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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mandres-les-Roses.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Famille,
DÉLIBÉRATIONS PRISES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
VU LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Affaire
n°2022/01
AR
AUX
Bt
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
SEANCE
DU
28
JANVIER
2022
Date
de
convocation:
21/01
/2022
Date
d’affichage
:
21/01/2022
Membres
en
exercice
:
27
Présents :
22
Votants
: 27
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le
vendredi
vingt-huit
janvier,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Yves
THOREAU.
Étaient
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
conformément
à
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
Philippe
FISCHER,
Elisabeth
JEGU,
Pascale
PARRINELLO,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
SAUNIER,
Jean-François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Régine
LANGLOIS,
Stéphane
SYLVAIN,
Nathalie
PRYJDA,
Nadine
BOURRON,
Éric
FAIVRE,
Françoise
PIGAL,
Jean-Claude
ANGLO,
Jannine
ANDRIEU,
Philippe
BOYADJIAN,
Guillaume
LAVOREL,
Nathalie
GUESDON,
Stéphane
DEYSINE,
Cécile
SABATIER,
Philippe
SALLE,
Georges
MARTINS,
Conseillers
municipaux. Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir
:Pascale
CETLIN
à
Nathalie
GUESDON,
Antony
FERREIRA
à Jean-
François
GRAMPEIX,
Jean-Claude
ANGLO
à
Pascale
PARRINELLO,
Isabelle
HAMEL
à
Pierre
HOUDEBINE,
Annie
CHAUVIERE
à Jacqueline
SAUNIER.
À
été
élu(e)
secrétaire
: Pascale
PARRINELLO
OBJET
:
DELEGATION
D'ATTRIBUTION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
EN
APPLICATION
DES
ARTICLES
L.2122-22
et
L.2122-23
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
-
DEMANDES
DE
SUBVENTION
— AUTORISATIONS
D'URBANISME.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2122-22
et
L.2122-23,
Vu
la
délibération
n°07/2020
du
3 juin
2020
portant
délégation
du
conseil
municipal
au
Maire
en
vertu
des
articles
L.2122-22
et
L2122-23
du
CGCT,
Vu
la
délibération
n°23/2020
du
25
juin
2020
portant
délégation
de
pouvoir
au
Maire
d’ester
en
justice,
Considérant
qu’afin
de
garantir
la
continuité
du
service
public
et
d'assurer
une
gestion
réactive
des
affaires
de
la
collectivité,
il
est
nécessaire
de
permettre
à
l'exécutif
d'intervenir
dans
les
champs
d'attribution
qui
relève
en
principe
de
l’organe
délibérant,
Considérant
que
la
liste
des
attributions
déléguées
n’est
pas
figée
et
qu’elle
peut
être
enrichie
et
faire
l’objet
de
modifications
en
fonction
des
choix
opérés
:
Par
27
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention(s),
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
Article
1er
:Décide
de
donner
délégation
au
maire,
pour
la
durée
de
son
mandat
dans
les
domaines
suivants
:
-
De
demander
à
tout
organisme
financeur
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
l'attribution
de
subvention,
à savoir :
o
Les
demandes
de
subventions
auprès
des
organismes
publics
et
privés
et
l’adoption
des
conventions
afférentes,
des
avenants
à ces
conventions
et
leur
exécution
-
De
procéder,
dans
les
limites
fé
Re
E Mieipal,
au
dépôt
les
demandes
d’autorisations
’
;
;
à
2
De
t
télé
ission
: 01/02/2022
,
,,,
...
o
à
55
&
:
d'urbanisme
relatives
à
la
démoliti D Data dt LES
REA
ON
Pc
édification
des
biens
municipaux,
à
savoir
: Affaire
n°2022/01
o
Les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
et
de
déclaration
préalable
(dépôt
de
demande
de
permis
de
construire,
démolir,
d'aménagement,
division
foncière
etc)
o
Les
demandes
d'autorisation
spéciale
des
travaux
compris
dans
le
périmètre
d’un
site
patrimonial
remarquable
et
aux
abords
d’un
bâtiment
historique.
o
Les
demandes
d'autorisation
préalable
de
nouvelle
installation
de
remplacement
ou
modification
d’un
dispositif
ou
d’un
matériel
supportant
de
la
publicité,
une
pré-enseigne
ou
enseigne.
Article
2
:Dit
qu'en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
du
maire,
ces
délégations
seront
exercées
par
l’adjoint
délégué
aux
fonctions
concernant
lesdites
décisions
:
-__
L’adjoint
aux
finances
pour
les
demandes
de
subventions
-
L’adjoint
à
l'urbanisme
pour
les
dépôts
des
demandes
d’autorisations
d'urbanisme
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois,
an,
susdits,
Le
Maire
certifie
le
caractèr.
écutoire
de
la
…
Lo
:
em
n
Le
exc
_
Lee
PS
Ont
signé
les
membres
présents,
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
transmission
{
p
|
rtifié
£
en
Préfecture
du
Val-de-Marne
en
date
du
\
NF
CGRIE
CÉRISEEON
TRE,
\
/
Le
Maire,
#
…
Yves
THOREAU
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20220128-01-2022-DE Date
de
télétransmission
: 01/02/2022
Date
de
réception
préfecture
: 01/02/2022 Affaire
n°2022/02
s
ARRONDISS
F
+
CANTON
OÙ
EAU
|
COMMUNE
D£
MANDR
S-ROSES
LE
AT,
d
#L
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
SEANCE
DU
28
JANVIER
2022
Date
de
convocation
:
21/01
/2022
Date
d’affichage
:
21/01/2022
Membres
en
exercice :
27
Présents :
22
Votants :
27
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
vendredi
vingt-huit
janvier,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Yves
THOREAU.
Étaient
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
conformément
à
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
Philippe
FISCHER,
Elisabeth
JEGU,
Pascale
PARRINELLO,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
SAUNIER,
Jean-François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Régine
LANGLOIS,
Stéphane
SYLVAIN,
Nathalie
PRYJDA,
Nadine
BOURRON,
Éric
FAIVRE,
Françoise
PIGAL,
Jean-Claude
ANGLO,
Jannine
ANDRIEU,
Philippe
BOYADIIAN,
Guillaume
LAVOREL,
Nathalie
GUESDON,
Stéphane
DEYSINE,
Cécile
SABATIER,
Philippe
SALLE,
Georges
MARTINS,
Conseillers
municipaux. Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir
:Pascale
CETLIN
à Nathalie
GUESDON,
Antony
FERREIRA
à Jean-
François
GRAMPEIX,
Jean-Claude
ANGLO
à
Pascale
PARRINELLO,
Isabelle
HAMEL
à
Pierre
HOUDEBINE,
Annie
CHAUVIERE
à Jacqueline
SAUNIER.
A
été
élu(e)
secrétaire
: Pascale
PARRINELLO
OBJET
:SUBVENTION
EXEPTIONNELLE
PROJET
2022
A
L'ASSOCIATION
CANICROSS
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Vie
Locale,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d’allouer
une
subvention
exceptionnelle
projet
2022
de
500€
à l'association
CANICROSS,
concernant
l'évènement
« Trophée
Régional
Canicross
»,
du
16 janvier
2022.
Par
27
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention(s),
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
Article
1%
:Approuve
la
subvention
exceptionnelle
Projet
2022
de
500€
à
l'association
CANICROSS.
Article
2
:La
dépense
correspondante
est
inscrite
au
compte
6574
intéressé
du
budget
de
l’année
2022.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois,
an,
susdits,
Mair
tifie
le
caractère
exécutoire
de
la
ànn
É
à
Le
FE
ETATS
°
2
Ont
signé
les
membres
présents,
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
transmission
p
je
certifiée
conf
en
Préfecture
du
Val-de-Marne
en
date
du
SF
CRIE
CEMINSE
CORIQENE,
{
Le
Maire,
Yves
THOREAU
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20220128-02-2022-CC Date
de
télétransmission
: 01/02/2022
Date
de
réception
préfecture
: 01/02/2022 Affaire
n°03/03/2022
Er
€
LL
s
A
AU
20
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
SEANCE
DU
14
MARS
2022
Date
de
convocation
: 07/03
/2022
Date
d’affichage
: 07/03/2022
Membres
en
exercice
:
27
Présents
: 22
Votants
: 27
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
lundi
quatorze
mars,
à vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Yves
THOREAU.
Étaient
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
conformément
à
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
Philippe
FISCHER,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
SAUNIER,
Jean-François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Régine
LANGLOIS,
Stéphane
SYLVAIN,
Nathalie
PRYJDA,
Antony
FERREIRA,
Nadine
BOURRON,
Éric
FAIVRE,
Françoise
PIGAL,
Jannine
ANDRIEU,
Philippe
BOYADJIAN,
Annie
CHAUVIERE,
Guillaume
LAVOREL,
Stéphane
DEYSINE,
Philippe
SALLE,
Pascal
CETLIN,
Georges
MARTINS,
Conseillers
municipaux.
Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir
:Pascale
PARRINELLO
à Jacqueline
SAUNIER,
Isabelle
HAMEL
à
Régine
LANGLOIS,
Jean-Claude
ANGLO
à
Philippe
BOYADJIAN,
Nathalie
GUESDON
à
Stéphane
DESYNE,
Cécile
SABATIER
à
Philippe
SALLE.
A
été
élu(e)
secrétaire
: Régine
LANGLOIS
OBJET
:Adhésion
au
Sigeif
de
l’EPT
GOSB
au
titre
de
la
compétence
d'autorité
organisatrice
du
service
public
de
Distribution
de
gaz
et
de
l'électricité
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriale
et
notamment
son
article
5211-18,
Vu
les
statuts
su
Syndicat
Intercommunal
pour
le Gaz
et
l’Électricité
en
Ile-de-France,
autorisés
par arrêté
interpréfectoral
n°2014342-0031
en
date
du
8 septembre
2014,
et
notamment
leur
article
3
prévoyant
l'admission
de
nouvelles
communes
dans
le périmètre
du
Sigeif,
Vu
la délibération
n°22-11
du
Comité
d'administration
du
Sigeif
en
date
du
7 février
2022
approuvant
l’adhésion
au
Sigeif
de
l’Établissement
Public
Territorial
« Grand-Orly
Seine
Bièvre
»,
Par
27
voix
pour,
0 voix
contre,
0
abstention(s),
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
Article
1°
:Approuve
l'adhésion
au
Syndicat
Intercommunal
pour
le
Gaz
et
Électricité
en
Ile-de-France
de
l’Établissement
Public
Territorial
«
Grand-Orly
Seine
Bièvre
»
au
titre
:
-
De
la
compétence
d'autorité
organisatrice
du
service
public
de
distribution
de
gaz
pour
le
compte
des
communes
de
Morangis
(91),
Arcueil
(94),
Cachan
(94),
Chevilly-Larue
(94),
Choisy-le-Roi
(94),
Fresnes
(94),
Gentilly
(94),
Ivry-sur-Seine
(94),
Le
Kremlin-Bicêtre
(94),
L'Haÿ-les
Roses
(94),
Orly
(94),
Rungis
(94,
Thiais
(94),
Villejuif
(94),
et
Vitry-sur-Seine
(94),
De
la
compétence
d'autorité
organisatrice
du
service
public
de
distribution
de
l’Électricité
pour
le
compte
des
communes
de
Morangis
(91),
Article
2
:La
présente
délibération
abroge
toute
décision
antérieure
de
la
collectivité
de
Mandres-les-Roses,
relativement
à
l'adhésion
de
Établissement
public
territorial
«
Grand-Orly
Seine
bièvre
» au
Syndicat
Intercommunal
pour
le
gaz
et
l’électricit
ophdedsehionqneréenule
fondement
du
mécanisme
de
représentation
ï
i
Date
de
télétransmission
: 28/03/2022
substitution.
Date
de
réception
préfecture
: 28/03/2022 REPUBLIQUE
FRANCAISE,
Affaire
n°03/03/2022
Liberté,
Egalité,
Fraternité
DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Article
3
:Le
Mairie
est
autorisé
à prendre
tout
mesure
d’exécution
de
la
présente
délibération.
.
is
i
,
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois,
an,
susdits,
Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
la
à
te
Let
sn
Ont
signé
les
membres
présents,
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
transmission
p
8
|
ifiée:
p
£
en
Préfecture
du
Val-de-Marne
en
date
du
our
copie
certifiégcon
AUTRE;
Le
Maire,
Yves
THOREAU
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20220314-03-03-2022-DE Date
de
télétransmission
: 28/03/2022
Date
de
réception
préfecture
: 28/03/2022 Affaire
n°04/03/2022
Rues
REPUBLIQUE
FRANCAISE,
Eu
\
Liberté,
Egalité,
Fraternité
DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-
NE
s
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
8
+
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
&
s
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
re
É
84
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
SEANCE
DU
14
MARS
2022
Date
de
convocation
: 07/03
/2022
Date
d’affichage
: 07/03/2022
Membres
en
exercice
:
27
Présents
: 22
Votants
: 27
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le
lundi
quatorze
mars,
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Yves
THOREAU.
Étaient
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
conformément
à
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
Philippe
FISCHER,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
SAUNIER,
Jean-François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Régine
LANGLOIS,
Stéphane
SYLVAIN,
Nathalie
PRYJDA,
Antony
FERREIRA,
Nadine
BOURRON,
Éric
FAIVRE,
Françoise
PIGAL,
Jannine
ANDRIEU,
Philippe
BOYADJIAN,
Annie
CHAUVIERE,
Guillaume
LAVOREL,
Stéphane
DEYSINE,
Philippe
SALLE,
Pascal
CETLIN,
Georges
MARTINS,
Conseillers
municipaux.
Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir
:Pascale
PARRINELLO
à
Jacqueline
SAUNIER,
isabelle
HAMEL
à
Régine
LANGLOIS,
Jean-Claude
ANGLO
à
Philippe
BOYADJIAN,
Nathalie
GUESDON
à
Stéphane
DESYNE,
Cécile
SABATIER
à
Philippe
SALLE. A
été
élu(e)
secrétaire
: Régine
LANGLOIS
OBJET
:CONVENTION
D’ADHESION
AU
CONTRAT
D’ASSURANCE
DES
RISQUES
STATUTAIRES
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26,
Vu
le décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l’application
de
l’article
26
de
la
loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
et
relatif aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux, Vu
la convention
d'adhésion
au
contrat
d'assurance
des
risques
statutaires,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Mandres-les-Roses
n°78-2020
du
14
décembre
2020
autorisant
la
procédure
de
marché
public
engagée
par
le
CIG
petite
couronne,
en
vue,
le
cas
échéant,
de
souscrire
pour
son
compte
des
conventions
d'assurances
auprès
d’une
entreprise
d'assurance
agréée,
Considérant
qu'il
est
dans
l'intérêt
de
la commune
de
signer
cette
convention
d'assurance
des
risques
statutaires,
Par
27
voix
pour,
0 voix
contre,
0 abstention(s),
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
Article
1%
:Approuve
la
convention
du
contrat
d'assurance
des
risques
statutaires
souscrit
par
le
CIG
petite
couronne
auprès
de
CNP
assurance,
pour
une
durée
de
4
ans
à compter
du
1°
janvier
2022,
Article
2
:Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
la
convention
d'assurance
des
risques
statutaires
ainsi
que
ses
éventuels
avenants.
.
Maire
ee
le caractère
RE
de
la
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois,
an,
susdits,
é
élibération
transmission
—
à
résente
élibération
compte
tenu
de
sa
smissio
Ont
signé
les
membres
présents,
en
Préfecture
du
Val-de-Marne
en
date
du
|
ne
e
POUrEppie
ertifiée
conforme,
Accusé
de
réception
en
préfecture
1
&
094-219400470-20220314-04-03-2022-DE
Le
Maire,
Date
de
télétransmission
:28/03/2022
Date
de
réception
préfecture
: 28/03/2022
n'Yves
THOREAU Affaire
n°05/03/2022
fus
REPUBLIQUE
FRANCAISE,
Liberté,
Egalité,
Fraternité
DÉPARTEMENT
DU VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE CI
S
CANTON
DU
PLATEAU
BRIA
‘à
æ
}:
COMMUNE
DE MANDRES-LE
à
x
E
h. ;
# » M?
®
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
SEANCE
DU
14
MARS
2022
Date
de
convocation
:07/03
/2022
Date
d'affichage
:07/03/2022
Membres
en
exercice
:
27
Présents
:22
Votants
:27
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
lundi
quatorze
mars,
à vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Yves
THOREAU.
Étaient
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
conformément
à
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
Philippe
FISCHER,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
SAUNIER,
Jean-François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Régine
LANGLOIS,
Stéphane
SYLVAIN,
Nathalie
PRYJDA,
Antony
FERREIRA,
Nadine
BOURRON,
Éric
FAIVRE,
Françoise
PIGAL,
Jannine
ANDRIEU,
Philippe
BOYADIJIAN,
Annie
CHAUVIERE,
Guillaume
LAVOREL,
Stéphane
DEYSINE,
Philippe
SALLE,
Pascal
CETLIN,
Georges
MARTINS,
Conseillers
municipaux.
Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir
:Pascale
PARRINELLO
à Jacqueline
SAUNIER,
Isabelle
HAMEL
à
Régine
LANGLOIS,
Jean-Claude
ANGLO
à
Philippe
BOYADIJIAN,
Nathalie
GUESDON
à
Stéphane
DESYNE,
Cécile
SABATIER
à Philippe
SALLE.
A
été
élu(e)
secrétaire
: Régine
LANGLOIS
OBJET
:
:
AVENANT
N°2
AU
MARCHE
PUBLIC
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICE
RELATIF
A
LA
RESTAURATION
COLLECTIVE
:FOURNITURE
ET
LIVRAISON
DE
REPAS
EN
LIAISON
FROIDE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
n°29/2019
du
24
juin
2019
autorisant
la
signature
du
marché
public
de
prestations
de
service
relatif
à
la
restauration
collective,
fourniture
et
livraison
de
repas
en
liaison
froide
et
conclu
dans
le
cadre
d’un
groupement
de
commandes
entre
les
communes
de
Marolles-en-Brie,
Périgny-sur-Yerres,
Santeny
et
Mandres-les-
Roses
et
notamment
son
article
3 précisant
que
chaque
collectivité
membre
du
groupement
de
commande
assurera
l'exécution
de
son
marché
en
fonction
de
ses
propres
besoins,
Vu
l'avis
de
la
commission
menus
en
date
du
3
février
2022,
Vu
l'avis
de
la
commission
Enfance
Education
en
date
du
9
février
2022,
Considérant
la
volonté
de
la
Municipalité
d'augmenter
le
nombre
des
composantes
des
goûters,
Considérant
qu'il
est
dans
l'intérêt
de
la
commune
de
signer
cet
avenant,
Par
27
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention(s),
Après
en
avoir délibéré,
à
l’unanimité
Article
1%
:Approuve
l’augmentation
du
nombre
de
composantes
des
goûters
de
2 à
3
en
direction
des
enfants
inscrits
aux
accueils
péri
et
extrascolaires,
Article
2
:Autorise
le
Maire
à signer
ledit
avenant
entre
la
commune
et
la
société
Elres.
…
Maire
ire
le
caractère
des
de
la
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois,
an,
susdits,
résen
élibération
com
enu
de
sa
transmission
NX
ÿ
enée
ON
enptert
$
Ont
signé
les
membres
présents,
en
Préfecture
du
Val-de-Marne
en
date
du
..
us
Peqffäpie
certifiée
conforme,
Accusé
de
réception
en
préfecture
\
Le
Maire,
094-219400470-20220314-05-03-2022-DE Date de télétransmission
: 28/03/2022
Yves
THOREAU
Date
de
réception
préfecture
: 28/03/2022 SE
Affaire
n°06/03/2022
Res
REPUBLIQUE
FRANÇAISE,
ne:
Le
eue
ag
Liberté,
Egalité,
Frates
*
D
L
ha
ni
+
DEPARTEMENT
DU
VA
ARRONDISSEMENT
DE
(
|
A
EL.
e
,
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
ù
Æ
#y
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
e-
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
SEANCE
DU
14
MARS
2022
Date
de
convocation
:07/03
/2022
Date
d’affichage
:07/03/2022
Membres
en
exercice
:
27
Présents
:22
Votants
:27
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le
lundi
quatorze
mars,
à vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Yves
THOREAU.
Étaient
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
conformément
à
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
Philippe
FISCHER,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
SAUNIER,
Jean-François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Régine
LANGLOIS,
Stéphane
SYLVAIN,
Nathalie
PRYJDA,
Antony
FERREIRA,
Nadine
BOURRON,
Éric
FAIVRE,
Françoise
PIGAL,
Jannine
ANDRIEU,
Philippe
BOYADJIAN,
Annie
CHAUVIERE,
Guillaume
LAVOREL,
Stéphane
DEYSINE,
Philippe
SALLE,
Pascal
CETLIN,
Georges
MARTINS,
Conseillers
municipaux.
Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir
:Pascale
PARRINELLO
à Jacqueline
SAUNIER,
Isabelle
HAMEL
à
Régine
LANGLOIS,
Jean-Claude
ANGLO
à
Philippe
BOYADIJIAN,
Nathalie
GUESDON
à
Stéphane
DESYNE,
Cécile
SABATIER
à
Philippe
SALLE.
A
été
élu(e)
secrétaire
: Régine
LANGLOIS
OBJET
:
CONVENTION
PORTANT
SUR
LES
MODALITES
DU
PARTENARIAT
POUR
LA
COLLECTE
DES
COLONNES
ENTERREES
DE
LA
VILLA
RHODON,
48
RUE
DE
BRIE.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la commission
travaux
du
1 er
mars
2022,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
Pierre
HOUDEBINE,
Adjoint
au
Maire
délégué
aux
travaux,
Considérant
qu'il
est
dans
l’intérêt
de
la commune
de
signer
cette
convention,
Par
27
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention(s),
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
Article
1%
:Approuve
la
convention
portant
sur
les
modalités
du
partenariat
pour
la
collecte
des
colonnes
enterrées
de
la
villa
Rhodon,
48
rue
de
Brie.
Article
2
:Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
la
convention
portant
sur
les
modalités
du
partenariat
pour
la
collecte
des
colonnes
enterrées
de
la
villa
Rhodon,
48
rue
de
Brie.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois,
an,
susdits,
Le
Mai
rtifi
ractè
i
|
st
/
;
Maire
cel
tifie
le
caractère
exécutoire
de
la
.
Ont
signé
les
membrés
présents,
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
transmission
p
.
rtifié
f
en
Préfecture
du
Val-de-Marne
en
date
du
PAF
COPRCRERIERIEN
orme,
\
Le
Maire,
ENANDZS
Yves THOREAU
9
à
Let +
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20220314-06-03-2022-DE Date
de
télétransmission
: 28/03/2022
Date
de
réception
préfecture
: 28/03/2022 Affaire
n°07/03/2022
ei
4
ù
REPFUB
er
dE
,
Liberté,
Egalité,
Fraternité
Ki
DEPARTEMENT
DU
VAL-
AARNE
x
ARRONDISSEMENT
DE
€
Fe
#
CANTON
DU
PLATE
\ Æ
COMMUNE
DE
MAN
OSES
SAR
AUX
BU
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
SEANCE
DU
14
MARS
2022
Date
de
convocation
: 07/03
/2022
Date
d'affichage
: 07/03/2022
Membres
en
exercice
:
27
Présents
: 22
Votants
: 27
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
lundi
quatorze
mars,
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Yves
THOREAU.
Étaient
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
conformément
à
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
Philippe
FISCHER,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
SAUNIER,
Jean-François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Régine
LANGLOIS,
Stéphane
SYLVAIN,
Nathalie
PRYJDA,
Antony
FERREIRA,
Nadine
BOURRON,
Éric
FAIVRE,
Françoise
PIGAL,
Jannine
ANDRIEU,
Philippe
BOYADIJIAN,
Annie
CHAUVIERE,
Guillaume
LAVOREL,
Stéphane
DEYSINE,
Philippe
SALLE,
Pascal
CETLIN,
Georges
MARTINS,
Conseillers
municipaux.
Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir
:Pascale
PARRINELLO
à Jacqueline
SAUNIER,
Isabelle
HAMEL
à
Régine
LANGLOIS,
Jean-Claude
ANGLO
à
Philippe
BOYADJIAN,
Nathalie
GUESDON
à
Stéphane
DESYNE,
Cécile
SABATIER
à
Philippe
SALLE.
A
été
élu(e)
secrétaire
: Régine
LANGLOIS
OBJET
: DEBAT
D'ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
ANNEE
2022
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2312-1,
Vu
l'article
107
4°
de
la
loi
Notre
n°2015-991
du
07
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
venu
modifier
l’article
L2312-1
du
CGCT
Vu
le décret
n°2016-841
du
24
juin
2016
relatif au
contenu
ainsi
qu'aux
modalités
de
publication
et de
transmission
du
rapport
du
débat
d’orientations
budgétaires
et
notamment
l’article
1°
Vu
la présentation
du
rapport
des
orientations
budgétaires
envisagées
portant
sur
les évolutions
prévisionnelles
des
dépenses
et
des
recettes,
en
fonctionnement
comme
en
investissement,
des
engagements
pluriannuels
et
des
informations
relatives
à la
structure
et
la
gestion
de
l’encours
de
la
dette,
Considérant
que
le
débat
d’orientations
budgétaires
doit
avoir
lieu
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l’examen
du
budget
de
la commune,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
Article
1%
:Prends
acte
de
la
tenue
du
débat
d'orientation
budgétaire
et
de
l'existence
du
rapport
sur
lequel
s'est
tenu
ce
débat
Fait
et
délibéré-en
séance les jour,
mois,
an,
susdits,
i
rtifi
ë
xé
Î
l
n£
4
Le
Maire
ce tifie
le
caractère
exécutoire
de
la
.
|
Ont
signé
les
membres
présents,
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
transmission
Po
.
rtifié
for
en
Préfecture
du
Val-de-Marne
en
date
du
SU
COPIE
EANRIES
CORIe
me
?
Le
Maire,
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20220314-22_00050-CC Date
de
télétransmission
: 30/03/2022
Date
de
réception
préfecture
: 30/03/2022 REPUBLIQUE
FRANCAISE,
LL
Liberté,
Égalité,
Fraternité
FX
|
DEPARTEMENT DU VALDE.MARNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
DE CRETEIL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
e
e
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
SEANCE
DU
7
AVRIL
2022
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
e- 80
DELIBERATION
N°08/2022
OBJET
: MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
PROCEDURE
DE
CONVOCATION
EN
URGENCE
DE
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
jeudi
sept
avril,
à vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
convocation
:|
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
30/03/2022
Monsieur
le
Maire,
Yves
THOREAU.
Date
Étaient
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
d'affichage
:
conformément
à l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
30/03/2022
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
Pascale
PARRINELLO,
Philippe
FISCHER,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
SAUNIER,
Jean-François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Régine
LANGLOIS,
Stéphane
SYLVAIN,
Nathalie
PRYJDA,
Antony
FERREIRA,
Françoise
PIGAL,
Jean-Claude
ANGLO,
Janine
ANDRIEU,
Philippe
BOYADIJIAN,
Annie
CHAUVIERE,
Guillaume
LAVOREL,
Arrivée
de
Nadine
BOURRON
à
20h40,
Nathalie
GUESDON,
Stéphane
DEYSINE,
Philippe
SALLE,
Pascale
CETLIN,
Georges
MARTINS,
Conseillers
municipaux.
Membres
en
exercice
:
27
Présents
: 24
Pouvoirs
:3
Vois
527
Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir:
Éric
FAIVRE
à
Jean-François
GRAMPEIX,
Isabelle
HAMEL
à
Pierre
HOUDEBINE,
Cécile
SABATIER
à
Nathalie
GUESDON. A
été
élu(e)
secrétaire
:Pascale
PARRINELLO
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L2121-12
;
Vu
la
loi
des
finances,
pour
2021,
précisant
les
projets
destinés
à être
soutenus,
Vu
l'exposé
du
Maire
mettant
en
exergue
les
circonstances
pour
lesquelles
les
délais
de
convocation
font
l’objet
d'un
abrègement
Vu
la
nécessité
de
transmettre
au
Président
du
SIVOM
avant
le
9
juin
2022,
l'avis
du
conseil
municipal
de
Mandres-les-Roses,
sur
la
reprise
de
la
compétence
Propreté
Urbaine
exercé
par
le
SIVOM
pour
la
confier
aux
communes
de
de
la
communauté
du
Val
d’'Yerres-Val
de
Seine
:Boussy-Saint-Antoine,
Brunoy,
Crosne,
Epinay-sous-Senart
et
Quincy-sous-Sénart
Considérant
que
la
prochaine
réunion
du
Conseil
municipal
est
prévue
le
20
juin
2022,
Considérant
qu'à
défaut
de
délibération,
l'avis
du
conseil
municipal
de
Mandres-les-Roses
sera
réputé
défavorable
et
la
procédure
devra
donc
se
réitérer.
Par
27
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention(s)
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
Article
unique
: Autorise
le
Maire
à convoquer
le
conseil
municipal
en
urgence
sur
la
question
de
la
reprise
de
la
compétence
Propreté
Urbaine
par
la
Communauté
d'agglomération
Val
d'Yerres-Val
de
Seine
pour
ses
communes
:Boussy-Saint-Antoine,
Brunoy,
Crosne,
Epinay-sous-Senart
et
Quincy-sous-Sénart.
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
|
Le
Maire
Fait
et
délibéré
en
séance les
jour,
mois,
an,
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
transmission
en
susdits
Rennes
Jah
RO
Ont
signé
les
membres
priseriis,
1
»
.:
Yves
THOREAU
Pour
copie
certifiée
conforme,
t
le
Tribunal
Administr
À
*
qui
p T'Acousé
de
réception
en
préfecture
4
-c2F:084:219400470-20220407-08-2022-DE
\
ss
|
‘
PE
TU
mn
_
,
Date
de
télétransmission
:
22/04/2022
14
SITE
WWW.
LÉIreCOUrs.ir
Date
de
réception
préfecture
:22/04/2022
\ #
#
#
Ci Cv
: Et, +
REPUBLIQUE
FRANCAISE,
Liberté,
Égalité,
Fraternité
DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
SEANCE
DU
7 AVRIL
2022
DELIBERATION
N°09/2022
OBJET
:REPRISE
DE
LA
COMPETENCE
PROPRETE
URBAINE
(BALAYAGE)
POUR
LES
COMMUNES
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
VAL
D'YERRES-VAL
DE
SEINE
Date
de
30/03/2022 Date d'affichage : 30/03/2022 Membres
en
exercice
:
27
Présents
: 24
Pouvoirs
:3
Votants
: 27
convocation :
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
jeudi
sept
avril,
à vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Yves
THOREAU.
Étaient
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
conformément
à
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
Pascale
PARRINELLO,
Philippe
FISCHER,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
SAUNIER,
Jean-François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Régine
LANGLOIS,
Stéphane
SYLVAIN,
Nathalie
PRYJDA,
Antony
FERREIRA,
Françoise
PIGAL,
Jean-Claude
ANGLO,
Janine
ANDRIEU,
Philippe
BOYADJIAN,
Annie
CHAUVIERE,
Guillaume
LAVOREL,
Arrivée
de
Nadine
BOURRON
à
20h40,
Nathalie
GUESDON,
Stéphane
DEYSINE,
Philippe
SALLE,
Pascale
CETLIN,
Georges
MARTINS,
Conseillers
municipaux. Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir:
Éric
FAIVRE
à
Jean-François
GRAMPEIX,
Isabelle
HAMEL
à
Pierre
HOUDEBINE,
Cécile
SABATIER
à
Nathalie
GUESDON. A
été
élu(e)
secrétaire
: Pascale
PARRINELLO
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L5211-17
et
L5711-1
;
Vu
la
délibération
du
16
décembre
2021
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
Val
d’Yerres-Val
de
Seine
portant
reprise
de
la
compétence
propreté
urbaine
(balayage)
;
Vu
la
délibération
du
9
mars
2022
du
Comité
syndical
du
SIVOM
portant
acceptation
de
la
reprise
de
la
compétence
propreté
urbaine
pour
la
confier
aux
5
communes
membres
de
la
communauté
Val
d’Yerres-
Val
de
Seine
;
Considérant
que
l’avis
du
conseil
municipal
de
Mandres-les-Roses
est
requis
dans
le
cadre
de
cette
procédure
de
reprise
de
compétence
;
Par
27
voix
pour,
O voix
contre,
0
abstention(s)
:
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
Article
Ler:
Approuve
la
décision
de
reprise
de
la
compétence
optionnelle
urbaine
(balayage)
exercée
par
le
SIVOM
pour
les
5
communes
de
la
Communauté
d'agglomération
Val
d'Yerres-Val
de
Seine
suivantes
:
Boussy-Saint-Antoine,
Brunoy,
Crosne,
Epinay-sous-Senart
et
Quincy-sous-Sénart
à
partir
du
1°
janvier
2023. Article
2
: Dit
que
la
Communauté
d'agglomération
Val
d'Verres-Val
de
Seine
devra
s'acquitter
des
coûts
de
sortie
tels
que
prévus
dans
les
Fée
EM
MÉSt2dle
la
reprise
de
personnel
correspondant,
par
+
Date
de
télétransmission
:
22/04/2022
commune
si
les
communes
concernées
&
2
.
'
:
Org
cpeszadewgection
Propreté
Urbaine
avec
un
volume
de
prestations
au
moins
équivalent,
au%anvier
2033- Article
3 :
Dit
que
la
présente
délibération
sera
notifiée
au
Président
du
SIVOM.
Le
Maire
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois,
an,
susdits,
Ont
signé
les
membres
présents,
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
la
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
Yves
THOREAU
transmission
en
Préfecture
du
Val-de-Marne.
www.
télérecours.fr
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20220407-09-2022-DE Date
de
télétransmission
: 22/04/2022
Date
de
réception
préfecture
: 22/04/2022 PER
REPUBLIQUE
FRANÇAISE,
ES
pen
Ne
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
+
+
ARRONDISSEMENT
De
cer
DU
COSEE ANCE
DUT
AVR
ana
> NOSES
‘ #
/
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
TT
DELIBERATION
N°10/2022
OBJET:
ADOPTION
DE
LA
CONVENTION
D’HABILITATION
TRIPARTITE
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES,
LE
SIGEIF,
LE
SIPPEREC
RELATIVE
AUX
DISPOSITIONS
CEE
POUR
LA
PERIODE
2022-
2025 Date
de
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
jeudi
sept
avril,
à vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
convocation
:|
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
30/03/2022
Monsieur
le
Maire,
Yves
THOREAU.
Date
Étaient
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
d'affichage
:|
conformément
à
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
30/03/2022
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
Pascale
PARRINELLO,
Philippe
FISCHER,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
Membres
en
|
SAUNIER,
Jean-François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Régine
exercice
:
27
|
LANGLOIS,
Stéphane
SYLVAIN,
Nathalie
PRYJDA,
Antony
FERREIRA,
Françoise
PIGAL,
Jean-Claude
ANGLO,
Janine
ANDRIEU,
Philippe
BOYADJIAN,
Annie
CHAUVIERE,
Guillaume
LAVOREL,
Arrivée
de
Nadine
BOURRON
à
20h40,
Nathalie
GUESDON,
Présents
:
24
|
Stéphane
DEYSINE,
Philippe
SALLE,
Pascale
CETLIN,
Georges
MARTINS,
Conseillers
Pouvoirs
:3
municipaux.
Votants
: 27
Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir:
Éric
FAIVRE
à
Jean-François
GRAMPEIX,
Isabelle
HAMEL
à
Pierre
HOUDEBINE,
Cécile
SABATIER
à
Nathalie
GUESDON. A
été
élue)
secrétaire
:Pascale
PARRINELLO
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Energie
et
notamment
ses
articles
L.221-1
et
suivants,
Vu
le
décret
n°
2010-1664
du
29
décembre
2010,
relatif
aux
Certificats
d'Économies
d’Energie,
Vu
l'arrêté
du
4
septembre
2014
fixant
la
liste
des
éléments
d’une
demande
de
certificats
d'économies
d'énergie
et
les
documents
à archiver
par
le
demandeur,
Vu
la
délibération
du
Comité
du
Syndicat
Intercommunal
pour
le
Gaz
et
l'Électricité
en
Île-de-France
(Sigeif)
en
date
du
15
décembre
2014,
Vu
la
délibération
du
Comité
du
Syndicat
Intercommunal
de
la
Périphérie
de
Paris
pour
l'Électricité
et
les
Réseaux
de
Communication
(Sipperec)
en
date
du
18
décembre
2014,
Considérant
qu'il
est
dans
l'intérêt
de
la
Collectivité
de
signer
cette
Convention
d’habilitation
tripartite,
afin
de
promouvoir
les
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergies
réalisées
par
la
Collectivité/OPH
et
de
les
valoriser
par
le
biais
de
l’obtention
de
certificats
d'économies
d'énergie,
Par
27
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention(s)
;
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
Article
1er:
Approuve
le
projet
de
Convention
d’habilitation
tripartite
proposé
entre
le
SIGEIF,
le
SIPPEREC
et
les
bénéficiaires
éligibles
au
dispasitifsélerGeidifinetedéé
conomies
d’Energie.
Date
de
télétransmission
: 22/04/2022
Date
de
réception
préfecture
: 22/04/2022 Article
2
:Autorise
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
et
à
exécuter
la
Convention
d’habilitation
tripartite
entre
le
SIGEIF,
le
SIPPEREC
et
la
Commune
de
Mandres-les-Roses
au
dispositif
des
Certificats
d'Économies
d’Energie,
ainsi
que
leurs
éventuels
avenants.
Le
Maire
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois,
an,
susdits,
Ont
signé
les
membres
présents,
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
Yves
THOREAU
transmission
en
Préfecture
du
Val-de-Marne.
to
www.
télérecours.fr
‘
À
{
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20220407-10-2022-DE Date
de
télétransmission
: 22/04/2022
Date
de
réception
préfecture
: 22/04/2022 és
ti
REPUBLIQUE
FRANCAISE,
É
Liberté,
Égalité,
Fraternité
ES
RON
RENE
DEV
RL DE
MAQNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
++
CANTON
DU PLATEAU
BRIARD
|
+
COMMUNE
DE MANDRES-LES-ROSES
SEANCE
DU
7 AVRIL
2022
DELIBERATION
N°11/2022
OBJET
:PROTOCOLE
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
|
Date
de
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
jeudi
sept
avril,
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
convocation
:|
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
30/03/2022
Monsieur
le
Maire,
Yves
THOREAU.
Date
Étaient
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
d'affichage
:|
conformément
à
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
30/03/2022
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
Pascale
PARRINELLO,
Philippe
FISCHER,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
Membres
en
|
SAUNIER,
Jean-François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Régine
exercice
:
27
|
LANGLOIS,
Stéphane
SYLVAIN,
Nathalie
PRYJDA,
Antony
FERREIRA,
Françoise
PIGAL,
|Jean-Claude
ANGLO,
Janine
ANDRIEU,
Philippe
BOYADIJIAN,
Annie
CHAUVIERE,
Guillaume
LAVOREL,
Arrivée
de
Nadine
BOURRON
à
20h40,
Nathalie
GUESDON,
Présents
:24
|
Stéphane
DEYSINE,
Philippe
SALLE,
Pascale
CETLIN,
Georges
MARTINS,
Conseillers
Pouvoirs
:3
municipaux.
Votants
: 27
Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir:
Éric
FAIVRE
à
Jean-François
GRAMPEIX,
Isabelle
HAMEL
à
Pierre
HOUDEBINE,
Cécile
SABATIER
à
Nathalie
|
GUESDON.
|
A
été
élu(e)
secrétaire
: Pascale
PARRINELLO
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale, Vu
la
loi
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
introduit
la
notion
de
télétravail
ponctuel, Vu
le décret
n°85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
à la sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°2000-815
du
25
août
2000
relatif à l'aménagement
et
à
la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
d’État,
Vu
le courrier
du
bureau
du
contrôle
de
la légalité
de
la
préfecture
du
Val-De-Marne
n°2022
/ C17
du
1°
février
2022,
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
31
mars
2022,
Le
Maire
informe
l'assemblée :
Conformément
à
l’article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
il appartient
aux
organes
délibérants
des
collectivités
ou
établissements
publics
de
déterminer
les
règles
relatives
à
la
durée
et
à
l'aménagement
du
temps
de
travail
de
leurs
A
éde
récepti
éfect
agents.
DD
NE
ee
Date
de
télétransmission
: 22/04/2022
Date
de
réception
préfecture
: 22/04/2022 Par
ailleurs,
l'article
47
de
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
impose
aux
collectivités
et
établissements
publics
de
mettre
fin,
à
compter
du
ler
janvier
2022,
aux
régimes
dérogatoires
aux
1607
heures
qui
avant
pu
être
maintenus
jusqu'à
présent.
Désormais,
la
durée
annuelle
de
travail
effectif
est
fixée
obligatoirement
à
1
607
heures,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d’être
accomplies.
Le
présent
protocole
a
donc
pour
objet
de
rappeler
les
règles
applicables
en
matière
de
temps
de
travail
et
de
congés
annuels,
ainsi
que
de
déterminer,
au
sein
des
services
de
la
Commune
de
Mandres-les-Roses,
certaines
modalités
d'aménagement
du
temps
de
travail
(définition
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail,
définition
des
cycles
de
travail,
etc.)
Des
délibérations
propres
aux
heures
supplémentaires
et
complémentaires,
aux
astreintes
et
permanences,
ou
encore
au
temps
partiel
peuvent
venir
en
complément
de
ce
protocole.
Les
dispositions
de
ce
protocole
sont
applicables,
à
compter
du
1er
mai
2022,
aux
agents
titulaires,
stagiaires,
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé,
quelle
que
soit
leur
affectation
et
la
durée
de
leur
recrutement
(agents
saisonniers,
occasionnels,
vacataires,
etc.).
I.
Le
temps
de
travail
effectif
1.1
Définition
Le
temps
de
travail
effectif
s'entend
comme
le
temps
pendant
lequel
les
agents
sont
à
la
disposition
de
l'employeur
et
doivent
se
conformer
à
ses
directives
sans
pouvoir
vaquer
librement
à
leurs
occupations
personnelles
(article
2
du
décret
n°2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
d’État).
Est
notamment
inclus
dans
le
temps
de
travail
effectif
:
+
le temps
de
la
pause
légale
de
20
minutes
dans
le cadre
de
la journée
continue
(cf.
point
1.5);
+
le
temps
de
trajet
entre
deux
lieux
de
travail
si l’agent
consacre
à son
déplacement
la totalité
du
temps
qui
lui est
accordé
;
e
le
temps
de
réunion;
+
le
temps
passé
en
mission
(l’agent
est
en
mission
lorsqu'il
est
en
service
et
qu’il
se
déplace,
hors
de
sa
résidence
administrative
et
hors
de
sa
résidence
familiale,
pour
l’exécution
du
service)
:
+
le temps
de
l'intervention
durant
une
astreinte
ainsi
que
le temps
de
trajet
entre
le domicile
et
le
lieu
de
l'intervention.
Est
notamment
exclu
dans
le
temps
de
travail
effectif :
+
la
pause
méridienne
dans
la
mesure
où
les
agents
peuvent
vaquer
à
leurs
occupations
personnelles
durant
cette
pause
(cf.
point
1.5) ;
+
le temps
d'habillage
et
de
déshabillage
(cf.
point
2.5);
e
le temps
de
trajet
entre
le domicile
et
le lieu
du
travail.
1.2
La
durée
annuelle
du
temps
de
travail
effectif
A
compter
du
ler
janvier
2022,
la
durée
du
temps
de
travail
effectif
annuel
d’un
agent
à temps
complet
est
désormais
obligatoirement
fixée
à
1 607
heures,
soit
35
heures
hebdomadaires,
soit
7h
par
jour.
La
%
journée
équivaut
à
la
moitié
de
7h00
soit
3h30.
Cette
durée
annuelle
légale
de
travail
est
calculée
de
la
manière
suivante
:
Nombre
total
de
jours
sur
l’année
365
Repos
hebdomadaires
: 2 jours
x
52
semaines
- 104
Congés
annuels
: 5
fois
les
obligations
hebdomadaires
de
travail
- 25
Forfait
jou
rs
fériés
Accusé
de
réception
en
préfecture
-
8
094-219400470-20220407-11-2022-DE
+
se
Date
de
télétransmission
: 22/04/2022
Nombre
de
jours
travaillés
Date de réception préfecture : 22/04/2022
=
228 228
x7h
Nombre
de
jours
travaillées
= Nb
de
jours
x 7 heures
=1596h
arrondi
à
1600h
+ Journée
de
solidarité
+7h
Total
en
heures :
1
607
heures
Le
temps
de
travail
effectif
est
différent
du
temps
de
travail
à rémunérer.
Ce
dernier
englobe
le
temps
de
travail
effectif
auquel
s'ajoutent
les
congés,
les
jours
fériés
et
les
absences
légales.
Le
temps
de
travail
à
rémunérer
équivaut
ainsi
à 35h
x 52
semaines
=
1 820
h de
travail
rémunéré
La
différence
de
213h
(1
820h
- 1
607h)
correspond
aux
absences
légales.
Si
l'agent
bénéficie
de
jours
supplémentaires
de
congés,
suite
au
fractionnement
de
la
pose
des
congés
(jours
de
fractionnement),
ces
jours
sont
comptés
comme
temps
de
travail
effectif.
Le
volume
des
heures
s'établit
hors
les
heures
supplémentaires
susceptibles
d'être
effectuées.
1.3
La journée
de
solidarité
La
journée
de
solidarité
finance
des
actions
en
faveur
de
l'autonomie
des
personnes
âgées
ou
handicapées.
Elle
est
applicable
aux
fonctionnaires
et
aux
agents
contractuels.
Elle
correspond
à
un
travail
de
7
heures
non
rémunéré
pour
un
agent
à
temps
complet.
Pour
les
agents
à
temps
non
complet
ou
à
temps
partiel,
le
nombre
d’heures
non
rémunérées
à
réaliser
au
titre
de
la
journée
de
solidarité
est
calculé
au
prorata
de
leur
temps
de
travail.
La
journée
de
solidarité
est
accomplie
par :
°
le travail
d’un
jour
de
RTT
(suppression
d’une
journée
de
RTT),
1.4
Les
garanties
minimales
du
temps
de
travail
L'aménagement
du
temps
de
travail
doit
respecter
des
garanties
minimales
fixées
par
l’article
3 du
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000,
à
savoir
:
+
Durée
de
travail
maximale
hebdomadaire
{heures
supplémentaires
comprises)
:48
heures
ou
44
heures
en
moyenne
sur
une
période
quelconque
de
12
semaines
consécutives
+
Repos
minimal
hebdomadaire
=>
35
heures,
dimanche
compris
en
principe
e
Durée
de
travail
maximale
quotidienne
=>
10
heures
e
Repos
minimum
journalier
=>
11
heures
e
Amplitude
maximale
de
la
journée
de
travail
=>
12
heures
+
Travail
de
nuit
=>Période
comprise
entre
22
heures
et
5
heures
ou
une
autre
période
de
7
heures
consécutives
comprise
entre
22
heures
et
7
heures
+
Pause
=>
20
minutes
pour
une
période
de
6
heures
de
travail
effectif
1.5
La
pause
de
20
minutes
et
la
pause
méridienne
(pause-déjeuner)
1.5.1
La
pause
de
20
minutes
— journée
continue
Ilexiste
une
pause
règlementaire
de
20
minutes
accordée
pour
toute
période
de
6
heures
de
travail.
Cette
pause
est
considérée
comme
du
temps
de
travail
effectif
car
les
agents
doivent
la
prendre
sur
leur
lieu
de
travail
afin
de
rester
à
la
disposition
de
leur
supérieur
hiérarchique
et
de
se
conformer
à
ses
directives
sans
pouvoir
vaquer
librement
à
des
occupations
personnelles.
|
Les
modalités
d'application
de
la
journée
continue
ont
été
définies
par
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
75-2020
du
14
décembre
2020
portant
acceptation
du
règlement
intérieur
relatif
à
la
nouvelle
organisation
du
temps
de
travail. LS:
Accusé
de
réception
en
préfecture
1.5.2
La pause
méridienne |
604-219400470-20220407-11-2022-DE Date
de
télétransmission
: 22/04/2022
Date
de
réception
préfecture
: 22/04/2022 La
pause
méridienne
accordée
aux
agents
pour
prendre
leur
repas
est
de
1
heures
minimum
et
2
heures
maximum
comprise
entre
12h00
et
14h00.
La
pause
méridienne
n’est
pas
considérée
comme
du
temps
de
travail
effectif
dans
la
mesure
où
les
agents
ont
la
possibilité
de
s'absenter
de
leur
lieu
de
travail,
notamment
pour
déjeuner.
Durant
cette
pause,
ils
ne
sont
pas
à
la
disposition
de
leur
supérieur
hiérarchique
et
ils
peuvent
vaquer
librement
à
des
occupations
personnelles.
Elle
n’est
donc
pas
rémunérée.
I.
Fixation
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
pour
les
différents
services
Pour
des
raisons
d'organisation
et
de
fonctionnement
des
services,
et
afin
de
répondre
aux
mieux
aux
besoins
des
usagers,
il convient
d’instaurer
pour
les
différents
services
de
la
commune
des
cycles
de
travail
différents. 2.1
Les
services
administratifs
:
Sont
définie
comme
service
administratif :
+
Le
service
enfance
jeunesse
population
°
Le
service
administration
générale
e
Le
service
communication
/ associations
e
Les
services
du
CCAS
e
Le
secrétariat
du
Maire
+
Le
service
administratif
des
services
techniques
e
Le
service
de
l'urbanisme
e
Le
service
financier
e
Le
service
des
ressources
humaines
Les
services
seront
ouverts
au
public
:
-
les
lundi,
mardi,
jeudi
et vendredi
de
8h45
à
12h
et
de
14h
à
17h30
-
les
mercredi
et
samedi
de
8h45
à
12h00
Les
agents
des
services
administratifs
seront
soumis
à
un
cycle
de
travail
hebdomadaire
de
37h30
sur
5
ou
6 jours.
La
durée
quotidienne
de
travail
est
fixée
à
7h30
du
lundi
au
vendredi
et
à
3h30
le
samedi
matin.
Au
sein
de
ce
cycle
hebdomadaire,
les
agents
seront
soumis
à
des
horaires
variables
fixés
de
la
façon
suivante
:
e
Plage
variable
de
8h30
à 9h30
+
Plage
fixe
de
9h30
à
12h
+
Pause
méridienne
flottante
entre
12h
et
14h
d’une
durée
minimum
de
1
heure
e
Plage
fixe
de
14h
à
16h
+
Plage
variable
de
16h
et
19h
Au
cours
des
plages
fixes,
la totalité
du
personnel
du
service
doit
être
présent.
Les
heures
d'arrivées
et
de
départ
sont
planifiées
par
le
chef
de
service
au
regard
des
nécessités
du
service
et
des
horaires
d'accueil
du
public.
Les
agents
sont
tenus
d'effectuer
chaque
semaine
un
nombre
d'heures
de
travail
correspondant
à
la
durée
réglementaire. Afin
que
la
durée
annuelle
du
travail
effectif
soit
conforme
à
la
durée
annuelle
légale
de
1607
heures,
les
agents
des
services
administratifs
bénéficieront
de
réduction
de
temps
de
travail
(ARTT)
à
hauteur
de
15
jours,
retranchée
de
la
journée
de
solidarité,
soit
14
jours
de
RTT
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20220407-11-2022-DE
Pour
les
agents
exerçants
leurs
fonctibR
dt
til
embre
de
jours
ARTT
est
proratisé
à hauteur
de
leur
quotité
de
travail
arrondi
à
laldemi-journée
supérieure. 2.2
Les
services
techniques
opérationnels
:
Sont
définis
comme
services
techniques
opérationnels :
+
Le
service
entretien
des
espaces
verts
e
Le
service
propreté
de
la
ville
e
Le
service
entretien
des
bâtiments
e
La
direction
des
services
techniques
Les
agents
des
services
techniques
seront
soumis
à
un
cycle
de
travail
hebdomadaire
de
37h30
sur
5 jours.
La
durée
quotidienne
de
travail
est
fixée
à 7h30.
Au
sein
de
ce
cycle
hebdomadaire,
les
horaires
sont
aménagés
de
la façon
suivante
:
e
De
8h00
à
12h
et de
13h
à 16h30
+
De
6h00
à
13h30
en
journée
continue
avec
une
pause
de
20
minutes
comprise
dans
le
temps
de
travail
uniquement
en
période
d’été.
Afin
que
la durée
annuelle
du
travail
effectif soit
conforme
à la durée
annuelle
légale
de
1607
heures,
les
agents
des
services
techniques
bénéficieront
de
réduction
de
temps
de
travail
(ARTT)
à
hauteur
de
15
jours,
retranchée
de
la journée
de
solidarité,
soit
14 jours
de
RTT.
Pour
les agents
exerçants
leurs
fonctions
à temps
partiel,
le nombre
de jours
ARTT
est
proratisé
à hauteur
de
leur
quotité
de
travail
(dont
le
nombre
peut
être
arrondi
à la demi-journée
supérieure)
2.3
Le
service
ASVP
:
L'ASVP
est
soumis
à
un
cycle
de
travail
hebdomadaire
de
37h30
sur
4 jours
et demis
aménagé
de
la façon
suivante
en
alternant
semaine
À
et
semaine B :
e
Semaine
A:
-
les
lundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi
de
8h00
à
12h
et
de
13h00
à
17h30,
soit
8
heures
et
30
minutes
par
jour,
-
Le
mercredi
de
8h30
à
12h00,
soit
3
heures
et
trente
minutes par
jour,
e
Semaine
B:
-
les
lundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi
de
8h00
à
12h
et
de
13h00
à
17h30,
soit
8
heures
et
30
minutes
par
jour,
- Le
samedi
de
8h30
à 12h00,
soit
3
heures
et
trente
minutes par
jour,
Afin
que
la
durée
annuelle
du
travail
effectif
soit
conforme
à
la
durée
annuelle
légale
de
1607
heures,
l'ASVP
bénéficiera
de
réduction
de
temps
de
travail
(ARTT)
à hauteur
de
15 jours,
retranchée
de
la journée
de
solidarité,
soit
14
jours
de
RTT.
2.4
Le
service
des
ATSEM :
Les
agents
du
service
ATSEM
sont
soumis
à
un
cycle
de
travail
annuel
basé
sur
l'année
civile.
Il est
composé
de : -
18
semaines
(A)
de
36
heures
sur
4
jours
en
période
scolaire,
18
semaines
(B)
de
39
heures
sur
4 jours
en
période
scolaire,
-
16
semaines
de
32
heures
et
30
minutes
sur
5 jours
en
période
de
vacances
scolaires.
Au
sein
de
ce
cycle
hebdomadaire,
les
horaires
sont
aménagés
de
la
façon
suivante
:
+
En
semaine
scolaire
: Les
agents
sont
divisés
en
deux
groupes
et
effectueront
les
horaires
suivants
en
alternant
semaine
A
et
semaine
Bl'Accusé
de réception en préfecture
094-2194.
0470-20220.
07-11-202
-
Semaine
A
: La
durée
quotid ane
déré
MES
à
9
heures
de
7h30
à
16h30
sur
4
jours
en
Date
de
réception
préfecture
: 22/04,
journée
continue
avec
une
pause
de
20
minutes
comprise
dans
le
temps
de
travail -
Semaine
B
:La
durée
quotidienne
de
travail
est
fixée
à 9
heures
et
45
minutes
de
8h15
à
18h00
sur
4
jours
en
journée
continue
avec
une
pause
de
20
minutes
comprise
dans
le
temps
de
travail
+
En
semaine
de
vacances
scolaires
:La
durée
quotidienne
de
travail
est
fixée
à 6
heures
et
30
minutes
sur
5
jours
de
7h30
à
14h00
en
journée
continue
avec
une
pause
de
20
minutes
comprise
dans
le
temps
de
travail.
Afin
que
la
durée
annuelle
du
travail
effectif
soit
conforme
à la
durée
annuelle
légale
de
1607
heures,
les
agents
du
service
des
ATSEM
bénéficieront
de
réduction
de
temps
de
travail
(ARTT)
à hauteur
de
7.5
jours,
retranchée
de
la
journée
de
solidarité,
soit
6.5
jours
de
RTT.
2.5
Le
service
Animation
:
Le
service
animation
est
composé
d’une
part
d’une
équipe
de
direction
et
d’autre
part,
d’une
équipe
d'animation. Le
service
d'accueil
de
loisirs
est
ouvert
:
-
En
période
scolaire
en
élémentaire
:de
7h30
à 8h30
-
de
11h30
à
13h30
—
de
16h30
à
19h00
les
lundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi
et
de
7h30
à
19h
le
mercredi.
-
En
période
scolaire
en
maternel
:de
7h30
à
8h25
-
de
11h25
à
13h25
—
de
16h25
à
19h00
les
lundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi
et
de
7h30
à 19h
le
mercredi
-
En
période
de
vacances
scolaires
:de
7h30
à
19h00
du
lundi
au
vendredi.
2:5:1
L'équipe
de
direction :
Les
agents
de
direction
du
service
animation
sont
soumis
à
un
cycle
de
travail
annuel
basé
sur
l’année
civile.
Il est
composé
de
:
-
36
semaines
de
33
heures
et
30
minutes
sur
5 jours
en
période
scolaire,
-
16
semaines
de
47
heures
et
30
minutes
sur
5 jours
en
période
de
vacances
scolaires.
Les
heures
quotidiennes
sont
planifiées
par
le chef
de
service
au
regard
des
nécessités
du
service
et
des
horaires
d'accueil
des
enfants.
Les
agents
sont
tenus
d'effectuer
chaque
semaine
un
nombre
d'heures
de
travail
correspondant
à
la durée
réglementaire. Afin
que
la durée
annuelle
du
travail
effectif
soit
conforme
à la durée
annuelle
légale
de
1607
heures,
les
directeurs
des
accueils
de
loisirs
bénéficieront
de
réduction
de
temps
de
travail
(ARTT)
à
hauteur
de
10.5
jours,
retranchée
de
la
journée
de
solidarité,
soit
9.5
jours
de
RTT.
Pour
les agents
exerçants
leurs
fonctions
à temps
partiel,
le nombre
de jours
ARTT
est
proratisé
à hauteur
de
leur
quotité
de
travail
arrondi
à
la
demi-journée
supérieure.
2.5.2
L'équipe
d'animation :
Les
agents
de
l’équipe
d'animation
sont
soumis
à un
cycle
de
travail
annuel
basé
sur
l’année
civile.
Ilest
composé
de :
-
36
semaines
de
33
heures
sur
5
jours
en
période
scolaire,
-
16
semaines
de
47
heures
et
30
minutes
sur
5 jours
en
période
de
vacances
scolaires.
Les
heures
quotidiennes
sont
planifiées
par
le
chef
de
service
au
regard
des
nécessités
du
service
et
des
horaires
d’accueil
des
enfants.
Les agents
sont
tenus
d'effectuer
chaque
semaine
un
nombre
d’heures
de
travail
correspondant
à la durée
réglementaire.
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20220407-11-2022-DE Date
de
télétransmission
: 22/04/2022
Date
de
réception
préfecture
: 22/04/2022 Afin
que
la
durée
annuelle
du
travail
effectif
soit
conforme
à la
durée
annuelle
légale
de
1607
heures,
les
animateurs
bénéficieront
de
réduction
de
temps
de
travail
(ARTT)
à
hauteur
de
8 jours,
retranchée
de
la
journée
de
solidarité,
soit
7 jours
de
RTT.
Pour
les
agents
exerçants
leurs
fonctions
à temps
partiel,
le
nombre
de
jours
ARTT
est
proratisé
à hauteur
de
leur
quotité
de
travail
arrondi
à
la
demi-journée
supérieure.
25.3
L’encadrement
des
séjours
:
Les
horaires
des
séjours
encadrés
par
le service
animation
sont
décomposés
de
la manière
suivante
:
°
Du
lundiau
vendredi:
-
10
heures
de
travail
de
7h30
à
17h30
comprises
dans
l’annualisation,
-
4
heures
de
soirée
de
17h30
à
21h30
à
récupérer
au
retour
du
séjour,
1
journée
à
poser
obligatoirement
au
retour
du
séjour,
le reliquat
dans
un
délai
d’un
mois,
+
Le
week-end:
-
14
heures
par
samedi
donnant
lieu
à
une
indemnisation
par
l'indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires,
-
14
heures
par
dimanche
donnant
lieu
à
une
indemnisation
par
l'indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires, 2.5.4
Manifestations
et
heures
supplémentaires
:
Les
manifestations
municipales
impliquant
obligatoirement
la
participation
de
l’équipe
d'animation
tel
que
:
la
fête
des
associations,
la
fête
de
la
jeunesse,
la
chasse
aux
œufs
donneront
lieu
à
une
indemnisation
horaire
pour
travaux
supplémentaires.
2.6
Le
service
entretien
et
restauration
:
Les
agents
du
service
entretien
et
restauration
sont
soumis
à
un
cycle
de
travail
annuel
basé
sur
l’année
civile.
Il est
composé
de
:
-
36
semaines
de
36
heures
sur
5 jours
en
période
scolaire,
-
16
semaines
de
35
heures
sur
5 jours
en
période
de
vacances
scolaires.
Les
heures
quotidiennes
sont
planifiées
par
le
chef
de
service
au
regard
des
nécessités
du
service.
Les
agents
sont
tenus
d’effectuer
chaque
semaine
un
nombre
d’heures
de
travail
correspondant
à la
durée
réglementaire. Afin
que
la
durée
annuelle
du
travail
effectif
soit
conforme
à la
durée
annuelle
légale
de
1607
heures,
les
agents
d'entretien
et
de
restauration
bénéficieront
de
réduction
de
temps
de
travail
(ARTT)
à hauteur
de
3.57
jours,
retranchée
de
la
journée
de
solidarité,
soit
2.5
jours
de
RTT.
Pour
les
agents
exerçants
leurs
fonctions
à temps
partiel,
le
nombre
de
jours
ARTT
est
proratisé
à
hauteur
de
leur
quotité
de
travail
arrondi
à la
demi-journée
supérieure.
2.7
Le service
Micro-crèche
:
Le
service
Micro-crèche
est
ouvert
de
7h30
à
18h30
du
lundi
au
vendredi.
Les
agents
du
service
Micro-crèche
seront
soumis
à
un
cycle
de
travail
hebdomadaire
de
37h30
sur
5 jours.
Les
heures
quotidiennes
sont
planifiées
par
la
directrice
de
la
micro-crèche
au
regard
des
nécessités
du
service
et
des
horaires
d'accueil
des
enfants.
Les
agents
sont
tenus
d'effectuer
ch;
SET
vail
correspondantà
la durée
,
084-21040047020220407-11-2027-DE
réglementaire.
Date de télétransmission : 22/04/2022 Date
de
réception
préfecture
: 22/04/2022 Afin
que
la
durée
annuelle
du
travail
effectif
soit
conforme
à la
durée
annuelle
légale
de
1607
heures,
les
agents
du
service
Micro-crèche
bénéficieront
de
réduction
de
temps
de
travail
(ARTT)
à
hauteur
de
15
jours,
retranchée
de
la
journée
de
solidarité,
soit
14
jours
de
RTT.
Pour
les
agents
exerçants
leurs
fonctions
à temps
partiel,
le
nombre
de
jours
ARTT
est
proratisé
à hauteur
de
leur
quotité
de
travail
(dont
le
nombre
peut
être
arrondi
à la
demi-journée
supérieure)
I.
Modalités
d'utilisation
des
jours
ARTT
3.1
Utilisation
des
jours
ARTT
3.1:1
Dispositions
communes :
3
jours
d'ARTT
pourront
être
imposés
par
l'autorité
territoriale
{sauf
dispositions
particulières
liées
au
service)
et
le
reste
sera
laissé
à
la
convenance
de
l'agent
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
Sauf
urgence
ou
circonstances
exceptionnelles,
la
pose
des
jours
RTT
doit
être
faite
au
minimum
:
-
1 mois
à l'avance
pour
plus
de
5 jours
RTT,
avec
un
délai
de
réponse
de
la
part
du
responsable
de
service
de
15
jours
ouvrables
à compter
de
la
date
de
la
pose
des
jours
de
congé,
-
15
jours
à
l'avance
pour
une
demande
de
2
à
5 jours
RTT,
avec
un
délai
de
réponse
de
3
jours
ouvrables,
-
48
heures
à
l'avance
pour
1 jour
et
moins,
avec
un
délai
de
réponse
de
24
heures.
Ces
délais
sont
maximaux.
L'octroi
des
jours
d’ARTT
reste
soumis
à
la
validation
préalable
du
responsable
de
service
en
fonction
des
nécessités
de
service
et
des
obligations
de
continuité
de
service
public.
Les
jours
RTT
peuvent
être
fractionnés
en
demi-journée.
Les
jours
ARTT
non
pris
au
titre
d’une
année
ne
peuvent
pas
être
reportés
sur
l’année
suivante.
Toutefois,
les
agents
disposant
d’un
compte
épargne
temps
(CET)
peuvent
y
reporter
des
jours
d'ARTT
non
pris.
(cf.
délibérations
n°
71/06
du
25
septembre
2006-
n°47/10
du
28
juin
2010-
relatives
au
CET
de
la Commune
de
Mandres-les-Roses.
Les
jours
ARTT
peuvent
être
donnés
en
partie
ou
en
totalité
par
les
agents
publics
au
bénéfice
d’autres
agents
publics
ayant
la qualité
de
proche
aidant
ou
ayant
perdu
son
enfant.
3.1.2
Dispositions
particulières
liées
au
service
:
Pour
les
services
ATSEM,
entretien
et
restauration,
animation
et
Micro-crèche,
en
raison
des
nécessités
de
service,
les jours
d’ARTT
doivent
obligatoirement
être
récupéré
sur des
périodes
de
vacances
scolaires.
A
titre
exceptionnel,
une
demande
de
dérogation
écrite,
dûment
motivée,
peut-être
adressée
à l’autorité
territoriale. 3.2
Réduction
des jours
ARTT
en
cas
d'absence
Les
ARTT
ne
seront
pas
dus
pendant
les
congés
pour
raison
de
santé.
Il s’agit
des
congés
de
maladie
ordinaire
(CMO),
des
congés
longue
maladie
(CLM),
des
congés
de
longue
durée
(CLD),
des
congés
de
grave
maladie
(CGM),
ainsi
que
des
congés
pour
accident
de
service
et
maladie
professionnelle,
Sont
également
concernés,
bien
que
n'étant
pas
des
congés
pour
raison
de
santé,
le congé
de
maternité,
congé
de
paternité,
d'adoption
et
d'accompagnement
de
personne
en
fin
de
vie,
ou
encore
les
agents
bénéficiant
de
jours
d'absences
pour
événements
familiaux
(CAA
Nantes,
21
décembre
2018,
n°
17NT00540).
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20220407-11-2022-DE Date
de
télétransmission
: 22/04/2022
Les jours
ARTT
ne
sont
pas
déduits
à |ssdertdnteoniéuss e2#0#80ôn
de
santé
mhis
à la fin
de
l’année
civile. La
méthode
de
calcul
est
la suivante :
N1
= nombre
de
jours
ouvrables
en
régime
hebdomadaire
(N=228)
N2
= nombre
maximum
de journées
ARTT
générées
annuellement
en
régime
hebdomadaire
Quotient
de
réduction
Q
=
N1/N2
: dès
lors
qu’un
agent
atteint
en
une
seule
fois
ou
cumulativement
un
nombre
de
jours
d'absence
égal
à Q,
il convient
d’amputer
son
crédit
annuel
d’une
journée.
Exemple
:
Pour
un
agent
à 37h30
et disposant
de
14
RTT,
le quotient
de
réduction
est
égal
à 228/15
= 15
=>
Dès
que
l'absence
du
service
atteint
15
jours,
une
journée
ARTT
est
déduite
du
capital
de
15
jours
ARTT. Ainsi,
les
absences
n'ouvrant
pas
droit
à
RTT
calculés
sur
une
année
complète
permettront
de
diminuer
le
compte
RTT
de
l’année
suivante
(voir
annexe
1)
IV.
Les
congés
annuels
(décret
n° 85-1250
du
26
novembre
1985)
4.1
Le
calcul
des
droits
à congés
annuels
Tout
agent
en
activité,
qu'il
soit
à
temps
plein,
à
temps
partiel
ou
à
temps
non
complet,
a
droit,
pour
une
année
civile,
soit
du
1er
janvier
au
31
décembre,
à
un
congé
annuel
d’une
durée
égale
à
5
fois
ses
obligations
hebdomadaires
de
service.
Par
exemple : °
un
agent
à temps
complet
qui
travaille
5 jours
par
semaine
aura
doit
à 25
jours
de
congés
annuels,
soit
5 x 5
jours
= 25
jours
e
un
agent
à
temps
non
complet
travaillant
3
jours
par
semaine
aura
droit
à
15
jours
de
congés
annuels,
soit
3 x 5 =
15
jours
e
un
agent
à temps
partiel
à 80%
sur 4 jours
aura
droit
à 20
jours
de
congés
annuels,
soit
3 x 4 = 20
jours
Cette
durée
est
appréciée
en
nombre
de
jours
effectivement
ouvrés.
Le
congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
(CITIS)
prévu
à l’article
21
bis
de
la loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
(accident
de
service
ou
maladie
professionnelle)
ainsi
que
tous
les congés
de
l’article
57
de
la loi n°
84-53
du 26
janvier
1984
sont
considérés,
pour
le calcul
des
droits
à congés,
comme
du
service
accompli. Les
agents
arrivant
au
sein
de
la collectivité
en
cours
d’année,
ont
une
durée
de
congés
calculée
au
prorata
de
leur
temps
de
présence.
4.2
Les jours
de fractionnement
Des
jours
de
congés
supplémentaires,
dits
jours
de
fractionnement,
sont
attribués
lorsque
l'agent
utilise
ses
congés
annuels
en
dehors
de
la
période
du
1er
mai
au
31
octobre
de
chaque
année.
Ceux-ci
sont
attribués
de
la façon
suivante
:
e
1 jour
supplémentaire
si l'agent
a
pris
5, 6 ou
7 jours
en
dehors
de
la
période
précitée,
e
2 jours
supplémentaires
si l'agent
a
pris
au
moins
8 jours
en
dehors
de
la
période
précitée.
Pour
les
agents
à
temps
partiel
et
à
temps
non
complet,
les
jours
de
fractionnement
ne
sont
pas
proratisés. Ces
jours
ne
sont
pas
accordés
par
anticipation
mais
uniquement
si
l’agent
remplit
effectivement
les
conditions
y
ouvrant
droit.
094-210400470 20220407-11-202
RE
à
5
z |
094-
-
-11-2022-DE
4.3
L'utilisation
des
jours
de
congé
bate de télétransmission : 22/04/2022 Date
de
réception
préfecture
: 22/04/2022 Le
calendrier
prévisionnel
des
congés
annuels
est
fixé
par
l'autorité
territoriale
en
fonction
des
nécessités
de
service
et
après
avoir
recueilli
les
demandes
de
congés
annuels
des
agents.
Les
agents
chargés
de
famille
bénéficient
d’une
priorité
pour
le
choix
des
périodes
de
congés
annuels.
L'absence
de
service
ne
peut
excéder
31
jours
consécutifs.
Toutefois,
cette
disposition
ne
s'applique
pas
aux
fonctionnaires
et
agents
autorisés
exceptionnellement
à cumuler
leurs
congés
annuels
pour
se
rendre
dans
leur
pays
d'origine
ou
pour
accompagner
leurs
conjoints
se
rendant
dans
leur
pays
d'origine.
Les
agents
adressent
un
formulaire
de
demande
de
congés
aux
responsables
de
service
qui
établissent
un
‘Planning
prévisionnel
des
départs
en
congé.
Les
demandes
de
congés
sont
signées
et
accordées
par
le
supérieur
hiérarchique,
en
fonction
des
nécessités
du
service
public
et
en
particulier
de
sa
continuité.
Cela
implique
une
présence
minimum
par
service
pour
les
agents
assurant
l'accueil
du
public.
Sauf
urgence
ou
circonstances
exceptionnelles,
l’agent
doit
adresser
ses
demandes
de
congés
annuels
(sauf
vacances
d'été)
:
-
1
mois
à
l'avance
pour
plus
d’une
semaine
de
congé,
avec
un
délai
de
réponse
de
la
part
du
responsable
de
service
de
15
jours
ouvrables
à
compter
de
la
date
de
la
pose
des
jours
de
congé
-
15
jours
à l'avance
pour
une
demande
de
2 jours
à 1
semaine
de
congé,
avec
un
délai
de
réponse
de
3
jours
ouvrables
;
-
48
heures
à
l'avance
pour
une
journée
et
moins,
avec
un
délai
de
réponse
de
24
heures.
Tous
les
agents
doivent
poser
leurs
congés
d’été
avant
le
1er
avril
de
chaque
année,
leur
responsable
de
service
leur
devra
une
réponse,
au
1er
mai
de
chaque
année.
En
cas
de
non
réponse
du
chef
de
service,
la
demande
sera
considérée
comme
acceptée.
Ces
délais
sont
maximaux.
Les
congés
des
responsables
doivent
être
validés
par
le
Directeur
général
des
services
où,
en
son
absence,
par
son
adjoint.
Durant
la
période
d'été,
la
présence
d'au
moins
un
responsable
de
service
est
obligatoire,
au
sein
de
la
Mairie. Le
dépôt
d’une
demande
ne
vaut
pas
acceptation.
[| est
impératif
pour
l'agent
de
s'assurer
que
celle-ci
a
bien
été
validée
par
son
supérieur
hiérarchique
avant
de
s’absenter.
Les
congés
annuels
des
agents
peuvent
être
posés par
journée
ou
demi-journée.
Les
congés
annuels
dus
au
titre
d’une
année
civile
ne
peuvent
pas
être
reportés
sur
l'année
suivante
sauf
en
cas
d'autorisation
exceptionnelle
accordée
par
l'autorité
territoriale.
A cet
égard,
l'autorité
territoriale
a décidé,
par
arrêté
n°
21-03-2022
du
29
mars
2022
que
le
report
des
congés
annuels
est
autorisé
jusqu’au
31
janvier
de
l’année
N+1.
4.4
Le
report
et
l'indemnisation
des
congés
annuels
non
pris
4.4.1.1
Le
report
Lorsqu'un
agent
a
bénéficié
de
congés
pour
indisponibilité
physique
prévus
par
l’article
57
de
la
loi
n°84-
53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
(congé
de
maladie,
de
longue
maladie,
maternité...),
le report
des
congés
annuels
qui
n’ont
pu
être
pris
de
ce
fait
est
automatique
dans
la
double
limite
de :
°
quatre
semaines,
soit
20
jours
par
an
sur
un
période
de :
+
15
mois
à compter
du 1er
janvier
de
l’année
n+1
Ainsi,
les
congés
non
pris
de
l'année
NpEUvVENT
ÊTrE
FEportés
jusqu'au
3t
mars
de
l'année
N
+
2
(CE,
26
n°
064-21040047020220407-11-2022-DE
avril
2017,
avis
n°
406009).
Date de télétransmission : 22/04/2022 Date
de
réception
préfecture
: 22/04/2022 (Le
cas
échéant)
Les
jours
de
congés
annuels
non
pris
peuvent
être
épargnés
sur
un
compte
épargne
temps
(CET)
dans
le
respect
des
conditions
d'utilisation
fixées
par
les
délibérations
n°
71/06
du
25
septembre
2006-
n°47/10
du
28
juin
2010-
relatives
au
CET
de
la
Commune
de
Mandres-les-Roses.
4.4.1.2
L'’indemnisation
Pour
les fonctionnaires
Conformément
à
la
règlementation
européenne
(article
7
8 2
de
la
directive
européenne
2003/88/CE
du
4
novembre
2003),
l'indemnisation
des
jours
de
congés
annuels
non
pris
est
possible.
Cette
règlementation
ne
pose
aucune
autre
condition
à
l’ouverture
du
droit
à
une
indemnité
financière
que
celle
tenant
au
fait,
d’une
part,
que
la
relation
de
travail
a
pris
fin
et,
d’autre
part,
que
le
travailleur
n’a
pas
pris
tous
les
congés
annuels
auxquels
il avait
droit
à la
date
où
cette
relation
a pris
fin
(CJUE,
20
juillet
2016
n°C-341/15,
et
CJUE
6
novembre
2018,
C-569/16
C-570/16,
-
Cela
vaut
dans
les
cas
suivants :
+
Maladie
: L'indemnisation
intervient
lorsqu'une
relation
de
travail
prend
fin
sans
que
l'agent
n'ait
pu
prendre
ses
congés
en
raison
d’un
congé
de
maladie
(CJUE,
20
janvier
2009,
affaires
C-350/06
et C-520/06)
+
Maladie
+
Retraite
: Un
fonctionnaire
qui,
au
moment
de
son
départ
à
la
retraite,
n’a
pas
pu
prendre
ses
congés
annuels
pour
cause
de
maladie
a droit
à une
indemnité
financière
pour
congé
annuel
payé
qu'il
n'avait
pas
pu
prendre
pour
cette
raison
(CICE
3
mai
2012
n°C-337/10
et
CAA
Nantes,
19
septembre
2014,
n°12NT03377)
+
Retraite
: Les
fonctionnaires
empêchés
pour
des
raisons
indépendantes
de
leur
volonté
liées
à
l'intérêt
du
service,
de
bénéficier
de
leur
droit
à congé
annuel
avant
leur
départ
à
la retraite
ont
droit
à
une
indemnité
compensatrice
(CAA
Marseille,
6 juin
2017,
n°15MA02573)
e
Maladie
+
mutation
: La
mutation
d’un
agent
dans
une
autre
collectivité
constitue
une
situation
de
fin
de
relation
de
travail,
en
application
des
dispositions
la
directive,
et
ouvrait
droit
au
paiement
des
congés
annuels
que
cet
agent
n'avait
pas
pu
prendre
pour
cause
de
maladie
(CE
7
déc.
2015
n°374743),
+
Disponibilité
d'office
: Versement
d’une
indemnité
en
cas
de
congés
annuels
non
pris
pour
cause
de
maladie
au
moment
d’un
placement
une
disponibilité
d'office
(CAA
Paris,
31
juillet
2015,
n°15PA00448),
e
Décès
: En
cas
de
décès
du
travailleur,
la
CJUE
a
conclu
que
le
droit
à
congés
annuels
acquis
et
non
pris
par
ce
dernier
avant
son
décès
ouvre
droit
à
une
indemnité
financière
au
bénéfice
de
ses
ayants
droit
(CJUE
6
nov.
2018,
C-569/16
C-570/16).
L'agent
doit
donc
avoir
été
effectivement
mis
en
mesure
par
l'employeur
d'exercer
ce
droit
au
congé
avant
la
fin
de
cette
relation,
notamment
par
une
information
adéquate.
Sans
aller
jusqu’à
contraindre
l'employeur
à imposer
au
salarié
de
poser
ses
congés,
la Cour
affirme
qu'il
est
tenu
d'informer
ce
dernier,
de
manière
précise
et en
temps
utile,
que
ses
congés
seront
perdus
à la fin
de
la
relation
de
travail
s’il
ne
les
prend
pas
(CJUE,
6
novembre
2018,
C-619/16).
Comme
le
report,
l'indemnisation
se
fait
dans
la
double
limite
de
e
quatre
semaines,
soit
20
jours
par
an
sur
un
période
de
:
e
15
mois
à compter
du
1er janvier
de
l’année
n+1
Pour
les agents
contractuels
Conformément à
l’article
5
du
décret
n°88-145
du
15
février
1988
une
indemnité
compensatrice
est
versée
à
l’agent
qui,
à
la
fin
d'un
contrat
à
durée
déterminée
ou
en
cas
de
licenciement
n'intervenant
pas
à
titre
de
sanction
disciplinaire,
n'a
pu,
du
fait
de
l'autorité
territoriale
et
en
raison
notamment
de
la
définition
du
calendrier
des
congés
annuels,
bénéficier
de
tout
où
partie
de
ses
congés
annuels.
Accusé
de
réception
en
préfecture
DIE 219400470-
Rte a
-2022-D)
Mais
l’agent
contractuel
licencié
do
Pie
lacemrent ee
FHDORE,
( de
maladie
l'alempêché
d'exercer
son
droit
à congé
annuel
a également
droit
à
Une
indemnité
compensatrice
(CAA
Nantes,
6 juin
2013
n°12NT00291) Dans
le
même
sens,
il
est
impossible
d’exclure
automatiquement
tout
versement
d’une
indemnité
compensatrice
pour
congés
annuels
non
pris
par
l'agent
dont
la
relation
de
travail
prend
fin
du
fait
de
sa
démission,
sans
réserver
le
cas
où
il
n’aurait
pas
été
effectivement
mis
en
mesure
d'exercer
son
droit
au
congé
antérieurement
à la
cessation
de
la
relation
de
travail
(TA
Strasbourg,
8 octobre
2020,
n°1804376).
Il
en
est
de
même
pour
l'agent
qui
n'a
pu
prendre
ses
congés
annuels
pour
cause
de
maladie
avant
son
départ
à la
retraite
(CAA
Paris,
5 juin
2018,
n°16PA01329).
Ce
droit
à indemnisation
s'exerce
dans
une
limite
de
20
jours
puisqu’aucun
texte
national
n'impose,
pour
les
contractuels,
un
droit
à indemnisation
allant
au-delà
du
seuil
minimal
garanti
de
quatre
semaines
(CAA
Paris
5 juin
2018
n°16PA01329).
V.
Les
autorisations
spéciales
d’absences
5.1.
Autorisation
d'absence
pour
garde
d'enfant
Cette
autorisation
d'absence
est
accordée,
sous
réserve
des
nécessités
du
service,
pour
soigner
un
enfant
ou
pour
en
assurer
la
garde
(ex
:fermeture
école
pour
grève).
L'agent
concerné
doit
obligatoirement
produire
un
certificat
médical
ou
apporter
la
preuve
que
l'accueil
habituel
de
l'enfant
n’est
pas
possible,
sous
peine
d’être
considéré
en
absence
injustifiée.
Les
jours
sont
accordés
pour
des
enfants
âgés
de
moins
de
16
ans
de
la
manière
suivante
:
-
6
jours
pour
un
agent
à
temps
complet
-
le
double
(soit
12
jours
pour
un
agent
à
temps
complet),
lorsque
celui-ci
assure
seul
la
charge
de
l'enfant
ou
lorsque
son
conjoint
ne
bénéficie
d’aucune
absence
rémunérée
(au
vu
des
pièces
justificatives)
Les
autorisations
d'absence
pour
garde
d'enfants
sont
octroyées
au
prorata
de
temps
de
travail.
Le
nombre
de
jour
fixé
est
indépendant
du
nombre
d'enfant
(circulaire
ministérielle
du
20
juillet
1982)
et
il est
accordé
par
année
civile.
Lorsque
deux
parents
sont
agents
publics,
les
autorisations
d'absence
dont
ils
bénéficient
sont
obligatoirement
réparties
entre
les
deux
agents
(6 jours
pour
chacun).
5.2.
Autorisation
d'absence
liée
à la grossesse
et à la maternité
Ces
autorisations
d'absence
supposent
l'avis
préalable
du
médecin
du
travail
chargé
de
la
prévention
ou
à
défaut
un
certificat
du
médecin
traitant.
Elles
concernent
:
-
Les
séances
préparatoires
à
l'accouchement
sans
douleur
antérieures
au
repos
prénatal,
lorsque
ces
séances
ne
peuvent
avoir
lieu
en
dehors
des
heures
de
service.
- __
Dansle
cadre
de
la surveillance
médicale
de
la grossesse,
les agents
bénéficient
d’une
autorisation
d'absence
de
droit
pour
se
rendre
aux
examens
médicaux
obligatoires
antérieurs
et postérieurs
à
l'accouchement,
prévus
par
l’article
L154
du
code
de
la
santé
publique.
-_
L'autorité
territoriale
accorde
aux
agents
féminins,
un
aménagement
des
horaires
de
travail
dès
le
3ème
mois
de
grossesse.
L'heure
dite
«
de
grossesse
»
est
prise
en
fonction
des
nécessités
de
service
et
sur
demande
de
l'intéressée.
Cette
heure
n’est
ni
cumulable
ni
récupérable.
Le
Responsable
de
service
en
accord
avec
la
Responsable
du
service
des
ressources
humaines
définit
les
modalités
d'octroi
de
cette
heure.
-
Des
facilités
peuvent
être
accordées,
par voie
d'autorisation
d'absence
d'une
heure par
jour,
prise
en
deux
fois,
aux
mères
allaitant
leur
enfant.
5.3
Autorisation
d'absence
à
l’occasion
de
la
rentrée
scolaire
L
Accusé
de
réception
en
Chen
f
t|
d
tré
d
li
it
d'
he
e
temps
nécessaire
pour
accompag
HAUT
EAET
2
0220
an
e
jour
e
rentree
dans
la
limite
du
heure
(jusqu'à
l'admission
en
6ème
|rfel}éception préfecture: 22/04/2022 5.4
Autorisation
d'absence
pour
évènements
familiaux
Cette
autorisation
d'absence
est
accordée
sous
réserve
des
nécessités
du
service
pour
les
évènements
suivants
:
Mariage
:
- des
agents
…
Penn
ennemie.
JOUTS
OUVrables
- des
enfants
des agents:
dnnernneenereeren
ere
à JOUTS
OUVrables
- des
collatéraux
du
2ème
AB
À
jour
ouvrable
(frères,
sœurs,
belles-sœurs,
beaux-frères)
Baptème,
parrainage
civil
ou
communion
de
son
enfant...
jour
ouvrable
Décès
:
- du
conjoint
et
enfants.
cure
seen
D JOUTS
OUVrables
- des
père,
mère,
beaux-
reuts,
gendre
dresser
3 jours
ouvrables
belle-fille - des
autres
ascendants...
- des
collatéraux
de
2ème
degré...
(frères,
sœurs,
belles-sœurs,
beaux- frères)
-des
collatéraux
de
3ème
degré
1 jour
ouvrable
(oncles,
tantes,
neveux,
nièces)
… 1 jour
ouvrable
..2 jours
ouvrables
Déménagement.
1jour
par
an
Don - du
Sang
3
heures
- de
plaquettes...
Z
journée
Concours
ou
examen.
mm.
L
Journée
pouvant
être
fractionnée
en
2
2
journées
de
la
Fonction
nublique
rertitorials
Ces
autorisations
d'absence
doivent
obligatoirement
être
accolées
à
l'évènement
(pas
de
récupération
ultérieure
possible).
Dans
le cas
d’un
mariage
ou
un
décès,
un
délai
de
route
d’une
journée
est
octroyé
si l'évènement
a lieu
à
plus
de
500
km
(1000
km
aller/retour),
du
lieu
de
domicile
de
l'agent.
Un
justificatif
sera
demandé
pour
chaque
évènement
5.5
Autorisation
d'absence
pour
participation
à
des
élections
ou
à
l'exercice
de
mandats
locaux
5.5.1
Pour
les
candidats
à une
fonction
publique
élective
Le
régime
applicable
à ces
autorisations
d'absence
résulte
de
la circulaire
du
10
février
1998.
5.5.2
Pour
l’exercice
de
mandats
locaux
Le
régime
applicable
à
ces
autorisations
d'absence
résulte
de
la
loi
du
3
février
1992
relative
aux
conditions
d'exercice
des
mandats
locaux
et
du
décret
n°92-1205
du
16
novembre
1992.
5.6
Autorisations
d'absence
au
titre
des
fêtes
religieuses
traditionnelles
Conformément
à
la
circulaire
FP/n°901
du
23
septembre
1967,
les
chefs
de
services
peuvent
accorder
aux
agents
qui
désirent
participer
aux
cérémonies
célébrées
à
l’occasion
des
principales
fêtes
propres
à leur
confession,
les
autorisations
d’absences
nécessaires
(L'agent
doit,
cependant,
poser
des
jours
de
congé
ou
RTT).
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20220407-11-2022-DE Date
de
télétransmission
: 22/04/2022
Date
de
réception
préfecture
: 22/04/2022
5.7
Remarques En
cas
d'imprévus
ou
de
problèmes,
ne
lui
permettant
pas
de
se
rendre
au
travail,
l'agent
doit
obligatoirement
contacter
son
Responsable
de
service
ou
à
défaut
la
Responsable
du
service
des
ressources
humaines
entre
8h30
et
9h00.
+
L'agent
qui
se
placerait
en
position
d'arrêt
de
maladie
pour
d’autres
raisons
que
son
état
de
santé
(ex
:pour
assurer
la
garde
d’un
enfant
ou
pour
veiller
sur
un
membre
de
sa
famille),
serait
considéré
comme
étant
en
absence
injustifiée.
+
Les
rendez-vous
chez
le
médecin/ou
spécialiste
ne
sont
pas
considérés
comme
étant
des
arrêts
de
maladie.
L'agent
doit
prendre
ses
rendez-vous
en
dehors
de
ses
heures
de
service
ou
à défaut
sur
ses
jours
de
congé
ou
RTT.
VI.
Dispositions
diverses
6.1
Les
heures
supplémentaires
et
complémentaires
Lorsque
l'autorité
territoriale
demande
aux
agents
d'effectuer
des
heures
de
travail
au-delà
de
la
durée
de
travail
afférente
à son
emploi,
il s'agit
d'heures
supplémentaires
ou
d'heures
complémentaires.
Les
modalités
de
récupération
et/ou
d'indemnisation
de
ces
heures
sont
prévues
par
la
délibération
n°
75-2021
du
13
décembre
2021
portant
modification
de
l'indemnité
Horaire
pour
Travaux
Supplémentaires. 6.2
Les jours
fériés
Le
calendrier
des
fêtes
légales
est
accessible
sur
le site
service
public.fr.
Les
jours
fériés
sont
chômés.
La
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
ne
peut
pas
demander
à
un
agent
de
rattraper
les
heures
de
travail
non
effectuées
un
jour
férié.
De
même,
un
agent
ne
peut
pas
prétendre
à
un
jour
de
congé
supplémentaire
ou
à
une
indemnité
compensatrice
quand
un
jour
férié
tombe
un
jour
non
travaillé
(un
dimanche
par
exemple).
L'agent
à
temps
partiel
qui
bénéficie
d’un
jour
non
travaillé
qui
coïncide
avec
un
jour
férié
n'a
droit
à
aucune
récupération.
|| ne
peut
pas
non
plus
modifier
son
emploi
du
temps.
À
titre
d'illustration,
un
agent
à 80%
qui
ne
travaille
pas
le lundi
ne
pourra
pas
prétendre
à une
récupération
d’1
jour
concernant
le jour
férié
du
lundi
de
Pâques.
Un
jour
férié
chômé
inclus
dans
une
période
de
congé
annuel
est
déduit
du
nombre
de
jours
de
congé.
Par
27
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention(s),
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
Article
1°’
: Adopte
le
nouveau
protocole
du
temps
de
travail.
Article
2
:Fixe
la
date
d'entrée
en
vigueur
du
nouveau
protocole
du
temps
de
travail
au
1°
mai
2022.
Le
Maire
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois,
an,
susdits,
Ont
signé
les
membres
présents,
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
la
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
Yves
THOREAU
transmission
en
Préfecture
du
Val-de-Marne.
Accusé
de
réception
en préfecilre
094-219400470-20220407-11-2022-DE Date
de
télétransmission
: 22/04/2022
Date
de
réception
préfecture
: 22/04/2022 REPUBLIQUE
FRANCAISE,
Liberté,
Égalité,
Fraternité
DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
SEANCE
DU
7 AVRIL
2022
DELIBERATION
N°12/2022
OBJET
:DELIBERATION
CADRE
RELATIVE
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS
DES
SUJETIONS,
DE
L’EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
Date
de
30/03/2022 Date d'affichage : 30/03/2022 Membres
en
exercice
:
27
Présents
: 24
Pouvoirs
:3
convocation :
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
jeudi
sept
avril,
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Yves
THOREAU.
Étaient
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
conformément
à l'article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
Pascale
PARRINELLO,
Philippe
FISCHER,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
SAUNIER,
Jean-François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Régine
LANGLOIS,
Stéphane
SYLVAIN,
Nathalie
PRYJDA,
Antony
FERREIRA,
Françoise
PIGAL,
Jean-Claude
ANGLO,
Janine
ANDRIEU,
Philippe
BOYADJIAN,
Annie
CHAUVIERE,
Guillaume
LAVOREL,
Arrivée
de
Nadine
BOURRON
à
20h40,
Nathalie
GUESDON,
Stéphane
DEYSINE,
Philippe
SALLE,
Pascale
CETLIN,
Georges
MARTINS,
Conseillers
municipaux.
Votants
: 27
Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir:
Éric
FAIVRE
à
Jean-François
GRAMPEIX,
Isabelle
HAMEL
à
Pierre
HOUDEBINE,
Cécile
SABATIER
à
Nathalie
GUESDON. A
été
élu(e)
secrétaire
: Pascale
PARRINELLO
[7 LE CONSEIL
MUNICIPAL,
Sur
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
88,
Vu
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1°
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
Vu
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat, Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
la
circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l'engagement
professionnel,
Vu
le courrier
n°
2022-C39
de
la
Préfecture
en
date
du
21
février
2022
Vu
l'avis du
Comité
Technique
en
datéchéaémipsopeaue
ù
Date
de
télétransmission
: 22/04/2022
Vu
le
tableau
des
effectifs,
Date de réception préfecture : 22/04/2022 Considérant
que,
conformément
au
principe
de
parité
tel
que
prévu
par
l’article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
il convient
de
modifier
les
conditions
d’attribution
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
mis
en
place
au
sein
de
la
commune,
Considérant
que
ce
régime
indemnitaire
se
compose :
+ __
d’une
indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
liée
aux
fonctions
exercées
par
l'agent,
+
et
d’un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA),
non
automatiquement
reconductible
d’une
année
sur
l’autre
puisque
lié à
la manière
de
servir
de
l'agent,
Considérant
qu’il
convient
de
modifier
le
cadre
général
et
le
contenu
de
ce
régime
indemnitaire
pour
chaque
cadre
d'emplois
de
la façon
suivante :
I-DISPOSITIONS
GENERALES
A
L'ENSEMBLE
DES
FILIERES
Le
RIFSEEP
(IFSE
et CIA)
est
attribué :
*
Aux
agents
titulaires
et stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel
(au
prorata
de
leur
temps
de
travail)
Ce
régime
indemnitaire
sera
également
appliqué
aux
agents
contractuels
relevant
de
l’article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
et
occupant
un
emploi
permanent
au
sein
de
la
commune.
Le
montant
individuel
attribué
au
titre
de
l’IFSE,
et
le
cas
échéant
au
titre
du
CIA,
sera
librement
défini
par
l'autorité
territoriale,
par
voie
d’arrêté
individuel,
dans
la
limite
des
conditions
prévues
par
la
présente
délibération.
Le
régime
indemnitaire
mis
en
place
par
la
présente
délibération
est
par
principe
exclusif
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à la
manière
de
servir.
En
conséquence,
le
RIFSEEP
ne
peut
se
cumuler
avec
:
+
la
prime
de
fonction
et
de
résultats
(PFR),
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(I.F.T.S.),
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(I.A.T.),
l'indemnité
d'exercice
de
missions
des
préfectures
(I.E.M.P.),
la
prime
de
service
et
de
rendement
(P.S.R.),
lindemnité
spécifique
de
service
(1.S.S.),
la
prime
de
fonction
informatique
l'indemnité
de
responsabilité
des
régisseurs
d’avances
et
de
recettes
l'indemnité
pour
travaux
dangereux
et
insalubres
la
prime
spécifique
filière
sociale
l'indemnité
de
sujétion
spéciale
Ce
régime
indemnitaire
pourra
en
revanche
être
cumulé
avec
:
+
l'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
:
frais
de
déplacement),
+
les
indemnités
différentielles
complétant
le
traitement
indiciaire
et
la
GIPA
+
les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
{heures
supplémentaires,
astreintes,
..),
la
prime
de
responsabilité
versée
aux
agents
détachés
sur
emploi
fonctionnel
+
_l’indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
la
participation
aux
consultations
électorales
(IFCE)
+
les
avantages
collectivement
acquis
au
titre
de
l’article
111
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
I1-
MISE
EN
ŒUVRE
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
(IFSE
+
CIA):
DETERMINATION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
ET
DES
MONTANTS
MAXIMA
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20220407-12-2022-DE Date
de
télétransmission
: 22/04/2022
Date
de
réception
préfecture
: 22/04/2022
1
:
«2
roc Il
est
instauré
au
profit
des
cadresl
élibération,
une
indemnité
de fonctions,
de
sujétion
et
d'expertise
(IFSE)
ayant
vocation
à
valoriser
l'ensemble
du
parcours
professionnel
des
agents.
Cette
indemnité
repose
sur
la
formalisation
de
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
exercées
d’une
part,
et
sur
la
prise
en
compte
de
l'expérience
accumulée
d'autre
part.
Elle
reposera
ainsi
sur
une
notion
de
groupe
de
fonctions
dont
le
nombre
sera
défini
pour
chaque
cadre
d'emplois
concerné
sans
pouvoir
être
inférieur
à
1,
et
définis
selon
les
critères
suivants
:
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
;
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l'exercice
des
fonctions
;
Fonctions
de
régisseur
ou
de
préposé :
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
Son
attribution
fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel
de
l'autorité
territorial
notifié
à
l'agent.
Les
agents
bénéficiant
d’un
logement
pour
nécessité
absolue
de
service
bénéficient
de
plafonds
minorés
dans
la
limite
de
ceux
prévus
pour
les
fonctionnaires
des
corps
de
référence
de
l'Etat.
FSE L'IFSE
fera
l'objet
d'un
versement
mensuel.
[ns JC
Le
montant
annuel
de
F'IFSE
versé
aux
agents
fera
l'objet
d'un
réexamen
:
+
En
cas
de
changement
de
fonctions
(changement
de
groupe
de
fonctions
avec
davantage
d'encadrement,
de
technicité
ou
de
sujétions,
ou
mobilité
vers
un
poste
relevant
du
même
groupe
de
fonctions) ;
+
À
minima
tous
les
4
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l'agent
;
+
En
cas
de
changement
de
cadre
d'emploi
suite
à une
promotion,
ou
la réussite
à un
concours.
CIA
:
l'est
instauré
au
profit
des
agents
un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
tenant
compte
de
l'engagement,
de
la
manière
de
servir.
Le
versement
de
ce
complément
indemnitaire
est
laissé
à l'appréciation
de
l'autorité
territoriale
et fera
l'objet
d’un
arrêté
individuel
notifié
à
l'agent.
CIA
“_
Le
CIA
fera
l'objet
d'un
versement
annuel.
Ce
complément
n’est
pas
obligatoirement
reconductible
d’une
année
sur
l’autre.
CIA
:
L'engagement
professionnel,
la
manière
de
servir
et
l’évolution
des
compétences
des
agents
sera
appréciée
au
regard
des
critères
suivants
:
e
Pour
les agents:
-
Investissement ;
-
Disponibilité
;
-
Accueil
du
public
(relation
avec
les
administrés)
-
Capacité
à travailler
en
équipe
(contribution
au
collectif
de
travail)
;
-
Nombre
d'années
dans
le domaine
d'activité
et
la connaissance
de
son
domaine
d’intervention
;
Formation
suivie
(nombre
de
demandes
ou
de
formations
suivies
sur
le
domaine
d'intervention...) ;
+
Pour
les
responsables
de
services
et
intermédiaires
:
-
Investissement
:Disponibilité
;
Réalisation d'objectif
de
servicpseesens
- Capacité
de
transmission
des
sages
étremniperéé8
près
d'autres
âgents
ou
partenaires.
:
-
Nombre
d’années
dans
le
domhine
d'activité
et
la
connaissance
de
son
domaine
d'intervention
; -
Formation
suivie
(nombre
de
demandes
ou
de
formations
suivies
sur
le
domaine
d'intervention...)
;
Ces
critères
seront
appréciés
en
lien
avec
l’entretien
d'évaluation
professionnelle
de
l’année
N
et
détermineront
le
coefficient
individuel
de
l'agent.
Agent
satisfaisant
ou
très
L'ensemble
des
sous-critères
est
«
maîtrisé
»,
100
%
satisfaisant
«
acquis
» où
« en
voie
d'acquisition
»
Agent
moyennement
%
au
moins
des
sous-critères
sont
indiqués
satisfaisant
comme
«
maitrisé
»,
«
acquis
»
ou
«
en
voie
75%
d'acquisition
»
Agent
peu
satisfaisant
La
moitié
au
moins
des
sous-critères
sont
indiqués
comme
«
maîtrisé
»,
«
acquis
»
ou
50%
« en
voie
d'acquisition
»
Agent
insatisfaisant
Moins
de
la
moitié
des
sous-critères
sont
indiqués
comme
« maîtrisé
»,
«
acquis
» ou
0%
« en
voie
d'acquisition
»
Pour
les
agents
assurant
les
fonctions
de
régisseur,
l’IFSE
sera
majoré
de
la
façon
suivant
au
regard
des
fonds
maniés
de
l’année
N-1
:
Régisseur
d’avances
Régisseur
de
recettes
Montant
Maximum
de
Montant
moyen
des
Plafond
annuel
de
Montant
mensuel
l’avance
consentie
recettes
encaissées
majoration
de
(en
Euro)
mensuellement
(en
Euro)
V'IFSE
Jusqu'à
3
000
Jusqu'à
3
000
110
€
9.17
De
3
000
à
4
600
De
3
000
à
4
600
120
€
10.00
De
4
601
à
7
600
De
4
601
à
7
600
140
€
11.67
De
7
601
à
12
200
De
7
601
à
12
200
160
€
13.33
De
12
201
à
18
000
De
12
201
à
18
000
200
€
16.67
De
18
001
à
38
000
De
18
001
à
38
000
320
€
26.67
De
38
001
à
53
000
De
38
001
à
53
000
410
€
34.17
La
majoration
de
l’IFSE
au
titre
de
la
fonction
de
régisseur
sera
versée
mensuellement.
Pour
les
agents
assurant
les
fonctions
de
préposé
à
une
ou
plusieurs
régies,
le
montant
de
l’'IFSE
sera
majoré
de
10.50€.
Bénéficieront
de
l'IFSE
et
du
CIA
les
cadres
d'emplois
et
emplois
énumérés
ci-après
:
Filière
administrative
Arrêté
du
3 juin
2015
pris
pour
l'application
au
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
attachés
territoriaux
et
les
secrétaires
de
mairie
de
catégorie
A.
Montant
Plafond
Plafond
äannuel
annuel
de
F1
du
CIA
t
Loge
Emplois
ou
Date
de
Date
de Groupe
1 |
Directeur
général
des
services
36
210€
22
310
€
500
€
Adjoint
au
directeur
général
des
Groupe
2 |
services-
Responsable
de
plusieurs
32
130€
17
205
€
500
€
services
Groupe
3 |
Responsable
de
service
25
500
€
14
320
€
500
€
Arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
d'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
rédacteurs
territoriaux.
Montant
Montant
Montant
Plafond
Emplois
ou
fonctions
exercées
Plafond
Plafond
annuel
annuel
annuel
de
de
l’IFSE
du
CIA
l'IFSE
\gent
Logé
Groupe
1
Responsable
de
service
17
480
€
8 030
€
500
€
Groupe 2
| ?95te d'instruction avec
16 015 €
7220€
500 €
expertise
Arrêtés
du
20
mai
2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
l’application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
adjoints
administratifs
territoriaux.
Montant
Montant
Montant
Plafond
Emplois
ou
fonctions
exercées
Plafond
Plafond
annuel
annuel
annuel
de
de
l’IFSE
du
CIA
VIFSE
\gent
Logé
Poste
d‘instruction
avec
Groupe
1 |
expertise
; Responsable
de
11
340
€
7 090
€
500
€
service
Groupe 2 | Fonction d'accueil et de
10 800 €
6750€
500 €
secrétariat
Filière
technique
Arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
Date
de
réception
préfeciure
: 22/04/2022
Montant
Montant
Montant
Plafond
Emplois
ou
fonctions
exercées
Plafond
Plafond
annuel
annuel
annuel
de
de
l’IFSE
du
CIA
VIFSE
;
;
Groupe 1 | AY0int au directeur des
11 340 €
7 090 €
500 €
services
techniques
21
;
Accusé
de
réceptidn
en
préfect
dl
Groupe
2 |
Chef d'équipe
DS
ADD
O APE
ABADOEE
6750
€
500
€ Arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
Montant
Montant
Montant
Plafond
Emplois
ou
fonctions
exercées
Plafond
Plafond
annuel
annuel
annuel
de
de
l'IFSE
du
CIA
l'IFSE
\gent
Log
Groupe
1 |
P05te
d'instruction
avec
11
340
€
7 090
€
500
€
expertise
Groupe
2 |
Agent
d'exécution
10
800
€
6
750
€
500
€
Arrêté
du
7
novembre
2017
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2014-513
au
corps
des
contrôleurs
des
services
techniques
des
administrations
d'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
techniciens
territoriaux.
Groupe
1
Montant
Montant
Montant
Plafond
Emplois
ou
fonctions
exercées
Plafond
Plafond
annuel
annuel
annuel
de
de
l’IFSE
du
CIA
l'IFSE
Agent
Loge
Directeur
des
services
17
480
€
8
030
€
500
€
techniques
Filière
médico-sociale
Arrêtés
du
20
mai
2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
l’application
du
décret
n°
2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
d’Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles.
Montant
Montant
Montant
Plafond
Emplois
ou
fonctions
exercées
Plafond
Plafond
annuel
annuel
annuel
de
de
l'IFSE
du
CIA
l'IFSE
Agent
Logé
Groupe
1 |
ATSEM
avec
expertise
11
340
€
7
090
€
500
€
Groupe
2
|
ATSEM
10
800
€
6
750
€
500
€
Arrêtés
du
20
mai
2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
d'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles.
Emplois
ou
fonctionSexercés
Montant
Mentant
Montant
Plafond
ex
&
|
P
ere
22467
aland
Plafondlannuel
annuel
Date
de
télét
ission
:
Date
de réception
bréfec@f
PA
de
l'IFSE
du
CIA l'IFSE
Groupe
1
Poste
d'instruction
avec
expertise
11
340
€
7 090€
500
€
Groupe
2
Agent
d'exécution
10
800
€
6750€
500
€
Arrêtés
du
20
mai
2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
adjoints
administratifs
territoriaux.
Montant
Montant
Montant
Plafond
Emplois
ou
fonctions
exercées
Plafond
Plafond
annuel
annuel
annuel
de
de
l’IFSE
du
CIA
l'IFSE
zent
Logé
Groupe
1 |
P05te
d'instruction
avec
11
340€
7 090
€
500
€
expertise
Groupe
2 |
Agent
d'exécution
10
800
€
6
750
€
500
€
Arrêtés
du
17
décembre
2018
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
aux
corps
des
des
éducateurs
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
adjoints
administratifs
territoriaux.
expertise
Montant
Montant
Montant
Plafond
Emplois
ou
fonctions
exercées
Plafond
Plafond
annuel
annuel
annuel
de
de
l'IFSE
du
CIA
l'IFSE
\gent
Logé
Groupe
1 |
Responsable
de
Service
14
000
€
8030
€
500
€
Groupe
2
Poste
d'instruction
avec
13
500
€
7220
€
500
€
Filière
animation
Arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
d'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
animateurs
territoriaux.
Loisirs
Montant
Montant
Montant
Plafond
Emplois
ou
fonctions
exercées
Plafond
Plafond
annuel
annuel
annuel
de
de
l'IFSE
du
CIA
l'IFSE
Agent
Logé
Groupe
1
Coordinateur
des
Accueils
de
17
480
€
8 030
€
500
€
Arrêtés
du
20
mai
2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
d'animation
de
la
filière
animation.
acménistrationséediEtat
transposable
Date de télétransmission : 22/04/2022 Date
de
réception
préfecture
: 22/04/2022
aux
adjoints
territoriaux Montant
Montant
Montant
Plafond
Emplois
ou
fonctions
exercées
Plafond
Plafond
annuel
annuel
annuel
de
de
l’IFSE
du
CIA
l'IFSE
gent
Log
Groupe
1 |
Directeur
d’une
structure
11
340€
7
090
€
500
€
Adioi
ue
,
Groupe
2
djoint
de
direction
d’une
10
800
€
6750€
500
€
structure
Groupe
3 |
Adjoint
d'animation
8
500
€
3250€
500
€
Le
montant
individuel
de
l’IFSE
et du
CIA
sera
décidé
par
l’autorité
territoriale
et fera
l’objet
d’un
arrêté.
IFSE
:
En
cas
de
congé
:
e
Maladie
ordinaire
: Maintien
de
l’IFSE
durant
3
mois,
puis
50%
durant
6
mois;
+
Maladie
professionnelle
ou
accident
de
service
: Maintien
de
l'IFSE
durant
1 an;
e
Congés
maternité,
adoption,
paternité
et
d’accueil
de
l’enfant
: Maintien
de
l'intégralité
de
l'IFSE
;
e
Longue
maladie,
longue
durée
et grave
maladie
: Pas
de
maintien
de
l'IFSE
;
En
cas
de
congés
annuels,
de
congés
de
maternité
ou
pour
adoption,
et
de
congé
paternité,
l’IFSE
est
maintenu
intégralement.
"LA LIA
:_
Un
abattement
de
1/30°"°
du
montant
du
CIA
sera
appliqué
à compter
du
6*"° jour
d'absence
de
l’année
en
prenant
en
compte
toutes
absences
ou
autorisations
d’absences
des
agents
(congé
pour
raison
de
santé,
garde
d’enfant,
..).
Le
CIA
ne
sera
pas
versé
aux
agents
absents
pendant
les
12
derniers
mois
à
compter
de
la
date
du
précédent
versement.
Par
27
voix
pour,
0 voix
contre,
0 abstention(s), Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
Article
1°
: Modifie
le RIFSEEP
dans
les conditions
indiquées
ci-dessus,
Article
2 : Fixe
la date
d'effet
au
1° juillet
2022.
Article
3
: Dit
que
les
crédits
correspondants
seront
calculés
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de
référence
et
inscrits
chaque
année
au
budget.
Le
Maire
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois,
an,
.
Le
,
,
.
susdits,
Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
la
Ont
signé
les
membres
présents
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
d
Yves
THOREAU
;
Pour
copie
certifiée
conforme,
transmission
en
Préfecture
du
Val-de-Marne.
1
www.télérecours.fr
Accusé
de
réception
en
préfecture
:
-
À
094-219400470-20220407-12-2022-DE Date
de
télétransmission
: 22/04/2022
Date
de
réception
préfecture
: 22/04/2022 sms
REPUBLIQUE
FRANÇAISE,
Ex
\
opéehéraenté
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
+
+
ES
DE cree
DU
SEE ANCE
DU
AVR
Donne
o ROSES
s #
/
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
TT
av
DELIBERATION
N°13/2022
OBJET
:CREATION
D'UN
COMITE
SOCIAL
TERRITORIAL
COMMUN
AU
SEIN
DE
LA
COMMUNE
ET
DU
CCAS
DE
MANDRES-LES-ROSES
Date
de
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le
jeudi
sept
avril,
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
convocation
:|
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
30/03/2022
Monsieur
le
Maire,
Yves
THOREAU.
Date
Étaient
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
d'affichage
:
conformément
à l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
30/03/2022
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
Pascale
PARRINELLO,
Philippe
FISCHER,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
SAUNIER,
Jean-François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Régine
LANGLOIS,
Stéphane
SYLVAIN,
Nathalie
PRYJDA,
Antony
FERREIRA,
Françoise
PIGAL,
Jean-Claude
ANGLO,
Janine
ANDRIEU,
Philippe
BOYADJIAN,
Annie
CHAUVIERE,
Guillaume
LAVOREL,
Arrivée
de
Nadine
BOURRON
à
20h40,
Nathalie
GUESDON,
Stéphane
DEYSINE,
Philippe
SALLE,
Pascale
CETLIN,
Georges
MARTINS,
Conseillers
Membres
en
exercice
:
27
Présents
: 24
Pouvoirs
:3
municipaux.
Votants
: 27
Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir:
Éric
FAIVRE
à
Jean-François
GRAMPEIX,
Isabelle
HAMEL
à
Pierre
HOUDEBINE,
Cécile
SABATIER
à
Nathalie
GUESDON. A
été
élu(e)
secrétaire
: Pascale
PARRINELLO
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
ses
articles
L.
251-5
et
L.
251-6;
Vu
le
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
;
Vu
le
rapport
de
l’autorité
territoriale
:
Monsieur
le
Maire
indique
aux
membres
de
l'organe
délibérant
que
conformément
à
l’article
L.
251-5
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
employant
au
moins
50
agents
sont
dotés
d’un
comité
social
territorial.
En
deçà
de
ce
seuil,
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
relèvent
du
ressort
du
comité
social
territorial
placé
auprès
du
Centre
de
gestion. Monsieur
le
Maire
précise
qu’au
1er
janvier
2022,
les
effectifs
de
fonctionnaires
titulaires,
fonctionnaires
stagiaires,
agents
contractuels
de
droit
public
et
agents
contractuels
de
droit
privé,
comptabilisés
dans
le
respect
des
conditions
prévues
par
les
articles
4
et
31
du
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
précité
est
de
60
agents.
Considérant
qu'il
convient
ainsi
d’obligatoirement
mettre
en
place
un
comité
social
territorial
5
Considérant
l'intérêt
de
disposer
un
comité
social
territorial
commun
à
la
commune
et
au
CCAS
;
Par
27
voix
pour,
O
voix
contre,
0
abstention(s),
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
Article
1°
: Décide
la
création
d’un
dasritéeeiinmetopal commun
à la
Commune
et
au
CCAS
de
Mandres-les-Roses
dans
les
conditidRseféfeerer
828%
général
de
la
fhnction
publique
et
par
le
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
brécité Article
2
:Place
ce
Comité
Social
Territorial
auprès
de
la
commune
Mandres-les-Roses.
Article
3
: Fixe
à 3
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
Article
4
: Fixe
à 3
le
nombre
de
représentants
titulaires
de
la
collectivité.
Article
5
:Décide
d'informer
Monsieur
le
Président
du
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
petite
couronne
de
la
création
de
ce
comité
social
territorial
et
de
transmettre
la
délibération
portant
création
du
comité
social
territorial.
Le
Maire
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois,
an,
Le Maire
certifie le caractère
exécutoire
de la
Ont
signé
les membres
éonte
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
!
Yves
THOREAU
Pour
copie
certifiée
conforme,
transmission
en
Préfecture
du
Val-de-Marne.
d'un
recours
fministratif
de
mois
à
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20220407-13-2022-DE Date
de
télétransmission
: 22/04/2022
Date
de
réception
préfecture
: 22/04/2022 etihas
REPUBLIQUE
FRANCAISE,
Ê
à
DÉPARTEMENTS DU VA IDEMARNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
5
&
: |
ARRONDISSEMENT
DE CRETEIL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
:
.
\
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
SEANCE
DU
7
AVRIL
2022
LS
1
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
<<<
Le
pt
LÀ
É
1
DELIBERATION
N°14/2022
OBJET
: APPROBATION
DU
COMPTE
DE
GESTION
ANNEE
2021
Date
de
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le jeudi
sept
avril,
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
convocation
: | municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la présidence
de
30/03/2022
Monsieur
le Maire,
Yves
THOREAU.
Date d'affichage
: |
Étaient
présents,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
30/03/2022
conformément
à l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
Membres
en
|
Pascale
PARRINELLO,
Philippe
FISCHER,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
exercice:
27 |
SAUNIER,
Jean-François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Régine
LANGLOIS,
Stéphane
SYLVAIN,
Nathalie
PRYJDA,
Antony
FERREIRA,
Françoise
PIGAL,
Présents
: 24 |
Jean-Claude
ANGLO,
Janine
ANDRIEU,
Philippe
BOYADIJIAN,
Annie
CHAUVIERE,
Pouvoirs
: 3
Guillaume
LAVOREL,
Arrivée
de
Nadine
BOURRON
à
20h40,
Nathalie
GUESDON,
Votants
:27
|
Stéphane
DEYSINE,
Philippe
SALLE,
Pascale
CETLIN,
Georges
MARTINS,
Conseillers
municipaux. Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir
: Éric
FAIVRE
à
Jean-François
GRAMPEIX,
Isabelle
HAMEL
à
Pierre
HOUDEBINE,
Cécile
SABATIER
à
Nathalie
GUESDON. A
été
élu(e)
secrétaire
: Pascale
PARRINELLO
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif
de
l'exercice
2021
et
les
décisions
modificatives
qui
s’y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes
et
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
comptable
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
l’état de
l'actif,
l’état
du
passif,
l’état
des
restes
à recouvrer
et
l’état
des
restes
à payer,
Après
s'être
assuré
que
le comptable
a repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l’exercice
2020
celui
des
titres
de
recettes
émis,
celui
des
mandats
de
paiement
ordonnancés
et qu'il
a
procédé
à toutes
les
opérations
d'ordre
qui
lui ont
été
prescrites
de
passer
dans
ses
écritures,
Statuant
sur
l’ensemble
des
opérations
effectuées
du
1er
janvier
au
31
décembre
2021
y compris
celles
relatives
à la journée
complémentaire,
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l’exercice
2021
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires, Statuant
sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives,
Déclare
que
le
compte
de
gestion
dressé
pour
l'exercice
2021
par
le
comptable
appelle
l'observation
suivante
: Le
budget
est
en
suréquilibre,
Au
sens
de
l’article L1612-4
n’est
pas considéré
en
déséquilibre
un
budget
dont
une
section
voire
les
sy
eriontéeemecuréquilibre
(L16127
du
CGCT)
Date
de
télétransmission
: 15/04/2022
Date
de
réception
préfecture
: 15/04/2022 Par
27
voix
pour,
voix
contre,
abstention(s), Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
Article
1°
:Approuve
la
présentation
du
compte
de
gestion
du
budget
principal
de
la
ville
pour
l'exercice
2021
et
le
déclare
en
conformité
avec
le
Compte
administratif
2021
dressé
par
l’ordonnateur
comme
suit
:
Sections
Résultat
de
clôture
de
Part
affectée
à
Résultat
de
Résultat
de
clôture
de
l'exercice
2020
l'investissement
l’exercice
2021
l'exercice
2021
Investissement
1282
657,15
-298
456.93
984
200,22
Fonctionnement
2
619
301.29
0,00
438
099.09
3057
400.38
Total
3
901
958,44
0,00
139
642.16
4 041
600,60
Article
2
:Arrête
les
résultats
définitifs
tels
que
résumé
ci-dessus.
Le
Maire
Yves
THOREAU
Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
la
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
du
Val-de-Marne.
IX
-e
Sû
Y
‘
x
itoyen
\
www.
télérecours.fr
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois,
an,
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20220415-14-2022B-DE Date
de
télétransmission
: 15/04/2022
Date
de
réception
préfecture
: 15/04/2022
susdits,
Ont
signé
les
membres
présents,
Pour
copie
certifiée
conforme, +
+ se ? a
art
ri
REPUBLIQUE
FRANÇAISE,
Liberté,
Égalité,
Fraternité
DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
SEANCE
DU
7 AVRIL
2022
DELIBERATION
N°15/2022
OBJET
: APPROBATION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
DU
BUDGET
POUR
L’EXERCICE
2021
Date
de
30/03/2022 Date d’affichage
:
30/03/2022 Membres
en
exercice
:
27
Présents
:24
Pouvoirs
:3
Votants
: 27
convocation
:
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le jeudi
sept
avril,
à vingt
heures
trente
minutes,
le Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Yves
THOREAU.
Étaient
présents,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
conformément
à l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
Pascale
PARRINELLO,
Philippe
FISCHER,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
SAUNIER,
Jean-François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Régine
LANGLOIS,
Stéphane
SYLVAIN,
Nathalie
PRYJDA,
Antony
FERREIRA,
Françoise
PIGAL,
Jean-Claude
ANGLO,
Janine
ANDRIEU,
Philippe
BOYADJIAN,
Annie
CHAUVIERE,
Guillaume
LAVOREL,
Arrivée
de
Nadine
BOURRON
à
20h40,
Nathalie
GUESDON,
Stéphane
DEYSINE,
Philippe
SALLE,
Pascale
CETLIN,
Georges
MARTINS,
Conseillers
municipaux. Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir
: Éric
FAIVRE
à
Jean-François
GRAMPEIX,
Isabelle
HAMEL
à
Pierre
HOUDEBINE,
Cécile
SABATIER
à
Nathalie
GUESDON. A
été
élu(e)
secrétaire
: Pascale
PARRINELLO
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-14
relatif
à
la
désignation
d’un
président
autre
que
le
Maire
pour
présider
au
vote
du
Compte
administratif;
Vu
l’article
L.1612-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
dispose
que
le vote
de
l’organe
délibérant
arrêtant
les comptes
doit
intervenir
au
plus
tard
le 30 juin
de
l’année
suivant
l'exercice
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-31
relatif
à l'adoption
du
Compte
administratif
et du
Compte
de
gestion
;
Vu
le Compte
de
gestion
de
l'exercice
2021
dressé
par
le Comptable
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
des
finances
en
date
du
28
mars
2022 ;
Considérant
la concordance
des
écritures
comptables
de
l’ordonnateur
et
du
comptable
;
Sous
la
présidence
de
Madame
Pascale
PARRINELLO,
première
Adjointe
au
Maire,
Monsieur
le
Maire
s'étant
retiré
de
la
séance
;
Par
20
voix
pour,
0 voix
contre,
6 abstention(s), Après
en
avoir
délibéré,
à la majorité
Article
1er: Approuve
le
compte
administratif
de
l’année
2021
du
budget
principal
de
la ville,
présenté
par
Monsieur
le
Maire,
lequel
peut
se
résumer
comme
suit
:
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20220420-15-2022-3-DE Date
de
télétransmission
: 20/04/2022
Date
de
réception
préfecture
: 20/04/2022 SECTION
INVESTISSEMENT
SECTION
FONCTIONNEMENT
1.
RECETTES
EMISES
544
128,50
5
492
719,44
2.
DEPENSES
EMISES
842
585,43
5 054
620,35
3.
RESULTAT
DE
L'EXERCICE
(1-2)
-298
456,93
438
099,09
4.
RESULTAT
ANNEE
N-1
(2020)
1282
657,15
2
619
301,29
5.
PART
AFFECTE
A
L'INVESTISSEMENT
0
0
6.
RESULTAT
CUMULE
(3+4+5)
Hors
restes
à
réaliser
984
200,22
3 057
400,38
Article
2
:Reconnait
la
sincérité
des
restes
à
réaliser.
Article
3 :
Arrête
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessus.
Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
la
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
du
Val-de-Marne.
ste
www.
télérecours.fr
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois,
an,
susdits,
Ont
signé
les membres
présents,
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Maire
Yves
THOREAU 6
K\
À
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20220420-15-2022-3-DE Date
de
télétransmission
: 20/04/2022
Date
de
réception
préfecture
: 20/04/2022 fie
REPUBLIQUE
FRANCAISE,
E
Liberté,
Égalité,
Fraternité
É
Ne
DERARTEMENTEUVAIL-DEMARNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
æ
à
À
ARRONDISSEMENT
DE CRETEIL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
4
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
SEANCE
DU
7
AVRIL
2022
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Le
AD
DELIBERATION
N°16/2022
OBJET
: FIXATION
DES
TAUX
DE
FISCALITE
ANNEE
2022
Date
de
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le jeudi
sept
avril,
à vingt
heures
trente
minutes,
le Conseil
convocation
: |
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la présidence
de
30/03/2022
|
Monsieur
le Maire, Yves THOREAU.
Date »
1.
s
2
ou
.
,
|
h
.
ane
Étaient
présents,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice
et pouvant
délibérer
conformément
à l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités territoriales
:
Membres
en
|
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
Pascale
PARRINELLO,
Philippe
FISCHER,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
SAUNIER,
Jean-François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Régine
Présents
: 24
|
LANGLOIS,
Stéphane
SYLVAIN,
Nathalie
PRYJDA,
Antony
FERREIRA,
Françoise
PIGAL,
Pouvoirs
:3
Jean-Claude
ANGLO,
Janine
ANDRIEU,
Philippe
BOYADIJIAN,
Annie
CHAUVIERE,
Votants :
27
Guillaume
LAVOREL,
Arrivée
de
Nadine
BOURRON
à
20h40,
Nathalie
GUESDON,
Stéphane
DEYSINE,
Philippe
SALLE,
Pascale
CETLIN,
Georges
MARTINS,
Conseillers
municipaux.
exercice
:
27
Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir:
Éric
FAIVRE
à
Jean-François
GRAMPEIX,
Isabelle
HAMEL
à
Pierre
HOUDEBINE,
Cécile
SABATIER
à
Nathalie
GUESDON. A
été
élu(e)
secrétaire
: Pascale
PARRINELLO
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29,
Vu
le
Code
général
des
Impôts
et
notamment
les
articles
1380-1381-1393
et
suivants
et
1636B
sexies
et
1639
A
relatifs
aux
impôts
locaux
et au
vote
des
taux
d'imposition.
Considérant
que
le produit
fiscal
résulte
de
l'application
de
taux
aux
bases
nettes
d’imposition,
lesquelles
évoluent
chaque
année
en
raison
de
la
croissance
de
la
matière
imposable
et
de
l'incidence
de
mesures
législatives. Considérant
que
l’article
16
de
la
loi
de
finances
pour
2020
impose
le gel
des
taux
de
taxe
d’habitation
à
leur
valeur
2019,
conduit
les
communes
à
ne
pas
voter
de
taux
de
taxe
d’habitation,
Considérant
que
la loi de
finance
pour
2020
prévoit
le transfert
aux
communes
de
la part
départementale
de
taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties
ainsi
qu’un
mécanisme
correcteur
destiné
à neutraliser
les écarts
de
compensation
liés
au
transfert.
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
des
finances
en
date
du
28
mars
2022,
Sur
proposition
du
Maire,
Par
20
voix
pour,
6 voix
contre,
1 abstention(s), Après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
Article
1°:
Décide
de
voter
les
taux
de
fiscalité
suivants :
e
Foncier
bâti
: 37,38%
+
Fondigc nan béfl, a bac
094-219400470-20220415-16-2022-DE Date
de
télétransmission
: 15/04/2022
Date
de
réception
préfecture:
15/04/2022
Délibération
! Article
2
:Décide
de
procéder
à
l'ajustement
du
produit
fiscal
prévisionnel
à l’occasion
de
la
plus
proche
décision
modificative.
Le
Maire
Fait
et délibéré
en
séance
les jour,
mois,
an,
,
|
susdits,
Ont
signé
les
membres
présents,
Yves
THOREAU
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
la
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
du
Val-de-Marne.
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20220415-16-2022-DE Date
de
télétransmission
: 15/04/2022
Date
de
réception
préfecture
: 15/04/2022 Hu
REPUBLIQUE
FRANCAISE,
ere
Liberté,
Égalité,
Fraternite
RES
M
RECU
VAL pEmaRNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
M
À
ARRONDISSEMENT
DE CRETEIL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
æ
+:
À
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
SEANCE
DU
7
AVRIL
2022
à,
LL.
J ,ÿ
?
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
"8
CP»
DELIBERATION
N°17/2022
OBJET
: REVISION
DE
L’AUTORISATION
DE
PROGRAMME
ET
CREDITS
DE
PAIEMENT
— RENOVATION
DE
LA
FERME
DE
MONSIEUR
Date
de
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le jeudi
sept
avril,
à vingt
heures
trente
minutes,
le Conseil
convocation
: |
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la présidence
de
30/03/2022
Monsieur
le
Maire,
Yves
THOREAU.
Date d'affichage : 30/03/2022
Étaient
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
conformément
à l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Membres
en
|
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
exercice
:
27 |
Pascale
PARRINELLO,
Philippe
FISCHER,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
SAUNIER,
Jean-François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Régine
Présents
: 24
|
LANGLOIS,
Stéphane
SYLVAIN,
Nathalie
PRYJDA,
Antony
FERREIRA,
Françoise
PIGAL,
Pouvoirs
: 3
Jean-Claude
ANGLO,
Janine
ANDRIEU,
Philippe
BOYADJIAN,
Annie
CHAUVIERE,
Votants
:27
|
Guillaume
LAVOREL,
Arrivée
de
Nadine
BOURRON
à
20h40,
Nathalie
GUESDON,
Stéphane
DEYSINE,
Philippe
SALLE,
Pascale
CETLIN,
Georges
MARTINS,
Conseillers
municipaux. Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir
:
Éric
FAIVRE
à
Jean-François
GRAMPEIX,
Isabelle
HAMEL
à
Pierre
HOUDEBINE,
Cécile
SABATIER
à
Nathalie
GUESDON. A
été
élu(e)
secrétaire
: Pascale
PARRINELLO
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29,
Vu
les
articles
L2311-3
et
R2311-9
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
portant
définition
des
autorisations
de
programme
et crédits
de
paiement,
Vu
le
décret
97-175
du
20
février
1997
relatif à
la
procédure
des
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement,
Considérant
que
les
autorisations
de
programme
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
le financement
des
investissements.
Elles demeurent
valables,
sans
limitation
de
durée,
jusqu'à
ce
qu’il
soit
procédé
à
leur
annulation.
Elles
peuvent
être
révisées
;
Considérant
que
les
crédits
de
paiement
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
pendant
l’année
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans
le
cadre
des
autorisations
de
programme
correspondantes
;
Dans
le cadre
de
l'ajustement
du
Plan
Pluriannuel
d'investissement,
1l est
proposé
de
réviser
l'autorisation
de
programme
et crédits
de
paiement
n°
1 créée
par
délibération
n°
13-2019
du
02
avril
2019
et modifiée
par
délibération
n°
59-2020
du
8 décembre
2020
relative
à
la
rénovation
de
la
Ferme
de
Monsieur;
Vu
l’avis
favorable
de
la Commission
des
finances
en
date
du
28
mars
2022;
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20220415-17-2022B-DE Date
de
télétransmission
: 15/04/2022
Date
de
réception
préfecture
: 15/04/2022 Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
Article
unique
:
Approuve
la
révision
de
l’autorisation
de
programme
et
de
crédits
de
paiement
comme
suit
:
CP
CP
CP
CP
CP
Autorisation
de
programme |
Montant
AP
TTC
Antérieur
2022
2023
2024
2025
Études
80
000,00
€ |
15
600,00
€|
64
400,00
€
Travaux
Tranche
Ferme
1 381
200,33
€
Travaux
Tranche
Option.
1
119
923,01
€
Travaux
Tranche
Option.
2
114
163,01
€
260
000,00
€ |
500
000,00
€ |
500
000,00
€ |
583
612,37
€
Travaux
Tranche
Option.
3
114
163,01
€
Travaux
Tranche
Option.
4
114
163,01
€
1923
612,37
€ |
15
600,00
€ |
324
400,00
€ |
500
000,00
€ |
500
000,00
€ |
583
612,37
€
Le
Maire
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois,
an,
susdits,
Ont
signé
les
membres
présents,
Yves
THOREAU
Pour
copie
certifiée
conforme
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
P
’
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
du
Val-de-Marne.
1 \
ï
*
:
Ù
is.
‘
X
“
:
ds
www.
télérecours.fr
CT
DE
—
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20220415-17-2022B-DE Date
de
télétransmission
: 15/04/2022
Date
de
réception
préfecture
: 15/04/2022 gite
rene
É
à
DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
1 æ
&
|
CANTON
DU D AL
en
DU
COSE
ANCE
DU
7 AVRIL
ODA
DES
EN
+
1j
ë
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Te
DCE
DELIBERATION
N°18/2022
OBJET
: ADOPTION
DU
BUDGET
POUR
L’EXERCICE
2022
Date
de
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
jeudi
sept
avril,
à vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
convocation
:|
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
30/03/2022
Monsieur
le
Maire,
Yves
THOREAU.
Date d'affichage
: |
Étaient
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
30/03/2022
conformément
à
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
Membres
en
|
Pascale
PARRINELLO,
Philippe
FISCHER,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
exercice
:
27
|
SAUNIER,
Jean-François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Régine
LANGLOIS,
Stéphane
SYLVAIN,
Nathalie
PRYJDA,
Antony
FERREIRA,
Françoise
PIGAL,
Présents
:
24
|
Jean-Claude
ANGLO,
Janine
ANDRIEU,
Philippe
BOYADIJIAN,
Annie
CHAUVIERE,
Pouvoirs
:3
Guillaume
LAVOREL,
Arrivée
de
Nadine
BOURRON
à
20h40,
Nathalie
GUESDON,
Votants
:27
|
Stéphane
DEYSINE,
Philippe
SALLE,
Pascale
CETLIN,
Georges
MARTINS,
Conseillers
municipaux. Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir:
Éric
FAIVRE
à
Jean-François
GRAMPEIX,
Isabelle
HAMEL
à
Pierre
HOUDEBINE,
Cécile
SABATIER
à
Nathalie
GUESDON. A
été
élu(e)
secrétaire
: Pascale
PARRINELLO
Par
21
voix
pour,6
voix
contre,
0
abstention(s), Après
en
avoir
délibéré,
à la majorité
Article
1“:
Approuve
le
budget
primitif
2022
avec
intégration
des
reports
et
des
résultats
2021,
établit
comme
suit
:
Sections
Dépenses
Recettes
Section
de
fonctionnement
5
923
794,62
8
955
287,38
Section
d'investissement
1
877
533,22
1
877
533,22
Total
7 801
327,84
10
832
820,60
Article
2 :
Dit
que
la
section
de
fonctionnement
est
votée
en
suréquilibre
comme
le
permet
l’article
L1612-4
et
suivants
du
CGCT.
Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
la
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
—+e
Maire
‘ait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois,
transmission
en
Préfecture
du
Val-de-Marne.
{
<
an,
susdits,
Ses
fre
»
jschbntible
d'u
recours
\
:
£
4
Yves
THOREAU
Ont
signé
les
membres
présents,
\
/
Pour
copie
certifiée
conforme,
je
FÉICTOCOUFS
€
irnr
ne
momeailts
À
E
Fi
\
+.
www.
télérecours.fr
a
Ÿ
mean
|
HET
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20220415-18-2022B-DE Date
de
télétransmission
: 15/04/2022
delibéts
lise
2/03
née
À
ee
À
Date
de
réception
préfecture
: 15/04/2022
Fee
nn
ES RTE
Pen à
|
2:
à
e
à
LE A0
REPUBLIQUE
FRANÇAISE,
Liberté,
Égalité,
Fraternité
DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
SEANCE
DU
7 AVRIL
2022
DELIBERATION
N°19/2022
OBJET
: ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
AU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Date
de
30/03/2022 Date d’affichage : 30/03/2022 Membres
en
exercice
:
27
Présents
: 24
Pouvoirs
:3
Votants
: 27
convocation
:
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le jeudi
sept
avril,
à vingt
heures
trente
minutes,
le Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Yves
THOREAU.
Étaient
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
conformément
à l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
Pascale
PARRINELLO,
Philippe
FISCHER,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
SAUNIER,
Jean-François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Régine
LANGLOIS,
Stéphane
SYLVAIN,
Nathalie
PRYJDA,
Antony
FERREIRA,
Françoise
PIGAL,
Jean-Claude
ANGLO,
Janine
ANDRIEU,
Philippe
BOYADIJIAN,
Annie
CHAUVIERE,
Guillaume
LAVOREL,
Arrivée
de
Nadine
BOURRON
à
20h40,
Nathalie
GUESDON,
Stéphane
DEYSINE,
Philippe
SALLE,
Pascale
CETLIN,
Georges
MARTINS,
Conseillers
municipaux. Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir:
Éric
FAIVRE
à
Jean-François
GRAMPEIX,
Isabelle
HAMEL
à
Pierre
HOUDEBINE,
Cécile
SABATIER
à
Nathalie
GUESDON. A
été
élu(e)
secrétaire
: Pascale
PARRINELLO
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29,
Vu
le
budget
communal
et
le budget
du
Centre
communal
d'action
sociale,
Considérant
la demande
de
subvention
d’un
montant
de
96
000
£ faite
par
le Centre
communal
d'action
sociale
pour
l'exercice
2022,
Considérant
la
délibération
n°67-2021
du
13
décembre
2021
attribuant
une
avance
de
subvention
d’un
montant
de
38
431
euros
au
C.C.ASS.
au
titre
de
l'exercice
2022,
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
des
finances
en
date
du
28
mars
2022
Par
27
voix
pour,
0 voix
contre,
0
abstention(s),
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
Article
1°:
Décide
l'attribution
d’une
subvention
au
titre
de
l’année
2022
au
Centre
communal
d’action
sociale
de
Mandres-les-Roses
d’un
montant
maximum
de
96
000
€ qui
sera
versée
au
fur et à mesure
des
besoins
du
C.C.AsS.
Article
2
: Dit
que
la dépense
correspondante
sera
inscrite
au
budget
2022.
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
du
Val-de-Marne.
www.
télérecours.fr
Le
Maire
Fait et délibéré
en séance
les jour,
mois,
an,
susdits,
Ont
signé
les
membres
présents,
Yves THOREAU
ë
!
Pour
copie
certifiée
conforme,
f
7°"
|
Accusé
de
réception
en
préfeëture
111011
094-219400470-20220407-19:2022-DE
,
Date
de
télétransmission
: 22/04/2022
‘°{
Date
de
réception
préfecture
: 22/04/2022
.
À
IX » 3
a
=
REPUBLIQUE
FRANCAISE,
Liberté,
Égalité,
Fraternité
DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
SEANCE
DU
7 AVRIL
2022
DELIBERATION
N°20/2022
OBJET
:ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
À
L'AMICALE
DU
PERSONNEL
Date
de
30/03/2022 Date d'affichage : 30/03/2022 Membres
en
exercice
:
27
Présents
: 24
Pouvoirs
:3
Votants
: 27
convocation
:
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
jeudi
sept
avril,
à vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Yves
THOREAU.
Étaient
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
conformément
à l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
Pascale
PARRINELLO,
Philippe
FISCHER,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
SAUNIER,
Jean-François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Régine
LANGLOIS,
Stéphane
SYLVAIN,
Nathalie
PRYJDA,
Antony
FERREIRA,
Françoise
PIGAL,
Jean-Claude
ANGLO,
Janine
ANDRIEU,
Philippe
BOYADJIAN,
Annie
CHAUVIERE,
Guillaume
LAVOREL,
Arrivée
de
Nadine
BOURRON
à
20h40,
Nathalie
GUESDON,
Stéphane
DEYSINE,
Philippe
SALLE,
Pascale
CETLIN,
Georges
MARTINS,
Conseillers
municipaux. Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir:
Éric
FAIVRE
à
Jean-François
GRAMPEIX,
Isabelle
HAMEL
à
Pierre
HOUDEBINE,
Cécile
SABATIER
à
Nathalie
GUESDON. A
été
élu(e)
secrétaire
: Pascale
PARRINELLO
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29
;
Considérant
la demande
d’une
subvention
d’un
montant
de
24
300
€ faite
par
l’Amicale
du
personnel
communal; Considérant
la
délibération
n°68-2021
du
13
décembre
2021
attribuant
une
avance
de
subvention
d’un
montant
de
12
150
euros
à
l’amicale
du
personnel
au
titre
de
l’exercice
2022
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
des
finances
en
date
du
28
mars
2022
j
Par
27
voix
pour,
0 voix
contre,
0 abstention(s)
;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
Article
1°:
Décide
l'attribution
d’une
subvention
au
titre
de
l’année
2022
à
l’Amicale
du
personnel
communal
de
Mandres-les-Roses,
d’un
montant
de
24
300
euros
qui
sera
versée
au
fur
et
à
mesure
des
besoins
de
l’Amicale.
Article
2
:Dit
que
la
dépense
correspondante
sera
inscrite
au
budget
2022.
Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
la
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
du
Val-de-Marne.
Jésept
06
www.
télérecours.fr
Fait et
délibéré
en
séance
les jour,
mois,
an,
Le
Maire
susdits,
Ont
signé
les
membres
présents,
Pour
copie
certifiée
conforme,
Yves
THOREAU
f
* |
Accusé
de
réception
en
préfècture
094-219400470-20220407-20:2022-DE Date
de
télétransmissionk-22/04/2022
Date
de
réception
préfécture
: 22/04/2022 ki
:
4
+
à
# DU at
REPUBLIQUE
FRANCAISE,
Liberté,
Égalité,
Fraternité
DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
SEANCE
DU
7 AVRIL
2022
DELIBERATION
N°21/2022
OBJET
: REPARTITIONS
DES
SUBVENTIONS
COMMUNALES
AUX
ASSOCIATIONS
LOCALES
Date
de
30/03/2022 Date 30/03/2022 convocation
:
d'affichage : Membres
en
exercice
:
27
Présents
: 24
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le jeudi
sept
avril,
à vingt
heures
trente
minutes,
le Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Yves
THOREAU.
Étaient
présents,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
conformément
à l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
Pascale
PARRINELLO,
Philippe
FISCHER,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
SAUNIER,
Jean-François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Régine
LANGLOIS,
Stéphane
SYLVAIN,
Nathalie
PRYJDA,
Antony
FERREIRA,
Françoise
PIGAL,
Jean-Claude
ANGLO,
Janine
ANDRIEU,
Philippe
BOYADIJIAN,
Annie
CHAUVIERE,
Pouvoirs
:3
Guillaume
LAVOREL,
Arrivée
de
Nadine
BOURRON
à
20h40,
Nathalie
GUESDON,
Votants
:27
|
Stéphane
DEYSINE,
Philippe
SALLE,
Pascale
CETLIN,
Georges
MARTINS,
Conseillers
municipaux. Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir
:Éric
FAIVRE
à Jean-François
GRAMPEIX,
Isabelle
HAMEL
à
Pierre
HOUDEBINE,
Cécile
SABATIER
à
Nathalie
GUESDON. A
été
élu(e)
secrétaire
:Pascale
PARRINELLO
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-22,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29,
Après
en
avoir
délibéré,
Article
1°
: décide
d'attribuer
une
subvention
aux
associations
ci-après
désignées
:
ASSOCIATIONS
SPORTIVES
2021
2022
Subvention
Projet
Subvention
Projet
fonctionnement |
spécifique
[Motal
fonctionnement |
spécifique
Total
A.A.P.P.M.A. ACVY
Aïkido
300
300
400
400
A.M.C.V
(Billard)
250
250
250
1260
1510
AS
Collège
1000
1000
1000
500
1500
AK
Dance
500
300
2000
2000
Bout'choux
et
-
Muitisport
FC
Mandres-
3000
1000
4000
3000
3000
FSREny
DD IT
20220
UT ET
2022-DE
Date
de
télétransmission
: 20/04/2022
Date
de
réception
préfecture
: 20/04/2022 ASSOCIATIONS
DIVERSES
2021
2022
Projet
Projet
Subvention
spécifique |
Total
Subvention
spécifique
Total
ACPG
/ CATM
400
400
400
400
ALPE
Collège
-
-
AMAP
300
300
300
300
AMIA
150-
450
600
200
600
800
Club
de
l'Amitié
3500
3500
Comité
des
3500
3500
Fêtes
Distillation
250
250
250
250
Faune
alfort
1000
1000
FCPE
lycée
G.
100
100
Budé
FCPE
écoles
200
600
800
FNACA
250
250
200
200
Foyer
Socio
1000
1000
Educatif
L'ile
aux
roses
200
1600
1800
Les
jardins
de
-
=
Thélème UNC
400
337
737
500
900
400
Université
Inter-
100
100
200
200
âge
10350
3300
13650
Madame
Jacqueline
SAUNIER
ne
prend
pas
part
au
vote
Par
20
voix
pour,
0 voix
contre,
6 abstention(s),
à /a majorité
Le
montant
alloué
pour
les subventions
de
fonctionnement
est
de
32
200
€ et
le montant
pour
les
subventions
de
projet
spécifique
est
de
7 760
€.
Le
montant
total
s'élève
à 39
960
€.
Article
2
:Dit
que
le
montant
des
subventions
«
projet
» sera
versé
sur
remise
des
factures
justificatives.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois,
an,
susdits,
Le
Maire
Ont
signé
les
membres
présents,
Le Maire
certifie le caractère
exécutoire
de la
f
|
Pour
copie
certifiée
conforme,
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
Yves
THOREAU
transmission
en
Préfecture
du
Val-de-Marne.
À
www.
télérecours.fr
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20220407-21-2022-DE Date
de
télétransmission
: 20/04/2022
Date
de
réception
préfecture
: 20/04/2022 REPUBLIQUE
FRANCAISE,
Liberté,
Égalité,
Fraternité
DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
SEANCE
DU
7 AVRIL
2022
DELIBERATION
N°22/2022
OBJET
:VENTE
ASL
DE
LA
FOSSE
PARROT
/ COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
—
ACQUISITION
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
AH
N°348
Date
de
30/03/2022 Date d’affichage : 30/03/2022 Membres
en
exercice
:
27
Présents
: 24
Pouvoirs
:3
convocation
:
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
jeudi
sept
avril,
à vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Yves
THOREAU.
Étaient
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
conformément
à
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
Pascale
PARRINELLO,
Philippe
FISCHER,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
SAUNIER,
Jean-François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Régine
LANGLOIS,
Stéphane
SYLVAIN,
Nathalie
PRYJDA,
Antony
FERREIRA,
Françoise
PIGAL,
Jean-Claude
ANGLO,
Janine
ANDRIEU,
Philippe
BOYADJIAN,
Annie
CHAUVIERE,
Guillaume
LAVOREL,
Arrivée
de
Nadine
BOURRON
à
20h40,
Nathalie
GUESDON,
Stéphane
DEYSINE,
Philippe
SALLE,
Pascale
CETLIN,
Georges
MARTINS,
Conseillers
municipaux.
Votants
: 27
Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir
:
Éric
FAIVRE
à
Jean-François
GRAMPEIX,
Isabelle
HAMEL
à
Pierre
HOUDEBINE,
Cécile
SABATIER
à
Nathalie
GUESDON. A
été
élu(e)
secrétaire
: Pascale
PARRINELLO
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
M.
le
Maire
fait
part
au
Conseil
Municipal
de
la
nécessité
d’acquérir
une
parcelle
de
l’ASL
DE
LA
FOSSE
PARROT
sise
à
Mandres-les-Roses
Avenue
Georges
Pompidou
initialement
cadastrée
section
AH
N°348.
En
effet,
à
l’occasion
de
de
la
réalisation
du
programme
immobilier,
il a
été
convenu
de
la
reprise
de
la
voirie
dans
le
domaine
public,
afin
d'y
aménager
une
voie
de
circulation
douce
créant
un
raccourci
reliant
la
rue
de
Verdun
et
le
stade
de
Rosebrie,
le
centre
APOGEI
et
le
circuit
agro-touristique
de
Périgny-sur-
Yerres,
le
futur
cheminement
vers
le
chemin
de
Yerres
faisant
l’objet
de
l'emplacement
réservé
n°21
au
PLU.
Il convient
en
conséquent,
à titre
de
régularisation,
d'acquérir
la
parcelle
cadastrée
section
AH
N°348.
L'ASL
de
la
FOSSE
PARROT
a
accepté
la
proposition
d’achat
faite
par
la
commune
pour
un
montant
de
1
€.
Les
frais
notariés
inhérents
seront
à
la
charge
de
la
commune.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29,
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
le
Conseil
Municipal
le
25/03/2013
;
Vu
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
Municipal
le
16/12/2015
:
Vu
l'article
L 1111-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CGPPP),
qui
permet
aux
communes
d'acquérir
à l'amiable
des
biens
et
des
droits
à caractère
mobilier
ou
immobilier,
Vu
le
permis
d'aménager
n°PA
09404717C1002
délivré
le
14/03/2018
et
son
modificatif
en
date
du
30/04/2019
.
.
Açcusé,de
réception
en
préfecture
Par
27
voix
pour,
0
voix
contre,
O a
StEnda)
220407-22-2022-DE
Date
de
télétransmission
: 22/04/2022
Date
de
réception
préfecture
: 22/04/2022 Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
Article
1°:
Décide
d'acquérir
la
parcelle
cadastrée
section
AH
numéro
348
d’une
contenance
cadastrale
de
30
à
88
ca
appartenant
à
l’ASSOCIATION
SYNDICALE
LIBRE
LE
CLOS
DE
LA
FOSSE
PARROT
situé
Avenue
Georges
Pompidou,
moyennant
le
prix
d’un
euro
(1
€),
Article
2
: Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
l’acte
authentique
d'acquisition
correspondant
ainsi
que
tous
les
actes
et documents
qui
en
seraient
le
préalable,
la suite
ou
la
conséquence, Article
3
:Précise
que
tous
les
frais
relatifs
à cette
acquisition
seront
pris
en
charge
par
la
Commune,
Article
4
:Précise
que
la
parcelle
acquise
sera
classée
dans
le
domaine
public
communal,
Article 5
: Dit
que
les
dépenses
seront
imputées
au
budget
de
l’exercice
concerné,
Le
Maire
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois,
an,
susdits,
Yves
THOREAU
Ont
signé
les
ments
présents
Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
certifiée
conforme,
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
du
Val-de-Marne.
:
o
d
£
rs
par
l'application
érecour.
toyens
accessible
à partir
du
site
www.
télérecours.fr
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20220407-22-2022-DE Date
de
télétransmission
: 22/04/2022
Date
de
réception
préfecture
: 22/04/2022
Jéfbération
22/20
sage
© sur
5 REPUBLIQUE
FRANCAÏSE,
ps
Liberté,
Égalité,
Fraternité
Ê
À
DEPARTEMENT DU VAL DE-MARNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
|
à
à
ARRONDISSEMENT
DE
CRETE.
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
&
SANTON ON PEAMEAURANRR
SEANCE
DU 20 JUIN 2022
ns
”;
COMMUNE
DE MANDRES-LES-ROSES
ER
<£
es” EL
DELIBERATION
N°23/2022
OBJET
:ACCEPTATION
DE
LA
DEMANDE
D’ADHESION
DE
LA
VILLE
DE
VILLIERS
-SUR-MARNE
AU
SAF94
Date
de
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
lundi
vingt
juin,
à vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
convocation
:|
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
14/06/2022
Monsieur
le
Maire,
Yves
THOREAU.
dabchage
‘
Étaient
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
14/06/2022
conformément
à l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
Membres
en
|
Pascale
PARRINELLO,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
SAUNIER,
Jean-
François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Isabelle
HAMEL,
Nathalie
PRYJDA,
Antony
FERREIRA,
Nadine
BOURRON,
Georges
FRISELLA,
Françoise
PIGAL,
Guillaume
LAVOREL,
Nathalie
GUESDON,
Stéphane
DEYSINE,
Philippe
SALLE,
Georges
MARTINS,
Conseillers
municipaux.
exercice
:
27
Présents
: 18
Pouvoirs
: 7
Votants
: 25
2e
:
£
à
:
Le
.
:
Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir :
Philippe
BOYADIJIAN
à Jacqueline
SAUNIER,
Jannine
ANDRIEU
à
Elisabeth
JEGU,
Jean-Claude
ANGLO
à
Pierre
HOUDEBINE,
Stéphane
SYLVAIN
à
Pascale
PARRINELLO,
Annie
CHAUVIERE
à Françoise
PIGAL,
Philippe
FISCHER
à
Nathalie
PRYJDA,
Cécile
SABATIER
à
Nathalie
GUESDON.
Absentes
excusées
: Régine
LANGLOIS,
Pascale
CETLIN.
Secrétaire
de
séance
: Pascale
PARRINELLO.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.5211.18,5214-21
et
5219-5
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°96-3890
du
31
octobre
1996
de
création
du
Syndicat
Mixte
d'Action
Foncière
du
Val-de-Marne,
dit
SAF94.
Vu
les
arrêtés,
n°2004/4535
du
29
novembre
2004
et
n°2017-4524
du
20
décembre
2017
portant
modification
des
statuts
du
SAF
94,
Vu
la délibération
n°2017-7
C du
28
juin
2017
du
Comité
Syndical
portant
modification
des statuts
du
syndicat, Considérant
l'intérêt
à accepter
la demande
d’adhésion
de
la ville
de
Villiers-sur-Marne
au SAF94
Par
25
voix
pour,
0 voix
contre,
0 abstention(s)
;
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
Article
1°’:
Décide
d'accepter
la demande
d'adhésion
de
la Ville
de
Villiers-sur-Marne
au
SAF94.
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois,
EViaire
de
Mandres-les-Roses,
’
2
24:
2
:
E
Présente délibération
compte
tenu
de
sa
ER
an,
susdits,
transmission
en
Préfecture
du
Val-de-Marne.
HS
Ont
signé
les
membres
présents
4
ae
:
or
Ç
Pour
copie
certifiée
conforme,
Yves
THOREAU
www.télérecours.fr
de
à
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20220620-23-2022-DE Date
de
télétransmission
: 05/07/2022
Date
de
réception
préfecture
: 05/07/2022 Liberté,
Éga
Fraternité
DEPARTEMENT
OÙ
VAL-
ARRONDISSEMENT
DE
CRE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
&
K
ON
7
2
EAU]
{
!
.”
CARTENDE
PEMEAN
BASE
SEANCE
DU
20 JUIN
2022
L
F
/
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
i
RE
“sé
É
EL
DELIBERATION
N°24/2022
OBJET
: RECOURS
A
L'APPRENTISSAGE
Date
de
exercice
:
27
Présents
: 18
convocation
:
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le lundi
vingt
juin,
à vingt
heures
trente
minutes,
le Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la présidence
de
14/06/2022
Monsieur
le
Maire,
Yves
THOREAU.
Date d'affichage
: |
Étaient
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
14/06/2022
| conformément
à
l'article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
Membres
en
|
Pascale
PARRINELLO,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
SAUNIER,
Jean-
François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Isabelle
HAMEL,
Nathalie
PRYJDA,
Antony
FERREIRA,
Nadine
BOURRON,
Georges
FRISELLA,
Françoise
PIGAL,
Guillaume
LAVOREL,
Nathalie
GUESDON,
Stéphane
DEYSINE,
Philippe
SALLE,
Georges
Pouvoirs
: 7
MARTINS,
Conseillers
municipaux.
Votants
: 25
| Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir
: Philippe
BOYADIHIAN
à Jacqueline
SAUNIER,
Jannine
ANDRIEU
à
Elisabeth
JEGU,
Jean-Claude
ANGLO
à
Pierre
HOUDEBINE,
Stéphane
SYLVAIN
à
Pascale
PARRINELLO,
Annie
CHAUVIERE
à
Françoise
PIGAL,
Philippe
FISCHER
à
Nathalie
PRYJDA,
Cécile
SABATIER
à
Nathalie
GUESDON.
Absentes
excusées
: Régine
LANGLOIS,
Pascale
CETLIN.
Secrétaire
de
séance
: Pascale
PARRINELLO.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
et
notamment
son
article
L. 424-1
relatif à l'apprentissage
;
Vu
le Code
du
Travail,
et
en
particulier
le
chapitre
VII
du
titre
Ii du
livre
Il de
la sixième
partie
(articles
L. 6227-1
à
L.
6227-12); Vu
la loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et des
chances,
la participation
et la citoyenneté
des
personnes
handicapées ;
Vu
la
loi
n°2021-1900
du
30
décembre
2021
de
finances
pour
2022,
notamment
ses
articles
122
et
127;
Vu
le décret
n°2006-501
du
3 mai
2006 relatif
au
Fonds
pour
l’Insertion
des
Personnes
Handicapées
dans
la Fonction
Publique
;
Vu
le
décret
n°
2017-199
du
16
février
2017
relatif
à
l'exécution
du
contrat
d'apprentissage
dans
le secteur
public
non
industriel
et
commercial
;
Vu
le
décret
n°
2020-1622
du
18
décembre
2020
relatif
aux
modalités
de
versement
de
l'aide
financière
exceptionnelle
pour
le
recrutement
d'apprentis
par
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
en
relevant
;
Vu
le
décret
n°
2021-340
du
29
mars
2021
relatif
aux
modalités
de
versement
de
l'aide
financière
exceptionnelle
pour
le recrutement
d'apprentis
par
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
en
relevant
;
Vu
le
décret
n°
2022-280
du
28
février
2022
relatif
aux
modalités
de
versement
aux
centres
de
formation
des
apprentis
des
frais
de
formation
des
apprentis
employés
par
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
en
relevant
par
le Centre
National
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
le
règlement
fixant
les
modalités
de
contribution
financière
du
Centre
National
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
la
liste
des
montants
maximaux
pour
le
calcul
de
prise
en
charge
de
prise
en
charge
des
frais
de
formation
des
apprentis
par
diplôme
ou
titre
à visée
professionnelle
;
Vu
l’avis
du
Comité
Technique,
en
date
du
10
juin
2022,
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20220620-24-2022-DE Date
de
télétransmission
: 30/06/2022
Date
de
réception
préfecture
: 30/06/2022 Le
Maire
expose
que
l'apprentissage
permet
à des
personnes
âgées
de
16
à 29
ans
révolus,
et sans
limite
d’âge
pour
certaines
catégories
de
travailleurs
dont
les
personnes
reconnues
en
situation
de
handicap,
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et
de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration.
Cette
formation
par
alternance
est
sanctionnée
par
la délivrance
d’un
diplôme
ou
d’un
titre.
Ce
dispositif
présente
un
intérêt
tant
pour
les
personnes
accueillies
que
pour
les services
accueillants.
La
collectivité
est
exonérée
des
cotisations
de
sécurité
sociale,
d’allocations
familiales
et
de
Pôle
Emploi.
La
rémunération
serait
la suivante,
en
fonction
de
l’âge
de
l’apprenti(e)
:
Age
de
l’apprenti(e)
1°"e année
du
contrat
2ème année
du
contrat
3ème
année
du
contrat
16/17
ans
27%
du
SMIC
39%
du
SMIC
55%
du
SMIC
18/20
ans
43%
du
SMIC
51%
du
SMIC
67%
du
SMIC
21/25
ans
53%
du
SMIC
61%
du
SMIC
78%
du
SMIC
26
ans
et
plus
100%
du
SMIC
100
du
SMIC
100%
du
SMIC
Les
personnes
morales
mentionnées
à
l'article
L. 6227-1
du
Code
du
travail
(les
personnes
morales
de
droit
public)
prennent
en
charge
les
coûts
de
la
formation
de
leurs
apprentis
dans
les
centres
de
formation
d'apprentis
qui
les
accueillent,
sauf
lorsque
ces
personnes
morales
sont
redevables
de
la taxe
d'apprentissage.
Depuis
le
1er
janvier
2022,
le
Centre
National
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
(CNFPT)
contribue
aux
frais
de
formation
à
hauteur
de
100
%
selon
un
barème
mis
à jour
régulièrement
sur
leur
site
(https://www.cnfpt.fr/se-
former/former-vos-agents/accueillir-apprenti/je-suis-collectivite/national). À noter
que
si
l'organisme
de
formation
facture
au-delà
du
barème
fixé
par
le
CNFPT,
la
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public
dont
relève
l’apprenti(e)
prendra
en
charge
la
part
restante.
À
la
suite
de
l’avis
susvisé
du
Comité
Technique,
il
revient
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
sur
la
possibilité
de
recourir
au
contrat
d'apprentissage,
ainsi
que
sur
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
celui-ci.
Par
25
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention(s),
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
Article
1%
: Approuve
le
recours
au
contrat
d'apprentissage,
Article
2
: Décide
de
conclure
dès
la rentrée
scolaire
2022,
deux
contrat(s)
d'apprentissage
conformément
au
tableau
suivant :
Service
Nombre
de
postes
Diplôme
préparé
Durée
de
la formation
Communication-Culture-Vie
|
1
Licence
ou
Master
3
ans
locale Urbanisme
1
Licence
ou
Master
3
ans
Article
3
: Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
relatif
à ce
dispositif et
notamment
le(s)
contrat(s)
d'apprentissage
ainsi
que
les
conventions
de
formation
conclues
avec
le(s)
Centre(s)
de
Formation
d’Apprentis.
Article
4
: Autorise
également
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à solliciter
auprès
des
services
de
l'Etat,
de
la
Région
Ile
de
France,
du
FIPHFP
et
du
CNFPT
les
éventuelles
aides
financières
qui
seraient
susceptibles
d’être
S
fr
{
jon en
préfecture
versées
dans
le
cadre
de
ce
contrat
d’a
Breskissageton en préfecture Date
de
télétransmission
: 30/06/2022
Date
de
réception
préfecture
: 30/06/2022 Article
5
:Dit
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
chapitre
012,
article
6417.
Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
la
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
du
Val-de-Marne.
2
j
EM
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois,
an,
susdits,
Ont
signé
les membres
présents,
Pour
copie
certifiée
conforme,
Yves
THOREAU
=
www.télérecours.fr
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20220620-24-2022-DE Date
de
télétransmission
: 30/06/2022
Date
de
réception
préfecture
: 30/06/2022 REPUBLIQUE
FRANÇAISE,
Liberté,
Égalité,
Fraternité
DEPARTEMENT
DU
VAL.
ARRONDISSEMENT
DEC
CANTON
DU
PLATEAU
£
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
SEANCE
DU
20 JUIN
2022
DELIBERATION
N°25/2022
OBJET
: MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Date
de
14/06/2022 Date d'affichage
:
14/06/2022 Membres
en
exercice
:
27
Présents
: 18
Pouvoirs
: 7
Votants
: 25
convocation
:
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le lundi
vingt
juin,
à vingt
heures
trente
minutes,
le Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Yves
THOREAU.
Étaient
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
conformément
à
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
Pascale
PARRINELLO,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
SAUNIER,
Jean-
François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Isabelle
HAMEL,
Nathalie
PRYJDA,
Antony
FERREIRA,
Nadine
BOURRON,
Georges
FRISELLA,
Françoise
PIGAL,
Guillaume
LAVOREL,
Nathalie
GUESDON,
Stéphane
DEYSINE,
Philippe
SALLE,
Georges
MARTINS,
Conseillers
municipaux.
Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir
: Philippe
BOYADJIAN
à Jacqueline
SAUNIER,
Jannine
ANDRIEU
à
Elisabeth
JEGU,
Jean-Claude
ANGLO
à
Pierre
HOUDEBINE,
Stéphane
SYLVAIN
à
Pascale
PARRINELLO,
Annie
CHAUVIERE
à
Françoise
PIGAL,
Philippe
FISCHER
à Nathalie
PRYJDA,
Cécile
SABATIER
à
Nathalie
GUESDON.
Absentes
excusées
: Régine
LANGLOIS,
Pascale
CETLIN.
Secrétaire
de
séance
: Pascale
PARRINELLO.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°
2006-1691
du
22
décembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
territoriaux,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale, Vu
l'avis
du
Comité
Technique,
en
date
du
10
juin
2022,
Vu
le budget
de
la Commune,
Considérant
des
mouvements
du
personnel,
les
besoins
en
recrutement
et
les
possibilités
d'avancement
de
grade
ou
de
changement
de
filière,
Par
25
voix
pour,
0 voix
contre,
0 abstention(s),
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
Article
1%:
Décide
de
créer
à compter
du 1er juillet
2022
:
-
un
poste
de
rédacteur
principal
de
1°"
classe
au
sein
du
service
population,
-
un
poste
de
rédacteur
principal
de
1°'°
classe
au
sein
du
service
financier,
-
un
poste
de
rédacteur
territorial
au
sein
du
ressources
humaines,
-
un
poste
d’adijoint
territorial
d’a
pationrempieier
défgersice
population,
094-219400470-20220620-25-2022-D Date
de
télétransmission
:
DSP
Date
de
réception
préfecture
: 30/06/2022 - un
poste
d’éducateur
de
jeunes
enfants
au
sein
de
la
micro-crèche,
- un
poste
de
chargé(e)
de
communication
en
apprentissage
au
sein
du
service
communication-culture
et
vie
locale,
- Un
poste
d’instructeur
des
autorisations
d'urbanisme
en
apprentissage
au
sein
du
service
urbanisme,
- un
poste
d’infirmier
en
vacation
(10
heures
par
an)
au
sein
de
la
micro
crèche,
Article
2 : Supprime
à compter
du
1° juillet
2022
:
-
un
poste
de
rédacteur
principal
de
2°"
classe
au
sein
du
service
financier,
- un
poste
d’animateur
principal
de
1%"
au
sein
du
service
population,
- un
poste
d’éducateur
territorial
de
jeunes
enfants,
Article
3
:Dit
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
sociales
correspondant
aux
emplois
ainsi
créés
sont
inscrits
au
budget
de
l’exercice
en
cours.
Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
la
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
|
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour
transmission
en
Préfecture
du
Val-de-Marne
tEWraire de Mandres-les-Roses,
ï
…
‘
|
ER
mois,
an,
susdits,
|
.
|
Ont
signé
les membres
présents,
Pour
copie
certifiée
conforme,
Yves
THOREAU
::
www.télérecours.fr
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20220620-25-2022-DE Date
de
télétransmission
: 30/06/2022
Date
de
réception
préfecture
: 30/06/2022 chi ce
REPUBLIQUE
FRANÇAISE,
rt
Liberté,
Égalité,
Fraternité
FE
à
DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
M
de:
“2
ARRONDISSEMENT
DE CRETEIL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
re,
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
SEANCE
DU
20
JUIN
2022
è
æ
F
l
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Sd
{ A À L
”
#7
DELIBERATION
N°26/2022
OBJET
:CONVENTION
PORTANT
MAÎTRISE
D'OUVRAGE
DELEGUEE
POUR
L’ETUDE
ET
LES
TRAVAUX
DE
MISE
EN
CONFORMITE
DES
BATIMENTS
PUBLICS
Date
de
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
lundi
vingt
juin,
à vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
convocation
:|
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
14/06/2022
Monsieur
le
Maire,
Yves
THOREAU.
Date
,
|
d'affichage
:
Étaient
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
14/06/2022
conformément
à
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
Pascale
PARRINELLO,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
SAUNIER,
Jean-
François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Isabelle
HAMEL,
Nathalie
PRYJIDA,
Antony
FERREIRA,
Nadine
BOURRON,
Georges
FRISELLA,
Françoise
PIGAL,
Guillaume
LAVOREL,
Nathalie
GUESDON,
Stéphane
DEYSINE,
Philippe
SALLE,
Georges
MARTINS,
Conseillers
municipaux.
Membres
en
exercice
:
27
Présents
: 18
Pouvoirs
: 7
Vote
125
Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir
:Philippe
BOYADIJIAN
à Jacqueline
SAUNIER,
Jannine
ANDRIEU
à
Elisabeth
JEGU,
Jean-Claude
ANGLO
à
Pierre
HOUDEBINE,
Stéphane
SYLVAIN
à
Pascale
PARRINELLO,
Annie
CHAUVIERE
à
Françoise
PIGAL,
Philippe
FISCHER
à
Nathalie
PRYJDA,
Cécile
SABATIER
à
Nathalie
GUESDON.
Absentes
excusées
:Régine
LANGLOIS,
Pascale
CETLIN.
Secrétaire
de
séance
: Pascale
PARRINELLO.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales, :
Vu
la
délibération
du
Bureau
syndical
du
SYAGE
en
date
22
juin
2021
portant
approbation
d’une
convention
de
maîtrise
d'ouvrage
pour
la
mise
en
conformité
des
bâtiments
publics,
Considérant
que
cette
convention
proposée
par
le SyAGE
fixe
les
modalités
techniques
et
financières
de
la
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
pour
l'étude
et
les
travaux
de
mise
en
conformité
des
installations
d'assainissement
et
d'eaux
pluviales
des
bâtiments
publics,
Considérant
qu'il
est
dans
l'intérêt
de
la commune
de
signer
cette
convention,
Par
25
voix
pour,
0 voix
contre,
0 abstention(s),
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
Article
1er
:Approuve
la
convention
portant
sur
la
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
pour
l’étude
et
les
travaux
de
mise
en
conformité
des
bâtiments
publics
prioritaires
non
conformes.
Article
2
:Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
ci-annexée
ainsi
que
tous
les
documents
ci-rapportant
et
les
futurs
avenants.
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
_—
é
D
Es
Ce
Maire
de
Mandres-les-Roses,
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
}
ÆLS
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
transmission
en
Préfecture
du
Val-de-Marne.
…
:
mois,
an,
susdits
#”
4
»
,
nt
.-.
\
Ont
signé
les
membres
présents,
Pour
copie
certifiée
conforme,
Yves
THOREAU
.télérecours.
fl
Accusé
de
réception
en
préfecture
WWW.LÉ'ErecQurs.fr
094-219400470-20220620-26-2022-DE Date
de
télétransmission
: 30/06/2022
Date
de
réception
préfecture
: 30/06/2022 cn
Re
REPUBLIQUE
FRANCAISE,
E
RE
Liberté,
Égalité,
Fraternité
EX
«.
DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL.
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
Se
CANTON
DU PLATEAU
BRIARD
SEANCE
DU
20 JUIN
2022
COMMUNE
DE MANDRES-LES-ROSES
DELIBERATION
N°27/2022
OBJET
:
CONVENTION
PORTANT
SUR
LA
MAITRISE
D'OUVRAGE
TEMPORAIRE
POUR
L’ENFOUISSEMENT
DES
RESEAUX
DE
LA
RUE
HENRIETTE
FOUGASSE.
Date
de
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
lundi
vingt
juin,
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
convocation
:|
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
14/06/2022
Monsieur
le
Maire,
Yves
THOREAU.
‘
t
Rs
ï
Étaient
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
14/06/2022
|
Conformément
à l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
|
:
Membres
en
|
Pascale
PARRINELLO,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
SAUNIER,
Jean-
François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Isabelle
HAMEL,
Nathalie
PRYJDA,
Antony
FERREIRA,
Nadine
BOURRON,
Georges
FRISELLA,
Françoise
PIGAL,
Guillaume
LAVOREL,
Nathalie
GUESDON,
Stéphane
DEYSINE,
Philippe
SALLE,
Georges
MARTINS,
Conseillers
municipaux.
exercice
:
27
Présents
: 18
Pouvoirs
: 7
Votants
: 25
_—_—.
3
5
/
;
à
à
ï
Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir
: Philippe
BOYADJIAN
à Jacqueline
SAUNIER,
Jannine
ANDRIEU
à
Elisabeth
JEGU,
Jean-Claude
ANGLO
à
Pierre
HOUDEBINE,
Stéphane
SYLVAIN
à Pascale
PARRINELLO,
Annie
CHAUVIERE
à Françoise
PIGAL,
Philippe
FISCHER
à
Nathalie
PRYJDA,
Cécile
SABATIER
à
Nathalie
GUESDON.
Absentes
excusées
:Régine
LANGLOIS,
Pascale
CETLIN.
Secrétaire
de
séance
:Pascale
PARRINELLO.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
|
Vu
la
convention
de
maîtrise
d’ouvrage
temporaire
présentée
par
le
Syndicat
intercommunal
pour
le
gaz
et
l'électricité
en
Ile-de-France
(SIGEIF),
Considérant
que
cette
convention
a
pour
objet
de
préciser
les
missions
dévolues
au
Sigeif
ainsi
que
les
conditions
techniques
et financières
de
la mise
en
œuvre
de
cette
maîtrise
d'ouvrage
temporaire
pour
l'enfouissement
des
réseaux
de
la
rue
Henriette
Fougasse,
Considérant
qu’il
est
dans
l'intérêt
de
la commune
de
signer
cette
convention,
Par
25
voix
pour,
0
voix
contre,
0 abstention(s),
Après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité
Article
1er
: Approuve
la
convention
portant
sur
la
maîtrise
d'ouvrage
temporaire.
Article
2
:Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer.
Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
la
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
transmission
en
RENE
du Val-de-Marne.
mois,
an,
susdits,
‘
‘
‘
‘
Ont
signé
les membres
présents,
Pour
copie
certifiée
conforme,
€ Maire
de
Mandres-les-Roses,
:
DES
7
à
;
|
\
À
D
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
5
&
compte
Yves
THOREAU
:.
www.
télérecours.fr
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20220620-27-2022-DE Date
de
télétransmission
: 30/06/2022
Date
de
réception
préfecture
: 30/06/2022 CE
À
KP
:
s:
FE.
C8
REPUBLIQUE
FRANCAISE,
liberté,
Égaiité,
Fraternité
DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
SEANCE
DU
20
JUIN
2022
DELIBERATION
N°28/2022
OBJET
:APPLICATION
DU
BAREME
DE
REFERENCE
ETABLI
PAR
LA
CNAF
EN
ACCUEIL
COLLECTIF
Date
de
14/06/2022 Date d'affichage : 14/06/2022 Membres
en
exercice
:
27
Présents
: 18
Pouvoirs
: 7
Votants
: 25
convocation
:
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
lundi
vingt
juin,
à vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Yves
THOREAU.
Étaient
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
conformément
à
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
Pascale
PARRINELLO,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
SAUNIER,
Jean-
François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Isabelle
HAMEL,
Nathalie
PRYJDA,
Antony
FERREIRA,
Nadine
BOURRON,
Georges
FRISELLA,
Françoise
PIGAL,
Guillaume
LAVOREL,
Nathalie
GUESDON,
Stéphane
DEYSINE,
Philippe
SALLE,
Georges
MARTINS,
Conseillers
municipaux.
Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir
:Philippe
BOYADIJIAN
à Jacqueline
SAUNIER,
Jannine
ANDRIEU
à
Elisabeth
JEGU,
Jean-Claude
ANGLO
à
Pierre
HOUDEBINE,
Stéphane
SYLVAIN
à
Pascale
PARRINELLO,
Annie
CHAUVIERE
à
Françoise
PIGAL,
Philippe
FISCHER
à
Nathalie
PRYJDA,
Cécile
SABATIER
à
Nathalie
GUESDON.
Absentes
excusées
:Régine
LANGLOIS,
Pascale
CETLIN.
Secrétaire
de
séance
: Pascale
PARRINELLO.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
de
la
Famille
et de
l’Aide
Sociale
:
Vu
la circulaire
CNAF
n°2011-105
du
29
juin
2011
portant
sur
la prestation
de
service
unique ;
Vu
le décret
n°
2021-1131
du
30
août
2021
relatif aux
établissements
d'accueil
de jeunes
enfants
;
Vu
l'arrêté
du
31
Aout
2021
créant
un
référentiel
national
relatif aux
exigences
applicables
aux
EAIJE
:
Vu
la délibération
du
Conseil
d'administration
du
26
juin
2020,
portant
délégation
d'attribution
du
Conseil
d'Administration
au
Président;
Considérant
l'avis
favorable
de
la Commission
Petite
Enfance
en
date
du
2 juin
2022 ;
Par
25
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention(s),
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
Article
1°:
Décide
d'appliquer
le
barème
en
vigueur
défini
par
la
CNAF,
qui
sera
décliné
sur
l’ensemble
des
participations
familiales
relatives
aux
accueils
au
sein
de
la
micro-crèche
« Charles
Mériaux
»
Article
2
:Précise
que
le
tarif
sera
calculé
annuellement
en
application
d’une
circulaire
de
la
Caisse
Nationale
d'Allocations
Familiales
fixBn£les.nançcherserrlafonds
094-219400470-20220620-28-2022-DE Date
de
télétransmission
: 05/07/2022
Date
de
réception
préfecture
: 05/07/2022 ses
REPUBLIQUE
FRANCAISE,
L
Liberté,
Égalité,
Fraternité
FE
de
SORTENT
DU VAL
CE MARNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
mi,
«4
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
+
CARTON CU PLATEAUSRIARD
SEANCE
DU
20 JUIN
2022
FR
TE
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
A4 A0
1e
Article
3
:Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
….
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
à
sat
Gi
Te
Maire
de
Mandres-les-Roses,
2
,
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
ï
an,
susdits,
transmission
en
Préfecture
du
Val-de-Marne.
Ont
signé
les
membres
présents
4
Han.
SON
ASE
’
|
.
‘
Pour
copie
certifiée
conforme,
Yves
THOREAU
u
31.2
www.télérecours.fr
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20220620-28-2022-DE Date
de
télétransmission
: 05/07/2022
Date
de
réception
préfecture
: 05/07/2022 REPUBLIQUE
FRANCAISE,
tiberté,
Égalité,
Fraternité
DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
&e
#
CANTON
PLATEAU
BRIA
ee
CANTON
DU
PLATEAU
BRIA
SEANCE
DU
20
JUIN
2022
LR
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSE
PLV
Bt
DELIBERATION
N°29/2022
OBJET
:TARIFICATION
ACTIVITES
PERI
ET
EXTRASCOLAIRES
2022/2023
Date
de
convocation
:
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
lundi
vingt
juin,
à vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
14/06/2022
Monsieur
le
Maire,
Yves
THOREAU.
Date
,
d'affichage
:
Étaient
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
14/06/2022
conformément
à
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
Membres
en
|
Pascale
PARRINELLO,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
SAUNIER,
Jean-
François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Isabelle
HAMEL,
Nathalie
PRYJDA,
Antony
FERREIRA,
Nadine
BOURRON,
Georges
FRISELLA,
Françoise
PIGAL,
Guillaume
LAVOREL,
Nathalie
GUESDON,
Stéphane
DEYSINE,
Philippe
SALLE,
Georges
MARTINS,
Conseillers
municipaux.
exercice
:
27
Présents
: 18
Pouvoirs
: 7
Fons
res
Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir
:Philippe
BOYADJIAN
à
Jacqueline
SAUNIER,
Jannine
ANDRIEU
à
Elisabeth
JEGU,
Jean-Claude
ANGLO
à
Pierre
HOUDEBINE,
Stéphane
SYLVAIN
à
Pascale
PARRINELLO,
Annie
CHAUVIERE
à
Françoise
PIGAL,
Philippe
FISCHER
à
Nathalie
PRYJDA,
Cécile
SABATIER
à
Nathalie
GUESDON.
Absentes
excusées
:Régine
LANGLOIS,
Pascale
CETLIN.
Secrétaire
de
séance
: Pascale
PARRINELLO.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la circulaire
du
1°
Ministre
relative
à l'exécution
des
contrats
de
la commande
publique
dans
le contexte
actuel
de
la
hausse
des
prix
de
certaines
matières
premières,
Vu
la
délibération
n°42/2017
du
2 octobre
2017
fixant
les
modalités
de
réservation
et
d'annulation
des
prestations
péri
et
extrascolaires,
Vu
l'avis
de
la commission
Enfance
Education
réunie
le 8 juin
2022,
Considérant
qu’une
réflexion
est
en
cours
quant
à une
augmentation
des
tarifs
au
regard
de
l’application
de
la
théorie
de
l’imprévision,
codifié
au
3°
de
l’article
L.6
du
code
de
la
commande
publique,
Considérant
qu’une
refonte
de
la
politique
tarifaire
est
envisagée,
Par
25
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention(s),
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
Article
1°"
: Décide
de
ne
pas
augmenter
les
tarifs
des
activités
péri
et
extrascolaires,
Restauration
scolaire
QUOTIENT
Tranches
de
revenus
Tarifs
Tarifs
Tarifs
Tarifs
2021/2022
2021/2022
2022/2023
2022/2023
PAI
PAI
A
De
0€
à
363,15
€
2,01€
1,27€
2,01€
1,27€
B
De
363,16
€
à
556,84
€
2,54€
1,59€
2,54€
1,59€
C
De
556,85
€
à
740
€
3,14€
1,99€
3,14€
1,99€
D
De
740,01
€ à
929,48
€
ZT0E
2,32€
,70€
2,32€
E
De
929,49
€ à
1 121]094819400470-m2pmé0-20-202
DE
2 55€
4,06€
2,55€
Date
de
réception
préfecture
:30/06/2022
_
. F
De
1 121,06
€
à
1 294,74
€
4,30€
2,70€
4,30€
2,70€
G
De
1 294,75
€
à
plus
4,57€
2,88€
4,57€
2,88€
Hors
5,10€
3,20€
5,10€
3,20€
commune
Accueils
de
loisirs journée
QUOTIENT
Tranches
de
revenus
Tarifs
Tarifs
Tarifs
Tarifs
2021/2022
2021/2022
2022/2023
|
2022/2023
PAI
PAI
A
De
0€
à
363,15
€
5,93€
3,13€
5,93€
3,13€
B
De
363,16
€
à 556,84
€
6,72€
3,60€
6,72€
3,60€
C
De
556,85
€
à
740
€
9,25€
5,22€
9,25€
5,22€
D
De
740,01
€
à
929,48
€
11,71€
6,74€
11,71€
6,74€
E
De
929,49
€
à
1 121,05
€
13,65€
7,95€
13,65€
7,95€
F
De
1
121,06
€
à
1 294,74
€
15,74€
9,27€
15,74€
9,27€
G
De
1 294,75
€
à
plus
16,75€
9,91€
16,75€
9,91€
Hors
23,54€
18,49€
23,54€
18,49€
D
commune
Accueil
de
loisirs
demi-journée
avec
repas
QUOTIENT
Tranches
de
revenus
Tarifs
Tarifs
Tarifs
Tarifs
2021/2022
2021/2022
2022/2023
2022/2023
PAI
PAI
A
De
0€
à
363,15
€
3,96€
2,49€
3,96€
2,49€
B
De
363,16
€
à
556,84
€
4,62€
2,92€
4,62€
2,92€
C
De
556,85
€
à 740
€
6,21€
3,90€
6,21€
3,90€
D
De
740,01
€
à 929,48
€
7,70€
4,84€
7,70€
4,84€
E
De
929,49
€
à
1 121,05
€
8,88€
5,57€
8,88€
5,57€
F
De
1
121,06
€
à
1294,74
€
10,03€
6,30€
10,03€
6,30€
G
De
1294,75
€
à
plus
10,67€
6,70€
10,67€
6,70€
Hors
15,69€
10,65€
15,69€
10,65€
commune
Accueils
périscolaires
Tarifs
2021/2022
Tarifs
2022/2023
PAI
PAI
Accueils
pré-scolaires
0,99€
0,99€
Accueils
post-scolaires
2,95€
1,90€
2,95€
1,90€
Accueils
post-études
0,99€
0,99€
Article
2
:Décide
de
maintenir
le
tarif
post
Activités
Pédagogiques
Complémentaires
de
1,48€
par
séance
et
par
enfant. Article
3
:Décide
de
maintenir
le
tarif
des
études
surveillées
à
2,39€
par
séance
d’1h30
et
par
élève.
Article
4
:Décide
d'appliquer
pour
la
restauration
scolaire
et
les
accueils
de
loisirs
journée
et
demi-journée
le
tarif
maximum
aux
enfants
domiciliés
hors
commune
Article
5
:Décide
d'appliquer
pour
la
restauration
scolaire
et
les
accueils
de
loisirs
journée
et
demi-journée
le
tarif
de
la
tranche
B
pour
les
enfants
du
pelsoanelcemmunalérecture
094-219400470-20220620-29-2022-DE Date
de
télétransmission
:30/06/2022
Date
de
réception
préfecture
:30/06/2022 Article
6 : Décide
d'appliquer
pour
la
restauration
scolaire
le tarif de
la tranche
B pour
les
emplois
aidés
Article
7
: Décide
d'appliquer
pour
la
restauration
scolaire
le tarif
de
la
tranche
C
au
personnel
communal
et
aux
personnes
en
stage
au
sein
des
services
municipaux
Article
8
: Décide
d'appliquer
pour
la
restauration
scolaire
le
tarif
de
la
tranche
G
pour
les
enseignants
de
la
commune Article
9
: Dit
que
pour
les
enfants
du
personnel
communal,
les tarifs
appliqués
pour
les
accueils
périscolaires
sont
calculés
pour
la
moitié
des
tarifs
initiaux
Article
10
: Dit
qu’en
cas
de
retard
de
réservation
ou
d'annulation,
ces
tarifs
seront
majorés
dans
les
conditions
fixées
par
la délibération
n°42/2017
du
2 octobre
2017
Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
la
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
Mrensmission
en
Préferture
du
Vakde-Marme
Lu.
=
mois,
an,
susdits,
|
CL
se
Le
Ont
signé
les membres
présents,
_
compter
yves
THOREAU
Pour
copie
certifiée
conforme,
LE Vaire
de
Mandres-les-Roses,
.
du
,
.
|
a
Fait
et
délibéré
en
séance les
jour,
www.
télérecours.fr
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20220620-29-2022-DE Date
de
télétransmission
: 30/06/2022
Date
de
réception
préfecture
: 30/06/2022 REPUBLIQUE
FRANCAISE,
Liberté,
Égalité,
Fraternité
RAR
ERT HU CALDENIMRNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
DE CRETEIL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
SEANCE
DU
20
JUIN
2022
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
DELIBERATION
N°30/2022
OBJET
: REGLEMENT
DES
ACTIVITES
PERI
ET
EXTRASCOLAIRES
Date
de
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
lundi vingt
juin,
à vingt
heures
trente
minutes,
le Conseil
convocation
: |
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la présidence
de
14/06/2022
Monsieur
le
Maire,
Yves
THOREAU.
béta
:
Étaient
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
14/06/2022
conformément
à
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
Membres
en
|
Pascale
PARRINELLO,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
SAUNIER,
Jean-
François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Isabelle
HAMEL,
Nathalie
PRYJDA,
Antony
FERREIRA,
Nadine
BOURRON,
Georges
FRISELLA,
Françoise
PIGAL,
Guillaume
LAVOREL,
Nathalie
GUESDON,
Stéphane
DEYSINE,
Philippe
SALLE,
Georges
MARTINS,
Conseillers
municipaux.
exercice
:
27
Présents
: 18
Pouvoirs
: 7
FOR
CE
Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir :
Philippe
BOYADJIAN
à Jacqueline
SAUNIER,
Jannine
.ANDRIEU
à
Elisabeth
JEGU,
Jean-Claude
ANGLO
à
Pierre
HOUDEBINE,
Stéphane
SYLVAIN
à
Pascale
PARRINELLO,
Annie
CHAUVIERE
à
Françoise
PIGAL,
Philippe
FISCHER
à
Nathalie
PRYJDA,
Cécile
SABATIER
à
Nathalie
GUESDON.
Absentes
excusées
: Régine
LANGLOIS,
Pascale
CETLIN.
Secrétaire
de
séance
: Pascale
PARRINELLO.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
du
28
avril
2005
fixant
les
tarifs
des
activités
péri
et
extrascolaires,
Vu
la
délibération
n°42/2017
fixant
les
modalités
de
réservation
et
annulation
des
prestations
péri
et
extrascolaires,
|
Vu
la
délibération
n°06/2017
concernant
l'adhésion
annuelle
au
club
jeunes,
Vu
la
délibération
n°11/2015
fixant
la
participation
des
familles
aux
séjours
organisés
par
la
commune,
Vu
la
délibération
n°24/2013
portant
sur
la
modification
des
tranches
de
revenus
dans
le
cadre
de
l'application
du
auotient
familial,
|
Vu
F'avis
de
la
commission
Enfance
Education
réunie
le
8 juin
2022,
Considérant
qu'il
a
lieu
de
mettre
en
place
un
règlement
des
activités
péri
et
extrascolaires
à
destination
des
familles,
‘
Par
25
voix
pour,
0 voix
contre,
0
abstention(s),
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
Article
1er
: Approuve
les termes
du
règlement
ci-annexé
Article
2
: Précise
que
le
règlement
des
activités
péri
et
extrascolaires
sera
communiqué
à
toutes
les
familles
par
le
portail
famille
et
le
site
de
la
ville
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois,
an,
susdits,
Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
la
;
Ge
à
CE
Maire de
Mandres-es-Roses,
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
{
) # /
transmission
en
Préfecture
du
Val-de-Marne.
N 7
8
ioné
4
Le
présent
acte
est
susceptible
d'un
recours
SEXY
È
S
LE
Re
contentieux
devant ie
Tribunc!
Administratif
de
PT
Cas
n
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
ver
FHOREA
sa
publication
qui
peut
être
saisi
par
Ar
de
RO
GE
4
cation
Télérecours
citoyens
accessible
à
Date
de
télétransmission
:30/06/2022
Be
nr
cf
en
Date
de
réception
préfecture
:30/06/2022
partir
du
site
www.télérecours.fr
Délibération
30/2022
päge
1 sur
2 maria
REPUBLIQUE
FRANÇAISE,
ES
1
Liberté,
Égalité,
Fraternité
MN
te dENT O0 VAL
anne
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
dé
«
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
ë
+
|
CANTON
DU
PLATEAU
BRIAR
SEANCE
DU
20
JUIN
2022
s +
;
COMMUNE
DE MANDRES-LES-ROSES
a
ra
An 20
DELIBERATION
N°31/2022
OBJET :
Projet
EDucatif
Territorial
«
Plan
mercredi
»
2022/2025
Date
de
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le
lundi vingt
juin,
à vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
convocation
: |
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la présidence
de
14/06/2022
Monsieur
le Maire,
Yves
THOREAU.
dfidhage
;
Étaient
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
14/06/2022
conformément
à
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales :
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
Membres
en
|
Pascale
PARRINELLO,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
SAUNIER,
Jean-
François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Isabelle
HAMEL,
Nathalie
PRYJDA,
Antony
FERREIRA,
Nadine
BOURRON,
Georges
FRISELLA,
Françoise
PIGAL,
Guillaume
LAVOREL,
Nathalie
GUESDON,
Stéphane
DEYSINE,
Philippe
SALLE,
Georges
MARTINS,
Conseillers
municipaux.
exercice
:
27
Présents
: 18
Pouvoirs
: 7
Votants
:25
Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir
: Philippe
BOYADIIAN
à Jacqueline
SAUNIER,
Jannine
ANDRIEU
à
Elisabeth
JEGU,
Jean-Claude
ANGLO
à
Pierre
HOUDEBINE,
Stéphane
SYLVAIN
à
Pascale
PARRINELLO,
Annie
CHAUVIERE
à
Françoise
PIGAL,
Philippe
FISCHER
à
Nathalie
PRYJDA,
Cécile
SABATIER
à
Nathalie
GUESDON.
Absentes
excusées
: Régine
LANGLOIS,
Pascale
CETLIN.
Secrétaire
de
séance
: Pascale
PARRINELLO.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
code
de
l'Education
et
notamment
ses
articles
L.551-1
et
R.551-13,
Vu
la
loi
n°2013-595
d 8 juillet
2013
d'orientation
et
de
programmation
pour
la refondation
de
l’école
de
la
République, Vu
l’article
R.227-1
du
code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
relatif à l’organisation
d’un
accueil
de
loisirs
périscolaire, Vu
le décret
N°2018-647
du
23
juillet
2018
modifiant
les
définitions
des
règles
applicables
aux
accueils
de
loisirs,
Vu
le décret
N°
2016-1051
du
1°’ août
2016
relatif
au
Projet
EDucatif
Territorial
et à l'encadrement
des
enfants
scolarisés
bénéficiant
d’activités
périscolaires
dans
ce
cadre,
Vu
la circulaire
interministérielle
du
19
décembre
2014
pour
la
promotion
de
la généralisation
des
Projets
Educatifs
Territoriaux
sur
l’ensemble
du
territoire,
Vu
l'avis
de
la commission
Enfance
Education
réunie
le 8 juin
2022,
Considérant
que
la
commune
souhaite
s'engager
dans
l’élaboration
et
la
mise
en
œuvre
d’un
Projet
EDucatif
Territorial
«
Plan
Mercredi
»,
Considérant
qu'un
travail
collégial
a été
mené
afin
d’établir
un
diagnostic
du
territoire
et
d’en
définir
les
objectifs,
Considérant
que
le
Projet
EDucatif
Territorial
«
Plan
Mercredi
» a
pour
objectif
d’articuler
les
temps
familiaux,
scolaires,
péri
et
extrascolaires,
Considérant
que
le
Projet
EDucatif
Territorial
«
Plan
Mercredi
» formalise
l'engagement
des
partenaires
à se
coordonner
pour
l’organisation
des
activités
éducatives
et
l'articulation
des
interventions
sur
les
différents
temps
de
l’enfant
dans
un
souci
de
cohérence,
de
qualité
et
de
continuité
éducative
en
s’associant
notamment
aux
projets
d'écoles,
Par
25
voix
pour,
0 voix
contre,
0 abstention(s),
-
Un
+
APS
EN ALAN
BÉ ER LR l'unanimité
094-219400470-20220620-31-2022-DE Date
de
télétransmission
: 30/06/2022
Article
1er
: Approuve
le Projet
EDucatif'Pta
mire
2029929825
de
la commune
de
Mandres-les-Roses
ci-
annexé. Article
2
: Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
le
Projet
EDucatif
Territorial,
la convention
charte
qualité
«
Plan
Mercredi
» et tous
documents
afférents.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois,
an,
susdits,
Ont
signé
les membres
présents,
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
la
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
du
Val-de-Marne.
Yves
THOREAU
2: www.télérecours.fr
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20220620-31-2022-DE Date
de
télétransmission
: 30/06/2022
Date
de
réception
préfecture
: 30/06/2022 REPUBLIQUE
FRANCAISE,
Liberté,
Égalité,
Fraternité
DEPARTEMENT
DU VAL-DE-MARNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
CANTON
DU PLATEAU BRIARD
SEANCE
DU
27 SEPTEMBRE
2022
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
DELIBERATION
N°32/2022
OBJET:
ACCEPTATION
DES
DEMANDES
D’ADHESION
AU
SIGEIF
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
VAL
PARISIS
(95)
ET
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
VALLEE
DE
L'OISE
ET
DES
TROIS
FORETS
(95)
AU
TITRE
DE
LA
COMPETENCE
INFRASTRUCTURES
DE
RECHARGE
POUR
VEHICULES
ELECTRIQUES
(IRVE)
Date
de
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
mardi
vingt-sept
septembre,
à
vingt
heures
trente
convocation
:|
minutes,
le
Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
21/09/2022
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Yves
THOREAU.
Date d'affichage
:
Étaient
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
21/09/2022
conformément
à
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
Pascale
PARRINELLO,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
SAUNIER,
Jean-
François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Isabelle
HAMEL,
Nadine
BOURRON,
Georges
FRISELLA,
Régine
LANGLOIS,
Françoise
PIGAL,
Guillaume
LAVOREL,
Stéphane
DEYSINE,
Philippe
SALLE,
Cécile
SABATIER,
Georges
MARTINS,
Conseillers
municipaux.
Membres
en
exercice
:
27
Présents
: 17
Pouvoirs
: 9
MAFANES
328
Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir
:Nathalie
GUESDON
à
Philippe
SALLE,
Pascale
CETLIN
à
Stéphane
DEYSINE,
Jeanine
ANDRIEU
à
Elisabeth
JEGU,
Stéphane
SYLVAIN
à
Régine
LANGLOIS,
Philipe
FISCHER
à
Pierre
HOUDEBINE,
Philippe
BOYADJIAN
à
Françoise
PIGAL,
Jean-Claude
ANGLO
à
Jacqueline
SAUNIER,
Anthony
FERREIRA
à Jean-François
GRAMPEIX,
Annie
CHAUVIERE
à
Pascale
PARRINELLO
Absents
excusés
: Nathalie
PRYJDA,
Secrétaire
de
séance
: Pascale
PARRINELLO.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
son
article
L.2224-37
permettant
le
transfert
de
la
compétence
«
Infrastructure
de
recharge
pour
véhicules
»
(IRVE)
aux
autorités
organisatrices
d’un
réseau
public
de
distribution
d'électricité
visées
à son
article
L.2224-31,
Vu
les
statuts
du
Sigeif,
autorisés
par
arrêté
inter
préfectoral
n°2014342-0031
en
date
du
8
décembre
2014,
et
notamment
leur
article
3
prévoyant
l’admission
de
nouvelles
collectivités
dans
le
périmètre
du
Sigeif. Vu
l’article
2.04
de
ces
statuts
habilitant
le
SIGEIF
à
exercer,
en
lieu
et
place
des
membres
qui
en
auront
fait
expressément
la
demande,
la
compétence
IRVE
Vu
l’article
2.04
de
ces
statuts
habilitant
le
Sigeif
à exercer,
en
lieu
et
place
des
membres
qui
auront
fait
expressément
la
demande,
la
compétence
en
matière
d’IRVE
Vu
la
délibération
n°22-29
du
comité
du
Sigeif
en
date
du
27
juin
2022
autorisant
l'adhésion
de
la
communauté
d'agglomération
Val
Parisis
(95)
au
titre
de
la
compétence
infrastructures
de
recharge
pour
les
véhicules
électriques
(IRVE),
Vu
la
délibération
n°22-30
du
comité
du
Sigeif
en
date
du
27
juin
2022
autorisant
l’adhésion
de
la
communauté
de
communes
de
la
Vallée
de
l’Oise
et
des
Trois
Forêts
(95)
au
titre
de
la
compétence
infrastructures
de
recharge
pour
les
véhicules
électriques
(IRVE),
Par
26
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention(s)
;
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20220927-32-2022-DE | Date
de
télétransmission
:,10/10/20
ou
Aprhsæneenodelibére)@domanimité
Délibération
32/2099
nave
1
eur
2 Article
1*:
La
délibération
du
Comité
syndical
du
Syndicat
Intercommunal
pour
le
gaz
et
l’Électricité
en
Ile-de-France
autorisant
l’adhésion
de
la
communauté
d'agglomération
Val
Parisis
(95)
au
titre
de
la
compétence
infrastructures
de
recharge
pour
les
véhicules
électriques
(IRVE)
est
approuvée.
Article
2
:
La
délibération
du
Comité
syndical
du
Syndicat
Intercommunal
pour
le
gaz
et
l’Électricité
en
Ile-de-France
autorisant
l'adhésion
de
la
communauté
de
communes
de
la
Vallée
de
l'Oise
et
des
Trois
Forêts
(95)
au
titre
de
la
compétence
infrastructures
de
recharge
pour
les
véhicules
électriques
(IRVE)
est
approuvée.
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois,
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
an,
susdits,
transmission
en
Préfecture
du
Val-de-Marne.
né
£
Ont
signé
les
membres
présents,
acte
est
susceptible
d'un
re
;
pps
;
Se
ï
Pour
copie
certifiée
conforme,
le
Tribunal
Adnii
Yves
THOREAU
plication
Télérecours
citoyens
à
portir
du
site
www.
télérecours.fr
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20220927-32-2022-DE Date
de
télétransmission
: 10/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 10/10/2022
Délihératinn
29/9099
naao
9
eur
9 Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
la
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
REPUBLIQUE
FRANCAISE,
Liberté,
Égalité,
Fraternité
DÉPARTEMENT DU VAL-DE. MARNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
ÉBNTON
BU PLATEAU
BRIARD
SEANCE
DU
27
SEPTEMBRE
2022
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
DELIBERATION
N°33/2022
OBJET:
ADOPTION
DE
LA
MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
SYNDICAT
MIXTE
D'ACTION
FONCIERE
DU
VAL
DE
MARNE
(SAF94)
SUITE
AUX
REMARQUES
DU
CONTRÔLE
DE
LA
LEGALITE
Date
de
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le
mardi
vingt-sept
septembre,
à
vingt
heures
trente
convocation
: |
minutes,
le
Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
21/09/2022
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Yves
THOREAU.
Date d'affichage
:
Étaient
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
21/09/2022
conformément
à
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
Pascale
PARRINELLO,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
SAUNIER,
Jean-
François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Isabelle
HAMEL,
Nadine
BOURRON,
Georges
FRISELLA,
Régine
LANGLOIS,
Françoise
PIGAL,
Guillaume
LAVOREL,
Stéphane
DEYSINE,
Philippe
SALLE,
Cécile
SABATIER,
Georges
MARTINS,
Conseillers
municipaux.
Membres
en
exercice:
27
Présents
: 17
Pouvoirs
: 9
Votants
: 26
2.
:
-
u
:
s
s
sus
Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir
: Nathalie
GUESDON
à
Philippe
SALLE,
Pascale
CETLIN
à
Stéphane
DEYSINE,
Jeanine
ANDRIEU
à
Elisabeth
JEGU,
Stéphane
SYLVAIN
à
Régine
LANGLOIS,
Phillipe
FISCHER
à
Pierre
HOUDEBINE,
Philippe
BOYADJIAN
à
Françoise
PIGAL,
Jean-Claude
ANGLO
à
Jacqueline
SAUNIER,
Anthony
FERREIRA
à Jean-François
GRAMPEIX,
Annie
CHAUVIERE
à Pascale
PARRINELLO
Absents
excusés
: Nathalie
PRYJDA,
Secrétaire
de
séance
: Pascale
PARRINELLO.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
Vu
l'arrêté
de
création
du
Syndicat
mixte
d’Action
Foncière
n°96/3890
en
date
du
31
octobre
1996
et
l'arrêté
portant
modification
des
statuts
du
STAF94
n°2004/4535
en
date
du
29
Novembre
2004
pris
par
Monsieur
le
Préfet
du
Val-de-Marne,
Vu
les
remarques
formulées
par
le contrôle
de
la
légalité
quant
à
la
modification
des
statuts
délibérée
le
12
mars
2021,
délibération
2021-5
C,
article
2.2
desdits
statuts,
Considérant
l'obligation
faite
au
syndicat
de
se
mettre
en
conformité
avec
les
remarques
de
la
Préfecture
concernant
l'interdiction
pour
le
SAF94
de
créer
un
fonds
de
soutien
pour
aider
les
adhérents
dans
leur
financement
de
logements
sociaux
Par
26
voix
pour,
0 voix
contre,
0 abstention(s)
;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
Article
unique
: Adopte
les
modifications
apportées
aux
statuts
du
syndicat
à l’article
2.2
tels
qu'annexées
à
la
délibération.
_.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
té Wiaire
de
Mandres-les-Roses,
.
.
À
mois,
an,
susdits,
Ont
signé
les
membres
présents,
transmission
en
Préfecture
du
Val-de-Marne.
Pour
copie
certifiée
conforme,
il
acte
est
s
je
d'un
recours
= ET
\
a
ee
Yves
THOREAU
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20220927-33-2022-DE Date
de
télétransmission
: 10/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 10/10/2022
Délibération
33/2022
page
1 sur
1 REPUBLIQUE
FRANCAISE,
Liberté,
Égalité,
Fraternité
DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
SEANCE
DU
27
SEPTEMBRE
2022
DELIBERATION
N°34/2022
OBJET
: DEMANDE
DE
RETRAIT
DE
LA
VILLE
DE
SAINT-MAUR-DES-FOSSES
DU
SYNDICAT
INFOCOM94
Date
de
convocation
:
21/09/2022 Date d'affichage
:
21/09/2022 Membres
en
exercice:
27
Présents
: 17
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
mardi
vingt-sept
septembre,
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Yves
THOREAU.
Étaient
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
conformément
à
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales :
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
Pascale
PARRINELLO,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
SAUNIER,
Jean-
François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Isabelle
HAMEL,
Nadine
BOURRON,
Georges
FRISELLA,
Régine
LANGLOIS,
Françoise
PIGAL,
Guillaume
LAVOREL,
Stéphane
DEYSINE,
Philippe
SALLE,
Cécile
SABATIER,
Georges
MARTINS,
Conseillers
Pouvoirs:9
|
Municipaux.
Vétanss
:.26
Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir
: Nathalie
GUESDON
à
Philippe
SALLE,
Pascale
CETLIN
à
Stéphane
DEYSINE,
Jeanine
ANDRIEU
à
Elisabeth
JEGU,
Stéphane
SYLVAIN
à
Régine
LANGLOIS,
Phillipe
FISCHER
à
Pierre
HOUDEBINE,
Philippe
BOYADIIAN
à
Françoise
PIGAL,
Jean-Claude
ANGLO
à
Jacqueline
SAUNIER,
Anthony
FERREIRA
à Jean-François
GRAMPEIX,
Annie
CHAUVIERE
à
Pascale
PARRINELLO
Absents
excusés
: Nathalie
PRYJDA,
Secrétaire
de
séance
: Pascale
PARRINELLO.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L5211-19
et s.,
Vu
les
statuts
du
syndicat
mixte
du
secteur
central
du
Val
de
Marne
INFOCOM94,
Vu
la délibération
de
la ville
de
Saint-Maur-des-Fossés
en
date
du
30
septembre
2021
reçue
par
le Syndicat
le 22
octobre
2021,
sollicitant
son
retrait
du
syndicat
et
accompagnée
de
la
note
d'impact
financière,
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
d’INFOCOM94
en
date
du
8
septembre
2022
approuvant
à
la
majorité
absolue
le
retrait
de
la Ville
de
Saint-Maur-des-Fossés,
Vu
la
saisine
du
Président
d'INFOCOM94
des
villes
adhérentes
au
syndicat,
par
courrier
en
date
du
9
septembre
2022,
sur
la
demande
de
retrait
de
la
Ville
de
Saint-Maur-des-Fossés,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L5211-19.
Par
26
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention(s)
;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
Article
1°
:
Émet
un
avis
favorable
à
la
demande
de
retrait
de
la
Ville
de
Saint-Maur-des-Fossés
à
INFOCOM9A4,
syndicat
mixte
du
secteur
central
du
Val-de-Marne.
Article
2:
dit
que
la
présente
délibération
entrera
en
vigueur
après
accomplissement
des
formalités
prévues
à
l’article
L.5211-3
du
code
général
des
collectivités
Territoriales.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois,
an,
susdits,
Ont
signé
les
membres
présents,
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
du
Val-de-Marne.
ent
acte
est
suscepüble
ux
devant
le
Tribunal!
Ad
€
Maire
de
Mandres-les-Roses, sant
d'un
2Kccusé
deréceptiôfi en préfecture
,
r
>
194-219400470-202209278#41200
être
saisi
par
laGRPHIEGEO
91 /Bate
de télétransmission
:
10/10/2022
ns
accessihle
à portir
du
site
www.
wudérecourL
ES
de
réception
préfecture
:
10/10/2022
citoves
Délibération
34/2022
page
1 sur
1 REPUBLIQUE
FRANÇAISE,
Liberté,
Égalité,
Fraternité
HRRTEMENT DU UANDE
RENE
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
CANTON
DU PLATEAU
GRIARD
SEANCE
DU
27
SEPTEMBRE
2022
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
DELIBERATION
N°35/2022
OBJET
: MODIFICATION
DES
COMMISSIONS
MUNICIPALES
ET
DESIGNATION
DE
NOUVEAUX
DELEGUES
Date
de
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
mardi
vingt-sept
septembre,
à
vingt
heures
trente
convocation
: | minutes,
le
Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
21/09/2022
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Yves
THOREAU.
Date d'affichage
:
Étaient
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
21/09/2022
conformément
à
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
Pascale
PARRINELLO,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
SAUNIER,
Jean-
François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Isabelle
HAMEL,
Nadine
BOURRON,
Georges
FRISELLA,
Régine
LANGLOIS,
Françoise
PIGAL,
Guillaume
LAVOREL,
Stéphane
DEYSINE,
Philippe
SALLE,
Cécile
SABATIER,
Georges
MARTINS,
Conseillers
municipaux.
Membres
en
exercice
:
27
Présents
: 17
Pouvoirs
: 9
Votants
: 26
2.
:
2
e
5
;
ï
se
Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir
: Nathalie
GUESDON
à
Philippe
SALLE,
Pascale
CETLIN
à
Stéphane
DEYSINE,
Jeanine
ANDRIEU
à
Elisabeth
JEGU,
Stéphane
SYLVAIN
à
Régine
LANGLOIS,
Phillipe
FISCHER
à
Pierre
HOUDEBINE,
Philippe
BOYADJIAN
à
Françoise
PIGAL,
Jean-Claude
ANGLO
à
Jacqueline
SAUNIER,
Anthony
FERREIRA
à Jean-François
GRAMPEIX,
Annie
CHAUVIERE
à
Pascale
PARRINELLO
Absents
excusés
: Nathalie
PRYJIDA,
Secrétaire
de
séance
: Pascale
PARRINELLO.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°05/2020
en
date
du
3 juin
2020
portant
création
et composition
des
commissions,
Vu
la
démission
de
Monsieur
Eric
FAIVRE
de
son
mandat
de
conseiller
municipal
qui
a
conduit
à
son
remplacement
par
Monsieur
Georges
FRISELLA
Vu
les
demandes
de
changement
de
commission
de
certains
conseillers
municipaux
Considérant
qu’il
convient
de
modifier
la composition
des
commissions
Considérant
qu'il
convient
également
de
remplacer
Monsieur
Eric
FAIVRE
en
qualité
de
délégué
au
sein
d'INFOCOMS4 Vu
les
candidatures
enregistrées
Par
26
voix
pour,
0 voix
contre,
0 abstention(s)
;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
Article
1°
:
Dit
que
la
composition
des
commission
municipales
est
modifiée
en
conséquence,
comme
suit :
Commission
Membres
Travaux,
espaces
verts,
cimetière
et sécurité
SABATIERNETReROURAON Pierre
HOUDEBINE,
Jean-Claude
ANGLO,
Philippe
BOYADIJIAN,
Jean-François
GRAMPEIX,
Philippe
FISCHER,
Nathalie
GUESDON,
Pascale
CETLIN,
Cécile
J
Date
de
télétransmission
: 10/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 10/10/2022
Délibération
35/2022
page
1 sur
2 Urbanisme
et
Alain
TRAONOUEZ,
Stéphane
SYLVAIN,
Françoise
PIGAL,
Pierre
HOUDEBINE,
environnement
Philippe
FISCHER,
Nathalie
GUESDON,
Georges
MARTINS,
Cécile
SABATIER,
Jacqueline
SAUNIER,
Georges
FRISELLA
Culture,
communication,
Pascale
PARRINELLO,
Françoise
PIGAL,
Nadine
BOURRON,
Annie
CHAUVIERE,
lecture
publique
Antony
FERREIRA,
Régine
LANGLOIS,
Nathalie
GUESDON,
Pascale
CETLIN,
Cécile
SABATIER,
Georges
FRISELLA
Jeunesse,
sport,
fêtes
et
Jean-François
GRAMPEIX,
Antony
FERREIRA,
Guillaume
LAVOREL,
Isabelle
cérémonies
HAMEL,
Régine
LANGLOIS,
Georges
MARTINS,
Stéphane
DEYSINE,
Cécile
SABATIER,
Georges
FRISELLA
Article
2
:dit
que
Madame
Régine
LANGLOIS
est
désignée
comme
délégué
pour
représenter
la
commune
de
Mandres-les-Roses
au
sein
du
comité
syndical
d’infocom94
Article
3
:autorise
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
toutes
les
opérations
complémentaires
relatives
à
cette
affaire.
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois,
ire
de
Mandres-les-Roses,
.
'
an,
susdits,
Ont
signé
les
membres
présents,
Pour
copie
certifiée
conforme,
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
du
Val-de-Marne.
Le
présent
acte
est
susceptible
d'un
recours
ant
le
Tribunal
Yves
THOREAU
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20220927-35-2022-DE Date
de
télétransmission
: 10/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 10/10/2022 REPUBLIQUE
FRANCAISE,
Liberté,
Égali
aternité
DEPARTEMENT
OÙ
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
€
l
CANTON
OÙ
PLATEAU
8
COMMUNE
DE
MANI
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
SEANCE
DU
27
SEPTEMBRE
2022
DELIBERATION
N°36/2022
OBJET
:PROJET
DE
CESSION
DE
LOCAUX
SIS
COUR
DE
LA
CAVALERIE
ET
24
RUE
DE
GENERAL
LECLERC
A
MANDRES-LES-ROSES
AU
PROFIT
DE
LA
SCI
L'ALAMBIC
Date
de
convocation
:
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
mardi
vingt-sept
septembre,
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
21/09/2022
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Yves
THOREAU.
Date d'affichage
:
Étaient
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
21/09/2022
conformément
à
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
Membres
en
|
Pascale
PARRINELLO,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
SAUNIER,
Jean-
François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Isabelle
HAMEL,
Nadine
BOURRON,
Georges
FRISELLA,
Régine
LANGLOIS,
Françoise
PIGAL,
Guillaume
LAVOREL,
Stéphane
DEYSINE,
Philippe
SALLE,
Cécile
SABATIER,
Georges
MARTINS,
Conseillers
municipaux.
exercice
:
27
Présents
: 17
Pouvoirs
: 9
Vorants
:26
Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir
:Nathalie
GUESDON
à
Philippe
SALLE,
Pascale
CETLIN
à
Stéphane
DEYSINE,
Jeanine
ANDRIEU
à
Elisabeth
JEGU,
Stéphane
SYLVAIN
à
Régine
LANGLOIS,
Philipe
FISCHER
à
Pierre
HOUDEBINE,
Philippe
BOYADIJIAN
à
Françoise
PIGAL,
Jean-Claude
ANGLO
à
Jacqueline
SAUNIER,
Anthony
FERREIRA
à Jean-François
GRAMPEIX,
Annie
CHAUVIERE
à
Pascale
PARRINELLO
Absents
excusés
: Nathalie
PRYJDA,
Secrétaire
de
séance
: Pascale
PARRINELLO.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.2121-29,
Vu
l’article
L.32-11-14
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
les avis
du
pôle
d'évaluation
domaniale
de
la Direction
départementale
des
Finances
Publiques
du
Val-
de-Marne
en
date
du
24
août
2022,
Vu
le
courrier
en
date
du
18
février
2021
de
la
SCI
l’Alambic
représentée
par
Madame
GOSSE
OUDARD
Evelyne
indiquant
son
souhait
d'acquérir
les
parcelles
cadastrées
section
AO
numéros
61
et 63,
Vu
le courrier
en
date
du
19
septembre
2022
de
la SCI
l’Alambic
représentée
par
Madame
GOSSE
OUDARD
Evelyne
donnant
son
accord
pour
la cession,
Vu
l’avis
favorable
à
la cession
susmentionnée
en
objet
de
la commission
travaux
et finances
en
date
du
12
septembre
2022,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
des
finances
du
12
septembre
2022,
Considérant
que
la commune
est
propriétaire
de
locaux
à
usage
de
stockage
d’une
superficie
de
65m?
et
15m”
environ
respectivement
situés
cour
de
la
Cavalerie
et
24
rue
du
Général
Leclerc
à
Mandres-les-
Roses,
et cadastrés
section
AO
n°63
d’une
superficie
de
89m?
et AO
n°61
d’une
superficie
de
15m2,
libres
de
toute
occupation,
Considérant
que
la SCI
l’Alambic
représentée
par
Madame
Evelyne
GOSSE
OUDARD,
actuelle
propriétaire
d'un
cabinet
médical
situé
à proximité
immédiate
de
ces
bâtiments
communaux,
a fait part à la commune
de
son
souhait
d'acquérir
ces
derniers;
+
us
Rs
réception
en
pus
.
sud
1
PA
Va
Considérant
que
cette
acquisition
a
Rétro
PRE
Poursuivre
cette
activité
médicale
d’intérêt
général
afin
de
pouvoir
y développer
PAP
REPRIPÉRSE PHASE destiné
princibalement
aux
Mandrions,
Délihäratinn
36/9099
nage
À eur
7 Considérant
que
pour
garantir
à
la
ville
le
maintien
de
l’activité
relative
au
locaux
cédés,
il
convient
d'intégrer
une
clause
d'affectation
pour
une
durée
de
20
ans.
Dans
le
cas
où
l'acquéreur
souhaiterait
louer
ou
revendre
les
locaux,
il
sera
tenu
d'obtenir
l'accord
explicite
de
la
commune
sur
le
changement
d'utilisateur
et
ou
d’affection
de
son
activité
à compter
de
la
signature
de
l’acte
de
vente,
Considérant
qu'en
cas
de
non-respect
de
ladite
clause
d'affection,
une
indemnité
forfaitaire
de
20
%
du
prix
de
cession
sera
dû
au
profit
de
la
commune,
Considérant,
conformément
à
l’avis
du
domaine,
la
valeur
vénale
du
bâti
situé
sur
la
parcelle
AO
61
s'élevant
à 24
000€
et celle
du
bâti
situé
sur
la parcelle
AO
n°63
s’élevant
à 45
000€,
Considérant
que
le
montant
total
de
cette
cession
s'élève
à 69
000
€
HD-HT,
Par
26
voix
pour,
O
voix
contre,
0
abstention(s)
;
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
Article
1°:
Approuve
la
cession
à la
SCI
l’Alambic,
représentée
par
Madame
GOSSE
OUDARD
Evelyne,
des
locaux
à
usage
de
stockage,
d’une
superficie
totale
de
80m?
environ,
cadastrés
section
AO
n°61
et
AO
n°63,
pour
une
superficie
totale
de
104m?
sis
cour
de
la
Cavalerie
/ 24
rue
du
Général
Leclerc
à
Mandres-
les-Roses. Article
2
:Approuve
l'intégration
de
la
clause
d’affectation
pour
une
durée
de
20
ans
afin
de
garantir
et
de
maintenir
l’activité,
objet
de
cette
cession
dans
les
locaux
cédés,
Article
3
:Dit
qu’une
indemnité
de
20
%
du
prix
de
vente
sera
appliquée
en
cas
de
non-respect
de
la
clause
d'affection, Article
4
:Dit
que
cette
cession
est
consentie
au
prix
de
24
000€
HD-HT
pour
le
bâti
situé
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AO
parcelle
n°61
et
45
000€
HD-HT
pour
le
bâti
situé
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AO
parcelle
n°63.
Article
5
:Autorise
Monsieur
Le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l’acte
authentique
et
tout
document
afférent. Article
6
:
Dit
que
cette
recette
sera
inscrite
au
budget
communal.
Article
7:
Autorise
la
SCI
l’Alambic
représentée
par
Madame
GOSSE
OUDARD
Evelyne
à
déposer
la
demande
de
permis
de
construire
relative
à
l'aménagement
et
l'extension
de
cette
maison
médicale
auprès
de
la commune.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois,
an,
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
te
aire
de
Mandres-les-Roses,
.
;
susdits,
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
du
Val-de-Marne.
Ont
signé
les
membres
présents
f
Ÿ
ÿ
“ne
’
|
Pour
copie
certifiée
conforme,
Yves
THOREAU
www.
télérecours.fr
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20220927-36a-2022-DE Date
de
télétransmission
: 17/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 17/10/2022
Délibération
36/2022
oage
2 sur
2 REPUBLIQUE
FRANCAISE,
Liberté,
Égalité,
Fraternité
DEPARTEMENT
DU VAL-DE-MARNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
CANTON
BU PLATEAU:BRIARD
SEANCE
DU
27
SEPTEMBRE
2022
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
DELIBERATION
N°37/2022
OBJET
:
ATTRIBUTION
D'UN
COMPLEMENT
A
LA
SUBVENTION
D’EQUILIBRE
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
- ANNEE
2022
-
Date
de
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
mardi
vingt-sept
septembre,
à
vingt
heures
trente
convocation
:|
minutes,
le
Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
21/09/2022
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Yves
THOREAU.
Date
|
d'affichage
:
Étaient
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
21/09/2022
conformément
à
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
Pascale
PARRINELLO,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
SAUNIER,
Jean-
François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Isabelle
HAMEL,
Nadine
BOURRON,
Georges
FRISELLA,
Régine
LANGLOIS,
Françoise
PIGAL,
Guillaume
LAVOREL,
Stéphane
DEYSINE,
Philippe
SALLE,
Cécile
SABATIER,
Georges
MARTINS,
Conseillers
municipaux.
Membres
en
exercice:
27
Présents
: 17
Pouvoirs
: 9
unis
sie
Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir
: Nathalie
GUESDON
à
Philippe
SALLE,
Pascale
CETLIN
à
Stéphane DEYSINE,
Jeanine
ANDRIEU
à
Elisabeth
JEGU,
Stéphane
SYLVAIN
à
Régine
LANGLOIS,
Phillipe
FISCHER
à
Pierre
HOUDEBINE,
Philippe
BOYADJIAN
à
Françoise
PIGAL,
Jean-Claude
ANGLO
à
Jacqueline
SAUNIER,
Anthony
FERREIRA
à Jean-François
GRAMPEIX,
Annie
CHAUVIERE
à Pascale
PARRINELLO
Absents
excusés
: Nathalie
PRYJDA,
Secrétaire
de
séance
: Pascale
PARRINELLO.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29,
Vu
le
budget
communal
et
le
budget
du
Centre
communal
d’action
sociale,
Vu
la subvention
de
96
000€
attribuée
au
Centre
communal
d’action
sociale
pour
l'exercice
2022,
Considérant
la
délibération
n°67-2021
du
13
décembre
2021
attribuant
une
avance
de
subvention
d’un
montant
de
38
431
euros
au
C.C.A.S.
au
titre
de
l'exercice
2022,
Considérant
les
besoins
du
CCAS
qui justifient
l'attribution
d’un
complément
de
7 000€
à cette
subvention
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
des
finances
en
date
du
12
septembre
2022
Par
21
voix
pour,
5
voix
contre
(Monsieur
Stéphane
DEYSINE
et
son
pouvoir,
Monsieur
Philippe
SALLE
et
son
pouvoir,
Monsieur
Georges
MARTINS),
0 abstention(s)
;
Après
en
avoir
délibéré,
à
majorité
absolue
Article
unique
:
Décide
l'attribution
d’une
subvention
complémentaire
de
7 000€
au
centre
communal
d'action
sociale
de
Mandres-les-Roses,
au
titre
de
l’année
2022.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois,
an,
susdits,
Ont
signé
les
membres
présents,
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
du
Val-de-Marne.
Melun
aons
un
délai
de
deux
mois
à
cor
de
sa
Yves
THOREAU
qui
peut
cours
citoyens
accessible
à
partir
du site
www.
télérecours.fr
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20220927-37-2022-DE Date
de
télétransmission
: 10/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 10/10/2022
Délibération
37/2022
page
1 sur
1 REPUBLIQUE
FRANCAISE,
Liberté,
Égalité,
Fraternité
DEPARTEMENT
OÙ
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
SEANCE
DU
27
SEPTEMBRE
2022
DELIBERATION
N°38/2022
OBJET
: DECISION
MODIFICATIVE
N°1-
ANNEE
2022
-
Membres
en
exercice:
27
Présents
: 17
Pouvoirs
: 9
Votants
: 26
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le
mardi
vingt-sept
septembre,
à
vingt
heures
trente
Date
de
convocation
: |
minutes,
le
Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
21/09/2022
sous
la
présidence
de
Monsieur
le Maire,
Yves
THOREAU.
Date
,
d'affichage :
Étaient
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
21/09/2022
conformément
à l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
Pascale
PARRINELLO,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
SAUNIER,
Jean-
François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Isabelle
HAMEL,
Nadine
BOURRON,
Georges
FRISELLA,
Régine
LANGLOIS,
Françoise
PIGAL,
Guillaume
LAVOREL,
Stéphane
DEYSINE,
Philippe
SALLE,
Cécile
SABATIER,
Georges
MARTINS,
Conseillers
municipaux. Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir
:
Nathalie
GUESDON
à
Philippe
SALLE,
Pascale
CETLIN
à
Stéphane
DEYSINE,
Jeanine
ANDRIEU
à
Elisabeth
JEGU,
Stéphane
SYLVAIN
à
Régine
LANGLOIS,
Phillipe
FISCHER
à
Pierre
HOUDEBINE,
Philippe
BOYADJIAN
à
Françoise
PIGAL,
Jean-Claude
ANGLO
à
Jacqueline
SAUNIER,
Anthony
FERREIRA
à Jean-François
GRAMPEIX,
Annie
CHAUVIERE
à
Pascale
PARRINELLO
Absents
excusés
: Nathalie
PRYJDA,
Secrétaire
de
séance
: Pascale
PARRINELLO.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
et
notamment
ses
article
L.2121-29,
L.1612-11
Vu
le
budget
primitif
de
l’exercice
2022
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
réunie
le
12
septembre
2022,
Considérant
qu’il
Par
20
voix
pour,
Philippe
SALLE
et
y a
lieu
de
modifier
les
crédits
votés
en
section
d'investissement
et
de
fonctionnement,
0
voix
contre,
6 abstention(s)
(Monsieur
Stéphane
DEYSINE
et
son
pouvoir,
Monsieur
son
pouvoir,
Monsieur
Georges
MARTINS,
Madame
Cécile
SABATIER);
Après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité
absolue
Article
unique
:approuve
la
décision
modificative
n°
1
du
budget
de
la
commune
pour
l’exercice
2022
telle
qu’elle
est
explicitée
ci-après
dans
le
tableau
:
=
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
DEPENSES
RECETTES
Compte
Montant
Compte
Montant
Compte
Montant
Compte
Montant
042
4 270.00
2031
60
000.00
021
2 250.00
7067
-
4
270.00
2135
=
64
270.00
1316
-
2
250.00
040
-
4
270.00
Total
0.00
Total
0.00
Total
0.00
Total
0,00
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
du
Val-de-Marne.
Le
présent
acte
est
susceptib
devant
le
Tribur
deux
mois
à
€
por
l'application
site
www.
télérecours.fr
le
d'un
recours
contentieux
Yves
THOREAU
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20220927-38-2022-DE Date
de
télétransmission
: 10/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 10/10/2022
mois,
an,
susdits,
Ont
signé
les
membres
présents,
Pour
copie
certifiée
conforme,
Délibération
38/2022
page
1 sur
1 REPUBLIQUE
FRANCAISE,
Liberté,
Égalité,
Fraternité
DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
SEANCE
DU
27
SEPTEMBRE
2022
DELIBERATION
N°39/2022
OBJET
:ATTRIBUTION
D'UNE
SUBVENTION
DE
FONCTIONNEMENT
2022
À
L'ASSOCIATION
TONUS
GYM
Date
de
21/09/2022 Date d'affichage
:
21/09/2022 Membres
en
exercice:
27
Présents
: 17
Pouvoirs
: 9
Votants
: 26
convocation
:
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
mardi
vingt-sept
septembre,
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Yves
THOREAU.
Étaient
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
conformément
à
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
Pascale
PARRINELLO,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
SAUNIER,
Jean-
François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Isabelle
HAMEL,
Nadine
BOURRON,
Georges
FRISELLA,
Régine
LANGLOIS,
Françoise
PIGAL,
Guillaume
LAVOREL,
Stéphane
DEYSINE,
Philippe
SALLE,
Cécile
SABATIER,
Georges
MARTINS,
Conseillers
municipaux. Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir
:Nathalie
GUESDON
à
Philippe
SALLE,
Pascale
CETLIN
à
Stéphane
DEYSINE,
Jeanine
ANDRIEU
à
Elisabeth
JEGU,
Stéphane
SYLVAIN
à
Régine
LANGLOIS,
Phillipe
FISCHER
à
Pierre
HOUDEBINE,
Philippe
BOYADIJIAN
à
Françoise
PIGAL,
Jean-Claude
ANGLO
à
Jacqueline
SAUNIER,
Anthony
FERREIRA
à Jean-François
GRAMPEIX,
Annie
CHAUVIERE
à
Pascale
PARRINELLO
Absents
excusés
: Nathalie
PRYJDA,
Secrétaire
de
séance
: Pascale
PARRINELLO.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-22
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
des
finances
en
date
du
12
septembre
2022
Par
16
voix
pour,
0
voix
contre,
10
abstention(s)
;
Après
en
avoir
délibéré,
à la majorité
absolue
Article
unique
:
Décide
l'attribution
d’une
subvention
de
fonctionnement
2022
de
1000
€
à
l'association
Tonus
Gym.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois,
an,
susdits,
Ont
signé
les
membres
présents,
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
la
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
du
Val-de-Marne.
Le présent
acte
est
suscentible
d'un
recours
coritenti
devant
ie
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
ur
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
qui
ce
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.
télérecours.fr
té Viaire
de
Mandres-les-Roses,
UE
Yves
THOREAU
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20220927-39-2022-DE Date
de
télétransmission
: 10/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 10/10/2022
Délibération
39/2022
page
1 sur
1 REPUBLIQUE
FRANCAISE,
Liberté,
Égalité,
Fraternité
DEPARTEMENT DU VALDE-MARNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
CANTON
DU PEATEAN
BRIARD
SEANCE
DU
27
SEPTEMBRE
2022
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
DELIBERATION
N°40/2022
OBJET:
CONVENTION
CADRE
D’ADHESION
AUX
MISSIONS
DE
MEDIATION
PREALABLE
OBLIGATOIRE
(MPO)
DU
CIG
PETITE
COURONNE
Date
de
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
mardi
vingt-sept
septembre,
à
vingt
heures
trente
convocation
: |
minutes,
le
Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
21/09/2022
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Yves
THOREAU.
Date d'affichage
:
Étaient
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
21/09/2022
conformément
à
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
Pascale
PARRINELLO,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
SAUNIER,
Jean-
François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Isabelle
HAMEL,
Nadine
BOURRON,
Georges
FRISELLA,
Régine
LANGLOIS,
Françoise
PIGAL,
Guillaume
LAVOREL,
Stéphane
DEYSINE,
Philippe
SALLE,
Cécile
SABATIER,
Georges
MARTINS,
Conseillers
municipaux.
Membres
en
exercice
:
27
Présents
: 17
Pouvoirs
: 9
Votants
: #6
Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir
: Nathalie
GUESDON
à
Philippe
SALLE,
Pascale
CETLIN
à
Stéphane
DEYSINE,
Jeanine
ANDRIEU
à
Elisabeth
JEGU,
Stéphane
SYLVAIN
à
Régine
LANGLOIS,
Phillipe
FISCHER
à
Pierre
HOUDEBINE,
Philippe
BOYADJIAN
à
Françoise
PIGAL,
Jean-Claude
ANGLO
à
Jacqueline
SAUNIER,
Anthony
FERREIRA
à Jean-François
GRAMPEIX,
Annie
CHAUVIERE
à
Pascale
PARRINELLO
Absents
excusés
: Nathalie
PRYJDA,
Secrétaire
de
séance
: Pascale
PARRINELLO.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
Vu
le
code
de
justice
administrative
et
notamment
les
articles
L.213-1
et
suivants
et
les articles
R.
213-1
et
suivants
de
ce
code ;
Vu
la
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire,
notamment
ses
articles
27
et
28 ;
Vu
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
en
matière
de
litiges
de
la fonction
publique
et
de
litiges
sociaux
;
Vu
la délibération
n°2022-30
du
14
juin
2022
du
conseil
d'administration
du
CIG
petite
couronne
portant
adoption
de
la
convention
d'adhésion
à
la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
;
Considérant
qu'après
le bilan
positif de
l’expérimentation
menée
en
application
du
décret
n°2018-101
du
16 février
2018,
la loin°2021-1729
du
22
décembre
2021
a pérennisé
et généralisé
sur
le territoire
national
la
médiation
préalable
obligatoire
(MPO)
dans
les
compétences
des
centres
de
gestion,
Considérant
que
l'objectif
de
la
MPO
est
de
permettre
aux
parties
de
parvenir,
avec
l’aide
d’un
« tier
de
confiance
»,
indépendant,
neutre
et
impartial,
le
médiateur,
à
une
solution
amiable
fondée
en
droit
et
en
équité,
favorisant,
dans
un
contexte
budgétaire
contraint,
un
traitement
plus
rapide
et moins
onéreux
des
litiges, Considérant
que
le
décret
n°2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à
certains
litiges
de
la
fonction
publique
et
certains
litiges
sociaux
fixe
le
nouveau
cadre
réglementaire
du
dispositif
MPO,
auquel
les
collectivités
et
établissements
publics
territoriaux
peuvent
librement
adhérer
par
conVantioëréception
en préfecture
094-219400470-20220927-40-2022-DE Date
de
télétransmission
: 10/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 10/10/2022
Délibération
40/2022
page
1 sur
2 Considérant
que
la
procédure
de
MPO
est
applicable
aux
recours
formés
par
les
agents
publics
à
l'encontre
des
décisions
administratives
suivantes
:
1)
décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à l'un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
à
l'article
L.
712-1
du
code
général
de
la
fonction
publique
;
2)
refus
de
détachement
ou
de
placement
en
disponibilité
et,
pour
les
agents
contractuels,
refus
de
congés
non
rémunérés
prévus
aux
articles
15,
17,
18
et
35-2
du
décret
n°88-145
du
15
février
1988
3)
décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel
à
l'issue
d'un
congé
non
rémunéré
susmentionné
4)
décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à l'issue
d'un
avancement
de
grade
ou
d'un
changement
de
cadre
d'emploi
obtenu
par
promotion
interne
;
5)
décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie;
6)
décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à
l'égard
des
travailleurs
handicapés
en
application
des
articles
L.
131-8
et
L.131-10
du
code
général
de
la
fonction
publique
7)
décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d'exercer
leurs
fonctions
dans
les
conditions
prévues
par
le
décret
n°85-1054
du
30
septembre
1985.
Considérant
que
dès
l'entrée
en
vigueur
de
la
convention,
les
requêtes
adressées
directement
au
tribunal
administratif
dans
le
délai
de
recours
contentieux,
sans
avoir
été
précédées
d'une
médiation
préalable,
sont
rejetées
par
le
président
du
tribunal
ou
le
magistrat
qu'il
délègue
et
transmises
au
médiateur
du
CIG.
Considérant
que
la
saisine
du
médiateur
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
et
suspend
les
délais
de
prescription,
qui
recommencent
à
courir
à
compter
de
la
date
à
laquelle
soit
l'une
des
parties
ou
les
deux,
soit
le
médiateur
déclarent
que
la
médiation
est
terminée.
Considérant
que
la
médiation
est
assurée
par
un
agent
du
CIG
spécialement
formé
à
cet
effet
et
présentant
des
garanties
d'impartialité
et
de
probité,
dans
le
respect
de
la
Charte
des
médiateurs
des
centres
de
gestion
et
d'une
stricte
confidentialité.
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
d'une
mission
de
médiation
sur
un
litige
donné
avec
un
agent
fait
l'objet
d'une
participation
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
public
à hauteur
d'un
montant
forfaitaire
de
375
euros
(incluant
l'ensemble
des
frais
liés
à
l'instruction
du
dossier,
l'analyse
de
la
demande
et
l'organisation,
le
cas
échéant,
un
premier
rendez-vous
de
médiation
en
présence
des
parties,
ensemble
ou
séparément),
auquel
s'ajoute,
le
cas
échéant,
une
somme
forfaitaire
de
85
euros
par
réunion
de
médiation
supplémentaire,
en
présence
du
médiateur.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
du
12
septembre
2022
Par
26
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention(s)
;
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
Article
1*
:
Décide
d’adhérer
à
la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
mise
en
œuvre
par
le
CIG
petite
couronne,
Article
2
:Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
d'adhésion
à
la
mission
de
MPO
à conclure
avec
le
CIG,
ainsi
que
toutes
les
pièces
et
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
mission,
Article
3
:
Précise
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
aux
articles
et
chapitres
concernés.
|
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois,
te Maire
de
Mandres-les-Roses,
an,
susdits,
Ont
signé
les
membres
présents,
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
du
Val-de-Marne.
Le
présent
acte
est
susceptible
d'un
recours
Ju
ÿ
SE
ME
b
à don
EE
sg
=
contentieux
devant
le
Fribunal
Administratif
at
ns
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
AT
compter
de
sa
publication
qui
peut
être
saisi
ir
ares
ET
PES
ER
Yves THOREAU
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.
télérecours.fr
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20220927-40-2022-DE Date
de
télétransmission
: 10/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 10/10/2022
Délibération
40/2022
nage
2 ur
2 REPUBLIQUE
FRANCAISE,
Liberté,
Égalité,
Fraternité
DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
SEANCE
DU
27
SEPTEMBRE
2022
DELIBERATION
N°41/2022
OBJET
:
CONVENTION
CADRE
D’ADHESION
AUX
MISSIONS
DE
MEDIATION
A
L'INITIATIVE
DU
JUGE
OU
DES
PARTIES
DU
CIG
PETITE
COURONNE
Date
de
21/09/2022 Date d'affichage
:
21/09/2022 Membres
en
exercice
:
27
Présents
: 17
convocation
:
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
mardi
vingt-sept
septembre,
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Yves
THOREAU,.
Étaient
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
conformément
à
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
Pascale
PARRINELLO,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
SAUNIER,
Jean-
François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Isabelle
HAMEL,
Nadine
BOURRON,
Georges
FRISELLA,
Régine
LANGLOIS,
Françoise
PIGAL,
Guillaume
LAVOREL,
Stéphane
DEYSINE,
Philippe
SALLE,
Cécile
SABATIER,
Georges
MARTINS,
Conseillers
Pouvoirs:9
|
Municipaux.
Veanis
126
Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir
:Nathalie
GUESDON
à
Philippe
SALLE,
Pascale
CETLIN
à
Stéphane
DEYSINE,
Jeanine
ANDRIEU
à
Elisabeth
JEGU,
Stéphane
SYLVAIN
à
Régine
LANGLOIS,
Phillipe
FISCHER
à
Pierre
HOUDEBINE,
Philippe
BOYADIHIAN
à
Françoise
PIGAL,
Jean-Claude
ANGLO
à
Jacqueline
SAUNIER,
Anthony
FERREIRA
à Jean-François
GRAMPEIX,
Annie
CHAUVIERE
à
Pascale
PARRINELLO
Absents
excusés
: Nathalie
PRYJDA,
Secrétaire
de
séance
: Pascale
PARRINELLO.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
Vu
le
code
de
justice
administrative
et
notamment
les
articles
L.213-1
et
suivants
et
les articles
R.
213-1
et
suivants
de
ce
code ;
Vu
la
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire,
notamment
ses
articles
27
et
28;
Vu
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
en
matière
de
litiges
de
la fonction
publique
et
de
litiges
sociaux
;
Vu
la
délibération
n°2022-31
du
14
juin
2022
du
conseil
d'administration
du
CIG
petite
couronne
portant
adoption
de
la convention-cadre
d'adhésion
à la mission
de
médiation
à
l'initiative
du
juge
ou
à l'initiative
des
parties
;
|
Considérant
que
parallèlement
à
la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire,
la
loi
n°2021-1729
du
22
décembre
2021
ouvre
la
possibilité
aux
centres
de
gestion
d'intervenir,
dans
les
domaines
relevant
de
leur
compétence,
comme
médiateur
dans
le cadre
de
médiations
à
l'initiative
des
parties
(articles
L. 213-5
à L.
213-6
du
CJA)
ou
du
juge
(articles
L.
213-7
à
L.213-10
du
CJA),
à
l'exclusion
des
avis
ou
décisions
des
instances
paritaires,
médicales,
de
jurys
ou
de
toute
autre
instance
collégiale
administrative
obligatoirement
saisie
ayant
vocation
à
adopter
des
avis
ou
des
décisions.
Considérant
que
la
médiation
constitue,
en
effet,
une
solution
alternative
au
recours
contentieux
de
nature
à
réduire
à
moindre
coût
les
différends
et
désamorcer
les
conflits
du
personnel
au
sein
des
collectivités
et
établissements
publics
territoriaux.
Elle
permet
aux
parties
de
renouer
le dialogue,
avec
l'aide
d'un
tiers
qualifié,
indépendanguméaéastepipépeial
le
médiateur,
|de
clarifier
la
situation
et
de
construire
par
elles-mêmes
de
maBtE
RES éh-toute
confidehtialité,
la
solution
la
mieux
Délibération
41/2022
page
1 sur
2 adaptée.
Ce
mode
de
résolution
amiable
des
différends
peut
effectivement
s'avérer
plus
rapide
et
moins
onéreux
qu'un
procès
et
permettre
de
résoudre
plus
globalement
le
conflit
qu'un
traitement
juridictionnel
de
l'affaire.
Considérant
que
le
CIG
a ainsi
adopté,
par
délibération
n°2022-31
du
14
juin
2022,
une
convention-cadre
d'adhésion
aux
missions
de
médiation
à
l'initiative
du
juge
ou
à
l'initiative
des
parties,
par
laquelle
il
propose
d'intervenir,
en
complément
de
la
MPO,
comme
médiateur
sur
les
litiges
relatifs
au
statut
de
la
fonction
publique
territoriale
concernant
les
fonctionnaires
territoriaux
et
agents
contractuels
de
droit
public
:
-
Soit
pour
la
mise
en
œuvre
de
missions
de
médiation
reposant
sur
le
consentement
préalable
de
l'ensemble
des
parties
à
recourir
au
processus,
en
dehors
de
toute
procédure
juridictionnelle,
-
soit,
le
cas
échéant,
dans
le
cadre
d'une
procédure
juridictionnelle
en
cours,
sur
ordonnance
de
désignation
du
juge
administratif,
après
accord
préalable
des
deux
parties.
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
d'une
mission
de
médiation
sur
un
litige
donné
avec
un
agent
fait
l'objet
d'une
participation
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
public
à hauteur
d'un
montant
forfaitaire
de
375
euros
(incluant
l'ensemble
des
frais
liés
à
l'instruction
du
dossier,
l'analyse
de
la
demande
et
l'organisation,
le
cas
échéant,
un
premier
rendez-vous
de
médiation
en
présence
des
parties,
ensemble
où
séparément),
auquel
s'ajoute,
le
cas
échéant,
une
somme
forfaitaire
de
85
euros
par
réunion
de
médiation
supplémentaire,
en
présence
du
médiateur.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
du
12
septembre
2022
Par
26
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention(s)
;
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
Article
1*
:
Décide
d’adhérer
à
la
convention-cadre
relative
aux
missions
de
médiation
à
l'initiative
du
juge
ou
à l'initiative
des
parties
mises
en
œuvre
par
le
CIG
petite
couronne,
Article
2
:Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
cette
convention
d'adhésion
ainsi
que
toutes
les
pièces
et
documents
nécessaires
à
sa
mise
en
œuvre,
Article
3
:
Précise
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
aux
articles
et
chapitres
concernés.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois,
an,
susdits,
Ont
signé
les
membres
présents,
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
la
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
du
Val-de-Marne.
Le
présent
acte
est
susceptible
d'un
recours
contentieux
devont
le Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
qui
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
clicyens
accessible
à
partir
du
site
www.télérecours.fr
Yves
THOREAU
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20220927-41-2022-DE Date
de
télétransmission
: 10/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 10/10/2022
Délibération
41/2022
nage
2
sur
2 REPUBLIQUE
FRANCAISE,
PR ntm.
Liberté,
Égalité,
Fraternité
a
de
GERARTEMENTOUvVALDEmmNE
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Es
© 4}
ARRONDISSEMENT
DE CRETEIL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
j
} {SE
SANTON DU PLATEALIBRIARD
SEANCE
DU
27 SEPTEMBRE
2022
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
i
LS
Es
LE. UR Æ i
&
O5
DELIBERATION
N°42/2022
OBJET
: CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
2022-2026
Date
de
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
mardi
vingt-sept
septembre,
à
vingt
heures
trente
convocation
:|
minutes,
le
Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
21/09/2022
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Yves
THOREAU.
Date
2
/
Lu
.
VA
à
d'affichage
:
Étaient
présents,
formant
la
majorité
des
rnemÊres
en
Fear
cie
pouvant
délibérer
21/09/2022
conformément
à l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
Membres
en
Pascale
PARRINELLO,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
SAUNIER,
Jean-
exercice
:
27
François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Isabelle
HAMEL,
Nadine
BOURRON,
Georges
FRISELLA,
Régine
LANGLOIS,
Françoise
PIGAL,
Guillaume
LAVOREL,
Stéphane
DEYSINE,
Philippe
SALLE,
Cécile
SABATIER,
Georges
MARTINS,
Conseillers
Présents
: 17
..
municipaux.
Pouvoirs
: 9
Votants
: 26
Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir
:
Nathalie
GUESDON
à
Philippe
SALLE,
Pascale
CETLIN
à
Stéphane
DEYSINE,
Jeanine
ANDRIEU
à
Elisabeth
JEGU,
Stéphane
SYLVAIN
à
Régine
LANGLOIS,
Phillipe
FISCHER
à
Pierre
HOUDEBINE,
Philippe
BOYADJIAN
à
Françoise
PIGAL,
Jean-Claude
ANGLO
à
Jacqueline
SAUNIER,
Anthony
FERREIRA
à
Jean-François
GRAMPEIX,
Annie
CHAUVIERE
à
Pascale
PARRINELLO
Absents
excusés
:Nathalie
PRYJDA,
Secrétaire
de
séance
:Pascale
PARRINELLO.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
L.263-1,
L.223-1
et
L.227-1
à
3
du
code
de
la
sécurité
sociale,
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
Vu
l'arrêté
du
3
octobre
2001
relatif
à
l’action
sociale
des
Caisses
d’Allocations
Sociales,
Vu
la
convention
d'objectifs
et
de
gestion
arrêtée
entre
l'Etat
et
la
Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales, Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Enfance
Education
réunie
le
13
septembre
2022,
Considérant
que
la
ville
de
Mandres-les-Roses
s’investit
depuis
plusieurs
années
dans
la
politique
active
d'actions
à
destination
de
la
petite
enfance,
de
l'enfance
et
de
la
jeunesse,
Considérant
qu'il
est
dans
l'intérêt
de
la
commune
de
signer
cette
convention
d'accompagnement,
Par
26
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention(s)
;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
Article
1°:
Approuve
les
termes
de
la
Convention
Territoriale
2022-2026
entre
la
commune
de
Mandres-
les-Roses
et
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
du
Val-de-Marne,
ci-annexée.
Article
2
:Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
cette
convention
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
et
toutes
les
pièces
relatives
à cette
affaire.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois,
an,
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
Felaire
de
Mandres-Jes-Rose:,
.
;
2
susdits,
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
du
Val-de-Marne.
Le
présent
acte
est
susceptible
d’un
recours
|
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
LEE
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
qui
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
Accusé
de
réception
en
préfecture
www.télérecours.fr
094-219400470-20220927-42-2022-DE Date
de
télétransmission
: 10/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 10/10/2022
Ont
signé
les
membres
présents,
Pour
copie
certifiée
conforme,
Yves
THORFALS
Délibération
42/2022
page
1 sur
1 REPUBLIQUE
FRANCAISE,
Liberté,
Égalité,
Fraternité
DEPARTEMENT
DU VAL-DE-MARNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
| æ
&
ARRONDISSEMENT
DE CRETEIL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
* :
CANTON
DU PLATEAU
BRIARD
LE
7;
COMMUNE
DE MANDRES-LES-ROSES
SEANCE
DU
5 DECEMBRE
2022
0
DELIBERATION
N°43/2022
OBJET
:
RAPPORT
D’ACTIVITE
2021
DU
SYNDICAT
MIXTE
DU
SECTEUR
CENTRAL
DU
VAL
DE
MARNE
(INFOCOM'94) Date
de
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
lundi
cinq
décembre,
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
convocation
:
|
Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
29/11/2022
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Yves
THOREAU.
Date d'affichage
: |
Étaient
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
29/11/2022
|
conformément
à
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
Membres
en
|
Pascale
PARRINELLO,
Philippe
FISCHER,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
SAUNIER,
Jean-François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Isabelle
HAMEL,
Régine
LANGLOIS,
Pierrette
RAUT,
Nadine
BOURRON,
Georges
FRISELLA,
Présents
:20
|
Françoise
PIGAL,
Jeannine
ANDRIEU,
Annie
CHAUVIERE,
Nathalie
GUESDON,
Cécile
Pouvoirs
:5
SABATIER,
Georges
MARTINS,
Stéphane
DEYSINE,
Conseillers
municipaux.
Votants
: 25
exercice
:
27
Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir
:
Phillipe
SALLE
à
Stéphane
DEYSINE,
Guillaume
LAVOREL
à
Régine
LANGLOIS,
Antony
FERREIRA
à
Jean-François
GRAMPEIX,
Philippe
BOYADJIAN
à
Pierre
HOUDEBINE,
Jean-Claude
ANGLO
à
Pascale
PARRINELLO. Absents
excusés
: Pascale
CETLIN,
Stéphane
SYLVAIN
Secrétaire
de
séance
: Pascale
PARRINELLO.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2224-5
et
D.2224-1,
Vu
le
rapport
d'activité
pour
l'exercice
2021
du
syndicat
mixte
du
secteur
central
du
Val-de-Marne
(INFOCOM'94), Par
25
voix
pour,
O
voix
contre,
O
abstention(s)
;
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
Article
unique
:Prend
acte
du
rapport
d'activité
pour
l'exercice
2021
du
syndicat
mixte
du
secteur
central
du
Val-de-Marne
(INFOCOM'S4).
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
Le" Maire
de
Mandres-les-Roses,
ÿ
ÿ
(
ï
mois,
an,
susdits,
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
du
Val-de-Marne.
\
À
Ont
signé
les
membres
présents
Pour
copie
certifiée
conforme,
fves
THOREAU
:
www.
télérecours.fr
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20221205-43b-2022-DE Date
de
télétransmission
: 13/03/2023
Date
de
réception
préfecture
: 13/03/2023
Délibération
43/2022
page
1 sur
pag REPUBLIQUE
FRANCAIÏSE,
Liberté,
Égalité,
Fraternité
DEPARTEMENT
OÙ
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
RBRIARO
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
SEANCE
DU
5 DECEMBRE
2022
DELIBERATION
N°44/2022
OBJET
: RAPPORT
D'ACTIVITE
POUR
L’'EXERCICE
2021
— EXTERIMMO
- CANOPÉE
Date
de
29/11/2022 Date d'affichage : 29/11/2022 Membres
en
exercice:
27
Présents
: 20
Pouvoirs
: 5
Votants
: 25
convocation
:
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
lundi
cinq
décembre,
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Yves
THOREAU.
Étaient
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
conformément
à l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
Pascale
PARRINELLO,
Philippe
FISCHER,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
SAUNIER,
Jean-François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Isabelle
HAMEL,
Régine
LANGLOIS,
Pierrette
RAUT,
Nadine
BOURRON,
Georges
FRISELLA,
Françoise
PIGAL,
Jeannine
ANDRIEU,
Annie
CHAUVIERE,
Nathalie
GUESDON,
Cécile
SABATIER,
Georges
MARTINS,
Stéphane
DEYSINE,
Conseillers
municipaux.
Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir
:
Phillipe
SALLE
à
Stéphane
DEYSINE,
Guillaume
LAVOREL
à
Régine
LANGLOIS,
Antony
FERREIRA
à Jean-François
GRAMPEIX,
Philippe
BOYADIJIAN
à
Pierre
HOUDEBINE,
Jean-Claude
ANGLO
à
Pascale
PARRINELLO. Absents
excusés
:
Pascale
CETLIN,
Stéphane
SYLVAIN
Secrétaire
de
séance
: Pascale
PARRINELLO,.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2224-5
et
D.2224-1,
Vu
le
rapport
d'EXTERIMMO,
pour
l’année
2021,
Par
25
voix
pour,
O voix
contre,
O abstention(s)
:
Article
unique
:
Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
la
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
du
Val-de-Marne.
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
Prend
acte
du
rapport
d'activité
Exterimmo--Canopée
pour
l’année
2021.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois,
an,
susdits,
Ont
signé
les
membres
présents,
Pour
copie
certifiée
conforme,
7
de
Mandres-les-Roses,
nr
Yves
THOREAU
Fe
www. télérecours.fr
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20221205-44b-2022-DE Date
de
télétransmission
: 13/03/2023
Date
de
réception
préfecture
: 13/03/2023
Sélihératinn
44/9999
naëo
4
eur AZ
ARRONDISSEMENT DE CRETEIL REPUBLIQUE
FRANCAISE,
Liberté,
Égalité,
Fraternité
DA
EEE
OÙ VEN
Dé
NouE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
SEANCE
DU
5 DECEMBRE
2022
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
DELIBERATION
N°45/2022
OBJET
:
RAPPORT
D’ACTIVITE
POUR
L'EXERCICE
2021
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
L’ASSAINISSEMENT
—
SYNDICAT
MIXTE
POUR
L’ASSAINISSEMENT
ET
LA
GESTION
DES
EAUX
DU
BASSIN
VERSANT
DE
L’YERRES
(SYAGE) Date
de
29/11/2022 Date d'affichage : 29/11/2022 Membres
en
exercice
:
27
Présents
: 20
Pouvoirs
: 5
Votants
: 25
convocation
:
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
lundi
cinq
décembre,
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Yves
THOREAU.
Étaient
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
conformément
à
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
Pascale
PARRINELLO,
Philippe
FISCHER,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
SAUNIER,
Jean-François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Isabelle
HAMEL,
Régine
LANGLOIS,
Pierrette
RAUT,
Nadine
BOURRON,
Georges
FRISELLA,
Françoise
PIGAL,
Jeannine
ANDRIEU,
Annie
CHAUVIERE,
Nathalie
GUESDON,
Cécile
SABATIER,
Georges
MARTINS,
Stéphane
DEYSINE,
Conseillers
municipaux.
Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir
:
Phillipe
SALLE
à
Stéphane
DEYSINE,
Guillaume
LAVOREL
à
Régine
LANGLOIS,
Antony
FERREIRA
à Jean-François
GRAMPEIX,
Philippe
BOYADIJIAN
à
Pierre
HOUDEBINE,
Jean-Claude
ANGLO
à
Pascale
PARRINELLO. Absents
excusés
:Pascale
CETLIN,
Stéphane
SYLVAIN
Secrétaire
de
séance
: Pascale
PARRINELLO.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.5211-39,
Vu
le
rapport
d'activités
pour
l’année
2021
du
service
public
de
l’assainissement
présenté
par
le
Syndicat
(SYAGE),
Par
25
voix
pour,
O voix
contre,
O abstention(s)
;
Article
unique
:
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
Prend
acte
du
rapport
d'activité
pour
l’exercice
2021
du
service
public
de
l'assainissement
présenté
par
le
noter
mixte
pour
l'assainissement
et
la
gestion
des
eaux
du
bassin
versant
de
l’Yerres
(SYAGE).
Fait
et délibéré
en
séance
les jour,
mois,
an,
susdits,
Ont
signé
les
membres
présents,
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
la
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
du
Val-de-Marne.
ceptible
di
C4
de
Mandres-les-Roses,
De
Yves
THOREAU
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20221205-45b-2022-DE Date
de
télétransmission
: 13/03/2023
Date
de
réception
préfecture
: 13/03/2023
\\
: 55e
www.télérecours.fr
Nélihératinn
AR/9099
asma
4
asie
4 #
REPUBLIQUE
FRANÇAISE,
Liberté,
Égalité,
Fraternité
DEPARTEMENT
DU
YAL-DE-MARME
ARRONDISSEMENT
DE
CRÉTEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
FRS
cronounarausran
|
SEANCE DU 5 DECEMBRE
2022
SR
.
COMMUNE
DE MANDRES-LES-ROSES
as
4
at
DELIBERATION
N°46/2022
OBJET
:
RAPPORT
D’ACTIVITES
POUR
L’EXERCICE
2021
—
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
A
VOCATION
MULTIPLE
DE
LA
VALLEE
DE
L’YERRES
ET
DES
SENARTS
(S.I.V.0.M)
Date
de
convocation
:
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le
lundi
cinq
décembre,
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
29/11/2022
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Yves
THOREAU.
Date
,
d'affichage
:
Étaient
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
29/11/2022
conformément
à
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
Membres
en
|
Pascale
PARRINELLO,
Philippe
FISCHER,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
SAUNIER,
Jean-François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
isabelle
HAMEL,
Régine
LANGLO(HS,
Pierrette
RAUT,
Nadine
BOURRON,
Georges
FRISELLA,
Françoise
PIGAL,
Jeannine
ANDRIEU,
Annie
CHAUVIERE,
Nathalie
GUESDON,
Stéphane
DEYSINE,
Cécile
SABATIER,
Georges
MARTINS,
Conseillers
municipaux.
exercice
:
27
Présents
: 20
Pouvoirs
: 5
Votants:
25
Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir
:
Phillibe
SALLE
à
Stéphane
DEYSINE,
Guillaume
LAVOREL
à
Régine
LANGLOIS,
Antony
FERREIRA
à Jean-François
GRAMPEIX,
Philippe
BOYADJIAN
à
Pierre
HOUDEBINE,
Jean-Claude
ANGLO
à
Pascale
PARRINELLO. Absents
excusés
:
Pascale
CETLIN,
Stéphane
SYLVAIN
Secrétaire
de
séance
: Pascale
PARRINELLO.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.5211-39,
Vu
le
rapport
d'activités
pour
l’année
2021
du
Syndicat
intercommunal
à vocation
multiple
de
la
Vallée
de
l’Yerres
et
des
Sénarts
du
service
public
de
collecte
et
de
traitement
des
déchets
ménagers
(SIVOM),
Par
25
voix
pour,
O voix
contre,
0 abstention(s)
;
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
Article
unique
:
Prend
acte
du
rapport
d'activités
pour
l’année
2021
du
service
public
de
collecte
et
de
traitement
des
déchets
ménagers
présenté
par
le
Syndicat
intercommunal
à vocation
multiple
de
la
vallée
de
l’Yerres
et
des
Sénarts
(S.I.V.O.M.).
Fait
et
délibéré
en
séance les
jour,
mois,
an,
susdits,
Ont
signé
les
membres
présents,
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
du
Val-de-Marne.
Cr
de
Mandres-les-Roses,
Yves
THOREAU
2:
www.
télérecours.fr
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20221205-46b-2022-DE Date
de
télétransmission
: 13/03/2023
Date
de
réception
préfecture
: 13/03/2023
Délibération
46/9099
a290
1
«ur
1 REPUBLIQUE
FRANCAISE,
Liberté,
Egalité,
Fraternité
*
DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
um
À
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
4
Æ
#
\
CANTON
DU
PLAFEAU
BRIARD
SEANCE
DU
5
DECEMBRE
2022
#
‘ f
?
COMMUNE
DE
MANDRES-LES
ROSES
DELIBERATION
N°47/2022
OBJET
:DENONCIATION
DES
DIVERSES
CONVENTIONS
DE
LA
POLICE
PLURI-COMMUNALE
DE
MANDRES-
LES-ROSES,
SANTENY,
MAROLLES-EN
-BRIE
ET
PERIGNY-SUR-YERRES
Date
de
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
lundi
cinq
décembre,
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
convocation
:|
Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
29/11/2022
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Yves
THOREAU.
Date d'affichage
: |
Étaient
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
29/11/2022
|
conformément
à l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales :
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
Membres
en |
Pascale
PARRINELLO,
Philippe
FISCHER,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
exercice:
27
|
SAUNIER,
Jean-François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Isabelle
HAMEL,
Régine
LANGLOIS,
Pierrette
RAUT,
Nadine
BOURRON,
Georges
FRISELLA,
Présents
: 20 |
Françoise
PIGAL,
Jeannine
ANDRIEU,
Annie
CHAUVIERE,
Nathalie
GUESDON,
Stéphane
Pouvoirs
: 5
DEYSINE,
Cécile
SABATIER,
Georges
MARTINS,
Conseillers
municipaux.
Votants
: 25
Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir
:
Phillipe
SALLE
à
Stéphane
DEYSINE,
Guillaume
LAVOREL
à
Régine
LANGLOIS,
Antony
FERREIRA
à Jean-François
GRAMPEIX,
Philippe
BOYADJIAN
à
Pierre
HOUDEBINE,
Jean-Claude
ANGLO
à
Pascale
PARRINELLO. Absents
excusés
:
Pascale
CETLIN,
Stéphane
SYLVAIN
Secrétaire
de
séance
: Pascale
PARRINELLO.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Sécurité
Intérieure,
Considérant
qu'il
est
de
l'intérêt
de
la
commune
de
Mandres-les-Roses
de
s'associer
aux
communes
de
Santeny,
Marolles-en-Brie
et
Périgny-sur-Yerres
au
sein
d’un
syndicat
Intercommunal
de
Police
à vocation
unique, Considérant
qu'en
préambule
à
la
création
d’un
syndicat
Intercommunal
de
Police
à
vocation
unique,
toutes
les
conventions
de
mises
en
commun
des
agents
de
police
et
la
convention
de
coordination
avec
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
doivent
être
dénoncées,
Vu
la
présentation
de
ce
point
à
la
commission
affaires
générales
et
finances
lors
de
sa
séance
du
23
novembre
2022,
Par
25
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention(s)
;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
Article
1°:
Dénonce
les
conventions
suivantes
:
*
Convention
portant
approbation
de
la
création
d’un
service
de
police
pluri
communale,
mutualisé
avec
Mandres-les-Roses,
en
date
du
28
juin
2019,
+
Convention
portant
approbation
de
l'avenant
n°
1
à
la
convention
de
mise
en
commun
du
service
de
police
pluri
compraléetoenréemmune
de
Mandres-les-Roses,
en
date
du
5
À
Date
de
télétransmission
: 13/03/2023
décembre
2019,
Date
de
réception
préfecture
: 13/03/2023
Délibération
47/2022
page
1 sur
2 +
Convention
portant
approbation
de
l’avenant
n°
2
à
la
convention
avec
l'élargissement
du
service
de
police
pluri
communale
à
la
commune
de
Périgny-sur-Yerres,
en
date
du
1er
avril
2021,
*_
Convention
portant
approbation
de
la
mise
à
disposition
de
la
police
pluri
communale
et
de
la
police
de
Marolles-en-Brie
en
date
du
2
juin
2021,
+
Convention
portant
approbation
de
l’avenant
n°3
sur
l'intégration
de
la
commune
de
Marolles-
en-Brie
à la
police
pluri
communale
en
date
du
31
décembre
2021,
+
Convention
de
coordination
entre
la
Police
Pluri
Communale
et
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
en
date
du
14
mars
2022.
Article
2
: Dit
que
la dénonciation
des
conventions
prendra
effet
le
1er
janvier
2023.
Article
3
:Dit,
qu'après
la
création
du
Syndicat
Intercommunal
de
Police
à
vocation
unique
par
la
Préfecture
et
conformément
à
l’article
L
512-5
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
une
convention
intercommunale
de
coordination
pour
l’ensemble
des
communes
membres
sera
conclue
entre
le
Syndicat
Intercommunal
de
Police
à vocation
unique,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département
et
le
procureur
de
la
République
territorialement
compétant.
Article
4
: Adresse
la
présente
délibération
à :
-
Madame
le
Préfet
du
Val-de-Marne,
-
Monsieur
le
Maire
de
Santenv,
-
Monsieur
le
Maire
de
Marolles-en-Brie,
-
Monsieur
le
Maire
de
Périgny-sur-Yerres,
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois,
an,
susdits,
Ont
signé
les
membres
présents,
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
du
Val-de-Marne.
[Te Maire
de
Mandres-les-Roses,
Yves
THOREAU
7
www.télérecours.fr
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20221205-47b-2022-DE Date
de
télétransmission
: 13/03/2023
Date
de
réception
préfecture
: 13/03/2023
Délibération
47/2022
page
2 sur
2 RÉPUBRIQUE
FRANCAISE,
ge AE
s
Liberté,
Égalité,
Fraternité
É
4
DÉPARTEMENT DU VALDE-MARNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
En
‘
ARRONDISSEMENT
DE CRETEIL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
;
®
r
CANTON
DU
PLATEAU
BHIARD
|
SEANCE
DU
5
DECEMBRE
2022
LS
51
COMMUNE
DE MANDRES-LES-ROSES
A
a
DELIBERATION
N°48/2022
OBJET
:
CREATION
D'UN
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DE
POLICE
MUNICIPALE
A
VOCATION
UNIQUE
ENTRE
LES
COMMUNES
DE
MANDRES-LES-ROSES,
SANTENY,
PERIGNY-SUR-YERRES
ET
MAROLLES-EN-
BRIE
A
COMPTER
DU
1ER
JANVIER
2023
Date
de
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
lundi
cinq
décembre,
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
convocation
:
|
Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
29/11/2022
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Yves
THOREAU.
Date d'affichage
: |
Étaient
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
29/11/2022
conformément
à
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
Membres
en
|
Pascale
PARRINELLO,
Philippe
FISCHER,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
exercice
:
27
|
SAUNIER,
Jean-François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Isabelle
HAMEL,
Régine
LANGLOIS,
Pierrette
RAUT,
Nadine
BOURRON,
Georges
FRISELLA,
Présents
:
20
|
Françoise
PIGAL,
Jeannine
ANDRIEU,
Annie
CHAUVIERE,
Nathalie
GUESDON,
Cécile
Pouvoirs
:5
SABATIER,
Georges
MARTINS,
Stéphane
DEYSINE,
Conseillers
municipaux.
Votants
:25
Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir
:
Phillipe
SALLE
à
Stéphane
DEYSINE,
Guillaume
LAVOREL
à
Régine
LANGLOIS,
Antony
FERREIRA
à Jean-François
GRAMPEIX,
Philippe
BOYADIJIAN
à
Pierre
HOUDEBINE,
Jean-Claude
ANGLO
à
Pascale
PARRINELLO. Absents
excusés
:
Pascale
CETLIN,
Stéphane
SYLVAIN
Secrétaire
de
séance
: Pascale
PARRINELLO.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L5212-1
et
suivants,
Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
et
notamment
son
article
L512-1-2,
Considérant
qu'il
est
de
l'intérêt
de
la
commune
de
Mandres-les-Roses
de
s'associer
aux
communes
de
Santeny,
Marolles-en-Brie
et
Périgny-sur-Yerres
au
sein
d’un
syndicat
Intercommunal
de
Police
Municipale
à vocation
unique,
Vu
la
présentation
de
ce
point
à
la
commission
affaires
générales
et
finances
lors
de
sa
séance
du
23
novembre
2022,
Par
25
voix
pour,
O
voix
contre,
O
abstention(s)
;
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
Article
1°:
La
commune
de
Mandres-les-Roses
s'associe
aux
communes
de
Santeny,
Périgny-sur-Yerres
et
Marolles-en-Brie
afin
de
créer
un
Syndicat
Intercommunal
de
Police
Municipale
à vocation
unique,
à
compter
du
1°
janvier
2023,
dans
les
conditions
fixées
par
les
statuts
annexés
à
la
présente
délibération.
Article
2
:Le
Syndicat
Intercommuni
HER
MCE
awocation
unique
prendra
la
dénomination
de
« Syndicat
Intercommunal
de
Pol
NEA
et
EBmunique
entre
les
communes
de
Mandres-
Délibération
48/2022
page
1 sur
2 les-Roses,
Santeny,
Périgny-sur-Yerres
et
Marolles-en-Brie
» et
son
siège
social
sera
fixé
« 1bis,
Rue
de
la
Fontaine
— 94
440
— SANTENY
».
Article
3
:
En
application
de
l'article
L 5212-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Syndicat
Intercommunal
de
Police
Municipale
à vocation
unique
entre
les
communes
de
Mandres-les-Roses,
Santeny,
Périgny-sur-Yerres
et
Marolles-en-Brie
exercera
les
missions
de
prévention,
de
surveillance
du
bon
ordre,
de
la
tranquillité,
de
la sécurité
et
de
la salubrité
publique
sur
le territoire
des
4 communes.
Pendant
l'exercice
de
leurs
fonctions
sur
le territoire
d’une
commune,
les
policiers
seront
placés
sous
l'autorité
du
Maire
dudit
territoire.
Article
4
:Le
Conseil
Syndical
sera
composé
de
8
délégués
titulaires
(2
par
commune)
et
de
8
délégués
suppléants
(2
par
commune)
et
un
Président
sera
élu
au
sein
du
Conseil
Syndical.
Article
5
:Approuve
les
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
de
Police
Municipale
à
vocation
unique
entre
les
communes
de
Mandres-les-Roses,
Santeny,
Périgny-sur-Yerres
et
Marolles-en-Brie
annexés
à
la
présente
délibération.
Article
6
:Demande
à
Madame
le
Préfet
du
Val-de-Marne
de
prendre
l'arrêté
portant
création
du
Syndicat
intercommunal
de
Police
Municipale
à vocation
unique
entre
les
communes
de
Mandres-les-
Roses,
Santeny,
Périgny-sur-Yerres
et
Marolles-en-Brie
à compter
du
1°
janvier
2023.
Article
7
:Approuve
la
dissolution
du
budget
annexe
«
Police
Pluri
Communale
»
au
31
décembre
2022.
Article
8
: Adresse
la
présente
délibération
à
:
-
Madame
le
Préfet
du
Val-de-Marne,
-
Monsieur
le
Maire
de
Santeny,
-
Monsieur
le
Maire
de
Marolles-en-Brie,
-
Monsieur
le
Maire
de
Périgny-sur-Yerres,
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois,
an,
susdits,
Ont
signé
les
membres
présents,
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
du
Val-de-Marne.
Yves
THOREAU
rite
www.télérecours.fr
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20221205-48b-2022-DE Date
de
télétransmission
: 13/03/2023
Date
de
réception
préfecture
: 13/03/2023
Délibération
48/2022
page
2 sur
2 satitases
REPUBLIQUE
FRANCAISE,
ÉÆ
NO
Os
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Fe
Ù
Comores
MR
or
We
Î }
COMMUNE
DE MANDRES-LES-ROSES
20
DELIBERATION
N°49/2022
OBJET
:DÉSIGNATION
DES
MEMBRES
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DE
POLICE
MUNICIPALE
Date
de
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
lundi
cinq
décembre,
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
convocation
:|
Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
29/11/2022
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Yves
THOREAU.
Date d'affichage
:|
Étaient
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
29/11/2022
|
conformément
à
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
|
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
Membres
en
|
Pascale
PARRINELLO,
Philippe
FISCHER,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
exercice
:
27
|
SAUNIER,
Jean-François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Isabelle
HAMEL,
Régine
LANGLOIS,
Pierrette
RAUT,
Nadine
BOURRON,
Georges
FRISELLA,
Présents
:20
|
Françoise
PIGAL,
Jeannine
ANDRIEU,
Annie
CHAUVIERE,
Nathalie
GUESDON,
Stéphane
Pouvoirs
:5
DEYSINE,
Cécile
SABATIER,
Georges
MARTINS,
Conseillers
municipaux.
Votants
: 25
à
Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir
:
Phillipe
SALLE
à
Stéphane
DEYSINE,
Guillaume
LAVOREL
à
Régine
LANGLOIS,
Antony
FERREIRA
à Jean-François
GRAMPEIX,
Philippe
BOYADIJIAN
à
Pierre
HOUDEBINE,
Jean-Claude
ANGLO
à
Pascale
PARRINELLO. Absents
excusés
:
Pascale
CETLIN,
Stéphane
SYLVAIN
Secrétaire
de
séance
: Pascale
PARRINELLO.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
5212-1
et
suivants
relatifs
aux
syndicats
de
communes,
Vu
la
délibération
n°
48/2022
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
de
Police
Municipale
à
vocation
unique
entre
les
communes
de
Mandres-les-Roses,
Santeny,
Périgny-sur-Yerres
et
Marolles-en-
Brie, Vu
les statuts
du
Syndicat
Intercommunal
de
Police
Municipaleà
vocation
unique
entre
les communes
de
Mandres-les-Roses,
Santeny,
Périgny-sur-Yerres
et
Marolles-en-Brie,
Considérant
que,
pour
ce
qui
précède,
il y
a
nécessité
de
procéder
à l'élection
de
deux
délégués
titulaires
et
deux
délégués
suppléants
du
Syndicat
Intercommunal
de
Police
Municipale
à vocation
unique
entre
les
communes
de
Mandres-les-Roses,
Santeny,
Périgny-sur-Yerres
et
Marolles-en-Brie,
Par
25
voix
pour,
O voix
contre,
O abstention(s)
;
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
Article
1°:
Procède
à
l’élection
de
deux
délégués
titulaires
et
deux
délégués
suppléants
du
Syndicat
Intercommunal
de
Police
Municipale
et
constate
les
résultats
suivants
:
2 Délégués
titulaires
2 délégués
suppléants
‘
Accusé
de
réception
en
préfedture
M.
Yves
THOREAU
Dato deteléranemeaun vtabasaavime
Nathalie
GUESDON
M.
Pierre
HOUDEBINE
Date
de
réception
préfecture
:
HET
à Jean-
François 5
GRAMPEIX
Délibération
49/2022
page
1 sur
2 Article
2
:Déclare
élus
au
scrutin
secret
les
deux
délégués
titulaires
et
les
deux
délégués
suppléants
du
Syndicat
Intercommunal
de
Police
Municipale
et
constate
les
résultats
suivants
:
2 Délégués
titulaires
2 délégués
suppléants
M.
Yves
THOREAU
M.
Pierre
HOUDEBINE
Mme
Nathalie
GUESDON
M.
Jean-François
GRAMPEIX
Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
la
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
du
Val-de-Marne.
ésent
acte
est
susceptible
d'un
te
www.
télérecours.fr
te Maire
de
Mandres-les-Roses,
Yves
THOREAU
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois,
an,
susdits,
Ont
signé
les
membres
présents,
Pour
copie
certifiée
conforme,
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20221205-49b-2022-DE Date
de
télétransmission
: 13/03/2023
Date
de
réception
préfecture
: 13/03/2023
PNA
Lo nat
ARTARSS
ee
Le
4
à
= pue
REPUBLIQUE
FRANCAISE,
;Fes
4
Liberté,
Égalité,
Fraternité
.
ee
À
DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
AFF
R
ê
…
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
NN
SAOPRONT
ER
EMARE
SEANCE
DU
5 DECEMBRE
2022
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
à KES
s
7 jh DE
DELIBERATION
N°50/2022
OBJET
:CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
SANTENY
ET
LES
COMMUNES
DE
MANDRES-LES-ROSES,
PERIGNY-SUR-YERRES
ET
MAROLLES-EN-BRIE
PORTANT
SUR
LE
REMBOURSEMENT
DES
CHARGES
DE
PERSONNEL
DANS
L'ATTENTE
DES
IMMATRICULATIONS
DEFINITIVES
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DE
POLICE
A TOUS
LES
ORGANISMES
Date
de
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
lundi
cinq
décembre,
à vingt
heures
trente
minutes,
le
convocation: | Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
29/11/2022
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Yves
THOREAU.
Date d'affichage
: |
Étaient
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
29/11/2022
|
conformément
à
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales :
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
Membres
en
|
Pascale
PARRINELLO,
Philippe
FISCHER,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
exercice:
27
|
SAUNIER,
Jean-François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Isabelle
HAMEL,
Régine
LANGLOIS,
Pierrette
RAUT,
Nadine
BOURRON,
Georges
FRISELLA,
Présents
: 20 |
Françoise
PIGAL,
Jeannine
ANDRIEU,
Annie
CHAUVIERE,
Nathalie
GUESDON,
Stéphane
Pouvoirs
: 5
DEYSINE,
Cécile
SABATIER,
Georges
MARTINS,
Conseillers
municipaux.
Votants
: 25 |
Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir
:
Phillipe
SALLE
à
Stéphane
DEYSINE,
Guillaume
LAVOREL
à
Régine
LANGLOIS,
Antony
FERREIRA
à Jean-François
GRAMPEIX,
Philippe
BOYADIJIAN
à
Pierre
HOUDEBINE,
Jean-Claude
ANGLO
à
Pascale
PARRINELLO. Absents
excusés
:
Pascale
CETLIN,
Stéphane
SYLVAIN
Secrétaire
de séance
: Pascale
PARRINELLO.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
du
15
décembre
2022
approuvant
la dénonciation
des
diverses
conventions
de
Police
Pluri
Communale
au
1°
janvier
2023,
Vu
la délibération
du
15
décembre
2022
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
de
Police
Municipale
à
vocation
unique
entre
les communes
de
Mandres-les-Roses,
Santeny,
Périgny-sur-Yerres
et Marolles-en-Brie
à compter
du
1° janvier
2023
et
portant
approbation
des
statuts,
Considérant
qu'il
peut
se
passer
un
laps
de
temps
entre
le
moment
ou
les
communes
vont
délibérer
sur
la
création
du
Syndicat
Intercommunal
de
Police
et
le
moment
où
nous
recevrons l'arrêté
préfectoral
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
de
Police,
Considérant
qu’à
réception
du
SIRET
du
Syndicat
Intercommunal
de
Police,
il
faudra
procéder
à
limmatriculation
à
tous
les
divers
organismes
tels
que
la
CNRACL,
la
RAFP,
l'IRCANTEC,
le
FNC,
l'URSSAF,
la
mutuelle,
la
prévoyance,
le CIG
Petite
Couronne
et
le CNFPT,
Considérant
qu’il
se
peut
que
les
délais
soient
trop
courts
pour
établir
les
salaires
dès
janvier
sur
le Syndicat
Intercommunal
de
Police,
Vu
la
présentation
de
ce
point
à
la
commission
affaires
générales
et
finances
lors
de
sa
séance
du
23
novembre
2022,
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20221205-50b-2022-DE Date
de
télétransmission
: 13/03/2023
Par
25
voix
pour,
O voix
contre,
0 ab£tahtroniqgpn Préfecture: 13/05/2023
Délihératinn
S0/9099
nsaa
1
cuir
9 Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
Article
1°
: Approuve
la convention
entre
la commune
de
Santeny
et
les communes
de
Mandres-les-
Roses,
Périgny-sur-Yerres
et
Marolles-en-Brie
portant
sur
le remboursement
des
charges
de
personnel
dans
l’attente
des
immatriculations
définitives
du
Syndicat
Intercommunal
de
Police
à tous
les divers
organismes
telle
que
présentée
ci-après.
Article
2 : Autorise
M.
le
Maire
à signer
ladite
convention.
Article
3
: Adresse
la présente
délibération
à :
-
Madame
le
Préfet
du
Val-de-Marne,
-
Monsieur
le
Maire
de
Santeny,
-
Monsieur
le
Maire
de
Marolles-en-Brie,
-
Monsieur
le
Maire
de
Périgny-sur-Yerres,
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
He
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
CARTE
de
Mandhes-lés-hnses.
mois,
an,
susdits,
«
+
4
f
de
r
transmission
#n
Préfecture
du
Vase
Mare,
: de
Ont
signé
les
membres
présents,
Pour
copie
certifiée
conforme,
Yves
THOREAU
as
www.télérecours.fr
1
cite
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20221205-50b-2022-DE Date
de
télétransmission
: 13/03/2023
Date
de
réception
préfecture
: 13/03/2023
RAR
Lune
CN IRIS
man
À
ae REPUBLIQUE
FRANÇAISE,
Liberté,
Égalité,
Fraternité
e
DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
|
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
Le
”
/
\2
CANTON
OUPILATEAUBRIARD
SEANCE
DU
5 DECEMBRE
2022
se
/;
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
A
À
f
#0
DELIBERATION
N°51/2022
OBJET:
ÉLECTION
D'UN
NOUVEAU
DELEGUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
SEIN
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DE
LA
RESIDENCE
VERDI
Date
de
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
lundi
cing
décembre,
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
convocation
: |
Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
29/11/2022
présidence
de
Monsieur
le Maire,
Yves
THOREAU.
druhage
;
Étaient
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
29/11/2022
conformément
à
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
Membres
en
|
Pascale
PARRINELLO,
Philippe
FISCHER,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
SAUNIER,
Jean-François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
isabelle
HAMEL,
Régine
LANGLOIS,
Pierrette
RAUT,
Nadine
BOURRON,
Georges
FRISELLA,
Françoise
PIGAL,
Jeannine
ANDRIEU,
Annie
CHAUVIERE,
Nathalie
GUESDON,
Stéphane
DEYSINE,
Cécile
SABATIER,
Georges
MARTINS,
Conseillers
municipaux.
exercice
:
27
Présents
: 20
Pouvoirs
: 5
Votants
145
Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir :
Phillipe
SALLE
à
Stéphane
DEYSINE,
Guillaume
LAVOREL
à
Régine
LANGLOIS,
Antony
FERREIRA
à Jean-François
GRAMPEIX,
Philippe
BOYADJIAN
à
Pierre
HOUDEBINE,
Jean-Claude
ANGLO
à
Pascale
PARRINELLO. Absents
excusés
: Pascale
CETLIN,
Stéphane
SYLVAIN
Secrétaire
de
séance
: Pascale
PARRINELLO.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
procéder
à
la
désignation
d'un
délégué
titulaire
au
sein
du
Conseil
d'administration
de
la
Résidence
Verdi,
Vu
la candidature
de
Madame
Elisabeth
JEGU,
au
poste
de
délégué(e),
Vu
le
résultat
du
vote,
Par
20
voix
pour,
0 voix
contre,
5 abstentions
: Nathalie
GUESDON,
Stéphane
DEYSINE
et son
pouvoir,
Cécile
SABATIER,
Georges
MARTINS
;
Après
en
avoir
délibéré,
à la majorité
Article
1°
: Est
élue
déléguée
au
sein
du
Conseil
de
la vie
sociale
de
la
«
Résidence
Verdi
» :
-
Madame
Élisabeth
JEGU
Article
2
: Décide
de
transmettre
le
nom
de
la
déléguée
de
la
commune
de
Mandres-les-Roses
à
la
«
Résidence
Verdi
».
Lo.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
té
Wiaire
de
Mandres-les-Roses,
.
.
À
mois,
an,
susdits,
Ont
signé
les
membres
présents,
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
du
Val-de-Marne.
|
Accusé"de
réception
en
préfecture
094-21940047
-51b-2022-D
Date de fee A
NRREA
7 13/03/2023
Date
de
réception
préfecture
: 13/03/2023
2 www.télérecours.fr
Défibération
51/2072
page
1 surl REPUBLIQUE
FRANÇAISE,
Liberté,
Égalité,
Fraternité
DEPARTEMENT
OU
VYAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRÉTEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
#7
canronourtareausnann
SEANCE
DU
5 DECEMBRE
2022
&
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Fi
av
DELIBERATION
N°52/2022
OBJET
: RETROCESSION
A
LA
COMMUNE
D’'UNE
CONCESSION
DANS
LE
CIMETIERE
COMMUNAL
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le
lundi
cinq
décembre,
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Date
de
convocation
: |
Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
29/11/2022
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Yves
THOREAU.
Date
À
d'affichage
:
Étaient
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
29/11/2022
conformément
à
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
Pascale
PARRINELLO,
Philippe
FISCHER,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
SAUNIER,
Jean-François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Isabelle
HAMEL,
Régine
LANGIOIHS,
Pierrette
RAUT,
Nadine
BOURRON,
Georges
FRISELLA,
Françoise
PIGAL,
jeannine
ANDRIEU,
Annie
CHAUVIERE,
Nathalie
GUESDON,
Stéphane
DEYSINE,
Cécile
SABATIER,
Georges
MARTINS,
Conseillers
municipaux.
Membres
en
exercice
:
27
Présents
: 20
Pouvoirs
: 5
Vataniss
2
Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir
:
Phillipe
SALLE
à
Stéphane
DEYSINE,
Guillaume
LAVOREL
à
Régine
LANGLOIS,
Antony
FERREIRA
à
Jean-François
GRAMPEIX,
Philippe
BOYADJIAN
à
Pierre
HOUDEBINE,
Jean-Claude
ANGLO
à
Pascale
PARRINELLO. Absents
excusés
: Pascale
CETLIN,
Stéphane
SYLVAIN
Secrétaire
de
séance
: Pascale
PARRINELLO.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
la volonté
formulée
par
Madame
Paulette
GINOLIN
titulaire
de
la concession
funéraire
n°i-A-
47
acquise
en
date
du
15
novembre
2017
pour
une
durée
de
50
ans
au
prix
de
1 212€
Considérant
que
celle-ci
n'ayant
pas
été
utilisée
jusqu’à
ce jour
et se
trouvant
donc
vide
de toute
sépulture, Par
25
voix
pour,
O voix
contre,
O abstention(s)
;
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
Article
Ler
: Accepte
la rétrocession
à la commune
de
la concession
funéraire
n°1-A-47
par
Madame
Paulette
GINOLIN, Article
2 : Décide
que
la somme
de
734,19€
sera
versée
à Madame
Paulette
GINOLIN
représentant
les deux
tiers
du
prix
de
la
concession,
diminué
du
temps
d'utilisation,
le
troisième
tiers
restant
acquis
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
Article
3
: Impute
les
dépenses
correspondantes
sur
les
crédits
du
budget
de
l'exercice
en
cours.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois,
an,
susdits,
Ont
signé
les
membres
présents,
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
la
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
du
Val-de-Marne.
Accusé de
Ÿ£és
or
éfféfecture
094-219400470-20221205-52b-2022-DE Date
de
télétransmission
: 13/03/2023
Date
de
réception
préfecture
: 13/03/2023
ct:
www.
télérecours.fr
Délibération
52/2027
page
1 suri REPUBLIQUE
FRANÇAISE,
nt
Liberté,
Égalité,
Fraternité
En
À
DÉPREMENT OU VALOEMNNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
|
mn
À
ARRONDISSEMENT
DE CRETEIL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
#
+
i
%
CANTON
OÙ
PLATEAU
BRIARD
SEANCE
DU
5
DECEMBRE
2022
1
UE
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
&
‘Dé
+
DELIBERATION
N°53/2022
OBJET
:
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFEFCTIFS
AU
1ER
JANVIER
2023
:SUPPRESSION
D'UN
POSTE
DE
PSYCHOLOGUE
Date
de
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
lundi
cinq
décembre,
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
convocation
:
|
Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
29/11/2022
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Yves
THOREAU.
d'affichage
ï
Étaient
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
29/11/2022
|
Conformément
à l'article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
Membres
en
|
Pascale
PARRINELLO,
Philippe
FISCHER,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
SAUNIER,
Jean-François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Isabelle
HAMEL,
Régine
LANGLOIS,
Pierrette
RAUT,
Nadine
BOURRON,
Georges
FRISELLA,
Françoise
PIGAL,
Jeannine
ANDRIEU,
Annie
CHAUVIERE,
Nathalie
GUESDON,
Stéphane
DEYSINE,
Cécile
SABATIER,
Georges
MARTINS,
Conseillers
municipaux.
exercice
:
27
Présents
: 20
Pouvoirs
: 5
VeRants
: 25
Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir
:
Phillipe
SALLE
à
Stéphane
DEYSINE,
Guillaume
LAVOREL
à
Régine
LANGLOIS,
Antony
FERREIRA
à
Jean-François
GRAMPEIX,
Philippe
BOYADIJIAN
à
Pierre
HOUDEBINE,
Jean-Claude
ANGLO
à
Pascale
PARRINELLO. Absents
excusés
: Pascale
CETLIN,
Stéphane
SYLVAIN
Secrétaire
de
séance
: Pascale
PARRINELLO.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2122-22
et
L2122-23 ; Vu
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
article
L.
214-7
;
Vu
la
loi du
11
février
2005
et
le Code
de
la Santé
Publique
(R
2324-17);
Vu
le
décret
du
30
août
2021
qui
modifie
l’article
R2324-37
du
Code
de
la
Santé
public;
Vu
l'arrêté
du
29
juillet
2022
article
7
relatif aux
professionnels
autorisés
à exercer
dans
les EAJE
;
Vu
la circulaire
CNAF
n°
2011-105
du
29
juin
2011
portant
sur
la
prestation
de
service
unique
;
Par
20
voix
pour,
O voix
contre,
5 abstentions
:Nathalie
GUESDON,
Stéphane
DEYSINE
et
son
pouvoir,
Cécile
SABATIER,
Georges
MARTINS
:
Après
en
avoir
délibéré,
à la majorité
Article
1er
:
Décide
de
supprimer
un
poste
de
psychologue
au
sein
de
la
commune
à compter
du
1 er
janvier
2023.
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
maire
d
es
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
G
PE
og
Te
Maire
de
Mandres-les-Roses,
à
:
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
(
Ë
mois,
an,
susdits,
transmission
en
PRéteËtuES
du
Vakde-Marre,
#7
Ont
signé
les
membres
présents,
|
h
ne
V
Pour
copie
certifiée
conforme,
Re
er
AccùSé de
réception
en
préfecture
094-219400460-PO2#I206-53b-2022-DE Date
de
télétransmission
: 13/03/2023
Date
de
réception
préfecture
: 13/03/2023
#
ie
www.télérecours.fr
Délibération
53/2022
sage
à
suri sf AE Le” a
RÉPLIBLIQUE
FRANCAISE,
Liberté,
Égalité,
Fraternité
DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
SEANCE
DU
5 DECEMBRE
2022
DELIBERATION
N°54/2022
OBJET:
TRAVAUX
D'EXTENSION
DE
L'ÉCOLE
MATERNELLE
:
LANCEMENT
DE
LA
CONSULTATION
MAIÏTRISE
D'ŒUVRE
Date
de
29/11/2022 Date d'affichage
:
29/11/2022 Membres
en
exercice:
27
Présents
: 20
Pouvoirs
: 5
Votants
: 25
convocation
:
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
lundi
cinq
décembre,
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Yves
THOREAU.
Étaient
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
conformément
à
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales :
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
Pascale
PARRINELLO,
Philippe
FISCHER,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
SAUNIER,
Jean-François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Isabelle
HAMEL,
Régine
LANGLOIS,
Pierrette
RAUT,
Nadine
BOURRON,
Georges
FRISELLA,
Françoise
PIGAL,
Jeannine
ANDRIEU,
Annie
CHAUVIERE,
Nathalie
GUESDON,
Cécile
SABATIER,
Georges
MARTINS,
Stéphane
DEYSINE,
Conseillers
municipaux.
Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir
:
Phillipe
SALLE
à
Stéphane
DEYSINE,
Guillaume
LAVOREL
à
Régine
LANGLOIS,
Antony
FERREIRA
à Jean-François
GRAMPEIX,
Philippe
BOYADIJIAN
à
Pierre
HOUDEBINE,
Jean-Claude
ANGLO
à
Pascale
PARRINELLO. Absents
excusés
:
Pascale
CETLIN,
Stéphane
SYLVAIN
Secrétaire
de
séance
: Pascale
PARRINELLO.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
n°2016-360
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics;
Monsieur
le Maire
expose
au
conseil
municipal
le
projet
de
l'extension
de
l’école
maternelle
:
La
ville
de
Mandres-les-Roses
est
propriétaire
d’une
école
maternelle
qui
est
devenue
vétuste
et
qui
ne
répond
plus
aux
nouveaux
besoins
de
sa
population
grandissante.
Actuellement,
l’école
située
rue
robert
de
Dreux
dispose
de
locaux
sur-occupés
et
surutilisés
présentant
des
dégradations
et
ne
répondant
plus
aux
besoins
identifiés :
- Le
réfectoire
et
le préau
couvert
sont
trop
petits
pour
le nombre
d'enfants
accueillis
- L'accueil
périscolaire
ne
dispose
pas
de
salles
dédiées
suffisantes
- La
bibliothèque
a été
supprimée
afin
d'aménager
un
dortoir
- La
surface
de
sanitaires
n’est
pas
suffisante
- La
création
d’une
salle
de
classe
supplémentaire
est
nécessaire
Ces
travaux
portent
notamment
sur
:
- Les
travaux
d'extension
- Les
travaux
de
restructuration
/ réorganisation
de
l’existant
- Le
changement
partiel
des
émetteurs
dans
l'existant
afin
d’uniformiser
les équipements
- La
mise
en
place
d’une
GTC
pour
la gestion
du
chauffage
(passage
de
goulottes
et câbles)
- Le
désamiantage
des
locau
dégradé
au
diagnostic.
- Le recouvrement
/ encapsulBB®
ét
a friantéét202
TESTUCtUTÉs
et
des
dalles
de
soi
indiquées
comme
dans
un
état
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20221205-54b-2022-DE Date
de
télétransmission
: 13/03/2023
Délibération
54/2022
page
1 sur
2 - Les
travaux
liés
à
la
mise
en
accessibilité
(selon
diagnostic
fourni)
- La
reprise
des
rives
en
toitures
ainsi
que
la
révision
/ nettoyage
de
la
couverture
- L'aménagement
d’un
logement
en
R+1
(y
compris
son
indépendance
en
termes
d’accès
et
réseaux)
- Surcoût
pour
des
fondations
spéciales
Le
coût
prévisionnel
de
cette
opération
est
estimé
à
1 304
000€
HT
avec
le
calendrier
prévisionnel
ci-
dessous
Consultation,
analyse,
attribution
et
notification
du
Janvier
à
mai
2023
marché
de
maîtrise
d'œuvre
Études
et conception
Juin
à décembre
2023
Consultation,
analyse,
attribution
et
notification
des
|
Janvier
à mars
2024
marchés
de
travaux
Travaux
Avril
à
décembre
2024
Considérant
qu'à
ce
stade,
il
convient
de
lancer
une
consultation
pour
la
passation
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre
sur
la
base
de
ce
programme
et
de
l’estimatif
précité.
Considérant
que
la
Région
Ile-de-France,
par
le
biais
du
CAR,
pourrait
envisager
d'accompagner
la
réalisation
de
ce
projet
dans
la
limite
de
1 000
000
d'euros.
Par
24
voix
pour,
0
voix
contre,
1
abstention
: Madame
Elisabeth
JEGU
;
Après
en
avoir
délibéré,
à la majorité
Article
1°"
:Décide
le
principe
de
réalisation
de
cette
opération,
sous
réserve
de
la
conclusion
d’un
CAR
avec
la
Région
Ile
de
France
Article
2
:Approuve
le
programme
de
travaux
d’extension
de
l’école
maternelle,
Article
3
:Autorise
le
maire
ou
son
représentant
à
lancer
la
consultation
de
maîtrise
d'œuvre
selon
la
procédure
adaptée
et
à
signer
le
marché
à
intervenir,
Article
4:
Autorise
le
maire
ou
son
représentant
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
exécuter
la
présente
délibération
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
Shére
à
à
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
z
EE
oué
rte
Maire
de
Mandres-les-Roses,
à
&
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
LR
s
mois,
an,
susdits,
transmission
en
Préfecture
ch
MA
GARE,
é
Ont
signé
les
membres
présents,
.
Pour
copie
certifiée
conforme,
Yves
THOREAU
Ju
sire
www.
télérecours.
fr
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20221205-54b-2022-DE Date
de
télétransmission
: 13/03/2023
Date
de
réception
préfecture
: 13/03/2023
Déiibération
54/2022
page
2 sur
2 hu
REPUBLIQUE
FRANCAISE,
ELEC
me
s
Égalité
je
ÉX
A
mere
vraie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CAPTER
/
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
|
PANIER
FENTENS
ERISRD
SEANCE
DU
5 DECEMBRE
2022
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
\h
__,L
DELIBERATION
N°55/2022
OBJET :
APPROBATION
DU
PLAN
DE
SOBRIETE
ENERGETIQUE
Date
de
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
lundi
cinq
décembre,
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
convocation
:
|
Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
29/11/2022
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Yves
THOREAU.
Date d'affichage
:|
Étaient
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
29/11/2022
|
conformément
à
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
Membres
en
|
Pascale
PARRINELLO,
Philippe
FISCHER,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
exercice
:
27
|
SAUNIER,
Jean-François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Isabelle
HAMEL,
Régine
LANGLOIS,
Pierrette
RAUT,
Nadine
BOURRON,
Georges
FRISELLA,
Présents
:20
|
Françoise
PIGAL,
Jeannine
ANDRIEU,
Annie
CHAUVIERE,
Nathalie
GUESDON,
Cécile
Pouvoirs
:5
SABATIER,
Georges
MARTINS,
Stéphane
DEYSINE,
Conseillers
municipaux.
Votants
: 25
.
|
Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir
:
Phillipe
SALLE
à
Stéphane
DEYSINE,
Guillaume
LAVOREL
à
Régine
LANGLOIS,
Antony
FERREIRA
à Jean-François
GRAMPEIX,
Philippe
BOYADIJIAN
à
Pierre
HOUDEBINE,
Jean-Claude
ANGLO
à
Pascale
PARRINELLO. Absents
excusés
:
Pascale
CETLIN,
Stéphane
SYLVAIN
Secrétaire
de
séance
: Pascale
PARRINELLO.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le contexte
le
risque
réel
de
pénurie
énergétique
cet
hiver.
Vu
l'appelà
une
mobilisation
nationale
pour
réduire
nos
consommations
énergétiques
dans
le cadre
de
démarches
de
sobriété
énergétique.
Considérant
le souhait
de
la Ville
de
s'inscrire
dans
cette
démarche,
au
travers
d’un
plan
d'actions
sur
. l'énergie
qui
se
décline
en
deux
axes
forts
d'intervention
:
-
Réduction
des
consommations
par
une
approche
économe
et
maitrisée
de
l’énergie,
-
L'accompagnement
social
face
au
risque
de
précarité
énergétique.
Par
25
voix
pour,
O voix
contre,
0 abstention(s), Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
Article
unique
Décide
d'adopter
le
plan
d’actions
sur
l'énergie
suivant
:
AXE
1
: REDUCTION
DES
CONSOMMATIONS
PAR
DES
ACTIONS
DE
SOBRIETE
ENERGETIQUE
Mesure
n°1
Réduire
de
1°C
le
niveau
de
température
dans
les
bâtiments
administratifs
pour
la
porter
à
19°C
en
journée
et
15°
lorsqu'ils
sont
inoccupés.
Mesure
n°2
Limiter
le
niveau
de
terapésaturedanslesétablissements
qui
accueillent
des
publics
jeunes
094-
Le
técre
ere
55b-2022-
à
20°C
(dans
les
écoles
tige
Héicrenez
preféc
üre* pe.
Délibération
55/2022
page
1
sur
2 Mesure
n°3
Réduire
l'amplitude
horaire
quotidienne
de
chauffe
des
bâtiments
administratifs
de
1
heure
avec
une
baisse
progressive
des
températures
à compter
de
17
heures
30.
Mesure
n°4
Décaler
le
démarrage
de
la
période
de
chauffe
des
bâtiments
et
équipements
communaux,
sous
réserve
de
l'absence
de
situation
météorologique
particulière
rigoureuse,
et
fixer
son
arrêt
avant
les vacances
de
Pâques.
Mesure
n°5
Éteindre
l'éclairage
public
de
minuit
à 5 heures
du
matin.
Mesure
n°6
Limiter
l’usage
des
appareils
électriques
énergivores
au
sein
des
bâtiments
communaux
et
favoriser
l'extinction
plutôt
que
la
mise
en
veille
lorsqu'ils
sont
inutilisés.
Mesure
n°7
|
Conduire
une
campagne
de
sensibilisation
et
de
formation
des
agents
municipaux
aux
sujets
liés
à
l'énergie
et
aux
éco-gestes
à adopter
pour
réduire
les
consommations.
Mesure
n°8
Maintenir
les
illuminations
de
la Ville
lors
des
fêtes
de
fin
d'année
(éclairage
en
LED)
mais
limiter
leur
durée
à
15 jours
pour
la ville
et 3 semaines
pour
la cour
de
la
Ferme
AXE
2
: UN
ACCOMPAGNEMENT
RENFORCEE
FACE
AU
RISQUE
DE
PRECARITE
ENERGETIQUE
Mesure
n°9
Proposer
des
rendez-vous
individuels
animés
par
la
directrice
du
CCAS
et
l’Adjointe
au
Maire
déléguée
au
social
afin
de
prévenir
les
risques
d’impayés
et
accompagner
les
situations
de
précarité
énergétique.
Mesure
10
Conduire
une
large
campagne
d’information
afin
de
sensibiliser
les
Mandrions
à
l'accompagnement
proposé
par
le CCAS,
aux
aides
financières
existantes
sur Féperess
mais
également
aux
dispositifs
de
conseils
de
nos
partenaires.
ire
certifie
|
ctèr
$
ire
de
la
|
:
DE
à
:
:
ML
A
SR
nn
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois,
an,
transmission
en Préfecture
du Val-de-Marne.
Ce aire
de Mandres-les-Roses,
+
Le
susdits,
LD
te
An
Const
ET
rt
/
è
Ont
signé
les
membres
présents,
Pour
copie
certifiée
conforme,
Yves
THOREAU
www.télérecours.fr
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20221205-55b-2022-DE Date
de
télétransmission
: 13/03/2023
Date
de
réception
préfecture
: 13/03/2023 REPUBLIQUE
FRANÇAISE,
Liberté,
Égalité,
Fraternité
DEPARTEMENT
DU
VAI-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETE
CANTON
DU
RLATEAU
BRIARD
COMMUNE
DE
MANEDRER-LES-ROSES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
SEANCE
DU
5 DECEMBRE
2022
DELIBERATION
N°56/2022
OBJET
: TARIFS
DE
DROITS
DE
VOIRIE
Date
de
29/11/2022 Date d'affichage : 29/11/2022 Membres
en
exercice:
27
Présents
: 20
Pouvoirs
: 5
Votants
: 25
convocation
:
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
lundi
cinq
décembre,
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Yves
THOREAU.
Étaient
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
conformément
à
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
Pascale
PARRINELLO,
Philippe
FISCHER,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
SAUNIER,
Jean-François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Isabelle
HAMEL,
Régine
LANGLOIS,
Pierrette
RAUT,
Nadine
BOURRON,
Georges
FRISELLA,
Françoise
PIGAL,
Jeannine
ANDRIEU,
Annie
CHAUVIERE,
Nathalie
GUESDON,
Stéphane
DEYSINE,
Cécile
SABATIER,
Georges
MARTINS,
Conseillers
municipaux.
Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir
:
Phillipe
SALLE
à
Stéphane
DEYSINE,
Guillaume
LAVOREL
à
Régine
LANGLOIS,
Antony
FERREIRA
à
Jean-François
GRAMPEIX,
Philippe
BOYADHJIAN
à
Pierre
HOUDEBINE,
Jean-Claude
ANGLO
à
Pascale
PARRINELLO. Absents
excusés
: Pascale
CETLIN,
Stéphane
SYLVAIN.
Secrétaire
de
séance
: Pascale
PARRINELLO.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2331-4,
Considérant
qu’il
y a lieu
de
réviser
les tarifs
relatifs
aux
droits
de
voirie
et d'occupation
du
domaine
public
communal, Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
réunie
le
23
novembre
2022,
Par
25
voix
pour,
O voix
contre,
O abstention(s), Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
Article
1er
: Décide
qu’à
compter
du
1er
janvier
2023,
les tarifs
relatifs
aux
droits
de
voirie
et d'occupation
du
domaine
public
communal
se
décomposent
de
la façon
suivante :
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20221205-56b-2022-DE Date
de
télétransmission
: 13/03/2023
Date
de
réception
préfecture
: 13/03/2023
Délibération
56/2022
page
1 sur
2 Droits
de
voiries
Doit
de
place
et
de
stationnement Droit
de
dépôt
Droit
d'échafaudage
TARIFS 2023
Minimum
|
OBSERVATIONS
Tarif
,
.
d'encaissement
Le
m°
/jour
Réduit
de
moitié
petits
spectacles
ambulants
0.67
€
91€
Réduit
de
moitié
forains
dont
stand
< 20
m°
Le
m° / jour
Réduit
de
moitié
sur
voies
non
viabilisées
2.45
€
67
€
Gratuité
si dépôt
ne
dépasse
pas
24H
Le
mi
/ par
semaine
Gratuité
si
installation
ne
dépasse
pas
24H
3.69
€
67
€
Article
2
: Dit
que
les
recettes
correspondantes
seront
encaissées
sur
le
budget
communal
de
l'exercice
Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
la
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
du
Val-de-Marne.
:2
www.
télérecours.fr
Yves
THOREAU
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois,
an,
susdits,
Ont
signé
les
membres
présents,
Pour
copie
certifiée
conforme,
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20221205-56b-2022-DE Date
de
télétransmission
: 13/03/2023
Date
de
réception
préfecture
: 13/03/2023
Môhihératinn
&A/9099
nsaa
D
ere
9 REPUBLIQUE
FRANCAISE,
Liberté,
Égalité,
Fraternité
DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEALU
BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
SEANCE
DU
5
DECEMBRE
2022
DELIBERATION
N°57/2022
OBJET
:TARIFS
DU
MARCHÉ
Date
de
29/11/2022 Date d'affichage : 29/11/2022 Membres
en
exercice:
27
Présents
: 20
Pouvoirs
: 5
Votants
: 25
convocation
:
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
lundi
cinq
décembre,
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Yves
THOREAU.
Étaient
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
conformément
à l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
Pascale
PARRINELLO,
Philippe
FISCHER,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
SAUNIER,
Jean-François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Isabelle
HAMEL,
Régine
LANGLOIS,
Pierrette
RAUT,
Nadine
BOURRON,
Georges
FRISELLA,
Françoise
PIGAL,
Jeannine
ANDRIEU,
Annie
CHAUVIERE,
Nathalie
GUESDON,
Stéphane
DEYSINE,
Cécile
SABATIER,
Georges
MARTINS,
Conseillers
municipaux.
Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir
:
Phillipe
SALLE
à
Stéphane
DEYSINE,
Guillaume
LAVOREL
à
Régine
LANGLOIS,
Antony
FERREIRA
à Jean-François
GRAMPEIX,
Philippe
BOYADIJIAN
à
Pierre
HOUDEBINE,
Jean-Claude
ANGLO
à
Pascale
PARRINELLO. Absents
excusés
:Pascale
CETLIN,
Stéphane
SYLVAIN.
Secrétaire
de
séance
:Pascale
PARRINELLO.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L2331-3,
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
réviser
les
tarifs
relatifs
au
marché,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
réunie
le
23
novembre
20272,
Par
25
voix
pour,
O voix
contre,
0
abstention(s), Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
Article
1er
:Décide
qu’à
compter
du
1er
janvier
2023,
les
tarifs
relatifs
au
marché
se
décomposent
de
la
façon
suivante :
Libelle
|
Tarifs
2023
dre
!
Lemètredefaçade
:
125€.
|
Le
mètre
de
façade
3.60
€
Article
2
:Dit
que
les
recettes
correspondantes
seront
encaissées
sur
le
budget
communal
de
l’exercice
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
du
Val-de-Marne.
www.
télérecours.fr
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois,
an,
susdits,
Ont
signé
les
membres
présents,
te Waire
de
Mandres-les-Roses,
(
iRege
Pour
copie
certifiée
conforme,
Sn
À;
Accusésé fécephio
prêté
094-21
9400478:20221
205-57b-DE
Date
de
télétransmission
: 13/03/2023
Date
de réception
bfsféétit8:A8/03/2023
Délibération
57/2022
page
À sur
1 REPUBLIQUE
FRANCAISE,
war
ité
oriité
se
ES
D
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
APR)
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
\
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
@/,Ù7
COMMUNE
DE MANDRES-LES-ROSES
SEANCE
DU
5 DECEMBRE
2022
< Le
#
UP
7
av
DELIBERATION
N°58/2022
OBJET
:TARIFICATION
DES
INSERTIONS
PUBLICITAIRES
DANS
LE
BULLETIN
MUNICIPAL
Date
de
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
lundi
cinq
décembre,
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
convocation
: |
Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
29/11/2022
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Yves
THOREAU.
ces
:
Étaient
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
29/11/2022
conformément
à
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
;
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
Membres
en
|
Pascale
PARRINELLO,
Philippe
FISCHER,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
SAUNIER,
Jean-François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Isabelle
HAMEL,
Régine
LANGLOIS,
Pierrette
RAUT,
Nadine
BOURRON,
Georges
FRISELLA,
Françoise
PIGAL,
Jeannine
ANDRIEU,
Annie
CHAUVIERE,
Nathalie
GUESDON,
Stéphane
DEYSINE,
Cécile
SABATIER,
Georges
MARTINS,
Conseillers
municipaux.
exercice
:
27
Présents
: 20
Pouvoirs
: 5
PORRRE
S
Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir
:
Phillipe
SALLE
à
Stéphane
DEYSINE,
Guillaume
LAVOREL
à
Régine
LANGLOIS,
Antony
FERREIRA
à Jean-François
GRAMPEIX,
Philippe
BOYADJIAN
à
Pierre
HOUDEBINE,
Jean-Claude
ANGLO
à
Pascale
PARRINELLO. Absents
excusés
: Pascale
CETLIN,
Stéphane
SYLVAIN.
Secrétaire
de
séance
: Pascale
PARRINELLO.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L2331-3,
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
réviser
les
tarifs
des
insertions
publicitaires
dans
le
bulletin
municipal,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
réunie
le
23
novembre
2022,
Par
25
voix
pour,
O voix
contre,
O abstention(s), Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
Article
1er
:Décide
qu’à
compter
du
1er
janvier
2023,
les
tarifs
relatifs
aux
insertions
publicitaires
se
décomposent
de
la
façon
suivante
:
.
1/8
de
page
:
162
€
°
1/4
de
page
:
324
€
°
Pageentière
:
1 082
€
Article
2 :
Dit
que
les
recettes
correspondantes
seront
encaissées
sur
le
budget
communal
de
l'exercice.
Fait
et délibéré
en
séance
les jour,
mois,
an,
e Maire
de
Mandres-les-Roses,
|
susdits,
.
Ont
signé
les
membres
présents,
Pour
copie
certifiée
conforme,
Présente
délibération
comipte
tenu
de
sa
Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
la
Ç
transmission
en
Préfecture
du
Val-de-Marne.
À cet
ei
\
#"
___d
Accusé
de
réceptidif nl}
e
094-219400470-20221205-58b-2022-DE
-
| :
:
‘
3
Date
de
télétransmission
: 13/03/2023
SERSSARE
G
À
Date
de
réception
préfecture
: 13/03/2023
&
75}
www.
télérecours.fr
Délibération
58/2022
page
i sur
1 REPUBLIQUE
FRANCAISE,
4
st
Liberté,
Égalité,
Fraternité
FF
N
DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
+
À!
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
|
;
.YT
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
{A
e
2,
}
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
SEANCE
DU
5
DECEMBRE
2022
DELIBERATION
N°59/2022
OBJET
:TARIFS
DU
CIMETIERE L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
lundi
cinq
décembre,
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
Date
de
convocation : 29/11/2022
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Yves
THOREAU.
Date
.
d’affichage
: |
Étaient
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
29/11/2022
|
Conformément
à l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
Pascale
PARRINELLO,
Philippe
FISCHER,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
SAUNIER,
Jean-François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Isabelle
HAMEL,
Régine
LANGLOIS,
Pierrette
RAUT,
Nadine
BOURRON,
Georges
FRISELLA,
Françoise
PIGAL,
Jeannine
ANDRIEU,
Annie
CHAUVIERE,
Nathalie
GUESDON,
Stéphane
DEYSINE,
Cécile
SABATIER,
Georges
MARTINS,
Conseillers
municipaux.
Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir
:
Phillipe
SALLE
à
Stéphane
DEYSINE,
Guillaume
LAVOREL
à
Régine
LANGLOIS,
Antony
FERREIRA
à Jean-François
GRAMPEIX,
Philippe
BOYADIJIAN
à
Pierre
HOUDEBINE,
Jean-Claude
ANGLO
à
Pascale
PARRINELLO.
Membres
en
exercice
:
27
Présents
: 20
Pouvoirs
: 5
Votants
: 25
Absents
excusés
:Pascale
CETLIN,
Stéphane
SYLVAIN.
Secrétaire
de
séance
:Pascale
PARRINELLO.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L2223-22,
L2331-2,
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
réviser
les
tarifs
relatifs
au
cimetière,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
réunie
le
23
novembre
2022,
Par
25
voix
pour,
O
voix
contre,
O
abstention(s),
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
Article
1er
Décide
qu’à
compter
du
1er
janvier
2023,
les
tarifs
relatifs
au
cimetière
se
décomposent
de
la
façon
suivante :
Libelle
Durée
Tarifs
2022
Tarifs
2023
Concession
15
ans
491
516
Concession
30
ans
732
-
768
Concession
50
ans
1 332
1 398
Emplacement
columbarium
15
ans
615
646
Emplacement
columbarium
30
ans
837
879
Emplacement
columbarium
50
ans
1
391
1
461
Plaque
columbarium
74
78
Taxe
d'inhumation
Mr
en
bene
71
7
|
Mise
en
caveau
provisoire
forfait
+ BpAjotériéceptonprétecure: 1310/2023
93
99 Article
2
:Dit
que
les
recettes
correspondantes
seront
encaissées
sur
le
budget
communal
de
l’exercice.
Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
la
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
du
Val-de-Marne.
Le
orésent
acte
est tie
fi
un
delai
de
publication
qui
coeur
à
cours
cifgyens
&cc
www.télérecours.fr
TE Maire
de
Mandres-les-Roses,
Yves
THOREAU
Fait
et délibéré
en
séance
les jour,
mois,
an,
susdits,
Ont
signé
les membres
présents,
Pour copie
certifiée conforme,
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20221205-59b-2022-DE Date
de
télétransmission
: 13/03/2023
Date
de
réception
préfecture
: 13/03/2023 tests
REPUBLIQUE
FRANCAISE,
tnt
ù
Liberté,
Égalité,
Fraternité
ES
4
DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
|
NÉ
ARRONDISSEMENT DE CRETEIL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
.
NT
=
CAMION DU PUMERU FANS
SEANCE
DU
5 DECEMBRE
2022
! COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
SLR
#&
À
Re
"O6
L#
DELIBERATION
N°60/2022
OBJET
:TARIFS
DES
SPECTACLES
ET
EVENEMENTS
MUNICIPAUX
Date
de
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
lundi
cinq
décembre,
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
convocation
: |
Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
29/11/2022
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Yves
THOREAU.
|
Date
.
d'affichage
:
Étaient
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
29/11/2022
conformément
à l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
Membres
en
Pascale
PARRINELLO,
Philippe
FISCHER,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
SAUNIER,
Jean-François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Isabelle
HAMEL,
Régine
LANGLOIS,
Pierrette
RAUT,
Nadine
BOURRON,
Georges
FRISELLA,
Françoise
PIGAL,
Jeannine
ANDRIEU,
Annie
CHAUVIERE,
Nathalie
GUESDON,
Stéphane
DEYSINE,
Cécile
SABATIER,
Georges
MARTINS,
Conseillers
municipaux.
exercice
:
27
Présents
: 20
Pouvoirs
: 5
Votants
: 25
Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir
:
Phillipe
SALLE
à
Stéphane
DEYSINE,
Guillaume
LAVOREL
à
Régine
LANGLOIS,
Antony
FERREIRA
à Jean-François
GRAMPEIX,
Philippe
BOYADJIAN
à
Pierre
HOUDEBINE,
Jean-Claude
ANGLO
à
Pascale
PARRINELLO. Absents
excusés
:Pascale
CETLIN,
Stéphane
SYLVAIN.
Secrétaire
de
séance
:Pascale
PARRINELLO.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2331-2,
Considérant
qu’il
y a
lieu
de
réviser
les
tarifs
de
spectacles
et
évènements
municipaux.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
réunie
le
23
novembre
2022,
Par
25
voix
pour,
O
voix
contre,
O
abstention(s),
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
Article
1er
Décide
qu’à
compter
du
1er
janvier
2023,
les
tarifs
relatifs
aux
spectacles
et
évènements
municipaux
se
décomposent
de
la
façon
suivante
:
Libellé
Tarifs
2022
Tarifs
2023
Mandrions
à
partir
de
16
ans
10
€
10
Hors
commune
à partir
de
16
ans
15
€
15
Article
2
:Dit
que
les
recettes
correspondantes
seront
encaissées
sur
le
budget
communal
de
l’exercice.
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois,
an,
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
te Wiaire
de
Mandres-les-Roses,
.
susdits
=
2
À
%
,
transmission
en
Préfecture
du
Val-de-Marne.
à
\
Ont
signé
les
membres
présents
on
Pour
copie
certifiée
conforme,
ES
Accusé de Téception
en
préfecture
094-219400470-2024 7S66A2022-DE Date
de
télétransmission
: 13/03/2023
Date
de
réception
préfecture
: 13/03/2023
www.télérecours.fr
Délibération
60/2022
page
1 sur
1 RER
24 ue
De
#
<
à”
U£
4
re SE x)
REPUBLIQUE
FRANÇAISE,
Liberté,
Égalité,
Fraternité
DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
SEANCE
DU
5 DECEMBRE
2022
DELIBERATION
N°61/2022
OBJET
: TARIFICATION
DE
LOCATION
DES
SALLES
COMMUNALES
Date
de
29/11/2022 Date ‘d'affichage
:
29/11/2022 Membres
en
exercice
:
27
Présents
: 20
Pouvoirs
: 5
Votants
: 25
convocation
:
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le
lundi
cinq
décembre,
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Yves
THOREAU.
Pascale
PARRINELLO,
Philippe
FISCHER,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
SAUNIER,
Jean-François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Isabelle
HAMEL,
Régine
LANGLOIS,
Pierrette
RAUT,
Nadine
BOURRON,
Georges
FRISELLA,
Françoise
PIGAL,
Jeannine
ANDRIEU,
Annie
CHAUVIÈRE,
Nathalie
GUESDON,
Stéphane
DEYSINE,
Cécile
SABATIER,
Georges
MARTINS,
Conseillers
municipaux.
Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir
:
Philipe
SALLE
à
Stéphane
DEYSINE,
Guillaume
LAVOREL
à
Régine
LANGLOIS,
Antony
FERREIRA
à Jean-François
GRAMPEIX,
Philippe
BOYADIJIAN
à
Pierre
HOUDEBINE,
Jean-Claude
ANGLO
à
Pascale
PARRINELLO. Absents
excusés
: Pascale
CETLIN,
Stéphane
SYLVAIN.
Secrétaire
de
séance
: Pascale
PARRINELLO.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2331-2,
Considérant
qu'il
y a lieu de
réviser
la tarification
des
différentes
salles
communales
accessibles
à la
location, Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
réunie
le
23
novembre
2022,
Par
25
voix
pour,
O voix
contre,
O abstention(s), Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
Article
1°
: Décide
qu’à
compter
du
1° janvier
2023,
les
tarifs
de
location
des
salles
communales
ainsi
que
les cautions
se
décomposent
de
la façon
suivante :
Location
à la journée
Salle
Gratuité
Habitants
ou
Extérieurs
contribuables
de
la
|
commune
Barras
uniquement
durant
horaires
Aux
associations
-
-
d'ouverture
du
parc
Beauséjour
Mandrionnes
Pierre
NICOL
Aux
associations
441
€
882
€
Mandrionnes
La
Bergerie
Aux
associations
567
€
1134€
Mandrionnes
-
La
Bergerie
+
Bernard
THOREAU
Aux
associations
788
€
1575€
Mandrionnes
Orléans
du
16/04
au
14/10
Accusé de récépkioh
25
5RRAELONS
1181€
2363 €
Date de td RS
3
Orléans
avec
chauffage
du
15/10
au
1
uk
associations
1839
€
2678€
Mandrionnes Location
à la
journée
Salle
Gratuité
Habitants
ou
Extérieurs
contribuables
de
la
commune
5
Barras
uniquement
durant
horaires
Aux
associations
105
€
210
€
d'ouverture
du
parc
Beauséjour
Mandrionnes
Pierre
NICOL
Aux
associations
221
€
441€
Mandrionnes
La
Bergerie
Aux
associations
284
€
567
€
Mandrionnes
La
Bergerie
+
Bernard
THOREAU
Aux
associations
394
€
788€
Mandrionnes
Orléans
du
16/04
au
14/10
Aux
associations
-
-
Mandrionnes
Orléans
avec
chauffage
du
15/10
au
15/04
Aux
associations
-
-
Mandrionnes
Location
d’une
journée
supplémentaire
Salle
Gratuité
Habitants
ou
Extérieurs
contribuables
de
la
commune
Barras
uniquement
durant
horaires
Aux
associations
-
=
d'ouverture
du
parc
Beauséjour
Mandrionnes
Pierre
NICOL
Aux
associations
294
€
588
€
‘
Mandrionnes
La
Bergerie
Aux
associations
‘378€
756€
Mandrionnes
La
Bergerie
+
Bernard
THOREAU
Aux
associations
525
€
1050
€
Mandrionnes
Orléans
du
16/04
au
14/10
Aux
associations
788
€
1575€
Mandrionnes
Orléans
avec
chauffage
du
15/10
au
15/04
Aux
associations
893
€
1785
€
Mandrionnes
Location
pour
une
Soirée
(Lundi-Vendredi)
Salle
Gratuité
Habitants
ou
Extérieurs
contribuables
de la
commune
Barras
uniquement
durant
horaires
Aux
associations
-
-
d'ouverture
du
parc
Beauséjour
Mandrionnes
Pierre
NICOL
Aux
associations
294
€
588
€
Mandrionnes
La
Bergerie
Aux
associations
378€
756€
Mandrionnes
La
Bergerie
+
Bernard
THOREAU
Aux
associations
525€
1 050
€
Mandrionnes
Orléans
du
16/04
au
14/10
Aux
associations
-
1575€
|
Mandrionnes
Orléans
avec
chauffage
du
15/10
au
15/04
Aux
associations
-
1785€
Mandrionnes
Location
pour
un
Week-End
Salle
. Gratuité
Habitants
ou
.
Extérieurs
contribuables
de la
commune
Barras
uniquement
durant
horaires
Aux
associations
-
-
d'ouverture
du
parc
Beauséjour
Mandrionnes
Pierre
NICOL
Accusé de réodpldh a$SREAÏLONS
588
€
1176€
Dato
de
tr MAR ONES0
La
Bergerie
UX
associations
756€
1512€
Mandrionnes La
Bergerie
+
Bernard
THOREAU
Aux
associations
1
050
€
2100 €
Mandrionnes
Orléans
du
16/04
au
14/10
Aux
associations
1575
€
3150
€
Mandrionnes
Orléans
avec
chauffage
du
15/10
au
15/04
Aux
associations
1785
€
3570€
|
Mandrionnes
Cautions
pour
les
locations
de
salles
MÈAGS
Auten
SEE
Pour
les
salles
: Ravier,
Nicol,
Thoreau,
Clef
Caution
de
52€
Beréerie,
Bäfras
Dégâts
| Caution
de
226€
|
’
‘
Ménage
Caution
de
206€
Clef
Caution de 52€
Pour la salle Orléans
Dégâts
Caution
de
412€
|
Article
2 : Dit
que
le
prix
de
la
location
est fixé
à 50%
du
tarif Habitants
ou
contribuables
de
la commune
pour
les élus
et le
personnel
communal,
dans
la limite
d’une
fois
par
an.
Article
3
: Dit
que
les
recettes
correspondantes
aux
locations
de
salles
seront
encaissées
au
compte
752
sur
le
budget
communal
de
l'exercice.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois,
an,
susdits,
Ont
signé
les
membres
présents,
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
la
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
du
Val-de-Marne.
Yves
THOREAU
: www.télérecours.fr
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20221205-61b-2022-DE Date
de
télétransmission
: 13/03/2023
Date
de
réception
préfecture
: 13/03/2023 REPUBLIQUE
FRANCAISE,
PR
oh
RE
Liberté,
Égalité,
Fraternité
|EE
DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
DR
AD
BEGRTRE
SES
DNFERATIENS
7
+
+
À À
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
.DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
(
]
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
SEANCE
DU
5
DECEMBRE
2022
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
“ui
GC
”
DELIBERATION
N°62/2022
OBJET
:PROPOSITION
D’ADMISSION
EN
NON-VALEUR
Date
de
-L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
lundi
cinq
décembre,
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
convocation
:|
Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
29/11/2022
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Yves
THOREAU.
D Paenae
.
|
Pascale
PARRINELLO,
Philippe
FISCHER,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
29/11/2022
SAUNIER,
Jean-François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Isabelle
HAMEL,
Régine
LANGLOIS,
Pierrette
RAUT,
Nadine
BOURRON,
Georges
FRISELLA,
Membres
en |
Françoise
PIGAL,
Jeannine
ANDRIEU,
Annie
CHAUVIERE,
Nathalie
GUESDON,
Stéphane
exercice
:
27
|
DEYSINE,
Cécile
SABATIER,
Georges
MARTINS,
Conseillers
municipaux.
Détente
à 20
Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir
:
Phillipe
SALLE
à
Stéphane
Mr
”
ÿ
|
PEYSINE,
Guillaume
LAVOREL
à Régine
LANGLOIS,
Antony
FERREIRA
à Jean-François
Mo,
GRAMPEIX,
Philippe
BOYADIIAN
à Pierre
HOUDEBINE,
Monsieur
Jean-Claude
ANGLO
à
VOS
ES
|
de
paécale
PARRINELLO.
Absents
excusés
: Pascale
CETLIN,
Stéphane
SYLVAIN.
Secrétaire
de
séance
: Pascale
PARRINELLO.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29,
Vu
l’état
des
créances
irrécouvrables
transmis
par
Monsieur
le
Trésorier
Principal
de
Boissy
Saint
Leger,
pour
lesquels
il
a
été
demandé
l’admission
en
non-valeur
de
titres
datant
de
2016
à
2020,
faute
de
ne
pouvoir
procéder
au
recouvrement
en
dépit
des
procédures
diligentées,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
réunie
le
23
novembre
2022,
Par
25
voix
pour,
O voix
contre,
O
abstention(s), Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
Article
1°
:Décide
d'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes
dont
les
montants
s’élèvent
à
de
423,51
€
et
se
décomposent
de
la
manière
suivante
:
Au
titre
de
2016
60,34
Au
titre
de
2018
70,51
Au
titre
de
2019
123,05
Au
titre
de
2020
169,61
Total
423,51
Article
2
:Précise
que
les
crédits
budgétaires
sont
ouverts
sur
le
budget
de
l'exercice
2022
au
compte
6541.
Fait
et délibéré
en
séance
les jour,
mois,
an,
susdits,
Ont
signé
les
membres
présents,
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
la
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
du
Val-de-Marne.
te Maire
de
Mandres-les-Roses,
A1 Accusé
der
4
éfecture
004210400178
BP
-62b-2022-DE
ERA
nr
uREs
its
Date
de
télétransmission
: 13/03/2023
CS
É
Date
de
réception
préfecture
: 13/03/2023
5112 www.
télérecours.fr
Délibération
52/2022
page
1 sur
1 sien,
REPUBLIQUE FRANCAISE,
Ê
.
#
:
2
É
sx
HA
.
| EE
RS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
"|
#
&
: |
ARRONDISSEMENT
DE CRETEIL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
É
4
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
3
Qi.
+
1 À
k#
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
SEANCE
DU
5
DECEMBRE
2022
ER nr
57
4
Le
DELIBERATION
N°63/2022
OBJET
: ATTRIBUTION
D’UNE
AVANCE
SUR
SUBVENTION
EN
FAVEUR
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
POUR
L’ANNEE
2023
Date
de
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
lundi
cinq
décembre,
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
convocation
: | Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
29/11/2022
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Yves
THOREAU.
0
. |
Pascale
PARRINELLO,
Philippe
FISCHER,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
29/11/2022
SAUNIER,
Jean-François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Isabelle
HAMEL,
Régine
LANGLOIS,
Pierrette
RAUT,
Nadine
BOURRON,
Georges
FRISELLA,
Membres
en |
Françoise
PIGAL,
Jeannine
ANDRIEU,
Annie
CHAUVIERE,
Nathalie
GUESDON,
Stéphane
exercice
:
27 |
DEYSINE,
Cécile
SABATIER,
Georges
MARTINS,
Conseillers
municipaux.
mises
20
Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir
:
Phillipe
SALLE
à
Stéphane
ie
‘|
DEYSINE,
Guillaume
LAVOREL
à Régine
LANGLOIS,
Antony FERREIRA
à Jean-François
PR
GRAMPEIX,
Philippe
BOYADIJIAN
à Pierre
HOUDEBINE,
Jean-Claude
ANGLO
à Pascale
Votants
225
| D
RRINELLO. Absents
excusés
: Pascale
CETLIN,
Stéphane
SYLVAIN.
Secrétaire
de
séance
: Pascale
PARRINELLO.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
|
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29,
Considérant
que
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
ne
dispose
d'aucun
versement
au
cours
du
1°
trimestre
2023
par
nos
partenaires
financiers,
Considérant
que
cet
établissement
public
doit
pouvoir
disposer
d’une
trésorerie
suffisante
pour
faire
face
aux
règlements
à effectuer
au
premier
trimestre
2023,
Vu
l'avis favorable
de
la Commission
des
finances
réunie
le 23
novembre
2022,
Par
25
voix
pour,
0 voix
contre,
O abstention(s), Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
Article
1er
: Décide
de
verser
une
avance
sur
la subvention
2023
au
Centre
communal
d'action
sociale,
afin
de
lui
permettre
de
fonctionner
dans
l'attente
du
vote
du
Budget
Primitif.
_
Article
2
: Dit
que
cette
avance
représente
50%
de
la
subvention
2022
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
soit
51
500
€ au
titre
de
l’année
2023,
et sera
versée
au
fur
et
à mesure
des
besoins.
Article
3
: Dit
que
la
dépense
correspondante
sera
inscrite
au
budget
2023
et
charge
Monsieur
le
Maire
de
toutes
les
démarches
pour
la bonne
réalisation
des
présentes.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois,
an,
susdits,
Ont
signé
les
membres
présents,
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
la
;
Présente
délibération
compte
tenu
de sa
nes
POP
TNNES,
transmission
en
Préfecture
du
Val-de-Marne.
#
Dane
NS
rt
Slea
et
1VeS
THÔOREST
Air
.
Fe
Accusé
de
réception
en
préfecture
En
Telérecours
CIROVÈRS
094-219400470-20221205-63a-2022-DE
dE
dèpn
516
Date
de
télétransmission
: 13/03/2023
fi:
sit:
www.télérecours.fr
Date
de
réception
préfecture
: 13/03/2023
Pélihäratinn
62/9099
naca
1
enr
1 REPUBLIQUE
FRANÇAISE,
Liberté,
Égalité,
Fraternité
-
4
DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
|#
à
N£
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
Ÿ
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
+
7/4
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
SEANCE
DU
5
DECEMBRE
2022
DELIBERATION
N°64/2022
OBJET
:
ATTRIBUTION
D’UNE
AVANCE
SUR
SUBVENTION
EN
FAVEUR
DE
L’AMICALE
DU
PERSONNEL
POUR
L’'ANNEE
2023
Date
de
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
lundi
cinq
décembre,
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
convocation
:
|
Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
29/11/2022
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Yves
THOREAU.
Dat Ps
.
|
Pascale
PARRINELLO,
Philippe
FISCHER,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
29/11/2022
SAUNIER,
Jean-François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
isabelle
HAMEL,
Régine
LANGLOIS,
Pierrette
RAUT,
Nadine
BOURRON,
Georges
FRISELLA,
Membres
en
|
Françoise
PIGAL,
Jeannine
ANDRIEU,
Annie
CHAUVIERE,
Nathalie
GUESDON,
Stéphane
exercice
:
27
|
DEYSINE,
Cécile
SABATIER,
Georges
MARTINS,
Conseillers
municipaux.
D:
24
Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir
:
Phillipe
SALLE
à
Stéphane
déion
.5
|
DEYSINE,
Guillaume
LAVOREL
à Régine
LANGLOIS,
Antony
FERREIRA
à Jean-François
SA
GRAMPEIX,
Philippe
BOYADIJIAN
à Pierre
HOUDEBINE,
Jean-Claude
ANGLO
à Pascale
Votants 125
À D ARRINELLO. Absents
excusés
: Pascale
CETLIN,
Stéphane
SYLVAIN.
Secrétaire
de
séance
: Pascale
PARRINELLO.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-
29,
L
Considérant
que
l’amicale
du
personnel
doit
payer
ses
tickets
restaurants
pour
la
période
de
janvier
à
mars
2023
Considérant
que
cette
association
doit
pouvoir
disposer
d’une
trésorerie
suffisante
pour
faire
face
aux
règlements
à effectuer
au
premier
trimestre
2023,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
des
finances
réunie
le
23
novembre
2022,
Par
25
voix
pour,
O voix
contre,
0
abstention(s), Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
Article
1er
: Décide
de
verser
une
avance
sur
la
subvention
2023
à
l’amicale
du
personnel,
afin
de
lui
permettre
de
fonctionner
dans
l'attente
du
vote
du
Budget
Primitif.
Article
2:
dit
que
cette
avance
représente
50%
de
la
subvention
2022
à
l’amicale
du
personnel
soit
12
150
€
au
titre
de
l’année
2023,
et
sera
versée
au
fur
et
à mesure
des
besoins.
Article
3
:Dit
que
la
dépense
correspondante
sera
inscrite
au
budget
2023
et
charge
Monsieur
le
Maire
de
toutes
les
démarches
pour
la
bonne
réalisation
des
présentes.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois,
an, susdits,
Ont
signé
les
membres
présents,
Pour
copie
certifiée
conforme,
* Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
la
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
Ce Maire
de
Mandres-les-Roses,
transmission
en
Préfecture
du
Val-de-Marne.
Ce
j
Yves
THOREAU
CS
Accusé
de
réception
en
préfecture
> www.
télérecours.
fr
094-219400470-20221205-64a-2022-DE Date
de
télétransmission
: 13/03/2023
Date
de
réception
préfecture
: 13/03/2023
Délibération
64/2022
page
1 sur
1 REPUBLIQUE
FRANÇAISE,
Liberté,
Égalité,
Fraternité
DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
SEANCE
DU
5 DECEMBRE
2022
DELIBERATION
N°65/2022
OBJET
:
AUTORISATION
DONNEE
AU
MAIRE
D’ENGAGER,
LIQUIDER
ET
MANDATER
LES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENTS
À
HAUTEUR
DU
QUART
DES
CRÉDITS
OUVERTS
EN
2022
DANS
L'ATTENTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2023
Date
de
convocation
:
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
lundi
cinq
décembre,
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
29/11/2022
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Yves
THOREAU.
Date
:
d'affichage :
Pascale
PARRINELLO,
Philippe
FISCHER,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
29/11/2022
SAUNIER,
Jean-François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Isabelle
HAMEL,
Régine
LANGLOIS,
Pierrette
RAUT,
Nadine
BOURRON,
Georges
FRISELLA,
Membres
en
|
Françoise
PIGAL,
Jeannine
ANDRIEU,
Annie
CHAUVIERE,
Nathalie
GUESDON,
Stéphane
exercice
: 27
|
DEYSINE,
Cécile
SABATIER,
Georges
MARTINS,
Conseillers
municipaux.
Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir
:
Phillipe
SALLE
à
Stéphane
DEYSINE,
Guillaume
LAVOREL
à
Régine
LANGLOIS,
Antony
FERREIRA
à Jean-François
GRAMPEIX,
Philippe
BOYADIJIAN
à
Pierre
HOUDEBINE,
Jean-Claude
ANGLO
à
Pascale
PARRINELLO.
Présents
: 20
Pouvoirs
: 5
Votants
: 25
Absents
excusés
: Pascale
CETLIN,
Stéphane
SYLVAIN.
Secrétaire
de
séance
: Pascale
PARRINELLO.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
les
dispositions
extraites
de
l'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M14
qui
indique
dans
son
tome
2,
paragraphe
1.2
que
« jusqu'à
l'adoption
du
budget,
l'exécutif
peut,
sur
autorisation
dé
l'assemblée
délibérante,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Cette
autorisation
précise
le
montant
et l'affectation
des
crédits,
»
Considérant
que
cette
este
a été
présentée
à
la commission
des
affaires
générales
et des
finances
le
23
novembre
2022,
Par
25
voix
pour,
O voix
contre,
O abstention(s), Après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité
Article
1°
: Autorise
Monsieur
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
d'investissement
avant
l'adoption
du
budget
primitif
2023
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
en
2022.
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20221205-65a-2022-DE Date
de
télétransmission:
13/03/2023
Date
de
réception
préfecture
:
13/03/2023
Délibération
65/2022
page
1 sur
2 Article
2
:Dit
que
cette
autorisation
s'entend
pour
les
montants
suivants
et
hors
crédits
de
paiement
afférents
aux
autorisations
de
programme :
£
Crédits
pouvant
être
&
DM
votées
en
ouverts
au
titre
de
£
ve
a
2022
l'article
L1612-1
du
CGCT
(25%)
20
|
Immobilisations
incorporelles
40
600
€
60
000
€
25
150
€
204 |
Groupement
de
collectivités
10
000
€
2
500
€
21
|
Immobilisations
corporelles
704
490
€
-64
270
€
160
055
€
23
|
Immobilisations
en
cours
506
100
€
126
525
€
314
230
€
Article
3
:S'engage
à
reprendre
les
crédits
budgétaires
ouverts
dans
le
cadre
de
cette
délibération
lors
du
vote
du
budget
primitif
2023.
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
du
Val-de-Marne.
:
www.télérecours.fr
n
de
Mandres-les-Rases,
À
4Y
7
À
FES
ee”
Yves
THOREAU
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois,
an,
susdits,
Ont
signé
les membres
présents,
Pour
copie
certifiée
conforme,
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20221205-65a-2022-DE Date
de
télétransmission
: 13/03/2023
Date
de
réception
préfecture
: 13/03/2023
Délihératinn
86/9099
aaga
9
cuir
9 ce
REPUBLIQUE
FRANCAISE,
+
+
Liberté,
Égalité,
Fraternité
Es
4
DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
..
#
\£
ARRONDISSEMENT
DE CRETEIL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
D
hr
RIRE
|
SEANCE
DU 5 DECEMBRE
2022
: COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
We
“Ph #
DELIBERATION
N°66/2022
OBJET
:AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DU
MARCHE
PUBLIC
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICE
RELATIF
A
LA
LOCATION
D'AUTOCARS
AVEC
CONDUCTEUR
POUR
LE
TRANSPORT
EN
COMMUN
DES
PERSONNES
Date
de
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
lundi
cinq
décembre,
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
convocation
: |
Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
29/11/2022
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Yves
THOREAU.
Date d'affichage
:|
Étaient
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
29/11/2022
|
conformément
à
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
Membres
en
|
Pascale
PARRINELLO,
Philippe
FISCHER,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
exercice
:
27
|
SAUNIER,
Jean-François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Isabelle
HAMEL,
Régine
LANGLOIS,
Pierrette
RAUT,
Nadine
BOURRON,
Georges
FRISELLA,
Présents
:20
|
Françoise
PIGAL,
Jeannine
ANDRIEU,
Annie
CHAUVIERE,
Nathalie
GUESDON,
Cécile
Pouvoirs
:5
SABATIER,
Georges
MARTINS,
Stéphane
DEYSINE,
Conseillers
municipaux.
Votants
:25
Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir
:
Phillipe
SALLE
à
Stéphane
DEYSINE,
Guillaume
LAVOREL
à
Régine
LANGLOIS,
Antony
FERREIRA
à Jean-François
|
GRAMPEIX,
Philippe
BOYADJIAN
à
Pierre
HOUDEBINE,
Jean-Claude
ANGLO
à
Pascale
PARRINELLO. Absents
excusés
: Pascale
CETLIN,
Stéphane
SYLVAIN
Secrétaire
de
séance
: Pascale
PARRINELLO.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
:
Vu
le
code
de
la
commande
publique
et
notamment
les
articles
L 2113-6
à 8,
articles
R2124-1
et
R2124-2
1°,
R2161-2
à
R2161-5,
R2162-1
à
R2162-6,
R2162-13
et
14 ;
Vu
la
délibération
n°
2540/2018
du
4
juillet
2018
adoptant
la
convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
entre
les
communes
de
Mandres-les-Roses,
Marolles-en-Brie,
Périgny-sur-Yerres,
santeny,
Villecresnes
et
leurs
Centres
Communaux
d’Action
Sociale
pour
des
marchés
de
prestations
de
location
d’autocars
avec
conducteurs
pour
le
transport
en
commun
de
personnes
et
de
livraison
de
repas
en
liaison
froide
aux
restaurants
scolaires
;
Vu
la
délibération
n°
2569/2018
du
20
décembre
2018
adoptant
l'avenant
n°
1 à
la
convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
entre
les
communes
de
Mandres-les-Roses,
Marolles-en-Brie,
Périgny-
sur-Yerres,
Santeny,
Villecresnes
et
leurs
Centres
Communaux
d’Action
Sociale
pour
des
marchés
de
prestations
de
location
d’autocars
avec
conducteurs
pour
le
transport
en
commun
de
personnes
et
de
livraison
de
repas
en
liaison
froide
aux
restaurants
scolaires
;
Considérant
que
le
marché
de
transport
:
location
d’autocars
avec
conducteur
pour
le
transport
en
commun
de
personnes,
conclu
dans
le
cadre
d’un
groupement
de
commandes
entre
les
collectivités
de
la
Communauté
de
Communes
du
Plateau
Briard,
arrive
à échéance
le
31
décembre
2022
;
Considérant
qu’il
convient
donc
pour
les
collectivités
concernées
de
conclure
un
nouveau
marché
pour
le
transport
:
location
d’autocars
avec
conducteur
pour
le
transport
en
commun
de
personnes
;
Considérant
que
la
commune
de
M&roTes-en-Rrie.est
le.
coordonnateur
dulgroupement
de
commandes
jusqu'à
la
notification
des
marchés,
(Re
RMtééibre
du
groupement
étant
ensuite
chargée
de
z
°
:
Date
de
réception
préfecture
: 13/03/2023
son
exécution
pour
ses
besoins
propres;
: de
la
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
du
Val-
Considérant
que,
compte
tenu
de
la
difficulté
de
prévoir
avec
exactitude
les
besoins,
il
convient
de
conclure,
pour
chaque
collectivité,
un
accord-cadre
mono-attributaire
à
bons
de
commande,
sans
montant
minimum
de
commandes
mais
avec
un
montant
maximum
de
commandes
conformément
aux
articles
R2162-4,
R2162-13
et
14
du
code
de
la
commande
publique
;
;
Considérant
que
l’accord-cadre
est
conclu
pour
une
période
initiale
allant
du
ler
janvier
2023,
jusqu’au
31
décembre
2023.
Il est
reconductible
tacitement
trois
(3)
fois
au
1er
janvier
de
chaque
année,
soit
une
échéance
finale
au
31
décembre
2026
:
Considérant
qu'il
a
été
décidé
de
recourir
à
la
procédure
d'appel
d'offres
ouvert,
en
application
des
articles
R2161-2
à
R2161-5,
R2162-1
à R2162-6,
R2162-13
et
14
du
code
de
la
commande
publique
;
Considérant
l’avis
d'appel
public
à
la
concurrence
publié
le
4
octobre
2022
par
le
coordonnateur
du
groupement
sur
son
profil
d’acheteur,
publié
le
6 octobre
2022
au
BOAMP
et
le
6 octobre
au
JOUE
;
Considérant
que
la
ville
doit
autoriser
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Marolles-en-Brie,
en
qualité
de
coordonnateur
du
groupement
de
commandes,
à signer
le
marché
;
Par
25
voix
pour,
O voix
contre,
0 abstention(s)
;
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
Article
1°
:Autorise
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Marolles-en-Brie,
en
qualité
de
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
à
signer
le
marché
et
tous
lés
documents
afférents
à sa
notification
au
nom
et
pour
le
compte
de
chaque
membre
du
groupement.
Article
2
:Dit
que
chaque
collectivité
membre
du
groupement
de
commande
assurera
l'exécution
de
son
marché
en
fonction
de
ses
propres
besoins
après
notification
par
le
coordinateur
du
groupement
de
commande.
Fait
et délibéré
en
séance
les
Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
he:
jour,
mois,
an,
susdits,
€ Pare
de
Mandres-les-Roses,
Ont signé les membres
présents,
Ê
Pour
copie
certifiée
conforme,
de-Marne.
Yves
THOREAU
‘2
www.télérecours.fr
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20221205-66a-2022-DE Date
de
télétransmission
: 13/03/2023
Date
de
réception
préfecture
: 13/03/2023
PNARL£unitas
PRIANDA
2 LL REPUBLIQUE
FRANCAISE,
Ge
Se
D =
—.
: ES
D
a
cie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
;
+
*
\f
ARRONDISSEMENT
DE CRETEIL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
à
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
SEANCE
DU
5
DECEMBRE.
2022
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
NCA AS
80
DELIBERATION
N°67/2022
OBJET
:
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
DES
ACTIVITES
PERI
ET
EXTRASCOLAIRES
Date
de
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
lundi
cinq
décembre,
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
convocation
:
|
Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
29/11/2022
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Yves
THOREAU.
Date d'affichage
. |
Étaient
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
29/11/2022
|
conformément
à
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
Membres
en |
Pascale
PARRINELLO,
Philippe
FISCHER,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
butte
SAUNIER,
Jean-François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Isabelle
HAMEL,
Régine
LANGLOIS,
Pierrette
RAUT,
Nadine
BOURRON,
Georges
FRISELLA,
Françoise
PIGAL,
Jeannine
ANDRIEU,
Annie
CHAUVIERE,
Nathalie
GUESDON,
Cécile
SABATIER,
Georges
MARTINS,
Stéphane
DEYSINE,
Conseillers
municipaux.
exercice
:
27
Présents
: 20
Pouvoirs
: 5
Votants
:25
pale
2
À
,
_e
.
LL
art
Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir
:
Phillipe
SALLE
à
Stéphane
DEYSINE,
Guillaume
LAVOREL
à
Régine
LANGLOIS,
Antony
FERREIRA
à Jean-
-François
GRAMPEIX,
Philippe
BOYADIJIAN
à
Pierre
HOUDEBINE,
Jean-Claude
ANGLO
à
Pascale
PARRINELLO. Absents
excusés
: Pascale
CETLIN,
Stéphane
SYLVAIN
Secrétaire
de
séance
: Pascale
PARRINELLO.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
du
28
avril
2005
fixant
les tarifs
des
activités
péri
et extrascolaires,
Vu
la délibération
n°42/2017
fixant
les
modalités
de
réservation
et annulation
des
prestations
péri
et
extrascolaires, Vu
la
délibération
n°06/2017
concernant
l'adhésion
annuelle
au
club
jeunes,
Vu
la délibération
n°11/2015
fixant
la
participation
des
familles
aux
séjours
organisés
par
la commune,
Vu
la délibération
n°24/2013
portant
sur
la modification
des
tranches
de
revenus
dans
le cadre
de
_ l'application
du
quotient
familial,
Vu
l'avis
de
la commission
Enfance
Education
réunie
le 8 juin
2022
et
le 24
novembre
2022
Considérant
qu’il
a
lieu
de
modifier
le
règlement
des
activités
péri
et extrascolaires
à
destination
des
familles, Par
25
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention(s)
;
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
Article
unique
:Approuve
la
modification
apportée
à la
rubrique
« dispositions
générales-responsabilité
des
familles
» du
règlement
des
activités
péri
et
extra
scolaires
comme
ci-annexé.
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois,
an,
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
EURE
:
HR
er
Aie.
susdits,
transmission
en
Préfecture
du
Val-de-Marne.
AE
Ont
signé
les
membres
présents
‘
CCE
ee
:
2€:
4
É
re
|
LA
\ VY
Pour
copie
certifiée
conforme,
ET
Accusé
de
réceptib}fän BéREille
094-219400470-20221205-67a-2022-DE Date
de
télétransmission
: 13/03/2023
Date
de
réception
préfecture
: 13/03/2023
www.
télérecours.fr
Délibération
67/2022
page
1
sur Rue
REPUBLIQUE
FRANCAISE,
Entont
à
Liberté,
Égalité,
Fraternité
F (ea
\
DÉPARTEMENT
BU
VALDE-MARNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
:
X£
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
ss
D
F_.
CANTREPS
MATERERENRE
SEANCE
DU
5 DECEMBRE
2022
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
ge
#
DELIBERATION
N°68/2022
OBJET
: AVENANTS
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
Date
de
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
lundi
cinq
décembre,
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
convocation
:
|
Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
CHU
sous
la
29/11/2022
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Yves
THOREAU.
Date d'affichage
: |
Étaient
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
29/11/2022
|
conformément
à
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
Membres
en
|
Pascale
PARRINELLO,
Philippe
FISCHER,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
exercice
:27
|
SAUNIER,
Jean-François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Isabelle
HAMEL,
Régine
LANGLOIS,
Pierrette
RAUT,
Nadine
BOURRON,
Georges
FRISELLA,
Présents
:20
|
Françoise
PIGAL,
Jeannine
ANDRIEU,
Annie
CHAUVIERE,
Nathalie
GUESDON,
Cécile
Pouvoirs
:5
|
SABATIER,
Georges
MARTINS,
Stéphane
DEYSINE,
Conseillers
municipaux.
Votants
:25
Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir
:
Phillipe
SALLE
à
Stéphane
DEYSINE,
Guillaume
LAVOREL
à
Régine
LANGLOIS,
Antony
FERREIRA
à Jean-François
GRAMPEIX,
Philippe
BOYADIJIAN
à
Pierre
HOUDEBINE,
Jean-Claude
ANGLO
à
Pascale
PARRINELLO. Absents
excusés
: Pascale
CETLIN,
Stéphane
SYLVAIN
Secrétaire
de
séance
: Pascale
PARRINELLO.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
L.263-1,
L.223-1
et
L.227-1
à
3
du
code
de
la
sécurité
sociale,
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
Vu
l'arrêté
du
3 octobre
2001
relatif à l’action
sociale
des
Caisses
d’Allocations
Sociales,
Vu
la convention
d'objectifs
et
de
gestion
arrêtée
entre
l’Etat
et
la Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales, Vu
la délibération
du
conseil
d'administration
de
la Caisse
d’Allocations
Familiales
du
Val-de-Marne
en
date
du
22
novembre
2022
concernant
la stratégie
de
déploiement
des
CTG,
Vu
les
avenants
prestation
de
service
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
«
Accueil
Adolescents
»,
«
Accueil
Extrascolaire
» et
«
Accueil
Périscolaire
»
bonus
«
territoire
CTG
»,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Enfance
Education
réunie
le
24
novembre
2022,
Considérant
que
la ville
de
Mandres-les-Roses
s’investit
depuis
plusieurs
années
dans
la politique
active
d'actions
à
destination
de
la
petite
enfance,
de
l'enfance
et
de
la jeunesse,
Considérant
qu’il
est
dans
l'intérêt
de
la
commune
de
signer
les
avenants
prestation
de
service
bonus
«
territoire
CTG
»,
Par
25
voix
pour,
O voix
contre,
0 abstention(s)
;
Apr
ravoî
cétibéré,
à
Furraninité
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20221205-68a-2022-DE Date
de
télétransmission
: 13/03/2023
Article
1°
:Approuve
les
termes
des
Bvehamsprestatond@ézervice
accueil
He
loisirs
sans
hébergement
«
Accueil
Adolescents
»,
«
Accueil
EXtrascotaire
v
et
Accueit
périscolaire
»
bonus
«
territoire
CTG
»
à
la
‘
Délibération
68/2022
page
1 sur
2 Convention
Territoriale
entre
la
commune
de
Mandres-les-Roses
et
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
du
Val-de-Marne. Article
2
: Autorise
le
maire
à signer
lesdits
avenants
à la
convention
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales.
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
du
Val-de-Marne.
6e
cle
est
sucrentihle
#’r
SPP
CUurs
Cit
: www.télérecours.fr
Fait et délibéré
en
séance
les jour,
mois,
an,
.
-
.Susdits,
€ Maire
de
Mandres-les-Rases,
B-
ù
Ç
À
ü
Ont
signé
les membres
présents,
Pour
copie
certifiée
conforme,
À
ed
Yves
THOREAU
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20221205-68a-2022-DE Date
de
télétransmission
: 13/03/2023
Date
de
réception
préfecture
: 13/03/2023
. Délibération
68/2022
page
2 sur
2 REPUBLIQUE
FRANCAISE,
Liberté,
Égalité,
Fraternité
DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
SEANCE
DU
5
DECEMBRE
2022
DELIBERATION
N°69/2022
OBJET
: TARIFICATION
ACTIVITES
PERI
ET
EXTRASCOLAIRES
2023
Date
de
29/11/2022 Date d'affichage
:
29/11/2022 Membres
en
exercice
:
27
Présents
: 20
Pouvoirs
: 5
Votants
: 27
convocation
:
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le
lundi
cinq
décembre,
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Yves
THOREAU.
Étaient
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
conformément
à
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
Pascale
PARRINELLO,
Philippe
FISCHER,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
SAUNIER,
Jean-François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Isabelle
HAMEL,
Régine
LANGLOIS,
Pierrette
RAUT,
Nadine
BOURRON,
Georges
FRISELLA,
Françoise
PIGAL,
Jeannine
ANDRIEU,
Annie
CHAUVIERE,
Nathalie
GUESDON,
Cécile
SABATIER,
Georges
MARTINS,
Conseillers
municipaux.
Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir
: Phillipe
SALLE
à Stéphane
DESYNE,
Guillaume
LAVOREL
à
Régine
LANGLOIS,
Antony
FERREIRA
à Jean-François
GRAMPEIX,
Philippe
BOYADJIAN
à
Pierre
HOUDEBINE,
Jean-Claude
ANGLO
à
Pascale
PARRINELLO.
Absents
excusés
:
Pascale
CETLIN,
Stéphane
SYLVAIN
Secrétaire
de
séance
: Pascale
PARRINELLO.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
du
28
avril
2005
fixant
les
tarifs
des
activités
péri
et
extrascolaires,
Vu
la
délibération
n°42/2017
fixant
les
modalités
de
réservation
et
d'annulation
des
prestations
péri
et
extrascolaires, Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Enfance
Education
réunie
le
24
novembre
2022,
Considérant
qu’il
y a
lieu
d'augmenter
les tarifs
des
activités
péri
et extrascolaires,
Par
27
voix
pour,
0 voix
contre,
O0 abstention(s),
Par
25
voix
pour,
O voix
contre,
0 abstention(s)
;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
Article
1°
: Décide
d'augmenter
de
2%
les
tarifs
des
activités
péri
et
extrascolaires,
Restauration
scolaire
QUOTIENT
Tranches
de
revenus
Tarifs
Tarifs
Tarifs
2023 |
Tarifs
2023
2022/2023 |
2022/2023
PAI
PAI
A
De 0€ à 363,15 €
2,01€
1,27€
2,05€
1,30€
B
De 363,16 € à 556,84 €
2,54€
1,59€
2,59€
1,62€
C
De 556,85 € à 740 €
3,14€
1,99€
3,20€
2,03€
D
De 740,01 € à 929,48 €
3,70€
2,32€
3,77€
2,37€
E
De 929,49 € à 1 121,05 €
4,06€
2,55€
4,14€
2,60€
F
De 1 121,06 € à 1 29
1,30€
2,70€
4,39€
2,75€
G
De 1 294,75 € à HIS ZI s100h70 2028)
bo 26e) De
2,88€
4,66€
2,94€
Date
de
réception
préfecture
: 07/06/2023
Délibération
69/2022
page
1 sur
3 Hors
5,10€
3,20€
5,20€
3,26€
commune
Accueils
de
loisirs
journée
QUOTIENT
Tranches
de
revenus
Tarifs
Tarifs
Tarifs
2023
Tarifs
2022/2023
|
2022/2023
2023
PAI
PAI
A
De
0€
à
363,15
€
5,93€
3,13€
6,05€
3,19€
B
De
363,16
€
à 556,84
€
6,72€
3,60€
6,85€
3,67€
C
De
556,85
€
à
740
€
9,25€
5,22€
9,44€
5,32€
D
De
740,01
€
à
929,48
€
11,71€
6,74€
11,94€
6,87€
E
De
929,49
€
à
1
121,05
13,65€
7,95€
13,92€
8,11€
€
F
De
1121,06ۈ1
15,74€
9,27€
16,05€
9,46€
294,74
€
G
De
1 294,75
€
à
plus
16,75€
9,91€
17,09€
10,11€
Hors
23,54€
18,49€
24,01€
18,86€
commune
Accueil
de
loisirs
demi-journée
avec
repas
QUOTIENT
Tranches
de
revenus
Tarifs
Tarifs
Tarifs
2023
|
Tarifs
2023
2022/2023
|
2022/2023
PAI
PAI
A
De
0€
à
363,15
€
3,96€
2,49€
4,04€
2,54€
B
De
363,16
€
à
556,84
€
4,62€
2,92€
4,71€
2,98€
C
De
556,85
€
à 740
€
6,21€
3,90€
6,33€
3,98€
D
De
740,01
€
à
929,48
€
7,70€
4,84€
7,85€
4,94€
E
De
929,49
€
à
1
121,05
8,88€
5,57€
9,06€
5,68€
€
F
De
1
121,06
€
à
1294,74
10,03€
6,30€
10,23€
6,43€
€
G
De
1294,75
€
à
plus
10,67€
6,70€
10,88€
6,83€
Hors
15,69€
10,65€
16,00€
10,86€
commune
Accueils
périscolaires
Tarifs
2022/2023
Tarifs
2023
PAI
PAI
Accueils
pré-scolaires
0,99€
1,01€
Accueils
post-scolaires
2,95€
1,90€
3,01€
1,94€
Accueils
post-études
0,99€
1,01€
Article
2
:Décide
d'augmenter
le
tarif
post
Activités
Pédagogiques
Complémentaires
à
1,51€
par
séance
et
par
enfant.
Article
3
:Décide
d'augmenter
le
tarif
des
études
surveillées
à 2,44€
par
séance
d’1h30
et
par
élève.
Article
4 :
Décide
d'appliquer
pour
la
restauration
scolaire
et
les
accueils
de
loisirs
journée
et
demi-
journée
le tarif
maximum
aux
enfan{ademicéiéshorseammune
094-219400470-20221205-69b-2022-DE Date
de
télétransmission
: 07/06/2023
Date
de
réception
préfecture
: 07/06/2023
Délibération
69/2022
page
2 sur
3 Article
5
: Décide
d'appliquer
pour
la
restauration
scolaire
et
les
accueils
de
loisirs
journée
et
demi-
journée
le tarif de
la tranche
B
pour
les
enfants
du
personnel
communal
Article
6
: Décide
d'appliquer
pour
la
restauration
scolaire
le tarif de
la tranche
B pour
les emplois
aidés
Article
7
: Décide
d’appliquer
pour
la restauration
scolaire
le tarif de
la tranche
C au
personnel
communal
et
aux
personnes
en
stage
au
sein
des
services
municipaux
Article
8
: Décide
d'appliquer
pour
la
restauration
scolaire
le
tarif de
la
tranche
G
pour
les
enseignants
de
la commune
Article
9:
Dit
que
pour
les
enfants
du
personnel
communal,
les
tarifs
appliqués
pour
les
accueils
périscolaires
sont
calculés
pour
la moitié
des
tarifs
initiaux
Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
la
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
mois,
an,
susdits,
transmission
en
Préfecture
du
Val-de-Marne.
Ont
signé
les
membres
présents,
Le
présent
acte
est
susceptible
d'un
recours
Pour
copie
certifiée
conforme
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
É
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
qui
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.télérecours.fr
Yves
THOREAU
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20221205-69b-2022-DE Date
de
télétransmission
: 07/06/2023
Date
de
réception
préfecture
: 07/06/2023
Délibération
69/2022
page
3 sur
3 ei
_.
‘&
NE
SA
;.
st & &
;
REPUBLIQUE
FRANCAISE,
Liberté,
Égalité,
Fraternité
DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
OÙ
PLATEAU
BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
SEANCE
DU
5
DECEMBRE
2022
DELIBERATION
N°70/2022
OBJET
:
CONVENTION
D'UTILISATION
DE
LA
PISCINE
DES
DAUPHINS
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DU
LYCEE
DE
LIMEIL
BREVANNES
PAR
LA
VILLE
DE
MANDRES-LES-ROSES
AU
BENEFICE
DE
L’ECOLE
ELEMENTAIRE
LES
CHARMILLES
Date
de
29/11/2022 Date d'affichage
:
29/11/2022 Membres
en
exercice:
27
Présents
: 20
Pouvoirs
: 5
Votants
: 25
convocation
:
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
lundi
cinq
décembre,
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Yves
THOREAU.
Étaient
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
conformément
à
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
Pascale
PARRINELLO,
Philippe
FISCHER,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
SAUNIER,
Jean-François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Isabelle
HAMEL,
Régine
LANGLOIS,
Pierrette
RAUT,
Nadine
BOURRON,
Georges
FRISELLA,
Françoise
PIGAL,
Jeannine
ANDRIEU,
Annie
CHAUVIERE,
Nathalie
GUESDON,
Cécile
SABATIER,
Georges
MARTINS,
Stéphane
DEYSINE,
Conseillers
municipaux.
Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir :
Phillipe
SALLE
à
Stéphane
DEYSINE,
Guillaume
LAVOREL
à
Régine
LANGLOIS,
Antony
FERREIRA
à
Jean-François
GRAMPEIX,
Philippe
BOYADIJIAN
à
Pierre
HOUDEBINE,
Jean-Claude
ANGLO
à
Pascale
PARRINELLO. Absents
excusés
:
Pascale
CETLIN,
Stéphane
SYLVAIN
Secrétaire
de
séance
: Pascale
PARRINELLO,.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
circulaire
n°2011-090
du
7 juillet
2011,
Vu
la
convention
d'utilisation
de
la
piscine
des
Dauphins
du
syndicat
intercommunal
du
lycée
de
Limeil-
Brévannes
par
la
ville
de
Mandres-les-Roses
au
bénéfice
de
l’école
élémentaire
Les
Charmilles,
Vu
l'avis
de
la
commission
Enfance
Éducation
réunie
le
24
novembre
2022
Par
25
voix
pour,
0 voix
contre,
O abstention(s)
;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
Article
1er
:Décide
d'approuver
les
termes
de
la
convention
d’utilisation
de
la
piscine
des
Dauphins
du
syndicat
intercommunal
du
lycée
de
Limeil-Brévannes
du
5
septembre
2022
au
30
juin
2023
Article
2
:Autorise
le
maire
à signer
ladite
convention
entre
la
commune
et
le
syndicat
intercommunal
du
lycée
de
Limeil-Brévannes
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois,
an,
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
du
Val-de-Marne.
susdits,
Ont
signé
les
membres
présents,
Pour
copie
certifiée
conforme,
(re
de
Mandres-les-Roses,
Accusé
de
réceptibmenñiptéféciure
094-219400470-20221205-70a-2022-DE Date
de
télétransmission
: 13/03/2023
Date
de
réception
préfecture
: 13/03/2023
www.
télérecours.fr
Délibération
70/2022
page
1 surt ice"
à
À
‘+
# #
ya
Ée
so ù
/:12
REPUBLIQUE
FRANCAUSE,
Liberté,
Égalité,
Fraternité
DEPARTEMENT DU VAL
DE MARNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
DE CRETE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
SEANCE
DU
5
DECEMBRE
2022
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
DELIBERATION
N°71/2022
OBJET
: ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
PROJET
2022
A
L'ASSOCIATION
MANDR’ART
Date
de
29/11/2022 Date d'affichage : 29/11/2022 Membres
en
exercice
:
27
Présents
: 20
Pouvoirs
: 5
Votants
: 25
convocation :
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le
lundi
cinq
décembre,
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Yves
THOREAU.
Étaient
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
conformément
à
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
Pascale
PARRINELLO,
Philippe
FISCHER,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
SAUNIER,
Jean-François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Isabelle
HAMEL,
Régine
LANGLOIS,
Pierrette
RAUT,
Nadine
BOURRON,
Georges
FRISELLA,
Françoise
PIGAL,
Jeannine
ANDRIEU,
Annie
CHAUVIERE,
Nathalie
GUESDON,
Cécile
SABATIER,
Georges
MARTINS,
Stéphane
DEYSINE,
Conseillers
municipaux.
Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir
:
Phillipe
SALLE
à
Stéphane
DEYSINE,
Guillaume
LAVOREL
à
Régine
LANGLOIS,
Antony
FERREIRA
à Jean-François
GRAMPEIX,
Philippe
BOYADJIAN
à
Pierre
HOUDEBINE,
Jean-Claude
ANGLO
à
Pascale
PARRINELLO. Absents
excusés
:
Pascale
CETLIN,
Stéphane
SYLVAIN
Secrétaire
de
séance
: Pascale
PARRINELLO.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-22,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29,
Par
25
voix
pour,
O voix
contre,
0 abstention(s)
:
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
Article
1°
:Décide
d'attribuer
une
subvention
Projet
2022
à
l'association
MANDR'ART
d’un
montant
de
2 000€
pour
son
projet
«
Fête
Molière
».
Article
2 : Impute
les
dépenses
correspondantes
sur
les
crédits
du
budget
de
l’exercice
en
cours.
Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
la
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
du
Val-de-Marne.
Yves
THOREAU
454
wwWw.télérecours.fr
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20221205-7
1a-2022-DE
Date
de
télétransmission
: 13/03/2023
Date
de
réception
préfecture
: 13/03/2023
Délibération
71/2022
page
i sur
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois,
an,
susdits,
Ont
signé
les
membres
présents,
Pour
copie
certifiée
conforme,
} REPUBLIQUE
FRANÇAISE,
>
ns
Liberté,
Égalité,
Fraternité
EF
5.
DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
0
RESRSIRE
RES
DEUBERRTIENS
VS
&
À
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
|
#
!
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
SEANCE
DU
5 DECEMBRE
2022
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
DELIBERATION
N°72/2022
OBJET
:
AIDE
INDIVIDUELLE
AUX
SPORTIFS
DE
HAUT
NIVEAU
-2023-
Date
de
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
lundi
cinq
décembre,
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
convocation
: |
Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
29/11/2022
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Yves
THOREAU.
Date
:
d'affichage
:
| Étaient
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
29/11/2022
|
conformément
à
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
Pascale
PARRINELLO,
Philippe
FISCHER,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
SAUNIER,
Jean-François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Isabelle
HAMEL,
Régine
LANGLOIS,
Pierrette
RAUT,
Nadine
BOURRON,
Georges
FRISELLA,
Françoise
PIGAL,
Jeannine
ANDRIEU,
Annie
CHAUVIERE,
Nathalie
GUESDON,
Cécile
SABATIER,
Georges
MARTINS,
Stéphane
DEYSINE,
Conseillers
municipaux.
Membres
en
exercice
:
27
Présents
: 20
Pouvoirs
: 5
Votants
: 25
Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir
:
Phillipe
SALLE
à
Stéphane
DEYSINE,
Guillaume
LAVOREL
à
Régine
LANGLOIS,
Antony
FERREIRA
à Jean-François
GRAMPEIX,
Philippe
BOYADJIAN
à
Pierre
HOUDEBINE,
Jean-Claude
ANGLO
à
Pascale
PARRINELLO.. Absents
excusés
: Pascale
CETLIN,
Stéphane
SYLVAIN
Secrétaire
de
séance
: Pascale
PARRINELLO.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L1111-4
qui
reconnaît
une
compétence
partagée
entre
les
différents
échelons
de
collectivités
territoriales
notamment
dans
les
domaines
de
la culture,
du
sport,
du
tourisme.
Considérant
que
la Commune
de
Mandres-les-Roses
entend
soutenir
ses
meilleurs
sportifs
et
en:
particulier
les
plus
jeunes
d’entre
eux
en
prenant
en
charge
une
partie
de
leurs
frais
liés
au
maintien
ou
à
la
progression
de
leur
niveau.
Par
25
voix
pour,
O voix
contre,
O
abstention(s) Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
Article
1°
:
Approuve
la
mise
en
place
d’une
aide
individuelle
aux
sportifs
de
haut
niveau
au
titre
de
l’année
2023.
Article
2
:Autorise
le
Maire
à
signer
la
convention
type
ci-annexée
de
demande
de
soutien
financier
aux
sportifs
de
haut
niveau.
Article
3
: Approuve
les critères
d'éligibilité
suivants :
Sont
pris
en
compte
à titre
individuel
les
sportifs
domiciliés
à
Mandres-les-Roses
inscrits
sur
les
listes
de
ha
ut-niveau-du Ministère des
sports
licenciés
en
Ile-de-France.
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20221205-72a-2022-DE Date
de
télétransmission
: 13/03/2023
Date
de
réception
préfecture
: 13/03/2023 Les
sportifs
domiciliés
à
Mandres-les-Roses
ne
figurant
pas
sur
les
listes
de
haut
niveau,
mais
ayant
réalisé
des
performances
de
dimension
européenne
ou
mondiale
dans
le
courant
de
l’année
L'aide
peut
être
cumulée
avec
d’autres
dispositifs
d’aide
aux
sportifs,
et n'est
subordonnée
à aucune
condition
de
revenus
Article
4 : Approuve
la
nature
des
aides
suivante :
Pour
les
sportifs
listés,
le
montant
de
l’aide
est
forfaitaire
et en
fonction
de
la catégorie
d'évolution
: de
500
à
2
000
€
|
Pour
les sportifs
non
listés,
le montant
de
l’aide
est
de
50%
des
frais
de
déplacement
pour
participer
à
un
tournoi/championnat
de
niveau
européen
ou
mondial
dans
la
limite
de
2 000€.
-Article
5
:Dit
que
le
sportif
s'engage
à répondre
aux
sollicitations
de
la
Commune
de
Mandres-les-
Roses
en
matière
de
communication
en :
=
Participant
à une
séance
de
photographies
qui
sera
organisée
par
le service
communication
de
la
Ville
de
Mandres-les-Roses
“
Autorisant
le service
communication
à mettre
en
ligne
sur
le site
internet
de
la ville
un
portrait
retraçant
sa
carrière,
son
palmarès,
ses
ambitions
(compétition
à venir)
et
sa
photographie
(uniquement
pour
les
majeurs)
“"
En
mentionnant
le soutien
de
la
Ville
de
Mandres-les-Roses
lors
des
interviews
données
dans
les
médias
=
En
participant
à
un
évènement
municipal
avec
une
démonstration
dans
sa
discipline
sportive
Article
6
:Dit
que
le
versement
de
l’aide
se
fera,
par
virement
bancaire,
directement
à
l’athlète
(ou
son
représentant
légal),
si
les
conditions
suivantes
sont
réunies
:
“
Communication
de
sa
CNI
=
Communication
de
son
RIB
|
“Communication
d’une
copie
de
son
inscription
sur
la
liste
établie
annuellement
par
le
Ministère
des
sports
=
Communication
d’un
justificatif
de
domicile
à
Mandres-les-Roses
de moins
de
3
mois
=
Toutes
pièces
utiles
pour
l'instruction
du
dossier
=
Signature
par
les
parties
de
la
convention
de
soutien
financier
=
Pièces
justificatives
de
déplacement
Article
7
:Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
documents
et
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
exécuter
la
présente
délibération.
Article
8
:Dit
que
la
dépense
correspondante
sera
inscrite
au
budget
2023.
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois,
an,
susdits,
Ont
signé
les membres
présents,
Pour
copie
certifiée
conforme,
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
L
transmission en Préfecture du Val-de-Marne.
C
Maire de Mandras-les-Roses,
Yves
THOREAU
www.télérecours.fr
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20221205-72a-2022-DE Date
de
télétransmission
: 13/03/2023
Date
de
réception
préfecture
: 13/03/2023 "e
SAR
DRE
SRE
SEANCE
DU
5 DECEMBRE
2022
LE
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
La €
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE,
Liberté,
Égalité,
Fraternité
DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANDRES-LES-ROSES
DELIBERATION
N°73/2022
OBJET
: ACQUISITION
A
TITRE
GRACIEUX
DES
PARCELLES
CADASTRÉES
SECTION
AD
PARCELLE
N°102
ET
106
SITUÉES
RESPECTIVEMENT
106
et
108
RUE
DE
VERDUN
A
MANDRES-LES-ROSES
exercice
:
27
Présents
: 20
Pouvoirs
: 5
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
lundi
cinq
décembre,
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Date
de
convocation
: |
Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
29/11/2022
présidence
de
Monsieur
le Maire,
Yves
THOREAU.
Date d'affichage
: |
Étaient
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
29/11/2022
|
conformément
à
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
Membres
en |
Pascale
PARRINELLO,
Philippe
FISCHER,
Elisabeth
JEGU,
Pierre
HOUDEBINE,
Jacqueline
SAUNIER,
Jean-François
GRAMPEIX,
Alain
TRAONOUEZ,
Adjoints
au
Maire,
Isabelle
HAMEL,
Régine
LANGLOIS,
Pierrette
RAUT,
Nadine
BOURRON,
Georges
FRISELLA,
Françoise
PIGAL,
Jeannine
ANDRIEU,
Annie
CHAUVIERE,
Nathalie
GUESDON,
Cécile
SABATIER,
Georges
MARTINS,
Stéphane
DEYSINE,
Conseillers
municipaux.
Votants
: 25
Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir
:
Phillipe
SALLE
à
Stéphane
DEYSINE,
Guillaume
LAVOREL
à
Régine
LANGLOIS,
Antony
FERREIRA
à
Jean-François
GRAMPEIX,
Philippe
BOYADIJIAN
à
Pierre
HOUDEBINE,
Jean-Claude
ANGLO
à
Pascale
PARRINELLO. Absents
excusés
:
Pascale
CETLIN,
Stéphane
SYLVAIN
Secrétaire
de
séance
: Pascale
PARRINELLO.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
5
décembre
2016
relatif
aux
opérations
d'acquisitions
et
de
prises
en
location
immobilières
poursuivies
par
les
collectivités
publiques
et
divers
organismes ;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
urbanisme
et
environnement
en
date
du
17
novembre
2022,
Considérant
que
cette
acquisition
ne
répond
pas
aux
modalités
de
consultation
du
Domaine
en
vigueur
1°
janvier
2017 ;
Considérant
que
ces
parcelles
constituent
une
partie
du
trottoir
à l’angle
de
la rue
de
Verdun
et de
la
rue
Georges
Pompidou ;
depuis
le
Par
25
voix
pour,
O voix
contre,
0 abstention(s) Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
Article
1°
: Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à procéder
à
l'acquisition
à titre
gracieux
ou
à
l'euro
symbolique
de
la
parcelle
cadastrée
section
AD
parcelle
n°102
d’une
contenance
de
44m?
sise
106
rue
de
Verdun
propriété
de
Madame
DEBOTE
Suzanne,
Monsieur
LECOQ
Marcel
et
Madame
LECOQ
Micheline.
Ke Qu soniERprésentant
à
procéder
à
l'acquisition
à
titre
gracieux
ou
094-219400470-;
a
e
ï
CAUSE
en
PTT
Ar
celle
n°106
d’une
contenance
de
20m?
sise
2023
Article
2
: Autorise
Monsieur
le
M
à
l'euro
symbolique
de
la
parcelle
Date
de
ne SE
EO
13/03,
Délibération
73/2022
nage
1 sur
2 108
rue
de
Verdun
propriété
de
Madame
ANDRIEU
Florence,
Madame
MENIER
Charline,
Monsieur
MENIER
Gilbert,
Monsieur
MENIER
Pierre
et
Madame
VIAL
Liliane.
Article
3
:Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
les
actes
notariés
correspondants
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
la
:
eee
:
ï
:
ha
es
Fait
et délibéré
en
séance
les jour,
mois,
an,
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
di
transmission
en
Préfecture
du
Val-de-Marne,
,
sus
its,
? a
se
Ont
signé
les
membres
présents,
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le Maire
de
Mandras-les-Raies,
Yvas
THOREAU
www.
télérecours.fr
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20221205-73b-2022-DE Date
de
télétransmission
: 13/03/2023
Date
de
réception
préfecture
: 13/03/2023