Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2013 73

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Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2013 73 Document publié le Mercredi 27 novembre 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2013 73)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Budget, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE VENDEE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 73 - NOVEMBRE 2013

http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

PREFECTURE 85

DRCTAJ

Arrêté N °2013331-0001 - Arrêté n ° 13- DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant

délégation générale de signature à Madame Sophie BOUYER, directrice

départementale de la protection des populations de la Vendée .................................... 1

SRHML

Arrêté N °2013331-0002 - A R R E T E N ° 13 - SRHML- 118 portant délégation de

signature en matière financière à Madame Sophie BOUYER, Directrice

départementale de la protection des populations, .................................... 10Ah

Liberté + Egalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE VENDEE

Arrêté n °2013331-0001

signé par

Jean- Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée

le 27 Novembre 2013

PREFECTURE 85

DRCTAJ

Arrêté n ‘ 13- DRCTAJ/2-793 du 27

novembre 2013 portant délégation générale de

signature à Madame Sophie BOUYER,

directrice départementale de la protection des

populations de la Vendée

Arrêté N°2013351-0001 - 26/11/2013 Page 1; er RAS

NN

RANRINSSSSSR

2 ke + Air

Liberté « Égaliré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Re %6 ex Jef

Bureau du contentieux interministériel

ARRETE N° 13-DRCTAJ/2-793

portant délégation générale de signature à Madame Sophie BOUYER, directrice départementale de la protection des populations de la Vendée

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre Nationai du Mérite

VU les codes rural, de la santé publique, de l'environnement, de la consommation, de commerce :

VU la loi n° 82-243 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 :

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 14 et 15:

VU fa loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République notamment ses articles 4 et 6 :

VU le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires :

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements :

VU le décret n° 2008 -158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets :

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales interministérielles :

VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013 ;

VU l'arrêté du Premier Ministre du 19 novernbre 2013 portant nomination de Madame Sophie BOUYER, mspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, en qualité de directrice départementale de la protection des populations de [a Vendée à compter du 2 décembre 2013 :

VU larrêté préfectoral N° 40 — DROCTAI2 — 4 du 4 janvier 2610 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de ta Vendée :

Page 2 28 rue Delille - 89922 La Roche-sur MAR A/P 000 Be FOI onie : 02 51 08 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de OGhO0 4 PRO ef de 13h30 à 16h30 - Site Intemmet : ww vendes gour.frARRETE

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Sophie BOUYER, directrice départementale de fa protection des populations de la Vendée, à l'effet de signer l'ensemble des décisions et des documents relevant des domaines d'activités énumérés ci-après, dans le cadre des attributions dévolues à son service par le décret n° 2009-1484 susvisé.

- Administration générale

Les décisions individuelles et actes de gestion relatifs à :

- L'octroi de congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié, - L'octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée,

- L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;

- Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein :

- _ L'ublisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps - L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ; - Les sanctions disciplinaires du premier groupe ;

- L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité - L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département

- Notation des agents placés sous son autorité,

- Propositions de promotions et modulations individuelles des primes dans le cadre de l'enveloppe garantie pour la direction départementale de la protection des populations, - Fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de son organisation, - Recrutement des personnels temporaires contractuels, dans la limite des crédits délégués à cet effet, - Recrutement externe sans concours dans divers corps de catégorie C,

Tous les actes relevant de la gestion et notamment :

- Commande des matériels de fournitures, véhicules et prestations, - Signature des marchés, ordres de services et de toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers.

Les décisions relatives au comité technique paritaire suivantes :

- Signature de l'arrêté fixant la composition du comité technique paritaire de la Direction Départementale de la Protection des Populations,

- Signature de larrêté portant désignation des membres du comité technique paritaire de la Direction Départementale de la Protection des Populations.

H. Attributions techniques et réglementaires

a} Dans le domaine de la santé animale et de la fuite contre Îles maladies réglementées, notamment en application des textes suivants :

- Le décret 2003-768 relatif à la recodification de la partie réglementaire du livre I du code rural ; - Les décrets et les arrêtés ministériels pris en application des articles L.224-1, L. 224-2, L.224-1 où L.225-1 du code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales ; - Les articles L.228-6 à L.223-8 du code rural sur les mesures en cas de maladies réputées contagieuses :

- L'article L.224-3 du code rural et l'ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959, pour l'exécution des mesures de prophylaxie d'office et des mesures de lutte contre les maladies réputées contagieuses (réquisition de service) :

- L'arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié concernant l'organisation de la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;

- L'arrêté ministériel du 30 mars 200% modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration ;

- L'article 233-3 du code rural concernant l'agrément des négociants et centres de rassemblement ;

ARRETE n°13-DROTAWEdS Horiart déBGation détrR Ie de signature Page 3 à Madame Sophie BOUVYER, directrice départementale de là protection des populations de la VendéePage 4

Là

D}

3

Les articles L.222-1, R222-3 à R.222-4 et R. 222-172 du code rural concernant la réglementation pour les activités de reproduction animales, pour les centres de stockage de sernences ainsi que la réglementation du contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d'insémination artificielle ou de la transplantation embryonnaire et de la monte publique ;

Les articles L.221-11 à L. 221-148 et R 221-4 à R 2217-20 du code rural relatifs au contrôle de l'exercice du mandat sanitaire et la profession vétérinaire :

Les articles R. 221--1 et R. 224-2 relatifs au comité consultatif de la santé et protection animales.

Dans le domaine de la traçabilité des animaux et des produits animaux, notamment en application des textes suivants :

«

C}

d}

Le décret n° 2006-3765 du 23 mars 2006 relatif à lidentification du cheptel bovin et modifiant le code rural;

Les articles L. 272-8 et L. 212-9 du code rural relatifs à l'organisation de l'identification des animaux d'espèces bovine, ovine, porcine et des équidés ;

Les articles D. 2172-36, R.242-40 et D212-65 en ce qui concerne les décisions spécifiques à l'identification du cheptel bovin, porcin et des carnivores domestiques.

Dans le domaine du bien-être ef la protection des animaux, notamment en application des textes suivants :

Les articles L, 211-141 et L. 2117-14 du code rural, et leurs textes d'application, concernant le placement ou l'euthanasie d'un animal pouvant présenter un danger grave et immédist pour les personnes et les animaux domestiques;

Les articles L. 2117-17 et R. 211-9 du code rural, et leurs textes d'application rel latifs au certificat de capacité pour l'activité de dressage des chiens au mordant ;

L'article L.244-2 du code rural, et ses textes d'application, concernant la prescription de mesures ou la fermeture des établissements ouverts au public pour l'utilisation des animaux ; Les articles L.214-3, L.244.-6 et R.214-87 à R.214-112 du code rural, et leurs textes d'application, relatifs à la protection des animaux, et notamment aux autorisations nominatives en matière expérimentation animale :

L'article L.214-6, R.214-25 à R.214-27 du code rural et leurs textes d'application, pour ce qui concerne le certificat de capacité pour la gestion d'une fourrière où d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats ou d'autres animaux de compagnie d'espèces domestiques :

L'article L.2144$ du code rurai et ses textes d'application, pour ce qui concerne la prescription de mesures de nature à faire cesser les conditions d'insalubrité des locaux d'élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde des chiens et chats, à l'interdiction de cession des animaux détenus dans ces locaux et à la destination de ces animaux ; L'article L.214-7 du code rural, et ses textes d'application, relatifs à la cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie d'espèces domestiques et aux conditions sanitaires pour l'organisation des expositions et autres manifestations :

L'article L.214-12, R. 2174-49 à R.214-62 du code rural, et leurs textes d'application, relatifs à l'agrément des transporteurs d'animaux vivants :

L'article L.214-13 du code rural, et ses textes d'application, relatifs à la prescription de mesures pour la conduite, le transport à l'abattoir et l'abattage des animaux :

Les articles 2174-16, L214-17, R.214-17 et R.214-56 du code rural, et leurs textes d'application pour l'exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux ; L'article R.274-75 du code rural, et ses textes d'application, relatifs à l'arrêté délivrant une autorisation pour abaltage rituel des animaux destinés à la consommation humaine.

Dans le domaine de l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et particulièrement l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, notamment en application des textes suivants :

Toutes décisions issues de la réglementation communautaire, et notamment des textes portant application des réglements suivants :

a, réglement (CE) n° 1478/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2007, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires

b. réglement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires :

ARRETE n°13-DROTAGDÉON FOR GE ation défétèle de signature

à Madame Sophie BOUVER, directrice départementale de la protection des populations de fa VendéeÀ

c. règlement (CE) n° 8563/2004 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ; d. règlement (CE) n° 8654/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2064 modifié fixant les règtes spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine :

e. réglement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et es denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.

- L'article L.221-18 du code rural relatif à la qualification de vétérinaire officiel : - Les articles R. 281-2 à R. 2391-59 du code rural en ce qui concerne Flédiction des arrêtés relatifs à tinspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales où d'origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine ; - L'article L.233-1 du code rural et l'article L.218-3 du code de la consommation en ce qui concerne l'édiction des arrêtés de fermeture des établissements (préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale} susceptible de présenter une menace pour la santé publique ou d'arrêt d'une ou plusieurs activités au sein de l'établissement ; - Les articles R.291-35 à R.231-59 du code rural relatif à l'agrément sanitaire et technique des centres conchylicoles d'expédition et de purification ;

- L'article L.233-2 du code rural relatif à la délivrance des agréments des établissements mettant sur le marché des denrées animales où d'origine animale, à la dérogation d'agrément sanitaire : - La réglementation relative à l'estarnpillage sanitaire des viandes de boucherie et des produits à base de viande et notamment les récépissés de déclaration et l'attribution de marque de salubrité pour les établissements de congélation, les établissements de restauration collective à caractère social et les points de vente:

- Les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments et notamment les décisions qui ressortent de l'arrêté du 20 juillet 1998.

e} Dans le domaine de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation du médicament vétérinaire et des aliments pour animaux, notamment en application des textes suivants :

- Les articles L.221-11 et L.241-1 du code rural, et leurs textes d'application, relatifs au mandat sanitaire et à l'exercice de la profession vétérinaire :

- L'article L.221-13 du code rural et ses textes d'application relatifs à la qualification de vétérinaire officiel;

- Les articles R. 221-4, R.224-6, R.221-8 et R.221-9 relatifs au mandat sanitaire : - Les articles L236-1 et R235-1 du code rural, et leurs textes d'application, relatifs à l'enregistrement et à l'agrément sanilaire des établissements dans le secteur de lalimentation animale;

- L'article L.235-2 du code rural, ef ses textes d'application, relatifs à la fermeture de tout ou partie d'établissements ou l'arrêt de certaines activités des établissements dans le secteur de l'atimentation animale :

- L'article R.5142-7 du code de la santé publique relatif à l'autorisation des fabricants ou importateurs d'aliments médicamenteux.

f} Dans le domaine des conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale, notamment en application des textes suivants :

- Toutes décisions issues de la réglementation communautaire, et leurs textes d'application, notamment le réglement (CE) 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine :

- Les articles L.226-4, L.226-6, R. du code rural, et leurs textes d'application, relatifs aux décisions d'élimination de cadavres et de sous-produits animaux qui ne relèvent pas du service public de l'équarrissage de l'Etat ;

- L'arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation human.

té N°2013331-0001 - 28/11/2013 Page 5 ARRETE n°13- DRCTAN2-793 portant délégation générale de signature à Madame Sophie BOUVYER, directrice départementale de la protection des populations de ta VendéePage 6

5

g} Dans le domaine de la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments, notamment en application des textes suivants :

- L'articie L.232-2 du code rural et les articles L.218-4 et L.248-5 du code la consommation relatifs au rappel ou à la consignation d'animaux ou produits d'origine animale présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique.

R) Dans le domaine des échanges inftracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments, notamment en application des textes suivants :

- Les arücies L.256-1, L.236-2, L.236-8 et L.236-10 du code rural, et leurs textes d'application, relatifs l'enregistrement des opérateurs et de leurs installations, à l'agréments des personnes physiques et des établissements dans le cadre des échanges intracommunautaires et des opérations d'importation et d'exportation en provenance ou à destination des pays tiers, des animaux vivants et de leurs produits.

jj Dans le domaine de la protection de la faune sauvage captive y compris d'espèces non domestiques au sein d'élevages d'agrément, notamment en application des textes suivants:

- Les articles L.412-1 et L. 443-4 à L.413-5 du code de l'environnement, et leurs textes d'application, relatifs aux autorisations de transport, de détention et d'utilisation d'animaux vivants d'espèces protégées.

J} Dans le domaine des prélèvements, analyses et expertises des échantillons, notamment en application des textes suivants :

- Les articles R215-11, R216-22 et R216-23 du code de la consommation, relatifs à la réception et l'enregistrement des procès-verbaux, la conservation des échantillons prélevés, l'envoi des échantillons aux laboratoires, les mesures concernant les échantillons présumés fraudés et la transmission aux parquets des dossiers constitués.

k} Dans le domaine de l'enregistrement de certaines activités professionnelles et de immatriculation de certains établissements :

1} produits laitiers

- Le décret n° 56-771 du 21 mai 1955, (articles 5, 11), relatif aux laits destinés à la consommation humaine {articles 5 et 11) ;

- Le décret du 25 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 4 août 1905 {article 3bis) :

- Le décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988 modifié, portant application de la loi du 01/08/1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et de la loi du 02/07/1985 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché du lait en ce qui concerne les fromages {article 17);

- Le décret n° 70-559 du 28 juin 1970 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application en ce qui concerne les fromages préembaillés, modifié (article 3) ; - L'arrêté du 21 avril 1954 relatif aux conditions d'attribution d'un numéro d'immatriculation aux fromageries (article 1°.

£) produits surgelés

- Le décret n° 64-949 du 09 septembre 1964 modifié, portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les produits surgelés pour l'application de la loi du 01/08/1905 sur la répression des fraudes (article 5).

3} produits sensibles

- Le décret n° 91-409 du 26 avril 1991 modifié, fixant les prescriptions en matière d'hygiène concernant les denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation humaine, à l'exclusion de ceux mentionnés aux articles 258, 259 et 262 du code rural des eaux destinées à la consommation humaine el des eaux minérales naturelles (article 5).

ARRETE n°13-DRCTAGRCRON pOént HOfTati GéA@léie de signature

à Madame Sophie BOUVYER, directrice départementale de la protection des populations de la Vendée4}

S)

A

6)

?)

produits en cuir ou similaires et articles chassants

Le décret du 78 février 1986 modifié, portant application au commerce des produits en cuir et similaires du cuir de la loi du 01/08/1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services {article 3},

Le décret n° 96-477 du 30 mai 1996 modifié, relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur {article 8).

lits superposés

Le décret n° 95-949 du 25 août 1995 modifié, relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des its superposés destinés à être utilisés dans Îles lieux domestiques ou en collectivités (article 8}.

appareils de bronzage à UV

Le décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à [a mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements uitraviolets (articie 13).

contrôles métrologiques

L'arrêté du 20 octobre 1978 portant application du décret 78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préembailages (prescriptions générales, inscriptions et marquage, prescription pour lapposition du signé CEE, modalités de contrôle de l'administration.{ article 2-2},

lJ} Dans le domaine de la déclaration de nouveaux produits destinés à une alimentation particulière :

- Le décret n°91-827 du 29 août 1991 modifé relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière (article 8).

m} Dans le domaine des mesures administratives :

1)

ve

2)

3}

4}

avertissement concernant les ateliers de pasteurisation du lait

La loi du 2 juillet 19365 modifiée, portant sur l'organisation du marché du lait (article 6) :

Le décret n°56-771 du 27 mai 1956 relatif aux laits destinés à la consommation humaine (article 18).

destruction et dénaturation des conserves présentant des signes d'altération

Le décret n°565-241 du 10 février 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1° janvier 1906 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des conserves el semi conserves alimentaires (article 4).

déclassement du vin

Le décret n° 2001-5170 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs (article 5).

dérogation portant sur l'étiquetage des produits cosmétiques

L'article R51931-7 du code de la santé publique portant dérogation sur l'étiquetage des produits cosmétiques ;

L'arrêté du 27 décembre 2000 fixant les modalités selon lesquelles sont portées à la connaissance des consommateurs certaines informations relatives aux produits cosmétiques présentés à la vente non préembailés ou emballés sur les lieux de vente à la demande de l'acheteur ou préembailés en vue de leur vente immédiate.

té N°2013331-0001- 28/11/2013 Page 7 ARRETE n°13- DRCTAI2 793 portant délégation générale de signature

à Madame Sophie BOUYER, directrice départementale de la protection des populations de la Vendée7

n}) Dans le domaine de la gestion du régime des déclarations préalables relatives aux ventes en liquidation en application des texfes suivants

- Les articles L 310-1, R 310-1 à R 310-7 et À 310-1 à À 310-6 du code de commerce,

o} Dans le domaine de la gestion des soides complémentaires

- Les articles L 310-3, L 310-7 du code du commerce ;:

- Les articles R 310-185 à R310-17 du code du commerce.

p} Dans le domaine des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

- Les procédures d'autorisation et d'enregistrement au titre des ICPE de sa compétence: Correspondances adressées au demandeur pour solliciter des compléments au dossier en cours d'instruction (copie en sera adressée parallèlement à la préfecture — section ICPE-)

Article 2 - La présente délégation donnée à Madame Sophie BOUVER réserve à la signature du Préfet de la Vendée, les Correspondances adressées aux Parlementaires, au Président du Conseil Général et aux Maires, si l'objet des leîtres revêt un caractère important, notamment pour celles qui impliquent une participation financière de l'Etat ainsi que les circulaires générales aux Maires.

Le Préfet de la Vendée conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'il l'estime opportun.

La directrice départementale rendra compte périodiquement au Préfet de la Vendée des décisions intervenues dans les domaines où il a délégation.

Article 3 — Madame Sophie BOUVYVER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs.

Une copie de sa décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée via l'application « www.pays-de-la-loire. territorial. gouv.fr ».

Article 4 - Les arrêtés n° 13-DRCTAJ/2-640 et n° 13-DRCTAJ/2-641 du 27 septembre 2013 sont abrogés.

Article 8 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 2 décembre 2015.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et la directrice départementale de la protection des populations de la Vendée sont chargés, chacun en ce quille concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Faità LA ROCHE SUR YON, le ? ? NOY 2013

* #3 à &

Le Préfet Ci

Ad Jeéh- éhoît ALBERTIN

#

Page à ARRETE n°13-DROTAMPEFIS poHtant/ délBGatién/détärhle de signature à Madame Sophie BOUYER, directrices départementale de la protection des populations de la VendéeArrêté N°2013331-0001 - 28/11/2013 Page 9Page 10

A

Liberté » Fenlité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE VENDEE

Arrêté n °2013331-0002

signé par

Jean- Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée

le 27 Novembre 2013

PREFECTURE 85

SREHML

ARRETEN 13-SREML- 118 portant

délégation de signature en matière financière à

Madame Sophie BOUYER, Directrice

départementale de la protection des

populations,

Arrêté N°2015331-0002 - 26/11/2015So SP RU DER

ROSE

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES,

DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE

204200 Dec 200: ont

Bureau des ressources humaines

et des affaires financières

ARRETE N® 13 - SRHML. 118

portant délégation de signature en matière financière à

Madame Sophie BOUYER,

Directrice départementale de la protection des populations,

LE PRÉFET DE LA VENDÉE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU Ja loi n°82-213 du 2 mers 1982 modifiée {notamment par l'article 132 de la loi n°2004-808 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et fibertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique modifié par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à le gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

VU le décret du Président de la République en date du 25 juillet 2013 nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée ;

VU l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 du ministre de l'économie, des finances ef du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche portant réglement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés des 18 juin et 25 octobre 2005 ;

VU l'arrêté du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie — budget et réforme de l'État — du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

VU l'arrêté préfectoral n°10-DRCTAY/2-1 en date du 4 janvier 2610 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de la Vendée ;

VU l'arrêté du Premier Ministre du 19 novembre 2013 portant nomination de Madame Sophie BOUYER, directrice départementale de la protection des populations de la Vendée, à compter du 2 décembre 2013;

Arrêté N°2013331-0002 - 28/11/2013 Page 11ARRÈTE

Article 1°: Délégation de signature est donnée à Madame Sophie BOUYER, directrice départementale de la protection des populations, en qualité de responsable d'unité opérationnelle du budget départemental, pour sa direction.

À ce titre, elle est autorisée à procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres If, Il, V et VI des budgets opérationnels de programme (8OP) suivants :

4 BOP du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi »

BOP du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »

BOP du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »

BOP du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », Sous-Action 1

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Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2: Délégation de signature en matière financière est donnée à Madame Sophie BOUVYER, directrice départementale de la protection des populations, l'autorisant à procéder à l'ordonnancement secondaire des receîtes et des dépenses de l'État imputées sur les titres IL I, V et VI des BOP suivants :

-__ BOP du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'État »

- BOP du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », Sous-Action 2 - _ BOP du programme 723 « Dépenses immobilières »

Le préfet est responsable d'unité opérationnelle sur ces programmes.

Article 3 : Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d'engagement d'un montant hors taxe, par opération, supérieur à :

50 000 euros pour les dépenses de fonctionnement titre HD

50 000 euros pour les études (titres III et V)

50 OCC euros pour les dépenses d'investissement (titre V)

600 G00 euros pour les dépenses d'intervention (titre lil du BOP 206}

500 060 euros pour les dépenses d'intervention (titre VI du BOP 206)

Arücle 4 : Délégation est donnée à Madame Sophie BOUYER pour signer les décisions concernant l'opposition ou le relèvement de la prescription quadriennale.

Article 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet :

" En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle budgétaire régional, le courrier informant celle autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné :

“ Les ordres de réquisition du comptable public :

" Les décisions de passer outre aux refus de visas du contrôleur budgétaire régional,

Article 6 : Madame Sophie RBOUVYER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa Signalure à des agents placés sous son autorité, ayant la qualité définie par les arrêtés ministériels susvisés. Une copie de cette décision sera adressée au Préfet et au directeur départemental des finances publiques de la Vendée.

Article 7: Un compte-rendu d'utilisation des crédits par budget opérationnel de programme, meltant en évidence les difficultés rencontrées, est adressé au préfet en juin, septembre et décembre de chaque année.

Article 8 : L'arrêté n°13-SRHML-100 du 1° octobre 2013 est abrogé.

Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 2 décembre 2012.

Page 12 Arrêté N°20133351-0002 - 28/11/2015Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux directeurs et chefs de services intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 27 NOV, 2013

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Arrêté N°2013331-0002 - 28/11/2013 Page 13Page 14 Arrêté N°20133351-0002 - 28/11/2015