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Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2013 73
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2019 73
Document publié le Jeudi 21 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2019 73)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Liberté « Liberté » Égalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 73 – NOVEMBRE 2019
Recueil publié le 21 novembre 2019 PREFECTURE DE LA VENDEE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (DRCTAJ)
- Arrêté n°19.DRCTAJ/1-621 portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d 'autorisation d'exploitation commerciale n° BEAI85-2019- 11-18-06
- Arrêté n°19.DRCTAJ/1-622 portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale n° BEAI85-2019-11-18-07
- Arrêté n°19.DRCTAJ/1-623 portant hahilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale n°BEAI85-20 19- 11- 18-05
- AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 73 – NOVEMBRE 2019
Recueil publié le 21 novembre 2019
____ 7
” L
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19. DRCTAJ/I. GT
portant habilitation à réaliser l'étude d’impact relative
à la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale
n° BEAI85-2019-11-18-06
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-6-IIT et IV et R. 752-6 et suivants ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU la demande d’habilitation déposée le 5 septembre 2019 par Mme Elise TÉLÉGA, représentant la Sarl TR OPTIMA CONSELL ;
VU le rapport d’examen des demandes d’habilitation pour la réalisation d’études d’impact de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée en date du 25 octobre 2019 ;
ARRETE
Article 1° - La Sarl TR OPTIMA CONSEIL, dont le siège social est situé 4 place du Beau Verger, 44120 VERTOU, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du code de commerce, pour les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale relevant du département de la Vendée (sauf exception visée à l’article R. 752-6-3-IIT du code de commerce).
Article 2 — La dite habilitation porte le numéro d’identification BEAI85-2019-11-18-06
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du ler janvier 2020 (pour les organismes ayant déposé leur demande avant le 31/12/2019), non renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 5 — Conformément aux dispositions de l’article R. 752-6-3-II du code de commerce, l'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1 du même code.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr Arrêté
n°
19.DRCTAJ/I.
G2\
Article
6 - Un
organisme
habilité
ne
peut
pas
établir
l'analyse
d'impact
d'un
projet
:
1°
Dans
lequel
lui-même,
ou
l'un
de
ses
membres,
est
intervenu,
à
quelque
titre
ou
stade
que
ce
soit,
2°
S'il
a des
liens
de
dépendance
juridique
avec
le pétitionnaire.
Article
7
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
19
NOV.
2019
Pour
le préfet,
le secrétaire
général
de la préfecture,
Délais
et
voies
de
recours
:
Tout
recours
à
l’encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
réception
ou
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l’auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant
les
deux
mois
suivant
la réception
du
recours
gracieux
emporte
rejet
de
la demande).
Le
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
des
juridictions
administratives
sur
l’application
Internet
« Télérecours
citoyens
»,
en
suivant
les
instructions
disponibles
sur
le site
: https://citoyens.telerecours.fr EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19. DRCTAJ/I. É2E
portant habilitation à réaliser l’étude d’impact relative
à la procédure d’autorisation d'exploitation commerciale
n° BEAI85-2019-11-18-07
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-6-III et IV et R. 752-6 et suivants ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU la demande d’habilitation déposée le 27 septembre 2019 par M. Aymeric BOURDEAULT, représentant la Sas POLY GONE ;
VU le rapport d’examen des demandes d’habilitation pour la réalisation d’études d’impact de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée en date du 25 octobre 2019;
ARRETE
Article 1” - La Sas POLYGONE, dont le siège social est situé 16, allée de la Mer d’Iroise
44602 SAINT NAZAIRE Cedex, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du code de commerce, pour les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale relevant du département de la Vendée (sauf exception visée à l’article R. 752-6-3- III du code de commerce).
Aïticle 2 — La dite habilitation porte le numéro d’identification BEAI85-2019-11-18-07
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du ler janvier 2020 (pour les organismes ayant déposé leur demande avant le 31/12/2019), non renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 5 — Conformément aux dispositions de l’article R. 752-6-3-II du code de commerce, l'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1 du même code.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Arrêté
n°
19.DRCTAJ/1.
622
Article
6 - Un
organisme
habilité
ne
peut
pas
établir
l'analyse
d'impact
d'un
projet
:
1°
Dans
lequel
lui-même,
ou
l'un
de
ses
membres,
est
intervenu,
à
quelque
titre
ou
stade
que
ce
soit,
2°
S'il
a des
liens
de
dépendance
juridique
avec
le pétitionnaire.
Article
7
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
{58
Pour
le
préfet,
le
secrétaire
général
de
ou.
2019
k
préfecture,
Délais
et voies
de
recours
:
Tout
recours
à
l’encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
réception
ou
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l’auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant
les
deux
mois
suivant
la
réception
du
recours
gracieux
emporte
rejet
de
la demande).
Le
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
des
juridictions
administratives
sur
l’application
Internet
« Télérecours
citoyens
», en
suivant
les instructions
disponibles
sur
le site
: https://citoyens.telerecours.fr ?
me L |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19. DRCTAW/I. 623
portant habilitation à réaliser l’étude d’impact relative
à la procédure d'autorisation d’exploitation commerciale
n° BEAI85-2019-11-18-05
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-6-III et IV et R. 752-6 et suivants ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU la demande d’habilitation déposée le 6 septembre 2019 par M. Jacques GAILLARD, représentant la Sarl COGEM ;
VU le rapport d’examen des demandes d’habilitation pour la réalisation d’études d’impact de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée en date du 25 octobre 2019;
ARRETE
Atticle 1° - La Sarl COGEM, dont le siège social est situé 6D, rue Hippolyte Mallet, 63130 ROYAT, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du code de commerce, pour les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale relevant du département de la Vendée (sauf exception visée à l’article R. 752-6-3-III du code de commerce).
Article 2 — La dite habilitation porte le numéro d’identification BEAI85-2019-11-18-05
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du ler janvier 2020 (pour les organismes ayant déposé leur demande avant le 31/12/2019), non renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 5 — Conformément aux dispositions de l’article R. 752-6-3-II du code de commerce, l'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1 du même code.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr Arrêté
n°
19.DRCTAJ/I.
623
Aticle
6 - Un
organisme
habilité
ne
peut
pas
établir
l'analyse
d'impact
d'un
projet :
1°
Dans
lequel
lui-même,
ou
l'un
de
ses
membres,
est
intervenu,
à
quelque
titre
ou
stade
que
ce
soit,
2°
S'il a des
liens
de
dépendance
juridique
avec
le pétitionnaire.
Article
7
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
|
Pour
le préfet,
le secrétaire
général
3
NOV.
201
la préfecture,
Délais
et voies
de
recours
:
Tout
recours
à
l’encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
réception
ou
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l’auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant
les
deux
mois
suivant
la
réception
du
recours
gracieux
emporte
rejet
de
la demande).
Le
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
des
juridictions
administratives
sur
l’application
Internet
«
Télérecours
citoyens
»,
en
suivant
les
instructions
disponibles
sur
le site
: https://citoyens.telerecours.fr Liberté» Btberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture de la Vendée
Direction des Relations avec les Collectivités
Territoriales et des Affaires Juridiques
Pôle Environnement
AVIS
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
La commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée,
Aux termes de la délibération en date du 12 novembre 2019, prise sous la présidence du secrétaire général de la préfecture, pour le préfet empêché,
VU le code de commerce, notamment les articles L 750-1 et suivants ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique :
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d'exploitation commerciale
VU l'arrêté préfectoral n° 19.DRCTAJ/1-468 du 18 septembre 2019 portant modification de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée ;
VU la demande de permis de construire PC N° 085 128 19 F 0024 déposée en mairie de Luçon le 17 juin 2019 par la Sci LA BELLE VIE, pour l'extension de l’ensemble commercial « La Belle Vie », zone commerciale La Belle Vie, 2 route de Fontenay à LUCON :
VU la demande d’autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée le 1°" octobre 2019, présentée par la Sei LA BELLE VIE, promoteur et futur propriétaire des terrains (représentée par MM. Pascal CHESSÉ et Jean-Claude PENICAUD), 9 rue du Jeu de Paume — 79100 Thouats, pour procéder à l’extension de 5 199 m° de vente de l’ensemble commercial La Belle Vie par création de 10 magasins (dont 3 du secteur alimentaire) :
Chaussures : 680 m° cadeaux-bazar : 1 530 m° optique : 280 m° articles d’occasion: 345 m° prêt-à-porter : 680 m° alimentaire bio : 345 m? enfants : 256 m° surgelés : 319 m° animalerie : 510 m° cave et bar : 254 m°
zone commerciale La Belle Vie, 2 route de Fontenay à LUCON, sur les parcelles cadastrées section
ZT n° 24,25 et 26 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19 DRCTAJ/1.566 du 15 octobre 2019 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée pour l'examen de la demande susvisée ;
VU ie rapport d'instruction, présenté par la direction départementale des territoires et de la mer, concluant à un avis défavorable ; Avis sur projet n° 94 2
VU la présentation par la chambre de commerce et d’industrie de la situation économique et de l’impact
du projet ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés :
- de Mme Viviane SIMON, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer,
CONSIDÉRANT que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs ;
CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit dans le périmètre du Scot du Sud-Vendée-Littoral dont les études sont en cours, et est situé en zone 1AUEa du PLU, zone réservée pour l'implantation de constructions à usage d'activités à caractère commercial et tertiaire ;
CONSIDÉRANT que 7 activités sur les 10 prévues sont déjà présentes à moins d’un km et qu’il n’est pas démontré que la taille et la nature des activités soient incompatibles avec une implantation en centre- ville, d’autant que le dossier témoigne de locaux commerciaux vacants ;
CONSIDÉRANT ainsi que le projet ne contribue pas à la préservation ou la revitalisation du tissu commercial du centre-ville de LUCON qui a par ailleurs été candidate en 2018 au programme « Action
Coeur de Ville » ;
CONSIDÉRANT que le projet, d’une écriture architecturale soignée, mériterait une réflexion plus approfondie dans la volonté revendiquée d’une intégration dans le paysage environnant ;
CONSIDÉRANT enfin que, pour bénéficier d’une autorisation d’exploiter, le projet devra obtenir la
dérogation prévue au L.142-5 du code de l’urbanisme ;
a donné un avis défavorable à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la Sci LA BELLE VIE en vue de procéder à l’extension de 5 199 m? de vente de l’ensemble commercial La Belle Vie par création de 10 magasins (dont 3 du secteur alimentaire) :
Chaussures : 680 m° cadeaux-bazar : 1 530 m° optique : 280 m’° articles d’occasion: 345 m° prêt-à-porter : 680 m° alimentaire bio : 345 m° enfants : 256 m° surgelés : 319 m° animalerie : 510 m° cave et bar : 254 m°
zone commerciale La Belle Vie, 2 route de Fontenay à LUCON, sur les parcelles cadastrées section
ZT n° 24, 25 et 26 ;
par 3 voix pour
3 voix contre
et 2 abstentions.
Ont voté pour le projet :
Mme Brigitte HYBERT, présidente de la communauté de communes Sud-Vendée-Littoral Mme Nadia RABREAU, représentant le président du conseil départemental de Vendée M. Ludovic GAILLOT, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du
territoire
Ont voté contre : Avis sur projet n° 94 3
M. Dominique BONNIN, représentant le maire de Luçon
M. Yves-Marie HEULIN, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
M. Daniel LAZORKO, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
Se sont abstenus :
Mme Pauline MORTIER, représentant la présidente du conseil régional des Pays de la Loire M. Freddy RIFFAUD, représentant les maires du département
Pour le préfet, T
Le secrétaire général de lafréfecture,
Président de la commis$ion départementale
NB. : Le présent avis peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial-Ministère de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises - Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat CNAC — Teledoc 121, 61 bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13 — greffe-cnac.dge@finances.gouv.fr dans un délai d'un mois courant, -pour le demandeur à compter de la notification de l'avis, -pour le préfet et les membres de ia commission départementale d'aménagement commercial à compter de la réunion de la commission, -et pour tout professionnel dont l'activité exercée dans les timites de la zone de chalandise définie pour chaque projet est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues au 3° et 5° alinéas de l'article R752-19 du code de commerce {publication au recueil des actes administratifs de ta préfecture et insertion dans deux journaux locaux). A peine d’irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.