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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 006ann01
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget,
CAPF – Service financier – ROB 2024 1
RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024
Sommaire :
I/ LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET BUDGETAIRE
II/ LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNEES 2023 A 2027 ET LOI DE
FINANCES 2024 : MESURES SPECIFIQUES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES IMPACTANT LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU
III/ SITUATION FINANCIERE ET ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024 DE LA CAPF
1. ELEMENTS DE CADRAGE DU BUDGET 2024
2. SECTION DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET PRINCIPAL
RESSOURCES HUMAINES
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
EVOLUTION DE L’EPARGNE
EVOLUTION DE L’AUTOFINANCEMENT
3. SECTION D’INVESTISSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL
LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
4. LA DETTE
EVOLUTION DU BESOIN DE FINANCEMENT ANNUEL
5. LES BUDGETS ANNEXES
* * * * *
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240213-2024-006DEL-DE
Date de réception préfecture : 13/02/2024 CAPF – Service financier – ROB 2024 2
I/ LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET BUDGETAIRE
La loi de finances pour 2024 s’inscrit dans un contexte économique de ralentissement de l’inflation et
de rebond de la consommation des ménages. Après un fort ralentissement de l’activité économique
en 2022, la croissance économique s’est montrée plus forte qu’attendu au premier semestre de 2023,
sur fond de dynamisme du commerce extérieur puis en baisse au 3e trimestre 2023.
En 2022, l’impact de la forte accélération des prix de l’énergie sur les consommateurs a été limité par
la mise en place d’un bouclier énergétique. En 2023, la levée de la remise carburants et la hausse des
tarifs du gaz et de l’électricité dès le 1er janvier ont entraîné un regain de pressions
inflationnistes. Depuis, et à l’instar des autres économies développées, le processus de désinflation est
engagé en France.
Le gouvernement table sur une prévision de croissance de 1,4% et sur une inflation de 2,6% en 2024.
Toutefois, le contexte de tensions au Moyen-Orient et d’incertitudes, pourrait constituer un risque
haussier sur le scénario d’inflation, notamment énergétique, à très court terme.
Il faut noter en 2023 une modération notable de l’inflation des principales composantes des prix.
L’inflation alimentaire a ainsi nettement reculé (+7,1% en décembre contre +15,9% en mars). Pour les
prix de l’énergie, la tendance a été plus irrégulière en lien avec la hausse des cours du pétrole et
l’augmentation des tarifs réglementés de l’électricité.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240213-2024-006DEL-DE
Date de réception préfecture : 13/02/2024 CAPF – Service financier – ROB 2024 3
En 2022, le déficit public s’est maintenu à un niveau élevé
(-4,7% du PIB contre -3,1% en 2019) en raison des mesures de lutte contre l’inflation. D’après la Loi de
Finances 2024 (LFI 2024), le déficit et la dette publics se rétabliront graduellement. La fin des mesures
liées aux crises sanitaire et énergétique devrait contribuer à la réduction du déficit public à -4,9% en
2023 et -4,4% du PIB en 2024.
Après avoir atteint un record sans précédent à 114,6% en 2020, le ratio dette/PIB a baissé à 111,8% en
2022. Le poids de la dette publique est estimé à 109,7% du PIB pour 2024. Le gouvernement prévoit
une réduction du ratio à partir de 2025 à un rythme très modéré pour atteindre 108,1% en 2027, bien
en deçà des attentes de la Commission européenne et plus lente que celle des autres grands pays de
la zone euro.
La trajectoire des finances publiques décrite par le gouvernement repose sur des hypothèses
optimistes et reste soumise à des facteurs sous-jacents haussiers. De nouvelles coupes budgétaires
structurelles sont à prévoir pour une réduction significative du déficit public à long terme et pour le
rétablissement du ratio dette/PIB sur une trajectoire soutenable, d’autant plus que la charge de la
dette restera élevée sous le double effet de la hausse des taux d’intérêt et de l’augmentation de son
encours.
II/ LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNEES 2023 A 2027 ET LOI DE
FINANCES 2024 : MESURES SPECIFIQUES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES IMPACTANT LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU
La loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027 ambitionne de
réduire le déficit public, maîtriser la dépense publique et les prélèvements obligatoires, tout en
finançant plusieurs priorités (soutenir la compétitivité des entreprises, tendre vers le plein emploi,
assurer les transitions écologique et numérique…).
1/ Les concours financiers de l’Etat aux collectivités
Le montant des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales pour 2024 est en hausse par rapport à 2023 (54,2 Mds € en 2024 contre 53 Mds € en 2023).
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077-200072346-20240213-2024-006DEL-DE
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La dotation globale de fonctionnement (DGF) augmente de 320 millions d’euros en 2024 dont 290 millions € concentrés sur les dotations de péréquation des communes (150 millions € pour la Dotation de solidarité rurale et 140 millions € pour la Dotation de solidarité urbaine). Les 30 millions € restants comptent pour un tiers dans l’abondement de la dotation d’intercommunalité, composante péréquatrice de la DGF perçue par les EPCI à fiscalité propre.
1-1/ La dotation d’intercommunalité
Pour rappel, la DGF des EPCI est composée de deux parts : la dotation d’intercommunalité (dotation de base + dotation de péréquation) et la dotation de compensation (compensation part salaires). La LFi pour 2019 a réformé en profondeur la dotation globale de fonctionnement des EPCI. Elle a en effet fait l’objet de quatre mesures :
- La suppression des enveloppes par catégories d’EPCI,
- Une globalisation de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP),
- L’instauration d’un mécanisme de complément pour les EPCI dont la DI est inférieure à 5€/hab,
- L’introduction du revenu par habitant dans le calcul de la part péréquation.
Dans la LFI 2024, la dotation d’intercommunalité est abondée de 90 millions € : 30 millions € grâce à l’augmentation de l’enveloppe de la DGF et 60 millions € par écrêtement de la dotation de compensation. A compter de 2025, la dotation d’intercommunalité augmentera chaque année de 90 millions €. De plus, à partir de 2024 le montant attribué à un EPCI à fiscalité propre ne pourra pas être supérieur à 120 % du montant perçu l’année précédente, contre 110 % auparavant.
Qu’en est-il concernant la dotation d’intercommunalité 2024 de la CAPF ?
Au vu des éléments mentionnés ci-dessus il convient de prévoir un montant à hauteur de 95% de celui
de 2023 dans le cadre du BP 2024 de la CAPF soit 1 150 000 € (la DI 2023 était d’un montant de 1 210
394 €).
1-2/ La dotation de compensation
L’abondement de la dotation d’intercommunalité reste financé par un prélèvement sur la seconde part de la DGF des EPCI, la dotation de compensation. Depuis 2012, cette dernière est uniformément écrêtée chaque année sur la base d’un taux décidé par le comité des finances locales (CFL). Cet écrêtement a pour objectif de financer notamment la hausse de population sur le territoire national et la hausse des coûts liés à l’intercommunalité.
Qu’en est-il concernant la dotation de compensation 2024 de la CAPF ?
Au vu des éléments mentionnés ci-dessus il convient de prévoir un montant stable de dotation de
compensation dans le cadre du BP 2024 de la CAPF soit 2 400 000 € (la DC 2023 était d’un montant de
2 466 822 €).
1-3/ Minoration des variables d’ajustement
La LFI 2024 diminue de 47 millions € les variables d’ajustement, minoration supportée en 2024 par les
départements et le bloc communal, contrairement aux années précédentes où ce dernier était
épargné.
Les montants individuels seront calculés au prorata des recettes réelles de fonctionnement comme les
années passées.
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(Source : Caisse d’Epargne)
Qu’en est-il concernant le FDPTP 2024 de la CAPF ?
Au vu des éléments mentionnés ci-dessus il convient de prévoir un montant stable de fonds
départemental de péréquation de la taxe professionnelle dans le cadre du BP 2024 de la CAPF soit 140
000 € (le FDPTP 2023 était d’un montant de 142 740,88 €).
2/ Instauration d’un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement
La loi de programmation de finances publiques pour les années 2023 à 2027 prévoit notamment le
cadre financier pluriannuel des administrations publiques locales, avec un objectif (non contraignant)
d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) de 4,8% en 2023 à 1,3% en 2026 et 2027
(hors dépenses non pilotables comme le revenu de solidarité active -RSA). Ainsi, l’Etat s’assure de la
contribution des collectivités à l’effort de réduction du déficit public en prévoyant une trajectoire
nationale d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement. Elle correspond à l’inflation diminuée
de 0,5 point :
(Source : Caisse d’Epargne)
Qu’en est-il concernant la CAPF ?
Le voté 2023 (BP + DM) des dépenses réelles de fonctionnement était de 40 500 050 €. A ce stade de
la préparation budgétaire, les dépenses réelles de fonctionnement prévues au BP 2024 s’élèvent à 40
735 062 € soit une augmentation de 0,58 %.
3/ Ajustement des indicateurs financiers des collectivités
La LFI revoit les modalités de calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition des dotations
suite à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à compter de 2023
pour les collectivités. La loi de finances pour 2023 a supprimé la CVAE qui était perçue à 53 % par le
bloc communal et à 47 % par les départements, et compense ces collectivités par une fraction de TVA.
Cette dernière sera alors prise en compte, en lieu et place de la CVAE, dans le calcul des potentiels
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fiscaux et financiers des communes, EPCI et départements, ainsi que dans le calcul du coefficient
d’intégration fiscale (CIF) pour les EPCI.
4/ Fiscalité
4-1/ Le coefficient de revalorisation des bases fiscales des locaux d’habitation sera de +3,9% en 2024,
contre +7,1% en 2023. Depuis 2018, le coefficient de revalorisation annuelle des valeurs locatives des
locaux d’habitation (article 1518 du CGI) est calculé en fonction de l’indice des prix à la consommation
harmonisée (IPCH) entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2. Or, l’IPCH pour le mois
de novembre 2023 est ressorti sur un an à +3,9%.
4-2/ Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et compensation par
une part de TVA
La loi de finances pour 2021 avait initié la disparition de la CVAE par étape en divisant par deux le taux
de CVAE.
La loi de finances pour 2023 est allée plus loin en supprimant la CVAE pour les entreprises (taux 2023
réduit puis suppression complète en 2024). Du côté des collectivités (départements et bloc
communal), la perte de CVAE est effective dès 2023 et compensée par une fraction de TVA nationale,
la part de CVAE perçue à partir de 2023 étant affectée au budget de l’état.
Qu’en est-il concernant la CAPF ?
La CVAE perçue par la CAPF représente une recette de 3 464 025 € en 2022, 3 785 793 € en 2021 et 3
736 734 € en 2020. Pour 2023 la compensation par le versement d’une fraction de TVA, initialement
estimée à 3 987 565 € a été corrigée en cours d’année à 3 900 790 €.
Il est envisagé d’inscrire au BP 2024 un montant de 3 998 300 €.
4-3/ Taxe de séjour
Pour prendre en compte les problèmes de déclarations de taxe de séjour des plateformes numériques
de réservation de séjour, la LFI met en place une expérimentation pour 3 ans via un service de
télédéclaration centralisé et national.
Par ailleurs, la LFI 2024 crée une taxe additionnelle de 200 % aux taxes de séjour d’Ile-de-France, au
profit d’Ile-de-France Mobilités et applicable à compter du 1er janvier 2024.
4-4/ Aménagement de la fiscalité des logements sociaux
Afin d’inciter à la rénovation lourde des logements sociaux, la LFI 2024 exonère de taxe foncière sur
les propriétés bâties les logements sociaux ayant fait l’objet d’une importante rénovation au même
titre que les programmes neufs de logements sociaux. Une compensation par l’état est prévue, elle se
base sur le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué en 2023.
L’exonération de 15 ans commence l’année suivant l’achèvement des travaux.
L’exonération sera portée à 25 ans si la demande d’agrément est réalisée entre le 1er janvier 2024 et
le 31 décembre 2026.
4-5/ Valeurs locatives des locaux professionnels
Les valeurs locatives des locaux professionnels font l’objet d’une réforme initiée en 2017 avec une
actualisation des paramètres réalisée en 2022 pour une prise en compte prévue initialement en 2023. Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20240213-2024-006DEL-DE
Date de réception préfecture : 13/02/2024 CAPF – Service financier – ROB 2024 7
La LFI 2024 repousse à 2026 la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
5/ Les mesures en matière énergétique : l’amortisseur électricité
Pour les collectivités non éligibles au bouclier tarifaire, ce qui est le cas de la CAPF, le dispositif a été
complété en 2023 par un « amortisseur électricité ». Ce dispositif, à destination des collectivités ne
bénéficiant pas des tarifs réglementés, est prolongé pour l’année 2024. Un décret publié le 30
décembre 2023 précise les nouvelles conditions d’éligibilité :
• un tarif de l’électricité supérieur à 250 €/mWh (contre 180/mWh en 2023) : dans ce cas l’Etat
prend à sa charge 75 % de la facture pour la partie liée au dépassement de tarif
• un contrat signé avant le 30 juin 2023 et toujours en vigueur en 2024
6/ Réforme des redevances des agences de l’eau
La LFI 2024 réforme les redevances des agences de l’eau à compter du 1er janvier 2025, avec pour
objectif d’augmenter leurs ressources pour financer les mesures du « plan eau ».
Cette réforme contient plusieurs volets dont un qui concerne les communes ou les EPCI : le
remplacement de la redevance « Modernisation des réseaux de collecte » payée par les usagers par
deux redevances payées par la commune ou l’EPCI compétent.
Redevance « Performance des réseaux d’eau potable »
Elle est facturée à la commune ou l’EPCI compétent en matière de distribution d’eau potable.
L’assiette est fonction du volume d’eau facturé, si ce volume n’est pas mesuré alors il sera appliqué un
forfait par habitant compris entre 50 et 70 m³.
Redevance « Performance des systèmes d’assainissement collectif »
Elle est facturée à la commune ou l’EPCI compétent en matière d’assainissement des eaux usées,
uniquement pour les systèmes d’assainissement collectif dont la charge brute de pollution organique
est supérieure ou égale à 20 équivalent habitants (EH : charge organique biodégradable ayant une
demande biochimique d’oxygène en 5 jours de 60 grammes d’oxygène par jour).
L’assiette est fonction du volume d’eau pris en compte pour le calcul de la redevance assainissement,
si ce volume n’est pas mesuré alors il sera appliqué un forfait par habitant compris entre 50 et 70 m³.
7/ L’aide à l’investissement
7-1/ DSIL et DETR
Les dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI se stabilisent à 1,8 milliard € pour
2024 :
- dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : 1 046 millions €
- dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : 570 millions €
- dotation politique de la ville (DPV) : 150 millions €
Engagé lors de la LFI pour 2023, l’objectif de financement de projets concourant à la transition
écologique est accru à 30 % pour la DSIL (contre 25 % auparavant) et introduit à hauteur de 20 % pour
la DETR.
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Date de réception préfecture : 13/02/2024 CAPF – Service financier – ROB 2024 8
Ainsi, la part consacrée à la transition écologique atteindra 0,5 milliard € en 2024, soit 25 % de ces
dotations.
7-2/ Fonds vert
Dans le cadre des mesures en faveur de la planification écologique, une enveloppe supplémentaire de
7 milliards € en crédits de paiement est décidée dans la LFI 2024. Le fonds vert bénéficie de + 0,8
milliard €.
7-3/ FCTVA
Le montant du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) atteint 7,1 millions € pour 2024.
Cette évolution inférieure à l’inflation est due à l’augmentation tendancielle du fonds (+ 364 millions
€), mais également à l’élargissement de l’assiette (+ 250 millions €). En effet, les dépenses
d’aménagement des terrains vont redevenir éligibles au FCTVA. Pour l’Etat, cette disposition doit
permettre « de soutenir notamment les opérations d'aménagement de terrains sportifs, à moins d'un
an des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, ou les opérations d'aménagement d'espaces
verts et naturels ».
8/ Généralisation des budgets verts
La LFI 2024 généralise la démarche de budgétisation verte pour les collectivités territoriales et
groupements de plus de 3 500 habitants afin de calculer les investissements verts de l’exercice au
moment de la présentation du compte administratif ou du compte financier unique. Ainsi, ces derniers
devront intégrer une annexe intitulée « Impact du budget pour la transition écologique » dès l’exercice
2024. A compter de 2025, l’annexe sera également présente dans le budget primitif en plus du compte
administratif.
III/ SITUATION FINANCIERE ET ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024 DE LA CAPF
La Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau a été créée au 1er janvier 2017.
Elle dispose d’un budget principal géré en nomenclature M57 (depuis le 1er janvier 2024) et de 7
budgets annexes dont la création est due soit à l’application d’une nomenclature comptable
spécifique, soit à la gestion d’un secteur d’activité concurrentiel au secteur privé et donc assujetti à la
TVA :
- Budget annexe assainissement (M49)
- Budget annexe eau potable (M49)
- Budget annexe Hôtel d’entreprises (M4)
- Budget annexe Grand Parquet (M4)
- Budget annexe Port de Plaisance (M4)
- Budget annexe activités sportives et de loisirs (M4)
- Budget annexe zone d’activité économique (M57)
Au 1er janvier 2024 la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau est passée en
nomenclature M57 pour le budget principal et le budget annexe zone d’activité économique qui
étaient précédemment gérés en nomenclature M14.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240213-2024-006DEL-DE
Date de réception préfecture : 13/02/2024 CAPF – Service financier – ROB 2024 9
1. ELEMENTS DE CADRAGE DU BUDGET 2024
Notre communauté d’agglomération poursuit la structuration de son fonctionnement, qui sera
marqué de façon emblématique en 2024 par l’emménagement dans un nouveau siège.
Comme pour toutes les collectivités publiques, il convient d’être vigilant tant nos marges de manœuvre
en section de fonctionnement sont réduites, devant tenir compte du contexte inflationniste, de
l’impact des coûts de l’énergie et/ou de la difficulté à disposer des moyens humains pour mener à bien
les missions qui relèvent de nos compétences.
Dans ce contexte, la dynamique de la TVA (par rattrapage de la crise sanitaire et parce qu’elle est
impactée par le contexte inflationniste) a eu une résultante positive sur nos ressources de l’année
2023. Cette situation ne sera pas aussi favorable pour les années suivantes. Il convient à ce propos de
souligner que notre autonomie financière se réduit de plus en plus (et qu’elle est beaucoup plus faible
que celle des communes).
Il conviendra donc de faire preuve de vigilance sur chacune des lignes de fonctionnement et garder à
l’esprit que nous devons disposer des moyens nécessaires, tant pour assumer le quotidien que pour
mettre en œuvre l’ensemble des projets que nous avons décidés, dans un contexte d’inflation
significative et de raréfaction des moyens financiers.
En matière de projets, il conviendra de poursuivre les actions déjà engagées, de mettre en œuvre des actions structurantes à l’échelle communautaire et de faire naître les projets nouveaux à impulser au bénéfice des habitants de notre agglomération dans nos domaines de compétence.
2. SECTION DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET PRINCIPAL
RESSOURCES HUMAINES
La communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau comptant plus de 10 000 habitants et comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants, elle a l’obligation de débattre du rapport d’orientations budgétaires qui doit présenter un volet financier, mais également un volet ressources humaines.
En effet, l’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, impose que le rapport d’orientations budgétaires comporte, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs, en précisant notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
I. Présentation et évolution prévisionnelle des effectifs
A. Présentation de la structure des effectifs au 31 décembre 2023
Au 31 décembre 2023, la communauté d’agglomération comptait :
87 agents titulaires/stagiaires ou contractuels en activité, occupant un emploi permanent, à temps complet ou à temps non-complet, rémunérés au 31 décembre 2023 ; 1 agent contractuel en activité occupant un emploi non-permanent, à temps complet, rémunéré au 31 décembre 2023 ;
1 apprentie rémunérée au 31 décembre 2023. Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20240213-2024-006DEL-DE Date de réception préfecture : 13/02/2024 CAPF – Service financier – ROB 2024 10
Sur les 87 agents titulaires/stagiaires ou contractuels en activité, occupant un emploi permanent, rémunérés au 31 décembre 2023, étaient comptabilisés :
54 agents titulaires ou stagiaires répartis en 30 femmes et 24 hommes. 33 agents contractuels répartis en 18 femmes et 15 hommes.
L’agglomération compte ainsi 48 femmes et 39 hommes.
1. Répartition des agents titulaires/stagiaires
Femmes Hommes TOTAL
Filière administrative 17 6 23
Filière technique 4 15 19
Filière animation 5 0 5
Filière médico-sociale 1 0 1
Filière médico-technique 1 0 1
Filière sportive 2 3 5
TOTAL 30 24 54
2. Répartition des agents contractuels
Femmes Hommes TOTAL
Filière administrative 9 3 12
Filière technique 2 8 10
Filière animation 4 1 5
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 13/02/2024 CAPF – Service financier – ROB 2024 11
Filière médico-sociale 0 0 0
Filière médico-technique 1 0 1
Filière sportive 2 3 5
TOTAL 18 15 33
3. Répartition des agents titulaires/stagiaires et contractuels
Femmes Hommes TOTAL
Filière administrative 26 9 35
Filière technique 6 23 29
Filière animation 9 1 10
Filière médico-sociale 1 0 1
Filière médico-technique 2 0 2
Filière sportive 4 6 10
TOTAL 48 39 87
Femmes
55%
Hommes
45%
Répartition femmes-hommes
(contractuels)
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Date de réception préfecture : 13/02/2024 CAPF – Service financier – ROB 2024 12
4. Répartition des agents par catégorie hiérarchique
Femmes Hommes TOTAL
Catégorie A 16 7 23
Catégorie B 14 8 22
Catégorie C 18 24 42
TOTAL 48 39 87
Femmes
55%
Hommes
45%
Répartition femmes-hommes
(titulaires/stagiaires et
contractuels)
74%
21%
90%
0% 0%
100% 100%
40%
0% 0%
26%
79%
10%
0% 0%
0% 0%
60%
0% 0% 0% 10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Femmes Hommes
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240213-2024-006DEL-DE
Date de réception préfecture : 13/02/2024 CAPF – Service financier – ROB 2024 13
5. Pyramide des âges
Age Femmes Hommes TOTAL
Moins de 25 ans 3 1 4 25 à 29 ans 3 4 7 30 à 34 ans 3 6 9 45 à 39 ans 6 3 9 40 à 44 ans 7 6 13 45 à 49 ans 10 5 15 50 à 54 ans 6 6 12 55 à 59 ans 6 5 11 60 à 64 ans 4 2 6 65 ans et plus 0 1 1 TOTAL 48 39 87
Femme
s
70%
Homme
s
30%
Catégorie A
Femme
s
64%
Homme
s
36%
Catégorie B
Femme
s
43%
Homme
s
57%
Catégorie C
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240213-2024-006DEL-DE
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B. Comparaison de la structure des effectifs entre le 31 décembre 2022 et le 31 décembre 2023
1. Comparaison de la structure des effectifs
Structure des effectifs au 31 décembre 2022
Au 31 décembre 2022, la communauté d’agglomération comptait :
92 agents titulaires/stagiaires ou contractuels en activité, occupant un emploi permanent, à temps complet ou à temps non-complet, rémunérés au 31 décembre 2022 ; 1 agent contractuel en activité occupant un emploi non-permanent, à temps complet, rémunéré au 31 décembre 2022 ;
1 apprentie rémunérée au 31 décembre 2022.
Sur les 92 agents titulaires/stagiaires ou contractuels en activité, occupant un emploi permanent, rémunérés au 31 décembre 2022, étaient comptabilisés :
59 agents titulaires ou stagiaires répartis en 33 femmes et 26 hommes. 33 agents contractuels répartis en 19 femmes et 14 hommes.
L’agglomération comptait ainsi 52 femmes et 40 hommes.
Evolution entre le 31 décembre 2022 et le 31 décembre 2023
Les effectifs sur emploi permanent ont évolué entre 2022 et 2023 de la manière suivante : La part des agents titulaires/stagiaires a diminué de 8,5 % (59 à 54 agents). La part des agents contractuels est stable (33 agents).
La part des femmes a diminué de 7,7 % (52 à 48 femmes).
La part des hommes a diminué de 2,5 % (40 à 39 hommes).
12 10 8 6 4 2 0 2 4 6 8
moins de 25 ans
25 à 29 ans
30 à 34 ans
35 à 39 ans
40 à 44 ans
45 à 49 ans
50 à 54 ans
55 à 59 ans
60 à 64 ans
65 ans et plus
Pyramide des âges
Femmes Hommes
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L’effectif global est passé de 92 agents à 87 agents soit une diminution des effectifs de 5,4 %.
L’effectif sur emploi non-permanent reste stable (1 agent).
2. Comparaison de la pyramide des âges
On constate une évolution de la pyramide des âges de la manière suivante : La part des agents de moins de 29 ans a diminué de 21% (14 à 11 agents). La part des agents de 30 à 39 ans a diminué de 5 % (19 à 18 agents).
La part des agents de 40 à 49 ans a diminué de 3,4 % (29 à 28 agents). La part des agents de 50 à 59 ans est resté stable (23 agents).
La part des agents de 60 ans et plus est resté stable (7 agents).
On constate une stabilisation du vieillissement des effectifs avec 23 agents qui ont entre 50 et 59 ans et 7 agents qui ont 60 ans ou plus.
C. Évolution prévisionnelle de la structure des effectifs pour l’année 2024
Suite aux départs d’agents au cours de l’année 2023 (mutation, démission, etc) et aux postes créés en 2022 et 2023 qui ne sont pas pourvus actuellement, la structure des effectifs devrait évoluer de manière significative en 2024. L’effectif global devrait ainsi évoluer de 87 agents à environ 114 agents, soit une évolution des effectifs prévisionnelle de 30 %.
Ces évolutions ont été intégrées dans la prévision budgétaire 2024.
Recrutements qui aboutissent début 2024
Des agents ont été recrutés sur les postes suivants et arrivent début 2024 : Agent(e) d’animation des mercredis (temps non complet)
Agent(e) d’animation des mercredis (temps non complet)
Chargé(e) d’entretien et d’accueil pour la piscine
Responsable administrative pour la piscine de la Faisanderie
Assistant(e) administratif(ve) pour l’équipe MALO
Un agent a quitté la collectivité début 2024 :
Responsable administrative piscine.
Recrutements en cours
Les recrutements suivants sont toujours en cours au 1er janvier 2024 :
Acheteur(euse) (poste créé en 2022)
Agent(e) d’animation des mercredis (temps non complet)
Agent(e) d’animation des mercredis (temps non complet)
Agent(e) d’animation des mercredis (temps non complet)
Animateur(rice) de RPE (remplacement)
Animateur(rice) de RPE (poste créé en 2023)
BNSSA (temps non complet)
Chargé(e) de la commande publique (remplacement)
Chargé(e) de la commande publique (remplacement)
Chargé(e) de la commande publique (poste créé en 2022)
Chargé(e) d’exploitation en eau et assainissement (remplacement) Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20240213-2024-006DEL-DE Date de réception préfecture : 13/02/2024 CAPF – Service financier – ROB 2024 16
Chargé(e) d’opérations en eau et assainissement (remplacement)
Chargé(e) d’exploitation en eau et assainissement (poste créé en 2023) Chargé(e) d’accueil pour la piscine (poste créé en 2023)
Chargé(e) d’entretien et d’accueil pour la piscine (poste créé en 2023) Gestionnaire RH (remplacement)
Responsable petite enfance / enfance / jeunesse (remplacement)
En conclusion, 17 emplois sont actuellement non pourvus.
Recrutements à lancer en 2024
Il sera aussi nécessaire de lancer en 2024 les recrutements suivants :
Chargé(e) de mission OPAH-RU (poste créé en 2022)
Chargé(e) de la gestion budgétaire et comptable (poste à créer en 2024) Juriste (poste à créer en 2024)
Technicien pistes cyclables (poste à créer en 2024)
Chargé(e) d’accueil (poste à créer en 2024)
Agent polyvalent (poste à créer en 2024)
A ce stade, 6 recrutements seront à lancer en 2024, dont 5 créations de poste.
Départs à la retraite en 2024
2 agents ont déjà fait part de leur intention de solliciter leur retraite en 2024. Un autre dossier est à l’étude.
II. Présentation et évolution prévisionnelle des dépenses de personnel
A. Présentation et évolution prévisionnelle des traitements indiciaires
1. Présentation pour l’année 2023
Les rémunérations des agents ont été fortement impactées en 2023, en raison des nombreuses revalorisations de rémunérations et de carrières qui ont été opérées pour les raisons qui suivent.
Au 1er janvier 2023, on note :
Le relèvement du minimum de traitement à l’indice majoré 353 au lieu de l’indice majoré 352, soit 1 712,06 € bruts mensuels pour un agent à temps complet, au lieu de 1 707,21 € bruts (une trentaine d’agents concernée).
Le relèvement du taux de cotisation patronale en faveur de la formation de l’apprentissage à 0,10%, contre 0,05% en 2022.
Le relèvement du taux global de cotisation du CDG77 qui passe de 0,75% à 0,79 %.
Au 1er mai 2023, on note :
Le relèvement du minimum de traitement à l’indice majoré 361 au lieu de l’indice majoré 353, soit 1 750,86€ bruts mensuels pour un agent à temps complet, au lieu de 1 712,06 € bruts (une trentaine d’agents concernée).
Au 1er juillet 2023, on note :
La revalorisation des traitements à l’ensemble des agents publics (fonctionnaires et agents contractuels) : Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20240213-2024-006DEL-DE Date de réception préfecture : 13/02/2024 CAPF – Service financier – ROB 2024 17
o L’augmentation du point d’indice est de 1,5 %.
o La valeur annuelle du traitement afférent à l’indice 100 majoré est fixée à 5 907,34 €. o La valeur du point est égale à 4,92278 €.
o Le minimum de traitement dans la fonction publique reste fixé à l’indice majoré 361 soit 1 777,17 euros bruts mensuels pour un agent à temps complet.
L’ajout de points d’indices majorés pour certains agents des catégories B et C. Des points d’indices majorés différenciés sont attribués pour les indices bruts 367 à 418 (jusqu’à 9 points supplémentaires).
La reconduction de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (9 agents concernés en 2023).
Au 9 octobre 2023, on note :
Les modifications statutaires de certains cadres d’emplois des catégories B et C, ce qui a entraîné une revalorisation des carrières et des rémunérations.
La hausse de la masse salariale a été absorbée sur le chapitre 012, grâce aux crédits non consommés du fait des difficultés de recrutement rencontrées.
2. Evolution prévisionnelle pour l’année 2024
Au 1er janvier 2024, 5 points d’indice majoré supplémentaires correspondants à la modification globale du barème de correspondance entre l’indice brut et l’indice majoré, seront attribués à l’ensemble des agents de l’agglomération à travers.
B. Présentation et évolution prévisionnelle des primes et indemnités
1. Présentation pour l’année 2023
On note, comme indiqué dans le DOB 2023, le réajustement du régime indemnitaire de l’agglomération, afin de revaloriser la rémunération des agents déjà en poste et d’être plus attractif en matière de recrutement.
Le régime indemnitaire (IFSE et CIA) versé au cours de l’année 2023 représente un montant d’environ 712 241 € brut.
Le versement de la nouvelle bonification indiciaire est strictement encadré par la réglementation et ne concerne que certaines fonctions. Le montant de la NBI est d’environ 23 051 € brut.
Les heures supplémentaires réalisées par les agents sont en principe récupérées. Seules les heures supplémentaires réalisées le dimanche par les agents du Grand Parquet sont rémunérées, ce qui représente une dépense au titre de l’année 2023 d’environ 5 190 € brut.
2. Evolution prévisionnelle pour l’année 2024
En 2024, une évolution sera observée sur le montant des heures supplémentaires en raison de la fin de la mise à disposition de 2 agents du Grand Parquet, mais également en raison de l’évolution du temps et des cycles de travail.
Le versement de la NBI est, quant à lui variable, en fonction du type de poste occupé.
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C. Présentation du budget prévisionnel 2024
Fonction Service BP 2023 Réalisé 2023 Proposition 2024
020 Administration générale 2 743 210 2 263 429,94 2 810 274
322 Stade Philippe Mahut 377 998 351 307,51 319 823
323 Piscine 552 030 597 399,06 663 555
325 Autres équipements
sportifs
376 315 348 923,65 502 220
331 Centres de loisirs 394 994 354 693,07 471 376
Jeunesse 55 060 53 591,73 0
4228 Autres actions en faveur
de la petite enfance
235 343 222 651,62 274 212
731 Eau et assainissement 225 264 149 427,38 241 522
TOTAL 4 960 214 4 341 423,96 5 282 982
Chap BP 2023 Réalisé 2023 Proposition
2024
012 4 960 215 € 4 341 424 € 5 282 982 €
011 266 800 € 218 187 € 236 500 €
65 417 611 € 391 368 € 427 055 €
III. Présentation et évolution prévisionnelle des avantages en nature
A. Présentation pour l’année 2023
1. Avantage en nature logement
Aucune concession de logement n’est accordée.
2. Avantage en nature véhicule
Aucun agent ne bénéficie d’un véhicule de fonction, et donc d’un avantage en nature véhicule. Tous les véhicules, propriété de la communauté d’agglomération, sont considérés comme des véhicules de service. Un agent conserve néanmoins, à titre exceptionnel, une autorisation de remisage à domicile d’un véhicule de service.
3. Avantage en nature repas
Dans la fonction publique territoriale, il existe un principe qui interdit de fournir un repas à titre gratuit à ses agents. Une dérogation existe, toutefois, pour le personnel en charge de la surveillance des enfants. Une tolérance ministérielle permet ainsi la fourniture de repas aux seuls personnels éducatifs, si elle résulte d’obligations professionnelles ou de la nécessité de service prévue conventionnellement ou contractuellement. Dans ce cas, la fourniture du repas n’est pas considérée comme un avantage en nature et n’a pas à être intégrée dans l’assiette des cotisations. Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20240213-2024-006DEL-DE
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A la communauté d’agglomération sont concernés par cette exception, les animateurs(rices) intervenant sur le temps du midi à l’accueil de loisirs du Pays de Fontainebleau.
B. Evolution prévisionnelle pour l’année 2024
Il n’est pas envisagé de modifications en 2024.
III. Présentation et évolution prévisionnelle du temps de travail
A. Présentation pour l’année 2023
Lors de sa création, la communauté d’agglomération n’a pas adopté de protocoles en matière de temps de travail et les services ont continué à travailler selon les cycles de travail mis en place par les anciennes intercommunalités. Par ailleurs, aucun avantage particulier n’a été transféré des anciennes intercommunalités concernant des jours non fondés juridiquement (jours de retraite, jours de médaille, jours d’ancienneté…). Quelques spécificités ont, toutefois, perduré mais elles sont justifiées par des contraintes de service public (horaires variables, travail en soirée et les week-ends…).
Trois temps de travail (35h00 / 37h30 / 38h45) et plusieurs cycles de travail coexistent à l’agglomération.
L’agglomération a lancé au cours de l’année 2023 une refonte du temps et des cycles de travail avec l’accompagnement d’un prestataire extérieur, démarche encore en cours.
B. Evolution prévisionnelle pour l’année 2024
Il est envisagé au cours de l’année 2024 de finaliser l’étude sur le temps et les cycles de travail et d’adopter un nouveau cadre de référence en la matière. Des évolutions sont ainsi prévisibles.
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Le voté (BP + DM) 2023 de la communauté d’agglomération s’établissait à 40 500 K€ et le compte administratif provisoire 2023 s’élève à 38 653 K€.
Le tableau ci-dessous présente l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement du budget principal
ainsi que les dépenses envisagées à ce stade dans le cadre de la préparation du BP 2024 :
Chapitre DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT BUDGET PRINCIPAL CA 2022 BP + DM 2023 CA 2023 provisoire BP 2024
011 Charges à caractère général 4 666 906,85 € 6 428 485,00 € 5 428 678,84 € 6 388 670,00 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 4 154 505,16 € 4 960 215,00 € 4 341 423,96 € 5 282 982,00 €
014 Atténuations de produits 14 806 204,45 € 14 705 977,00 € 14 705 976,59 € 14 556 655,00 €
65 Autres charges de gestion courante 13 083 886,18 € 13 912 861,00 € 13 814 030,31 € 14 016 755,00 €
66 Charges financières 224 599,74 € 395 000,00 € 342 494,82 € 335 000,00 €
67 Charges exceptionnelles 22 929,53 € 97 512,00 € 21 093,97 € 150 000,00 €
68 Dotations aux amortissements et provisions 1 843,00 € - € - € 5 000,00 €
TOTAUX 36 960 874,91 € 40 500 050,00 € 38 653 698,49 € 40 735 062,00 €
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Le tableau ci-dessous présente la répartition par politique publique des dépenses réelles de
fonctionnement prévues à ce stade au BP 2024 :
Chapitre 011 : Charges à caractère général
Pour ce qui concerne les dépenses du Chapitre 011 Charges à caractère général, notre budget 2024
verra la réalisation effective du déménagement très attendu dans notre nouveau siège. Celui-ci
permettra de disposer de conditions de fonctionnement plus adaptées, il permettra également de
disposer enfin d’un lieu où tenir les assemblées communautaires. D’une certaine manière, ce
déménagement participera à modifier en profondeur le fonctionnement de notre communauté
d’agglomération. Certains coûts pourront désormais être rationalisés, toutefois la montée en
puissance de notre communauté d’agglomération qui l’accompagne engendra dans certains domaines
des coûts plus élevés qui appelleront la vigilance.
En 2024, dans le cadre de notre ambition à développer les approvisionnements locaux dans la restauration collective publique, nous pourrons continuer de réorienter le projet initial de Cuisine centrale vers l’objectif de fournir, par le biais d’une structure associant les acteurs du territoire intéressés au sujet, des repas de qualité aux enfants des communes de la CAPF. A cet effet, il est prévu une enveloppe de 48 000 € pour cette étude dans le cadre du BP 2024.
L’évolution prévisionnelle de ce chapitre pour 2024 est estimée à ce stade à - 0,62 % par rapport au
voté 2023 et tient compte du taux d’exécution de ce chapitre (84 % en 2023).
Chapitre 012 : Charges de personnel et frais assimilés
Le tableau et le graphique ci-dessous présentent l’évolution des dépenses de personnel.
L’augmentation de ces dépenses est liée à une montée en compétence de la CAPF induisant des
recrutements comme cela a été présenté précédemment.
Fonction DEPENSES EQUIPEMENT BUDGET PRINCIPAL BP 2024 provisoire Pourcentage
0 Services généraux 18 392 204,00 € 45,15%
1 Sécurité 1 094 000,00 € 2,69%
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 5 015 794,00 € 12,31%
4 Santé et action sociale 322 887,00 € 0,79%
5 Aménagement des territoires et habitat 786 965,00 € 1,93%
6 Action économique 1 691 990,00 € 4,15%
7 Environnement 11 678 922,00 € 28,67%
8 Transport 1 752 300,00 € 4,30%
TOTAUX 40 735 062,00 € 100,00%
CA 2022 BP + DM 2023 CA 2023 provisoire BP 2024
4 154 505,16 € 4 960 215,00 € 4 341 423,96 € 5 282 982,00 €
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Pour ce qui concerne le Chapitre 012 Charges de personnel, la CAPF a engagé à compter de 2021 une progression absolument nécessaire du dimensionnement des services qui reste à poursuivre, le temps de recrutement étant souvent très long. Quelques postes sont d’ailleurs toujours à pourvoir. La dynamique de recrutement de la communauté d’agglomération est d’autant plus soutenue, lorsqu’en raison de la mobilité de certains agents, il est nécessaire de re-compléter les effectifs. Par ailleurs, les contraintes RH s’accentuent et le montant de la masse salariale est partiellement affecté par le mouvement d’inflation. Les recrutements effectués ont déjà eu un impact positif sur la capacité de l’agglomération à déployer ses compétences.
La démarche de structuration des services a vocation à se poursuivre en même temps que notre agglomération développe les compétences dont elle a la responsabilité et qu’elle complète en fonction de nos choix. Il nous faudra donc continuer à faire progresser nos effectifs pour répondre à ces besoins.
Chapitre 014 : Atténuations de produits
Le chapitre 014 comporte notamment les dépenses suivantes :
- Reversement de la taxe de séjour à Fontainebleau Tourisme (compte 739215), au Département de Seine-et-Marne et à la société du Grand Paris. Comme évoqué précédemment, il s’agit d’un reversement intégral des recettes perçues en l’espèce. Il s’agit donc d’un flux entrant/sortant. Le volume perçu de taxe de séjour augmente fortement de façon structurelle, ainsi le montant constaté en 2023 est de 899 785 €, le montant perçu en 2022 était de 974 101 €. Ainsi, il est prévu à ce stade une inscription au BP 2024 de 900 000 €. Nous serons amenés à ajuster les montants de taxe de séjour en recettes et en dépenses (neutralité budgétaire) pour acter la décision de l’Etat de mettre en place une nouvelle taxe additionnelle au profit d’IDFm.
- Les attributions de compensations (compte 739211) dont le montant prévisionnel 2024 a été fixé par délibération n°2023-170 en date du 14 décembre 2023 à hauteur de 4 348 640 €. Ce montant est en baisse par rapport à 2023 suite à la CLECT de 2023 qui a pris en compte de nouveaux transferts de compétences : transfert à la CAPF du stade de Foucherolles situé à Bois-le-Roi à compter du 1er janvier 2024.
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- Le FNGIR (compte 739221) qui constitue la plus grosse dépense de ce chapitre soit 8 681 445 €. Il intègre la totalité du FNGIR pour tout le territoire depuis 2021.
- Le FPIC (compte 7392221) dont le montant 2023 était de 476 661 € soit en diminution par rapport à 2022 (521 637 €) et 2021 (548 218 €). Il est prévu à ce stade une enveloppe de 500 000 € pour 2024 dans l’attente des notifications de l’Etat.
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Pour ce qui concerne le Chapitre 65 Autres charges de gestion courantes, comme cela a déjà été souligné, la structure budgétaire de notre agglomération est très fortement impactée par les besoins de financements de budgets annexes ou des satellites. Il y aura donc toujours une attention particulière à marquer sur les reversements à ces budgets annexes et aux satellites de l’agglomération.
Outre les dépenses liées à la paie, le chapitre 65 comporte notamment les dépenses significatives
suivantes :
- la contribution annuelle au SDIS (compte 6553). En 2023, le montant était de 14,791 € par
habitant soit 1 033 479 €. Pour 2024, le montant voté par le SDIS est de 15,556 € par habitant
soit 1 093 368 €.
- le reversement de la TEOM au SMICTOM ainsi que les participation à des syndicats (compte
65568). Le reversement de la seule TEOM constitue une enveloppe de 9 900 000 € qui, comme
indiqué précédemment, constitue pour la CAPF un flux entrant/sortant.
- les subventions versées aux associations et aux pépinières d’entreprises (comptes 65742 et
65748). Pour 2024, l’enveloppe des subventions versées aux associations est prévue, à ce
stade, à l’identique de celle de 2023 soit 400 000 € pour les associations sportives et 40 000 €
pour les associations culturelles. A l’issue des arbitrages qui se tiendront courant février,
l’enveloppe finale sera connue.
Le chapitre 65 comporte également la subvention d’équilibre versée d’une part à Fontainebleau
Tourisme et d’autre part au budget annexe Grand Parquet. Pour 2024, il n’est pas nécessaire de prévoir
une subvention d’équilibre en section de fonctionnement pour les autres budgets annexes.
- Zoom sur la subvention au budget annexe Grand Parquet
Il est rappelé que la subvention du budget principal permet d’assurer l'équilibre du budget annexe Grand Parquet, qui retrace l’intégralité des recettes et dépenses de la communauté liées à l'équipement.
Le budget annexe Grand Parquet porte :
l’exploitation du Grand Parquet
les investissements courants utiles à l'équipement et à son exploitation (travaux, achats de matériels...), et les opérations lourdes d’investissement programmées en 4 phases et actuellement en cours (phases 1, 2 et 3 achevées et phase 4 décomposée en 2 parties : la phase 4b a commencé fin 2023 et se poursuit sur 2024 et la phase 4a qui sera réalisée en 2024 ;
le remboursement de la dette, contractée pour réaliser les travaux de rénovation de 2010- 2012 ;
En 2023, le Grand Parquet a ouvert une boutique qui propose la vente de produits spécifiques Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20240213-2024-006DEL-DE Date de réception préfecture : 13/02/2024 CAPF – Service financier – ROB 2024 23
promotionnels du site, ce qui améliore l’exploitation financière du site, met en valeur l’équipement et le territoire.
De 2020 à 2022, la subvention d’équilibre était de 820 000 €.
En 2023, la subvention d’équilibre a été baissée de 50 000 € soit à un montant de 770 000 €. Pour 2024, à ce stade de la préparation budgétaire il est prévu une subvention d’équilibre identique à celle de 2023 soit 770 000 €.
- Zoom sur l’EPIC Fontainebleau Tourisme
Le résultat de clôture prévisionnel 2023 du budget principal et du budget annexe de Fontainebleau tourisme est présenté dans le tableau ci-dessous :
Budget Principal Budget Annexe
Résultat de la section d'exploitation -145,2 K€ 19,9 K€
Résultat de la section d'investissement 1,2 K€ 1,6 K€
Le résultat d'exploitation du budget principal 2023 est négatif cette année. En effet, la subvention (hors grands événements) avait été diminuée de 135 K€ entre 2022 et 2023 mais l’Office de Tourisme disposait d’une réserve financière qui a permis de traverser la crise sanitaire et s’est accrue pendant cette période, il n’était pas nécessaire de la conserver à ce niveau, de plus l’année 2022 avait bénéficié du report de près de la moitié des recettes de taxe de séjour 2021, ce qui a engendré une fluctuation importante, à noter également une maîtrise des charges (chapitres 011 et 012 sous le budget 2023).
Le produit de taxe de séjour reversé par la CAPF et perçu en 2023 par Fontainebleau Tourisme est supérieur aux années précédentes et s’élève à 715 619 €. La dynamique de ce produit paraît durablement favorable.
La subvention de la communauté d’agglomération est de 375 K€ en 2023 (dont 175 K€ pour les événements) contre 510 K€ en 2022 (dont 175 K€ pour les évènements).
Le résultat d'exploitation du budget annexe 2023 est positif. Il reflète la bonne dynamique commerciale de la structure, que ce soit sur l'activité groupes et individuels que sur le chiffre d'affaires boutique (+20 % vs 2022 au total).
Orientations budgétaires 2024 :
Le montant de la taxe de séjour 2024 est prévu à la hausse (car incluant dorénavant ChateauForm). Peu de visibilité sur la période JO en revanche.
Les charges de personnel sont prévues à la hausse - indice du point, revalorisation salariale et tickets restaurant.
La partie Editions sera également en hausse, car les projets reportés de 2023 seront réalisés en 2024.
Fontainebleau Tourisme porte pour le compte de la communauté d’agglomération le soutien financier de grands événements tels que le festival de l’Histoire de l’Art et le festival Django Reinhardt. Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20240213-2024-006DEL-DE Date de réception préfecture : 13/02/2024 CAPF – Service financier – ROB 2024 24
L’enveloppe de ces aides représenterait 145 K€, l’un des événements traditionnellement soutenus n’appelant plus le soutien précédemment effectué.
Dans le cadre du budget annexe, Fontainebleau Tourisme assure le portage salarial d’une partie de l’équipe du Grand Parquet et refacture le coût à l’euro près à la communauté d’agglomération. Cette enveloppe augmentera en 2024 et est prévue à 445 K€ (passage de 2 agents détachés en contrat de droit privé) vs 367 K€ en 2023. Ne sont pas intégrés les montants directement refacturés à la CAPF (voiture, notes de frais, Fidéliance...).
Pour l’année 2024, la subvention versée par la CAPF à Fontainebleau Tourisme est prévue à 345 000
€.
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Le voté (BP + DM) 2023 de la communauté d’agglomération s’établissait à 42 006 K€, hors résultat reporté et le compte administratif provisoire 2023 s’élève à 42 177 K€.
Le tableau ci-dessous présente l’évolution des recettes réelles de fonctionnement du budget principal
par chapitre ainsi que les recettes envisagées à ce stade dans le cadre de la préparation du BP 2024.
Le tableau ci-dessous présente quant à lui les recettes réelles de fonctionnement inscrites dans le projet de BP 2024 par fonction :
Chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses) :
Les recettes encaissées sur ce chapitre sont composées des entrées à la piscine, de l’accueil de loisirs, des activités enfance et jeunesse, des mises à dispositions de sites sportifs, … Les recettes présentes au CA provisoire 2023 sont en hausse par rapport au compte administratif 2022. Il est à noter que les recettes de la piscine de 2023 (242 029 €) sont quasi équivalentes à celles de 2022 (241 257 €). Pour
Chapitre RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT BUDGET PRINCIPAL CA 2022 BP + DM 2023 CA 2023 provisoire BP 2024 provisoire
013 Atténuations de charges 46 679,80 € 30 000,00 € 30 400,76 € 30 000,00 €
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 892 447,76 € 1 007 500,00 € 1 079 355,34 € 783 000,00 €
73 Impôts et taxes 34 150 780,31 € 35 975 556,00 € 35 927 396,86 € 24 693 822,00 €
731 Imposition directe - € - € - € 11 625 000,00 €
74 Dotations, subventions et participations 4 895 878,82 € 4 960 710,00 € 5 071 017,79 € 4 701 860,00 €
75 Autres produits de gestion courante 37 000,67 € 25 000,00 € 7 421,64 € 29 500,00 €
77 Produits exceptionnels 30 019,82 € - € 61 635,57 € - €
78 Reprises sur amortissements et provisions - € 7 500,00 € - € - €
TOTAUX 40 052 807,18 € 42 006 266,00 € 42 177 227,96 € 41 863 182,00 €
Fonction RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT BUDGET PRINCIPAL BP 2024 provisoire Pourcentage
0 Services généraux 29 912 682,00 € 71,45%
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 441 200,00 € 1,05%
4 Santé et action sociale 180 000,00 € 0,43%
5 Aménagement des territoires et habitat 79 300,00 € 0,19%
6 Action économique 900 000,00 € 2,15%
7 Environnement 10 300 000,00 € 24,60%
8 Transport 50 000,00 € 0,12%
TOTAUX 41 863 182,00 € 100,00%
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2024, l’estimation des recettes de la piscine (100 000 €) est prévue en baisse en raison de la fermeture prévue de la piscine à compter de juin 2024 pour travaux.
Concernant les prestations de l’accueil de loisirs, il est prévu une évolution tarifaire en 2024 comme en 2023 afin de tenir compte de l’inflation d’où des recettes en hausse sur ce chapitre. La CAPF a décidé d’augmenter la capacité d’accueil depuis 2017 et une nouvelle fois en septembre 2022 pour tenir compte de l’augmentation des besoins des familles (pour mémoire cette capacité d’accueil est passée de 60 enfants en 2016 à 124 aujourd’hui).
Les refacturations de personnel entre le budget principal et les budgets annexes concernés (assainissement, eau, grand parquet, activités sportives et de loisirs) tiennent compte pour ce qui est du budget du Grand Parquet d’une hausse du coût refacturé à ce sujet par l’Office de Tourisme, puisque deux agents jusque-là pris en compte dans le budget annexe Grand Parquet ont décidé de ne pas renouveler leur mise à disposition, l’Office de Tourisme compensant par des recrutements directement sur son budget. Les enveloppes pour les budgets annexes assainissement et eau sont prévues à l’identique de 2023. En revanche, une baisse est prévue pour le budget annexe sport et loisirs du fait de la fermeture de la piscine pour travaux à compter de juin 2024.
Chapitres 73 (impôts et taxes) et 731 (imposition directe) :
Le chapitre 73 de la nomenclature M14 est désormais scindé en deux chapitres (73 et 731) en nomenclature M57.
Le volume global des impôts et taxes entre 2022 et 2023 est en hausse du fait, exclusif, de la prise en compte des dispositions de la Loi de finances qui fixe l’évolution nationale des bases.
L’évolution des produits de fiscalité est la suivante :
L’estimation prévisionnelle des produits de fiscalité 2024 a été effectuée à taux d’imposition inchangé et en prenant en compte les éléments de variations des bases suivants (bases physiques et bases nationales) :
- CFE : une augmentation des bases estimée à + 1 % bases physiques.
- Taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) : une augmentation nationale des bases de + 3,90 % et une évolution physique des bases de + 0 %. Concernant la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires l’évaluation reste prudente et a été effectuée en repartant des bases définitives 2022 car l’augmentation du produit constatée en 2023 est susceptible de donner lieu à des dégrèvements car son
comptes
budgétaires
M57
Réalisé 2022 Réalisé 2023 Prévisions BP 2024
TH résidences secondaires 73111 1 162 979 € 1 553 451 € 1 384 951 € Taxe foncier bâti 73111 569 025 € 606 251 € 629 774 € Taxe additionnelle TFPB 73111 236 876 € 254 185 € 254 185 € CFE 73111 4 518 374 € 4 679 916 € 4 701 045 € CVAE 3 464 025 € - € - €
TASCOM 73113 404 228 € 331 387 € 330 000 € IFER 73114 323 888 € 359 758 € 359 750 € TEOM 73133 9 424 435 € 9 897 180 € 9 900 000 € TGEMAPI 73136 446 682 € 697 045 € 700 000 € Part TVA compensant TH 7351 11 425 521 € 12 500 482 € 12 875 495 € Part TVA compensant CVAE 738 - € 3 900 790 € 3 998 300 €
31 976 033 € 34 780 445 € 35 133 500 € TOTAL
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produit est lié au nouveau dispositif de déclaration des logements occupés par les propriétaires, dispositif qui a donné lieu à des erreurs de déclaration dans certains cas. - Fraction de TVA attribuée depuis 2021 en remplacement de la Taxe d’habitation sur les résidences principales : une évolution de + 3 % est prévue.
- Fraction de TVA attribuée depuis 2023 en remplacement de la CVAE : une hausse de + 2,50 % a été estimée pour 2024, le dispositif de compensation étant moins favorable que celui qui a été mis en place suite à la suppression de la Taxe d’Habitation.
Les recettes fiscales liées à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) (9 900 K€) sont reversées en totalité au syndicat de collecte et de traitement des ordures ménagères (dépense au chapitre 65). Cette recette de fiscalité conséquente ne constitue donc qu’un flux financier entrant/sortant pour la CAPF.
Il est précisé qu’en plus des recettes de fiscalité mentionnées ci-dessus les chapitres 73 et 731 enregistrent également les produits de fiscalité additionnelle (compte 7318), les attributions de compensation en recettes de fonctionnement (compte 73211), les taxes pour utilisation des transports publics (compte 7318), la taxe de séjour (compte 731721), le prélèvement sur les paris hippiques (compte 731732).
Il convient de souligner que sur 2022, les recettes concernant la taxe de séjour avaient fortement augmenté, au-delà des recettes perçues avant la pandémie de Covid-19 : 974 101 € en 2022 contre 641 912 € en 2021, 440 043 € en 2020 et 686 378 € en 2019. En 2023, les recettes de taxe de séjour s’élèvent à 899 785 €. Il est rappelé que cette recette est entièrement reversée à Fontainebleau tourisme, déduction faite des reversements effectués au Département de Seine-et-Marne et à la Société du Grand Paris pour les parts additionnelles à cette taxe. Une recette de 900 000 € est prévue pour 2024 au vu du réalisé 2023. Comme déjà évoqué un ajustement devra être effectué suite à la création de la nouvelle Taxe additionnelle décidée au profit d’Ile de France Mobilité.
Par ailleurs, les recettes liées aux paris hippiques, désormais partagées avec la commune de Fontainebleau, s’élèvent sur 2023 à 111 644 €. Pour 2024, une recette prévisionnelle de 100 000 € est inscrite au BP.
Chapitre 74 (dotations, subventions et participations) :
Les recettes les plus importantes du chapitre 74 sont la dotation d’intercommunalité (compte 741124) et la dotation de compensation des groupements de communes (741126). Ces dotations sont en forte baisse depuis 2017. Les prévisions pour le budget primitif 2024 sont prudentes au vu du réalisé 2023 : 95% de la dotation d’intercommunalité perçue en 2023, stabilité de la dotation de compensation.
Les autres recettes du chapitre 74 sont évaluées avec une prudence de bon aloi dans l’attente des notifications de l’Etat ou des partenaires subventionneurs.
Comptes M57 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 BP 2023 CA 2023 BP 2024 provisoire
741124 Dotation d'intercommunalité 1 459 625 € 1 473 676 € 1 561 252 € 1 395 177 € 1 317 570 € 1 267 155 € 1 203 790 € 1 210 394 € 1 150 000 €
741126 Dotation de compensation 2 755 525 € 2 697 985 € 2 636 036 € 2 587 841 € 2 444 768 € 2 481 227 € 2 400 000 € 2 466 822 € 2 400 000 €
TOTAUX 4 215 150 € 4 171 661 € 4 197 288 € 3 983 018 € 3 762 338 € 3 748 382 € 3 603 790 € 3 677 216 € 3 550 000 €
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EVOLUTION DE L’EPARGNE
L’évolution des épargnes brutes et nettes du budget principal est présentée dans le tableau ci- dessous :
*NB : Pour l’année 2021, l’épargne nette est présentée sans tenir compte du refinancement de plusieurs emprunts afin de ne pas fausser la comparaison entre les exercices.
Après une baisse de l’épargne brute constatée en 2021 et 2022, une hausse est notée en 2023. En revanche, une baisse est prévue pour 2024.
L’épargne nette est en hausse en 2023 après une baisse en 2021 et 2022. Pour 2024, à ce stade, il est évalué une épargne nette négative. Cela montre qu’au moment de l’élaboration des budgets la marge de manœuvre financière dont dispose la CAPF est très limitée. Toutefois, cela ne présage pas de la réalisation de ce budget, l’exécution budgétaire d’année en année montrant qu’à la fin de l’année nous dégageons une épargne nette positive.
En toute logique, le taux d’épargne brute est en hausse au CA prévisionnel 2023 après une baisse en 2021 et 2022 et une baisse est prévue pour 2024 par rapport au BP 2023.
La baisse de l’épargne est due à une augmentation des dépenses de fonctionnement (inflation, envolée des coûts de l’énergie, augmentation du point d’indice et de la masse salariale…) modérée mais plus forte que celle des recettes de fonctionnement du fait notamment de la stabilité ou baisse des dotations de l’Etat et de la stabilité des taux d’imposition d’une part et de la montée en puissance de l’action communautaire d’autre part.
EVOLUTION DE L’AUTOFINANCEMENT
Sur le budget principal, l’évolution de l’autofinancement (chapitres 023 et 021) est la suivante depuis 2017 :
L’autofinancement prévisionnel qui sera dégagé sur le budget principal, avec reprise de résultat, sera en hausse par rapport à 2023 puisque nous n’avons pas consommé notre fonds de roulement du fait des investissements 2023.
Il est à noter que l’autofinancement dégagé, hors reprise de résultat 2023, est estimé à ce stade à 119 170 €. Ce montant, additionné à la dotation aux amortissements d’un montant de 1 500 000 € est suffisant pour couvrir le remboursement du capital de l’emprunt qui est de 1 327 700 €. Cela signifie toutefois, à date d’élaboration du budget primitif, que les marges de manœuvre en section de fonctionnement, hors reprise du résultat n-1, sont très faibles. Dans le cadre de la construction du
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 voté 2023 CA 2023 provisoire 2024 estimé
Epargne brute 2 807 830 € 1 957 907 € 3 676 284 € 4 048 353 € 3 976 117 € 3 091 932 € 1 506 216 € 3 523 529 € 1 128 120 €
Epargne nette 1 982 758 € 1 054 595 € 2 755 811 € 2 854 625 € 2 764 112 € 1 723 277 € 179 516 € 2 204 197 € -199 580 €
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 voté 2023 CA 2023 provisoire 2024 estimé
Taux d'épargne brute 7,82% 5,30% 9,72% 10,93% 10,58% 7,72% 3,59% 8,35% 2,69%
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 provisoire
1 757 073,32 € 2 580 551,81 € 3 210 283,73 € 6 959 140,33 € 6 537 541,99 € 9 610 451,87 € 7 976 947,43 € 10 707 552,99 €
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budget primitif, c’est uniquement la reprise de l’excédent dégagé l’année précédente qui implique qu’il n’y ait pas nécessité de recourir à l’emprunt pour financer la section d’investissement.
L’évolution de la marge d’autofinancement est la suivante :
Le ratio « marge d’autofinancement » mesure la capacité de la collectivité à financer l'investissement une fois les charges obligatoires payées. Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer l'investissement est élevée. A contrario, un ratio supérieur à 1 indique un recours nécessaire à l'emprunt pour financer l'investissement.
.
3. SECTION D’INVESTISSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL
LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
L’évolution des dépenses d’équipement du budget principal se présente comme suit :
Le plan pluriannuel d’investissement concernant le budget principal est le suivant :
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 Voté 2023 CA 2023 provisoire Estimé 2024
0,94 0,97 0,90 0,92 0,93 0,96 1,03 0,95 1,00
Chapitre
Opération DEPENSES BUDGET PRINCIPAL CA 2022 BP + DM 2023
CA 2023
provisoire
BP 2024
provisoire
20 Immobilisations incorporelles 303 336,56 € 1 389 948,69 € 264 102,55 € 1 058 140,00 €
012101101 AP/CP PLUI 260 680,49 € 405 484,51 € 262 472,16 € 240 847,35 € 204 Subventions d'équipement versées 1 126 104,83 € 2 389 807,77 € 998 607,62 € 4 411 600,00 €
21 Immobilisations corporelles 351 574,32 € 4 258 644,81 € 1 309 427,78 € 3 039 320,00 € 23 Immobilisations en cours 2 120 568,87 € 3 626 588,30 € 1 119 129,03 € 2 375 400,00 €
012302101 AP/CP Machinerie piscine - € 450 000,00 € 52 254,00 € 2 772 000,00 €
012302201 AP/CP Gymnase Coubertin - € 500 000,00 € 22 115,98 € 2 800 000,00 €
TOTAUX 4 162 265,07 € 13 020 474,08 € 4 028 109,12 € 16 697 307,35 €
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 13/02/2024 CAPF – Service financier – ROB 2024 29
Opération 2023 RAR 2023 2024 2025 2026 TOTAL
FONCTION 0 - SERVICES GENERAUX
Etudes et travaux futur siège communautaire 87 016,80 € 804 447,68 € - € - € - € 891 464,48 €
Aménagements, signalétique, mobilier,
matériel informatique, téléphonie, sono...
pour futur siège communautaire - € 74 154,00 € 182 900,00 € - € - € 257 054,00 €
Etudes et travaux de mise en accessibilité des
bâtiments 12 196,72 € 3 564,00 € 27 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 102 760,72 €
FONCTION 3 - CULTURE VIE SOCIALE
JEUNESSE SPORTS ET LOISIRS
Fonds de concours "patrimoine" - € - € 100 000,00 € 100 000,00 € 100 000,00 € 300 000,00 €
AMO travaux machinerie piscine 9 870,00 € - € - € - € - € 9 870,00 €
Etudes et travaux machinerie Piscine (AP/CP) 52 254,00 € - € 2 772 000,00 € - € - € 2 824 254,00 €
MOE et diag travaux gymnase Coubertin 62 443,62 € 127 075,00 € - € - € - € 189 518,62 €
Etudes et travaux gymnase Coubertin
(AP/CP) 22 115,98 € - € 2 800 000,00 € 452 884,02 € - € 3 275 000,00 €
Rénovation courts de tennis Coubertin 3 024,00 € 9 576,00 € 300 000,00 € - € - € 312 600,00 €
Travaux et mise aux normes PMR du tir à
l'arc 23 549,24 € 13 253,38 € 600 400,00 € - € - € 637 202,62 €
Tank à ramer base nautique Magdeleine 232 077,91 € 27 376,00 € - € - € - € 259 453,91 €
MOE et travaux terrains synthétiques 4 860,00 € 27 540,00 € 1 760 000,00 € - € 400 000,00 € 2 192 400,00 €
Court couvert Tennis Le Vaudoué - € - € 20 000,00 € - € - € 20 000,00 €
Vestiaires Terrain de Foot Achères - € 16 000,00 € - € 300 000,00 € 316 000,00 €
Vestiaires Terrain de Foot Gonzo - € - € - € - € 1 000 000,00 € 1 000 000,00 €
MOE et travaux terrain de football de
Foucherolles - € - € - € 150 000,00 € 1 500 000,00 € 1 650 000,00 €
Réentoilage et ventilation tennis Mahut - € 109 656,00 € 140 000,00 € - € - € 249 656,00 €
MOE et travaux terrains de tennis de Mahut - € - € 200 000,00 € - € 2 000 000,00 € 2 200 000,00 €
Rénovation maison des sports - € - € - € - € 600 000,00 € 600 000,00 €
Prévisionnel Mahut : renaturer les anciens
terrains de hand, extension du vestiaire
scolaire et démolition des algecos - € - € - € - € - € - €
Construction ou aménagement atelier pour
MALO - € - € - € - € - € - €
Rénovation sols gymnases Bourron-Marlotte
et Coubertin - € - € - € - € 200 000,00 € 200 000,00 €
Travaux divers et aménagements dans les
équipements sportifs dont relamping, mains
courantes… 535 694,11 € 335 227,71 € 546 200,00 € 500 000,00 € 500 000,00 € 2 417 121,82 €
FONCTION 5 - AMENAGEMENT DES
TERRITOIRES ET HABITAT
Etude pré-opérationnelle amélioration de
l'habitat 20 640,00 € 38 550,00 € 6 000,00 € - € - € 65 190,00 €
Elaboration du PLH 23 616,00 € 336,00 € 20 000,00 € - € - € 43 952,00 €
Mise en œuvre actions PLH OPAH OPAH-RU
PIG 150 000,00 € 500 000,00 € 750 000,00 € 1 400 000,00 €
PLUI (AP/CP) 262 472,16 € - € 240 847,35 € 144 000,00 € 20 000,00 € 667 319,51 €
PLU puis PLUI (à partir 2026) des communes 79 625,64 € 51 308,20 € 92 800,00 € 50 000,00 € - € 273 733,84 €
Site Patrimonial Remarquable (SPR) - € - € - € 300 000,00 € 500 000,00 € 800 000,00 €
Etudes Aménagement du Bréau, ZAC
(pollution, géotechnique, géomètre,
démollition…) - € - € 100 000,00 € 100 000,00 € 100 000,00 € 300 000,00 €
Réseau de communication à très haut débit
sites isolés via Seine-et-Marne Numérique 101 078,00 € - € 103 810,00 € 110 640,00 € 95 614,00 € 411 142,00 €
Aires d'accueil des gens du voyage 369 064,45 € 19 123,63 € 105 000,00 € 3 412 000,00 € - € 3 905 188,08 €
FONCTION 6 - ACTION ECONOMIQUE
Travaux voirie parcs d'activité (ZAE) 118 569,60 € 50 282,22 € 71 000,00 € 100 000,00 € 100 000,00 € 439 851,82 €
Acquisition des maisons forestières 639 545,00 € - € 250 000,00 € 750 000,00 € 750 000,00 € 2 389 545,00 €
Etude de faisabilité requalification Maisons
forestières - € 46 524,00 € - € - € - € 46 524,00 €
Travaux Maisons forestières - € - € - € - € 500 000,00 € 500 000,00 €
FONCTION 7 - ENVIRONNEMENT
Etudes et travaux sur bâtiments pour
amélioration performance énergétique
(géothermie, pompes à chaleur, panneaux
photovoltaiques…) 9 000,00 € - € - € - € - € 9 000,00 €
Travaux eaux pluviales 181 129,53 € 50 492,49 € 400 000,00 € 400 000,00 € 400 000,00 € 1 431 622,02 €
Fonds de concours "sobriété énergétique" 8 421,19 € - € 2 000 000,00 € 1 000 000,00 € 442 328,81 € 3 450 750,00 €
FONCTION 8 - TRANSPORTS
Schéma directeur cyclable 48 660,00 € 26 440,00 € - € - € - € 75 100,00 €
Itinéraires cyclables - € - € 260 000,00 € 500 000,00 € 1 000 000,00 € 1 760 000,00 €
Plan local de mobilités - € - € - € - € - € - € Pôle d'échange multimodal gares (abris
vélos, arrêts de bus…) 30 590,40 € 45 284,40 € 550 000,00 € 200 000,00 € 200 000,00 € 1 025 874,80 €
TOTAL 2 937 514,35 € 1 860 210,71 € 13 813 957,35 € 8 799 524,02 € 11 487 942,81 € 38 899 149,24 €
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Le tableau ci-dessous présente la répartition des dépenses d’équipement prévues au BP 2024 par politiques publiques :
Les principaux investissements par secteurs de politiques publiques sont les suivants pour 2024 :
Services généraux (fonction 0) :
L’année 2024 verra la finalisation des travaux d’aménagement du futur siège de la CAPF avec un emménagement programmé au 2e trimestre de l’année. Les crédits concernant les travaux font l’objet de restes à réaliser de 2023 sur 2024. Au BP 2024 il est prévu une enveloppe de 105 000 € pour l’achat de mobilier, de panneaux de jalonnement et des vitrines. Le changement de siège sera aussi l’occasion de renouveler les serveurs informatiques et de les dimensionner aux besoins de notre agglomération en pleine structuration. De même la téléphonie sera renouvelée et adaptée. Il est également envisagé la mise en place du vote électronique dans la future salle du conseil communautaire pour 15 000 €.
Il est prévu 10 000 € pour l’achat de 5 vélos électriques et 45 000 € pour l’achat de deux véhicules.
Le chapitre 204 (compte 2046) comprend les attributions de compensation en investissement dont le montant pour 2024 a été fixé à 366 931 € par délibération n°2023-170 du 14 décembre 2023. Il est donc prévu une enveloppe de 367 000 € au BP 2024.
Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (fonction 3) :
Nous avons désormais un calendrier bien établi de travaux sur plusieurs des équipements sportifs de la CAPF. Ainsi, nous pourrons réaliser complètement les travaux prévus pour la réfection des systèmes de traitement de l’eau et l’amélioration énergétique des équipements de la piscine ; débuter les travaux d’ampleur de remise en état et extension du gymnase Coubertin qui se poursuivront sur l’année 2025 ; réaliser les travaux de réfection complète et de mise en accessibilité PMR pour le site de tir à l’arc installé à Mahut.
Opération 012302101 / AP/CP Travaux de la machinerie de la Piscine de la faisanderie (fonction 323 : piscine) : Les travaux relatifs à la machinerie de la piscine font l’objet d’une AP/CP qui a été ouverte en 2023 pour un montant initial de 2 070 000 € TTC et une répartition initiale des crédits de paiement prévue comme suit : 450 000 € en 2023 et 1 620 000 € sur 2024. Au cours de l’année 2023, les dépenses effectuées ont été de 52 254 € pour la maitrise d’œuvre et les études. Les travaux seront réalisés sur l’année 2024. Le montant de l’AP va être réajusté ainsi que la répartition des crédits de paiement afin d’une part d’intégrer le montant des études et de la maitrise d’œuvre et d’autre part d’ajuster le montant des travaux (estimé à 2 400 000 € TTC) : 52 254 € en 2023 et 2 772 000 € en 2024 soit un total
Fonction DEPENSES EQUIPEMENT BUDGET PRINCIPAL BP 2024 provisoire Pourcentage
0 Services généraux 827 800,00 € 4,96%
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 11 127 260,00 € 66,64%
4 Santé et action sociale 10 740,00 € 0,06%
5 Aménagement des territoires et habitat 871 257,35 € 5,22%
6 Action économique 560 250,00 € 3,36%
7 Environnement 2 450 000,00 € 14,67%
8 Transport 850 000,00 € 5,09%
TOTAUX 16 697 307,35 € 100,00%
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de 2 824 254 €. Cette opération n’inclus pas les travaux de rénovation du Sauna Hammam qui sont portés par le budget annexe activités sportives et de loisirs.
Opération 012302201 / AP/CP Travaux de rénovation du gymnase Coubertin (fonction 325 : autres équipements sportifs ou de loisirs) : Les travaux de rénovation du gymnase Coubertin font l’objet d’une AP/CP qui a été ouverte en 2023 pour un montant initial de 2 400 000 € TTC et une répartition initiale des crédits de paiement prévue comme suit : 500 000 € en 2023 et 1 900 000 € en 2024. Au cours de l’année 2023, les dépenses effectuées ont été de 22 115,98 € pour des études, sondages, diagnostics. Les travaux initialement évalués à 2 400 000 € s’avèrent être plus coûteux au vu des offres reçues. Les travaux débuteront en 2024 pour une durée de 12 à 18 mois. Le gymnase Coubertin sera entièrement rénové et bénéficiera d’une extension. Le programme comprend la mise en accessibilité PMR, l’isolation thermique et la mise en place de panneaux solaires. Le montant de l’AP va être réajusté ainsi que la répartition des crédits de paiement afin d’une part d’intégrer le montant des études et de la maitrise d’œuvre et d’autre part d’ajuster le montant des travaux : 22 115,98 € en 2023, 2 800 000 € en 2024 et 452 884,02 € en 2025 soit un total de 3 275 000 €.
Créé en 2023, le fonds de concours « restauration du patrimoine » de la CAPF permet d’accompagner les communes du territoire dans les opérations de rénovation du patrimoine qu’elles souhaitent mener. Il est prévu au BP 2024 une enveloppe, en hausse, de 100 000 € pour tenir compte de la montée en puissance des demandes présentées par les communes au titre de ce fonds de concours (fonction 312 : patrimoine).
Le tir à l’arc situé à Mahut sera complètement rénové et mis aux normes PMR au cours du 1er trimestre (600 400 €). Un terrain de football en synthétique sera mis en place sur le site Mahut (760 000 €). La CAPF a engagé une rénovation complète de la Bulle des tennis de Mahut, la maîtrise d’œuvre sera lancée en 2024(200 000 €). Il est prévu dans l’attente de cette rénovation complète le réentoilage des tennis de Mahut (140 000 €). La main courante du terrain de football de Chailly sera changée (90 000 €). Une enveloppe de 100 000 € est prévue pour le relamping des terrains de football, opération lancée en 2023 et qui se poursuivra sur les années 2025 et 2026, l’ensemble des terrains auront alors été complètement traités à ce titre. (fonction 322 : stades)
Divers travaux et aménagements sont prévus à Coubertin en plus des travaux de rénovation du gymnase, notamment la construction d’un terrain synthétique (1 000 000 €), la reprise des terrains extérieurs de tennis (accès, surface des terrains, grillage extérieur et éclairage) (300 000 €) (fonction 325 : autres équipements sportifs ou de loisirs)
Une subvention d’investissement d’un montant de 1 513 460 € sera versée au budget annexe du Grand Parquet (fonction 325) pour compléter seulement les subventions très importantes reçues au fil des phases de travaux qui se sont déroulées ces dernières années pour mettre en valeur cet équipement communautaire.
Aménagement des territoires et habitat (fonction 5) :
En matière d’urbanisme, l’année 2024 verra la validation définitive de notre PLH ; la poursuite de notre PLUi qui devrait être arrêté en fin de premier semestre ; la signature de la convention OPAH-RU et la préparation de l’OPAH prévue suite à l’étude pré-opérationnelle ; la poursuite de la réflexion tenant à l’élaboration du SPR du cœur urbain Fontainebleau-Avon.
Opération 01201101 / AP-CP PLUI (fonction 510 : aménagement et services urbains, services communs) : L’élaboration du PLUI dont le coût global, pour mémoire, est de 908 000 € fait l’objet d’une Autorisation de Programme / Crédits de Paiement (AP/CP) ouverte en 2021 et prévue jusqu’en 2025. Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20240213-2024-006DEL-DE Date de réception préfecture : 13/02/2024 CAPF – Service financier – ROB 2024 32
Le réalisé 2022 était de 260 680,49 € et le réalisé 2023 de 262 472,16 €. En 2024, la construction de notre PLUi se poursuivra. La répartition des crédits de paiements sur les années 2024 et 2025 sera ajustée comme suit : 240 847,35 € en 2024 et 144 000 € en 2025.
Au chapitre 204 (fonction 501 : aménagement des territoires et habitat, services communs) une enveloppe de 150 000 € est destinée à la mise en œuvre des dispositifs d’aide élaborés dans le cadre du PLH, de l’OPAH, l’OPAH-RU et du PIG.
Le chapitre 204 (fonction 518 : autres actions d’aménagement urbain) comprend aussi la participation versée à Seine-et-Marne numérique pour financer le déploiement de la fibre pour les prises isolées, suite à l’approbation de la convention par délibération n°2022-024 du 15 décembre 2022. Pour mémoire le coût global pour la CAPF sera de 411 142 € sur 4 ans répartis comme suit : 101 078 € en 2023, 103 810 € en 2024, 110 640 € en 2025 et 95 614 € en 2026 en complément du déploiement déjà engagé les années précédentes pour le déploiement général de la fibre sur le territoire communautaire.
Le quartier du Bréau constitue pour le cœur urbain un enjeu fort en matière d’aménagement. Le schéma directeur a été retravaillé il y a déjà plusieurs mois les villes de Fontainebleau et d’Avon ayant été sollicitées avec insistance ont désormais livré leurs observations. Le mode d’aménagement a été défini (création sous forme de ZAC), il convient d’avancer sur le projet et valider un scénario d’aménagement de ce quartier pour le mettre en œuvre concrètement sur la durée. L’agglomération est à l’initiative, tant comme propriétaire qu’au titre de sa compétente aménagement et surtout sa compétence en termes de développement économique, c’est en effet une opportunité unique offerte au territoire de disposer d’un potentiel de développement à proximité immédiate du cœur de ville. Une enveloppe de 100 000 € est prévue pour la poursuite des études nécessaires au titre de cet enjeu. (fonction 510 : services communs aménagement et services urbains)
Pour compléter la réalisation à l’échelle de l’agglomération du schéma départemental d’accueil des gens du voyage, nous pourrons avancer le projet de mise en œuvre d’une aire d’accueil des gens du voyage à Fontainebleau sur le site repéré à cet effet. Une enveloppe de 105 000 € est prévue (fonction 554 : aire d’accueil des gens du voyage)
Action économique (fonction 6) :
Nous poursuivrons tel que prévu l’acquisition des maisons forestières mises en cession par l’Etat (250 000 €) et clôturerons l’étude d’opportunité lancée en 2023 qui permettra de définir un projet communautaire qualitatif de mise en valeur du patrimoine que constituent ces maisons forestières (fonction 633 : développement touristique).
La mise en place de signalétique dans les parcs d’activité économique sera poursuivie (5 000 €) et des travaux de reprise des enrobés de la ZAE de Bourron-Marlotte seront effectués (40 000 €) (fonction 61 : interventions économiques transversales).
Une subvention d’investissement d’un montant de 177 330 € sera versée au budget annexe du Port de Plaisance (fonction 633) dans le cadre du projet d’aménagement du Port de Valvins dont la première étape (reprise complète des pannes) a été engagée en 2023.
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Environnement (fonction 7) :
Dans le cadre de notre PCAET, nous continuerons de déployer le fonds de concours sobriété énergétique et nous poursuivrons la démarche commencée en 2023 pour préserver la biodiversité.
Créé en 2023, le fonds de concours « sobriété énergétique » de la Communauté d’Agglomération a pour but d’aider les communes du Pays de Fontainebleau à la rénovation énergétique ou sobriété énergétique des bâtiments publics. Il est prévu au BP 2024 une enveloppe de 2 000 000 € pour le déploiement de ce fonds de concours « sobriété énergétique » qui, pour rappel, prévoit au total un financement à destination des communes à hauteur de 50 € par habitant (fonction 758 : politique de l’énergie, autres actions).
Une enveloppe de 400 000 € est prévue pour les travaux concernant les eaux pluviales. Par ailleurs, il
est prévu 40 000 € pour la maitrise d’œuvre relative au dimensionnement du bassin de Saint Sauveur
(fonction 734 : eaux pluviales).
Transport (fonction 8) :
En matière de mobilités, après la réalisation du schéma cyclable, nous aurons à préparer sa mise en œuvre concrète. Par ailleurs, Ile de France Mobilité a mis en place ses nouvelles délégations de service public en matière de transport de voyageurs, nous en assurons un relais de terrain pour faire en sorte que les nombreux problèmes générés par ce changement soient enfin résolus et que les besoins des habitants de notre territoire soient correctement pris en compte et ce à la hauteur du financement très important que nous attribuons à cette compétence que nous finançons en partie.
A ce stade de la préparation budgétaire il est prévu une enveloppe de 260 000 € pour la 1ère phase du
schéma directeur cyclable. Une AP/CP doit être créée en 2024 qui permettra d’en planifier le
financement sur la durée. L’extension et le déplacement du parking vélos en gare de Fontainebleau-
Avon sera réalisée en lien avec Aménagement 77 (250 000 €). Il est prévu des travaux sur les gares et
parkings à vélos d’Héricy, Vulaines, Bourron-Marlotte et Chartrettes (200 000 €). Il est également
prévu la création d’arrêts de bus (50 000 €), la mise aux normes accessibilité PMR qui se poursuit sur
Fontainebleau-Avon (50 000 €) et du jalonnement et petit matériel pour la politique cyclable (30 000
€). (fonction 820 : services communs transports publics de voyageurs).
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
La recherche très active de subventions est intégrée depuis l’origine de la création de la CAPF comme
priorité pour le financement du programme d’investissement de la CAPF. Les différents dispositifs de
subventionnement existants, tant publics que privés, sont étudiés afin de trouver le meilleur montage
financier permettant la réalisation des investissements.
Ainsi, la CAPF a obtenu du Département de Seine-et-Marne un nouveau contrat intercommunal de
développement (CID2) dont le montant fixé dans la convention cadre est de 1 848 960 € pour le
financement des opérations suivantes :
- la rénovation du gymnase Coubertin subventionné à hauteur de 739 800 €
- la rénovation de la machinerie du traitement de l’eau de la piscine subventionné à hauteur
de 677 440 €
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- la rénovation du sauna hammam de la piscine subventionné à hauteur de 71 720 €
(concerne le budget annexe activités sportives et de loisirs)
- la rénovation des pannes du Port de Valvins subventionné à hauteur de 360 000 € (concerne
le budget annexe port de plaisance)
La CAPF a également lancé avec la Région Ile-de-France un nouveau contrat d’aménagement régional
(CAR2) dont le montant fixé dans la convention cadre est de 610 303,50 € pour le financement des
opérations suivantes :
- La rénovation de la machinerie du traitement de l’eau de la piscine subventionnée à
hauteur de 508 080 €
- La réhabilitation et la mise aux normes PMR du tir à l’arc au stade Mahut subventionnée à
hauteur de 102 223,50 €
Concernant la rénovation du gymnase Coubertin, en plus de la subvention du Département dans le
cadre du CID 2 mentionnée ci-dessus, ces travaux seront également subventionnés par la Région (159
647,10 €) et par l’Etat via la DSIL (523 918 €).
Concernant la mise aux normes PMR du pas de tir à l’arc au stade Mahut, outre le financement de la
région dans le cadre du CAR 2 tel que mentionné ci-dessus, cette opération sera également financée
par le Département (158 666 €) et par l’agence nationale du sport (100 000 €).
Concernant la rénovation de la machinerie du traitement de l’eau de la piscine, en plus de la
subvention du Département dans le cadre du CID 2 mentionnée ci-dessus, ces travaux seront
également subventionnés par l’Etat via le fonds vert (169 360 €).
Par ailleurs, des soldes de subventions figurent en restes à réaliser et seront sollicités courant l’année
2024 :
- Aire d’accueil des gens du voyage à Vulaines : Etat-DETR (560 000 €) et CAF (25 000 €)
- Base nautique de la Magdeleine : Département (98 590 €)
- AMO mission SPR : Région-CPER (20 000 €) et Etat-DRAC (27 792 €)
- AMO élaboration du PLH : Région-CPER (20 500 €) et EPFIF (15 000 €)
- AMO schéma directeur cyclable : Région (25 000 €)
- Etude de faisabilité géothermie : Région (5 250 €) et ADEME (5 250 €)
En outre, des demandes de subventions ont été sollicitées pour les projets suivants et sont en attente
de réponse de la part des financeurs :
- Terrains synthétiques Mahut et Coubertin demandes auprès de la Région
- Rénovation des tennis Coubertin demandes auprès de la Région et de l’Etat-DETR
- Relamping demande auprès de l’Etat-DSIL
4. LA DETTE
Au 1er janvier 2024, l’encours total de dette pour tous les budgets est de 26 132 222,94 € répartis comme suit sur le budget principal et cinq budgets annexes :
Budget
Capital restant dû au 1er janvier 2024
En valeur En % Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20240213-2024-006DEL-DE Date de réception préfecture : 13/02/2024 CAPF – Service financier – ROB 2024 35
Budget principal 13 073 197,26 € 50,03 %
Budget annexe assainissement 6 282 706,32 € 24,04 %
Budget annexe eau potable 3 401 118,02 € 13,02 %
Budget annexe Hôtel d’entreprises 518 490,17 € 1,98 %
Budget annexe Grand Parquet 2 581 762,42 € 9,88 %
Budget annexe Port de plaisance 274 948,75 € 1,05 %
Total tous budgets 26 132 222,94 € 100,00 %
Nota : les budgets annexes activités sportives et de loisirs et ZAE ne portent aucune dette au 1er janvier 2024
62,94 % de l’encours, soit 16 448 398,60 €, relève du budget principal et des trois budgets annexes Hôtel d’Entreprises, Grand Parquet et Port de Plaisance qui lui sont liés par une solidarité financière.
37,06 % de l’encours, soit 9 683 824,34 €, est porté par les budgets des services publics de l’eau et de l’assainissement, équilibrés par leurs recettes propres.
Le nombre total d’emprunts est de 117 et le taux moyen de l’ensemble des emprunts est de 2,70 %. La structure de la dette est saine. La répartition globale de la dette par type de risque est la suivante au 1er janvier 2024 :
Il est à noter que si les taux d’intérêt ont fortement augmenté en 2023, la tendance devrait s’inverser
en 2024 ou a minima les taux devraient se stabiliser. Il est rappelé que le remboursement des intérêts
des emprunts constitue une dépense de fonctionnement.
Dette par type de risque
Type Encours % d'exposition Taux moyen (ExEx,Annuel)
Fixe 19 678 029 € 75,30% 2,16%
Variable 5 446 842 € 20,84% 4,39%
Livret A 972 291 € 3,72% 4,00%
Inflation 35 061 € 0,13% 5,80%
Ensemble des risques 26 132 223 € 100,00% 2,70%
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La répartition globale par prêteur est la suivante au 1er janvier 2024 :
Le profil d’extinction global de la dette est le suivant :
Le stock de dette est en diminution : 26,1 M€ au 1er janvier 2024 pour 29,3 M€ au 1er janvier 2023. Le taux d’endettement global de la CAPF au 31 décembre 2023 est de 51,72 %. En 2023, aucun nouvel emprunt n’a été souscrit. Toutefois, l’Agence de l’eau Seine Normandie apporte une aide financière de 244 274 € à la CAPF pour le dévoiement du réseau d’eaux usées du domaine Château de Cély. Cette aide est composée d’une subvention d’un montant de 162 849 € et d’une avance d’un montant de 81 425 €, versée en 2023 et remboursable sur 180 mois, sans intérêt. Cette avance remboursable a donc été intégrée au stock de dette en 2023.
Sans nouvel emprunt souscrit, le stock de dette de la CAPF court jusqu’en 2039. 7 emprunts arriveront à échéance en 2024.
14 emprunts arriveront à échéance en 2025.
11 emprunts arriveront à échéance en 2026.
Dette par prêteur
Prêteur CRD % du CRD
CAISSE D'EPARGNE 8 030 797 € 30,73%
SFIL CAFFIL 5 315 104 € 20,34%
ARKEA 3 222 317 € 12,33%
Agence de l'eau Seine Normandie 2 714 818 € 10,39%
CREDIT AGRICOLE 2 564 004 € 9,81%
BANQUE POSTALE 2 394 063 € 9,16%
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 972 291 € 3,72%
Autres prêteurs 918 829 € 3,52%
Ensemble des prêteurs 26 132 223 € 100,00%
Dette par année
2024 2025 2026 2027 2028 2033
Encours moyen 24 323 872,09 € 21 061 000,83 € 17 930 949,66 € 14 900 189,25 € 12 104 965,37 € 3 131 872,91 €
Capital payé sur la période 3 266 035,54 € 3 228 070,34 € 3 067 492,64 € 2 939 523,19 € 2 672 816,95 € 1 102 791,12 €
Intérêts payés sur la période 665 331,73 € 515 774,98 € 407 145,69 € 334 364,27 € 268 931,67 € 61 249,64 €
Taux moyen sur la période 2,54% 2,24% 2,13% 2,09% 2,04% 1,72%
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240213-2024-006DEL-DE
Date de réception préfecture : 13/02/2024 CAPF – Service financier – ROB 2024 37
Le profil d’extinction par budget est le suivant :
Budget principal :
CRD début d'exercice Capital amorti Intérêts Flux total CRD fin d'exercice
2023 29 325 044,89 € 3 274 246,93 € 653 623,08 € 3 927 870,01 € 26 132 222,94 €
2024 26 132 222,94 € 3 266 035,54 € 665 331,73 € 3 931 367,27 € 22 866 187,40 €
2025 22 866 187,40 € 3 228 070,34 € 515 774,98 € 3 743 845,32 € 19 638 117,06 €
2026 19 638 117,06 € 3 067 492,64 € 407 145,69 € 3 474 638,33 € 16 570 624,41 €
2027 16 570 624,41 € 2 939 523,19 € 334 364,27 € 3 273 887,46 € 13 631 101,22 €
2028 13 631 101,22 € 2 672 816,95 € 268 931,67 € 2 941 748,62 € 10 958 284,27 €
2029 10 958 284,27 € 2 372 314,05 € 211 281,24 € 2 583 595,29 € 8 585 970,22 €
2030 8 585 970,22 € 2 102 803,92 € 160 835,27 € 2 263 639,19 € 6 483 166,30 €
2031 6 483 166,30 € 1 550 117,60 € 117 992,82 € 1 668 110,42 € 4 933 048,70 €
2032 4 933 048,70 € 1 183 094,49 € 85 025,63 € 1 268 120,12 € 3 749 954,21 €
2033 3 749 954,21 € 1 102 791,12 € 61 249,64 € 1 164 040,76 € 2 647 163,09 €
2034 2 647 163,09 € 1 053 608,48 € 39 393,30 € 1 093 001,78 € 1 593 554,61 €
2035 1 593 554,61 € 742 988,67 € 17 874,96 € 760 863,63 € 850 565,94 €
2036 850 565,94 € 442 684,74 € 6 841,19 € 449 525,93 € 407 881,20 €
2037 407 881,20 € 153 625,24 € 2 523,47 € 156 148,71 € 254 255,96 €
2038 254 255,96 € 129 434,76 € 1 635,25 € 131 070,01 € 124 821,20 €
2039 124 821,20 € 124 821,20 € 820,43 € 125 641,63 € 0,00 €
Accusé de réception en préfecture
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Budget annexe assainissement :
Budget annexe eau potable :
Budget annexe Grand Parquet :
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240213-2024-006DEL-DE
Date de réception préfecture : 13/02/2024 CAPF – Service financier – ROB 2024 39
Budget annexe Hôtel d’Entreprises :
Budget annexe port de plaisance :
Le recours à l’emprunt n’est pas prévu dans le cadre du budget 2024. Comme pour les années passées,
le recours à l’inscription d’emprunts d’équilibre sur les budgets a une vocation comptable qui permet
d’assurer l’équilibre du budget concerné sur la section d’investissement. En effet, en pratique le
décalage de réalisation des dépenses en investissement ainsi que la nécessité d’inscrire seulement les
subventions notifiées (excluant de fait celles en attente) permettent de ne recourir à l’emprunt que
pour financer ce qui n’aura pas pu l’être par l’épargne cumulée.
EVOLUTION DU BESOIN DE FINANCEMENT ANNUEL
Les tableaux ci-dessous présentent l’évolution du besoin de financement annuel pour le budget
principal et pour les budgets annexes. Il est précisé qu’il n’est pas nécessaire d’emprunter sur l’exercice
2024, les éventuels emprunts qui seront inscrits au BP 2024 seront donc uniquement des emprunts
d’équilibre budgétaire dans l’attente de la notification des attributions de subventions sollicitées
auprès des organismes financeurs. Il est également rappelé que les budgets annexes activités sportives
et de loisirs et ZAE ne portent actuellement pas d’emprunt.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 13/02/2024 CAPF – Service financier – ROB 2024 40
BUDGET PRINCIPAL CA 2022 CA 2023 provisoire BP 2024 provisoire
Nouveaux emprunts (A) - € - € - €
Remboursement de la dette en capital (B) 1 368 655,02 € 1 319 332,21 € 1 327 641,96 €
Besoin de financement (A-B) 1 368 655,02 € - 1 319 332,21 € - 1 327 641,96 € -
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT CA 2022 CA 2023 provisoire BP 2024 provisoire
Nouveaux emprunts (A) - € - € - €
Remboursement de la dette en capital (B) 954 873,46 € 916 926,16 € 904 638,57 €
Besoin de financement (A-B) 954 873,46 € - 916 926,16 € - 904 638,57 € -
BUDGET ANNEXE EAU POTABLE CA 2022 CA 2023 provisoire BP 2024 provisoire
Nouveaux emprunts (A) - € - € - €
Remboursement de la dette en capital (B) 536 870,95 € 509 271,22 € 491 303,11 €
Besoin de financement (A-B) 536 870,95 € - 509 271,22 € - 491 303,11 € -
BUDGET ANNEXE HOTEL D'ENTREPRISES CA 2022 CA 2023 provisoire BP 2024 provisoire
Nouveaux emprunts (A) - € - € - €
Remboursement de la dette en capital (B) 105 575,24 € 105 575,24 € 105 575,24 €
Besoin de financement (A-B) 105 575,24 € - 105 575,24 € - 105 575,24 € -
BUDGET ANNEXE GRAND PARQUET CA 2022 CA 2023 provisoire BP 2024 provisoire
Nouveaux emprunts (A) - € - € - €
Remboursement de la dette en capital (B) 396 557,41 € 402 505,06 € 403 567,90 €
Besoin de financement (A-B) 396 557,41 € - 402 505,06 € - 403 567,90 € -
BUDGET ANNEXE PORT DE PLAISANCE CA 2022 CA 2023 provisoire BP 2024 provisoire
Nouveaux emprunts (A) - € - € - €
Remboursement de la dette en capital (B) 40 838,79 € 33 013,95 € 33 308,76 €
Besoin de financement (A-B) 40 838,79 € - 33 013,95 € - 33 308,76 € -
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 13/02/2024 CAPF – Service financier – ROB 2024 41
5. LES BUDGETS ANNEXES
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Dépenses de fonctionnement
Les dépenses effectuées sur le chapitre 011 concernent le paiement des taxes foncières liées aux
ouvrages d’assainissement (compte 63512) et aux petites interventions ainsi qu’au traitement des
effluents. Les prévisions 2024 sont en hausse par rapport au voté 2023.
Le chapitre 012 correspond à la refacturation du personnel dédié à cette compétence au bénéfice du
budget principal. Le montant prévu au BP 2024 est identique à celui de 2023.
Le chapitre 65 enregistre les dépenses relatives à la contribution au syndicat intercommunal des boues
du Val de Loing. Sur l’année 2022 plusieurs régularisations ont été effectuées, ce qui explique le
montant plus élevé du réalisé. Pour 2024, les prévisions budgétaires sont identiques à 2023.
Recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement du budget annexe assainissement sont principalement des recettes de surtaxe assainissement, ainsi que les participations à l’assainissement collectif inscrites au chapitre 70. Les recettes 2023 sont en baisse par rapport à 2022. Une estimation identique à 2023 à 4 000 000 € est envisagée dans le cadre du BP 2024.
Le chapitre 74 comptabilise la prime d’assainissement collectif accordée par l’agence de l’eau. Pour 2024 à ce stade de la préparation budgétaire il n’a pas été prévu de crédits sur ce chapitre.
Dépenses d’investissement et PPI
Chapitre DEPENSES BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT CA 2022 BP + DM 2023 CA 2023 provisoire BP 2024
011 Charges à caractère général 705 190,40 € 960 000,00 € 423 498,98 € 999 100,00 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 250 000,00 € 250 000,00 € 250 000,00 € 250 000,00 €
65 Autres charges de gestion courante 120 062,14 € 85 000,00 € 51 649,61 € 85 000,00 €
66 Charges financières 193 043,76 € 175 000,00 € 166 478,17 € 146 200,00 €
67 Charges exceptionnelles 30 938,25 € 150 000,00 € 105 250,00 € 56 000,00 €
68 Dotations aux amortissements et provisions 24 485,27 € - € - € 5 500,00 €
TOTAUX 1 323 719,82 € 1 620 000,00 € 996 876,76 € 1 541 800,00 €
Chapitre RECETTES BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT CA 2022 BP + DM 2023 CA 2023 provisoire BP 2024 provisoire
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 5 108 808,41 € 4 000 000,00 € 4 057 750,58 € 4 000 000,00 €
74 Dotations, subventions et participations 192 057,35 € 185 000,00 € 214 598,43 € - €
75 Autres produits de gestion courante 1,27 € - € - € - €
77 Produits exceptionnels 49 452,16 € - € 22 220,75 € - €
78 Reprises sur amortissements et provisions - € 7 000,00 € - € - €
TOTAUX 5 350 319,19 € 4 192 000,00 € 4 294 569,76 € 4 000 000,00 €
Opération 2023 RAR 2023 2024 2025 2026 TOTAL
Schéma Directeur d'Assainissement 256 647,49 € 751 404,88 € - € - € - € 1 008 052,37 €
Etudes et MOE divers 2 800,00 € 3 950,00 € 310 000,00 € 250 000,00 € 250 000,00 € 816 750,00 €
Travaux divers pour communes 1 268 564,81 € 458 081,52 € 1 600 000,00 € 2 000 000,00 € 2 000 000,00 € 7 326 646,33 €
TOTAL 1 528 012,30 € 1 213 436,40 € 1 910 000,00 € 2 250 000,00 € 2 250 000,00 € 9 151 448,70 €
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240213-2024-006DEL-DE
Date de réception préfecture : 13/02/2024 CAPF – Service financier – ROB 2024 42
Le schéma directeur d’assainissement engagé sur 14 communes sera finalisé en 2024. Des études et travaux sur les réseaux d’assainissement de diverses communes seront effectués au cours de l’année 2024 comme chaque année et en lien avec les opérations sur réseaux engagées par ces mêmes communes.
BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
Dépenses de fonctionnement
Les dépenses effectuées sur le chapitre 011 concernent le paiement des taxes foncières liées aux
ouvrages d’eau potable (compte 63512) et aux petites interventions sur les réseaux d’eau. Les
prévisions 2024 sont en baisse par rapport au voté 2023.
Le chapitre 012 correspond à la refacturation du personnel dédié à cette compétence au bénéfice du
budget principal. Le montant prévu au BP 2024 est identique à celui de 2023.
Recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement du budget annexe eau potable sont principalement des recettes de surtaxe eau et d’affermage au chapitre 70. Les prévisions pour 2024 sont de 2 100 000 €, au vu du réalisé des années précédentes.
Dépenses d’investissement et PPI
Nous poursuivrons les études et travaux sur les réseaux d’eau. Nous lancerons, à l’image de ce qui a déjà été réalisé pour l’assainissement, un schéma directeur de l’eau potable sur l’ensemble des 26
Chapitre DEPENSES BUDGET ANNEXE EAU POTABLE CA 2022 BP + DM 2023 CA 2023 provisoire BP 2024
011 Charges à caractère général 192 951,09 € 561 000,00 € 198 502,35 € 415 000,00 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 150 000,00 € 150 000,00 € 150 000,00 € 150 000,00 €
65 Autres charges de gestion courante 651,00 € 5 000,00 € 853,84 € 5 000,00 €
66 Charges financières 76 712,29 € 75 000,00 € 66 787,20 € 57 000,00 €
67 Charges exceptionnelles 6 873,00 € 20 000,00 € 15 694,00 € 11 000,00 €
68 Dotations aux amortissements et provisions 1 050,00 € - € - € 15 050,00 €
TOTAUX 428 237,38 € 811 000,00 € 431 837,39 € 653 050,00 €
Chapitre RECETTES BUDGET ANNEXE EAU POTABLE CA 2022 BP + DM 2023 CA 2023 provisoire BP 2024 provisoire
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 2 129 357,21 € 2 100 000,00 € 2 189 638,32 € 2 100 000,00 €
74 Dotations, subventions et participations 1 894,50 € - € 11 923,10 € - €
75 Autres produits de gestion courante 3 762,01 € - € - € - €
77 Produits exceptionnels 8 858,89 € - € 46 182,30 € - €
78 Reprises sur amortissements et provisions - € 4 800,00 € - € - €
TOTAUX 2 143 872,61 € 2 104 800,00 € 2 247 743,72 € 2 100 000,00 €
Opération 2023 RAR 2023 2024 2025 2026 TOTAL
Schéma Directeur d'alimentation en Eau
Potable - € - € 880 000,00 € - € - € 880 000,00 €
Etudes et MOE divers 13 624,20 € - € 220 000,00 € 200 000,00 € 200 000,00 € 633 624,20 €
Travaux divers pour communes 1 529 388,85 € 988 641,71 € 1 900 000,00 € 2 000 000,00 € 2 000 000,00 € 8 418 030,56 €
TOTAL 1 543 013,05 € 988 641,71 € 3 000 000,00 € 2 200 000,00 € 2 200 000,00 € 9 931 654,76 €
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240213-2024-006DEL-DE
Date de réception préfecture : 13/02/2024 CAPF – Service financier – ROB 2024 43
communes et nous poursuivrons l’action concernant l’amélioration de la capacité de distribution d’eau sur le cœur de ville Fontainebleau-Avon.
BUDGET ANNEXE HOTEL D’ENTREPRISES
Dépenses de fonctionnement
Les dépenses effectuées sur le chapitre 011 concernent les assurances, la taxe foncière et la taxe sur
les bureaux concernant les locaux rue Paul Tavernier. L’enveloppe envisagée au BP 2024 est en légère
hausse par rapport à 2023.
Le chapitre 65 correspond à la rémunération du délégataire de notre délégation de service public. Le
réalisé 2022 correspond au paiement des années 2019-2020 et 2020-2021, puisque la facture 2019-
2020 n’avait pas été envoyée en 2021. Le réalisé 2023 correspond au paiement des années 2021-2022
et 2022-2023. Les crédits inscrits au BP 2024 concernent la période de refacturation 2023-2024, ce qui
explique le montant en baisse par rapport à 2023.
Recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement du budget annexe télécentre se répartissent sur les chapitres 74 et 75. Au chapitre 74 figure la subvention d’équilibre versée par le budget principal ainsi qu’un fonds de solidarité versé par l’Etat en 2022 pour un montant de 97 392 €. La subvention d’équilibre était d’un montant de 100 000 € en 2022 et les années précédentes. En 2023, il n’y a pas eu nécessité de verser une subvention d’équilibre. Pour 2024, à ce stade de la préparation budgétaire il n’apparait pas nécessaire de prévoir le versement d’une subvention d’équilibre.
Au chapitre 75 figurent la redevance de la délégation de service public (DSP) Stop & Work, ainsi que les refacturations de taxe foncière et taxe sur les bureaux. Le montant des recettes 2022 était élevé en raison du rattrapage de facturation de l’année 2021 en plus de la facturation correspondant à l’année 2022. Pour 2024, les prévisions sont similaires à celles de 2023. Il est précisé que la DSP arrive à échéance en 2024 mais qu’il est prévu de la prolonger d’un an pour permettre d’en préparer le renouvellement dans de meilleures conditions.
Chapitre DEPENSES BUDGET ANNEXE HOTEL D'ENTREPRISES CA 2022 BP + DM 2023 CA 2023 provisoire BP 2024
011 Charges à caractère général 25 455,00 € 48 500,00 € 31 453,23 € 50 300,00 €
65 Autres charges de gestion courante 142 293,53 € 135 000,00 € 134 804,46 € 60 000,00 €
66 Charges financières 13 163,62 € 20 350,00 € 19 274,81 € 17 000,00 €
67 Charges exceptionnelles 4 322,35 € - € - € - €
TOTAUX 185 234,50 € 203 850,00 € 185 532,50 € 127 300,00 €
Chapitre RECETTES BUDGET ANNEXE HOTEL D'ENTREPRISES CA 2022 BP + DM 2023 CA 2023 provisoire BP 2024 provisoire
74 Dotations, subventions et participations 197 392,00 € - € - € - €
75 Autres produits de gestion courante 238 853,75 € 144 700,00 € 120 117,98 € 144 000,00 €
78 Reprises sur amortissements et provisions - € 4 322,35 € 4 322,35 € - €
TOTAUX 436 245,75 € 144 700,00 € 120 117,98 € 144 000,00 €
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240213-2024-006DEL-DE
Date de réception préfecture : 13/02/2024 CAPF – Service financier – ROB 2024 44
Dépenses d’investissement et PPI
Pour l’année 2024 il n’est pas envisagé de dépenses d’investissement dans le cadre de ce budget annexe.
BUDGET ANNEXE GRAND PARQUET
Dépenses de fonctionnement
Les dépenses effectuées au chapitre 011 sont liées au fonctionnement du Grand Parquet : contrats de
maintenance, frais de téléphonie, de carburant, petites réparations, achat de petit équipement…
Les dépenses effectuées au chapitre 012 concernent d’une part la refacturation du personnel CAPF
mis à disposition du Grand Parquet, et d’autre part la refacturation du personnel de Fontainebleau
Tourisme mis à disposition du Grand Parquet, ainsi que les frais de personnel en intérim ou alternance.
Les crédits prévus en 2023 étaient insuffisants et il a été nécessaire de refacturer une partie des frais
du personnel CAPF sur l’exercice 2024 à hauteur de 14 205 €. Par conséquent, l’enveloppe
prévisionnelle 2024 tient compte de ce rattrapage de 2023.
Le chapitre 65 prévoit quelques euros en 2024 pour des écritures de régularisation de comptes de TVA à la demande de la perception.
Enfin, le chapitre 67 correspond d’une part aux subventions concernant certaines manifestations équestres et d’autre part à des annulations de titres émis sur exercices antérieurs. L’enveloppe prévisionnelle des subventions 2024 est, à cette date, reconduite à l’identique de celle de 2023 soit 15 000 €.
Recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement du budget annexe Grand Parquet se répartissent sur plusieurs chapitres. Au chapitre 70 sont comptabilisées les recettes liées aux produits des services : locations de
Opération 2023 RAR 2023 2024 2025 2026 TOTAL
Etude faisabilité Géothermie Stop & Work 7 500,00 € - € - € - € - € 7 500,00 €
Travaux eaux pluviales et parking 123 703,90 € - € - € - € - € 123 703,90 €
TOTAL 131 203,90 € - € - € - € - € 131 203,90 €
Chapitre DEPENSES BUDGET ANNEXE GRAND PARQUET CA 2022 BP + DM 2023 CA 2023 provisoire BP 2024
011 Charges à caractère général 399 639,74 € 427 280,00 € 427 279,54 € 442 002,00 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 341 435,23 € 558 500,00 € 558 499,76 € 509 205,00 €
65 Autres charges de gestion courante 24 024,12 € 3 360,00 € 3 360,00 € 10,00 €
66 Charges financières 66 874,51 € 89 300,00 € 88 103,46 € 81 000,00 €
67 Charges exceptionnelles 39 796,61 € 19 000,00 € 18 000,00 € 18 000,00 €
68 Dotations aux amortissements et provisions 16 701,60 € - € - € - €
TOTAUX 888 471,81 € 1 097 440,00 € 1 095 242,76 € 1 050 217,00 €
Chapitre RECETTES BUDGET ANNEXE GRAND PARQUET CA 2022 BP + DM 2023 CA 2023 provisoire BP 2024 provisoire
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 530 851,44 € 556 000,00 € 528 921,20 € 575 000,00 €
74 Dotations, subventions et participations 940 000,00 € 950 000,00 € 950 000,00 € 770 000,00 €
75 Autres produits de gestion courante 56 967,41 € 71 000,00 € 38 333,32 € 6 000,00 €
77 Produits exceptionnels 17 485,17 € - € - € - €
78 Reprises sur amortissements et provisions - € 16 705,00 € 10 000,00 € - €
TOTAUX 1 545 304,02 € 1 593 705,00 € 1 527 254,52 € 1 351 000,00 €
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240213-2024-006DEL-DE
Date de réception préfecture : 13/02/2024 CAPF – Service financier – ROB 2024 45
boxes, utilisation du site du Grand Parquet pour des compétitions ou manifestations… Les recettes 2023 sont similaires à celles de 2022. Pour 2024 les prévisions de recettes pour ce chapitre sont estimées à 575 000 € afin de tenir compte de la mise en place de la boutique courant 2023 et de son déploiement en ligne courant 2024.
Le chapitre 74 enregistre principalement la subvention d’équilibre versée par le budget principal reconduite pour 2024 à l’identique de 2023 soit 770 000 €. Le delta encaissé en 2023 correspond à la subvention de fonctionnement versée par la Région Ile-de-France (solde de 30 000 € pour l’année 2020, et 150 000 € pour l’année 2021), subvention qui n’est pas reconduite par la Région. Le chapitre 75 enregistre les loyers relatifs au restaurant du Grand Parquet pour les années 2022 et 2023. Pour 2024 les recettes inscrites à hauteur de 6 000 € correspondent à la refacturation des locaux utilisés par Fontainebleau Tourisme sur le site du Grand Parquet.
Dépenses d’investissement et PPI
La quatrième phase des travaux du Grand Parquet, reculée pour cause de remise d’offre beaucoup trop élevée, se concrétisera en 2024.
Les travaux de la phase 4 seront subventionnés par la Région IdF (300 000 €), le Département 77 (600 000 €), et le fonds Eperon (600 000 €).
BUDGET ANNEXE PORT DE PLAISANCE
Dépenses de fonctionnement
Les dépenses effectuées sur le chapitre 011 concernent principalement les fluides, les contrats de
maintenance (bureaux de contrôle, vérification des extincteurs…), les assurances, la taxe foncière et la
location auprès de VNF du domaine public fluvial. L’enveloppe prévisionnelle 2024 est prévue en
hausse du fait du doublement du montant de la convention signée avec VNF mais également des coûts
de l’énergie en forte hausse.
Recettes de fonctionnement
Opération 2023 RAR 2023 2024 2025 2026 TOTAL
Travaux Grand Parquet phase 3 1 036 379,98 € 12 166,76 € - € - € - € 1 048 546,74 €
Travaux Grand Parquet phase 4 7 965,00 € 50 570,00 € 2 475 000,00 € - € - € 2 533 535,00 €
Réfection des écuries 14 174,81 € 14 174,80 € - € - € - € 28 349,61 €
TOTAL 1 058 519,79 € 76 911,56 € 2 475 000,00 € - € - € 3 610 431,35 €
Chapitre DEPENSES BUDGET ANNEXE PORT DE PLAISANCE CA 2022 BP + DM 2023 CA 2023 provisoire BP 2024
011 Charges à caractère général 47 650,06 € 62 000,00 € 57 066,24 € 113 200,00 €
65 Autres charges de gestion courante - € - € - € 1 500,00 €
66 Charges financières 3 680,86 € 2 615,00 € 2 594,16 € 2 315,00 €
67 Charges exceptionnelles 2 661,89 € 1 500,00 € - € 1 500,00 €
TOTAUX 53 992,81 € 66 115,00 € 59 660,40 € 118 515,00 €
Chapitre RECETTES BUDGET ANNEXE PORT DE PLAISANCE CA 2022 BP + DM 2023 CA 2023 provisoire BP 2024 provisoire
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 12 779,81 € 9 620,00 € 14 012,56 € 9 850,00 €
74 Dotations, subventions et participations 4 050,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € - €
75 Autres produits de gestion courante 86 802,25 € 100 000,00 € 75 274,80 € 90 000,00 €
TOTAUX 103 632,06 € 139 620,00 € 119 287,36 € 99 850,00 €
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Les recettes de fonctionnement du budget annexe Port de Plaisance sont composées des loyers, redevances (chapitre 75) et charges (chapitre 70) réglés par les utilisateurs du Port. De plus un fonds de solidarité a été perçu en 2022 sur le chapitre 74. Pour 2024, les recettes des chapitres 70 et 75 sont estimées au vu du réalisé 2023. Au BP 2024, il n’apparait pas nécessaire de prévoir le versement d’une subvention d’équilibre par le budget principal au chapitre 74 comme cela avait été effectué en 2023.
Dépenses d’investissement et PPI
La réfection complète des pannes du Port de Valvins sera achevée début 2024. Il convient désormais de pouvoir acquérir les fonciers nécessaires au développement du projet d’aménagement du Port, démarches engagées depuis plusieurs mois mais qui devraient aboutir en ce début d’année 2024. Le projet d’aménagement du Port de Valvins pourra dès lors se poursuivre.
La rénovation des pannes est financée par le Département de Seine-et-Marne dans le cadre du CID à hauteur de 360 000 €.
BUDGET ANNEXE SPORTS ET LOISIRS
Dépenses de fonctionnement
Le chapitre 012 concerne la refacturation du personnel dédié aux activités concurrentielles
enregistrées sur ce budget annexe. Le montant prévisionnel 2024 est prévu en baisse en raison de la
fermeture de la piscine prévue pour réaliser les importants travaux nécessaires à compter de mi-juin
2024 et pour six mois.
Recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement du budget annexe sport et loisirs sont essentiellement composées des entrées de la piscine de la Faisanderie correspondant aux activités concurrentielles telles que
Opération 2023 RAR 2023 2024 2025 2026 TOTAL
Travaux pontons port de Valvins 519 294,95 € 241 105,56 € - € - € - € 760 400,51 €
Travaux capitainerie - € - € 38 500,00 € - € - € 38 500,00 €
Frais d'études - € - € 40 000,00 € 50 000,00 € - € 90 000,00 €
Acquisition parcelle CCI et bande cyclable - € - € 180 000,00 € - € - € 180 000,00 €
Signalétique - € - € 8 000,00 € - € - € 8 000,00 €
Travaux bande cyclable - € - € - € 300 000,00 € - € 300 000,00 €
Travaux développement loisirs du port - € - € - € - € 300 000,00 € 300 000,00 €
TOTAL 519 294,95 € 241 105,56 € 266 500,00 € 350 000,00 € 300 000,00 € 1 676 900,51 €
Chapitre DEPENSES BUDGET ANNEXE SPORT LOISIRS CA 2022 BP + DM 2023 CA 2023 provisoire BP 2024
011 Charges à caractère général 94,80 € - € - € - €
012 Charges de personnel et frais assimilés 50 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € 35 000,00 €
65 Autres charges de gestion courante 0,52 € - € - € 10,00 €
67 Charges exceptionnelles 21 976,16 € 5 000,00 € 331,23 € 10 000,00 €
TOTAUX 72 071,48 € 55 000,00 € 50 331,23 € 45 010,00 €
Chapitre RECETTES BUDGET ANNEXE SPORT ET LOISIRS CA 2022 BP + DM 2023 CA 2023 provisoire BP 2024 provisoire
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 53 725,40 € 35 000,00 € 35 233,41 € - €
77 Produits exceptionnels - € - € - € 77 000,00 €
TOTAUX 53 725,40 € 35 000,00 € 35 233,41 € 77 000,00 €
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l’aquagym, l’aqua bike… Pour 2024, il n’est pas prévu de recettes sur le chapitre 70 du fait de la fermeture prévue de la piscine à compter de mi-juin en raison des travaux. Au chapitre 77, il est inscrit le remboursement de l’assurance à hauteur de 77 000 € concernant le sinistre subis par le sauna hammam, qui fera l’objet de travaux de réfection en 2024.
Dépenses d’investissement et PPI
Le budget annexe portera finalement les travaux de réfection du sauna-hammam qui seront réalisés à compter de l’été 2024.
BUDGET ANNEXE ZAE
Dépenses de fonctionnement
Le budget annexe ZAE est un budget spécifique qui a uniquement vocation à retracer les opérations
liées aux aménagements de zone d’activité (achats de terrain, travaux d’aménagements, reventes).
Ces dépenses sont effectuées en section de fonctionnement. La section d’investissement ne comprend
que des comptes de stocks.
Pour 2024, il est prévu une enveloppe de 1 228 320 €. Ayant enclenché l’acquisition de parcelles dans les zones économiques de Chartrettes et de Bourron-Marlotte et disposant désormais d’un chargé de mission dédié à ces sujets au sein du pôle développement économique, nous pourrons travailler à l’aménagement de ces deux sites. Nous pourrons aussi poursuivre la recherche de capacités de développement d’activités tertiaires ou artisanales pour permettre à notre communauté d’agglomération de donner des perspectives aux entrepreneurs locaux et favoriser un développement économique soucieux de services de proximité.
Recettes de fonctionnement
Le budget annexe ZAE n’a pas réellement été utilisé jusqu’à présent sauf en 2022 où il a comptabilisé les opérations liées à la vente d’un terrain situé à la Chapelle la Reine. Pour 2024, il n’est pas prévu à ce stade, de produit de revente de terrain au cours de l’année, d’où l’absence d’inscription de recette au chapitre 70.
Opération 2023 RAR 2023 2024 2025 2026 TOTAL
Etudes et travaux sauna Hammam Piscine - € - € 210 250,00 € - € - € 210 250,00 €
TOTAL - € - € 210 250,00 € - € - € 210 250,00 €
Chapitre DEPENSES BUDGET ANNEXE ZAE CA 2022 BP + DM 2023 CA 2023 provisoire BP 2024
011 Charges à caractère général 100 661,05 € 1 010 000,00 € - € 1 228 320,00 €
TOTAUX 100 661,05 € 1 010 000,00 € - € 1 228 320,00 €
Chapitre RECETTES BUDGET ANNEXE ZAE CA 2022 BP + DM 2023 CA 2023 provisoire BP 2024 provisoire
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 98 550,00 € - € - € - €
77 Produits exceptionnels - € 2 111,05 € 2111,05 - €
TOTAUX 98 550,00 € 2 111,05 € - € - €
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 13/02/2024 CAPF – Service financier – ROB 2024 48
Dépenses d’investissement et PPI
Les dépenses d’investissement du budget annexe ZAE correspondent uniquement à des dépenses d’ordre pour les comptes de stock.
Il est envisagé le versement d’une avance depuis le budget principal afin d’équilibrer le budget ZAE puisque nous prévoyons désormais un usage concret de celui-ci pour porter l’aménagement de plusieurs zones communautaires. L’avance ne sera versée qu’à hauteur des crédits nécessaires à l’équilibre budgétaire.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 13/02/2024