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Déliberation - D 2023 04 06 46 plan partenarial gestion demande logement
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Beaurepaire.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023 04 06 46 plan partenarial gestion demande logement)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
13 viLLe De
Beaurepaire
Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023 CS L 9
Publié le 12/04/2023
| DELIBERATION | D :038-213800345-20230406-D 2023 46-DE
DATE DE CONVOCATION :
29 mars 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE :27
PRÉSENTS : 16
PROCURATIONS: 4
VOTANTS : 20
POUR : 20
ABSTENTION: O
CONTRE : O
N° 2023-46
L'an deux mille vingt-trois, le six avril à 19 heures 00, le Conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Yannick PAQUE, Maire,
ÉTAIENT PRÉSENTS à l'ouverture de la séance : Mesdames et Messieurs Cyril
BRUZZESE - Sylvie DESCHAMPS — Willy GABRIEL — Eliane GEOFFROY - Corinne
JOURDAN - Annie MONERY - Béatrice MOULIN-MARTIN - Yannick PAQUE -
Jean-Luc PETIT — Jean-Pierre PODKOWA — Emilie RATTON — Jessica ROSINET
— Geneviève TABARET - Hélène TALARCZYK — Marie-Dolorès THUDEROZ -
Claude VARENNES
Avaient donné procuration: Mesdames et Messieurs Serge BERNARD
(pouvoir Maria-Dolorès THDEROZ ) - Kenan SOLMAZ (pouvoir Annie
MONNERY) — Clémentine FIGUET (pouvoir Béatrice MOULIN MARTIN) —
Jérémie VIAL (pouvoir Yannick PAQUE)
Etaient absents excusés: Mesdames et Messieurs Fatima BENKHEIRA —
Sébastien BIZET — Yann FLAMANT — Nathalie LACOSTE — Patrick RAMON-
Pascal ROUSSET -Ilyes TELALI
MME TABARET Geneviève été élue secrétaire de séance
OBJET DE LA DELIBERATION : Plan partenarial de gestion de la demande des logements
sociaux
instauré par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, le Plan
Partenarial de Gestion de la Demande et de l'Information du Demandeur (PPGDID) définit les
orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire
le droit à l'information du demandeur de logement social, en fonction des besoins en logement et des
circonstances locales.
Document obligatoire pour les EPCI qui ont la compétence HABITAT et au moins un quartier Prioritaire
dans la Politique de la Ville (QPV), le plan a été élaboré par EBER, en concertation avec les services de
l'Etat, les communes, les bailleurs sociaux et Action logement Services.
Le PPGDID a été présenté lors des Commissions Logement et Gens du Voyage d'EBER du 26 octobre
2021 et 5 janvier 2023. || a reçu un AVIS favorable de la Conférence Intercommunale du Logement du
31 janvier 2023.
Le PPGDID présente les mesures portant sur:
- l'accueil et l'information des demandeurs
-_ l'enregistrement de la demande de logement social
- la gestion des demandes « prioritaires » au titre du Code de la construction et de l'Habitation
- la mise en place de la cotation à la demande
Une fois les avis règlementaires rendus (communes, Etat), le projet de PPGDID deviendra exécutoire à
compter de son approbation par le Conseil communautaire d'EBER.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité donne un avis favorable sur le PPGDID proposé - cf PI. 3... De |
Beaurepaire DELIBERATION
Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023 S L
Publié le 12/04/2023 O
ID : 038-213800345-20230406-D 2023 46-DE
Pour Le Maire
La 1°'° Adjointe au Maire
Béatrice MOULIN MARTIN
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal
administratif de Vienne ou via application www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes
conditions de délai. COMMUNAUTÉ 9E COMMURES
Le Plan Partenarial
de Gestion de la Demande de logement
et d’information du Demandeur
d'EBER
2023 - 2029
Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône
9 Rue du 19 mars 1962 — 38556 St MAURICE L’EXIL cedex Envoyé en préfecture le
Reçu en orétecture le 14/04.
Publié le 12/04/8023
ID : 638-219800945-20236406-D 2023 46-DE
Table des matières
En préambule... NU iii nieinersnereeseesnneennessneeesneneeseneeenesnesneennes 3
1 LE CADRE RÉGLEMENTAIRE ET LE CONTEXTE LOCAL inner ssneres cernes 4
1.1 Cadre légal et objectif du PPGDID inner scssssseeesesssesssnse 4
1.2 Elaboration et mise en œuvre du PPGDID d'EBER 5
1.3 Articulation du PPGDID avec les autres documents territoriaux ............................................. 6
2 LA QUALIFICATION DE L'OFFRE DE LOGEMENTS SOCIAUX SUR EBER 7
2.1 Résumé des éléments du diagnostic... issues 7
2.2 Résumé des éléments de la demande et des attributions... 7
2.3 Les obligations en matière de taux de logements sociaux... 9
2.3.1 L'héritage de la loi SRU ui iii 9
2.3.2 Les QPV, les Quartiers Prioritaires de la Ville... 9
2.4 ACTIONS à MERE... enr ereesnesnennseese encens snesneenese ee esteneneeneens 10
3 LES MESURES PORTANT SUR L'ACCUEIL ET L'INFORMATION DES DEMANDEURS 10
3.1 Les informations à délivrer à toute personne souhaitant déposer une demande de
logement social et à tout demandeur... sise 10
3.1.1 Les informations générales relevant du socle national... 11
3.1.2 Les informations générales relevant du territoire d'EBER 11
3.1.3 Les informations à l'attention des demandeurs de logement social... 11
3.2 Une multitude de lieux d'accueil des demandeurs à organiser... 11
3.3 Des outils à faire connaître et à développer sienne 13
3.4 ACTIONS à MENEF...n ee iséeeérreneneennneeeesneneenenneenennesnieeeneseeeenennnee 13
4 LES MESURES PORTANT SUR L’ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE 14
4.1 Une demande de logement social unique... 14
4.2 Un accès direct au SYSTEME NATIONAL D'ENREGISTREMENT 14
4.3 Les conditions locales d'enregistrement de la demande de logement social... 15
5 LE FONCTIONNEMENT DES BAILLEURS SOCIAUX idee nenseersneeesncensneeeeenreens 16
5.1 De la désignation à l'attribution d’un logement social... 16
5.2 Les mutations dans le parc social... sisi 17
5.3 Actions à MENEr..................... ii iéninerneneneeeneeeeieeeeeeeeeeeenensee 17
6 LES MESURES PORTANT SUR LA GESTION DES DEMANDES PRIORITAIRES............. 18
6.1 Les critères de priorité... sise sise sscnerensseereesesseseesnnnnsse 18
6.2 Une Commission de Coordination Logement au cœur du dispositif... 18
6.3 Les contingents des réservataires issues 19
6.4 Actions à MENEF..................... ui idinidnseirennennneneeeseeeinenreineeeseesnenses 19 Envoyé en préfecture le
Reçu en orétecture le 14/04.
Publié le 12/04/2023
ID : 038-219800345-20230406-D 2023
7 L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL iles narenrenneseseneneeceseresneneneeneessssenenenee 20
7.1 Contexte départemental et contexte local sites 20
7.2 Les dispositifs d'hébergement en deux mots... ss 21
7.3 ACTIONS à MENEF...nn nee nrsenseeeeesoreeneesceseonnesocseos cesse csnsne ess eessnnesesenennsenneiese 21
8 LES MESURES PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE LA COTATION DE LA DEMANDE... 22
8.1 Cadre législatif et TÈGIEMENTAIE nr snnneesneneenenesseneseseeenseseneneseenneneree 22
8.2 Pour EBER cesser scasessssesceane ce acsosrepesssessese mecs ssecssensesnenenne nes 23
8.3 La grille de cotation d'EBER ss ienesneeeneeeessnesenennees 23
8.4 Les objectifs à pOUFSUIVTE inner ssseessnsresrnessenesseesnnennes 24
8.5 Actions à MENET................... Li didnnnnenecsscesrneneseneneseneesnnessmenienneneenes 25
9 LES MESURES CONCERNANT LE SUIVI ET L'EVALUATION DU PLAN... ere 25
10 PRÉCISIONS SUR LES DONNEES is ssessersscrsasessassssnsnenenensesessneneeeennseessesenesee 25
11 ACRONYME ni isnesnsesssrescccscsscrorannecncureceenebnenennats ere ce cscesscocenssenaneeneensesseessesnenneeense 26
GLOSSAIRE... sé eseeneeeeese ce sescssssenesnenenesce es sesesssneeneeenene nee ce tes seneeeneee esse eesesensenne 26
ANNEXE 1- Extrait de l’article L441-1 du CCH dans sa version en vigueur au 10 aout 2022... 28
ANNEXE 2 PLAQUETTE D'INFORMATION EBER — JUILLET 2022 ie snsssssnsnnnes 29
ANNEXE3 Autres services et outils existants (liste non exhaustive)... 30 Envoyé en préfecture le 12/04/2028
Reçu en orétecture le 14/04/2033
23 Fes Publié le 12/04
ID : 638-219800945-20236406-D 2
En préambule
REFERENCES JURIDIQUES
Références législatives
- Code de la Construction et de l'Habitat et notamment l'article R.441-1-10
- Loi de programmation pour la ville et la cohésion sociale (21 février 2014)
- Loi ALUR {Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) adoptée le 24 mars 2014 (art. 96 et art. 97)
publiée au Journal Officiel du 26 mars 2014
- Loi Egalité et Citoyenneté adoptée le 27 janvier 2017 publiée au Journal Officiel le 28 janvier 2017
- Loi réglementant les conditions d'exercice des activités à certaines opérations portant sur les
immeubles et les fonds de commerce dite loi Hoguet adoptée le 2 janvier 1970 consolidée au 16 mars
2018
Décrets d'application
- Décret relatif au dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et à l'information
du demandeur : Décret du 12 mai 2015 publié au Journal Officiel du 13 mai 2015
- Décret portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière
de demande et d'attribution de logement social : Décret du 5 mai 2017 modifiant l’art. R441 2 15 CCH
relatif aux mentions obligatoires
Référence réglementaire/ européenne
Le Règlement européen Général sur la Protection des Données (RGPD) adopté le 14 avril 2016 par le
Parlement européen et applicable à partir du 25 mai 2018
LES ACTEURS DE L'ELABORATION du PPGDID
Sont associés : l’Etat, les communes membres de l'EPCI, les représentants des bailleurs sociaux, les
représentants d'Action Logement.
LA PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES
Dans le cadre d’une demande de logement, le guichet enregistreur va collecter des informations
personnelles. Par conséquent, ce traitement de donnée est concerné par la règlementation
européenne de protection des données.
Les informations collectées par les guichets d'enregistrement, directement auprès du demandeur, ou par import
du système national de la demande (SNE), dans le cadre d’une demande de logement social, font l’objet d’un
traitement automatisé ayant pour finalité d’instruire les demandes d’attribution de logement. Les données
collectées auprès du SNE concernent l’ensemble des données requises sur le formulaire CERFA n° 14069*, Ces
informations sont à destination exclusives des services habilités du guichet d'enregistrement ou d'organismes
publics de contrôles et seront conservées pendant toute la durée du traitement de la demande de logement puis
archivées pendant 5 ans après attribution ou radiation. Dans le cadre d’un logement adapté, des données
concernant un éventuel handicap sont susceptibles d’être collectées et traitées avec l'accord du demandeur.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, le
demandeur d’un logement social dispose des droits suivants sur ses données :
- Droit d'accès + Droit de rectification + Droit à l'effacement (droit à l'oubli}
+ Droit d'opposition + Droit à la limitation du traitement e Droit à la portabilité
Il peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses
données à caractère personnel après son décès.
il peut, pour des motifs tenant à sa situation particulière, s'opposer au traitement des données le concernant.
Pour exercer ses droits, il doit adresser un courrier au responsable de protection des données personnelles du
guichet d'enregistrement, accompagné d’une copie de sa pièce d'identité. Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en gréfecture le
Publié le 12/04/2023
ID : 638-219800945-20236406-D 2023 46-DE
1 LE CADRE REGLEMENTAIRE ET LE CONTEXTE LOCAL
1.1 Cadre légal et objectif du PPGDID
La loi ALUR et la loi de programmation pour la ville et la cohésion sociale ont défini un nouveau cadre
de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs. L'objectif est de faire
évoluer la gestion de la demande vers plus de transparence et de lisibilité, tant pour les acteurs entre
eux que vis-à-vis des demandeurs.
Le PPGDID a pour ambition de simplifier l'enregistrement, de mieux informer le demandeur,
d'apporter plus de transparence et d'équité dans le processus d'instruction et de faire de la
Communauté de communes EBER, l'échelon de référence pour la gestion de la demande et
l'information des demandeurs de notre territoire.
Le PPGDID a également vocation à définir les orientations destinées à assurer la gestion partagée des
demandes de logement social et à satisfaire le droit à l'information des demandeurs en fonction des
besoins en logement social et des circonstances locales.
L'objectif est de se doter d’un outil qui permette de consolider les règles et les processus communs
dans l'attribution des logements locatifs sociaux pour garantir l'équité d'accès de chaque demandeur
à l’ensemble des parcs de logements et des territoires et favoriser ainsi la mixité sociale prévue par la
politique intercommunale d'attribution.
Comme cela a été présenté lors de la première réunion de la CiL, la Commission intercommunale du
Logement, du 1° octobre 2021, le PPGDID définit les orientations et le plan d'actions des partenaires
en vue de :
- Faciliter l'accès au logement des ménages
- Rendre lisible, transparent et équitable le système d'attribution des logements sociaux
- Améliorer l'efficacité de traitement de la demande
+ Liste des situations des «Modalités locales +Liste des organismes et
d'enregistrement
* Répartition térritorialé des
guichets d'enrégistrement
“Fonctions assurées parle
dispositif de gestion
partagée de là demande
* Système de cotation de là
demande
Dispositit facultatif :
* Système de location
voulue
services participant au SAÏD
«Liste des heuxd'accuiens
(localisation, missions,
guichets d'enregistrement
ou non)
* Missions particulières du ou
des heux d'accueil communs
+ Régies communes de
contenu et de délivrance dé
l'information
« Dont délai maximal de
réception des demandeurs
Qu ie souhaitent
+ Dont qualification de l'offre
+ Dont délai d'attente moyen
pour obtenir un logement
demandeurs qui justifient un
examen particurier ét
instance chargée de les
examiner
«+ Moyens permettant de
Favoriser les mutations
internes au sein du parc
social
+ Conditions de réalisation des
disgnostics sociaux et de
mobilisation des dispositifs
d'accompagnement social
Extrait du projet de PPGDiD de Montpellier Méditerranée Métropole en date du 30/09/2019 Envoyé en préfecture le 12/04/2
Reçu en gréfecture le 14/04/20
Publié le 12/0:
Ainsi, le PPGDID définit pour 6 ans les orientations destinées à assurer Ta gestion partagée des
demandes de logement social et à satisfaire le droit à l'information des demandeurs prévu à l’article
L441-2-6 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH).
C’est un document évolutif, faisant l’objet d’un suivi et d’une évaluation dans le cadre de ia Conférence
intercommunale du Logement (CIL). Il pourra être révisé en fonction de l'avancement de la politique
intercommunale de gestion de la demande de logement social et d’information du demandeur.
1.2 Elaboration et mise en œuvre du PPGDID d'EBER
Par délibération n°2019/203 en date du 10 juillet 2019 du conseil communautaire, EBER s’est engagée
à élaborer un PPGDID avec tous les partenaires liés à la procédure de demande de logement social et
les membres de ia CIL d’EBER. La composition de cette CIL a été définie par arrêté en date du
17/08/2021 cosigné par le Préfet de l’isère et Madame la Présidente d’EBER.
EN date du 22 juin 2022, l'Etat a transmis à EBER le porté à connaissance.
Les principaux bailleurs sociaux présents sur le territoire et siégeant à la Commission de Coordination
Logement d'EBER ont été associés à l'élaboration de ce document.
Les communes membres de l'EPCI ont été invitées à transmettre à EBER les informations nécessaires
à son élaboration.
Avant son adoption, le projet de plan nécessite l’avis des communes membres de l'EPCI {L441-2-8 I! du
CCH) et l'avis de la CIL. Ces avis doivent être rendus dans un délai de deux mois ; à défaut, ils sont
réputés favorables.
Par ailleurs, le projet de plan est transmis au préfet de l'Isère qui peut demander (L441-2-8 II du CCH)
dans un délai de deux mois suivant sa saisine, des modifications pour répondre aux objectifs qu'il avait
fixés à ce plan au moment du lancement de son élaboration. Si les demandes de modifications
motivées du préfet ne sont pas satisfaites, le plan ne peut pas être adopté.
Adoption :
À l'issue de cette phase d'élaboration, le plan est adopté par délibération de l'EPCI.
Mise en œuvre :
La mise en œuvre du PPGDID fait l'objet de conventions opérationnelles obligatoires signées entre la
Communauté de communes EBER, les bailleurs sociaux, l'État, les autres réservataires.
Si un bailleur social ou un réservataire refuse de signer une convention, le représentant de l'Etat dans
le département fixe par arrêté les conditions de sa participation à la mise en œuvre de la convention. Envoyé en préfecture le 12/04/2
Reçu en gréfecture le
Publié le 12/0:
1.3 Articulation du PPGDID avec les autres documents territorlaux
Le Plan d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées en Isère
{PDALHPD) : PALHDI 2022 - 2028
Les Plans départementaux d’action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ont
été institués par la loi Besson du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Copilotés
par l'Etat et le Département, ils sont les porteurs de la mise en œuvre locale du droit au logement.
Le PALHDI a vocation à coordonner l’ensemble des actions conduites pour la mise en œuvre des
politiques « logement, hébergement et accompagnement » des personnes les plus démunies.
En Isère, il s'inscrit dans les stratégies suivantes :
- la démarche nationale « Le logement d’abord » et la mise en œuvre iséroise de la Trajectoire 2022 -
2024
- le Plan quinquennal pour le Logement d’Abord et la lutte contre le sans-abrisme : 2018 - 2022
- la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, présentée en 2017
- le Plan Pauvreté Précarité (contractualisation état — département) : 2020 — 2023
Le PALHDI prend en compte les schémas départementaux ou régionaux existants.
il s'articule avec les documents produits par les EPCI : PLH, CIA et PPGDID.
A partir d’un diagnostic réalisé par le Conseil Départemental avec l’aide de l'Agence d'Urbanisme de la
Région Grenobloise, le PALHDI a arrêté 6 grands orientations, déclinées ensuite dans un programme
de 15 actions.
Les missions d’EBER dans le cadre de ce PPGDID s'inscrivent notamment dans l’action 12 « Repenser
les circuits et outils de repérage des demandeurs prioritaires de logement social » de l'orientation 4
« Fluidifier l'accès au logement social des publics prioritaires ».
Le Plan Départemental de l'habitat (PDH) extrait du site internet isere.fr
Le Plan Départemental de l'Habitat (PDH) est un document d'échelle départementale qui a pour
mission d’assurer la cohérence entre les politiques menées dans les territoires couverts par des
programmes locaux de l'habitat (PLH) et celles menées dans le reste du département. Il contribue à
lutter contre les inégalités territoriales et à favoriser la cohérence entre politique de l'habitat et
politique sociale. Co-porté avec l’Etat pour une durée de 6 ans, l'Isère s’est dotée de son deuxième
PDH en 2018.
Chaque année, la Conférence départementale de l'habitat prend la mesure de la situation du
logement en Isère et permet de rassembler l’ensemble des acteurs du logement du département
autour des problématiques de l’habitat.
Créée en 2019 par fusion de la Communauté de communes de Beaurepaire et de la Communauté de
communes du Pays Roussillonnais, EBER a conservé la compétence Habitat. Elle n’a pas encore
programmé la rédaction d’un PLH.
Fin 2022, EBER a lancé l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal. Dans le diagnostic de
territoire qui sera établi et qui s’appuiera sur le Projet de Territoire en cours de validation, une
attention toute particulière sera apportée au logement et à leur programmation. Envoyé en préfecture le 12/04/2
Reçu en grétecture le 14/04/20:
Publié le 12/0:
2 LA QUALIFICATION DE L'OFFRE DE LOGEMENTS SOCIAUX SUR ÉBER
La qualification du parc social fait partie des actions que doit mettre en œuvre le PPGDID (article R441-
2-10 du CCH). Elle permet d'opérer, dans un cadre partenarial, un classement du parc en distinguant
les ensembles immobiliers, voire les résidences, en fonction de leur fragilité, de leur occupation sociale
et de leur capacité à accueillir les différentes catégories de demandeurs. Ce classement permet de
prendre en compte la situation de l’ensemble immobilier et son classement, dans la recherche de
candidats, pour orienter les ménages prioritaires ou fragiles économiquement dans des secteurs et
résidences aux capacités d'accueil établies, sans pour autant remettre en question les équilibres de
peuplement.
La qualification du parc est en cours sur EBER. Ces éléments viendront compléter le PPGDID lors sa
révision dans trois ans.
A noter que le travail accompli dans le cadre de la cotation a permis d'engager la démarche de
diagnostic de l'occupation du parc.
Il reste à compléter ces éléments par une approche qualitative de l'occupation du parc social. Ces
éléments seront fournis par les bailleurs lors d'entretien à venir.
2.1 Résumé des éléments du diagnostic
Au 1° janvier 2021, le territoire d'EBER compte 3 302 logements sociaux, soit environ 12% des
résidences principales, ce qui est inférieur aux taux recensés au niveau national (17,4 %), au niveau
régional Auvergne Rhône Alpes {16,4 %) et en Isère (16,8 %).
Le parc de logements sociaux est concentré dans l’agglomération et géré principalement par un
bailleur historique l'OPAC 38 devenu Alpes Isère Habitat.
Ce parc est composé en grande partie de logements collectifs. Ce sont essentiellement des logements
de type 3 qui représentent 42% de l'offre.
C'est un parc ancien dans sa grande majorité. L'âge moyen du parc est de 35,2 ans. Les trois quarts du
parc a plus de 20 ans. Les rénovations du parc se poursuivent. Ainsi, plus de la moitié du parc présente
une consommation énergétique inférieure à 230 kwh/m?/an. Ce qui confère à ces logements des
étiquettes À à D.
Le taux de vacance structurelle est élevé : 2.2%.
2.2 Résurné des éléments de la demande et des attributions
Tableau 1 : Pression locative selon la taille des logements {nombre de demandes / nombres
d’attributions)
Taille logements T1 T2 T3 T4 TSetplus
Pression locative 3 4 2,4 2,6 1,5
L’indicateur du nombre de demandes pour une attribution est de 2,8 pour EBER. Ce chiffre indique une
pression modérée, inférieure à celle de Vienne Condrieu Agglomération et de l'Isère (3,9 et 3,7). Cet indicateur donne une moyenne mais la tension est variable selon :
Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en gréfecture le
Pubtié le 12/04/2023
ID : 038-219800345-202304 eeÆ Ce& -D_2028 46-DE
- la localisation : les communes de la vallée du Rhône sont très demandées. Mais une demande pour
les villages dans les terres semble émerger à laquelle l'absence de logement social dans ces communes
ne permet pas de répondre.
- le type de produit : l’individuel est une denrée rare, très recherchée. Les grands ensembles, malgré
les campagnes de rénovation, restent peu attractifs. Le parc plus ancien nécessite des travaux.
- la typologie des logements : les petits comme les très grands logements sont très demandés. Et pour
l’un et comme pour l’autre, trop rares dans notre secteur.
- le niveau de loyers : Avec 9,5 % du parc de logements sociaux sur EBER, l'offre en logement à bas
loyer est insuffisante et ne répond plus aux revenus des ménages très modestes. Ces derniers
représentent 67% des demandeurs.
Tableau 2 : Répartition des demandeurs actifs et des attributions sur EBER selon le niveau de revenu :
Revenus mensuels du ménage Nombre de Nombre Part 7er Ecart demandeurs | d’attributaires | demandeurs | attribütaires
< 500 € 67 11 6% 2% -4%
500 - 999€ 195 69 17% 17% 0
1 000 - 1 499€ 328 135 30% 34% 4%
1 500 - 1 999€ 213 96 19% 24% 5%
2 000 - 2 499€ 143 44 13% 11% -2%
2 500 - 2 999€ 79 21 7% 6% 1%
>3000€ 70 21 6% 6% û
Non renseigné 24 0 2% 0 -2%
Total 1119 397 100 % 100 %
Source ODH - données SNE - demandes actives 2021 et données SNE - attributions 2021
Tableau 3 : Délai moyen d'attribution par mois, sur les principales communes d'EBER
Typologie du logement attribué
Commune attribuée T1 | 72 T3 T4 TS | Délai moyen global
Beaurepaire 4 6 9 6 3 6
Le Péage-de-Roussillon 3 6 3 4 2 4
Les Roches-de-
Condrieu . » 6 0 :
Roussillon 7 7 5 11 28 7
Sablons 1 3 4 24 5
Saint-Clair-du-Rhône 7 6 18 7
Saint-Maurice-l'Exil 6 7 8 9 26 9
Salaise-sur-Sanne 4 9 5 12 7
moyenne* / EBER 5 7 6 8 11 7
*Remarqgue : moyennes prises sur tout le territoire d'EBER Données issues du SNE - 2021 Envoyé en préfecture le 12/04/2
Reçu en gréfecture le
Publié le 12/0:
2.3 Les obligations en matière de taux de logements sociaux
2.3.1 l'héritage de la loi SRU
Rappel : Adoptée le 13 décembre 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU)
visait à récréer un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à la pénurie de logements
sociaux. Son article 55 oblige certaines communes à disposer d’un nombre minimum de logements
sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel.
Les communes d’EBER de plus de 3 500 habitants, se situant dans l'aire urbaine de Vienne qui
comprend pius de 50 000 habitants et une commune de plus de 15 000 habitants, sont soumises aux
obligations de cet article. Elles sont astreintes au taux de 20% de logements locatifs sociaux de
résidences principales.
5 communes sont concernées par cette obligation: St Clair du Rhône, Le Péage de Roussillon,
Roussillon, St Maurice l’Exil et Salaise sur Sanne.
En 2019, la commune de St Clair a signé un contrat de mixité sociale avec EBER, l'État et EPORA. Ce
document de programmation a permis de dresser la liste des actions engagées et à engager par la
commune afin de combler le déficit entre l'offre et la demande de logement locatif social et d'atteindre
le taux de 20%. Ce contrat sera revu en 2023.
2.3.7 Les QPV les Quartiers Prioritaires de la Ville
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 identifie de nouveaux
quartiers prioritaires de la politique de la Ville (QPV) basés sur un unique critère : le revenu.
La loi Égalité et Citoyenneté renforce et apporte des précisions sur la politique intercommunale
d'attribution des logements sociaux.
Elle pose comme principe que toutes les catégories de ménages qui demandent un logement social
doivent bénéficier d’une « égalité des chances » pour accéder à tous les secteurs géographiques dans
lequel le parc social est présent.
Pour appliquer ce principe, la loi introduit notamment deux mesures destinées à encadrer les
attributions :
e 25% des attributions réalisées hors des quartiers en politique de la ville (QPV) et suivies de
baux signés devront bénéficier à des ménages appartenant au 1er quartile des demandeurs
+ 50% des attributions en QPV seront destinées aux ménages des trois autres quartiles des
demandeurs.
Elle introduit également un troisième principe de 25% d’attributions sur les contingents de chaque
réservataire (y compris Action Logement} aux bénéfices des ménages reconnus Dalo et à défaut aux
ménages prioritaires.
EBER compte deux quartiers en politique de la ville :
- Route de Sablons : sur les communes de Roussillon et du Péage de Roussillon : 1368 habitants
- Vieux Péage — les Ayencins : sur la commune du Péage de Roussillon : 1 036 habitants. Envoyé en préfecture le
Reçu en gréfecture le 14/04
Pubtié le 12/04/2023
ID : 038-219800345-20230406-0 20
2.4 Actions à mener
Il est proposé d'établir un bilan annuel des attributions par bailleurs, au niveau de l’EPCI et par
communes, sous réserve du secret statistique. Ces éléments alimenteront le bilan du PPGDID
Actions à mener Qui Quand
Identifier les secteurs qui Bailleurs 2024 - 2025
présentent des difficultés
d'accueil particuliers
Bilan annuel des attributions Bailleurs Annuellement
sur EBER et dans les QPV Service de l'Etat
Département (données)
Pilote : EBER
3 LES MESURES PORTANT SUR L'ACCUEIL ET L'INFORMATION DES
DEMANDEURS
Face à la pression de la demande et la complexité des processus d'attribution, l'accompagnement et
l'information des demandeurs est un enjeu essentiel. Un demandeur bien informé est capable
d'opérer des choix en fonction de sa situation individuelle et des capacités d’accueil du parc.
Pour permettre l'information des demandeurs, la loi ALUR prévoit notamment la mise en place d'un
Service d'Accueil et d’information du demandeur, SAID.
3.1 Les informations à délivrer à toute personne souhaitant déposer une demande
de logement social et à tout demandeur
L'information développée auprès du demandeur doit répondre à plusieurs objectifs :
- communiquer sur les possibilités de démarches en ligne : enregistrement, renouvellement,
suivi de son dossier : grâce au SNE
-__ délivrer une information qualitative permettant au demandeur d'orienter le plus efficacement
possible sa demande au regard de l'offre du territoire,
Cette information doit permettre de :
- Renforcer l'information au demandeur afin de lui permettre d’être acteur de sa demande
- Faciliter les démarches des demandeurs et encourager l’autonomie des demandeurs
- Doter le demandeur des éléments d’information nécessaires à la définition de sa propre stratégie
d'accès au logement social.
- Bénéficier entre partenaires d'indicateurs clairs, précis et mis à jour et les rendre intelligibles
auprès des demandeurs.
ll existe plusieurs niveaux d’information à harmoniser à l'attention du public.
10 Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en gréfecture le 14/04/2023
23 Fes Publié le 12/04
ID : 638-219800945-20236406-D 2023 46-DE
3.1.1 Les informations générales relevant du socle national
Les partenaires engagés dans le présent plan de gestion, s'engagent à fournir au public et aux
demandeurs les informations suivantes :
- les règles générales d'accès au parc locatif social
- les modalités de dépôt de la demande et les pièces justificatives qui peuvent être exigées
- les procédures applicables sur l’ensemble du territoire national.
3.1.2 Les informations générales relevant du territoire d'EBER
il s’agit notamment des informations suivantes :
- Les modalités d'enregistrement et de suivi des demandes
- Les critères de priorité applicables, tels que décrits ci-après
- Les critères de cotation
- Les processus d'attribution des logements
- Des données sur le parc de logements sociaux d'EBER : localisation, bailleurs, délais d'attente moyen
Ces éléments seront mis à jour annuellement par EBER et transmis aux communes et services.
3,13 Les informations à l'attention des demandeurs de logement social
I'convient d'informer le demandeur de l’avancée de son dossier de demande : soit par le Portail Grand
Public soit par un guichet.
3.2 Une multitude de lieux d'accueil des demandeurs à organiser
I n’y a pas aujourd’hui sur EBER de lieu unique d'accueil des demandeurs.
Le constat: Coexistance, sur EBER, de plusieurs lieux d’accueil des demandeurs avec des missions
différentes.
Les communes : service Accueil ou service Logement : recevoir les familles, expliquer comment
déposer une demande de logement social, prendre les dossiers complétés avec les pièces demandées
(justificatif d’identité..), enregistrer les demandes sous le SNE ou les transmettre à EBER pour
enregistrement.
Les CCAS : en plus de l’accompagnement social, rédiger les fiches de signalement pour les dossiers
relevant ou pouvant relever des situations de priorité (CCH). Transmettre ces fiches à EBER pour une
présentation lors d’une prochaine Commission de Coordination Logement, CCL.
Les bailleurs sociaux : recevoir les familles, expliquer comment déposer une demande de logement
social, prendre les dossiers complétés avec les pièces demandées (justificatif d’identité...), enregistrer
les demandes sous le SNE.
Les services sociaux du Département : en plus de l’accompagnement social, rédiger les fiches de
PALDHI pour les dossiers relevant ou pouvant relever des situations de priorité (CCH). Transmettre ces
fiches à EBER pour une présentation lors d’une prochaine CCL.
En conservant les spécificités des différents services et organismes, il convient de préciser leurs
missions et d’harmoniser leurs pratiques.
11 Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 1
Publié le 12/04/2023
ID : 086-213800845-20280406-D 2028 46-DE
Les objectifs :
1- Harmoniser l'accueil et les informations délivrées aux demandeurs :
Objectif 1: Harmoniser l'information délivrée par les lieux d'accueil et par les guichets
d'enregistrement, tant dans sa nature que dans le degré d'information fournie aux demandeurs.
Objectif 2 : Rédiger en commun un document d'accueil à remettre aux demandeurs.
Objectif 3 : Créer un réseau de partenaires permettant des échanges de pratiques et renforçant les
compétences de chacun au profit d’une harmonisation du service rendu aux usagers.
En lien avec les services ressources humaines des communes, des formations où des « temps
d'échanges » pourront être proposées aux agents afin de renforcer les habitudes de travail en commun
et de faire bénéficier d’un socle de compétence équivalents les différents agents : fonctionnement du
SNE, accueil des publics particuliers (réfugiés..).
2- Réfléchir à la création d’un service d’information et d'accueil des demandeurs, SIAD
Son rôle : renforcer l'information du public et la lisibilité du système d'accès au parc social.
Le service d’information et d'accueil prévoit la mise en place, par les partenaires, d'au moins un lieu
d'accueil commun sur le territoire de l’EPCI : ce lieu commun doit être co-créé et co-financé par
l’ensemble des partenaires concernés et fournir des prestations renforcées comportant une fonction
de conseil, d'aide aux démarches et, le cas échéant, d'orientation vers un accompagnement
personnalisé. if s’agit d’un lieu d’information mais aussi de conseil pour le demandeur.
Objectif 4 : Réfléchir à la création d’un SiAD. S’interroger sur un lieu d'accueil commun sur le territoire
d’EBER ou sur la mutualisation des moyens pour conforter un lieu ou un service existant : Il peut s'agir
d’une mutualisation des moyens des réservataires pour conforter un service existant : dans les locaux
d’une association, d’une ADIL, d’une collectivité réservataire ou d’un bailleur...) déjà identifié par les
demandeurs, dont les missions seraient étoffées pour couvrir l’ensemble des prestations prévues par
la loi (conseils, aides aux démarches et informations).
La création de ce service s’accompagnera de la rédaction d'une charte d'accueil et d’information qui :
-__ définira les rôles, missions et suivi de chaque partenaire.
- _intégrera les engagements en matière de qualité du service.
- définira des critères d'évaluation
Cette charte sera signée par tous les partenaires du SIAD pour une période donnée.
il existe une expérience (au niveau communal) en ce sens à Grenoble, avec le Pôle Habitat social :
www.pole-habitat-social.fr
La piste de la création d’un service mutualisé d'accueil des demandeurs en logement social sera à
étudier avec le service de mutualisation d’EBER.
12 Envoyé en préfecture le 12/04/2
Reçu en gréfecture le
Publié le 12/0:
3.3 Des outils à faire connaître et à développer
1- Les sites internet :
“ Le site national : le portail grand public : https://www.demande-logement-social.gouv.fr
“ Le site internet de la Communauté de communes EBER : https://www.entre-bievreetrhone.fr
Onglet : SERVICES ET DÉMARCHES
LOGEMENT
LOGEMENT SOCIAL
# Les sites des partenaires : communes; action logement: https://www.actiontogement.fr; des
bailleurs sociaux ; des services sociaux ....
2- Les plaquettes d’information :
EBER a établi une plaquette d'information {en annexe) à l’intention des communes et des services
sociaux à destination des demandeurs. Cette plaquette détaille les étapes d’une demande de logement
social.
D’autres plaquettes thématiques pourront être élaborées et mises à jour par EBER selon les besoins et
les attentes des habitants et des partenaires.
Ke 3.4 Actions à mener
Actions à mener Qui Quand
Définir les relais d’information | Bailleurs
auprès du demandeur Communes, services sociaux 2023 - 2024
Services de l'Etat
Pilote : EBER
Actions à mener Qui Quand
Bailleurs S ?
Elaborer les supports d’une Service de l'Etat 2023
information générale à
Département (données) Mise à jour annuelle l'attention des communes
Pilote : EBER
Elaborer les supports d’une Bailleurs
information générale à Service de l'Etat 2023
l'attention des demandeurs de | Département (données) Mise à jour annuelle logements sociaux Pilote : EBER
Mise à jour de ces supports EBER Annuellement
Harmoniser les pratiques Communes — services sociaux
sr es PreU4 2024 - 2025 Réfléchir à la mise en place Bailleurs
d'un lieu unique d'accueil EBER
13 Envoyé en préfecture le
Reçu en gréfecture le 14/04
Pubtié le 12/04/2023
ID : 638-219800945-20236406-D 2023 46-DE
À LES MESURES PORTANT SUR L'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE
4.5 Une demande de logement social unique
Le CERFA de demande de logement social a été rendu plus lisible grâce à l’utilisation du Français facile
à lire et à comprendre (FALC). Cette simplification se traduit par l'emploi d’un vocabulaire et d’une
structure de phrases simples. La mise en page a été revue avec une taille de police augmentée et une
harmonisation du document. Le respect de la RGPD et l'amélioration du suivi des publics prioritaires
ont fait partie des objectifs de cette révision, menée en concertation avec l’USH, les bailleurs et les
collectivités locales.
Le formulaire papier du CERFA permet de s'adresser à l’ensemble des demandeurs. La liste des pièces
justificatives à fournir pour l'enregistrement et l'instruction de la demande de logement fait l’objet
d’un arrêté du 19 avril 2022.
4,2 Un accès direct au SYSTEME NATIONAL D'ENREGISTREMENT
Afin de permettre la saisie, la consultation et le suivi des demandes de logement locatif social, un
système informatique national d'enregistrement, le SNE, est en place. Les communes d’EBER peuvent :
ne pas utiliser cet outil, utiliser l'outil en consultation ou utiliser l'outil en enregistrement
Dans les deux premiers cas, les demandes de logement sont transmises à EBER pour enregistrement.
En application de l’article R441-2-5 du CCH, l’utilisation de cet outil est encadrée par la signature d’une
convention qui fixe les conditions et les modalités de sa mise en œuvre.
18 conventions ont été signées en 2022 : 10 communes en mode consultation, 8 communes et EBER
en mode enregistrement.
CONVENTIONS SNE SANS CONVENTION
Anjou consultant
Assieu consultant
Auberives-sur-Varèze consultant
Bougé-Chambalud consultant
Cheyssieu consultant
Clonas-sur-Varèze consultant
La Chapelle-de-Surieu consultant
Les Roches-de-Condrieu consultant
Saint-Alban-du-Rhône consultant
Vernioz consultant
Ville-sous-Anjou consultant
Beaurepaire enregistreur
Le Péage-de-Roussillon enregistreur
Roussillon énrégistreur
Sablons énregistreur
Saint-Clair-du-Rhône enregistreur
Saint-Mauricel'Exil enregistreur
Salaise-sur-Sanne enregistreur
CCEBER enregistreur
14 Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2085 es
Publié le 12/04/2023
ID: 638-219800945-20236406-D 2023 46-DE
Depuis la loi ALUR qui a modifié l’article L.441-2-1 du CCH, le demandeür ñe fournit qu'un seul
exemplaire des pièces servant à la qualification ou à l'instruction de sa demande. On parle de « dossier
unique » qui s'inscrit dans un esprit de simplification des démarches du demandeur et d'amélioration
du service rendu.
Le SNE est ainsi le lieu unique d'enregistrement et de stockage de ces pièces justificatives, qui sont
rendues disponibles aux personnes ayant accès aux données nominatives de ce système.
4.3 Les conditions locales d'enregistrement de la demande de logement social
Dépôt d'un dossier en version PAPIER :
Les demandes de logements peuvent être déposées dans les différentes mairies d’EBER.
Généralement, les demandeurs déposent leur dossier dans la 1ère commune de ieur choix de
jogement.
Missions des services enregistreurs (communes et EBER) : il n’existe de protocole sur les missions des
services d'enregistrement suite à la réception d’une demande de logement.
Enregistrement de la demande par le demandeur de facon dématérialisée :
Le demandeur peut déposer son dossier de demande de logement social en mode dématérialisé sur le
site http://www demande-logement-social.gouv.fr/.
Après avoir enregistré sa demande de logement, le demandeur reçoit un numéro unique
d'enregistrement, le NUD, sous un mois maximum.
La demande de logement est automatiquement consultable par tous les bailleurs sociaux présents sur
EBER.
Lorsqu'un logement correspondant à ses attentes est disponible, le demandeur est contacté par un
bailleur (ou un réservataire) pour compléter son dossier en vue d’être présenté en Commission
d’Attribution du Logement et d’Examen de l'Occupation des Logements, la CALEOL.
La demande de logement est valable un an à compter de la date de dépôt. Environ un mois avant la
date anniversaire, une demande de renouvellement est envoyée (mail, sms ou courrier) au
demandeur. Sans réponse de sa part, la demande est automatiquement radiée.
La loi encadre les motifs pour lesquels une demande peut être radiée : suite à l’attribution d’un
logement, au non renouvellement de la demande {après un an) et à l'annulation de la demande (suite
à une demande écrite).
il est important que le dossier de demande de logement soit actualisé par le demandeur.
15 Envoyé en préfecture le 12/04/2
Reçu en gréfecture le
Publié le 12/0:
5 LE FONCTIONNEMENT DES BAILLEURS SOCIAUX
Ce paragraphe définit dans les grandes lignes les missions des bailleurs sociaux. Chacun ayant son
propre fonctionnement.
5.1 De la désignation à l'attribution d’un logement social
La désignation des candidats à présenter en commission d'attribution du logement, CALEOL, est
effectuée par le réservataire des logements (Etat, Action Logement Service, commune, EPCI..). En
l'absence de réservation, c’est le bailleur qui désigne les candidats.
COMPLETUDE DU DOSSIER :
Pour instruire une demande avant présentation à la CALEOL, le bailleur est susceptible de demander
des pièces manquantes ou incomplètes au candidat concernant sa situation familiale, professionnelle
où financière, son logement actuel ainsi que le ou les motifs de demande de logement.
PROPOSITION
Le bailleur propose un logement correspondant au profil du candidat en prenant également en
compte:
+ La distance entre le logement et le lieu de travail
e la mobilité par rapport au bassin d'emploi
+ La proximité avec les équipements répondant aux besoins du demandeur
Une visite du logement peut être faite avant le passage en CALEOL.
LE PASSAGE EN CALEOL: Seules les CALEOL sont compétentes pour attribuer un logement.
La CALEOL, se réunit au moins une fois tous les deux mois et est composée :
+ du bailleur e de la commune
- du réservataire du logement si celui-ci est réservé + de l'Etat
+ des associations d'insertion e des associations de locataires
Le bailleur présente à la CALEOL trois candidats pour un logement. La CALEOL décide souverainement
et en toute transparence du candidat retenu. La notification du résultat aux candidats se fait dès la fin
de la commission.
Le candidat reçoit un courrier lui notifiant si son dossier a été retenu sur le logement, ainsi que le cas
échéant, son rang d'attribution. Lorsqu'une demande est classée en rang 1 ou que les demandeurs
classés aux rangs précédents ont refusé Île logement, le candidat peut accepter ou refuser le logement.
Quand une candidature n’est pas retenue pour un logement, le candidat reçoit une notification lui
indiquant le motif de non-attribution.
L'information relative aux attributions est transmise aux réservataires.
Dossier DALO : Un courrier spécifique est transmis par les bailleurs aux candidats DALO qui ont eu une
attribution de logement en CALEOL : les candidats sont informés que s'ils refusent le logement, ils
peuvent perdre leur priorité DALO.
16 Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 1
Publié le 12/04/2023
ID : 086-213800845-20280406-D 2028 46-DE
5.2 Les mutations dans le parc social
Comme dans le reste du département, EBER affiche un taux de demandeurs de mutation élevé : 37%
des demandeurs résident déjà dans le parc social. Une analyse plus approfondie de leur profil et des
motifs de leur demande permettra d'affiner la connaissance de leur besoin.
Pour ce qui concerne les parcours résidentiels et les mutations internes, les bailleurs sociaux mettent
en œuvre les orientations définies dans le cadre de la loi MOLLE (mesures destinées à accroitre la
mobilité dans le parc locatif social, en cas notamment de sous-occupation du logement ou de
dépassement de 100% des plafonds de ressources), et déclinées dans les objectifs de leurs CUS, leurs
Conventions d'Utilité Sociale, en fonction des caractéristiques de leur patrimoine.
La mutation peut également permettre de satisfaire les locataires en teur offrant l'opportunité de
réaliser un itinéraire résidentiel par un échange de logement au bénéfice d’un gain de confort
d'habitation mais aussi dans le cadre de l'accompagnement du vieillissement des locataires pour
prolonger autant que faire se peut leur maintien à domicile.
Chaque bailleur à un mode de fonctionnement qui lui est propre en matière de réponse aux demandes
de mutation. Il est décliné dans leur règlement intérieur. L'objectif est que la satisfaction de la
demande de mutation s'intègre dans un parcours résidentiel positif, c’est-à-dire ascendant et choisi
par le ménage, au sein du parc social de notre territoire. Pour une meilleure occupation du parc social,
il convient de favoriser les mutations internes.
Une autre situation de mutation est celle inter-bailleur pour le traitement, notamment, des situations
des ménages menacés d'expulsion ou en impayé de loyer.
Actions à mener Lt La
Actions à mener Qui Quand
Travail avec les bailleurs pour Bailleurs
un meilleur suivi des Etat 2023 - 2024
attributions
Travail partenarial sur la
gestion des demandes de Bailleurs 2023 - 2024
mutation : définition des , . Réservataires
mesures permettant de
. | Pilote : EBER favoriser les mutations
internes
17 Envoyé en préfecture le
Reçu en gréfecture le 14/04
Publié le 12/04/2023
ID : 638-219800945-20236406-D 2023 46-DE
;Î 6 LES MESURES PORTANT SUR LA GESTIONT DES DEMANDES
PRIORITAIRES
Fe
6.1 Les critères de priorité
La loi Egalité et Citoyenneté unifie les critères de priorité à prendre en compte dans tous les documents
programmatiques et contractuels de la politique d'attribution et dans les procédures de désignation
des candidats et d'attribution des logements par les commissions d'attribution.
Les publics prioritaires sont définis par l’article L.441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
ils concernent :
- les ménages DALO définis par l'article L441-2-3 du CCH
- les publics prioritaires au titre de l'article L441-1 du CCH.
Sur EBER, les ménages pouvant être reconnus prioritaires au titre de l’article L 441-1 du CCH sont
signalés par les communes et les services sociaux à la Communauté de communes afin d’être présentés
en Commission de Coordination Logement.
A noter : La loi DALO permet aux demandeurs qui remplissent l’un des critères de priorité DALO ou
justifient d’un délai d'attente supérieur à 13 mois pour EBER, de déposer un dossier auprès de la
commission de médiation afin de faire étudier leur situation. Pour information, l'arrêté Préfectoral sur
les délais anormalement long date de 2007.
_ 5
6.2 Une Commission de Coordination Logement au cœur du dispositif
Par délibération n°2019/229, en date du 10 juillet 2019, la Communauté de communes EBER a mis en
place une Commission de Coordination du Logement. Présidée par un représentant de l'EPCI, la CCL
est composée du Préfet, des maires des communes d’EBER, de représentants des bailleurs sociaux, des
représentants du Département, de représentants des titulaires de droits de réservation et de
représentant des associations et des services travaillant pour le logement des personnes défavorisées.
La CCL a deux missions :
- une mission obligataire: l'évaluation et le suivi des objectifs de la Commission Intercommunale
d’Attribution, CIA
- une mission optionnelle : l'examen des situations des ménages les plus en difficultés en application
de l’article L.441-1 du CCH. {En annexe 1) et leur transmission à la DDETS pour un positionnement sur
les logements disponibles du Contingent Préfectoral.
La CCL se réunit toutes les 6 semaines environ. Elle fait l’objet d’un compte rendu qui est transmis à
l’ensemble des membres.
Aujourd’hui, cette commission fonctionne bien et permet les échanges entre ces différents membres
sur leurs pratiques comme sur les situations individuelles. À noter qu’Action Logement Services ne
participe pas à la CCL.
18 Envoyé en préfecture le 12/04/2028
Reçu en orétecture le 14/04/2033
23 Fes Publié le 12/04
ID : 638-219800945-20236406-D 2
6.3 Les contingents des réservataires
Le contingent préfectoral :
L'article L.441-1 du Code de la Construction et de l'habitation (CCH} pose le principe du droit à
réservation de logements sociaux par l'Etat au profit des personnes reconnues prioritaires par le Plan
départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).
Des conventions de réservation sont signées entre l’Etat et chacun des bailleurs sociaux possédant du
patrimoine dans le département. Pour mémoire, le total des logements réservés par le préfet ne peut
représenter plus de 30% du total des logements de chaque organisme bailleur, dont au plus 5% au
bénéfice des agents civils de l'Etat
Les autres contingents : Action logement Services, collectivités territoriales
L'article L.441-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit également que des
conventions de réservation puissent être conclues entre une collectivité territoriale et un organisme
HLM, en contrepartie d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière.
Action Logement Services gère paritairement la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction
(PEEC) en faveur du logement des salariés, de la performance des entreprises et de l’attractivité des
territoires. Une de ses misions est d'accompagner financièrement les bailleurs avec des contreparties
sous forme de réservations locatives afin de favoriser l’accès au logement des salariés dans le parc
social et intermédiaire, et donc à l'emploi.
Etat des lieux
En vue de la mise en place de la gestion en flux des logements sociaux, le recensement des logements
par réservataire est en cours : il est achevé pour le réservataire Etat et en cours d'achèvement pour Action
Logement. Les conventions de gestion en flux entre réservataires et organismes bailleurs devront être
signées avant le 23 novembre 2023.
6.4 Actions à mener
Actions.à mener Qui Quand
Poursuivre le travail de la
Commission de Coordination Pilote : EBER En cours
Logement, la CCL
19 Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
23 Fes Publié le 12/04
ID : 638-219800945-20236406-D 2
7 L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
" be Contexte départemental et contexte local
L'accompagnement social lié au logement s'inscrit dans le cadre :
- de la Loi 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement, dite Loi
Besson et visant à mettre en œuvre du Droit au Logement
- de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions du 25 mars 2009 et
par la circulaire du 19 juillet 2010 relative à l'accompagnement vers et dans le logement,
- du Plan départemental d'action pour l'accès au logement et à l'hébergement des personnes
défavorisées en Isère 2022-2028 (PALHDI), signé le 8 juillet 2022
- du règlement intérieur du Fonds Solidarité pour le Logement (FSL)
- de l'instruction du 31 mars 2022 relative aux missions des services intégrés d'accueil et
d'orientation pour la mise en œuvre du service public de la rue au logement.
L'accompagnement social lié au logement est une action personnalisée et spécialisée qui est menée
auprès d’un ménage dans le domaine du logement. Elle est à distinguer de l’action globale qui est la
prise en charge de l’ensemble des difficultés d’un ménage, et ne doit pas être confondue non plus avec
les obligations des bailleurs en matière de gestion locative.
Cet accompagnement met en œuvre un ensemble d'actions adaptées permettant à chaque ménage
concerné d'acquérir en fonction de sa situation une autonomie en vue d'accéder ou de se maintenir
dans un logement décent et indépendant.
L'accompagnement vers et dans le logement : l'AVDL
L'AVDL s'inscrit dans le cadre de la politique du Logement d’Abord.
Ce dispositif d'accompagnement social centré sur le logement à destination de ménages dont ia
situation sociale et le parcours représentent un frein, soit à l'accès au logement de droit commun, soit
au maintien dans le logement qu’ils occupent. L'AVDL met en place des mesures ciblées pour l'accès
et le maintien dans le logement de ménages en plus grandes difficultés sociales.
Le rôle des acteurs de terrain: le Centre médico-social de Roussillon, les Centres Communaux
d'Action Sociale, les services logements des communes.
Aujourd’hui sur EBER, ce sont ces acteurs de terrain qui établissent les diagnostics sociaux et sollicitent
les demandes d'AVDL auprès du SIAO afin que ce dernier mandate l'association pour exercer les
mesures d'accompagnement.
Autres mesures d'accompagnement :
Par ailleurs les acteurs de terrain peuvent orienter les demandeurs vers d’autres dispositifs d'aides qui
existent. Ces derniers les accompagnent dans le montage des dossiers, des demandes en ligne.
20 7.2 Les dispositifs d'hébergement en deux mots
Reçu en gréfecture le
Pubtié le 12/04/2023
ID : 638-2193800945-202
Envoyé en préfecture le 12/04/2023
En matière de types d'hébergement social, trois principaux dispositifs coexistent à EBER.
ORGANISME | NOMBRE DE PLACES | NOMBRE D'UNITES COMMUNE
Le dispositif d'hébergement d'urgence : compétence de l'Etat
MFI Les Sables
Pour les femmes
5 (enfants compris)
victimes de violence
Salaise sur Sanne
Le dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile : piloté par l'Etat
ADOMA — Le Limousin 126 55 Le Péage de Roussillon
ADOMA - Chanas
Le dispositif d'hébergement d'insertion et de logement adapté
Les Résidences Sociales
ADOMA -— Le Limousin 85 85 Le Péage de Roussillon
MFI — Les Sables: 43 41 logements Salaise sur Sanne
Foyer de jeunes
travailleurs
L'hébergement temporaire
MFI — Les Sables 22 11 logements Salaise sur Sanne
Zoom sur le Système Intégré d'Accueil et d'Orientation : le SIAO
Le SIAO est instauré par le Code de l'Action Sociale et des familles. Ce dispositif comprend les acteurs
mentionnés à l’article D. 345-8 de ce code : le service d’appel téléphonique dénommé 115, les accueils
de jour, les équipes mobiles (SAMU sociaux, maraudes) et les services d’accueil et d'orientation (SAO).
Suite à la refondation du secteur de l'hébergement et en application de la Loi Aiur, l’isère a mis en
place un SIAO unique pour gérer les demandes d'insertion, d'urgence et l'accès au logement adapté.
Le SIAO reçoit les demandes d'AVDL accès et maintien, et statue via sa commission AVDL.
7.3 Actions à mener
Actions à mener Qui Quand
Faire connaitre au public et aux partenaires, les
organismes qui existent et leur fonctionnement
Communes
Services sociaux
Pilote : EBER
2023 - 2024
Mise à jour annuelle
Analyser l'organisation actuelle et les éventuels
manques du territoire
Communes
Services sociaux
Pilote : EBER
2023 - 2024
Mise à jour annuelle
Etablir des fiches de présentations des structures
d'hébergement sur le territoire
Communes
Partenaires sociaux
Pilote : EBER
En cours
21 Envoyé en préfecture le
Reçu en gréfecture le 14/04
Pubtié le 12/04/2023
ID : 638-219800945-20236406-D 2023 46-DE
8 LES MESURES PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DETA COTATION DE
LA DEMANDE
3.1 Cadre législatif et réglementaire
+ La loi ELAN confirme les dispositions de la réforme des attributions instaurée par la LEC du 27 janvier
2017 et rend obligatoire un système de cotation pour les demandes.
e La loi « 3DS » fixe un objectif de mise en œuvre de la cotation au plus tard le 31 décembre 2023.
e Le décret n°2019-1378 du 17 décembre 2019, relatif à la cotation de la demande de logement social,
codifié aux articles R.362-2, R441-2-10 à R441-2-17 du CCH, détermine les modalités de mise en œuvre
de ce système.
Le système de cotation de la demande est un outil d’aide à la décision, tant pour la désignation des
candidatures examinées en commission d'attribution que pour l'attribution des logements sociaux, en
vue de la mise en œuvre du droit au logement, de l'égalité des chances des demandeurs et de la mixité
sociale des villes et des quartiers. Le système de cotation permet de qualifier les demandes de
logement sur la base de critères objectivés, partagés et pondérés. Il permet également l'information
du demandeur.
Chaque EPCI doit concevoir son système de cotation (choix des critères de cotation et coefficients
pondérateurs) qui s'applique de manière uniforme à l’ensemble des demandes de logement sur le
territoire concerné.
La cotation est ensuite intégrée dans le dispositif de gestion de la demande. ie public et les
demandeurs de logement social reçoivent une information appropriée sur le système mis en place. Les
demandeurs pourront s'informer sur le Portail Grand Public (PGP) ou auprès d’un guichet SNE sur le
système de cotation retenu au sein de l'EPCI et sur la cotation de leur propre demande
(positionnement, délai moyen d'attente, caractère prioritaire ou non de la demande).
En application de l’article R442-2-10 du CCH, le PPGDID doit prévoir la périodicité et les modalités
spécifiques pour l'évaluation du système de cotation.
Le PPGDID précise les cas dans lesquels le refus d’un logement adapté aux besoins et aux capacités du
demandeur a des effets sur la cotation de la demande et ses conséquences.
Principes de ia cotation
La cotation consiste à attribuer une note à chaque demande de logement social en fonction de critères
choisis localement, associés éventuellement à une pondération. Les demandes de mutation peuvent
avoir une cotation distincte.
La grille de cotation traduit :
- les objectifs d'attribution poursuivis par EBER
- les enjeux respectifs de chacun des réservataires.
Articulation avec le PALHDI
Le PALHDI 2022-2028, adopté le 1° février 2022 par le Comité Responsable du Plan, le COREP, a décidé
de prioriser les ménages DALO et les publics concernés par l’une des treize situations décrites dans
l'article L441-1 du CCH.
22 Envoyé en préfecture le 12/04/2
Reçu en gréfecture le
Publié le 12/0:
Co
2. Pour EBER
En 2021, EBER a engagé la réflexion sur la cotation de la demande avec ses partenaires (communes,
département). Le travail a été présenté lors de la réunion de lancement de ia CIL le 1° octobre 2021.
EBER s’est appuyée sur le modèle de cotation du SNE. Les autres EPCI de l’isère ayant fait le même
choix, cela permet une cohérence d’ensembie à l'échelle du département et une meilleure lisibilité
pour les demandeurs. Ces critères sont identiques pour les nouvelles demandes et les mutations.
Le système de cotation proposé est compatible avec les orientations adoptées par la CIL et
approuvées:
- Agir sur l'offre pour rééquilibrer le peuplement
- Mieux répondre aux publics prioritaires
- Favoriser la mixité sociale et géographique
Comme demandé par les services de l'Etat et conformément aux orientations du PALDHI, EBER a
priorisé les ménages DALO et ceux listés dans l'article L441-1 du CCH.
Zoom sur le 7°" critère: le 1°’ quartile. Cet indicateur devient l'indicateur de ressources afin de
permettre d'atteindre l'objectif d'attribution en et hors QPV. Attention : il ne correspond pas au critère
de solvabilité des ménages {les APL doivent être prises en compte également).
Evaluation
Le système de cotation sera évalué chaque année afin de mesurer sa contribution à l'atteinte des
objectifs légaux et locaux en matière d'attribution.
8.3 Lagrille de cotation d'EBER
een OS.
CSN |
DALO
2 Violences au sein du couple ou menace de mariage forcé 100
3 Personnes dépourvues de logement et d'hébergement 100
4 Personnes en situation de handicap 100
Personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur 100
CRITERES domicile ou à ses abords
OBLIGATOIRES 6 Personnes menacées d'expulsion sans relogement 100
7 1% quartile des demandeurs 100
8 Logement indigne 100
9 Logement non décent avec au moins un mineur 80
10 Personnes engagées dans le parcours de sortie de la 30
prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
23 Envoyé en préfecture le 12/04/2
Reçu en gréfecture le
Publié le 12/0
AD-:088-218800848.20280406.D.2024. 48-DE.
11 Personnes hébergées ou logées temporairement dans un 20
établissement ou un logement de transition
12 Personnes hébergées par des tiers 80
13 Personnes victimes de l’une des infractions de traite des 80
êtres humains ou de proxénétisme
14 Sur occupation avec au moins un mineur 80
15 À vécu une période de chômage de longue durée 60
16 Appartement de coordination thérapeutique 60
Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et
_S “| a © un ans pris en charge avant leur majorité par le service de
l'aide sociale à l'enfance
Logement repris ou mis en vente par son propriétaire
Divorce ou séparation
Loyer trop élevé
Logement inadapté au handicap ou à la perte d'autonomie
CRITÈRES
FACULTATIFS
Logement non décent
Changement du lieu de travail
Naissance attendue dans un logement trop petit
Sur occupation (nombre de pièce)
DIN
DIU
BIwINI
rm
DiDIDIDIniIni
min!
a
Logement bientôt démoli
8.4 Les objectifs à poursuivre
1- La mise en place concrète de cette cotation dès le second semestre 2023 :
il conviendra de définir avec les partenaires le planning de mise en œuvre de cette cotation. Le système
de cotation devra être opérationnel au plus tard le 31 décembre 2023
2- La mise en place d’une information à l’attention des demandeurs :
L'information transmise aux demandeurs est définie par le décret du 17 décembre 2019 susvisé.
Doivent être communiqués aux demandeurs :
- Les critères et leur pondération
- La cotation de leur demande
- La distribution des cotations des demandeurs pour une demande analogue
- Le délai moyen d'attente pour une demande analogue
- Les cas dans lesquels les refus de logement ont des effets sur la cotation de la demande et la
nature de ces effets.
- Le caractère prioritaire de sa demande (au sein de l'article L441 du CCH) sous réserve de la
vérification de cette situation au moment de l'instruction de la demande.
24 Envoyé en préfecture le 12/04/2
Reçu en gréfecture le
Publié le 12/0: 3
ID : 638-219800945-20236406-D 2023 46-DE
Cette information pourra être communiquée au demandeur dans le cadré"dü"STAD"T3 denvrance dé
cette information sera alors l’occasion de la vérification ou la fiabilisation du contenu de la demande
avec le demandeur lui-même.
5 Actions à mener OS al
Actions à mener Qui Quand
Définir un planning de mise en œuvre de Bailleurs, communes, 2023
l'information services sociaux, Etat
Communiquer sur la grille de cotation une
fois validé à l'attention de l’ensemble des | | y | Pilote : EBER 2023
partenaires et à l'attention des
demandeurs
9 LES MESURES CONCERNANT LE SUIVI ET L’EVALUATION DU PLAN
La durée de validité et le processus de suivi et d'élaboration sont définis par le décret n° 2015-524 du
12 mai 2015 sus-visé :
Durée de validité : 6 ans, pouvant être prorogée d’1 an, renouvelable une fois (dans l'attente d’un
nouveau plan)
Procédure d'évaluation :
> Tousles ans : bilan de la mise en œuvre : - soumis à la CIL pour avis
- soumis à l'EPCI pour approbation
> À 3 ans après l'entrée en vigueur du plan : bilan triennal établi par l'EPCI, soumis au
représentant de l’Etat et à la CIL pour avis et rendu public
> A5 % ans après l'entrée en vigueur du plan (6 mois avant la fin de validité) : évaluation du plan
et de sa mise en œuvre, conduite par l’EPCI avec l'Etat, la CIL et les partenaires associés à son
élaboration et rendue publique
10 PRECISIONS SUR LES DONNEES
Les données Observatoire Départemental de l'Isère, ODH, sont les données issues du RPLS (Répertoire
des logements locatifs des bailleurs sociaux) au 1° janvier 2021, mises à disposition en février 2022
par la DREAL Auvergne Rhône-Alpes et du SNE.
25 Envoyé en préfecture le 12/04/2
Reçu en gréfecture le
Publié le 12/0:
11 ACRONYME
CALEOL Commission d’Attribution du Logement et d’Examen de l'Occupation des Logements
CCH Code de la Construction et de l'Habitat
CCL Commission de Coordination Logement
CIL Commission Intercommunale du Logement
FSL Fonds Solidarité pour le Logement
PALHDI Plan départemental d'action pour l'accès au logement et à l'hébergement des
personnes défavorisées
RGPD Règlement Général sur la Protection des Données
SIAD Service d'Information et d'Accueil du Demandeur
SNE Système National d’Enregistrement des demandes de logement social
SYPLO Système Priorité Logement
GLOSSAIRE
Commission de coordination logement : la CCL. Instance d’EBER qui réunit toutes les 6 semaines les
représentants d’EBER, des communes enregistreuses sous le SNE, des principaux bailleurs sociaux, des
structures d'hébergement, les structures de logements provisoires, du Centre Médico Social de
Roussillon, de l’'APMV, Action Promotion en Milieu Voyageur et de la DDETS.
Parc locatif social : le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS) recense l’ensemble
des logements appartenant aux bailleurs sociaux.
Logement conventionné : logement ayant fait l’objet d’une convention entre l’État et le propriétaire
bailleur du logement. Cette convention donne droit à l’aide personnalisée au logement (APL) pour les
locataires qui remplissent les conditions d'octroi. Dans les DROM, le conventionnement à l’APL n'existe
pas.
Quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) : la loi de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine a modifié la géographie prioritaire de la ville. Les quartiers prioritaires de la politique de la ville
se sont substitués aux zones urbaines sensibles (ZUS) et aux quartiers en contrat urbain de cohésion
sociale (CUCS) en janvier 2015. Ainsi, l'appartenance à un QPV a remplacé l'appartenance à une ZUS
dans le répertoire au 1er janvier 2016.
Nouvelles mises en service : ensemble des logements mis en service entre le 2 janvier N-1 et le 1er
janvier N. L'année de première mise en service est celle d'entrée du logement dans le parc locatif
social.
Parc locatif social récent : ensemble des logements sociaux mis en service depuis 5 ans et moins.
Taux de vacance : nombre de logements vacants parmi les logements proposés à la location, hors
logements vides pour raison technique, rapporté au nombre de logements proposés à la location.
Taux de vacance structurelle : taux de logements vacants depuis plus de 3 mois.
26 Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en orétecture le 14/04/2085 5 Y
Ë Publié le 12/04/2083 SF SE
ID : 638-219800945-20236406-D 2023 46-DE
Taux de mobilité : emménagements dans les logements proposés à la location depuis un an où plus,
rapportés au nombre de logements proposés à la location depuis un an ou plus. Les nouvelles mises
en service ne sont pas intégrées dans le calcul de ce taux de mobilité. Les rotations au cours d’une
même année ne sont pas mesurées. Un logement est considéré comme ayant fait l’objet d’un
emménagement si le bail est en cours au 1er janvier de l’année N et a pris effet dans le courant de
l’année N-1.
Logements vides : logements non occupés et non proposés à la location, car en cours où en attente de
travaux, de démolition ou de vente.
Surface habitable : surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs,
cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Loyer moyen (£/m?) : somme des loyers divisée par la somme des surfaces habitables des logements
loués au 1er janvier de l’année N.
DPE : le diagnostic de performance énergétique donne un aperçu de la performance d’un logement
par une estimation de sa consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre associées.
Le DPE doit être réalisé dans tous les logements d'habitation, excepté ceux destinés à être occupés
moins de quatre mois par an. Pour mesurer la performance énergétique d’un iogement, le
professionnel utilise deux étiquettes : une étiquette « énergie » indiquant la consommation
énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51
kWh/m?/an) à G (consommation importante, supérieure à 450 KWh/m?/an), et une étiquette « effet
de serre » indiquant l'impact annuel de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à
effet de serre sur une échelle allant de A (émission faible, inférieure à 6 kg d’équivalent
carbone/m?/an) à G (émission importante, supérieure à 80 kg d’équivalent carbone/m?/an). Dans cette
publication, un DPE est considéré comme réalisé si le bailleur renseigne une date de réalisation de ce
DPE. Toutefois certains bailleurs peuvent renseigner cette date sans remonter le résultat de ce
diagnostic. Dans ce cas, nous n'avons pas d’étiquette pour ce DPE.
Financements :
PLAI : Prêt locatif aidé d'intégration ;
PLUS : Prêt locatif à usage social. Les logements financés en Prêt locatif aidé ordinaire (PLA)
appartiennent aussi à cette catégorie ;
PLS : Prêt locatif social ;
PLI : Prêt locatif intermédiaire.
La loi SRU (loi relative à la solidarité et au renouvellement) impose à certaines communes un taux
minimum de logements sociaux (20 % ou 25 %). Pour atteindre cet objectif avec un bon équilibre de la
production, la part des logements financés en PLS ne peut être supérieure à 30 % des logements
sociaux à produire et celle des logements financés en PLAI est au moins égale à 30 %. Si la part des
logements sociaux sur la commune est inférieure à 10 % du total des résidences principales et que la
commune n’est pas couverte par un programme local de l’habitat, la part des logements financés en
PES ne peut être supérieure à 20 % des logements sociaux à réaliser.
27 Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2085 es
Publié le 12/04/2023
ANNEXE 1- Extrait de l'article L441-1 du CCH dans sa Version en vigueur
au 10 aout 2022
Publics prioritaires :
a) Personnes en situation de handicap, au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des
familles, ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;
b) Personnes sortant d'un appartement de coordination thérapeutique mentionné au 9° de l'article L.
312-1 du même code ;
c) Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de
logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ou confrontées à
un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale ;
d) Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de
transition ;
e) Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;
f} Personnes exposées à des situations d'habitat indigne ;
g) Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de
violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le
partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie d'un contrat de location au titre du logement
occupé par le couple puisse y faire obstacle, et personnes menacées de mariage forcé. Ces situations
sont attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en
application du titre XIV du livre ler du même code :
g bis) Personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile où à ses abords, lorsque
l'autorité judiciaire a imposé à la personne suspectée, poursuivie où condamnée et pouvant être à
l'origine d'un danger encouru par la victime de l'infraction, une ou plusieurs des interdictions suivantes
-une interdiction de se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou dans certaines zones
définis dans lesquels la victime se trouve ou qu'elle fréquente ;
-une interdiction ou une réglementation des contacts avec la victime ;
h} Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle prévu à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles ;
i) Personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme prévues
aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ;
j} Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement
suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent;
k) Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers :
l} Personnes menacées d'expulsion sans relogement;
m) Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge avant leur majorité
par le service de l'aide sociale à l'enfance, dans les conditions prévues à l'article L. 222-5 du code de
l'action sociale et des familles, jusqu'à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge.
— Dans l'attente du décret d'application pour ce dernier point.
28 Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 1
Publié le 12/04/2023
ANNEXE 2 PLAQUETTE D'INFORMATION EBER — JUICLET 2022
DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL : LES ÉTAPES
information aux communes pour renseigner les particuliers - mise à jour juillet 2022
Pièces obligatoires à joindre : pièce d'identité ; avis d'imposition N-2 et numéro de sécurité sociale.
En cas de problème de santé, de perte d'autonomie ou de handicap, complétez {a partie Handicap.
VOTRE DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL DOIT ÊTRE RENOUVELÉE TOUS LES ANS.
ZOOM SUR LA COMMISSION DE COORDINATION LOGEMENT : cette commission regroupe Les représentants de l'État, de
la Communauté de communes EBER, des communes, des services sociaux et des bailleurs sociaux. Elle se réunit au sein de
la Communauté de communes pour étudier les demandes pouvant être reconnues prioritaires par les services de l’État en
application de l'article L. 441-4 du Code de la Construction et de Habitation.
HB: Nils Communauté de communes EBER, ni les communes du territoire n’attribuent de logement.
29 Envoyé en préfecture le 12/04/2028
Reçu en orétecture le 14/04/2033
23 Fes Publié le 12/04
ID : 638-219800945-20236406-D 2
ANNEXE 3 Autres services et outils existants {liste non exhaustive)
% Le dispositif de location choisie :
L'article 97 de la loi ALUR prévoit la possibilité pour les EPCI d'initier des méthodes de location choisie,
dont les modalités doivent être formalisées dans le PPGDID.
La location choisie modifie la logique d'attribution en la transformant en un processus actif pour le
demandeur qui se positionne directement sur les logements disponibles. L’instruction de la demande
reste inchangée : elle est faite par le bailleur et la décision d'attribution prise par la CALEOL.
L'Union sociale de l'Habitat (USH) a lancé un site répertoriant les offres de logements sociaux, tant à
la location qu'à la vente : https://www.bienveo.fr.
Ce site recensera à terme, tous les logements sociaux disponibles en France. En plus des photos et des
caractéristiques du bien (surface, nombre de pièces, étiquette énergétique etc.), chaque annonce
précise les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour pouvoir faire sa demande, selon la région et
la taille de la famille. Candidats et bailleurs sont ensuite mis en relation via un formulaire de contact,
avant un examen attentif du dossier d'accession par l'organisme HLM.
Exemple près de chez nous :
Le Pays Voironnais a décidé d’expérimenter la location active dans une démarche interbailleurs.
L'objectif pour ce territoire est de donner à voir l’offre libérée dans toute sa diversité. Toutes les 4
libérations, un logement est mis en ligne, avec possibilité de décaler si concentration sur un site à forte
rotation, ou sur une typologie de logement
% Le soutien à l’accès à la propriété des ménages modestes :
Un organisme HLM peut prendre l'initiative de vendre les logements qu'il gère à leurs locataires, sous
certaines conditions. Pour faciliter l'accès à la propriété à des ménages modestes de façon pérenne,
l'État soutient des dispositifs comme la location accession à la propriété immobilière et le prêt dit
«PLSA » ou encore le bail réel solidaire qui, en dissociant le foncier du bâti, permet aux ménages de
devenir propriétaires à moindre coût.
L’accession sociale :
ils’agit de donner la possibilité aux familles d'acheter un logement en dessous du prix du marché, sous
conditions de revenus. 3 options : achat sur plan, acquisition d’un logement déjà existant ou bien
location-accession.
Le prêt social de location-accession (PSLA) :
Le prêt social de location-accession (PSLA) facilite l’accès à la propriété d’un ménage modeste sans
apport initial. Le ménage loue d’abord le logement neuf agréé par l’État et verse une redevance. Le
ménage peut ensuite devenir propriétaire du logement à un tarif préférentiel et bénéficier d'aides.
*
* La plateforme AL'in.fr : platefome locative entièrement digitalisée d'Action Logement Service
À l'attention des salarié{(e)s d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus (50
salariés et plus si vous relevez du régime agricole), avec des revenus modestes, à la recherche d’un
logement social.
30 4 Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Publié le 12/04/8023
ID : 038-219800345-20230406-0 2023 46-DE
FOURS eve
ESS SE