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Arrêté - R CP N°7 Materialisation demplacements stationnement DEPOSE MINUTE Avenue J.Kessel
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°7 Materialisation demplacements stationnement DEPOSE MINUTE Avenue J.Kessel)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
MONTIGNY REPUBLIQUE FRANCAISE LE BRETONNEUX DEPARTEMENT DES YVELINES
l LA Commune de Montigny-le-Bretonneux ? Ville qui vous va D
DIRECTION — POLICE MUNICIPALE
ARRÊTE MUNICIPAL PERMANENT - DGS/2024/R-CP/7
OBJET : Matérialisation d'emplacements de stationnement « dépose minute » Avenue
Joseph Kessel
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2213-1,
L2213-2 concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'article 610-5 du Code Pénal,
Vu la matérialisation d'emplacements de stationnement Avenue Joseph Kessel au droit Forum
des Arts Charles Aznavour.
Considérant la nécessité de réglementer l'utilisation de ces emplacements,
ARRÊTE
Article 1 :
Trois emplacements « dépose minute » sont matérialisés Avenue Joseph Kessel au droit du
Forum des Arts Charles Aznavour
Article 2 :
Sur les emplacements désignés à ‘article 1, seul l'arrêt des véhicules est autorisé.
La définition de l'arrêt au sens de l'article 110-2 du Code de la Route s'entende comme :
Immobilisation momentané d'un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour
permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du
Arrêté n° 2024/DGS/ n°7 1/2 véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir le cas
échéant le déplacer.
Article 3 :
Les véhicules en infraction aux présentes dispositions feront l'objet d'un avis de contravention
prévu à l’article 610-5 du Code Pénal.
Article 4 :
Le stationnement ininterrompu d'un véhicule pendant une durée excédant 48h sur le même
emplacement de la zone dépose minute sera considérée comme abusif et fera l'objet d'une
contravention de la 2°" classe. Il pourra en outre faire l'objet d'une mise en fourrière au sens
de l'article 417-12, L.325-1 et L.325-3 du Code de la Route.
Article 5 :
Les services de la Communauté d'Agglomération de Saint Quentin en Yvelines et des services
techniques seront chargés d'apposer la signalisation verticale et horizontale adaptée.
Article 6 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame le Commissaire, cheffe de la Circonscription d'Agglomération d'Elancourt
- Monsieur le directeur de la Police Municipale
- Monsieur le Directeur des Services Techniques
- Monsieur le président de SQY
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois : - D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet - Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le Ô 8 JAN. zik
Le Maire,
1“ vice-président de Saint-Quentin-en-
Yvelines, Pour le Maire empêché
Conseiller Départementa Adjoint délégué
u-Maire Délégué
Colaire ei Periscolaire
Yannick Le DORZE
Lorrain MERCKAERT
Mis en ligne le : 2) LÉ A foi
Arrêté n° 2024/DGS/ n°7 2/2