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Arrêté - R CP N°267 Materialisation emplacement stationnement depose Minute au 8 Boulevard Descartes
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°267 Materialisation emplacement stationnement depose Minute au 8 Boulevard Descartes)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
MONTIGNY REPUBLIQUE FRANCAISE DRE EE Es DEPARTEMENT DES YVELINES
L . Commune de Montigny-le-Bretonneux
? Ville qui vous V8 vien
DIRECTION -— POLICE MUNICIPALE
ARRÊTE MUNICIPAL PERMANENT - DGS/2025/R-CP/267
OBJET : Matérialisation d'un emplacement de stationnement « dépose minute » au 8,
Boulevard Descartes
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2213-1,
L2213-2 concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'article 610-5 du Code Pénal,
Vu la demande des riverains du 8, Boulevard Descartes souhaitant faciliter l'arrêt des
ambulances pour le transport de personnes handicapées.
Considérant la nécessité de matérialiser un emplacement de stationnement à courte durée
devant le 8, Boulevard Descartes.
ARRÊTE
Article 1 :
Un emplacement « dépose minute » est matérialisé Boulevard Descartes devant le numéro 8.
La durée maximum d'arrêt est limitée à 15 minutes.
Article 2 :
Sur l'emplacement désigné à ‘article 1, seul l'arrêt des véhicules est autorisé.
La définition de l'arrêt au sens de l'article 110-2 du Code de la Route s'entend comme :
Immobilisation momentanée d'un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour
permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du
véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci où à proximité pour pouvoir le cas
échéant le déplacer.
Arrêté n° 2025/DGS/ n°267 1/2 Article 3 :
Les véhicules en infraction aux présentes dispositions feront l'objet d'un avis de contravention prévu à l’article 610-5 du Code Pénal.
Article 4 :
Le stationnement ininterrompu d'un véhicule pendant une durée excédant 48h sur ce même
emplacement en zone dépose minute sera considérée comme abusif et fera l'objet d'une
contravention de la 2°" classe. Il pourra en outre faire l'objet d'une mise en fourrière au sens de l'article 417-12, L.325-1 et L.325-3 du Code de la Route.
Article 5 :
Les services de la Communauté d'Agglomération de Saint Quentin en Yvelines et des services
techniques seront chargés d'apposer la signalisation verticale et horizontale adaptée.
Article 6 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commissaire chef de Police de la Circonscription de police d'Elancourt
- Monsieur le directeur de la Police Municipale
- Monsieur le Directeur des Services Techniques
- Monsieur le président de SQY
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois : - D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet - Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le 19 JUIN 2025
Le Maire,
1*vice-président de Saint-Quentin-en-
Yvelines,
Conseiller Départemental
Lorrain
2 3 JUIN 2025 Mis en ligne le :
Arrêté n° 2025/DGS/ n°267 2/2