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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C090 09 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
C- 90-09-2024
Votants : 74
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 24 septembre 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 30 septembre 2024
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET HABITAT DURABLES - ENGAGEMENT DE LA MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DÉPLACEMENT (PLUI-D)
Titulaires et suppléants présents :
Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, François BONNET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Christian GRONDEIN, Anne-Sophie GUICHET, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Nicolas VIDEAU.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ANTIGNY pouvoir à Aurore NADAL, Claude BOISSON pouvoir à Jean-Pierre DIGET, Marie-Christelle BOUCHERY pouvoir à Romain DUPEYROU, Cédric BOUCHET pouvoir à Emmanuel EXPOSITO, Yamina BOUDAHMANI pouvoir à Dominique SIX, Thierry DEVAUTOUR pouvoir à Agnès RONDEAU, Noélie FERREIRA pouvoir à François GUYON, Elsa FORTAGE pouvoir à Sébastien MATHIEU, Guillaume JUIN pouvoir à Eric PERSAIS, Gérard LABORDERIE pouvoir à Alain LECOINTE, Lucien-Jean LAHOUSSE pouvoir à Thibault HEBRARD, Anne-Lydie LARRIBAU pouvoir à Sophie BOUTRIT, Bastien MARCHIVE pouvoir à Jérôme BALOGE, Lucy MOREAU pouvoir à Elisabeth MAILLARD, Nicolas ROBIN pouvoir à Gérard LEFEVRE, Mélina TACHE pouvoir à Florent SIMMONET, Florence VILLES pouvoir à Rose-Marie NIETO, Valérie VOLLAND pouvoir à Jeanine BARBOTIN, Lydia ZANATTA pouvoir à Marie-Paule MILLASSEAU.
Titulaire absent suppléé :
Philippe LEYSSENE par Christian GRONDEIN.
Titulaires absents :
Christelle CHASSAGNE, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX, Yvonne VACKER.
Titulaires absents excusés :
Olivier D'ARAUJO, Gérard EPOULET, Christophe GUINOT, Nadia JAUZELON.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Sophie BOUTRIT C- 90-09-2024
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 30 SEPTEMBRE 2024
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET HABITAT DURABLES - ENGAGEMENT DE LA MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DÉPLACEMENT (PLUI- D)
Monsieur Jacques BILLY, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) en date du 10 décembre 2019 ;
Vu la délibération du 8 février 2024 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal Déplacement (PLUi-D) de la CAN ;
Le 8 février 2024, le Conseil d’Agglomération de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) a approuvé le Plan Local d’Urbanisme intercommunal Déplacement (PLUi-D), se substituant aux documents d’urbanisme en vigueur (PLU, cartes communales) dans les 40 communes.
Ce PLUi-D nécessite aujourd’hui des adaptations qui seront menées par une procédure de modification de droit commun (avec enquête publique).
La présente modification a d’abord pour objectif d’adapter les dispositions réglementaires dans l’optique de répondre au recours gracieux de la Préfecture des Deux-Sèvres contre le PLUi-D reçu le 15 avril 2024, plus précisément :
- Corriger une erreur matérielle en matière de prise en compte des zones inondables sur des secteurs identifiés par la Préfecture (Brûlain, Epannes, Prahecq et Saint-Hilaire-la-Palud) ; - Modifier les dispositions du règlement littéral relatives aux Espaces Boisés Classés, en supprimant les paragraphes jugés illégaux.
D’autres adaptations sont prévues dans les autres pièces du PLUi-D.
Conformément aux dispositions de l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme peut faire l’objet d’une modification de droit commun lorsqu'il a pour effet : 1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser. Ainsi, conformément au code de l'urbanisme, la modification ne remettra pas en cause l’économie générale du Projet d'Aménagement et de Développement Durables. En effet, il ne convient à aucun moment de revenir sur les objectifs et partis pris d'aménagement du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, mais tout au contraire de faciliter leur mise en œuvre.
Le dossier sera notifié, préalablement à l’enquête publique, à la Préfecture des Deux-Sèvres, au Conseil Régional Nouvelle Aquitaine, au Conseil Départemental des Deux-Sèvres, au Parc Naturel Régional Marais Poitevin ainsi qu’aux chambres consulaires départementales.
A noter qu’une telle procédure a une durée estimée entre 9 et 12 mois.
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Décide d’engager une procédure de modification n° 1 du PLUi-D de la CAN ; - Autorise le Président, ou le Vice-Président délégué, à demander la désignation d’un Commissaire-Enquêteur au Tribunal Administratif de Poitiers ;
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Sophie BOUTRIT
Secrétaire de séance
Jacques BILLY
Vice-Président Délégué