Procès Verbal - 10 PV du 08 juillet 2024

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Procès Verbal - 10 PV du 08 juillet 2024 Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Mazion. Lien du pdf (Procès Verbal - 10 PV du 08 juillet 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Investissement et développement économique, 1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

NOMBRE DE CONSEILLERS

En Exercice : 12

Présents : 10

Votants : 10

L’an deux mille vingt-quatre, le huit juillet, le Conseil Municipal de la commune de Mazion dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame le Maire, Maryse CHASSELOUP.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 03 juillet 2024

Présents : Mmes CHASSELOUP, COUDERC, FAUCONNIER, LEBLANC, PLAITANT

MM. BOURDEAU, SICAUD, DUBANT, FAUGÈRE, SEBERT.

Absent(s) / excusé(s) : MM. SOULIVET, DELSOL

Secrétaire de séance : Mme COUDERC

Début de séance : 20H30

ORDRE DU JOUR

1. Dissolution SIES

2. Marché voirie

3. Assainissement : étude de diagnostique

4. Délibération RPQS Assainissement collectif

5. Demande de subvention Fonds de concours 2022-2023

6. Délibération fin de la régie pour la salle des fêtes

7. Délibération de mise en œuvre pour la

télétransmission/convention préfecture Progiciel Berger Levrault

8. Point OAP : Changement de destination des zones A et N

9. Modifications des horaires d’ouverture de la mairie

❖ Questions Diverses

PROCÈS-VERBAL

Madame le Maire demande à l’ensemble du Conseil Municipal s’il a d’éventuelles remarques à formuler concernant le compte rendu du conseil municipal du 22 mai 2024.

➢ Le compte rendu est approuvé à l’unanimité

1-Dissolution SIES

Madame le Maire soumet le projet de délibération visant à la dissolution du SIES Syndicat Intercommunal Des Établissements Scolaires au 31 décembre 2024 ; Mettant fin au ramassage scolaire pour le collège et lycée de Blaye. La région prend le relais à compter du 1er janvier 2025.

➢ Le Conseil Municipal approuve à l’unanimitéMAIRIE DE MAZION

33390

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

NOMBRE DE CONSEILLERS

En Exercice : 12

Présents $ 10

Votants : 10

L'an deux mille vingt-quatre, le huit juillet, le Conseil Municipal de la commune de Mazion dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame le Maire, Maryse CHASSELOUP.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 03 juillet 2024

Présents : Mmes CHASSELOUP, COUDERC, FAUCONNIER, LEBLANC, PLAITANT

MM. BOURDEAU, SICAUD. DUBANT, FAUGERE, SEBERT.

Absent(s) / excusé(s) : MM. SOULIVET, DELSOL

Secrétaire de séance : Mme COUDERC

Dél : 09072402

DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES

ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES AU 31/12/2024

VU le courrier de la Préfecture en date du 15 mai 2023 où le Préfet nous fait connaitre le projet de dissolution du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES du second degré DE BLAYE,

VU la délibération du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES du second degré DE BLAYE en date du 4 juillet 2024 actant la dissolution au 31 décembre 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE le projet de dissolution du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES du second degré DE BLAYE au 31 décembre 2024,

PREND ACTE que les communes devront valider, dans un 2ème temps les modalités de répartitions de l'actif et du passif du Syndicat. Un accord unanime devra être trouvé sur le devenir des biens mobiliers et immobiliers. du personnel, de l'actif et du passif financiers et des archives.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de BORDEAUX,

dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception au représentant de l'Etat.

Fait et délibéré, les mois, jour et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme

En Mairie, le 09 juillet 2024

La Secrétaire de Séance Le Maire,

# Lee” Maryse CHASS

2

2-Marché voirie

Pour l’entretien de nos voies communales et intercommunales notre commune signe une convention avec la CCE pour une durée maximale de trois ans.

Cette convention nous permet de faire partie d’un groupement de communes afin de contractualiser avec une entreprise (anciennement Colas) pour obtenir de meilleurs tarifs lors de nos commandes.

La CCE est le coordonnateur de ce groupement, choisi et propose le prestataire offrant le meilleur service au meilleur tarif. À été réélu suppléant Monsieur Gérard FAUGERE

Monsieur Alain BOURDEAU, fait lecture du tableau des nouveaux tarifs proposés en y apportant des précisions.

➢ Le Conseil Municipal approuve à l’unanimitéEnvoyé en préfecture le 15/07/2024

Reçu en préfecture le 15/07/2024

Publié le S L Fr

ID : 033-213302805-20240715-10072401-DE

MAIRIE DE MAZION

33390

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

NOMBRE DE CONSEILLERS

En Exercice : 12

Présents : 10

Votants : 10

L'an deux mille vingt-quatre, le huit juillet, le Conseil Municipal de la commune de Mazion dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à Ja mairie, sous la présidence de Madame le Maire, Maryse CHASSELOUP,

Date de la convocation du Conseil Municipal : 03 juillet 2024

Présents : Mmes CHASSELOUP, COUDERC, FAUCONNIER, LEBLANC, PLAÏTANT

MM. BOURDEAU, SICAUD, DUBANT, FAUGERE, SEBERT.

Absent(s} / excusé(s) : MM. SOULTVET, DELSOL

Secrétaire de séance : Mme COUDERC

Dél : 10072401

ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES VOIRIE

CCE 2025-2027

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le Code de la commande publique.

Les marchés de travaux d'entretien concernant les voiries communales et intercommunales en cours

s’achévent le 31 décembre 2024.

IL proposé par conséquent au Conseil Municipal de renouveler son adhésion au groupement de commandes afin de lancer la consultation des entreprises pour un nouveau marché de voirie.

Après délibération le Conseil Municipal décide à l'unanimité de réitérer son adhésion au groupement de commande et désigne pour membre titulaire : M. BOURDEAU Alain et pour membre suppléant M. FAUGÈRE Gérard.

(membres issus de la commissions appel d’offre de la commune).

La Communauté des Commune de l’Estuaire est ses communes adhérentes à ce groupement, pourront contractualiser avec l’entreprise retenue dans le cadre d'un marché à bons de commande renouvelable sur une durée maximale de trois ans, tout en bénéficiant des tarifs obtenus lors de la consultation

Le membre coordonnateur du groupement de commandes assure les démarches de consultation des entreprises (rédaction du dossier de consultation d'entreprises, organisation de la consultation gestion des commissions, analyse des offres) et de la notification du marché

Le coordonnateur du groupement (CCE) sera chargé d'organiser au nom et pour le compte des membres, l’ensemble des opérations relatives à {a préparation et la passation des contrats jusqu'à la notification du marché.

3Envoyé en préfecture le 15/07/2024

Reçu en préfecture le 15/07/2024

Publié le S L O7

ID : 033-213302805-20240715-10072401-DE

les modalités d’organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont formalisées dans la convention constitutive jointe en annexe de la présente délibération.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’AUTORISER et d’adhérer au groupement de commande pour la réalisation des travaux

sur les voiries communales et inter communales pour les exercices 2025-2027 coordonné par la ECE.

- DE VALIDER le projet de convention de groupement de commandes voirie, - DE DÉSIGNER la CCE comme membre coordonnateur du groupement,

- __D’'AUTORISER Madame le Maire à signer la convention constitutive du groupement de

commandes.

- __D’AUTORISER Madame le Maire à signer le marché avec l’entreprise ayant proposé l’offre économiquement la plus avantageuse après avis de la CAO du groupement. - __ D'AUTORISER Madame le Maire à lancer la consultation sous forme d’un accord cadre à bons de commande passée en procédure adaptée avec un montant maximum de 3 500 000 HT (VC et VIC) pour la durée de l’accord cadre.

Fait et délibéré, les mois, jour et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme

En Mairie, le 10 juillet 2024

Le Maire,

TR

Maryse CHASSELOUP

Le secrétaire de séanc

/ fée os

ichèle COUDERC

4

3-Assainissement : étude de diagnostique

Monsieur Alain BOURDEAU, explique à l’ensemble du Conseil Municipal, la proposition de la Mairie de Saint Seurin de Cursac,co-ordonnateur pour l’assainissement collectif. En effet, nos communes doivent faire le choix de l’entreprise chargée de faire l’étude diagnostique sur le fonctionnement de notre Station d’Épuration commune. Ainsi pour exemple : il est préconisé de réaliser avant le transfert de compétence (au 1er janvier 2026), 5 à 8 lits de roseaux, de faire passer une caméra dans les canalisations pour détecter des infiltrations d’eaux parasites (eaux de pluie), qui nuisent au bon fonctionnement de la station d’épuration en entraînant des formations de boues. D’installer des bacs à fleurs, pour la récupération de ces eaux parasites.

➢ Le Conseil Municipal approuve à l’unanimitéEnvoyé en préfecture le 15/07/2024

Reçu en préfecture le 15/07/2024

Publié le S L Or

ID : 033-213302805-20240715-0907 2404-DE

MAIRIE DE MAZION

33390

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

NOMBRE DE CONSEILLERS

En Exercice : 12

Présents ; 10

Votants : 10

L'an deux mille vingt-quatre, le huit juillet, le Conseil Municipal de la commune de

Mazion dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame le Maire, Maryse CHASSELOUP.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 03 juillet 2024

Présents : Mmes CHASSELOUP, COUDERC, FAUCONNIER, LEBLANC, PLAITANT

MM. BOURDEAU, SICAUD, DUBANT, FAUGERE, SEBERT.

Absent(s) / excusé(s) : MM. SOULIVET, DELSOL

Secrétaire de séance : Mme COUDERC

Dél : 09072404

CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE SAINT-SEURIN DE

CURSAC POUR LA RÉALISATION DE L'ÉTUDE DIAGNOSTIQUE DU

FONCTIONNEMENT ET DU SCHÉMA DIRECTEUR DU SYSTÈME

D'ASSAINISSEMENT POUR LA STATION D'ÉPURATION

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient d'établir une convention avec la commune de SAINT-SEURIN DE CURSAC pour la réalisation de l'étude diagnostique du fonctionnement et du schéma directeur de système d'assainissement pour la station d'épuration.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la convention annexée et autorise Madame le Maire à la signer conjointement avec Monsieur le Maire de la commune de

SAINT-SEURIN DE CURSAC.

Fait et délibéré, les mois, jour et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme

En Mairie, le 09 juillet 2024

La Secrétaire de Séance Le Maire.

er € L €

Michèle COUDERC Maryse CHASSELOUP

5Envoyé en préfecture le 15/07/2024

CONVENTION ne préfecture le 15/07/2024 S L ñ

ID : 033-213302805-20240715-100724012-CC

ENTRE LES COMMUNES

DE SAINT-SEURIN DE CURSAC

ET MAZION

Article 1: la commune de Saint-Seurin de Cursac est co-ordonateur pour l'étude diagnostique du fonctionnement et du schéma directeur du système d'assainissement pour la station d'épuration. Suite à l'appel d'offres, le conseil municipal de Saint-Seurin de Cursac à désigné l'entreprise VERDI pour la réalisation de ces travaux pour un montant de 80 110 EH.T.

Article 2: La commune de MAZION s'engage à verser à la commune de Saint- Seurin de Cursac 1/3 de cette somme, soit 26 703,34 € HT. Les subventions éventuelles seront déduites de ce montant suivant la répartition en vigueur.

Article 3 : Monsieur le Maire de Saint-Seurin de Cursac et Madame le Maire de MAZION sont autorisés par les conseils municipaux respectifs à signer la convention.

Saint-Seurin de Cursac, Mazion, Le 13 juin 2024. Le io fut Pau

Le Maire, Le Maire, Pierre CORONAS. Maryse CHASSE

6

4-Délibération RPQS Assainissement collectif

Madame le Maire, présente les chiffres du Rapport sur le Prix et la Qualités du Service.

Le RPQS est établi en ligne sur le site SISPEA à partir des chiffres transmis par la SAUR.

➢ Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.Envoyé en préfecture le 15/07/2024

Reçu en préfecture le 15/07/2024

Publié le s L O7

ID : 033-213302805-20240715-0907 2401-DE

MAIRIE DE MAZION

33390

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL,

NOMBRE DE CONSEILLERS

En Exercice : 12

Présents : 10

Votants : 10

L'an deux mille vingt-quatre, le huit juillet, le Conseil Municipal de la commune de Mazion dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame le Maire, Maryse CHASSELOULP.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 03 juillet 2024

Présents : Mmes CHASSELOUP, COUDERC, FAUCONNIER, LEBLANC, PLAITANT

MM. BOURDEAU, SICAUD, DUBANT, FAUGERE, SEBERT.

Absent(s) / excusé(s) : MM. SOULIVET, DELSOL

Secrétaire de séance : Mme COUDERC

Dél : 09072401

ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2023

Mme le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales {CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à f’observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (mwvw.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

Ÿ_ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif Ÿ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

Envoyé en préfecture le 15/07/2024

Reçu en préfecture le 15/07/2024

Publié le S L Go

ID : 033-213302805-20240715-0907 2401-DE

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Fait et délibéré, les mois. jour et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme

En Mairie, le 09 juillet 2024

Le Maire, 3

2 = Æ si

Me CHASSELOUP

7Envoyé en préfecture le 15/07/2024

Reçu en préfecture le 15/07/2024

Publié le S L O 4

ID : 033-213302805-20240715-1007 2405-DE

MAIRIE DE MAZION

33390

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERAT. IONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

NOMBRE DE CONSEILLERS

En Exercice _ : 12

Présents 2 10

Votants : 10

L'an deux mille vingt-quatre, le huit juillet, le Conseil Municipal de la commune de Mazion dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame le Maire, Maryse CHASSELOUP.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 03 juillet 2024

Présents : Mmes CHASSELOUP, COUDERC, FAUCONNIER, LEBLANC, PLAITANT

MM. BOURDEAU, SICAUD, DUBANT, FAUGERE, SEBERT.

Absent(s) / excusé(s) : MM. SOULIVET, DELSOL

Secrétaire de séance : Mme COUDERC

Dél : 10072405

DEMANDE SOLDE FONDS DE CONCOURS 2022 et 2023

Vu le code des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du 28 janvier 2016 de la Communauté de Communes de l'Estuaire (C.C.E.) concernant le Pacte Financier et Fiscal ;

Madame le Maire explique aux membres du conseil municipal que, dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal adopté par la C.C.E. a été instauré le principe du Fonds de Concours afin de participer au financement des dépenses d'investissements de la commune. Cette participation ne peut excéder la part autofinancée de la commune hors subvention. ni la règle de 80 % de financement public lorsqu'il est cumulé à d’autres subventions.

Il convient désormais de solliciter ce Fonds de Concours pour le financement des dépenses d’investissements de la commune sur l’exercice 2023.

Il est proposé d’adopter le plan de financement suivant :

8

5-Demande de subvention Fonds de concours 2023-2024

Nous demandons la subvention Fonds de Concours2022 (reliquat) et 2023, correspondant à 50% de la dépense HT facturée, cette subvention est plafonnée à 23 988.23 €Envoyé en préfecture le 15/07/2024

Reçu en préfecture le 15/07/2024

Publié le

ID : 033-213302805-20240715-1007 2405-DE

FINANCEMENT :

Dépenses Recettes

Es, NN Montant Fonds de Auto nEtule de Papeaen MOSS PET Subventionné Concours Financement Fourniture de volets bois 2

vantaux + pose (salles 320483€| 0,00€ 1647.42€ | 1647.42€ associatives)

MAGNAN

Sonorisation Salles des

associations 1% pièce 4 170.80 € 0,00 € 2 085.40 € 2 085.40 €

ISOMAG

Isolation Salles des

associations 429,13 € 0,00 € 214.57 € 214.57 €

RAVAET

Matériel pour la rénovation

remis Salles des

associations 598.10 € 0,00 € 299.05 € 299.05 € CARRELAGE SANITAIRE

33

Travaux toilettes Salle des 0,00 €

associations 416.66 € 208.33 € 208.33 € HYDIÉ

Rénovation de la remise 0,00 €

Salles des associations 916.66 € 458.33 € 458.33 € HYDIÉ

Rénovation toilettes Salles 0,00 €

des associations 833.33 € 416.67 € 416.67 € HYDIÉ

Remplacement menuiserie 0,00 €

porte Salles des associations 1 739.5 € 869.58 € 859.58 € MAGNAN

Eclairage plafond

Salles des associations 394.51 € 0.00 € 197.26 € 197.26 €

NR ÉLEC

Matériaux rénovation remise

Salles des associations 497.04 € 0.00 € 248.50 € 248.50 € RAVET

Rénovation sanitaires Salles

des associations 1 100,00 € 0.00 € 550.00 € 550,00 € LAFON FRÉDÉRIC

Rénovation toiture Garderie , 0,00 € - . CHOURY FRÉDÉRIC 14 066.06 € 7 033.03 € 7 033.03 €

Réfection Croix PASCAL FRÈRES 425.00 € 212.50 € 212.50 €

TOTAUX HT 28 881.27 € 0.00 € 14 440.64€ 14 440.64 €

Montant plafonné du Fonds de Concours 23 988,23 €

S'LOT

9Envoyé en préfecture le 15/07/2024

Reçu en préfecture le 15/07/2024

Publié le S L 0 Lee

ID : 033-213302805-20240715-1007 2405-DE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- D'ADOPTER le plan de Financement du Fonds de Concours ci-dessus proposé : - DE SOLLICITER le Fonds de Concours de la Communauté de Communes de l'Estuaire au titre

des dépenses d’investissements 2022 et 2023 :

- D'AFFECTER les crédits correspondants en recette d'investissement du Budget Primitif 2024 :

- D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Fait et délibéré, les mois, jour et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme

En Mairie, le 09juillet 2024

La Secrétaire d Le Maire,

Michèl Maryse CHASSELOUP

10

6-Délibération fin de la régie pour la salle des fêtes et

la location du matériel

Le Service de Gestion Comptable de Saint André de Cubzac dont nous dépendons, incite les mairies à abandonner leur système de régie, trop exposé aux erreurs comptables.

Notre Conseil Municipal a donc décidé de mettre un terme à la régie de la commune ; ainsi les futurs loueurs désirant le matériel ou la salle des fêtes recevront de notre part, un Avis des Sommes À Payer au SGC de Saint André de Cubzac, le jour de la location ou de l’établissement du contrat de location. De plus pour établir le contrat de location nous demandons maintenant les pièces justificatives suivantes : Pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de 3 mois, chèque de caution correspondant à leur location et assurance RC pour les jours de location.

Les loueurs pourront régler ainsi directement par virement sur internet, en espèces au bureau de tabac, ou par chèque au trésor public. Pour les impayées, le SGC engagera des poursuites si nécessaires.

➢ Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.Envoyé en préfecture le 15/07/2024

Reçu en préfecture le 15/07/2024

Publié le SL

ID : 033-213302805-20240715-11072401-DE

MAIRIE DE MAZION

33390

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

NOMBRE DE CONSEILLERS

En Exercice : 12

Présents ë 10

Votants : 10

L'an deux mille vingt-quatre, le huit juillet, le Conseil Municipal de la commune de

Mazion dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de

Madame le Maire, Maryse CHASSELOUP.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 03 juillet 2024

Présents : Mmes CHASSELOUP, COUDERC, FAUCONNIER, LEBLANC. PLAITANT

MM. BOURDEAU, SICAUD, DUBANT., FAUGERE, SEBERT.

Absent(s) / excusé(s) : MM. SOULIVET, DELSOL

Secrétaire de séance : Mme COUDERC

Dél : 11072401

SUPPRESSION DE LA RÉGIE DE RECETTES MULTIFONCTIONS

« SALLE DES FÊTES ET LOCATION DE MATÉRIEL »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 1617 et R.1617-1 à R. 1617-18 :

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23

mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 :

Vu la délibération en date du 15 décembre 2020 portant création de la régie multifonctions :

Vu l'arrêté en date du 16 juin 2023 portant nomination du régisseur de recettes

Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 25 juin 2024 ;

ARTICLE ler : Il est mis fin à la régie multifonctions à compter du 11 juillet 2024.

ARTICLE 2: Ilest mis fin aux fonctions du régisseur à compter du 11 juillet 2024, Le régisseur

remettra au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées, le fonds de caisse (pour les

recettes), ainsi tous ses documents, valeurs et stocks.

ARTICLE 3: Madame le Maire et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun

en ce qui les concerne de l'exécution de la présente délibération à compter de sa date de signature et dont

une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et au mandataire suppléant :

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

Fait et délibéré, les mois, jour et an que dessus

Pour copie conforme

En Mairie, le 11 juillet 2024

La Secrétaire de séance. Le Maire.

Maryse CHASSELOUP

Æ mt nil 0 0 É -

€

Michèle COUDERC 4 V

11Envoyé en préfecture le 16/07/2024

Reçu en préfecture le 16/07/2024

ID : 033-213302805-20240715-09042406-DE

Publié le SO

MAIRIE DE MAZION

33390

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

NOMBRE DE CONSEILLERS

En Exercice : 12

Présents ! 10

Votants : 10

L’an deux mille vingt-quatre, le huit juillet, le Conseil Municipal de ia commune de Mazion dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à Ja mairie, sous la présidence de Madame le Maire, Maryse CHASSELOUP.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 03 juillet 2024

Présents : Mmes CHASSELOUP, COUDERC, FAUCONNIER, LEBLANC, PLAITANT

MM. BOURDEAU, SICAUD, DUBANT. FAUGERE, SEBERT.

Absent{s} / excusé(s) : MM. SOULIVET, DELSOL

Secrétaire de séance : Mme COUDERC

Dél : 09042406

DÉMATÉRIALISATION DES ACTES

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

et notamment son article 139, et le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 pris pour son application, autorisent la transmission des actes des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale par voie électronique.

La commune de MAZION souhaite dématérialiser les documents et les maquettes budgétaires soumis au contrôle de légalité établis avec sur le logiciel comptable BERGER-LEVRAULT. Pour ce faire, il est nécessaire de choisir un tiers de télé transmission afin de respecter le cadre réglementaire en

vigueur.

La commune de MAZION a choisi le tiers de télé transmission appelé PROGICIEL BERGER- LEVRAULT dans le cadre d'une procédure de télétransmission de décisions, des documents el des maquettes budgétaires dématérialisées via le contrôle des légalités.

Préalablement à la mise en œuvre de la télé transmission des actes soumis au contrôle de légalité et à la dématérialisation de la comptabilité publique, il convient de signer avec les responsables de l'Etat dans le département les conventions idoines fixant les modalités de transmission.

Par conséquent, je vous propose de m'autoriser à signer avec le Préfet de la Gironde la convention relative à la télé transmission des actes soumis au contrôle de légalité et avec les autorités compétentes les conventions relatives à la mise en place de la dématérialisation de la comptabilité publique.

Dans ces conditions, Madame le Maire propose au Conseil Municipal :

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7 - Délibération de mise en œuvre pour la

télétransmission/convention préfecture Progiciel Berger Levrault

Afin de pouvoir envoyer nos actes à la préfecture, au format qui nous est imposé, depuis notre logiciel de gestion comptable, notamment pour notre prochain budget communal, nous avons dû signer une nouvelle convention pour cette nouvelle prestation payante. (à voir avec Déborah, je ne retrouve pas le devis).Envoyé en préfecture le 16/07/2024

Reçu en préfecture le 16/07/2024

Publié le S L G

ID : 033-213302805-20240715-09042406-DE

+ de bien vouloir l’autoriser à signer les conventions relatives à la dématérialisation et à la télétransmission des décisions et des maquettes budgétaires du logiciel comptable

BERGER-LEVRAULT via la PREFECTURE.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité et autorise Madame le Maire, à signer toutes les

conventions s’y référant.

Fait et délibéré, les mois, jour et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme

Mazion le, 09 juillet 2024

La secrétaire de Séance, Le Maire,

La Css Michèle COUDERC Maryse CHASSELOUP

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8-Point OAP : Changement de destination des zones A et N

Madame le Maire, fait lecture du projet qui se concrétise pour être inclus dans le PLUi-H.

Pour rappel, le PLUi-H doit suivre une trajectoire de prévision d’augmentation de la population et doit se conformer aux dictats du Schéma de Cohérence Territoriale imposé par le Syndicat Mixte.

Plusieurs communes telles qu’Étauliers, Cartelègue, Saint Seurin-de-Cursac, Saint Aubin de Blaye, qui doivent se développer de façon plus conséquente, seront privilégiées et pourront bénéficier de plus de zones constructibles contrairement aux communes qui se développeront de façon plus modérée, telles que Mazion et Saint-Androny.

Pour rappel les lettres correspondantes aux zones :

U : urbanisé, A : agricole, N : Naturelle (s’il y a déjà une construction, possibilité de rallonger de 10 % de la superficie déjà construite.

De plus le PLU est consultable sur le site de notre mairie : https://www.mazion.fr/DRE ER ENS

MAIRIE DE MAZION 4

? 16 rue de VÉglise î # TEL : 05 57 42 10 12 ÿ

à Mail: mairie-de-mazion@orangefr À

4 4

: HORAIRES D'OUVERTURE :

#4 DU LUNDI AU MERCREDI De 9H00 à 12H30 À

ä De 14H00 à 17h00 À

À JEUDI De 9H00 à 12H30 À

af De 14H00 à 18H00 ‘À

? VENDREDI MATIN De 9H00 à 12H30 ?

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9.Modification des horaires d’ouverture de la mairie

❖ QUESTIONS DIVERSES.

❖ Pour la Redevance d’Occupation Du Domaine Public, nous avons reçu un virement d’ENEDIS de 239 €.

❖ Lecture du courrier « aide aux aidants » du CIAS par Madame Michèle COUDERC. Les aidants peuvent trouver du soutien à travers l'appui de différents lieux d'information et d'accompagnement ou de ressources en ligne, notamment des formations gratuites et

accessibles à tout moment, mais aussi des voyages organisés.

❖ Madame Sylvianne BARTZ, Directrice de notre école, nous fait la demande d’un diagnostic amiante, nous allons en faire la demande auprès de notre prestataire Prévention-Sécurité Monsieur José GARCÈS.

❖ Nous avons reçu la demande de Monsieur Dominique PETIT (association de CARS) pour avoir la possibilité de répéter avec son orchestre dans les salles associatives. N’étant pas une association de la commune, leur demande a été refusée.

Monsieur Dominique PETIT a donc entrepris les démarches pour déménager son association orchestre sur notre commune « COOL MUSIQUE », composée de 5 musiciens, 1 chanteuse, 1 batteur, 1 bassiste, 1 accordéoniste, 1 synthé-accordéon. Cette association propose d’animer des évènements et des manifestations, avec un répertoire de variétés françaises. Madame DEMOUSTIER Annick, Présidente de l’association est joignable au 06 70 92 17 71.

Prochaine réunion du conseil municipal : le 09 septembre 2024 à 20H30

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 20