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Convocation - D 2022 05 19 26 convention logement social
Conseil Municipal - DB 240321 027 Logement Gestion flux logements
Convocation - D 2024 40 convetion gestion logement
Document publié le Vendredi 30 août 2024 par la commune de Beaurepaire.
Lien du pdf (Convocation - D 2024 40 convetion gestion logement)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Exploration spatiale,
/3 viLLe De
Beaurepaire
Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024 CS L A
Publié le 12/09/2024
DE L B E R ATI O N ID : 038-213800345-20240905-D 2024 40-DE
DATE DE CONVOCATION :
30 août 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE :27
PRÉSENTS : 15
PROCURATIONS: 8
VOTANTS : 23
POUR : 23
ABSTENTION: O
CONTRE : 0
N° 2024-40
L'an deux mille vingt-quatre, le cinq septembre à 19 heures 00, le Conseil
municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Yannick PAQUE, Maire,
ÉTAIENT PRÉSENTS à l’ouverture de la séance : Mesdames et Messieurs —
Cyril BRUZZESE -— Sylvie DESCHAMPS - Clémentine FIGUET— Corinne JOURDAN
- Nathalie LACOSTE —Annie MONNERY-— Béatrice MOULIN MARTIN — Yannick
PAQUE — Jean-Luc PETIT — Jean-Pierre PODKOWA -— Jessica ROSINET -Pascal
ROUSSET - Hélène TALARCZYK — Maria-Dolorès THUDEROZ — Jérémie VIAL
Avaient donné procuration : Mesdames et Messieurs — - Sébastien BIZET
{pouvoir à Jean-Luc PETIT) ) —- Eliane GEOFFROY (pouvoir à Béatrice MOULIN
MARTIN }— Willy GABRIEL (pouvoir à Annie MONNERY) - Geneviève TABARET
(pouvoir à Yannick PAQUE) — Patrick RAMON (pouvoir à Corinne JOURDAN) —
Emilie RATTON (pouvoir à Pascal ROUSSET) — Kenan SOLMAZ (pouvoir à
Jérémie VIAL) — Fatima BENKHEIRA (pouvoir à Clémentine FIGUET)
Etaient absents excusés: Madame et Monsieur — Serge BERNARD — Yann
FLAMANT - Ilyes TELALI - Claude VARENNES
Mme Annie MONNERY a été élue secrétaire de séance
OBJET DE LA DELIBERATION : Convention gestion de flux logements sociaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2024-02 du 15 février 2024 approuvant la convention intercommunale
d'attribution des logements de la communauté de communes Entre Bièvre Et Rhône
Considérant que la convention de gestion de flux parachève la procédure
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
e Approuve le terme de la convention annexée à la présente.
e Autorise Monsieur le Maire à accomplir toute formalité et signer tout acte nécessaire à l'exécution
de la présente délibération
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deéamis à comgfñ
Le Maire
\ \ Fe 9 \ Ag P %
ér de £a publication, éuprès du Triburial
administratif de Vienne ou via l'application www.telerecours.fr, Elle peut égalerffént faire l’objet d’un recours gracieux: dans les. mêmes
conditions de délai. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en orétecture
Publié le 12/09/2028
ID : 086-213800845-20240905-D 2024 40-DE Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 12/09/2024 S LGr | ENTRE ©
i EU RE ID : 088-213800345-20240905-D 2024 40-DE
RHÔNE | COMMUMAUTÉ DE COMMUNES
Monsieur Le Préfet de l'Isère
Préfecture de l'Isère
12 Place Verdun — CS 71048
38021 GRENOBLE cedex 1
Saint-Maurice-l'Exil, 29 janvier 2024
Affaire suivie par Marie-Pierre NONY - Service Habitat Logement
04 74 86 46 60 - marie-pierre.nony@entre-bievreetrhone.fr
Objet : Mise en œuvre de la Gestion en flux des logements sociaux
Monsieur le Préfet,
La loi ELAN du 23 novembre 2018 (art. 114) modifie les modalités de gestion des droits de
réservation des logements locatifs sociaux et généralise une gestion de ces droits en flux annuel
par les réservataires (État, collectivités territoriales, employeurs, Action logement services, …).
Comme souhaité en Isère, cette gestion en flux fait l'objet au sein de notre intercommunalité d'une
seule convention de gestion, signée par tous les bailleurs de notre territoire et le bloc collectivités,
qui regroupe les communes réservataires, la Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône
et le Conseil départemental qui nous a confié son contingent.
Cependant, et malgré les échanges entre nos services, le bloc collectivités, la préfecture et les
bailleurs de notre territoire, il subsiste des interrogations concernant la mise en œuvre de cette
nouvelle gestion en flux.
Par décision en Bureau communautaire du 22 janvier 2024, je me permets en conséquence de
vous adresser ce courrier de demande de précisions sur les modalités de gestion des réservations
du bloc collectivités, et plus particulièrement les éléments suivants :
- comment seront fléchés les logements sociaux vers les différents réservataires par les
bailleurs ?
- quels seront les critères retenus par les bailleurs pour affecter, au bloc collectivités, un
logement qui se libère ?
- quelles seront les clés de répartition entre les réservataires ? entre les logements qui se
libèrent ?
Tel que précisé dans l'article 4 de la convention de gestion en flux en cours de validation, une
attention toute particulière devra être apportée, d’une part, au respect des 19 % affectés au bloc
collectivités et, d'autre part, au respect des engagements de mixité sociale et d'équilibre entre les
communes et leurs différents quartiers.
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‘ I entre-bievreetrhone.fr
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Reçu en préfecture le 12/09/2024 CS L 3
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COMMUNAUTE DE COMMUNES
| ENTRE Publié le 12/09/2024
Enfin, les membres du bloc collectivités territoriales soulignent l'importance de veiller à un
équilibre dans l'orientation du flux de logements sociaux qui se libèrent entre les différents
réservataires du territoire en termes de :
- Localisation : logements sociaux situés en Quartier Politique de la Ville (QPV) et hors
PV ;
- Typologie et ancienneté du parc : toutes les caractéristiques mériteront d'être explicitées
notamment la typologie, l'ancienneté...
J'ai bien noté lors des différents échanges avec les bailleurs sociaux, que 2024 sera une année de
transition et qu'à ce jour, bien que le dispositif soit mis en place depuis le 1° janvier, les modalités
de gestion des bailleurs ne sont pas encore connues.
Les élus du territoire resteront vigilants, dès les premiers bilans, sur le fléchage des logements
disponibles et souhaitent notamment que ces bilans intègrent l’ensemble des logements libérés
sur la période et leur répartition entre les différents réservataires.
Par ailleurs, je souhaiterais attirer votre attention sur la gestion actuelle du contingent préfectoral
sur notre territoire et les retours insuffisants des services de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) en matière de positionnement sur ce contingent.
En effet, malgré le travail et la qualité des échanges au sein de la Commission de Coordination
Logement de la Communauté de communes depuis 2019, les positionnements de la DDETS sur le
contingent préfectoral localisé sur les communes restent insuffisants et ne se font pas
suffisamment en lien avec les communes.
Les élus des communes d’Entre Bièvre et Rhône attendent de votre part, Monsieur le Préfet, un
engagement auprès des services de la DDETS afin d'être rassurés sur la politique de
positionnement pratiquée.
A travers la mise en œuvre des dispositions réglementaires en matière d'attribution des
logements sociaux qui a conduit à l’installation de la Conférence Intercommunale du Logement
(CIL}, à l'approbation du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'information du
Demandeur (PPGDID) et de la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA - en cours de
signature), je souhaite vous rappeler toute l'importance de maintenir une relation de confiance
et de bonne intelligence entre les communes, les bailleurs et les services de l'Etat, qu'il s'agisse
du volet attribution de logement ou du volet programmation (neuf et rénovation).
Dans l’attente de pouvoir échanger avec vous sur ces questions, je vous prie d’agréer, Monsieur
le Préfet, l'expression de mes respectueuses salutations.
Sylvie DEZARN
Présidente
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| TERRE D'ÉNERGIES |
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entre-bievreetrhone.fr l'BIEVRE «RHONE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024 S L 3
Publié le 12/09/2024
ID : 038-213800345-20240905-D 2024 40-DE
Christelle GRANGEOT
Maire de Bellegarde-Poussieu
Vice-Présidente Logement et Gens du
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COMMUNAUTE DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 12/09/2024
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Publié le 12/09/2024 O
ID : 038-213800345-20240905-D 2024 40-DE
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Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
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ID : 038-213800345-20240905-D 2024 40-DE
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Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024 S L
Publié le 12/09/2024 O
ID : 038-213800345-20240905-D 2024 40-DE
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