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PLU - Annexes - RLP
Document publié le Vendredi 3 mai 2024 par la commune de Couzeix.
Lien du pdf (PLU - Annexes - RLP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne,
w/.Q ” CTSTTE TE 1] \ e (l ANT 1
( 4
ECO
SAVE Société d'Action et de Veille Environnementale Hélène Gauzentes TERRITOIRES Bureau d'études spécialisé en urbanisme & aménagement du territoire
Ville de oo
COUZEIX Æ , à
AAA
PLU Commune de COUZEIX
PLAN LOCAL D’URBANISME Délibération en Conseil Municipal lançant la procédure : 28/11/2011
Projet Arrêté en Conseil Municipal : 30/03/2015
PLU Approuvé en Conseil Municipal : 29/02/2016
Département : Haute-Vienne
Commune de COUZEIX
PLAN LOCAL D’URBANISME
1- RAPPORT DE
PRESENTATION
1-2 Etat Initial de l’Environnement
1- RAPPORT DE
PRESENTATION
1-2 Etat Initial de l’Environnement
1- RAPPORT DE
PRESENTATION
1-3 Justi�ication des Choix
3- TRADUCTION
REGLEMENTAIRE
3-1 Orientations d’Aménagement
et de Programmation
3- TRADUCTION
REGLEMENTAIRE
3-2 Règlement
3- TRADUCTION
REGLEMENTAIRE
3-3 Planches de zonage
6.ANNEXES
6.9.Reglement Local de Publicité
DOSSIER DE SYNTHESE
POUR PASSAGE EN CDCEA OBJET : Approbation
du
Règlement
Local
de
Publicité
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
|
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ITS
L’an
deux
mille
six
le
: 3 juillet
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
COUZEIX
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
GABOUTY
Jean
Marc,
Maire Date
de
la Convocation
du
Conseil
Municipal
: 23
juin
2006
PRESENTS
:
MM.
BALMEFREZOL,
Mmes
BOURLOT,
CANDELA,
DEMARTIAL,
DUMOND,
MM.
GABOUTY,
GAUDUFFE,
Mmes
GUERINEAU,
HULIN,
LAINEZ,
LEGER,
MM.
LEVEQUE,
NARBONNE,
PECHER,
PETINIOT,
RENOU,
ROUX,
SALLE,
MME
SAINTILLAN,
SCHNEIDER,
MM.
SIRIEIX,
TERRIER,
TOULZA.
ABSENTS
EXCUSES
: M.
BRISSAUD,
Mme
CUEILLE,
M.
DAVID
(Proc
à M.
SALLE),
Mme
DOYE
(Proc
à
M.
TOULZA),
Mme
LLINARES
(Proc
à
Mme
DEMARTIAL),
Mme
THERA
(Proc
à Mme
GUERINEAU).
Monsieur
SALLE
présente
au
Conseil
Municipal
le
projet
de
règlement
local
de
publicité
élaboré
par
le
groupe
de
travail
constitué
par
arrêté
préfectoral
du
28
avril
1992
modifié
les
18
mai
1992,
24
mars
1998,
16 janvier
2003,
20
mars
2003
et
9
décembre
2005;
celui-ci
a
reçu
un
avis
favorable
de
la
Commission
Départementale
des
sites
perspectives
et paysages
le 2 juin
2006.
Ce
règlement
institue
sur
le territoire
communal
trois
zones
de
publicité
restreinte;
Il
permet
notamment
de
limiter
la
prolifération
de
dispositifs
publicitaires
abusifs,
de
tenir compte
de
l'impact
environnemental
et de
la sécurité
routière,
de
définir une
règle
de
densité,
et d'harmoniser
les enseignes
scellées
au
sol et les supports
publicitaires
liés aux
activités
locales.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
SALLE
et en
avoir délibéré,
approuve
le règlement
local de
publicité
de
la Commune
et précise
que
cette
réglementation
fera
l'objet d'un
arrêté
municipal.
Un
exemplaire
de
ce
réglement
sera
annexé
à la présente
délibération.
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
Pour
copie
conforme.
A
COUZEIX,
le 4 juillet
2006
REÇU
A
LA
PREFECTURE
DE
LA
HAUTE-VIENNE
0 7 JUIL.
2006
le EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
PORTANT
RELGEMENTATION
DE
LA
PUBLICITE
ESS
eeeEeE
Es
Vu
le Code
Général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
de l'Urbanisme ;
Vu
le Code
de
la Route
;
Vu
le Code
de
l'Environnement,
partie législative — Titre VIII, et des décrets
d'application :
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
21
mars
2002
portant
constitution
du
groupe
de
travail
chargé
de
préparer
les
projets
de
création
de
zones
de
publicité
à réglementation
spéciale
sur la Commune
de
COUZEKX
;
Vu
le projet élaboré
par
ledit groupe
de
travail;
Vu
l'avis
favorable
en
date
du
2 juin
2006
émis
par
la Commission
Départementale
des
Sites ;
|
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
COUZEIX
en
date
du
3 juillet
2006
approuvant
le projet
de
réglementation
définitif :
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
réglementer
l'implantation
des
dispositifs
publicitaires
enseignes
et
préenseignes
afin
de
sauvegarder
l'environnement
et
le
cadre
de
vie
de
l'agglomération
de
COUZEIX.
ARRETE
à
ARTICLE
er
: Il
est
institué
sur
la
Commune
de
COUZEIX
plusieurs
zones
de
publicité
:
1.
Une
zone
de
publicité
restreinte
n°1
(ZPR.1)
2.
Une
zone
de
publicité
restreinte
n°2
(ZPR.2)
3.
Une
zone
de
publicité
autorisée
(ZPA)
4.
Une
zone
de
publicité
restreinte
n°4
(ZPR.4)
dont
les
règles
applicables
sont
définies
par
les
articles
suivants.
La
délimitation
des
différents
périmètres
de
la
zone
est
définie
par
les
textes
suivants
et
sur
les
plans
ci-annexés.
ARTICLE
2:
Toute
publicité,
enseigne
et
préenseigne
de
quelque
nature
qu'elles
soient
doivent
respecter
les
prescriptions
du
présent
arrêté.
En
l'absence
de
dispositions
particulières
énoncées
ci-après,
les
publicités,
les
enseignes
-
et
les
préenseignes
restent
soumises
à la
réglementation
nationale
définie
par
le
Code
de
l'Environnement
et
le
Code
de
la
Route.
PRESCRIPTIONS
APPLICABLES
1-
Zone
de
publicité
restreinte
N°1
(ZPR.1)
La
ZPR
1 couvre
la section
de
la RN
147
délimitée
comme
suit :
200
mètres
avant
le rond-
point
des
7
chênes
jusqu'au
carrefour
formé
par
l'impasse
de
la
Lande
et
l’Avenue
de
Limoges
et est
reportée
sur
le document
graphique
annexé
intitulé
« Plan
de
délimitation
des
zones
». ARTICLE
3 : Publicité
sur support
mural
La
publicité
sur support
mural
est interdite.
Toutefois,
lorsque
les immeubles
abritent un commerce
en
rez-de-chaussée,
les vitrines et
façades
commerciales
peuvent
recevoir,
par
commerce
et
lieu
de
vente,
deux
dispositifs
publicitaires
identiques
de
type
« micro
-
affichage
»
dont
la
surface
unitaire
ne
peut
excéder
1 m2.
ARTICLE
4
: Publicité
sur
dispositif
scellé
au
sol
La publicité sur dispositif scellé au sol est interdite. ARTICLE
5
: Publicité
sur
mobilier
urbain
La publicité sur mobilier urbain
ayant fait l'objet d'une
convention
avec
le gestionnaire de la
voirie
occupé
est autorisée
dans
les conditions
fixées
par
le chapitre
11! du
décret
n°80-923
du
21
novembre
1980.
Toutefois,
la surface
unitaire
de
la publicité
commerciale
ne
peut
excéder
2 m°.
ARTICLE
6 : Publicité
lumineuse
La
publicité
lumineuse
est interdite.
2-
Zone
de
publicité
restreinte
n°2
(ZPR.2)
La
ZPR
2 couvre
les sections
de
la RN
147
suivantes :
e
la section
comprise
entre
l'entrée nord
de
l'agglomération
jusqu’à
200
mètres
avant
le rond-point
des
7 chênes
:
e
la section
comprise
entre
le carrefour formé
par l'impasse
de
La Lande
et l’Avenue.
de
Limoges
et la sortie
sud
de
l'agglomération.
Cette
zone
est
reportée
sur le document
graphique
annexé
intitulé
« Plan
de
délimitation
des
zones
».
ARTICLE
7
: Publicité
sur
support
mural
ll est
autorisé
un
seul
dispositif
publicitaire
mural
par
unité
foncière
d'un
format
affichable
ne
pouvant
excéder
12
m°
sur
les murs
et pignons
aveugles
des
immeubles
d'habitation.
La
publicité
sur les clôtures
et les murs
de
clôtures
est interdite.
On
entend
par mur
et pignon
aveugle,
une
partie d’un
mur
ou
d'un
pignon
d'un
immeuble
à
usage
d'habitation
dépourvue
d'ouverture
du
sol
à l'égout
du
toit ou
de
la limite
supérieure
d'une
devanture
commerciale
située
au
rez-de-chaussée
pour
les
immeubles
à
usage
mixte. Toutefois,
lorsque
les immeubles
abritent
un commerce
en
rez-de-chaussée,
les vitrines et
façades
commerciales
peuvent
recevoir,
par
commerce
et
lieu
de
vente,
deux
dispositifs
publicitaires
identiques
de
type
« micro-affichage
» dont
la surface
unitaire
ne
peut excéder
1 m2. ARTICLE
8
: Publicité
sur
dispositif
scellé
au
sol
Les
dispositifs
publicitaires scellés
au sol s'ils sont co-visibles
entre
eux
devront
respecter
par côté
de voie
une
interdistance
de
50
mètres.
Le format
maximum
affichable
par face
est
limité
à 12
m°.
Le
nombre
de
dispositif
est
limité
à
1
par
unité
foncière
si
le
linéaire
de
façade
de
la
parcelle
est
inférieur
à
90
mètres.
Pour
les
parcelles
dont
le
linéaire
de
façade
est
supérieur
ou
égal
à
90
mètres
le
nombre
de
dispositif
est
limité
à
2,
interdistants
d'un
moins
50
mètres.
ARTICLE
9 : Publicité
sur
mobilier
urbain
La
publicité
sur mobilier
urbain
ayant
fait l'objet d'une
convention
avec
le gestionnaire
de
la
voirie
occupé
est autorisée
dans
les conditions
fixées
par
le chapitre
11! du
décret
n°80-923
du
21
novembre
1980.
Toutefois,
la
surface
unitaire
de
la
publicité
commerciale
ne
peut
excéder
8 m°2.
ARTICLE
10
: Publicité
sur
les
palissades
de
chantier
La
publicité
sur
les
palissades
de
chantier
est
autorisée
entre
la
date
d'ouverture
du
chantier et celle de
l'achèvement
des
travaux.
Il est autorisé
un
seul
dispositif
publicitaire
d’un
format
affichable
ne
pouvant
excéder
12
m?
sur
les
palissades.
Le
dispositif
ne
peut
s'élever
à
plus
de
4
mètres
au-dessus
du
niveau
du
sol
et
le
dépassement
du
bord
supérieur
de
la
palissade
ne
peut
excéder
1
mètre.
|
ARTICLE
11
: Publicité
lumineuse
La
publicité
lumineuse
est interdite.
3-
Zone
de
publicité
(ZPA)
La
ZPA
couvre
des
limites
de
l'agglomération côté
nord
jusque
à la voie
R.F.F.
- La
Croix
d'Anglard
et est
reportée
sur
le document
graphique
annexé
intitulé
« Plan
de
délimitation
des
zones
». ARTICLE
12
: Publicité
sur
support
mural
Il est
autorisé
un
seul
dispositif publicitaire
mural
par
unité
foncière
d'un
format
affichable
ne
pouvant
excéder
12
m°
sur
les
murs
et
pignons
aveugles
des
immeubles
d'habitation.
La
publicité
sur
les
clôtures
et
les
murs
de
clôtures
est
interdite.
On
entend
par mur
et pignon
aveugle,
une
partie
d'un
mur
ou
d'un
pignon
d'un
immeuble
à
usage
d'habitation
dépourvue
d'ouverture
du sol à l'égout du
toit ou de
la limite supérieure
d'une
devanture
commerciale
située
au
rez-de-chaussée
pour
les
immeubles
à
usage
mixte. Lorsque
les immeubles
abritent
un
commerce
en
rez-de-chaussée,
les vitrines
et façades
commerciales
peuvent
recevoir,
par
commerce
et
lieu
de
vente,
deux
dispositifs
publicitaires
identiques
de
type
« micro-affichage
» dont
la surface
unitaire
ne
peut excéder
1,20 m°. ARTICLE
13
: Publicité
sur
dispositif
scellé
au
sol
ll
est
autorisé
un
seul
dispositif
publicitaire
scellé
au
sol
par
unité
foncière
d'un
format
affichable
unitaire
ne
pouvant
excéder
12 m°.
Les
dispositifs
publicitaires scellés
au sol s'ils sont co-visibles
entre eux
sur un
même
côté
de voie devront
respecter par côté de voie une
interdistance de
150 mètres.
Cette
règle ne
s'applique
pas
sur une
même
unité foncière.
ARTICLE
14 : Publicité sur mobilier urbain
La publicité sur mobilier urbain
ayant fait l'objet d’une convention
avec
le gestionnaire
de la
voirie
occupé
est autorisée
dans
les conditions
fixées
par
le chapitre
11! du
décret
n°80-923
du
21
novembre
1980.
Toutefois,
la
surface
unitaire
de
la
publicité
commerciale
ne
peut
excéder
8 m°.
ARTICLE
15
: Publicité
sur
les
palissades
de
chantier
La
publicité
sur
les
palissades
de
chantier
est
autorisée
entre
la
date
d'ouverture
du
chantier et celle de
l'achèvement
des
travaux.
Il est
autorisé
un
seul
dispositif
publicitaire
d'un
format
affichable
ne
pouvant
excéder
12
m°
sur
les
palissades.
Le
dispositif
ne
peut
s'élever
à
plus
de
4
mètres
au-dessus
du
niveau
du
sol
et
le
dépassement
du
bord
supérieur
de
la
palissade
ne
peut
excéder
1
mètre. ARTICLE
16
: Publicité
lumineuse
La
publicité
lumineuse
est interdite. 4-
Zone
de
publicité
restreinte
n°4
(ZPR.4)
La
ZPR
couvre
le
secteur
formé
par
la
rue
du
Mas
Gigou,
la
rue
de
Buxerolles
et
la
rue
des
Fourneries
et
est
reportée
sur
le
document
graphique
annexé
intitulé
« Plan
de
délimitation
des
zones
» et
couvre
le
secteur
d'activités
commerciales.
ARTICLE
17
: Dispositions
applicables
En
ZPR
4,
la
publicité
et
les
pré
enseignes
sont
soumises
au
régime
général
tel
qu'institué
par
le
code
de
l'environnement
et
ses
décrets
d'application.
Toutefois,
en
dérogation
à
l'article
L.
581-8
du
code
de
l'environnement,
lorsque
les
immeubles
abritent
un
commerce
en
rez-de-chaussée,
les
vitrines
et
façades
commerciales
peuvent
recevoir,
par
commerce
et
lieu
de
vente,
deux
dispositifs
publicitaires
identiques
de
type
« micro-affichage
» dont
la
surface
unitaire
ne
peut
excéder
1m.
DEFINITIONS
ARTICLE
18 : Publicité
Constitue
une
publicité,
à
l'exclusion
des
enseignes
et
pré
enseignes,
toute
inscription,
forme
ou
image
destinée
à informer
le
public
ou
à attirer
son
attention,
les
dispositifs
dont
le
principal
objet
est
de
recevoir
les
dites
inscriptions,
formes
ou
images
étant
assimilés
à
des
publicités.
ARTICLE
19 - Préenseigne
Constitue
une
pré
enseigne,
toute
inscription,
forme
ou
image
indiquant
la
proximité
d’un
immeuble
où
s'exerce
une
activité
déterminée.
En
application
de
l’article
L.581-19
du
code
l'environnement,
les
pré
enseignes
sont
soumises
aux
dispositions
qui
régissent
la
publicité.
oo
‘
ARTICLE
20 - ENSEIGNE
Constitue
une
enseigne
toute
inscription,
forme
ou
image
apposée
sur
un
immeuble
et
relative
à une
activité
qui
s'y
exerce.
AUTORISATIONS
ET
DECLARATIONS
ARTICLE
21 - Publicité
et préenseignes
Les
dispositifs
publicitaires
quel
que
soit
leur
format
et
les
pré
enseignes
dont
les
dimensions
excèdent
1
mètre
en
hauteur
ou
1,50
mètre
en
largeur
sont
soumis
à
déclaration
préalable dans
les conditions fixées par les articles 30-1
à 30-3 du décret n°80-
923 du 21
novembre
1980
portant règlement
national de
la publicité en
agglomération. ARTICLE
22
- Enseignes
L'installation
d'une
enseigne
dans
les
lieux
mentionnés
aux
articles
L.581-4
et
L.
581-8
du
Code
de
l'environnement
ainsi
que
dans
les
zones
de
publicité
restreinte,
les
enseignes,
même
temporaires,
sont
soumise
à
autorisation
du
maire
selon
la
procédure
prévue
par
les
articles
8
à
13
du
décret
n°82-211
du
24
février
1982
portant
règlement
national
des
enseignes. Les
enseignes
à faisceau
de
rayonnement
laser
sont
soumises
à autorisation
du
préfet.
Les
dispositions
suivantes
sont
applicables
dans
toutes
les zones
ZPR :
ARTICLE
22-1
: les
enseignes
à
plat
ou
parallèles
aux
murs
Les
enseignes
apposées
à
plat
sur
un
mur
ou
parallèlement
à
un
mur
ne
doivent
pas
dépasser
les
limites
du
mur
ni
constituer
par
rapport
à
lui
une
saillie
de
plus
de
0,25
m
sous
réserve
du
règlement
de
voirie
dans
le
cas
d'un
surplomb
du
domaine
public.
Elles
sont
interdites
sur
les
murs
de
clôture,
sur
les
garde-corps
des
balcons
et
sur
les
auvents.
Il
est
autorisé
une
seule
enseigne
à
plat
ou
parallèle
au
mur
par
raison
sociale
et
par
devanture. La
hauteur
des
lettres
et
du
bandeau
doivent
conserver
les
proportions
de
la
devanture
et
ne
peut
excéder
le
1/5
de
la
hauteur
de
la
façade.
Lorsque
l'activité
bénéficie
d'une
enseigne
installée
sur
toiture,
cette
proportion
est
réduite
au
1/10
de
la
superficie
de
la
façade. Ces
enseignes
sont limitées à une
par raison sociale et par façade.
ARTICLE
22 -2 : les enseignes
perpendiculaires
au mur
Les
enseignes
perpendiculaires
au
mur
qui
les
supporte
ne
doivent
pas
constituer
par
rapport
au
mur
une
saillie
supérieure
au
1/10
de
la
distance
séparant
les
deux
alignements
de
la
voie
publique
sauf
si
un
règlement
de
voirie
plus
restrictif
en
dispose
autrement.
Cette
saillie
ne
peut
excéder
deux
mètres.
La
surface
de
l'enseigne
ne
pourra
excéder
0,60
m°.
Ces
enseignes
ne
peuvent
dépasser
la
limite
supérieure
du
mur
ni
être
apposées
devant
une
fenêtre
ou
un
balcon.
ARTICLE
22-3
:les
enseignes
sur
toitures
ou
terrasses
Ces
enseignes
sont
autorisées
si
l’activités
signalées
s'exerce
dans
au
moins
la
moitié
du
bâtiment
qui
supporte
l'enseigne.
Ces
enseignes
sont
réalisées
au
moyen
de
lettres
ou
de
signes
découpés
dissimulant
les
fixations
et
sans
panneaux
de
fonds
autres
que
ceux
nécessaires
à
la
dissimulation
de
supports
de
base.
Ces
panneaux
de
fonds
ne
peuvent
dépasser
0,50
mètre
de
haut. +
La
hauteur
de
ces
enseignes
ne
peut
excéder
1/5 de
la hauteur
de
la façade
dans
la limite de
3 mètres.
ARTICLE
22-4
: les enseignes
scellées
au sol
Les enseignes
scellées
au sol autres que
les totems
sont interdites.
l'est
autorisé
un
totem
sur l’unité foncière
accueillant
l'activité signalée.
Ce
totem
respecte
les dimensions
maximales
suivantes
:
e
Surface
de
publicité
: 9m?
e
Hauteur
: 6m
e
Largeur
: 1,50m
Les
oriflammes
sont
autorisées
dans
les
conditions
suivantes
:
Nombre
: 5 par commerce
Hauteur total du dispositif : 8 mètres Hauteur
maximal
du
drapeau
: 4 mètres
Larguer
maximale
du
drapeau
: 1,50
mètres
ARTICLE
22-5
: les enseignes
temporaires
Les
enseignes
temporaires
signalant
des
manifestations
exceptionnelles
à
caractère
culturel,
touristique
ou
sportif
peuvent
être
réalisées
sous
forme
de
dispositifs
publicitaires
muraux
ou
scellés
au
sol,
calicot
ou
de
drapeau.
Elles
sont
installées
3 semaines
avant
le
début
de
la manifestation
et doivent
être retirées
1 semaine
au
plus tard
après
la fin de
la
manifestation. Les
enseignes
temporaires
signalant
des
travaux
publics
ou
des
opérations
immobilières
de
lotissement,
construction,
réhabilitation,
location
et
vente
sont
autorisées
sur
des
dispositifs
scellés
au
sol
sans
que
leur surface
n'excède
6 m°
par opération
et leur hauteur
6m. ARTICLE
23
— Publicité
lumineuse
La
publicité
lumineuse
est
la
publicité
à
la
réalisation
de
laquelle
participe
une
source
lumineuse
spécialement
prévue
à cet
effet.
Son
installation
est
soumise
à autorisation
du
marie
selon
la procédure
fixée par les articles
25à
29 du
décret
n°80-923
du
21
novembre
1980. Les
dispositifs
supportant
des
affiches
éclairées
par
projection
ou
transparence
sont
soumis
aux
dispositions
qui
régissent
la publicité
non
lumineuse.
ARTICLE
24 - AUTRES
DISPOSITIONS
COMMUNES
ARTICLE
24-1
Unité foncière
:
L'unité
foncière
est
l'ilot de
propriété
constitué
par
la parcelle
ou
l'ensemble
des
parcelles
contiguës
appartenant
à un
même
propriétaire
ou
à une
même
indivision. ARTICLE
24-2
: Linéaire
de
façade
Le
linéaire
pris
en
compte
pour
l'application
des
règles
de
densité
est
celui
de
la
façade
ouvrant
Sur
la
voie.
Le
pan
coupé
d'une
unité
foncière
d'angle
ainsi
que
l'éventuel
retour
sont
inclus
dans
le
linéaire
de
façade.
ARTICLE
24-3
: Monuments
historiques
La
publicité
est
interdite
à
moins
de
100
mètres
et
dans
le
champ
de
visibilité
des
immeubles
classés
parmi
les
monuments
historiques
ou
inscrits
à
l'inventaire
supplémentaires.
Cette
interdiction
s'applique
dans
toutes
les
zones
réglementées.
ARTICLE
24-4
: Entretien
et esthétisme
La
face
non
exploitée
d'un
dispositif
scellé
au
sol
est
habillée
d'un
bardage
esthétique
masquant
la
structure
métallique.
Lorsqu'un
dispositif
supporte
deux
faces,
celles-ci
sont
accolées
dos
à
dos
et
sont
de
même
dimension.
ARTICLE
24-5
:Affichage
d'opinion,
associatif,
administratif
et
judiciaire
Les
formes
de
publicités
suivantes
sont
autorisées
dans
toutes
les
zones
réglementées
:
-
Publicité
apposée
sur
les
emplacements
réservés
à l'affichage
d'opinion
et
aux
associations
sans
but
lucratif
dans
les
conditions
fixées
par
le
décret
n°82-220
du
25
février
1982.
-__
Affichage
administratif
et
judiciaire
tel
que
prévu
par
l’article
L.581-17
du
code
de
l'environnement
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
décret
n°82-1044
du
7
décembre
1982.
ARTICLE
24-6
: Véhicules
publicitaires
La
publicité
sur
véhicule
publicitaire
est
réglementée
par
le
décret
n°82-764
du
6 septembre
1982.
Elle est interdite
dans
les lieux interdits
à la publicité.
EXECUTION
ARTICLE
25 :
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
sanctionnées
conformément
aux
dispositions
des
textes
susvisés
et
notamment
aux
articles
L.
581-26
à
L.581-41
du
Code
de
l'Environnement.
.-
Aux
sanctions
administratives
ainsi
prévues
peuvent
s'ajouter
des
sanctions
pénales.
ARTICLE
26
:
À
compter
de
la
parution
du
présent
arrêté
dans
le
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture,
tous
les
dispositifs
publicitaires,
enseignes
et
préenseignes
dont
l'implantation
est
devenue
illégale
du
fait
du
règlement
local,
doivent
être
mis
en
conformité
dans
un
délai
de
deux
années
maximum.
ARTICLE
27 :
Les
dispositifs
publicitaires,
enseignes
et
préenseignes
déjà
en
infraction
avec
la
réglementation
en
vigueur,
avant
la
publication
du
présent
arrêté,
doivent
être
déposés
sans
délai. ARTICLE
28
:Le
présent
règlement
sera
affiché
en
Mairie,
tenu
à la
disposition
du
public,
inséré
dans
deux journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le
département
de
la
Haute-
Vienne
et
devra
faire
l'objet
d'une
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture. ARTICLE
29
:Monsieur
le
Maire
de
COUZEIX,
Madame
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté
et
dont
ampliation
sera
adressée
à
:
e
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Haute-Vienne
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
l'Equipement
Monsieur
l’Architecte
des
bâtiments
de
France
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement
du
Limousin
Toutes
les
autorités
de
police
habilitées.
RECU
À LA PRÉFECTURE |
4
DE LA HAUTE-VIENNE
Hire
de COUZÆIX.
le
18
JUIL.
2006
CLR S,
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DE
DELIMTATION
DES
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COUZ
…,
l/Mprimé par
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Commentaires
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