Compte-Rendu - CR 6 03 09 2018 10

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Compte-Rendu - CR 6 03 09 2018 10 Document publié le Lundi 3 septembre 2018 par la commune de Saurat. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 6 03 09 2018 10)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Démocratie, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 3 SEPTEMBRE 2018

20H30

Présents : Le Maire Anne Marie BASSERAS, Gérard PAGES, Fernand CUMINETTI, Bernard LAGARDE, Jean-Bernard ROUZOUL, Didier LEGER, Jean-Luc PIALAT, Isabelle RIUDAVETZ, Jean-Marc ANDRIEUX, Jean-Luc ROUAN.

Absents : Clotilde SARRAILLER, Sophie ESTEULLE, Colette COCA, Rémy PISTRE, Mathieu GALY.

Procurations : Sophie ESTEULLE à Isabelle RIUDAVETZ

Mathieu GALY à Anne Marie BASSERAS

Colette COCA à Jean-Luc PIALAT

Votants : 13

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20H38.

Mr Jean-Luc Pialat est nommé secrétaire de séance à l’unanimité.

Le compte-rendu du conseil municipal du 11 juin 2018 est adopté à l’unanimité.

Madame le Maire demande l’inscription à l’ordre du jour du point suivant :

- 13) Convention SMDEA : entretien des bornes incendie

Madame le Maire donne lecture de l’ordre du jour :

ORDRE DU JOUR :

1) Convention de livraison de repas à la cantine

2) Modification statutaire du Syndicat Mixte du PNR des Pyrénées Ariègeoises 3) Mise en place du Rifseep (Régime Indemnitaire tenant compte des

fonctionnaires)

4) Avenant 2018/2019 à la convention de mandat relative à la mise en place des Temps Périscolaires Supplémentaires

5) Films confiés à la cinémathèque

6) Désenclavement de Pratsvieil

7) Protection des données à caractère personnel

8) Réunion d’information sur le PLU

9) Travaux de voirie

10) Extinction de l’éclairage public

11) Compteurs Linky

12) Renouvellement du contrat pour accroissement temporaire d’activité

13) Convention SMDEA : entretien des bornes incendie

QUESTIONS DIVERSES :

1) Fauchage

2) Demande des Maires Ruraux de France d’introduction, au sein de la Constitution Française de 1958, de la notion de territoire

3) Lettre au Président du SMDEA

4) Chiens errants2

5) Adhésion à la Fondation du Patrimoine

6) Demande des Anciens Combattants

Le conseil municipal, unanime, adopte le nouvel ordre du jour.

1) CONVENTION DE LIVRAISON DE REPAS À LA CANTINE :

Madame le Maire indique qu’elle a souhaité faire de nouveau appel aux services d’Ariège Restauration pour livrer les repas à la cantine de l’école ; en effet, d’une part les repas sont cuisinés à partir de produits locaux de qualité et d’autre part, Ariège Restauration est toujours à l’écoute des besoins rapportés par la cantinière.

Elle a demandé à Ariège Restauration que le pain soit maintenant fourni par la boulangerie de Saurat et qu’un repas végétarien soit proposé chaque semaine aux enfants.

Dans ces conditions, le prix demandé par Ariège Restauration pour un repas est de 4,21 € TTC ; ce prix semble égal à celui de l’an dernier ; de fait, il tient compte de l’augmentation générale du coût des aliments et produits cuisinés, du coût plus élevé d’un repas végétarien, et de la non-fourniture du pain.

En ce qui concerne le pain, la boulangerie de Saurat a accepté d’étudier le prix en fonction des volumes livrés chaque mois.

Madame le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer le contrat

d’approvisionnement en repas avec Ariège Restauration.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote :

POUR : 13 CONTRE : 0 ABST : 0

2) MODIFICATION STATUTAIRE DU SYNDICAT MIXTE DU PNR DES PYRÉNÉES ARIÈGEOISES :

Madame le Maire présente le sujet du projet de modification statutaire du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises, auquel la commune adhère.

Elle évoque en particulier le courrier du Président du Syndicat mixte du PNR, ainsi que la délibération du Comité syndical du PNR en date du 20 juillet 2018, actant cette modification. Madame le Maire précise que cette modification doit permettre d’être en phase avec la nouvelle donne territoriale issue de la mise en application de la loi NOTRe, et de prendre en compte les différentes évolutions législatives et réglementaires.

Elle permettra notamment d’intégrer les communautés de communes de la Haute-Ariège, Arize-Lèze, Couserans Pyrénées, Pays de Tarascon, ainsi que la communauté d’agglomération, au sein du Syndicat mixte, en tant que membres à part entière (elles étaient, elles ou celles auxquelles elles se sont substituées depuis le 1er janvier 2017 jusqu’à l’heure actuelle associées à titre consultatif). De même, les communes associées, situées hors du périmètre du PNR mais associées par convention à son activité, pourront intégrer le Syndicat mixte.

Madame le Maire signale que cette modification n’entraîne pas de conséquences particulières pour la commune ou pour l’organisation de ses relations avec le Syndicat mixte du PNR. L’objectif est d’opérer cette modification en vue de la rendre applicable au premier janvier 2019.

Le conseil ouï l’exposé et après en avoir délibéré :

- approuve la modification statutaire du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises, - donne pouvoir à Madame le Maire ou Monsieur le Maire pour effectuer tout acte et signer toute pièce en application de cette décision.

POUR : 13 CONTRE : 0 ABST : 03

3 ) MISE EN PLACE DU RIFSEEP (RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONNAIRES) :

Madame le Maire rappelle qu’en février dernier, le conseil municipal l’avait autorisée à présenter au Comité Technique Paritaire le tableau détaillant les propositions projetées par la commune en ce qui concerne la mise en place du nouveau régime indemnitaire qui se compose de deux éléments : - l’indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et son expérience professionnelle (IFSE),

- le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

Ces propositions ont été validées par le CTP.

En ce qui concerne le CIA, les employés seront invités à un entretien individuel en fin d’année pour faire le bilan de l’année passée, et fixer les objectifs de l’année à venir.

Madame le Maire demande de bien vouloir valider la proposition qui a été soumise au CTP.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote :

POUR : 13 CONTRE : 0 ABST : 0

4 ) AVENANT 2018 / 2019 À LA CONVENTION DE MANDAT RELATIVE À LA MISE EN PLACE DES TEMPS PÉRISCOLAIRES SUPPLÉMENTAIRES :

Madame le Maire indique qu’elle a reçu l’avenant 2018/2019 à la convention de mandat relative à la mise en place des Temps Périscolaires Supplémentaires.

Le coût de cette animation s’élève à 10 053,82 € comme l’an passé. Mais un nouvel avenant devra être conclu dès que le budget 2019 du nouveau délégataire de la gestion des ALAE ALSH pour le compte de la Communauté de Communes du Pays de Tarascon sera connu.

Madame le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer cet avenant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote :

POUR : 13 CONTRE : 0 ABST : 0

5) FILMS CONFIES A LA CINEMATHEQUE :

Madame le Maire indique qu’elle a confié un projecteur 16 m/m Microtecnica et six bobines de films 16 m/m au centre de conservation de la cinémathèque de Toulouse en juillet dernier. Le conservateur de la cinémathèque s’est engagé à réparer ces films ; il a proposé que ces films soient donnés à la cinémathèque.

La cinémathèque s’engage à numériser les films faisant l’objet dudit don pour que la mairie puisse les conserver sous format numérique. Ces numérisations seront réalisées en fonction du calendrier de numérisation interne à l’institution.

La Cinémathèque de Toulouse s’engage par ailleurs à fournir de nouvelles numérisations en cas de perte ou d’obsolescence du matériel rendu sous forme numérique dans la limite de ses capacités et de ses équipements techniques.

Le don de film fera l’objet d’un certificat de don signé par les deux parties. Madame le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à donner ces films à la cinémathèque de Toulouse et de signer le certificat de don.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote :

POUR : 13 CONTRE : 0 ABST : 04

6) DESENCLAVEMENT DE PRATSVIEIL :

Madame le Maire rappelle que l’effacement de l’étranglement d’Eychervidal sur la route d’Eychervidal à Pratsviels est devenu indispensable et urgent suite au décès de Monsieur Gérard Blazy exploitant agricole à Eychervidal pour pouvoir organiser la transmission et la pérennisation de son exploitation agricole.

Plusieurs candidats repreneurs sont intéressés, mais la traversée du hameau d’Eychervidal est difficile voire impossible pour des convois agricoles ou routiers, cela constitue un fort handicap rendant caduque l’exploitation de l’installation principale située au lieu-dit Pratsviels. De même, certains engins nécessaires aux secours des personnes ou de lutte contre l’incendie sont fortement limités en gabarit à ce passage.

Il est demandé au conseil municipal de Saurat d’aménager au plus tôt l’accès à cette installation pour permettre le passage de convois agricoles ou routiers de grand gabarit et de fort tonnage entre la RD 618 et le lieu-dit Pratsviels.

Deux familles de scénarios ont été étudiés :

1. L’effacement de l’étranglement d’Eychervidal par alignement et mise au gabarit de la route sur une trentaine de mètres dans le hameau,

2. La création d’un nouvel itinéraire d’accès à Pratsviels depuis la RD 618 en évitant la traversée du hameau d’Eychervidal,

Après analyse et débats (voir note technique du 3 mai 2018) le conseil municipal choisit d’instruire le scénario d’effacement de l’étranglement dans le hameau d’Eychervidal par alignement et mise au gabarit côté nord (côté parcelles 564, 565, 566) selon le principe suivant :

Déterminer l’alignement selon les articles L 112-1 à L112-3 du code de la voirie pour rectifier le tracé afin de le rendre le plus rectiligne possible et augmenter le gabarit de passage en largeur au niveau d’Eychervidal hameau sur une longueur d’environ trente mètres.

Pour cela il conviendra d’acquérir une grange sur la parcelle numéro 564 pour la démolir et une petite bande de terrains sur les parcelles numéros 565 et 566 et de rectifier le tracé de la route pour l’aligner et l’élargir avec mise au gabarit selon le schéma ci-dessous :

La faisabilité technique ne pose pas de problème particulier, les acquisitions devront être négociées aux meilleures conditions et des travaux en régie permettront de limiter le coût d’ensemble de cette opération. Le délai sera réduit au plus court possible et les accords amiables seront privilégiés. Madame le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à mettre en œuvre le scénario d’effacement de l’étranglement de la route dans le hameau d’Eychervidal par alignement et mise au gabarit côté nord (côté parcelles 564, 565, 566) et à instruire ce dossier selon les dispositions ci- dessus décrites, à engager les études et les travaux correspondants, à demander les subventions envisageables pour ces opérations, à effectuer toutes les démarches administratives en relation avec ce projet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote :

POUR : 13 CONTRE : 0 ABST : 05

7) PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (RGPD) :

Le règlement européen sur la protection des données, applicable à compter du 25 mai 2018, renforce les obligations de la mairie en matière de transparence des traitements et de respect des droits des personnes, s’axe sur une logique globale de responsabilisation de l’ensemble des acteurs et crédibilise la régulation des « CNIL » en musclant leur pouvoir de sanction. Le but de ce Règlement Européen est de défendre les intérêts de tous ; il aura pour effet : - de protéger la vie privée des individus en amenant la mairie à sécuriser convenablement les informations qui les concernent et qu’ils lui confient (nom, adresse, mail, téléphone, situation familiale, biens, santé…),

- de protéger la mairie en l’incitant à protéger convenablement les fichiers informatiques dont dépendent leurs activités et à rendre leurs sous-traitants (éditeurs de logiciels, sociétés de vente et de maintenance informatique) également responsables de ces fichiers.

A compter du 25 mai 2018, la désignation d’un délégué à la protection des données (Data protection officer), successeur du Correspondant Informatique et Libertés (CIL) sera obligatoire pour la mairie.

Le délégué aura pour principales missions :

- d’informer et de conseiller le responsable de traitement de la collectivité ou le sous-traitant, ainsi que les agents,

- de diffuser une culture Informatique et Libertés au sein de la collectivité,

- de contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données, via la réalisation d’audits en particulier,

- de conseiller la collectivité sur la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données et d’en vérifier l’exécution,

- de coopérer avec la CNIL et d’être le point de contact de celle-ci.

Dans l’exercice de ces missions, le délégué devra être à l’abri des conflits d’intérêts, rendre compte directement au niveau le plus élevé de la hiérarchie et bénéficier d’une liberté certaine dans les actions qu’il décidera d’entreprendre.

C’est dans ce contexte que Madame le Maire a proposé à la Société Vela d’étudier la sous-traitance de la protection des données et de chiffrer l’abonnement comprenant la sauvegarde supervisée et externalisée de 50 GO de données des deux PC (soit un quota de 150 GO dans le datacenter de Strasbourg) ainsi que la sécurité supervisée de ces deux PC.

La Société Vela a évalué ce service 69 € par mois.

Madame Isabelle Riudavetz a souhaité connaître les choix des autres communes de la Communauté de Communes et celui de la Communauté de Communes du Pays de Tarascon pour comparer les coûts.

Le choix du sous-traitant est donc reporté.

8) REUNION D’INFORMATION SUR LE PLU :

Madame le Maire indique que suite à la première réunion avec la Personnes Publiques Associées du 28 juin 2018, la représentante de l’Etat a précisé plusieurs éléments relatifs aux zones AU. En s’appuyant sur ces observations, Madame le Maire a demandé que la zone de Lagardelle suffisamment équipée et aménagée (réseaux électricité, eau et assainissement, chemin d’accès) ne soit plus classée en zone AU mais en zone U et que l’OAP (orientation d’aménagement et de programmation) associée à la zone AU ne soit pas conservée. Ainsi, la division en trois lots d’une parcelle de cette zone pourra aboutir et entraînera la construction de trois nouvelles maisons. D’autres points sont à discuter avec le Cabinet Adret. Ils seront arrêtés lors du prochain conseil municipal. Et une réunion publique de présentation du projet du PLU avant arrêt sera organisée début octobre après le conseil municipal.6

9) TRAVAUX DE VOIRIE :

A) GENERALITES :

Monsieur Jean-Luc Rouan présente et commente l’Etat récapitulatif de classement de la voirie communale en cours de réalisation.

Cet état est mis au point en collaboration avec les services départementaux de la voirie et en relation avec les services de la préfecture.

Il devra être adopté par délibération d’un prochain conseil municipal si possible en octobre. Il sera ensuite prescrit à Madame la Préfète et constituera le document de référence pour tout dossier portant sur la voirie (travaux, contentieux, classements, déclassements, etc) ainsi que pour la détermination des dotations et subventions.

Il semble que la part voirie de la DGF actuelle soit établie sur 12 386 mètres (pour 9094 euros en 2017) alors qu’il semble raisonnable de considérer environ 33 000 mètres de voirie carrossable sur la commune (revêtue ou pas).

Il est demandé au conseil municipal de constituer un groupe de travail pour vérifier et compléter cet état et pour constituer une liste précise des portions de voirie à reprendre en travaux à partir de cet état récapitulatif et de tournées sur le terrain.

Les travaux seront programmés sur trois ans et hiérarchisés de manière à faire apparaître le lot prévu pour l’exercice 2019 qui devra être soumis à la Communauté des Communes du Pays de Tarascon avant le 15 septembre 2018 pour mise en œuvre dans le cadre de sa compétence et de la DETR voirie intercommunale.

Le groupe de travail communal devrait donc rendre sa copie quelques jours avant soit autour du 10 septembre.

La réunion de travail a été fixée au lundi 10 septembre 2018 à 20h30.

B) DECLASSEMENT DE LA ROUTE DE SEOURRE AU LIEU-DIT PEYRALADE :

Monsieur Jacques Blazy (propriétaire de la parcelle numéro 564 à Eychervidal) domicilié à Peyralade 09400 Saurat demande le déclassement de la partie de route qui traverse sa propriété et passe devant sa maison (parcelle numéro 1443) dans le but de l’acquérir.

Il s’agit d’une partie de la rue de Séourre qui part de la rue Albert Sans (ex RN 618) dans le village et qui va jusqu’au pont d’Abène, au lieu-dit Peyralade entre le carrefour avec le Chemin de dessous dit des Planèzes (ou chemin des rives) à l’est, et avec le chemin de Biterne vers le pont d’Abène à l’ouest.7

En complément à cette demande Monsieur Blazy se dit prêt à céder à la commune les surfaces nécessaires sur la parcelle numéro 3128 à l’angle nord pour aménager le carrefour du chemin de Biterne et du chemin de dessous dit des planèzes, ainsi que la grange d’Eychervidal. Madame le Maire propose d’étudier la faisabilité technique de ce projet et de lancer une procédure de déclassement soumise à enquête publique selon les modalités fixées par les articles R 141-4 à R 141-10 du code de la voirie routière.

Les frais d’étude, d’enquête et d’enregistrement ainsi que les travaux éventuellement engagés seront répercutés sur le prix des surfaces déclassées mises à la vente.

Madame le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à mettre à l’enquête publique le déclassement de la partie de voirie communale au lieu-dit Peyralade selon les dispositions ci-dessus décrites, à engager les études et les travaux correspondants, à demander les subventions envisageables pour ces opérations, à effectuer toutes les démarches administratives en relation avec ce projet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote :

POUR : 12 CONTRE : 0 ABST : 1

10) EXTINCTION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC :

Madame le Maire rappelle que le conseil municipal du 14/05/2018 l’avait autorisée à accepter l’installation de cellules astronomiques dans les coffrets d’éclairage public et que celui du 11/06/2018 avait adopté le principe de coupure de l’éclairage public sur le territoire de la commune de Saurat une partie de la nuit. Une réunion publique d’information s’est tenue à la Maïsou d’Amount pendant l’été en présence de représentants de la gendarmerie, de représentant du SDIS, et du représentant du SDE 09.

Madame le Maire indique que, s’appuyant sur l’expérience de la commune d’Arignac, les Sauratois seront invités au bout d’un an à juger et améliorer cette décision.

Madame le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à commander les panneaux d’information obligatoires et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette opération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote :

POUR : 9 CONTRE : 4 ABST : 0

11) COMPTEURS LINKY :

Madame le Maire indique que la mairie en tant que telle n’interdira pas l’implantation des compteurs Linky dans la commune. Toutes les délibérations en ce sens ayant été présentées devant le Tribunal Administratif par les préfets.

Le vendredi 7 septembre 2018 après-midi, un représentant d’Enedis rencontrera à la mairie les Sauratois qui le souhaitent ; à 19 h, il répondra à leurs différentes questions.

12) RENOUVELLEMENT DU CONTRAT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE :

Madame le Maire indique qu’il est nécessaire de renforcer l’équipe des agents municipaux pour faire face aux différents congés sollicités et acceptés par les titulaires en septembre et octobre. Elle propose de prolonger pour deux mois le contrat de Monsieur J. P. Claverie.8

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote :

POUR : 13 CONTRE : 0 ABST : 0

13) CONVENTION SMDEA : ENTRETIEN DES BORNES INCENDIE :

La défense extérieure contre l’incendie a pour objet d’assurer l’alimentation en eau des moyens de lutte contre l’incendie des sapeurs-pompiers par l’intermédiaire de Points Eau Incendie identifiés à cette fin, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte au sein d’une commune. Madame le Maire fait part au conseil municipal qu’elle a été destinataire d’une proposition de convention de contrôle et d’entretien des poteaux incendie.

Cette convention, validée par le SDIS, fixe les conditions de contrôle et d’entretien des poteaux incendie de la commune par le SMDEA en tant que prestataire de service.

Le SMDEA effectuera une visite de contrôle au minima tous les deux ans et se chargera, aux frais de la commune, de la remise en état ou du remplacement des poteaux incendie défectueux. La convention est conclue pour une durée de quatre ans et renouvelable par tacite reconduction. Madame le Maire propose au conseil municipal de décider qu’il est nécessaire de procéder à la vérification des poteaux incendie et de l’autoriser à signer la convention avec le SMDEA.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote :

POUR : 11 CONTRE : 0 ABST : 2

QUESTIONS DIVERSES

1 – Fauchage :

L’entreprise Lagarde effectuera la passe d’automne à partir du 15 septembre 2018. Auparavant, le chef de cette entreprise rencontrera Madame le Maire, Monsieur Cuminetti et Monsieur Lagarde pour définir ensemble le fauchage demandé, rappeler que ce travail doit impérativement être réalisé avec un petit engin, adapté aux routes de la commune, et confirmer que tous les soirs, le travail accompli sera vérifié par Messieurs Lagarde et Cuminetti et corrigé si nécessaire le lendemain.

2 – Demande des Maires Ruraux de France d’introduction, au sein de la Constitution Française de 1958, de la notion de territoire :

La Constitution française est, pour l’heure, muette sur la notion de territoire (espace). L’interprétation qui découle de ce vide entraîne la production de lois motivées par la seule prise en considération de la population, ce qui pénalise les zones les moins denses dans les choix politiques. C’est pourquoi les Maires Ruraux de France demande l’introduction, au sein de la Constitution française de 1958, de la notion de territoire, de manière à permettre –in fine – une meilleure prise en considération des enjeux liés au territoire dans la législation française. Le Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace est actuellement en cours d’examen devant l’Assemblée nationale. Il s’agit d’une opportunité exceptionnelle de faire modifier le texte constitutionnel en ce sens.

Madame le Maire propose d’envoyer au Sénateur de l’Ariège un courrier afin de l’inciter à défendre l’introduction de la notion de territoire au sein de la constitution française de 1958.

3 – Lettre au Président du SMDEA :

Madame le Maire propose d’écrire une lettre au Président du SMDEA pour lui demander d’intervenir efficacement pour faire un état des lieux détaillé et précis sur Saurat portant sur les travaux réalisés depuis 2008, sur les travaux engagés avec leur état d’avancement et sur tous les projets connus avec leur échéancier actualisé. Elle demande ensuite d’examiner avec lui le choix9

des travaux à retenir, de les hiérarchiser, de les programmer de façon impérative sur les trois ans à venir, en commençant par un effort important et visible dans l’exercice 2019.

4 - Chiens errants :

Des éleveurs de moutons ont vu leur troupeau poursuivi par un chien errant librement – une brebis affolée s’est réfugiée dans le Saurat après avoir été mordue, un bélier a été sauvagement mordu… Madame le Maire demande aux propriétaires des chiens de les contenir chez eux. Elle propose de rédiger un arrêté rappelant qu’il est défendu de laisser les chiens divaguer sur la voie publique seuls, qu’il est défendu de les laisser fouiller les sacs à ordures ménagères et les déchirer. Un groupe de travail s’attachera à définir les obligations des propriétaires de chiens et les peines qu’ils encourent si leur chien commet des méfaits.

5 - Adhésion à la Fondation du Patrimoine :

La Fondation du patrimoine, organisme national créé par la loi du 2 juillet 1996 puis reconnu d’utilité publique par un décret du 18 avril 1997, œuvre depuis plus de vingt-et-un ans à la sauvegarde et à la conservation du patrimoine bâti, prioritairement de proximité. Cette volonté s’inscrit également dans une démarche de transmission des savoir-faire traditionnels et de développement durable de l’économie locale.

Madame le Maire propose d’adhérer à la Fondation du patrimoine ; cela permettra en particulier : - de s’associer à un organisme bénéficiant d’une reconnaissance et d’une crédibilité à l’échelle nationale,

- de disposer des différents outils liés à la recherche de mécénat,

- de bénéficier du réseau d’entreprises mécènes mis en place par la Délégation régionale sui dispose actuellement de six Clubs d’entreprises.

La cotisation s’élève à 75 € par an.

6 - Demande des Anciens Combattants :

Dans une lettre du 20 décembre 2017, l’association « Les Anciens Combattants et Victimes de guerre de Saurat » avait informé la mairie que neuf Sauratois « morts pour la France » avaient été oubliés dans les listes des noms figurant sur le Monument aux Morts.

Cette lettre avait été rangée car on était encore loin du 100ième anniversaire de l’armistice du 11 novembre 1918 … et, sincèrement, oubliée.

Le Président de l’association l’a rappelée à Madame le Maire vendredi dernier en ajoutant qu’il y avait à ce jour quatorze Sauratois « oubliés ».

Madame le Maire a demandé à deux marbriers de faire un devis pour faire des plaques complémentaires et a insisté pour que ce travail puisse être réalisé pour le 11 novembre 2018.

La séance du conseil municipal est close à 23h08.

Le secrétaire de séance

BASSERAS Anne-Marie GALY Mathieu

(absent)

ANDRIEUX Jean-Marc10

(procuration)

PAGES Gérard CUMINETTI Fernand ESTEULLE Sophie

(absente)

(procuration)

LAGARDE Bernard LEGER Didier PISTRE Rémy

(absent)

ROUAN Jean-Luc ROUZOUL Jean-Bernard PIALAT Jean-Luc

SARRAILLER Clotilde

(absente)

COCA Colette

(absente)

(procuration)

RIUDAVETZ Isabelle