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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 63 DEC delegation DPU Tarnos DIAIA403122200121 RAT
Document publié le Mardi 7 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 63 DEC delegation DPU Tarnos DIAIA403122200121 RAT)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
08/08/2022
É
$
Reçu
en
préfecture
le
08/08/2022
(a)
Publié
le 07/05/2024
.
ID
: 040-244000659-20220808-DEC_2022_63-AU
Ce, COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
DÉCISION
DE
LA
PRESIDENTE
Commune
de
TARNOS
Délégation
de
l’exercice
du
Droit
de
Préemption
Urbain
à
la commune
de
TARNOS -
DIA
n°lA
40
312
2200121
reçue
le
17
juin
2022
Décision
n°DEC-2022-63
La
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
du
Seignanx,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
5211-1,
L.
5211-2,
L.
5211-10,
VU
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L. 211-2
et
L. 213-3,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
TARNOS
approuvé
par
le
Conseil
Communautaire
en
date
du
22
février
2005,
modifié
en
dernière
date
le 26
mai
2021,
VU
les
statuts
et
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
du
Seignanx
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
19
août
2021,
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
5
avril
2005
instituant
le
droit
de
préemption
urbain
sur
les
zones
U
et
AU
du
P.L.U
de
la
Commune
de
TARNOS
prise
en
application
des
articles
R. 211-1
et
R. 211-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
29
juillet
2020
donnant
délégation
à
la
Présidente
d'exercer
le droit
de
préemption
urbain
et
notamment
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit,
VU
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
déposée
par
Maître
Pierre
FRANCESETTI,
13
Allée
Paulmy
BP
60218
64100
BAYONNE,
en
mairie
de
TARNOS
le
17
juin
2022
concernant
un
terrain
bâti,
sis
2
impasse
Tarrucq
à TARNOS,
cadastré
section
AD
n°
152,
1553
et
1555
d’une
contenance
de
322
m?,
appartenant
à
l’indivision
RAT,
moyennant
le
prix
de
DEUX
CENT
QUARANTE-CINQ
MILLE
EUROS
(245
000
euros),
VU
la
demande
de
Monsieur
le
Maire
de
TARNOS
en
date
du
27
juillet
2022
sollicitant
la
délégation
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
au
bénéfice
de
la Commune
de
TARNOS,
pour
le
bien
susvisé,
CONSIDERANT
qu’il
y
a
lieu
d’exercer
le
droit
de
préemption
pour
l’aliénation
susvisée
en
vue
de
la
réalisation
de
cheminements
doux
comme
préconisé
par
le
schéma
directeur
d'aménagement
du
centre-ville
de
Tarnos,
avec
l'aménagement
du
talweg
central
du
lieudit
"Bourg",
dont
la
parcelle
communale
voisine
cadastrée
section
AD
n°1226
fait
partie
pour
relier
le
centre-ville
vers
la
rue
du
11
novembre
et
l’avenue
Salvador
Allende.
CONSIDERANT
que
l'acquisition
de
cette
parcelle
participe
à la constitution
d'un
îlot
urbain
pour
la
construction
de
logements
sociaux
dans
la continuité
des
parcelles
déjà
acquises
au
sud
et
au
nord, Envoyé
en
préfecture
le
08/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
08/08/2022
Publié
le 07/05/2024
ID
: 040-244000659-20220808-DEC_2022_63-AU
Le
Seignanx
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
ARTICLE
1° :
La
Communauté
de
Communes
déclare
déléguer
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
dont
elle
dispose
à
la Commune
de
TARNOS,
pour
le
bien
susvisé.
ARTICLE
2
:
La
Direction
Générale
des
Services
est
chargée,
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision. ARTICLE
3 :
Une
ampliation
de
la
présente
décision
sera
transmise
à
la Sous-Préfecture
de
DAX;
elle
fera
l’objet
d’un
affichage
à
la
Communauté
de
Communes
du
Seignanx
et
communication
en
sera
donnée
à
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
ARTICLE
4 :
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx,
le 1°
août
2022.
Par
délégation,
La 2°"°
Vice-Président,
Eva'BELIN h Envoyé en préfecture le 08/08/2022
Réf dossier : À 2022 00295 FX/CG - CTS RAT / ALDAY Reçu en préfecture le 08/08/2022 Nr D 7 I ti d ye t ti d' li 7 Publié le 07/05/2024 |
DE éclaration d'intention d'alièner of so 026606 neo 2022 69 au
bar + Éqatié Fram À AC QUiSition d’un bien soumis à l'un des droits "1772 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère chargé de préemption prévus par le code
de l'urbanisme de l'urbanisme
{Article À 218.1 du Code de l'urbanisme)
Déclaration d'intention Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U) (articles L. 211-1 et suivants du Code de l'urbanisme (2)) d’aliéner un bien (1) Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (articles L.212-1- et suivants du Code de l'urbanisme (3))
Compris dans une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles de départements
x
Cl
Demande d'acquisition [] (articles L. 142-1- et suivants du Code de l’urbanisme(4)} É
C]
Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) (2
d'un bien (1) pa Ce) ©) Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (3)
Cadre réservé à l'administration
DBESNLE, Numéro d'enregistrement Prix moyen au m2?
1 7 JUIN 2022 22/2 A
A. Propriétaire(s)
Personne physique
Nom, prénom RAT Sandrine Jocelyne
Profession {facultatif} (5) professeur des écoles
Personne morale
Dénomination
Forme juridique
Nom, prénom du représentant
Adresse ou siège social (6)
N° voie 16 Extension Type de voie allée
Nom de voie du Bois de Ponponne Lieu-dit ou boite postale
Code postal 33380 Localité BIGANOS
Sile bien est en indivision, indiquer le(s) nom de l'(des) autres co-indivisaires et sa {leur) quote-part (7):
RAT Roger (1/2 en pleine propriété et 4/2 en usufruit RAT Sylvie (1/4 en nue propriété
B. Situation du bien (8)
Adresse précise du bien
2 N° voie Extension Type de voie Impasse
Nom de voie larrucq Lieu-dit ou boite postale Code postal 40220 Localité TARNOS
Superficie totale du bien 522
Références cadastrales de la ou les parcelles
Section OL N° | Lieu-dit (quartier, arrondissement) | Superficie totale … AD 0152 2 IMP TARRUCQ ha 2a 96ca AD 1553 2B IMP TARRUCQ ha a 20ca AD 1555 AU BOURG ha a 6ca
Plan(s) cadastral{aux) joint{s) OUIF NON[]
C. Désignation du bien
Non bâti LT] Bâti sur terrain propre B&ti sur terrain d'autrui, dans ce cas indiquer nom et adresse du Immeuble propriétaire [1 :
Occupation du sol en superficie [m?}
Terres Prés Vergers Vignes Bois Landes
Carrières Eaux cadastrées Jardins Terrains à bâtir Terrains d'agrément Soi Envoyé en préfecture le 08/08/2022
Reçu en préfecture le 08/08/2022
Bâtiments vendus en totalité (9) x Publié le 07/05/2024
Surface construite au sol (m°) Surface utile ou habit./2.: 040:244000659-20220808 DEC 2022 68-AU
Nombre de Niveaux: A Appartements [] : Autres locaux [] :
Vente en lot de volumes []
Locaux dans un bâtiment en copropriété (10) []
N° du mu Quote-part Nature et surface utile ou lot Bâtiment Etage des parties habitable : | | Plus de 4 ans
Ti _ Le bâtiment est achevé depuis :
Moins de 4 ans /
/
/ L Plus de 10 ans
|
/
|
| Le règlement de copropriété a été - publié aux hypothèques depuis : L Moins de 10 ans Ci
St)
0
C En cas d'indivision, quote-part du bien vendu :
Droits sociaux {11}
Désignation de la société :
Désignation des droits :
Nature Nombre Numéro des parts
D. Usage et occupation (12)
Usage
habitation [] professionnel [1 mixte [1] commercial [] agricole [] autre (préciser) [1]:
Occupation
par le{s) propriétaire(s) CT par un {des) locataire(s) 1 sans occupant CT outre (préciser) LC]: Le cas échéant, joindre un état locatif
E. Droits réels ou personnels
Grevant les biens OUI NON []
Préciser ia nature note servitudes ci-jointe Indiquer si rente viagère antérieure
F. Modalités de la cession
1 - Vente amiable
Prix de vente ou évaluation DEUX CENT QUARANTE CINQ MILLE EUROS (245.000,00 €)
(en lettres et en chiffres)
Dont éventuellement inclus :
Mobilier Cheptel Récoltes Autres
Si vente indissociable d'autres biens
Adresse précise du bien
{description à porter en annexe) :
Modalités de paiement :
comptant à la signature de l'acte authentique | à terme (préciser) : [1
Si commission, montant : [] TIC © KT Ü Débiteur: acquéreur [] vendeur []
Paiement en nature [1
Désignation de la contrepartie de l'aliénation
Evaluation de la contrepartie
Rente viagère [l
Montant annuel Montant comptant
Bénéficiare(s) de la rente
Droit d'usage et d'habitation (à préciser) L]
Evaluation de l'usage ou de l'usufruit
Vente de la nue-propriété (à préciser) C]
Echange C] Montant de la soulte le cas échéant
Désignation des biens reçus en échange
Propriétaires contre-échangistes Envoyé en préfecture le 08/08/2022
Reçu en préfecture le 08/08/2022
Publié le 07/05/2024
ID : 040-244000659-20220808-DEC 2022 _63-AU
Apport en société [l
Bénéficiaire Estimation du bien apporté
Cession de tantième de terrains contre remise de locaux à construire []
Estimation du terrain Estimation des locaux à remettre
Location-accession — Estimation de l'immeuble objet de la location-accession CI
2 - Adjudication (13)
Volontaire [1 Rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire [
Mettant fin à une indivision ne résultant pas d'une donation-partage CI
Date et lieu de l’adjudication Moniant de la mise à prix
G. Les soussignés déciareni :
Que le(s) propriétaire(s) nommé({s) à la rubrique 1
Demandef{nt) au titulaire du droit de préemption d'acquérir les biens désignés à la rubrique 3 aux prix et conditions indiqués (14) C]
A {ont} recherché un acquéreur disposé à acquérir les biens désignés à la rubrique 3 aux prix et conditions indiqués
Nom, prénom de l'acquéreur (15) Mme ALDAY Julie M. Stéphane NICOLAS
Profession [facultatif] co-gérante auberge
Adresse
N° voie 2 Extension BIS Type de voie impasse
Nom de voie Tarucq Lieu-dit ou boite postale
Code postal 40220 Localité TARNOS
Indications complémentaires concernant l'opération envisagée par l'acquéreur (facultatif) (16)
QU'i est chargé de procéder à la vente par voie d'adjudication comme indiqué à la rubrique F-2 des biens désignés []
à la rubrique € appartenant a(ux) propriétaire(s) nommé{s) en A
A BAYONNE Le 15 juin 2022 Signature et cachet s'il ——— RER VA
/&/ Notaire
BP 60218
H. Rubrique à remplir si le signataire n'est pas le propriétaire (17) : 602 navon) Nom, prénom Maître Pierre FRANCESETTI-Notaire N Ne 2% ÿ Qualité Mandataire SE A Adresse
N° voie 13 Extension Type de voie allée
Nom de voie Paulmy Lieu-dit ou boite postale B.P.60218
Code postal 64100 Localité BAYONNE
I. Notification des décisions du titulaire du droit de préemption :
Toutes les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption devront être notifiées :
A l'adresse du {des} propriétaire(s) mentionné(s) à la rubrique A
A l'adresse du mandataire mentionnée à la rubrique H, adresse où le(s) propriétaire(s) a {ont} fait élection de domicile EX
0]
J. Observations
K. Cadre réservé au titulaire du droit de préemption : t
Envoyé en préfecture le 08/08/2022
Reçu en préfecture le 08/08/2022 Ê 5
2 L to
Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQ Publié le 07/05/2024 u LANDES ——————— 1D : 040-244000659-20220808-DEC 2022 63-AU DAA
Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL POLE TOPOGRAPHIQUE 9 AVENUE TARNOS PAUL DOUMER 40107 40107 DAX
tél. 05.58.56.37.48 -fax 05.58.56.37.11
Section : AD ptgc.400.dax@dgfip.finances.gouv.fr
Feuille : 000 AD 01
Échelle d'origine : 1/2000 Cet extrait de plan vous est délivré par : Échelle d'édition : 1/1500
Date d'édition : 03/06/2022
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC44
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
1339800
LE à 1200 8 ;
T7 e\ 4 La Roserie
/ 1587 N S ’ 1 NN AN / 1566
NN 7 ? S " TS NT
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SSYÿ *
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——— ne \ o dl S _
—1{0
10
— 1601 S
3158700
3158550 3158550
1330800 Envoyé en préfecture le 08/08/2022
Reçu en préfecture le 08/08/2022
Publié le 07/05/2024
ID : 040-244000659-20220808-DEC 2022 _63-AU
SERVITUDES
Les servitudes suivantes grèvent le bien objet des présentes :
-aux termes d’un acte contenant donation-partage reçu par Maître VALLET DE PAYRAUD, notaire à SAINT MARTIN DE SEIGNANKX, le 08 mai 1953 publié au service de la publicité foncière de DAX le 09 juin 1953, volume 1231 numéro 1 :
« …Î1°-un puits avec sa pompe figure au plan ci-joint en teinte bleu, lesquels de convention expresse entre les parties, seront mitoyens et à l'usage des deux lots, à charge de payer les frais de réparations et d'entretien, par moitié.
°_et une citerne à côté du puits, situés à cheval sur les deux lots, de convention expresse
ladite citerne pourra être démolie sur la demande du propriétaire de l’un ou de l’autre lot, à frais commun »
-aux termes d’un acte reçu par Maître ITHURRALDE, notaire SAINT MARTIN DE SEIGNANX, le 25 juin 2001, publiée au bureau des hypothèques de DAX le 23 juillet 2001 volume 2001 P numéro 5196 est ci-après littéralement rapportée :
« Servitude de passage
Par ces mêmes présentes, le vendeur et l'acquéreur conviennent de créer au profit des parcelles cadastrées section AD numéros 1553 et 1555 restant appartenir à Monsieur et Madame RAT, une servitude de passage à titre réel et perpétuel sur la partie Nord de la parcelle cadastrée section AD 1552, présentement vendue à Monsieur et Madame TOURNEUR afin de permettre au vendeur d'accéder à sa propriété.
Ce passage s'exercera sur la partie trapézoïdale tel qu'il figure eniteinte verte et pointillés sur le plan de division au 1/200 établi par la SCP PINATEL-BIGOURDAN, le 31 janvier 2001 ci- annexé (annexe 4).
Le droit de passage ainsi considéré pourra être exercé en tout temps et à toute heure, de la façon la plus étendue, par le vendeur et par l’acquéreur, par leurs ayant droits et ayant cause, puis ultérieurement et dans les mêmes conditions par les propriétaires successifs des deux fonds, pour s'y rendre et en revenir, le tout à la charge de prendre les précautions utiles, ainsi que pour faire passer toutes canalisations nécessaire à la desserte des deux lots de terrain à bâtir, le tout à la charge de prendre les précautions utiles. » : Envoyé en préfecture le 08/08/2022
Reçu en préfecture le 08/08/2022 EUTITEUT RS
y. Place Dous v ff sg | ppaee ! Publié le 07/05/2024
Ai | Trateous Le a Rss raie RS} [10: 040-244000659-20220808-DEC 2022. 63-AU ES he - A} p
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GEOMAP-IMAGIS
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0 25 50 75 100 m
01/08/2022
¯ 1:2 000