivante.:
Nombre
total
dejours
sur l'année
R'epos
hebdomadaires
: .2
J1::n~rs
x 52
semaines
Corigésaririu~i~
. :5
f9is
l~sobligéltions
hebdomadaires
de
travail
N<:>nibre
dE!jours;
travë;l
. ill~s
Nombre
dejours
, travaillées= Nb de
jours
x 7heures
Accuse
de
réception en préfecture
094-269400255-20220409-14-2022-DE Date de télétransmission : 03/05/2022 Date de réception préfecture : 03/05/2022
365 -104 - 25 -8
.
= 228 22s-x1M = 1596 h
arrondi
~• 1600
h
+7h
1
pO]
heures lè
tenips
de
travail
effectif
est différent
du
temps de
travail.
à rérnunéreL
Ce
d~rnier
englobe
le
temps
de
travail
effectif
auquêl
s~ajoutentles
congés,
lés
jours
férlés
et
les
absences
légales.
Le
temM
de
travail
à rémunérer
équivaut
ainsi
à 35h x
52
semaines= 1 820 h
de
travail
rén,unéré
ta
différence de
213h
( 1 .820h
- 1
607h) correspond aux
absences
légales.
Si
• l'ageiït :bénéfrcie
de jours .supplémentaires
de
congés, suite
au
fractionnement
dé
là
posé
des
congés (jours
de
fractionnement),
ces
jours sont
comp~és
comme
temps
de trava il effectif.
Le
volume
des
heures
s'établit hors
les
h euressu
pplell\entairës
susceptibles
d'être
èffectuées.
1.3
!ajournée
de
solidarité
la
Journée
de
solidarité
finance
des
actions
en
faveur
de
1' 9
utor,omie
des
përsoriries
âgées
ou
handicapées
.. Elle
est
applicable
aux
fondionrialres
et
aux
agents
èc:intractuels.
Elle
correspond
à un travail
de
7 heures noh rêmunéré
pour
un agent à
temps
complet;
Pour
les
agents
à temps non
complet
ou
à
temps
pilrt\el,
le
nc,mbre
d'heures
nori
rémunérées
à
réaliser
au
tifre
.de
la
Journée
de solidarité est
cakùlé
au
prorata
déiëur
temps
de
travail.
LaJournée
de
solidatité
est
accomplie
par
:
•
le
travail
d'un
}our
dé
RTT(suppression
d;une
journée de
RTT),
1.4
Les
garanties
minimales
du
temps
d~
travail
.l'ëimé'nâgëiiient.
du temps de travail
dOit
respecter
des
garanties
minimales
fixées par
l'article
3
du
décret
n·
2000-
815
du25
· août2000,
à
savbir:
•
Durée
de
travail
maximafe
hebdomaciaire
(heures
supplémentaires
comprises)
:48
heures
ou 44 heures
en
mqyënne
sur
une
période
qüelcorique de 12 semaines consécutives
•
Repos,minimalhebdomadaire
=>
35
heures,
dimanche
compris
en
principe
•
Durê:ë
qe
travail
maximale
quotidienne
=>
10
heures
•
Repos
minimum
journalier=>
n
heures
•
Ar:nplitud,e
maximale
de
la
)ournée
de
travaH
=>
12
heures
•
Travail
cfê
riLJit
=>Période
comprise
entre
22
heures.
et
5
heures
ou
une
autre
période
de
7 heures
consécutives comprise entre
22
heures
et
7 heures
"
P .aüse:
=i>
20
niinùtes
poμr
une période
de
6 heures
de.
travail
effectif
1.5
La.pause
de
20
inihfi.tes
et
la
pc:iuse
méridienne
(pause~déjeuner)
1:s.i.
La
pause
dè
to
minütes
- journ.ée
continue
Il existe une
pau_
se
règlementaire de
20
minutes accordée
pour
toùte
pericide
de
6 heures
dè
travaiL
Cette
pause
est
considêrée comme
dù
temps
de
travail
effectif
car
les.agents doivent
la
prendre
sur
leur lieu de travail afin
de
rester
à la
disppsitiori
de
leur
supédeur
hiérarchique et de
se
conformer
a ses
directives
sans
pouvoir
vaquer
librement
à .
c:jes
occupations personnelles
.
. Les
modalités
d:appfication
de
la
journée continue
ont
été définies par
déHbératiqn
du
Conseil
Municipi:ll
n°
75-2020
d\J
14
, détenibt.ë
2ù20
p'c:irtantac:cèptatiof!
dμ
r:eglèmént
intérieur
rélatifa
la
nouvelle organisation
du
temps
de
travaiL
1:S~i
Lo.pause
méridienne
La
pause méridienne
accord~~
aux agents pour prendre leur
repas
est
de
1 heures minimum et 2 heures maximum
comprise
entre12h.ODet
14h00,
La
pause
lîléridienne
n;est
pas
considérée comme du temps
de
travail effectif dans
la
mesure
où
les
. agents ont
la
possibilité de s'.absenter
de
leur lieu
de
travail, notamment pour déjeuner.
Durant
cette pause,
ils
ne
sont
pas
à
la
disposition
de
leupupérieu
r hiérarchiqtH""t>t-tl"'t"rtP1ëtm>nt"1ranrrPriimr"'PTITPrtinfl::rs-"tn::aupations
personnelles.
Elle
n'est
Accus
·e
de
rêcepÎiori
en
pré
ecture
donc
pasrémunérée.
os,i..25s4002ss-20220409-14-2022-DE Date de télétransmission; 03/0512022 Date de réception préfecture
: 03/05/2022 ÏI.
Fixatfon
d~
ia
di..lrée
hëbdomadaire
dë
travail
pour
le service
administratif
du
CCAS
Les
services seront
ouverts
au
. public
:
les
lu .ndi,
.marcfi;
jeudi
et
vendredi de 8h45
à 12h
et
de
14h
à 17h30
les mercredi
et
samedi de
8h4S
.à
12h00
Les
agents du service administratif
du
CCAS
seront soumis
à un cycle
de
travail hebdomadaire
de
37h30 sur 5
ou
6
jours.
La
. durée
quotidienne
de
travail.
es
.t fixée
à 7h30
du lundi
au
vendredi
età
3h30
lësamedi
ri)atin.
Au
sein de
ce
cycle
hebdomadaire,
les
agents seront soumis
à des
horaires variables
fixés
de
la
façon
suivante :
•
Plage variable de 8h30
à 9h30
•
Plag'e
fixe
dé
9h30
à 12h
•
Pause
· méridienne
flottante
entre 12h
et
14h d'une durée minimum
de
1 heurë
•
Plage:fixe;de
14h à 16h
•
PfageVàriàbledè
16het
19h
AU
cours
dès
plages
fixes,
la
totalité
du
personnel du service
doit
être présent.
Lës
. hëi.Jt:ës
, d'
.ardvées
etdè
dêpart
sont
piariifiêës
par
le
chef de service
au
regard
des
nécessités
du
service
et
des
horaires,œaccueil du public. Les
agërits
sont
tenus
d'effectuer
chaque
;semaine
un nombre d'heures de travail correspondant
à
la
durée
réglementaire; Afin
que
là
durée
ànnuetie du
travail
effectif
soit
conforme
à la
durée annuelle
légale
de
1607
heures,
les agents
des
·services
administratifs
bénéficieront
de réduction de temps
de
travail
(ARTT}
à hauteur
de
15
jours,
retranchée
cje
la
journée
de
solidaritê;
soit
14
jours
de
RTT.
Pour les
agents
exerçants
leurs fonctions
à temps partiel,
le ,
nombre de jours
ARTT
est proratisé
à hauteur
dë
leur
quotité
de
travail
arrondi
à la
deml-journée
supérieure.
lit.
.
IV!qdalités
d'utilisation
des
jours
ARTT
3.1
Utilisation
des
joü'rs
ARTT
3 jqurs
d '.
AR;TT
pourront
être
imposés
par
l'autorité
terri~oriàle
(sauf dispositions
pai:tkulièrès
liées
au
servicè)
et le
reste
sera
laJssé
àfa
convenance
de l'agent
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
•
Sàu.furgerü::è
oü
circQn!i($cièes
exceptionnelles,
la
pose
des
jours
RTT
doit
être
faite
au
minimum:
i mois
.àYavance
pour
plus
de
5.
jours
RTT,
avec
un
délai
de
réponse
de
la
pait
du
rèsporisëlblë
de
service
de
15
jours ouvrables
à co{Tlpter
de
la
date
de
la
pose
des
jours de
congé,
15
jpürf
àtavar'ù::~
pour
une
den,ande
d!:-2
à
$jours
RTT,
avee::
un délai
qe
réponse de 3,jours ouvrables,
48
heur.es
à ravancë
pour
i jour
et moins, avec un délai de réponse
de
24
heures.
Ces
délais sont maximaux
.
.L;ôctroi
dès
jpurs
d' ARTT
reste
soumis
à
la
validation préalable du responsable de service
en
fonction des nécessités
d. e
service,
et
des obligations
de
continuité
de service public.
Les
jours
RTT
peuvent être fractionnés
en
demHournée.
Les
jours
ARTT
non
pris
al.i
titre
· d'une
année ne
peuvent
pas
être reportés sur l'année suivante.
Toutefois,
les
.agents disposant d'un compte épargne temps
(CET)
peuvent y reporter
deüours
d'
ARTT
non pris. {cf.
d.élib~r.atio.
ns
11°
71/06dlJ
:z.s
~epterril:>re-'Af'½fr-..,..,,,'r"H'-lf½-t+tt~cttt1tn-'ilfrrfr--1~~~::ettt-nET
de
(a .Commune
de
Mandres-
AccUSé
. dè
récepliori
ërl
préfecture
les
; Roses.
09,i..25940025s-202204og.14.2022-0E Date de télétransmission : 03/05/2022 Dale de réception préfecture ; 03/05/2022 Lesjol,:Jrs
ARfrpeuventêtrè
donnés
en partie ou
en
totalité
par
les
agents
publics.
au
béhefice
d'autr.es
agents publics
ayant
la
qualité de proche aidant
ou
ayant
perdu
sqn
enfant.
3:2
Réduttio~
des
joürs
ARTTen
cas
d'absence
Les
ÀffTT
ne
seront
pas
dus
pendant
les
congés
pour raison
de
santé.
Il s'agit
des
congés
de maladie ordinàire
(CMO),
des
congés
longue
maladie
(CLM);
des
congés
de
longue
d.lirée
(CLD),
des
congés
de grave maladie.
(CGM),
ainsi
que
des congés
pol.iracddent
de ;
ser\i"ice
et
maladie professionnelle,
Sorit également .concernés,
bien
que
n'étant
pas
des
congés
poür
raison
de
santé,
le congé
de
maternité,
congé
de
p·aternitê;
d'adoptiqn
et
d'aètompagnement
dë
përsonne
en
fin de vie,
ou
encore
les
agents
bénéficiant
de
jours
d'absentes
pour
éitJnèments
familiaux
(CM
Nantes,
21
décembre
2018,
i1 °
17NT00540).
Les
Jours
ARTT
hë
sont
pas
déduits
à !'.issue
du
congé
pour raison de santé
mais
à la
fin de l'année civile.
La
méthode
de calcul
est
la
suivante:
N1
=
n. ombrë
dëjours
ouvrables
en
régime
hebdomadaire
{N=22S)
: N2
= nombre;maximum
de
journées
ARTT
générées
annuellement
en
régime hebdomadaire
Quotient de réduction
d.
= Nl/N2
: dès
lors qu'un
agent
atteint
en
unè
seule
fois
ou
cumulativement
un
nombre
de
jours
d'absence
égal
à Q,
il èbnvient
d'amputer'son
crédit
annuel
d'.une
journée,
Exemple: Pour
un
agent
à37h30
et
disposant
de
14
RIT,.
le
quotient
de réduction est
égal
à 228/15
= 15
=>
Dès
. qué
l'absence
d, u
service
atteint
15
jours,
une
journée
ARTT
est
déduite
du
capital
de
i5jours
ARTT.
Ainsi,
les
âbs~nçès,
ri'
puv(aritpas
droit
à
RTT
calcülés
su.r
un<=
année,complète
permettr0ht
de
diminùer
le
cbmptë
RTT
dé
i' année
s((iitë111te
(voir
annexel)
IV.
LE?scongés
annuels
(décretn°
85~
1250
du
26 novembre 1985)
4.1
te
i:ali:ul
des
drQits
à congés
annuels
Tout
. ël{5ent.
en
activité,
qu'il
soit'
à temps
pleîn;
à temps
partiel
ou
à
temps
non
complet; a
droit,
pour
une
année
civile;.
soit
du
1er
janvier
au
31
déc\:mbre,
à
un
congé
annuel
d'Une
durée
égale
â
5
fois
ses
obligations
hebdorn.adaires
de.
service,
Par'eJ<èinple,:
•
un
agE!nt
â temps
complet
qui travaille
SJours
pa
r semaine
aura
do
it
à 2:S
jours
de
cb(lg~s
ai1/1üels;
soit
5 x
5:jours '
= 25
jours
,. ,
un
ëlgent
à temps
non
.complet
tr:availlant3
jours
par
semaine
aura
droit
à
15
jours
de
congé~
anrn1èls,
soit
3X5=1SjbUrs
•
un
âgènt
à
temps
parti1=I
à 80%
sur4jours
aura
droit
a 20
jours
de
congés
à~nuels,
soit
3
x 4
=
20.jours
Çette
dur~e
~~t
:appréciéé
en
n.ombre
de jours effectivement ouvrés.
Le
congê:
pQ(Jr
invalidJté.t~mporaire
impμtable
au
service
(CITIS)
prévu
à
l'article
21
bis-
de
la
loi
n•
83-634
du
13
Juille~
198:3
(accident
de
service
ou
maladie professionnelle) ainsi que tous
les
congés
del'artic:le
57
de
la
loin·
84-
53
du 26 janvier 1984.sont considérés, pour
le
. <:alcul.des
droits
à congés,
comme
du
service accompli.
tes
agents arrivantau sein
de
la
collecti
vOOt'ftÎg~fi~Ï~~~!iÎ~@ME!.me
durée
de
coi
gés
calculée
au
prorata
de
leur
·
·
d
· ·
•
• • •
•
• • ...
•
Date de télétransmission
; 03/0512022
temf?~
· e.
p, re5enCe
i
Date de réception préfecture : 03 /05/2022 4.~
Les
jours
de
frpc(ionnemënt
Oes
jo1Jrs
1 dè
canges
sUpplémertaires,
dits jours de fractionnement,
sont
attribués lorsque•l'agent utilise
ses
congés
annuels
en
dehors de
la
période du 1er mai
au
31
octobre de chaque année.
Cêu:X
0
d
sont
attribués
de
la
façonsüivarite
:
•
1 jour
supplémentaire
si
l'agent a pris
5,
6
ou
7 jours en dehors
de
fa
période prédtée,
•
2 jo~rs,-supplémentaires
si
l'agent a
pris
au
moins
8 jours en dehors de la période précitée.
Pou
ries
agents
a temps
partiel
etâtemps
non
complet,
les
jours
de
fractionnement
ne
sont
pas
proratisés.
Ces
jours ne sont
pas
accordés
par
anticipation
mais
uniquement
si
tagent
remplit
effectivement
les conditions y
ouvrant
drbit.
4~ 3
i.'utili$aticin
desjifurs
d,e
congés
Lë
calendrier
prévisionnel
des
. Congés
annuels
estfü<épar
l'autorité
territoriale
en
;fonction des nécessités de service
et
après avoir
recueilli
les
demandes
de
congés annuels
des
agents.
Les
agents chargés
de
famille bénéficient d'une
priorité
pour
le:choix'
des
périodes
de
congés
annuels.
L'absence,
de
service ne
peut
excéder
31
jours
consécutifs. Toutefois, cette disposition ne s'applique
pas
aux
fonctionnaires
êtagents
autorisés
éxceptio1:rnellement
à cumuler
leurs
congés
annuels pour
sè
rendre dans leur
pays
diorigine
ou
pdur:
àèfompagner
leurs
conjoints.
se
rendant
dans leur
pays
d'origine.
le~
ë1gen,ts
adr.essënt
ur
f formu,laîre
dè dema.nde de congés
au><
responsables
cle
service qui
.établissent
un
planning
prévisionnel :dès
départs
en
congé,
Les
demand.
es
i::le
congés
sont
signées
et
accordées par le supérieur hiérarchique,
en
fonction
des
nécessités
du
service
public
et
en
particulier de
sa
continuité.
Cela
implique une
présence
minimum
par
seryicE?
' pour
les
agents
assurant
I' àccUE?ii
du
public
.
.Sauf
urgence:
ou
circonstances
exceptionnelles,
!'.agent
doit
adresser
ses
demandes
de
congés
annuels
(sai.Jfvaçànces
d'été) :
1
mois
ê 1'
.avance
poür
plus
d'une
se.maine
de
çongé;
avec
un
délai
de
réponse
d.e
la
part
du
responsable
de
s.èniice
de
1.5
jours
ouvrables
a compte~
de
la
daté
de
la
pose
des jours
de
congé;
l.5
jours,
à•l'avance
pour
une
demande
de
2jours
à lsemaine
de
cange,
avei::ùri
délai
de
réponse
de
3joUrs
ouvrables; 48
heures
a J'avance
pour une journée
et
moins, avec un
délai
de réponse
de.
24
heures.
Tous
lès
agents
dqivent poser
leurs
congés d'été avant le 1er avril
de
chaque année, leur responsable
de
service leur
devra une
réponse,
au
1er
mai
de chaque
année.
En
cas
de non réponse du chef de
service,
la
demande
sera
considéréè
cori\hie
acceptée.
C:es
dêlais
sont
maximaux.
~es
congés
des responsables
dbiverit
être
validés. par le Directeur général
des
services
où,
en
soh
absence,
pafsbn
adjoi,nt. Ourantla
period~.
d'été,
la
présence d'au moins un responsable
de
. service est obligatoire,
au
sein
de
la Mairie.
Le
dépôt
d'une demande ne vaut
pas
acceptation.
Il
est
impératif
pour
l '. agent
de
s'assurer que celle-ci a bien été
validée.
par
son.supérieur
hiérarchiqueavantde
s'.absenter.
Ac
cusé
de
réception
en
pr
é fecture
094-269400255-20220409-14•2022-DE Date de télétransmission : 03/05
/2
022
Date de réception préfecture : 03 /05/2022 Lès
congés annuels
dus
au
titre d'une
anné~
civile
ne
peuvent
pas
être
r.ëportés
sur l'année
suivante
sauf
en
cas
d'autorisation
exceptionnelle accordée par l'autorité territoriale.
A
cet égard, l'autorité territoriale a décidé, par
arr'êté
n•
21-03°2022
du
.29
mars 2022 que
le
report
des
congés
annuels
est
autorisé
jusqu;au
31
janvier
d.e
l'année
N+1. 4.4
Le
report
et-l'indemnisaJion
des
congés
annuels
non
pris
4.4.1.1
Le
report
Lorsqu'un
agenta
bénéficié
de
congés
pour
indisponibilité physique prévus par l'article
57
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
i984
pèlrtant
qispositions
st,atutaires relative.s
à la
fonction publique
territoriale
(congé
di:;
maladie,
de
longue
rnaladië,
maternité
.. . ),
fe
report
des
congés
annuels
qui
n'ont
pu
être pris de
te
fait est
automatique
dans
la
double
limite
de:
•
quatre
sèrriaines,
soit
20jours
par
an
sur
un
période de :
•
15
mois
'à
compter
du
1er
janvier
de
l'année
n+l
Ainsi,
les
congés
non
pris
de
l'année
N
peuvent
être reportés
jusqu'au
31
mars
de
l'année
N + 2
(CE,
26
avril 2017,
avis
n·
406009).
(te
cas
échéant)
Les
jours de
congés
annuels non pris peuvent
être
épargnés sur
un
compte
épargne
temps {
CET)
dans
lê
respect
d~sconcüüons
d'utilisatJon
fixées
par
les
délibérations
n·
71/06 du
25
septembre
2006-
n"47
/10 du
28jÜ1iJ
2010~crelatives
àu
CET
de
la
Commune de Mandres-les-Roses.
4A,1.2
L'indemnisation
Poür•lësfqiiçtionnâires Conformérnéritâ
!aJèglefT\entatioi,
eür.opéenne
(article
7
§
2 de
la
dire.
ctiv.e
européenne
2003/88/CEdU
4
novembre
2003)·
, Vinc:lemni$àtion
desjours
de
congés
annuels
non
pris
est
po~sible,
Cette
règlementation
ne
!7ose
aucune autre
•Condition.
à !'.ouverture
du:
droit
â une
indemqité
.financière
qu.e
c:eile
ten;mt
au
fait;
d'une
part;
que
la
relation
de
travaii
a pris
fin
et;
d!autrè
part,
qùe:fetravailleur
n'a
pas
pris tous.
les
congés
annuels
auxquels
il avait
(;Irait
à la
date
où
cette
relation
a
pris•ffrl(CJiJE,
20
jUillet
.20Hi
n"C-341/15,
èt
OUE 6 novembre
2018,.
C 0
569/16Ç.570/16,
•
Cela
vaut
danslës
~as
s(livants :
•
IV!âladië
: L'thdêmn\sation
'intervient
lorsqu'une
relation
de
travail
prend
fin
sans
que
i'agent
n;ait
pu
prendre
ses
congés
en
raison
d'un
congé de maladie
(OlJE;
20
janvier
2009,
affëlires
C-350/06
et
C-520/06)
• •
Maladie.+
Retraite
: Un
fonctionnaire
qui,
au
moment de
son
départ à
la
retraite,
nia
pas
pu
prendre
ses
èongés
a11nU1:;ls
pour
cause
de
ma!adie
a
droit
à
une indemnité financière pour
congé
ilnriu.
el
payé
qù'.il
n'avait
pas
pu
prendre
pour
cette
raison
(CJCE3
mai 2012
rfC
·337/10
et
CAA
Nantes,
19
septembre
2014,
n°i2NtQ~377)
.. .
Retraite
t les
fonctionnaires
empêchés
pour
des
raisons indépendantes de
leur
volonté
liées
à l'intér~t
du
ser.vke,
de bénéficier de.leur
droit
à congé
annuel avant
leur
départ
à la
retraite
ont
droit
à u11e
indemnité
compensatrice
(CAA
M9rs~ille,
6 juin
2017,
n•1sMA02573)
•
Mafadie
+
mLJtation ;
La
mutatipn
d'un
agent
dans
une autre collectivité·constitue.
une
situation
de fin
de
relation
de
travail;
en
application
des
dispositions
la
directive, et ouvrait droit
au
. paiement
des
congés
annuels que·cet agent
n'avait
pas
pu
prendre pour
cause
qe
maladie
(CE
7 déc.
2015
0°374743),
•
Disponibilité d'office :Versementd'uneindemnité
en
cas
de
congés
annuels non
pris
pour
cause
de
maladie
aq
m,oment
q'un
placement un
;
•
• •
•
ffice
(CA,,
015, n°15PA00448},
Accusé
de
réception en préfecture
094-269400255-20220409-14-2022-DE Date de télëtransmission : 03/05/2022 Date de
réception
préfecture : 03/05/2022 •
Décès,:
En
cas
de
décès
du travailleur,
la
CJUE
a conclu que le droit
à congés
annuels
acqui.s
etnon
pris.par
ce
dernier
avant
son
déc.
ès
ouvre
droit
à une indemnité
financière
au
bénéfice
de
0 ses
. ayants
droit
(CJUE
6
nov:
2018, '
C~S69/16
C-570/16);
L'agent
doit
donc
avoir été effectivement mis
en
mesure par l'employeur d'exercer
ce
droit
au
congé
avant
la
fin de
cette
relation; notamment par une information
adéquate~
Sans
aller
jusqu'à
contraindre
l'employeur
à imposer
au
sâfariê
de
poser
ses
congés,
là
Cour
affirme
qu'il
est tenu d'informer
ce
dernier, de manière précise et
en
temps
utile,
que
.ses
congés seront
pe
rdus
à la
fin .de
la
relation
de
travail
s'il
ne
les
prend
pas
(OUE,
6 novembre
2018,
. C-
619/1.;6). Comme
le
report, ('.indemnisation
se
fait
dans
la
double limite de
•
quatresemaines,
soif
20jours
par
an
sur
on
période de
:
•
. 15
mois
à ccimptérdu
lerjanvier
de l'année
n+l
Poüf
les·
agënts
contràçtu,e/s
Conformément
a l'articleSdudécret
n°88-145
du
15
février
1988
U:ne
indemnité
compensatrice
est versée
à l'agent
qU:i;
à . la
fin
d\in
contrat
à
durée
déterminée
bU
en
cas
dè
licenciement n'intervènant
pas
à
titre
de
sanction
disciplinaire;
n'a
pu;
dufàit'de
l'autori
té
territoriale
et
en
raison notamment de
la
définition dü
calendrier
des
congés
anriuefs,
bénéficier
de
tout
ou
partie
de
ses
congés
annuels.
Mais
Ir agent contractuel licencié
dbntle
placement en
congé
de maladie
l'a
empêché
d'èxerçer
son
droit
à congé
annuei
i:l êgaiementdroit
à Une
indemnité
compënsatrice
(CAA
Nantes,
6 juiii
2013
n°12NT00291)
Dans
le
même
sens;
il
esfimpossible
d'exclure
aütomatiquement
toiJt
versement _
d'une
indemnité
compensatrice
pbiJ{
congés
àrinüëls
iiori.
pris
par
!;agent
dont
ia relation
de
travail
prend
fin
du
fait
de
sa
démission,
sans
réserver
'le
cas
où
il n
'. aurait
pas
·été effectivement mis
en
mesure d'exercer
son
droit
au
congé antérieurement
à la
cessation
de
la
relation
detrav
(fA
Strasbciürg,
8
oct.obrë
2020;
n°1804376).
li _ en
est
de.
même
pour
l'agent
qui n'a
pu
prendre
ses
congés
annuels pour
cause
de maladie avant
son
départ
à
la
retraitè
(CAA
Pads,
$juin
2018,
n°16PA01329),
Ce
drqir
à
ipçlernni~àtion
s'e>
dàns une limite de
20
jours
pu
j squ
1 aucun
te~te
national
n' in~pose,
pour
les
contr::aètuels
; un
droit
a indemnis.
ation allant au-delà
du
seuil minimal garanti de
quatre
semaines
{CAA
Paris
5 juin
2018
nf 16PAQ1329)>
V.
Le~
autorisations
spécialès
d'absences
5.1,.
Autorisation
d'absence
pour
garde
d'enfant
Cette
autorisiltion
d'absençe
est accordée,
sous
réserve
des
nécessités du service, pour soigner
un
enfant
ou
pour
en
assurer
la
garde:
(ex
: fermeture
écoiè
pour
grève). L'àgent
concerri.é
doit
obligatoirern~.
nt
produire
un
certificat
rnêdiëafèiμ
àppôr;t~r
la
preuye
que
l'accueil habituel de l'enfant n'
es
_ t pas
possible,
solJs
peine
d'être considéré
en
absence
inju_
stifiée:
Les
Jou
rs
sont.
accordés
pourdes
eofàrits
âgés
de moins
de
16
ans
de
la
manière suivante:
6jqurs
pour
t!fl
agentà
temps complet
le
double,
(soit
12
jours
pour
un
agent
à temps
complet),
lorsque
celui-ci assure
séul
la
charge
de
l'enfant
ou
lorsqu~
son
.conjoint.ne
6ét"léficie
d'aücùhe
ahs~nce
rémunéréé
(au
vu
des
pièces
jüstifièative~)
Les
autorisations d'absence pour garde d'enfants sont octroyées
au
prorata
de
temps
de
trav_
ail.
Le
nombre, de
Jqur
fixé
e_ st
indépendant du nombre d'enfant (circulaire ministérielle du
20
juillet 1982) et
il
est
accordé par année civile. Lorsqqe
deux, parents
sont
agents pub
iW,i'.'~fb~~/91\t~~ence
dont
ils
b ~néficient
sont obligatoirement
'
"
1 ·
d
(6
•
[:l~~cû,jl.éJ,<;lr,'1,W\11
iS Sion
• 03/05/2022
reparties
entre
e.s
eux agents
Jours.
P1:tMe
c!e'r'0;l,Jitib\'/prëtectù,e:
031
051
2022 5.2.
Autorisation
d'absence
Me
à/a
gr
ossessè
et
il la
maternité.
Ces
autorisations d'absençe supposent
l' avis
pr
éalable du médecin du travail chargé de
la
prévention
ou
à défaut
un
certificat
dû
riiédeèin
traitant.
Elles concernent :
Lës
préparatoires
à
J'accouchemerit
sans
douleur
antérieures
au
. repos prénatal, lorsque
ces
séances ne
peuvent
avoir lieu
en
dehors
des
heures
de
·service.
Dans
le cadre de
la
surveillance
médicale de
la
gr0.ssesse
1
les
agents bénéficient d'une autorisation
d'absence
de
droit
pdùr
se
rendre
aux examens
médicaux
obligatoi r
es
antérieurs
et
postérieurs
à
l'ac::couchemënt,
prévus
par
1 1 article
L154
du code de
fa
santé
publiql!e.
L'autorité
territoriàle
accOrdë
au
x agents
féminins,
un
aménagement
des
horaires
de
travail
dès
le
3ème
hfois
de
gros
sesse.
L'heure
dite
< <
de grossesse
>>
est prise
en
fonction
des
néëessités
de
service
et
su
r
demande. de l' intéressée. Cette heure n'est ni cumulable
ni
récupérable.
Le
Responsable
de service
en
accord
qvec
la
Responsable
du
service
des
ressources humaines définit
les
modaiités
d'octroJ
dé
cette
heürë.
•
besfaèilités
peuvent
être
accordées, par
voié
d'autorisat ion d'absence
d'une
heure par jotir,
prise
en
deux
fois,
aux mères allaitant leur enfant.
5.3
. Aütorlsatioi'i
d'
absence
à l'occasion
de
la
rentrée
scolaire
Le
temps
néëéssairè
pour accompagner ou venir chercher
Venfant
le
jour
dé
la
re
nti
• ée
dans
la
limite d'une heure
(jusqù!à
l'admission en
6 èm
e
inclus)
5.4
A1.1torisqtfond'absence
pour
éitènementsfamiliaux
Cett(;!
<:1utorisation
d '.
absence
est
accordée
sous réserve
des
né
ce
2 sités du service pour
les
évènements suivants
:
Mariage : -. des·
agents .
•• ·····
·· ····
.........
... ..
.. .
···"·····
·· · ···
···
······
. .. ......
, . ..
. , ..
............
, .......
5 jours ouvrables .
- des
E!hfëmts
des
• agèr1ts
·: ,,
.. ,.,
.. ..
....
,, ....
.. ..
, .. ,
.....
.. ....
,, ....
, ..
... ...
.. ...
.. ..
.3
jours ouvrables
- de!;çollé!téraux
du
,2èmedegré
....
.. ..
.. . ..
......
.. .........
... ....
.. ...
.....
....
. ljour
ouvrable
(fr.ères·
,. sœu
rs,
bellesasceurs,
beaux.;f
rères)
Baptême,
p. arrainage
civil
ou
communion
cfe
son
èrifànt
.. ..
.. ...
.. ..
1 jpur
ouvrable
Dé
_c è~
:
- du
col'.ijoin't
ete
'nfantsc
.. ..
, ....
, . ..
. ....
,., ..
.. ...
.. ...
;; ..
,, ...
,, .......
. .. ,
......
....
.. .Sjoursouv
rables
-•des
pè(e;,mère;
beaux,parents.
gendre
.. , .............
.. ..
.........
.. ..
....
.. 3
Jours
ouvrables
belle,fille, - .des
aütre~•
9 sè
ençlants
.. ,,
., ..
, ...
....
, ...
.. ,,
,, ...
, ...
. ....
.. , .....
.....
.. .
... ..
.. ..
. ....
.. l
jour ouvrable
- des
ëollatéraux de
2. ème
degré
... ..
......
. ...
... ..
....
.. ..
........
.. . ......
....
.. ..
2 jours
oüvrâbles
{frèresr
sœurs,.
belles
-s ceürs
, beau
x-
frèrês)
- ~es
.collatéraux
de,
3ème
.clegré
. .. ,
.. .
.. ..
. ...
.. ..
. .......
.....
....
. .. ..
...
.. ...
... ..
ljourouvrable
(oncles, tantes,
neveux,
nièces)
Déménagement
.. ..
........
.. .
ljourpa
r an
Dçm: - du ·sang .
....
.. ...
.. ....
...........
.
3 heures.-------------------,
- cie
,plaquettes
. ....
. .....
....
. ,.,½
journée
Ac
cus
é
de
réce
pt
i on
~n
1-3r
éfe
cture
094-269400255·20220409-14•2022·DE Date de télétransmission : 03/05
/2
022
Date de réception
pr~fecture
: 03
/05/2022 Coricoùrs
oue?taniën
. ....
; .....
, ...................
"······
.. ljournéepouvant
être
fractionriéeen 2 ½Journées
de
la
Foncfü:m
publique
territoriale
Ces
au.torisàtions
d'absence doivent obiigatoirement être accolées
à l'évènement
(pas
de récupération ultérieure
possible}. Dans
le
cas
d'uri
mariage.ou
un
décès,
un
délai de route d'une journée est octroyé
si
l'évènement
a lieu
à plus
de
500
km
(1000
km .aller/retour),
du
lieu
de
doniidle
de l'agent.
Un
justifitatifsëra
demandé
pour
chaque
évènement
5.5
Aüforisation
d'absençë
pour
part,cipation
à
des
élections
oü
à l'exercice
de
mandats
locaux
5.5.1
Pour
les
. candidats à
une
fonction publique
élective
Le
régime
applicable
à tes
auforisations
d'absence
résùlte
de
la
circulaire
du
io
février
1998.
5.5.'2
Pour
l'exercice
de
mandats
focaux
Le
régime
applicable
à
ces
autorisations
d'absence résulte
de
la
loi du 3
février
1992 relative aux conditions
d'exercice
des mandats locaux et du décret
ri 0
92
~ 1205
du:i6
novembre 1992.
5;6
Autorisations
d'absence au
'titre
des
fêtes
religiëiJses
. traditionnelles
Conformément
à
la
circülaire
FP/n~90l
dü
23
septembre
'1.967;
les
chefs
de
, services
peuvent
accorder
aux
agents
qui
désirentpartiêiper
aux
cérêmonies
célebrées
a l'occasion
df.!s
pri'ncipales
fêtes
propres
~
leur
confession,
les
àutodsatloris
ci'abserices
nécessaires
(L'agent doit, cependant, poser
des
jours de congé
ou
RTT)
.
s. 7
8êmi:irques
Eri
cas
d'imprévus
ou
df!
problèmes,
ne
lui
permettant
pas
de
se
rendrE:
au
travail;
l'agent
doit
obligatoirement
contacteqon
R!:!sponsab!e
de
service
oμ
à défaut
la
Responsable
du
service
des
ressourcés humaines
entre
8h30
et
.9hü.b.
•
L'.agent
qui
se
placerait
en
position
d'.arrêt'dë
maladie
pour
d'.autres
raisons
que
son
état
de
santé (
ex
: pour
assyr:E:r
, la
gar::de
.d;un
enfant
ou
pciuryeHler
sur
un membre de
sa
. famille); serait
cons.îdéré
comm.
e étant
en
absence
injustifiée.
•
Les
:rendez-vous
chez
le
.médecin/ou
spécialiste
he
sont
pas
cor1s1dérés
comme
étant
des
.arrêts
de
maiadie:
L'agerltdoit
prendre
ses
rendez-voüs
en
dehors
de
ses
l]eures
de
service
où
à défaut
sur sesjours
de
congé
ou
RTT.
Vt
Oispositipns
' diverses
6.1
les.heures
supplèmeni:afres
et
complémentaires
Lorsque
l'autorité
territoriale
demande
au,,
agents
d'effectuer
des
heures,
de
travail au-delà
de
la
durée
de
travail
afférente
à son
emploi,
il s'agit
d'heures supplêmentaires ou
d'heures
complémentaires:
Les
modalités de récupération et/ou
d~ihdemnisation
de
ces
heures sont prévues par
la
dêlibération
n·
75-2021
du
1 ,3
déce.mbre2Q2J
portant
modification
de
l'lndemhité Horaire
pour
Travaux Supplémentaires.
~.2
Les.fours
Nr.ié$
Accuse
de
réception
en
préfecture
094-269400255-20220409-14·2022·DE
Le
çalendrier
de
. s f~tes
légc1Jes
est
acces
ïB1~
M=~~~f:ii§ll~.fr. Les;jours
fédês
sont
çhênnés
.
la
collectivitéterriforiale·
ou
f établissement
rie
peut
pas
demander
à un
agent derattraperles
heures
de
travail
non
effectuées
1..1.n
. jqur
férié.
De
même,
un agent
ne
peut
pas
prétendre
à un
jour
de
congé
supplémentaire
ou
à une indemnité
compensat~ice
quand
ünjour:Mriê
tombé
uri
jour
non travaillé (un dimanche par
exemple),
L'agent
à
temps
part,ëf
qui bénéficie d'un jour non
travaillé
qui coïncide
avec
un
jour
férié
n'a
droit
à
aucune
récüpération,
Il ne peut .
pas
non plus modifier son emploi
du
temps.
A
titre
d'illustration,
un
agent
à 80%
qui
ne
travaille
pas
le
lundi ne pourra
pas
prétendre
à une récupération
d'l
jour
concernant le
jour
férié
du
lundi de
Pâques.
Uii
Jôutférié
d1ômé
inclus dans une
période
de congé annuel est déduit du nombre
dé
jours
de
congé
,
Par
14
VOÎJ<
poür,
0
voix
contre;
0
absteiition(s),
Après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité
Décide
Arti.cle
1~r:
D'.adoj:lter le
nouveau
protocole
dU
temps
de
travail pour
le
CCAS
du
Mandres-les-Roses;
. .
•
~-·
~<
, '-
Article.
2:
De
fixer
la
date d'entrée
en
vigueur du
nouveau
protocole
du
temps
de
.r..'11.,.~"'":;;.~~~::o...
i 2022
.) /
.-:!'-
·~
' ?
__,
.-=--
·?'
.. .. ------
.,;:;,
---
Faitet délibérée
.1
mois,
an
, susdits
;
• L~
P .résiclent.
certifie
le ,caractè(e
exêcutoire
de
la
.Présente
dfl!bératio.n
compte
tenu
de
sa
transmi
ssion
en
Préfecture
dliViJl•de-Marne
en
date
du
Accusé de réception
en
préfecture
094-269400255-20220409-14-2022-DE Date
de
télétransmission : 03/05/2022
Date de
réception
préfecture : 03/05/2022
Ont sigrié
les
. membres
présents,
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Pr .
ésident
du
CCAS,
Yves
· Tl-tOREAl.J ..
REPUBLIQUE
FRANCAISE,
l.iberté,
Egalité,
Fraternité
. DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
.
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
OU
PLATEAU
BRIARD
• COMMU~JE
DE
MANDRl:S-LES•ROSES EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Affaire
n~2022/A,:j
•
OU
CONSEIL
D~ADMINISTRATION
OU
CENTRE
COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE
DE
MANDRES-LES-ROSES
SEANCE
DU
9 JUILLET
2022
Date
de
convocation
.: QS/07
/2022
Membres
en exercice :
16
•• Présents
: i
Votants:
13
• l'an
deux
mil
vingt-deux,
le
samedi
neuf
juiUet,
à cmze
heures, le Conseil
d'administrationlégalement
convoqué
s'~st
réuni
sous
la
.présidence
de
Madam~
Elisabeth JEGUVice-présidente.
• Étaientprésents,
nOrhmés
par
le Maire et
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
Madame
Ëlisabèth
JEGU
. , Vite
0 présidentedu
. CCAS,
· ..
Régine
LA.NGLOIS,
Joceiyne
FRINGARD,
Georges
MARTINS,
Patrick
LUSSON,
Isabelle HAMEL, Janine
ANDRIEU,
Léonard NZOLVONDÀ.
•
•
.
. - ~
.
. .
. .
.
.
.
.
.
···
Étaient
absents
r~présentés
a~ant
donné
pouvoir:
Yves
TH
. OR.EAU
à
Elisabeth
JEGU,
Stéphane
DEYSINE
à Georges
••
MARTlNS,
Véronique
DERIDDER
à Jocelyne
!=RINGARD,
Jean-Claude
ANGLO
à
Isabelle
HAMEL,
Janine
ANDRIEU
à
Patrick
LUSSON,
tatherjne
GRÀMPÉIX
à Règin~
LANGLOIS.
•
•
•
••
Abs~nts
excJs~s;
Ferna,Je
PACCOT,
PierreHOUDEBINE,
Marie
VANDERHAGEN
.•
..
.
::.··
..
:
:.
::·
•
.
.
.
.
..
.
,A
èté
élu(~)
sec~étaire
; Régine
LANGLOIS
.
losJET
:CONTRAT
D'APPRENTISSAGE
·,·..
•
.:
:.
::
• ..
: ....
::
:
LE
CONSEIL
L)'
ADMINIST~ATION,
Vu
lé
Code
général
de
la
fonction
publique, et notamment
son
~1rtide
L.
424-1 relatif
à l'apprentissage;
Vu
le
C:Ôde
dû
Tr~vêlii;
et
en
partii:uli~r
le chapitre
V11
d11
titre
Il
du
livre
li de
la
sixième
partie
(articles
l.
6227-1
à
L.
•.
6227~
Ï2);
•
•
•
•
Vt.i
. la
lofn°2005-102
dll
11
tévrièr2QQS
pOû~
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
etla
citoyenneté
des
•
pe~sonnes
handicapées
;
• · ·••
·
•
.••···•···
•• •
. •.
• ..•
·
·
•
•
•
•• •
•
·
..••
Vu
la
loi
n~202I~l90Ôdu
36déc:ernbre
2021 de
firiances
pour
2022,
notamment
ses
articles
122
et
127;
• •.
Vu
le
décrêtr,··2006~
501
du
3
mi20Ô6
relatif
au
F:orids
pour
l'insertion
des
Personnes Handicapées
dans
la
Fonction
P,ublique
; •
.. ••••••••·••••••··
.
• •·••·
\
.• •
•. ••·•
••••
••··
•·..
• . .
·•••
. •
•
•·•
•
•
.•
•
• •
• •.
• •
.
••
.
...
•
.·
.. •
• .•
Vu
lè
. èféd'etii
0
2017~199
du
16
février .2017
relatif
à l'exécution
du
contrat
d'apprentissage
dans
le
secteur public
•••·•
·· ·.
non
indùstriel
et
coin
merdai;
••.
· •••
• •
•
. •
·• ·••·
·.
..
••
·•
· ·
.
•
•
•
•
·• ·•·•
\/1.1
iê déciet
n•
2020c-Î62Ldu
• 18
décemb;~
2020
relatif
aux
mod~litês
· de
. versement
de
l'aide
financière
• .•
• éxceptiÔnnell~
p()Ùr
têiêcn.1tem~r~t
di apprentis
par
lt~s
collectivités
territoriales
;t
les
établissements
publics
en
•• •·
relevant
;
>
••
••••
•
•
•
•
•
•
•
\/u
ie
décl'.èt
h•
.2Ü2F340
du
29
mars
2021
relatif
aux
mq~i,fütés
de
versement
de
l'aide
financière
exceptionnelle
pour
le
rècrufornJ;,t
d'apprentis
par
les
coilectivités
territoriales
et
les
établiss~ments
publics
en
relevant;
.
Vù
le
déÙet
n·
2022<
280
dti
28
fé~rier
2022
i-elatif
aux
modalités de
versement
aux
centres
de
formation
dE!S
·•·
~pprenfü
dès
fràis
de fomiati~n
des
apprentis
émployés
par
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
• pùbiics
en
rele~ant
p~r
le
CeiÙre
Nalionai
tje'.
ta
Fonction
P~1bliqi.Je
Territoriale;
•
. vii
ie
règler11ênt
fixant
les
niodalités
de.
contribution
financiére
du
Centre
National
de
la
Fonc:tion
Publique
Terriforiale
et
là
.iiste
des
montants
maxii
•
•
rise
en
charge
des
frais
de
•
formation
desapprentis
par
diplôrn~
.OU
titr
. ~~1Miit~~~fà~i~8~~d~-DE
.
·•
·· Vu l'avis
du
Comité
Techriiq.ue,
en
dàte
du
. ()JÎl!lSÎPie~l!
..
psmission:
os,0912022
.
.
.
•
•..
è.
.
•.
•
•
·
.
i
·,
•
•
• •
•
IJate
de
récept,ôn
préfecture
:
06/09/2022 • "::
•
·:
.
···:·
:
.
.
.
.
.·:
.
..
te
'r~side
nf
expose
q~e
!;apprentissage
permet
à d~s
personnes
âgées
de
16
i1
29
ans
révolus, et
sans
Hmite
d'âge
. pô
i 1r
,:érfain
es
catégêiries
de
travaiileurs
dont.les
personnes reconnues
en
situation de handicap, d'a
cqu
érir
des
·•.
coiint
issa
nc
ès
théoriques
dan
. s .
une spécialité et
cle
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
un
e
•••
ad111ff
isfrâti on.
Cette
formation
par
alternance
est
sëjnctionnée
par
la
délivrance d'un diplôme
ou
d'un titre.
Ce
,h; posi
tif
présente
Ùn
intérêt
tari.t
pour
les
personnes
accueillies
que
pour
les
sèrvièes
accueillants.
•· ·•
La
co
lectiv;té
est
exo~éré~
des
.cotisations
de
sécurité
sociale, d'allocations
familial~s
et
de
..•
ré11u
1é~a
1'î on
~erait
la
suivante,
e~
fonction
de
l'âge
de
l'apprenti(e):
Pôle
Emploi.
La
--- 'apprenti(è} in
ans •
•· ·.
lf>, 181 21
,
26
a t
-· 1 :1
0
ans
••·
!25
ans ...
1s
et plus
..
1ère
année .du
contrat
2 eme
année du contrat
3ème
année
d. u
èontrat
27%du
SMIC
39%du
SMIC
55%du
SMIC
43.%du5MIC
•
51%du
SMIC
67%du
SMIC
S3%dù
SMIC
61%du
SMIC
78%du
SMIC
.....
.
100%
çlu
SMIC
··•·
100
du
SMIC
100%du
SMIC
Le;
pê!rso
n nes
morales
mentionnêes
à l'article
L 6227-1
du
Code
du
travail
(les
personnes morales
de
droit public)
p(m
1ent
Pn
charge
les
coû
ts
de
la
formation de leurs apprentis
dans
les
centres
de
formation d'apprentis qui
les
acù,
iillerù ,
s~uf
lorsque
ces
personnes
morales
sont redevables
de
la
taxe d'apprentissage.
•
•
D1·ptis
le
1
erjanvier
W22,
le
Centre
National de
la
Fonction
Publique
Territoriale
(CNF-PT)
contribue
aux
frais
de
fo
·m3lioh
à hauteur de
1.00
%
selon
un
barème
mis
à jour
régulierement
sur
leur site {https://www.cnfpt.fr/se-
fo
;rr, .
~r/for
mër~
vos
cagents/
accueillir
'. apprehti/jè-su
Î s~èolleqivite/na
ti~nal
).
•
À
no
:~r
que
si
fo;g<1nis~e
de
f6rm~tion
facture
au-delà
du
barème
fixé
par
Il~
CNFPT,
la .collectivité
territoriale
O\J
Vna
. )Jiss1.
~ rn
èht
public
dont
relève
l'.apprenti(e)
prendra
en
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la
part
resfante:
..
. ..
·:
. ..
:•.
·::.
.
.
..
.
.
..
:_
.
.
•
::
.
.
• •
•
À
ia
.uitê
~ !e
Y~vis
susv;sé
du Comité
Technique,
il revi~nt
aù
Conseil
d'
Administration
de
délibérer sur
la
possibilité
•
di'.
r(
COU
tif
au
contrat
d'â~prentissagei
ainsi que sur
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
celui-ci.
•
•
. P;,r
:< iyo
ix
pour, .
1 voix contre,
O
abstentii:m(s), .
Après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité
.
.
.
.
.
• •
·•• A,
tifle
1~
- ;
Approu;e
lerecours
au
contrat diapprent
is sage,
.
.
.
A 1:i<
ie 2
. De
con~lure
dès
la rent
rée
scolkire
2022,
un
contrat
d'
apprentissagè
conformément
au
tableaù suivant:
.
.
.
.
.
. Service
..
· Nombre
de
postes
• Diplôme préparé
Durée
de
la
formation
.. :
)
1
Licence
ou
Master
3
ans
__
,. .
.
. . .
. .
.
•
A
: tii
,~
3/
Au~or
is~
Morisieûr
Le
Président
ou
$011
représentant
à signer
tôut
document relatif
à
ce
dispositif
et
11 itë
mm
c-n
tle(s)
èOnH'àt(s)d'appr
èn
tissag
e ainsi
que
les
conventions
de
formation conclues
avec
le{s)
Centre(s)
de
.
• .
Fi lmatio
,:
d '.
AppreDtis.
•
•
'
•
•
•
•
• •
•
•
•
•
A :
tkle
4
: Aut;r.is~
igalemè
nt
Monsieur
Le
P~ésident
ou s
on
représer1tant
à s~Hiciter
auprès
des
servi~es
de
l'Etat,
•d
~ k
Hég
ip nlle
de
France,
du
FIPHFP
t:lt
du
CNFPT
les
éventuelles
aides
financières
qui seraient susceptibles
d'être
•
V it's
fos
ci .ans
lé
cadre
de
ce
contrat
d;af>prentissâge,
•
•
••
Artî
:: I~
5
: Dit que
lesc
i éd;ts
nécessàiress€ront
inscrits
au
budget
chapitre
012,
a~icle
6417. •• ••
(ai\
,tdéli~,ê
'"t,~~;t,;~~~r:r1:tr~t
ACGùsQ
d~
. fQ
~P~.on
: Ém
: pr
éJ
ehtl,lr
_ e·
.
094,269400255:-20220709:-19'2022'DE Date
de
télétrahsrriission
: 06/09/202
2:
• Dàle de réception
préfectur
é
: 06/09/2022.
•
e~ai(e
;
•
t-iOijËI\U
/
· -~ ·
::: - . -·
• •
•
-: ·
...
.
.
.
.
.
·-
. .
.
.
. :
•• REPÙBUQUE
FRANCAISE,
. liberté,
Égalit
é,
Fraternité
DEPARTEMENT
DÙ
VAl•DE-MARNE
• •
ARRON0iSSEMENT
DE
CRETEll
CANTON
DU
PIATEAU
8RIARD
COMMUNE
. DE
MANORES-u:s-ROSES
.
.
.
· ..
:
•.
.
:
ËXTRAffDU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
·.
. ..
Affaire
n°2022/
//4
•• DU
CONS
. EILD'ÀDMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
MANORESsLES-ROSES
SEANCE
DU
9 JUILLET
2022
Date
.de
convocation : 05/07/2022
'"
:
:: •
•
• ..
:
',
.
.
Membres en
exercice ;
16
·
Présents: 7
Votants:
13
••
• •
L'an
d~ux
n'.invingt-deux,
le
samedineuf
juillet, à
onze
heures,
le Conseil d'administration légalement convoqué
s'est
réuni
sous
la
présldenCè
de Madame
Elisabeth
JEGU
Vice-présidente.
•
.
.
.
Étaient présents,
nommés par
le
Maire
et
formant
la
majorité des membres
en
exercice
Madatne
Éli$abëth
JE.GU,
Vice-présidente du
CCAS,
.
•
•
. • Rég1~e
LAN(jlblS;
Jocelyne
FRINGARD,
Georges
MARTINS,
Patrick
LUSSON,
Isabelle HAMEL, Janine
ANDRIEU,
Léonard
NZOLVÜNOA;
•
Étaiêntabsents
représentés
ayanf
donné
pouvoir:
Yves
THOREAU
à
Elisabeth
JEGU,
Stéphane
DEYSINE
à
Georges
•
• MARTINS;Véronique
DERiDDÈR
à Joceiyne
FRINGARD,
Jean-Claude
ANGLO
à
Isabelle HAMEL, Janine
ANDRIEU
à
PatriêkÙJSSÔN;
Catherine
GRAMPEIX
à Régi~e
LANGLOIS
.
•
•
Absent~
excusés:
FernandeJ'ACCOT,
Pierre
HOUDEB;NE,Marie
VANDERHAGEN.
:·
·
.,
..
:
'.
;
'
• •
•
A
été
élu(e} secrétaire :
Régine
LANGLOIS
OBJET
: IVIOOIFICATION
DU
TABLEAU
DES
. EFFECTIFS
..
.
.
..
. ..
LE
' CONSEIL
D'ADMINiSTRATION,
Vu
le
c:odè
généi'
al
dès
collectivités
territoriales,
Vu
la
16in°l33-634
dû
13
j uillet 1983
modifiée
portant
droits et
obligations des fonctionnaires,
• V~
làloi
n~
84S3d~
26
janvier
1984
portant
dispositions statutaires relatives
à la
Fonction publique
territoriale,
Vu
le
é:lécret
n•
2006sl691
du
22
décembre
2006
portant
statut particulier
du
cadre
d'eri1plois
des
adjoints
te_ç:hniques
terrltoriaux,
··
.
.
.
·
Vu
làloi
n"
84-53
du
26
jarwier
1984
modifiéë
portant
dispositions statutaires
rel~tives
à !a
fonction
publique
.. territoriale,
.
. . ·
. . .
•
Vu
l'avis
dtl
Comité
T~thnique;
en
date
dU
10
juin 2022;
Vu
le
budget
de:
la
Commune,
..•.
Considérant
la
mise
~n
place
. de
contrat
d'apprentissage
au
sei
n
du
CCAS,
permettant
.d'insérer
de manière
durable
• >
le
sj
eunes
et
les
persot'mes
èri
situation
ci 'handicap
etde
développer
une
compétence
adaptée
à
la
collectivité
··•
notamment
dans
la
cadre
d'.
. u~e
gestion
prévisionnel!(!
des
emplois
•
•· Par
~2
~oix
pour, 1
voîx
contré, o abstention(s),
•
Après
en
avojr
délibéré,
à la
majorité
•
Article
1. e,:
décide
: de
cri?er
à comptf:r
du
l~r
juiUèt
2022
:
- un
posted'~~sistante
de
gestion
au
sein
du
CCAS
. •
• •
Article
2:
~~t que
les
crédits
né
ces
saire
sà
tt ·· • i-,
·· Fef!tttiFit"f'i:Wiefl-€t-a¼i~;Rafflt~~~~ooq
··
espondant
aux
emplois ainsi
• • ..•
d iéés
sont
in
sc
rits
au
büdget
de
l'exercice
~ &~ai~~~i~~~~2~~g~\i:~;;2-DE
•
•
•
• •
• •
•
• •
• •
•
•
•
Date
de
télétransmission
: 06/0912022
Date de réception
préfecture
: 06
/09/2022 •
'(
·:·
\'.·
•.
=
...
·....
.•
•
L;
Maire
certifie
le
èa~ctère
exécutoire
de
la
.
p
ésent
e délibération
compte
tenu
de
sa
transmission
e ,
Pi'é
fo
çtiJre
du
Val-de
'. Marne
en
date
dt1
•
•
A~~s6
de
réCeption
en
préfecture
•
094-269400255·20220709-19-2022-DE Date de télétransmission : 06/09/2022 Date de réception préfecture : 06/09/2022
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois,
an,
susdits,
Ont
signé
les
membres présents,
Pour copie certifiée conforme,
?'
-- /
,,..
~·të'Mai{e, sTHORE~U
,/ REPÙBLIQ.UE
FRANCAISE,
.
. Liberié,
Egalîtt\
f'roternîié
• DEPARTEMENT
DU
VAL,DE-MARNE
•
ARRONDI
SSEMÈNT
DE
CRETEIL
CA
NTO!il
D. UPlATEAU
. 8RIARD
C. ENTRE
COMMUNAi.
b'ACrioN
SOCIALE
DE
MANDRES-LES-ROSES
EXTRAIT
OU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Affaire n°2022/
4 S
DU
CONSEIL.D'ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
MANDRES-LES-JlOSES
SEANCE
DU 9
JUILLET
2022 .
.
.
.
Date
de
convocation
: 05/07/2022
•
.
•.
:..
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...
.
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.
.
.
·:·:
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Membres
en
exercice
: 16
Présents : 7
Votants:
13
L;an
deux mil vingt-deux, le
~amedineuf
juillet,
à
onze
heur:es,
le
Conseil
d'administration légalement
convoqué
s1 est
réuni
soiJs
la
présidence
de
Madame
Elisabeth
JEGU
Vice-présidente.
.
.
. .
. .
:
. •
.
.
..
.
.
. .
•
. . •
.. •
. •
•
:
. .
.
• .
. .
.
Étaient
prés!:!nts
; nommés
par
le.
Maire
et
formant
la
majorité
des membres en
e.xercice
·· Madame
ElisabethJEGU,
Vicè;présidente
du
CCAS,
Régine
LANGLOIS,
Jocelyne
FRINGARD
, Georges
MARTINS, Patrick
LUSSON
, Is
abelle
HAMEL,
Janine ANDRIEU,
Léonard
NZÔLVONDA. .
•
....
•.
.
.
•
. .
·::
....
::
. .
.
.
•
• É~aient
ab~~~ts
r: eprésènt:és
ay~nt
donné
pouvoir :
Yvfs
THOREAU
à
Elisabe
th
J EGU,
St
éphane
DEYSINE
à
Georg~s
MARTINS,
Véroniqu
e
bERIDÙE R
à Jo
celyne
FRINGARD,
Jean-Claude
ANGLO
à Isabelle HAMEL, Janine
ANCJRIËU
à P
atrick
LUSSON,
Catherine
GRAMPEIX
à Régine
LANGLOIS.
Absents
exètisés
: F~rnande
!=>ACCOT,
Pierre
HOUOEBINE,
Marie
VANDERHAGEN .
..
.
.
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·
..
..
.
.
.
. . .
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.
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A
été
élu(ë)seêrétaire
: Régine
LANGLO
IS
.
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.:.·
..
•
.
.
.
••
:.
.
. O.
BJÈT:
TARiFS
POUR
LA
SORTIE DANS
L'OISE
ORGANISÉE
PAR
LE
CCAS
POUR
LES
RETRAITÉS
MANDRIONS
.
.
...
· ·
.•
. ·
..
...
LE
coNseiLÔ·ÂoMiNISTRATION, . : •
: .
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::
• .
:/'.
·.
·:
•.
_-
••
• •
_·
• Vu
Je
Code.
Gên éral
des
Coll~cth:
1 ités
Territoriales ;
.
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Fan\illes;
Vu
le Code
dé
lâ
Sa
nté
Publique
;
••
.....
• •
•• .
.
•
··
.
• •
Viile
décret
n"
95:
-s6i
dti
6 ~ai
1995
i·el~tif
au/centres
co
mmuna
ux
et
interc
ommunaux
d'action
s ociale;
•
.
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.
.
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•
•
Con~
idérant
le
sôù
h ai
t des
administrateu~s
que
le
ŒAS
org~nise
aù
profit
des
retrait
és
mandrions
une
<èxcursion
à fa
journéè
dans l'
Oi
se
«
dela
bat
ellerie
à
la
chocolaterie
>>
le 19
octobre
2022,
pour
lutt
er
contre
l'isolement
des
personnes
âgéef;
. ·.
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• •
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:
•
•
•. • ·
Vu
l 'a
vis
fa~br~ble
de
la
commission
Seni ors
du
1~
juin
2022 ;
.·
...••.
:
.
·.
· ....
: ·.::
..
•.
.
•.
•
Corisidérantque
pour
f ac:Hiter
i;accès
aux
so
rties
organ;sées
par
le
CCA
. S,
aux retraités aux
r~venus
le
s
plus
•• rni'.ldestes,
• il
est
envisagé de
prê~oir
unt!
partiôpation
dè
1 Q€
pour
les
personnes
n on
i mpo
sa
bl
es
et
un
e
participat
ion
de
20€
pou
ries
personnès
imposables :
•
•
•
..
.
Par
11
voix
pour,
O .
voix
ccmtre;
2 abstentions
..
Après
er1
avoir
délibéré
à
la
majorité
• Accusé
de
réc
eption
· en
préfecture
094-269400255-20220709-20-2022-DE Date
de
télétransmiss
io n : 06/09/2022
Date
de
réception préfecture :
06
/09/2022 REPUBLIQUE
FRANCAISE,
libe/i:é,
Egalité,
Fraternlré
DEPARTEMENT
0UVAL~0E~MARN
E
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
ou
PLATEAU
BRIARD
CENTRE
COMMUNAL
O' ACT1ON
SOCIALE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Affaire
n°2022/1S
Artic:h
·• •r
•
La
participatior\
des
personnes
non
.imposables est
fixée
à
10€
sur
présentation
de
leu'r
avis
•
d'imp
:is:
ticin
;
..
:···..
• ••.
·
••
..
.
.•
•
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Articl ,!
2
: La
,J artidpatiori
des
personnes imposables
est
fixée
à 20€;
•
: .
.
'
.
.
.
.
•
.
. '
.
: .
.
. Articl
,? 3.:
La
présente
~élibération
s'appliquera
aux
budgets
2022.
.
.
.
Le
. ilair~
ce
rtifie le
caractère
e~ê~utoire
de
la
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois,
an
, susdits,
< Pr/iente
véiibératioi,
ëÔmpte
tenu
. de
satransmission
.
< en
>nHe
ci·Jre
du
\ial:dê-Marne
en
dàte
ciu
Accusé
_ de
réccPtion
en
préfectur
e
094-269400255-20220709-20-2022-DE Date de télétrar.smission : 06/09/2022 Date
de
réception préfecture : 061
09/2022
. Ont
signé
les
mem9.r.es.~ésents,
Pour
copie
cerrfiée
corÎ'f~rrne, Le
Maire,
esTH9lU:AU
/'
....-,
~.,,,-_::;;:.,<,
Sil
.,
~: - i:,:::::::;.
,. ' .;•
"'-::.
.•
')
Vafde'11
11 ~
.,..,
~__...-· REPUBLIQUE
FRANCAISE,
Liberté, Egalité, Fraternité DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES EXTRAIT DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Affaire
n°2022/16
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
MANDRES-LES-ROSES
SEANCE
DU
8
OCTOBRE
2022
Date
de
convocation
: 04/10/2022
Membres
en
exercice :
16
Présents:
6
Votants:
10
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le samedi
8 octobre,
à
onze
heures trente
minutes,
le
Conseil
d'administration
légalement convoqué s'est réuni
sous
la
présidence de Madame Elisabeth
JEGU
Vice-présidente.
Étaient présents,
nommés
par
le
Maire
et
formant
la
majorité
des membres en exercice
Madame
Elisabeth
JEGU,
Vice-présidente
du
CCAS,
Régine
LANGLOIS,
Jean-Claude ANGLO, Véronique
DERIDDER,
Jocelyne FRINGARD, Isabelle HAMEL, Étaient absents représentés ayant donné pouvoir:
Yves
THOREAU
à
Elisabeth
JEGU,
Pierre HOUDEBINE
à Isabelle
HAMEL, Janine ANDRIEU
à Régine LANGLOIS, Catherine GRAMPEIX
à Jocelyne
FRINGARD
Absents
excusés:
Patrick
LUSSON,
Pierre
NZOLVONDA,
Fernande
PACCOT,
Marie
VANDERHAGEN,
Stéphane
DEYSINE,
Georges MARTINS,
A
été
élu(e)
secrétaire
: Véronique
DERIDDER
--
.
-
-
-•
•
.
--1
OBJET:
DENONCIATION
DE
LA
CONVENTION
DE
REPARTITION
DES
FRAIS
DE
GESTION
DES
SERVICES
AIDES
MENAGERES,
CRECHE
FAMILIALE
ET
HALTE
GARDERIE,
ENTRE
LES
CENTRES
COMMUNAU)
,
D'ACTION SOCIALE
DE
PERIGNY-SUR-YERRES
ET
MANDRES-LES-ROSES
•
LE
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Vu
la
délibération du conseil d'administration
de
Mandres-les-Roses
en
date du
13
décembre 2005
portant
approbation
et
autorisation de signature de
la
convention de répartition
des
frais
de
gestion
des
services: Aides ménagères, crèche familiale
et
halte-garderie entre
les
CCAS
de
Périgny-sur-Yerres
et
Mandres-les-Roses, Vu
la
délibération du conseil d'administration n°20/2018 en date du 15 novembre 2018 portant cessation
d'activité
du service d'aide
à domicile du
CCAS
de Mandres-les-Roses,
Vu
la
délibération du conseil d'administration n°04/2021 en date
du
29
mars 2021 portant transformation
du multi-accueil
en
micro-crèche,
Vu
la
délibération du conseil d'administration
n°
05/2021 en date du
29
mars 2021 portant fermeture de
la
crèche familiale
et
suppression
de
postes,
Vu
la
délibération du conseil d'administration du 11 décembre 2021 portant acceptation
du
transfert
de
la
compétence petite enfance
à
la
commune
de
Mandres-les-Roses
Vu
la
délibération du conseil municipal du
27
septembre 2022 portant approbation de
la
CTG
entre
la
CAF
du Val-de-Marne
et
la
commune de Mandres-les-Roses
Considérant
que cette nouvelle
CTG
remplace
le
CEJ
entre
la
CAF
du Val-de-Marne
et
les
communes de
Mandres-les-Roses
et
Périgny-sur-Yerres
et
qu'elle entérine
la
fin
de
la
coopération
en
matière
de
petite
enfance entre
les
communes
de
Mandres-les-Roses et Périgny-sur-Yerres.
Considérant
que
les
services ayant fait l'objet d'une répartition
des
frais entre
les
centres communaux
d'action
sociale de
Périgny-sur-YerreSMt4W..i.HY+1-~~~!¼-lc1-H1rlch,H-;eHH4'!-tl-R>----ltVUS
été supprimés.
Accusé de réception en préfecture 094-269400255-20221008-16-2022-DE Date de télétransmission : 26/10/2022 Dale de réception préfecture : 26/10/2022 Il est proposé aux membres
du
conseil d'administration du
CCAS:
De
dénoncer
la
convention
de
répartition des frais
de
gestion: aides ménagères, crèche familiale et
halte-garderie, entre
les
centres communaux d'action sociale
de
Périgny-sur-Yerres et Mandres-les-
Roses De
dire que cette dénonciation prendra
effet
au
1e
r janvier 2023 .
Pour
à
l'unanimité
Après
en
avoir délibéré
Article
1er:
Dénonce
la
convention de répartition des frais
de
gestion : aides ménagères, crèche familiale
et
halte-garderie, entre
les
centres communaux d'action sociale
de
Périgny-sur-Yerres
et
Mandres-les-
Roses Article
2:
Dit que cette dénonciation prendra
effet
au
1er
janvier 2023
Le
Pr
és
ident
certifie
le
caractère exécutoire de
la
Présente délib ération compte tenu de
sa
transmission
en
Préfecture du Val-de-Marne
en
date du
Accusé de réception en préfecture 094-269400255-20221008-16-2022-DE Date de
tél
étransmissi
on
: 26/10/2022
Date de réception préfecture : 26/10/2022 ~g
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t, i,,.
REPUBLIQUE FRANCAISE,
Affaire n°2022/17
~
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/ 1}
'
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'
Liberté, Egalité, Fraternité DEPARTEMENT DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD COMMUNE
DE
MANDRES-
LES-ROSES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE
DE
MANDRES-LES-ROSES
SEANCE
DU
8
OCTOBRE
2022
Date
de
convocation
: 04/10/2022
Membres
en
exercice : 16
Présents: 6
Votants:
10
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
samedi
8 octobre,
à
onze
heures trente
minutes,
le
Conseil
d'administration
légalement convoqué s'est réuni
sous
la
présidence de
Madame
Elisabeth
JEGU
Vice-présidente.
Étaient présents,
nommés par
le
Maire
et
formant
la
majorité
des membres en exercice
Madame
Elisabeth
JEGU,
Vice-présidente
du
CCAS,
Régine
LANGLOIS,
Jean-Claude
ANGLO,
Véronique
DERIDDER,
Jocelyne FRINGARD, Isabelle HAMEL, Étaient absents représentés ayant donné pouvoir:
Yves
THOREAU
à Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE
à
Isabelle
HAMEL, Janine ANDRIEU
à Régine
LANGLOIS,
Catherine GRAMPEIX
à Jocelyne
FRINGARD
Absents
excusés:
Patri
ck
LUSSON,
Pierre
NZOLVONDA,
Fernande
PACCOT,
Marie
VANDERHAGEN,
Stéphane
DEYSINE,
Georges MARTINS,
A été élu(e) secrétaire:
Véronique
DERIDDER
loBJET :
DÉCISION
MIDIFICATIVE
N°
1
LE
CONSEIL
D'ADMINISTRATION,
Vu
le Code général des collectivités territoriales
et
notamment
ses
articles L2122-22
et
L2122-23,
Vu
le
budget
primitif
de l'exercice 2022
Considérant
qu'il
y a lieu de modifier
les
crédits votés en section de
fonctionnement
Pour faire face
à
de nouvelles dépenses et affecter
le
complément
à la
subvention 2022
de
la
commune
Sur
proposition
de
la
Vice-présidente,
il est proposé une décision modificative budgétaire afin de prendre
en
compte les évolutions de crédits
intervenues depuis
le
vote
du
budget
primitif
2022
et
procéder
à l'ajustement suivant :
Pour
à
l'unanimité
Après
en
avoir
délibéré
DECIDE
Article
unique
: D'approuver
la
décision modificative n° 1 du budget du centre communal d'action sociale pour
l'exercice 2022 telle qu'elle est explicitée ci-après dans le tableau :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
NATURE
DESIGNATION
MONTANT
NATURE
DESIGNATION
MONTANT
604
Prestations de services
2 100,00
€
7474
Participation Commune
7 000,00
€
60623
Alimentations
Accusé d
~ réc,i,tia<)6~ciJn
094-269l
~0255-202210
8-17-20
2-DE
658
Autres contributions obligatoi
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de
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:
,, ho12022
TOTAL
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r
,v~AL
7 000,00
€
uuu,uu-.:,, Le
Président
certifie
le
caractère exécutoire de
la
Présente délibération compte tenu de
sa
transmission
en
Préfecture du Val-de-Marne
en
date du
Fait
et
délibéré en séance
les
jour, mois, an, susdits,
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-269400255-20221008-17-2022-DE Date de télétransmission : 26/10/2022 Date de réception préfecture : 26/10/2022
Ont signé
les
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~ rtifiée
conforme, P
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Le
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✓ -------- REPUBLIQUE FRANCAISE, Liberté, Egalité, Fraternité DEPARTEMENT DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Affaire
n°2022/18
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
MANDRES-LES-ROSES
SEANCE
DU
8
OCTOBRE
2022
Date
de
convocation
: 04/10/2022
Membres
en
exercice :
16
Présents: 6
Votants:
10
L'an
deux
mil vingt-deux, le samedi 8 octobre, à onze heures
trente
minutes, le Conseil d'administration légalement
convoqué s'est réuni
sous
la
présidence
de
Madame
Elisabeth
JEGU
Vice-présidente.
Étaient présents,
nommés
par
le
Maire
et
formant
la
majorité
des membres
en
exercice
Madame
Elisabeth
JEGU,
Vice-présidente du
CCAS,
Régine
LANGLOIS,
Jean-Claude ANGLO, Véronique
DERIDDER,
Jocelyne FRINGARD, Isabelle HAMEL, Étaient absents représentés ayant donné
pouvoir:
Yves
THOREAU
à
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE
à
Isabelle
HAMEL, Janine ANDRIEU
à Régine
LANGLOIS,
Catherine GRAMPEIX
à Jocelyne
FRINGARD
Absents excusés:
Patrick
LUSSON,
Pierre NZOLVONDA, Fernande
PACCOT,
Marie
VANDERHAGEN, Stéphane
DEYSINE,
Georges MARTINS, A
été
élu(e)
secrétaire
: Véronique
DERIDDER
OBJET:
CONVENTION
CADRE
D'ADHESION AUX MISSIONS
DE
MEDIATION
PREALABLE
OBLIGATOIRE
(MPO)
DU CIG PETITE COURONNE
LE
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Vu
le
code général
de
la
fonction publique
Vu
le
code de justice administrative et notamment
les
articles L.213-1 et suivants et
les
articles
R.
213-1 et
suivants de
ce
code;
Vu
la
loin•
2021-1729 du
22
décembre 2021 pour
la
confiance dans l'institution judiciaire, notamment
ses
articles
27
et
28;
Vu
le
décret n• 2022-433 du
25
mars 2022 relatif
à
la
procédure
de
médiation préalable obligatoire
en
matière de litiges de
la
fonction publique et de litiges sociaux;
Vu
la
délibération n°2022-30
du
14 juin 2022
du
conseil d'administration du
CIG
petite couronne portant
adoption de
la
convention d'adhésion
à la
mission
de
médiation préalable obligatoire;
Considérant qu'après
le
bilan positif de l'expérimentation menée
en
application du décret n°2018-101
du
16 février 2018,
la
loi n°2021-1729 du
22
décembre 2021 a pérennisé et généralisé sur
le
territoire national
la
médiation préalable obligatoire (MPO) dans
les
compétences des centres de gestion,
Considérant que l'objectif
de
la
MPO
est de permettre aux parties
de
parvenir, avec l'aide d'un
« tier
de
confiance», indépendant, neutre et impartial,
le
médiateur,
à
une solution amiable fondée
en
droit
et
en
équité, favorisant, dans
un
contexte budgétaire contraint,
un
traitement plus rapide et moins onéreux
des
litiges, Considérant
que
le
décret n°2022-433 du
25
mars 2022 relatif
à
la
procédure
de
médiation préalable
obligatoire applicable
à
certains litiges de
la
fonction publique et certains litiges sociaux fixe le nouveau
cadre
réglementaire
du dispositif
MPO
au
uel
les
collectivités et établissements
publics territoriaux
P euvent
librement adhérer par conve
• 1rideréceplionenpréfeclure -26~400255-20221008-18-2022-DE
Considérant
que
la
procédure
de
MP
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formés par
les
agents publics
à l'encontre
des décisions administratives
suivant~~-------------~ ,,; ·
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REPUBLIQUE FRANCAISE, Liberté, Egalité, Fraternité DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Affaire n°2022/18
1)
décisions administratives individuelles défavorables relatives
à
l'un des éléments
de
rémunération
mentionnés
à l'article
L.
712-1 du code général
de
la
fonction
publique;
2)
refus de détachement ou de placement
en
disponibilité et, pour
les
agents contractuels, refus de
congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18
et
35-2 du décret n°88-145
du
15 février
1988;
3)
décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l'issue
d'un
détachement, d'
un
placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives
au
réemploi d'un
agent contractuel
à l'issue d'un congé non rémunéré susmentionné
4)
décisions administratives individuelles défavorables relatives
au
classement
de
l'agent
à l'issue d'un
avancement de grade ou d'un changement de cadre d'emploi obtenu par promotion
interne;
5)
décisions administratives individuelles défavorables relatives
à la
formation professionnelle
tout
au
long de
la
vie ;
6)
décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par
les
employeurs publics
à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles
L.
131-8
et
L.
131-
10 du code général de
la
fonction publique
7)
décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement
des
conditions de
travail des fonctionnaires qui
ne
sont plus
en
mesure d'exercer leurs fonctions dans
les
conditions
prévues par
le
décret n°85-1054 du
30
septembre 1985.
Considérant
que
dès
l'entrée en vigueur de
la
convention,
les
requêtes adressées directement
au
tribunal
administratif
dans
le
délai
de
recours contentieux,
sans
avoir été précédées d'une médiation préalable, sont
rejetées par
le
président
du
tribunal ou
le
magistrat qu'il délègue
et
transmises
au
médiateur du
CIG
.
Considérant
que
la
saisine du médiateur
interrompt
le
délai
de
recours contentieux et suspend
les
délais
de prescription, qui recommencent
à
courir
à
compter de
la
date
à
laquelle soit l'une
des
parties ou
les
deux, soit
le
médiateur déclarent que
la
médiation est terminée.
Considérant
que
la
médiation est assurée par un agent du
CIG
spécialement formé
à cet
effet
et
présentant
des
garanties d'impartialité
et
de probité, dans
le
respect
de
la
Charte des médiateurs
des
centres
de
gestion
et
d'une stricte confidentialité.
Considérant
que
la
mise en œuvre d'une mission de médiation sur un litige donné avec un agent fait l'objet
d'une participation
de
la
collectivité ou de l'établissement public
à hauteur d'un
montant
forfaitaire de 375
euros (incluant l'ensemble
des
frais liés
à l'instruction du dossier, l'analyse
de
la
demande
et
l'organisation,
le
cas
échéant, un premier rendez-vous
de
médiation en présence
des
parties, ensemble ou séparément),
auquel
s'ajoute,
le
cas
échéant,
une
somme
forfaitaire
de
85
euros
par
réunion
de
médiation
supplémentaire,
en
présence du médiateur.
Ainsi, il est proposé aux membres du conseil
d'administration:
d'adhérer
à
la
mission de médiation
préalable obligatoire mise
en
œuvre
par
le
CIG
petite
couronne,
-
d'autoriser Monsieur
le
Maire, Président
à signer
la
convention d'adhésion
à
la
mission de MPO
à
conclure avec
le
CIG,
ainsi que toutes pièces
et
documents nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette mission,
-
de
préciser
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
aux
articles
et
chapitres
concernés.
Pour
à
l'unanimité
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-269400255-20221008-18-2022-DE Date de télétransmission :
2611012022
Date de réception préfecture : 26/10/2022 REPUBLIQUE
FRANCAISE,
Liberté, Egalité, Fraternité DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Après
en
avoir délibéré
Affaire n°2022/18
Article
1er:
Décide d'adhérer
à
la
mission
de
médiation préalable obligatoire mise
en
œuvre par
le
CIG
petite couronne, Article
2:
Autorise Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention d'adhésion
à
la
mission
de
MPO
à
conclure
avec
le
CIG,
ainsi que toutes
les
pièces
et
documents nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette mission,
Article 3
:
Précise que
les
crédits nécessaires seront inscrits
au
budget
aux
articles et chapitres concernés
Le
Président
certifie
le caractère exécutoire de
la
Présente
délibération
compte
tenu de
sa
transmission
en Préfecture du Val-de-Marne en date du
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour
, mois, an, susdits,
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-269400255-20221008-18-2022-DE Date de télétransmission : 26/10/2022 Date de réception préfecture : 26/10/2022
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FRANCAISE,
Liberté, Egalité, Fraternité DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Affaire
n°2022/19
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE
DE
MANDRES-LES-ROSES
SEANCE
DU
8
OCTOBRE
2022
Date
de
convocation
: 04/10/2022
Membres
en
exercice : 16
Présents: 6
Votants:
10
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le samedi
8 octobre,
à
onze
heures
trente
minutes,
le
Conseil
d'administration
légalement
convoqué
s'est réuni sous
la
présidence de
Madame
Elisabeth
JEGU
Vice-présidente.
Étaient
présents, nommés par
le
Maire
et
formant
la
majorité
des membres
en
exercice
Madame
Elisabeth
JEGU,
Vice-présidente
du
CCAS,
Régine
LANGLOIS,
Jean-Claude
ANGLO,
Véronique
DERIDDER,
Jocelyne
FRINGARD
, Isabelle HAMEL,
Étaient
absents représentés
ayant
donné
pouvoir:
Yves
THOREAU
à
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE
à
Isabelle
HAMEL, Janine ANDRIEU
à Régine
LANGLOIS,
Catherine GRAMPEIX
à Jocelyne
FRINGARD
Absents
excusés:
Patrick
LUSSON,
Pierre
NZOLVONDA,
Fernande
PACCOT,
Marie
VANDERHAGEN,
Stéphane
DEYSINE,
Georges MARTINS,
A été élu(e) secrétaire
: Véronique
DERIDDER
OBJET:
: CONVENTION
CADRE
D'ADHESION AUX MISSIONS
DE
MEDIATION A L'INITIATIVE DU
JUGE
OU
DES
PARTIES DU
CIG
PETITE
COURONNE
LE
CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Vu
le code général de
la
fonction publique
Vu
le
code
de
justice administrative et notamment
les
articles L.213-1 et suivants
et
les
articles R. 213-1
et
suivants de
ce
code;
Vu
la
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre 2021 pour
la
confiance dans l'institution judiciaire, notamment
ses
articles
27
et
28;
Vu
le
décret
n°
2022-433 du
25
mars 2022 relatif
à
la
procédure de médiation préalable obligatoire
en
matière de litiges de
la
fonction publique et
de
litiges sociaux;
Vu
la
délibération n°2022-31 du 14 juin 2022 du conseil d'administration du
CIG
petite couronne portant
adoption de
la
convention-cadre d'adhésion
à la
mission de médiation
à l'initiative
du
juge
ou
à l'initiative
des
parties;
Considérant
que parallèlement
à
la
mission
de
médiation préalable obligatoire,
la
loi n°2021-1729 du
22
décembre 2021 ouvre
la
possibilité aux centres
de
gestion d'intervenir, dans
les
domaines relevant de leur
compétence, comme médiateur dans
le
cadre
de
médiations
à
l'initiative
des
parties (articles L. 213-5
à
L.
213-6 du
CJA)
ou du juge (articles
L.
213-7
à
L.213-10 du
CJA),
à
l'exclusion
des
avis
ou
décisions
des
instances
paritaires,
médicales,
de
jurys
ou
de
toute
autre
instance
collégiale
administrative
obligatoirement saisie ayant vocation
à adopter
des
avis
ou
des
décisions.
Considérant
que
la
médiation constitue,
en
effet, une solution alternative
au
recours contentieux de
nature
à
réduire
à
moindre coût
les
différends et désamorcer
les
conflits du personnel
au
sein des
collectivités et établissements publics territoriaux.
Elle
permet aux parties de renouer
le
dialogue, avec
l'aide d'un tiers qualifié, indépendan
n
r
clarifier
la
situation et
de
construire
par elles-mêmes de
mani~m~m~~ttg~~\".~~-ot
confiden ialité,
la
solution
la
mieux
adaptée.
Ce
mode de résolution amia
~=~~~~~~~df'rf~teifectivement
s avérer plus rapide et moins onéreux qu'un procès et permettre
de
résoudre plus globalement
le
conflit qu'un traitement juridictionnel
de l'affaire. Considérant
que
le
CIG
a ainsi adopté, par délibération n°2022-31 du 14 juin 2022, une convention-cadre
d'adhésion aux missions de médiation
à
l'initiative
du
juge
ou
à
l'initiative
des
parties, par laquelle
il
propose d'intervenir,
en
complément
de
la
MPO,
comme médiateur sur
les
litiges relatifs
au
statut de
la
fonction publique territoriale concernant
les
fonctionnaires territoriaux et agents contractuels
de
droit
public:
-
soit pour
la
mise
en
œuvre
de
missions
de
médiation reposant sur le consentement préalable de
l'ensemble des parties
à
recourir
au
processus,
en
dehors
de
toute procédure juridictionnelle,
-
soit,
le
cas
échéant, dans
le
cadre d'une procédure juridictionnelle
en
cours, sur ordonnance de
désignation du juge administratif, après accord préalable
des
deux parties.
Considérant
que
la
mise
en
œuvre d'une mission de médiation sur
un
litige donné avec
un
agent fait
l'objet
d'une participation
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement public
à hauteur d'un montant forfaitaire
de 375 euros (incluant l'ensemble des frais
liés
à
l'instruction du dossier, l'analyse
de
la
demande
et
l'organisation, le
cas
échéant,
un
premier rendez-vous de médiation
en
présence des parties, ensemble
ou séparément), auquel s'ajoute, le
cas
échéant, une somme forfaitaire de
85
euros par réunion de
médiation supplémentaire,
en
présence du médiateur.
Vu
l'avis favorable de
la
commission des finances du
12
septembre 2022.
Il est proposé
aux
membres du conseil d'administration:
-
D'adhérer
à
la
convention-cadre relative aux missions de médiation
à
l'initiative du juge ou
à
l'initiative des parties mise
en
œuvre par
le
CIG
petite couronne,
-
D'autoriser Madame/Monsieur
le
Maire/Président
à
signer cette convention ainsi que toutes
pièces
et
documents nécessaires
à sa
mise
en
œuvre,
-
De
préciser que
les
crédits nécessaires seront
inscrits
au
budget
aux
articles et chapitres
concernés.
Pour
à
l'unanimité
Après
en
avoir délibéré
Article
r'
: Décide d'adhérer
à
la
convention-cadre relative
aux
missions de médiation
à
l'initiative du
juge ou
à
l'initiative
des
parties mises
en
œuvre par
le
CIG
petite couronne,
Article
2
: Autorise Monsieur
le
Maire
à
signer cette convention d'adhésion ainsi que toutes
les
pièces
et
documents nécessaires
à sa
mise
en
œuvre,
Article
3:
Préc
i se
que
les
crédits nécessaires seront inscrits
au
budget aux articles
et
chapitres concernés.
Le
Prés
i dent
certifie
le
caractè
re
exécutoire de
la
Présente délibération compte tenu de sa transmission en
Préfecture du
Val
-de-Marne
en
date du
Fait et délibéré en séance
les
jour
, mois, an, susdits,
Accusé
de
réception
en
préfec
t ure
094-269400255-20221008-19-2022-
DE
Da
te
de télétransmission : 26
/1
0/2022
Date de réception préfecture : 26/10/2022
membr
es
présents,
certifiée conforme,
Le
Prés
ident,
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------- REPUBLIQUE
FRANÇAISE,
liberté, Egalité, Fraternité DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
MANDRES-LES-ROSES
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Affaire n°2022/20
DU CONSEIL
D'ADMINITRATION
DU CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Date de convocation : 12/12/2022 Membres en exercices:
17
SÉANCE
DU
17 DÉCEMBRE 2022
Présents :
11
Votants:
14
L'an
deux
mil
vingt-deux,
samedi dix-sept décembre
à dix
heures
trente,
le Conseil
d'Administration
légalement
convoqué
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Madame
Elisabeth
JEGU
Vice-Présidente.
Etaient
présents,
nommés
par le
Maire
et
formant
la
majorité
des membres en exercice
Elisabeth
JEGU,
Vice-Présidente du
CCAS,
Régine
LANGLOIS,
Jean-Claude
ANGLO,
Isabelle HAMEL, Janine ANDRIEU,
Stéphane
DEYSINE,
Jocelyne
FRINGARD,
Marie
VANDERHAGEN,
Catherine
GRAMPEIX,
Véronique
DERIDDER
Étaient
absents représentés
ayant
donné
pouvoir:
Yves
THOREAU
à
Elisabeth
JEGU,
Georges
MARTINS
à
Stéphane
DEYSINE,
Chantal
LALANDE
à Jocelyne
FRINGARD.
Excusés: Patrick
LUSSON,
Fernande
PACCOT,
Léonard NZOLVONDA.
A
été
élu(e)
secrétaire:
Véronique
DERIDDER.
OBJET:
NATURE
ET
CRITERES
DE
L'AIDE
A
L'ENERGIE
EN
FAVEUR
DES
SENIORS
MANDRIONS
POUR
L'ANNÉE
2023.
LE
CONSEIL
D'ADMINISTRATION,
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu
le Code
de
la
Famille
et
de
I' Aide Sociale ;
Vu
le
décret
n·
95-562 du 6 mai 1995
relatif
aux centres communaux
et
intercommunaux
d'action sociale ainsi qu'aux
sections
de
centre
communal
d'action
sociale
des
communes
associées
et
portant
dispositions
particulières
applicables aux centres communaux d'action sociales de Marseille
et
de
Lyon;
Vu
la
délibération
78/2015
définissant
les
différentes aides
et
activités
en
faveur
des
Seniors habitant
la
Commune de
Mandres-les-Roses ; Vu
l'avis favorable de
la
commission Seniors du 3 décembre
2022;
Considérant le souhait des administrateurs de maintenir une aide facultative
pour
les
Seniors mandrions en matière
de chauffage
pour
l'année 2023 ;
Par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention(s},
Après
en
avoir
délibéré,
à /'unanimité
Accusé de réception en préfecture 094-269400255-20221217
-20-2022-DE
Dale de télétransmission : 09/01/2023 Date
de
réception préfecture : 09/01/2023 Article 1 : Décide sous
les
conditions
de
ressources énoncées ci-dessous et dans
la
limite de
la
ligne budgétaire prévue
à
cet effet,
de
«
l'aide
à
l'énergie»
correspondant
à
la
moitié
des
dépenses, sera versée sous forme de virements
après présentation des justificatifs
des
dépenses d'énergie de l'année n-1 (2022) aux Seniors mandrions de 70
ans
et
plus; Une aide annuelle maximum de 450€ pour
les
personnes seules
dont
le
revenu fiscal
de
référence de l'avis
d'imposition
2022 est inférieur
à
10
225€ et pour
les
couples
dont
le revenu fiscal de référence de l'avis d'imposition
2022 est
inférieur
à
20
450€;
Une
aide
annuelle
maximum
de
300€
pour
les
personnes
seules
dont
le
revenu
fiscal
de
référence
de
l'avis
d'imposition
2022 est inférieur
à
15
551€ et ainsi que
pour
les
couples
dont
le
revenu fiscal
de
référence
de
l'avis
d'imposition
2022 est inférieur
à
25
776€;
Article
2:
Dit que
les
dépenses seront imputées
au
budget de l'exercice
Le
Président certifie le caractère exécutoire de
la
Présente délibération compte tenu de
sa
transmission
en Préfecture du
Val-de -Marne
en
date du
Accusé
de
réception en préfecture
094-269400255-20221217
•20-2022-DE
Dale
de
télétransmission : 09/01/2023
Date
de
réception préfecture : 09/01/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE, Liberté, Egalité, Fraternité DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
DE
MANDRES-LES-ROSES
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Affaire
n°2022/21
DU CONSEIL
D'ADMINITRATION
DU CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Date
de
convocation: 12/12/2022
Membres
en
exercices :
17
SEANCE
DU
17
DECEMBRE
2022
Présents :
11
Votants:
14
L'an
deux
mil
vingt-deux, samedi dix-sept décembre
à dix
heures
trente,
le Conseil
d'Administration
légalement
convoqué
s'est réuni sous la présidence de
Madame
Elisabeth
JEGU
Vice-Présidente.
Etaient présents,
nommés par
le
Maire et
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
Elisabeth
JEGU,
Vice-Présidente du
CCAS,
Régine
LANGLOIS,
Jean-Claude
ANGLO,
Isabelle HAMEL, Janine
ANDRIEU,
Stéphane
DEYSINE,
Jocelyne
FRINGARD,
Marie
VANDERHAGEN,
Catherine
GRAMPEIX,
Véronique
DERIDDER
Étaient absents représentés ayant
donné
pouvoir:
Yves
THOREAU
à Elisabeth
JEGU,
Georges
MARTINS
à
Stéphane
DEYSINE,
Chantal
LALANDE
à Jocelyne
FRINGARD.
Excusés: Patrick
LUSSON,
Fernande
PACCOT,
Léonard NZOLVONDA.
A
été
élu(e)
secrétaire:
Véronique
DERIDDER
OBJET
: OCTROI
DE
CARTES
CADEAUX AUX
MANDRIONS
NON
IMPOSABLES POUR L'ANNÉE
2023
LE
CONSEIL
D'ADMINISTRATION,
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le Code de
la
Famille et de I'
Aide Sociale,
Vu
le décret, n°95-562 du 6 mai 1995
relatif
aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux
sections de centre communal d'action sociales de Marseille
et
de Lyon,
Vu
l'avis favorable de
la
commission Seniors du 3 octobre 2022
Considérant le souhait des administrateurs d'octroyer
des
cartes cadeaux aux mandrions non imposable pour l'année
2023. Par
14
voix
pour,
0 voix contre, 0 abstention(s),
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
Article 1
: Décide
d'octroyer
quarante euros
en«
cartes-cadeaux>> aux mandrions non imposables
Article 2 :
Dit que
la
dépense sera imputée
au
budget de l'exercice 2023.
Le
Président certifie
le
caractère exécutoire de
la
,-----
----
---...
Fait
et
délibéré
eh
séance
le )J
ours,
mois, an, susdits,
\
Ont
signé
les membres présents,
Présente délibération compte tenu de
sa
transmission
en
Préfecture du Val-de-Marne
en
date du
A cc
usé
de réception
en
préfecture
094
-269400255-20221217-21-202
-
Date
de
télétransmi
ss
i on
: 09/01/2023
Date
de
réception préfecture: 09/01/2023
1
Po
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opie
~
Lée
conforme,
_
__
_
· · [ê
Président du
CCAS,
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)
Yves
THOREAU
~Y--=--
- REPUBLIQUE FRANCAISE, Liberté, Egalité, Fraternité DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON DU
PIATEAU
BRIARD
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
DE
MANDRES-LES-ROSES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Affaire
n°2022/22
DU
CONSEIL
D'ADMINITRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Date
de
convocation :
12/12/2022
Membres
en
exercices:
17
SEANCE
DU
17
DECEMBRE
2022
Présents
: 11
Votants:
14
L'an
deux
mil
vingt-deux,
samedi dix-sept décembre
à
dix
heures
trente,
le Conseil
d'
Administration
légalement
convoqué
s'est
réuni
sous
la
présidence de
Madame
Elisabeth
JEGU
Vice-Présidente.
Etaient
présents,
nommés par
le
Maire et
formant
la
majorité
des membres
en
exercice
Elisabeth
JEGU,
Vice-Présidente du
CCAS,
Régine
LANGLOIS,
Jean-Claude
ANGLO,
Isabelle HAMEL, Janine
ANDRIEU, Stéphane
DEYSINE,
Jocelyne
FRINGARD,
Marie
VANDERHAGEN
, Catherine GRAMPEIX, Véronique
DERIDDER Étaient absents représentés ayant donné pouvoir:
Yves
THOREAU
à Elisabeth
JEGU,
Georges MARTINS
à
Stéphane
DEYSINE,
Chantal
LALANDE
à Jocelyne
FRINGARD.
Excusés:
Patrick
LUSSON,
Fernande
PACCOT,
Léonard NZOLVONDA.
A
été
élu(e)
secrétaire:
Véronique
DERIDDER.
OBJET
: REVISION DU TARIF 2023 POUR
LE
PORTAGE
DE
REPAS
A DOMICILE
LE
CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales
et
notamment
son article L 2312 ··1;
Vu
le Code de l'Action Sociale ;
Vu
le
décret n°95-562 du 6 mai 1995
relatif
aux centres communaux
et
intercommunaux d'action sociale;
Vu
la
délibération
du 22 janvier 2003 fixant
la
participation de
ce
service ;
Vu
l'avis favorable
de
la
commission Seniors du 3 décembre
2022;
Considérant
qu'il
y a lieu de réviser le
tarif
des repas du service du portage
à
domicile compte rendu de
l'attribution
du marché de restauration collective avec
la
société
ELRES,
Par 14 voix pour, 0 voix contre,
O
abstention(s),
Après
en
avoir
délibéré, à l'unanimité
Article
unique:
Décide
d'appliquer
le
tarif
par repas aux usagers du service de portage de repas
du
CCAS
de
Mandres-les-Roses
à 5,
15€
au
1er
janvier 2023
le
Président certifie
le
caractère exécutoire
de
la
Présente délibération compte tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
du
Val-de-Marne
en
date
du
Fait
et
délibéré
en séance les jours, mois, an, susdits,
Ont
signé les
membres
présents,
Poo·
r" c~-pie
'c,:
ertifiée
conforme
,
1
Le
Président
du
CCAS,
/
Yves
THOREAU
,,..,,.--
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---
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REPUBLIQUE
FRANCAISE,
Liberté, Egalité, Fraternité DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
CENTRE
COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE
DE
MANDRES-LES-ROSES
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Affaire
n°2022/23
DU CONSEIL
D'ADMINITRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Date de
convocation
: 12/12/2022
Membres
en
exercices:
17
SEANCE DU
17
DECEMBRE
2022
Présents :
11
Votants:
14
L'an deux mil vingt-deux, samedi dix-sept décembre
à dix heures trente, le Conseil d'Administration
légalement convoqué s'est réuni
en
séance publique
sous
la
présidence de Madame
la
Vice-Présidente,
Elisabeth
JEGU
Etaient présents,
nommés
par
le
Maire
et
formant
la
majorité
des
membres
en exercice
Elisabeth
JEGU,
Vice-Présidente du
CCAS,
Régine LANGLOIS, Jean-Claude
ANGLO,
Isabelle HAMEL, Janine
ANDRIEU,
Stéphane
DEYSINE,
Jocelyne
FRINGARD,
Marie
VANDERHAGEN, Catherine
GRAMPEIX,
Véronique
DERIDDER
Étaient
absents représentés ayant
donné
pouvoir
: Yves
THOREAU
à Elisabeth
JEGU,
Georges MARTINS
à
Stéphane
DEYSINE,
Chantal
LALANDE
à Jocelyne
FRINGARD
.
Excusés:
Patrick
LUSSON,
Fernande
PACCOT,
Léonard NZOLVONDA.
A
été
élu(e) secrétaire
: Véronique
DERIDDER
OBJET : REVISION DU TARIF 2023 POUR L'ACCOMPAGNEMENT VÉHICULÉ
DES
MANDRIONS
DE
PLUS
DE
68
ANS
LE
CONSEIL
D'ADMINISTRATION,
Vu
le décret n°95-562 du 6 mai 1995
relatif
aux centres communaux d'action social ainsi qu'aux sections de centre
communal
d'action
sociale des communes associées et
portant
dispositions particulières applicables aux centres
communaux
d'action
sociales de Marseille
et
de Lyon,
Vu
le Code de
la
Famille
et
de l'Aide Sociale,
Vu
les délibérations n°23/2014 du 24 septembre 2014
et
du 15/2015 du 25
juin
2015, relatives
au
service de
transport
des personnes âgées, Vu
l'avis favorable de
la
commission Seniors du 3 décembre 2022,
Considérant le
souhait
des administrateurs du
CCAS
de réviser le
tarif
de l'accompagnement véhiculé,
Par
14
voix
pour,
0 voix contre, 0 abstention(s),
Après
en
avoir délibéré
Article
unique
: Décide d'appliquer
le
tarif
aux usagers du service de l'accompagnement véhiculé du
CCAS
de
Mandres-les-Roses
à 2€ de l'heure
au
1er
janvier 2023
Le
Président certifie
le
caractère exécutoire
de
la
Présente délibération compte tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
du
Val-de-Marne
en
date
du
Fait
et
délibéré
en séance les
jour
s,
mois, an, susdits,
Ont
? ig~é
l~~-f
embres
présents,
Accusé de réception
en
préfecture
094-269400255-20221217-23-2022-DE Date de télétransmission : 09/01/2023 Date de réception préfecture: 09/01/2023
P?ur
copie
; ertifiée
conforme,
..
Jé
Préside~
_ du
CCAS,
\
- -YI/
es
THOREAU
/ \
•
· .\.
.-- --
··
_ ___:,> REPUBLIQUE
FRANCAISE,
Affaire
n°2022/24
Liberté, Egalité, Fraternité DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
CENTRE
COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE
DE
MANDRES-LES-ROSES
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Date de convocation : 12/12/2022 Membres
en
exercices :
17
SEANCE
DU
17
DECEMBRE 2022
Présents :
11
Votants: 14
l'an
deux
mil
vingt-deux,
samedi
dix-sept
décembre
à
dix
heures
trente,
le
Conseil
d'
Administration
légalement
convoqué
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Madame
Elisabeth
JEGU
Vice-Présidente.
Etaient
présents,
nommés
par
le
Maire
et
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
Elisabeth
JEGU, Vice-Présidente du
CCAS,
Régine
LANGLOIS,
Jean-Claude
ANGLO,
Isabelle HAMEL, Janine
ANDRIEU,
Stéphane
OEYSINE,
Jocelyne
FRINGARO,
Marie
VANDERHAGEN, Catherine
GRAMPEIX,
Véronique
DERIDDER
Étaient
absents représentés ayant
donné
pouvoir
: Yves
THOREAU
à Elisabeth
JEGU,
Georges
MARTINS
à
Stéphane
DEYSINE,
Chantal
LALANDE
à Jocelyne
FRINGARD
.
Excusés:
Patrick
LUSSON,
Fernande
PACCOT,
Léonard
NZOLVONDA.
A
été
élu(e)
secrétaire:
Véronique
DERIDDER.
1
OBJET: DON
DE
100€
AU
COMITÉ.
DE
PILOTAGE
DU
RESEAU
DE
PARTENARIAL
SENIORS
J
~-
----------------
LE
CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Vu le
décret
n"
95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale
ainsi qu '
au
x
sections
de
centre communal d'action sociale
des
communes associées et portant dispositions particulières applicables
aux centres communaux d'action sociales de Marseille et de Lyon . Considérant
ce
soutien en faveur du Comité de pilotage du
Réseau
Partenariat Seniors qui rassemble des professionnels
intervenant
auprès des Seniors sur les
13
communes couvertes par l'Espace Autonomie 3 et le
DAC
Santé
94
EST
. Le
comité
de pilotage a organisé
le
18 octobre 2022 une
journée
thématique pour sensibiliser et
informer
le public et
les
professionnels sur
les
circuits de décisions et
les
différentes mesures
de
protection et favoriser
les
articulations entre
les
professionnels .
Pour
14
voix,
0
voix contre, 0 abstention{s)
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
DECIDE
Article
l"':
Décide d'
attribuer
un don
de
100€,
au
réseau Partenarial Senior
s.
Article
2
•
Dit
que
la
dépense
correspondante
sera
inscrite
au
budget
2022
du
CCAS.
Accusé de réception
en
préfecture
094-269400255-20221217-24-2022-DE Dale de lélélransmission : 09/01/2023 Dale de réception préfecture : 09/01/2023 Le
Président certifie
le
caractère exécutoire
de
la
Présente délibération compte tenu de
sa
transmission
en
Préfecture
du
Val-de-Marne
en
date du
Fait
et
délibéré en séance les jours, mois, an, susdits,
Ont
signé les
111embres
présents,
Pour copie
ârtifiée
conforme,
Accusé de réception
en
préfecture
094-269400255-20221217-24-2022-DE Dale de télétransmission
: 09/01/2023
Dale de réception préfecture : 09/01/2023
Le.Président
<:l.u
CCAS,
Yves
THOREAU REPUBLIQUE
FRANÇAISE,
Liberté, Egalité, Fraternité DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
CENTRE
COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE
DE
MANDRES-LES-ROSES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Affaire n°2022/25
DU
CONSEIL
D'ADMINITRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Date
de
convocation :
12/12/2022
Membres en exercices :
17
SÉANCE
DU
17
DÉCEMBRE
2022
Présents :
11
Votants :
14
l'an
deux
mil
vingt-deux,
samedi
dix-sept
décembre
à dix
heures
trente,
le
Conseil
d'
Administration
légalement
convoqué
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Madame
Elisabeth
JEGU
Vice-
Présidente. Etaient
présents,
nommés
par
le
Maire
et
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
Elisabeth
JEGU, Vice-Présidente du
CCAS,
Régine LANGLOIS, Jean-Claude
ANGLO,
Isabelle HAMEL, Janine
ANDRIEU
, Stéphane
DEYSINE,
Jocelyne
FRINGARD,
Marie
VANDERHAGEN, Catherine
GRAMPEIX,
Véronique
DERIDDER
Étaient
absents
représentés ayant
donné
pouvoir:
Yves
THOREAU
à Elisabeth
JEGU,
Georges
MARTINS
à
Stéphane
DEYSINE,
Chantal
LALANDE
à Jocelyne
FRINGARD.
Excusés:
Patrick
LUSSON,
Fernande
PACCOT,
Léonard
NZOLVONDA.
A
été
élu(e)
secrétaire:
Véronique
DERIDDER.
OBJET :
ADOPTION
DE
LA
CONVENTION
AVEC
LE
CONSEIL DEPARTEMENTAL
DU
VAL-DE-MARNE
RELATIVE
AU
SERVICE DEPARTEMANTAL
DE
TELEASSISTANTE VAL'ECOUTE
LE
CONSEIL
D'ADMINISTRATION,
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le Code de l' Action Sociale et des Familles Vu
le
décret
n°95-562 du 6 mai relatifs aux Centres Communaux et Intercommunaux d'Action Sociale;
Vu
le
projet
de convention type proposé par
le
Conseil Départemental du Val-de-Marne pour
la
mise
en
œuvre du
dispositif
de
téléassistance pour
la
période du
1er
juin
2022
au
31
mai
2024;
Considérant le souhait
des
Administrateurs du
CCAS
de
permettre
au
x habitants de Mandres -les-Roses
de
bénéficier du
dis
positif
de
téléassistance porté par
le
Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Par
14
voix
pour,
0 voix contre, 0 abstention(s)
Après
en
avoir
délibéré
, à
l'unanimité
Article
1er
: Décide
de
donner
son
accord
pour
que
le
Président
du
CCAS
puisse
signer
la
convention
de
partenariat
et
d' utilisation
du
portail
d'accès
au
x servi
ces s
olidarité
entre
les
services
d'EDF
et
du
CCAS
,
Article 2 :
La
conv
e ntion
est
valable
an
apr
ès
sa
date
de
signature
et
est
renouvelable
deu
x fois
sans
que
la
durée
ma
x imale
de
la
convention
ne
puisse
ex
céd
er 3
ans
.
Accusé de réception en préfecture 094-26940025!;.20221217
-2!;-2022-DE
Da
te
de télétransmission :
0910112023
Dale de réception préfectu re : 091
0112023 ,,,-
·-
· ... .
Le
Président certifie
le
caractère exécutoire
de
la
Présente délibération compte tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture du Val-de-Marne
en
date du
/
..
.
Fait
et
délibéré
, en
séanc9
les
jours, mois, an, susdits,
,
Ont
Jrgné
les
membres présents,
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-269400255-20221217-25-2022-DE Dale de lélélransmission : 09/01/2023 Dale
de
réception préfeclure : 09/01/2023
••
Pour
copie
certifiée
conforme,
\
,· ./
- -- -·
f;
-Président
du
CCAS,
)·
'
_;;-
y-
>
Yves
THOREAU
_,..,.
_ ,..,.., REPUBLIQUE FRANÇAISE, Liberté, Egalité, Fraternité DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
DE
MANDRES-LES-ROSES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Affaire n°2022/26
DU
CONSEIL
D'ADMINITRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Date de convocation : 12/12/2022 Membres
en
exercices :
17
SÉANCE
DU
17
DÉCEMBRE
2022
Présents :
11
Votants:
14
L'an
deux
mil
vingt-deux,
samedi
dix-sept
décembre
à dix
heures
trente,
le
Conseil
d'
Administration
légalement
convoqué
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Madame
Elisabeth
JEGU
Vice-
Présidente. Etaient
présents,
nommés
par
le
Maire
et
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
Elisabeth
JEGU, Vice-Présidente
du
CCAS,
Régine
LANGLOIS,
Jean-Claude
ANGLO,
Isabelle HAMEL, Janine
ANDRIEU,
Stéphane
DEYSINE,
Jocelyne
FRINGARD,
Marie
VANDERHAGEN, Catherine
GRAMPEIX,
Véronique
DERIDDER
Étaient absents représentés ayant donné
pouvoir:
Yves
THOREAU
à Elisabeth
JEGU,
Georges
MARTINS
à
Stéphane
DEYSINE,
Chantal
LALANDE
à Jocelyne
FRINGARD
.
Excusés:
Patrick
LUSSON,
Fernande
PACCOT,
Léonard
NZOLVONDA.
A
été
élu(e)
secrétaire:
Véronique
DERIDDER.
OBJET : CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ET
D'UTILISATION DU PORTAIL D'ACCÈS AUX
SERVICES
ENTRE
EDF
ET
LE
CCAS
DE
MANDRES-LES-ROSf:S
LE
CONSEIL
D'ADMINISTRATION,
Vu
le
décret
n·
95-562 du 6 mai 1995
relatif
aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale;
Vu
le Code de
la
famille
et
de l'aide sociale;
Considérant le
projet
de convention définissant
le
cadre de partenariat avec
EDF
en
matière de
lutte
contre
la
précarité
énergétique
et
les
modalités d'utilisation du Portail d'
Accès
aux Service Solidarité d'
EDF
.
Considérant que
les
services du
CCAS
qui instruisent
les
demandes d'aides financières du Fond de Solidarité Habitat
utilisent
ce
portail
pour
leurs échanges avec
EDF
Solidarit2, pour déposer
les
demandes d'aides, consulter
les
dernières
factures de l' usager, les bordereaux de décisions et
informer
les
services
EDF
des
aides octroyés par
le
CCAS,
Par 14
voix
pour,
0 voix contre, 0 abstention(s),
Après
en
avoir
délibéré.
à l'unanimité
Article
1er :
Décide
de
donner
son
accord
pour
que
le
Président
du
CCAS
puisse
signer
la
convention
de
partenariat
et
d'utilisation
du
portail
d'accès
aux
services
solidarité
entre
les
services
d' EDF
el
du
CCAS,
Article 2 :
La
convention
est
valable
an
après
sa
date
de
signature
et
est
renouvelable
deux
fois
sans
que
la
durée
maximale
de
la
convention
ne
puisse
excéder
3 ans.
Accusé de réception
en
préfecture
094-269400255-20221217-26-2022-DE Date de télétransmission : 09/01/2023 Date de réception préfecture :
09
/01/2023 Le
Président certifie
le
caractère exécutoire
de
la
Présente délibération compte tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
du
Val-de-Marne
en
date
du
- -··-
-~ -
...,.
Fait
et
délibéré
en
sé:nce
le~-J9urs,
mois, an, susdits,
:
Ont
signé;Jes
membres présents,
Accusé de réception en préfecture 094-269400255-20221217-26-2022-DE Dale de télétransmission : 09/01/2023 Dale de réception préfecture : 09/01/2023
•
Pou~
1 copie
certifiée conforme,
,
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Le
Présfdent
du
CCAS,
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•
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Yves
THOREAU
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~--- REPUBLIQUE
FRANCAISE,
Affaire n°2022/28
Liberté, Egalité, Fraternité DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
CENTRE
COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE
DE
MANDRES-LES-ROSES
EXTRAIT
OU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
OU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
OU
CENTRE
COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Date
de
convocation
: 12/12/2022
Membres
en
exercices : 17
SEANCE
OU
17
DECEMBRE
2022
Présents : 11
Votants:
14
L'an deux mil vingt-deux, samedi dix-sept décembre à dix heures trente,
le
Conseil d'
Administration
légalement convoqué s'est réuni
en
séance publique
sous
la
présidence
de
Madame
la
Vice-Présidente,
Elisabeth
JEGU
Etaient présents,
nommés
par
le
Maire
et
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
Elisabeth
JEGU, Vice-Présidente du
CCAS,
Régine LANGLOIS, Jean-Claude
ANGLO
, Isabelle HAMEL, Janine ANDRIEU, Stéphane
DEYSINE,
Jocelyne
FRINGARD,
Marie
VANDERHAGEN, Catherine
GRAMPEIX,
Véronique
DERIDDER
Étaient
absents
représentés ayant
donné
pouvoir:
Yves
THOREAU
à Elisabeth
JEGU,
Georges
MARTINS
à
Stéphane
DEYSINE,
Chantal
LALANDE
à Jocelyne
FRINGARD
.
Excusés:
Patrick
LUSSON,
Fernande
PACCOT,
Léonard
NZOLVONOA
.
A été élu(e) secrétaire:
Véronique
DERIDDER.
losJET
: DÉCISION MODIFICATIVE
N°
2
LE
CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Vu
le Code général des collectivités territoriales et
notamment
ses
articles L2122-22
et
L2122-23,
Vu
le
budget
primitif
de l'exercice 2022
Considérant
qu'il
y a lieu de modifier les crédits votés
en
section de fonctionnement, afin de réajuster
les
dépenses
au
chapitre
012
Sur
proposition
de
la
Vice-présidente,
Il est proposé une décision modificative budgétaire afin de prendre
en
compte
les
évolutions de crédits
intervenues
depuis le
vote
du
budget
primitif
2022
et
procéder
à l'ajustement
suivant:
Par 14
voix
pour,
0
voix
contre, 0 abstention(s)
Après
en
avoir
délibéré
DÉCIDE
Article
unique
: D'approuver
la
décision modificative
n°
2 du budget
du
centre
communal
d' action sociale
pour
l'exercice 2022 telle qu'elle est explicitée ci-après dans
le
tableau:
Accusé de réception
en
préfecture
094-269400255-20221217-28-202 2-DE Date
de
télétransmission· 09/0112023
Dale de réception préfecture : 09101/2023 FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
Compte
Montant
Compte
Montant
60622
-
230.00
60632
-
250.00
6288
-
500.00
6562
-
200.00
658
-
674.00
6615
-
130.00
64111
1984.00
Total
0.00
Total
Le
Président certifie
le
caractère exécutoire de
la
Présente
délibération
compte tenu de
sa
transmission
en Préfecture du Val-de-Marne en date du
Fait
et
délibéré
en
sé~;,-ce
les°]è)ur,
mois, an, susdits,
Ont
signé les
;membres
présents,
Pour
copie'
certifiée
conforme,
Accusé de réception en préfecture 094-269400255-20221217
-28-2022-DE
Date
de
télétransmission : 09/01/2023
Date
de
réception préfecture: 09/01/2023
.
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re·Président,
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THOREAU
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REPUBLIQUE FRANCAISE,
Affaire n°2022/29
~
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Liberté, Egalité, Fraternité DEPARTEMENT DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD
~
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
DE
MANDRES-LES-
ROSES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE
DE
MANDRES-LES-ROSES
SEANCE
DU
17
DECEMBRE
2022
Date de
convocation
: 12/12/2022
Membres
en
exercices:
17
Présents : 11
Votants:
14
L'an deux mil vingt-deux, samedi dix-sept décembre
à dix heures trente,
le
Conseil d'
Administration
légalement convoqué s'est réuni en séance publique
sous
la
présidence de
Madame
la
Vice-Présidente,
Elisabeth
JEGU
Etaient présents,
nommés par
le
Maire
et
formant
la
majorité des membres en exercice
Elisabeth
JEGU,
Vice-Présidente
du
CCAS,
Régine
LANGLOIS,
Jean-Claude
ANGLO,
Isabelle HAMEL, Janine ANDRIEU, Stéphane
DEYSINE,
Jocelyne
FRINGARD,
Marie
VANDERHAGEN, Catherine
GRAMPEIX,
Véronique
DERIDDER.
Étaient absents représentés ayant donné pouvoir:
Yves
THOREAU
à Elisabeth
JEGU,
Georges
MARTINS
à
Stéphane
DEYSINE,
Chantal
LALANDE
à Jocelyne
FRINGARD
.
Excusés: Patrick
LUSSON,
Fernande
PACCOT,
Léonard NZOLVONDA.
A été élu(e) secrétaire
: Véronique
DERIDDER.
OBJET: PROPOSITION D'ADMISSION
EN
NON-VALEUR
LE
CONSEIL
D'ADMINISTRATION,
Vu
le
Code général des collectivités territoriales
et
notamment
ses
articles L2122-22
et
L2122-23,
Vu
l'état
des créances irrécouvrables transmis par Monsieur le Trésorier Principal de Boissy Saint Leger,
pour
lesquels
il a été
demandé
l'admission en non-valeur de titres
datant
de 2015
à 2020, faute de ne pouvoir procéder
au
recouvrement en
dépit
des procédures Diligentées.
Par
14
voix pour, 0 voix contre, 0 abstention(s)
Après
en
avoir
délibéré
Article
1:
Décide
d'admettre
en
non-valeur
les
titres de recettes
dont
les
montants s'élèvent
à 152.35
€
et
se
décomposent
de
la
manière
suivante :
Au
titre
de
2015
126,25
€
Au
titre
de
2018
0,62
€
Au
titre
de
2019
25,44
€
Au
titre
de
2020
0,04€
Article 2
: Précise que
les
crédits budgétaires sont ouverts sur
le
budget de l'exercice 2022