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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 06 03 DEC delegation DPU Tarnos DIA2100036 AGEST
Document publié le Dimanche 8 mars 2026 à 11h36
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 06 03 DEC delegation DPU Tarnos DIA2100036 AGEST)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
27/05/2021
Reçu
en
préfecture
le
27/05/2021
e
ID
: 040-244000659-20210521-DEC2021_0603-AU
Ce, COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
Extrait
du
Registre
des
Décisions
du
Président
Commune
de
TARNOS
Exercice
du
Droit
de
Préemption
Urbain
DIA
n°lA
40
312
2100036
reçue
le
26
février
2021
Décision
n°2021-06-03
La
Présidente
de
la Communauté
de
Communes
du
Seignanx,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-1,
L.5211-2,
L.5211-10 VU
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L 211-2,
L. 213-1
et suivants,
VU
l'article
R. 213-8
c) du
Code
de
l’urbanisme,
VU
les
statuts
et
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
du
Seignanx
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
1°
octobre
2019,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
TARNOS
approuvé
par
le conseil
communautaire
en
date
du
22
février
2005
modifié
en
dernière
date
le 18
février
2015,
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
5
Avril
2005
instituant
le
droit
de
préemption
urbain
sur
les zones
U
et AU
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
TARNOS
prise
en
application
des
articles
R 211-1
et
R 211-2
du
code
de
l’urbanisme,
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
23
juillet
2013
instituant
le
droit
de
préemption
urbain
renforcé
sur
les
zones
U
et
AU
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
TARNOS
prise
en
application
de
l’article
L211-4
du
code
de
l’urbanisme,
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
29
juillet
2020
donnant
délégation
à
la
Présidente
d'exercer
les
attributions
d'ordre
divers
et
notamment
l’exercice
du
droit
de
préemption,
en
application
des
articles
L.5211-2
et
L.5211-10
du
C.G.C.T.
VU
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
réceptionnée
en
mairie
de
TARNOS
le
26
Février
2021
adressée
par
Maître
Karen
CRESSEVEUR-CHAUCHET,
notaire
à
LEMBEYE
portant
sur
la
vente
d’un
terrain
bâti
appartenant
à
la
SCI
AGEST
Robert
et
Marie-Josèphe
et
la
société
LESCAR
LOISIR
d’une
superficie
de
8313
m?,
cadastré
Section
AD
numéros
1211-1297-1679-1680-1681-1683,
situé
2
impasse
Robinson
et
48
Boulevard
Jacques
Duclos
à TARNOS,
moyennant
le
prix
de
4 800
000
€ TTC
(QUATRE
MILLIONS
HUIT
CENT
MILLE
EUROS),
VU
le courrier
de
Madame
la
Présidente
de
la Communauté
de
Communes
à
la SCI
AGEST
en
date
du
12
avril
2021
demandant
à visiter
le
bien
susvisé, Envoyé
en
préfecture
le
27/05/2021
Reçu
en
préfecture
le
27/05/2021
Le
en
ID
: 040-244000659-20210521-DEC2021_0603-AU
Ce, COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
VU
la visite
du
bien
en
date
du
3
mai
2021
et
le
constat
contradictoire
de
visite
établi
ce
même
jour,
VU
l'avis
du
Pôle
d'évaluation
Domaniale
n°2021-40312-21961
DS
3961537
en
date
du
11
mai
2021,
CONSIDERANT
que
ces
terrains
représentent
un
intérêt
particulier
de
par
leur
emplacement
en
bordure
de
la
RD
810,
en
zone
Uéc,
au
sud
du
territoire
du
Seignanx
et
en
périphérie
de
l’agglomération
bayonnaise
avec
une
forte
pression
foncière,
CONSIDERANT
la
mise
en
service
récente
du
Tram
bus,
mode
de
transport
en
commun
particulièrement
structurant
augmentant
l'attractivité
de
la ville
de
Tarnos,
CONSIDERANT
une
situation
propice
à
la
mutation
du
foncier
en
général
et
celui
situé
le
long
de
la
RD
810
support
du
Tram
bus
en
particulier,
CONSIDERANT
un
foncier
qui
doit
trouver
un
équilibre
entre
développement
économique,
logements,
services
et
enjeux
environnementaux,
CONSIDERANT
la volonté
publique
d’une
urbanisation
maîtrisée
et
raisonnée,
CONSIDÉRANT
que
l'acquisition
de
cette
propriété
s'inscrit
dans
le cadre
des
dispositions
des
articles
L.300-1
et
L.210-1
du
Code
de
l’Urbanisme,
DECIDE ARTICLE
1°
Pour
les
motifs
exposés
ci-dessus,
la
Communauté
de
Communes
du
Seignanx
déclare
exercer
son
droit
de
préemption
en
application
de
l’article
R.213-8
du
Code
de
l’Urbanisme
sur
le
terrain
bâti,
cadastré
Section
AD
n°1211-1297-1679-1680-1681-1683,
situé
2
impasse
Robinson
et
48
Boulevard
Jacques
Duclos,
à TARNOS
et
appartenant
à
la SCI
AGEST
et
la société
LESCAR
LOISIR.
ARTICLE
2
La
Communauté
de
Communes
du
Seignanx
décide
d'acquérir
le
bien
au
prix
de
2
900
000
€
HT
(DEUX
MILLIONS
NEUF
CENT
MILLE
EUROS),
conforme
à l’estimation
du
Pôle
d'évaluation
Domaniale.
A
défaut
d'acceptation
de
cette
offre,
le
prix
du
bien
sera
fixé
par
la
juridiction
compétente
en
matière
d'expropriation.
ARTICLE
3
En
application
de
l’article
R.213-10
du
Code
de
l'Urbanisme,
la SCI
AGEST
et
la
société
LESCAR
LOISIR
dispose
d’un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
pour
faire
connaître
:
-
soit
qu’elles
acceptent
le
prix
offert
de
2 900
000
€
HT,
-
soit
qu’elles
maintiennent
le prix
figurant
dans
la
DIA
et acceptent
que
le
prix
soit
fixé
par
la
juridiction
compétente
en
matière
d’expropriation,
-
soit
qu’elles
renoncent
à
l’aliénation.
Leur
silence
dans
le
délai
de
deux
mois
mentionné
au
présent
article
équivaut
à
une
renonciation
d'aliéner. Envoyé
en
préfecture
le
27/05/2021
Reçu
en
préfecture
le
27/05/2021
ID
: 040-244000659-20210521-DEC2021_0603-AU
Ce, COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
ARTICLE
4
Monsieur
le
Comptable
de
Saint-Martin-de-Seignanx
et
la
Direction
Générale
des
Services
de
la
Communauté
de
Communes
du
Seignanx
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'application
de
la
présente
décision.
ARTICLE
5
Une
ampliation
de
la
présente
décision
sera
transmise
à
la
Sous-Préfecture
de
DAX
;
elle
fera
l’objet
d’un
affichage
à
la
Communauté
de
Communes
du
Seignanx
et
communication
en
sera
donnée
à
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
ARTICLE
6
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat
dans
le département.
ARTICLE
7
La
présente
décision
sera
notifiée à
:
Maître
Karen
CRESSEVEUR-CHAUCHET,
La
SCI
AGEST
et
LESCAR
LOISIR,
LIDL, Monsieur
le
Directeur
des
Finances
Publiques
à
PAU
Fait à Saint-Martin-de-Seignanx,
le
21
mai
2021.
«
La
Présidente,
Isabelle
DUFAU 1002884/KCC/TS/
/
Envoyé
en
préfecture
le
27/05/2021
Déclaration
d'intention
d'aliéner
ouf:
pére
1e 27/05/2021
APT
;
2
y
e
e.
A
y
©
De
Eté
Fram
À
ACQUISItiOn
d’un
bien
soumis
à
UN
45
545
24i00650-20210521
DEc2021
0603-au
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
préemption
prévus
par
le
code
N°
1007202
Ministère
chargé
de
l'urbanisme
de
l'urbanisme
Article
À 213.1
du
Code
de
l'urbanisme)
Déclaration
d’intention
Soumis
au
droit
de
préemption
urbain
(D.P.U)
(articles
L.
211-1
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme
(2))
d’aliéner
un
bien
(1)
5
Compris
dans
une
zone
d'aménagement
différé
(Z.A.D..)
(articles
L.212-1-
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme
(3))
Compris
dans
une
zone
de
préemption
délimitée
au
titre des
espaces
naturels
sensibles
de
départements
(articles
L.
142-1-
et suivants
du
Code
de
l'urbanisme(4))
Demande
d’acquisition
Soumis
au
droit
de
préemption
urbain
(D.P.U.)
(2)
d'un
bien
®
|
. Compris
dans
une
zone
d'aménagement
différé
(Z.A.D. ) ®
O000R
Personne
physique
:
Nom,
prénom
;
Profession [facultatif]
(5)
Personne
morale
Dénomination
| ar
*,.
SCI
AGEST
ROBERT
ET
MARIE
JOSEPHE
vendeur
des
parcelles
AD
1211,
1297,
1680,
1681,
(à
renseigner
selon
la
nomenclature
INSEE)
1683
Forme
juridique
Société
civile
immobilière
Nom:
prénom
du
représentant
Adresse
ou
siège
social
(6)
:
€
|. N°
Vois
:
|
__
Extension !
/
LL
‘
Type
de voie
Nom
de
voie
;
À B: avenue
de
la
Fontaine
de
Trespoey
Lieu-
dt OÙ
Bete
postale. | Villa Régina
Code
postal
64000
Localité
PAU
(64000)
Sile
bien
est
en
indivision,
indiquer
le(s)
nom(s)de
l' (des)
autres
co-indivisaires
et
sa
[leur)
quote-part
(7):
La
société
dénommée
LESCAR
LOISIR
vendeur
de
Lofr
la parcelle
AD
1679
RTE,
5e
æ
KENSiUaton
au bien (EEE
AE
DR"
CRTCRE
SRE
RE
RENUEN
.
Adresse
précise
du bien
N°
voie
|
. _
Extension, ;
|
| Type
de
voié
Nom de
voie
Lieu-dit ou
boite
postale
Code postal
40220
Localité
TARNOS
|
:
Superficie
totale
du
bien
: 00ha
88a
18ca
Références
cadastrales
de
la ou
les parcelles
Fa
Section
A
N°
Lieu-dit
(quartier,
arrondissement)
:
Superficie
totale
.
AD
| 1211
© 2 IMP ROBINSON
: 00 ha
11 a 46 ca
.
AD
1297
| 2 IMP ROBINSON
00
ha 20 a 00 ca
. AD
| 1680
| 48 BD JACQUES
DUCLOS
| 00 ha 07 a 42 ca
AD
1681
| 2 IMP ROBINSON
| 00 ha 12 a 51 ca
AD
1683
| 2 IMP ROBINSON
| 00 ha 11 a 74 ca
AD
1679
| BD JACQUES
DUCLOS
00 ha 20 a 00 ca
one cadastral(aux]joint(s
QUI
NON
he:
bésianafton
du
bien
ER
NTTETT
EE
BRENRNE
ERRREN
ERERE
Non
bâti
[
Bâti
sur terrain
propre Lx
Bâti
sur
terrain
d' und
‘dure
ce
cas
indiquer
nom
et
adresse
du :
propriétaire
[]:
.
Occupation
du
sol
en
superficie
[m?)
a
5
A
=
4
a
Terres
Prés
Vergers
À
Vignes
Bois
Landes
é
L__.
|
_
.
Eaux
|
Jardins
Terrains
à
bâtir
Terrains
d'agrément
Sol
'
|
Immeuble
Carrières Bâtiments
vendus
en
totalité
(9)
[]
Surface
consiruite
au
sol
(m2)
Envoyé
en
préfecture
le
27/05/2021
Reçu
en
préfecture
le
27/05/2021
Surface
utile
où
habit
Nombre
de
Niveaux
L] :
Appartements
[]
:
ID ;040-244000659-20210521-DEC2021_0603-AU
Vente
en
lot de volumes
C1
Locaux
dans
un
bâtiment
en
copropriété
(10).
[]
DRE
A
à
Quote-part
ae
| |
N°
du
LR
e
Naivre
et
surface
utile
‘ |
Bâtiment
|
Etage |
des
parties
;
&#lot
#
g
ne
où
habitable
te
:
Plus
de4ans
|[]
Le
bâtiment
est
achevé
depuis :
Moins
de
4 ans
|[]
f
Le règlement de
Plus
de
10 ans
|[]
£
copropriété
a été
publié
Ë
aux
hypothèques
depuis :
_—
Î
ë
Moins
de
10 ans | []
En
cas
d'indivision,
quote-part
du'bien
vendu :
Droits
sociaux
(11)
Désignation
de
la
société
:
_
Désignation
des droits:
EL
A
Naïure
Nombre
| Numéro
des
paris
EDAUSace
Es
Usage
ï
î
habitation
[L] …
professionnel
mixte
L]
commercial]
agricole]
autre
(préciser):
C1:
Occupation par le(s) propriétaire(s)
[2].
Le
cas
échéant,
joindreun
état
locatif
REtbronsréesouipersor
par
Un
(des)
locataire (s)
E]
sans occupant
D]
autre
(préciser)
à
s
NON
oui D
Grevant
les biens
Préciser
la
nature
FEModaitésdelalcession:
1
- Vente
amiable
.
Prix de
vente
ou
évaluation
(en lettres
eten
Sivente
indissociable
d'autres
biens
.
Adresse
précise
du
bien
(description
à
porter
en
annexe)
:
Modalités
de
paiement
:
comptant
à la signaïure de l'acte
authentique
si commission,
montant
:
[]
€
nn
‘
‘Paiement
en
nature
O
Désignation
de
la
contrepartie
de
l'aliénation
Evaluation
de
la
contrepartie
Rente
Viagère
0
Montant
annuel
Ê
Bénéficiaire[(s)
de
la
rente
Droit
d'usage
et d'habitation
(à
Des
O
/
h
Evaluation
de l'Usage
OÙ
de
l'UsUfruIt
Nr
ecel
vebob ee
(onrecre)
O
Echange
D
|
Désignation
des biens
reçus
en
échange
Montant
de
la soulte
le cas
échéant
Es
ps
‘Indiquer
sirente
viagère
antérieure
:
.chiffres]
QUATRE
MILLIONS
HUIT
CENT
MILLE
EUROS
(4.800.000,00
EUR)
TTC
Dont
éventuellement
EU
:
“a
À
4
RS
Es
Mobilier
€
|Cheptel
€
| Récoltes
€
AUtres
€
à
terme
(préciser)
Ê
TICE]
HI]
Alacharge
de:
Acquéreur[]
vendeur
[]
| Montant comptant Ï Propriétaires
contre-échangistes 2
à
Aie
SAS
Envoyé
en
préfecture
le 27/05/2021
Apport
en
société:
4
Cl
TN
RER
y
a
s:
à.
Reçu
en
préfecture
le
27/05/2021
Bénéficiaire
Estimation
du
bien
apporté
Cession
de
tantième
de
terrains
contre
remise
de
locaux
à
construire
: [0 : 040-244000659-20210521-DEC2021_0608-AU
Estimation
du
terrain
Estimation
des
locaux
à remettre
Location
-accession
— - Estimation del'
immeuble
objet
de
la
location:accéssion
sn
D]
2-- Adjudication A3)
[es
pins
. Volontaire
[]
Rendue
obligatoire
par
une
soon
législative
ou
réglementaire
[]
Mettant
fin
à
une
indivision
ne
résultant
pas
d'une
donation-partage
;
CO
Date et lieu de
l'adjudication
Moniant
de la mise
à prix
€
Que
le(s)
propriétaire (s)
nommés)
:
Demande(nt) au
titulaire
du droit
ee
préemption
d' acquérir
les
biens
désignésà
la
rubrique
3 aux prix
et
conditions
indiqués
(14):
:
O
à la rubrique
€
appartenant
au(x)
propriétaire|s). nommé (s)
en
À
A
(ont)
recherché
Un
acquéreur
disposé à
acquérir
les
biens
désignés
à
la
rubrique
3
aux
prix
et
conditions
indiqués
[X
Nom,
prénom:
de |
acquéreur
(15)
LIDL
Profession
(facultatif
Adresse
,
ï
N°
voie
|
.
Extension
‘Type
de voie
:Nomi
de
voie
: rue 72
92
Aienue Robert Schuman
Lieu-dit
ou
boite
postale
.
Code
postal
194150
Localité
.
RUNGIS
(VAL-DE-MARNE)
Indications
complémentaires
nt
l' ‘opération
envisagée
par
l'acquéreur
(facultatif)
(1 6j
QU'il
est chargé
de procéder
àà
la vente
par
Voie
d'adjudication
comme
indiqué
à
la rubrique
F-2
des bieps désignés
à :
O]
A
Lembeye
le
l2févier2021
Signaivreetgaæ
EQSEVEUR-CHAUCHET|
ARE
Nom,
prénom
| Maître
Karen
CRESSEVEUR: -CHAUCHET
: Qualité
|
; _ Adresse
|
ù
Rues
Les
;
: eva
voie
“20
|
-
Exiénsion
_
pe
de
voie
. |
|
Nom
de voie
|
Place
Marcadieu
.
Lieu-dit
ou
boite
Das
3
L
Code posa.
64350
|localté
Lembeye_
VENTE
AGEST/LIDL/1002884/KCC/TSI
1. Envoyé
en
préfecture
le
27/05/2021
Reçu
en
préfecture
le
27/05/2021
Mhsvarenent:
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQ]
LARDES
———
ID
:040:244000659-20210521:DEC2021/0608-AU
DA
Commune
:
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
POLE
TOPOGRAPHIQUE
8 AVENUE
TARNOS
Reese
PAUL
DOUMER
40107
40107
DAX
tél.
05.58.56.37.48
-fax
05.58.56.37.11
Section
:AD
ptac.400.dax@dgfipfinances.gouv.fr
Feuille
: 000
AD
01
Échelle
carigine
172000
Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par :
Échelle
d'édition
: 1/2000
Date
d'édition
: 12/02/2021
(fuseau
horaire
de
Paris)
cadastre.gouv.fr
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC44
©2017
Ministère
de
l'Action
et des
Comptes
publics
1339600
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3157800
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: 040-244000659-20210521-DEC2021_0603-AU
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Reçu en préfecture le 27/05/2021
RÉPRBLIQUE ID : 040-244000659-20210521-DEC2021 0603-AU
Liberté
Égalité PAU, le 11/05/2021
Fraternité
| DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEP FINANCES PUBLIQUES 64
Le Directeur départemental des finances publiques
des Pyrénées-Atlantiques
POLE EVALUATION DOMANIALE 64
8 PLACE D ESPAGNE
64019 PAU CEDEX 09
Téléphone : 05 59 82 24 00 À
POUR NOUS JOINDRE : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SEIGNANX 1526 AVENUE DE BARRÈRE
Affaire suivie par : Eric DUNY 40 390 SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
Téléphone : 05 59 82 2459
Courriel : eric.duny@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. OSE : 2021-40312-21961 DS 3961537
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VENALE
DésiGNATION bu Bien : local commercial
ADRESSE DU BIEN : bd Jacques-Duclos, TARNOS
VALEUR VENALE : 2 900 000 € HT |
| Il est rappelé que les collectivités locales ou leurs groupements peuvent, sur délibération motivée, s' écarter de cette
valeur.
1 — SERVICE CONSULTANT : La CC du SEIGNANX
AFFAIRE SUIVIE PAR : C. DESTRIBATS
2 — Date de consultation : 25/03/2021
Date de réception : 25/03/2021
Date de constitution du dossier « en état » : 03/05/2021
3 — OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Acquisition d’un local par voie de préemption.
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Parcelles AD 1211-1297-1679-1680-1681-1683, unité foncière de 8 313 m° portant un local à usage commercial de 1 150 m? au sol. Situation en bordure de la RD 810.
5 — SITUATION JURIDIQUE
propriétaire : AGEST. Envoyé en préfecture le 27/05/2021
6 D URBANISME ET RÉSEAUX Reçu en préfecture le 27/05/2021
Zonage Uéc. ID : 040-244000659-20210521-DEC2021_0603-AU
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VENALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode comparative .
La valeur vénale du bien est estimée à 2 900 000 € HT.
8 — DURÉE DE VALIDITÉ
Dix-huit mois.
9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
I n'est pas tenu compte dans la présente évaluation .des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
PA . Benoît SABLAYROLLES Administrateur des finances publiques. +.
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n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.