Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2018 063 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2018 063 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2018 061 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2018 054 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 063 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 114 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2018 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2018 063 publié le 27 juillet 2018
Document publié le Vendredi 27 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2018 063 publié le 27 juillet 2018)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2018-063
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2018 Sommaire
ARS
971-2018-07-09-001 - Décision ARS POS OA du 09 juillet 2018 accordant à la CGSS le
remboursement des rémunérations forfaitaires versées aux médecins qui participent à la
PDSA (1 page) Page 4
971-2018-07-12-004 - DÉCISION ARS/VSS portant autorisation de transfert provisoire
d'une officine de pharmacie. (2 pages) Page 6
DEAL
971-2018-07-10-014 - Décision de subdélégation Administration Générale du 10 juillet
2018 (6 pages) Page 9
DIECCTE
971-2018-06-02-002 - Décision DIECCTE Direction du 2 juin 2018 portant subdélégation
de signature pour la validation dans l'outil CHORUS de l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses de l'Etat (2 pages) Page 16
971-2018-07-11-007 - Règlement intérieur régional relatif à l'harmonisation du temps de
travail à la DIECCTE Guadeloupe (12 pages) Page 19
DJSCS
971-2018-07-12-023 - Arrêté DJSCS PECVC du 12 juillet 2018 portant désignation des
membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du
diplôme d'Etat d'aide-soignant (DEAS), session d'octobre 2018 (2 pages) Page 32
971-2018-07-23-004 - Arrêté PREF DJSCS CS du 23 juillet 2018 allouant une subvention
à l’association KAHMA (2 pages) Page 35
971-2018-07-23-003 - Arrêté PREF DJSCS CS du 23 juillet 2018 allouant une subvention
à l’association DALILOO (2 pages) Page 38
971-2018-07-23-005 - Arrêté PREF DJSCS CS du 23 juillet 2018 allouant une subvention
à l’association KONTAKAZ (2 pages) Page 41
971-2018-07-25-005 - Arrêté PREF DJSCS CS du 25 juillet 2018 portant attribution de
subvention a l’association APIYE pour l’exercice 2018 (3 pages) Page 44
971-2018-07-25-003 - Arrêté PREF DJSCS du portant attribution de subvention
a l’association POUR LA GESTION ET LA PROMOTION DES TRES PETITES
ENTREPRISES pour l’exercice 2018 (3 pages) Page 48
971-2018-07-23-007 - Arrêté PREF DJSCS du 23 juillet 2018 portant attribution de
subvention a l’association DES SCOUTS ET GUIDES DE GUADELOUPE pour
l’exercice 2018 (3 pages) Page 52
971-2018-07-23-010 - Arrêté PREF DJSCS du 23 juillet 2018 portant attribution de
subvention a l’association JEUNE CHAMBRE ECONOMIQUE DE LA
BASSE-TERRE pour l’exercice 2018 (3 pages) Page 56
971-2018-07-25-001 - Arrêté PREF DJSCS du 23 juillet 2018 portant attribution de
subvention à l’association LA BELLE CREOLE FEDERATION pour l’exercice 2018
(3 pages) Page 60
2 AN
AN
1!
«w
AN
AN
AN
LL #1
971-2018-07-23-011 - Arrêté PREF DJSCS du 23 juillet 2018 portant attribution de
subvention a l’association MAD TWOZ FAMILY pour l’exercice 2018 (3 pages) Page 64
971-2018-07-23-009 - Arrêté PREF DJSCS du 23 juillet 2018 portant attribution de
subvention a l’association MADES pour l’exercice 2018 (3 pages) Page 68
971-2018-07-25-002 - Arrêté PREF DJSCS du 23 juillet 2018 portant attribution de
subvention a l’association POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CARAÏBES
pour l’exercice 2018 (3 pages) Page 72
971-2018-07-23-008 - Arrêté PREF DJSCS du 23 juillet 2018 portant attribution de
subvention a l’association STREET COMMUNICATION pour l’exercice 2018 (3
pages) Page 76
971-2018-07-23-006 - Arrêté PREF DJSCS du 23 juillet 2018 portant attribution de
subvention a l’association (C.R.A.J.E.P) pour l’exercice 2018 (3 pages) Page 80
971-2018-07-25-004 - Arrêté PREF DJSCS du 25 juillet 2018 portant attribution de
subvention a l’association CREJFA pour l’exercice 2018 (3 pages) Page 84
PREFECTURE
971-2018-07-24-001 - Arrêté préfectoral SG/DCL/SLAC/MIAF du 24 juillet 2018 portant
mandatement d'office d'une dépense obligatoire de la caisse des écoles de la commune de
Saint-Louis de Marie-Galante au profit de la caisse générale de sécurité sociale (2 pages) Page 88
971-2018-07-23-002 - Arrêté SG/DCL/SLAC/MIAFdu 23 juillet portant mandatement
d'office d'une dépense obligatoire de la communauté d'agglomération grand sud caraïbe
(CAGSC) au profit de la SARL JF (2 pages) Page 91
3 ARS
971-2018-07-09-001
Décision ARS POS OA du 09 juillet 2018 accordant à la
CGSS le remboursement des rémunérations forfaitaires
versées aux médecins qui participent à la PDSA
ARS - 971-2018-07-09-001 - Décision ARS POS OA du 09 juillet 2018 accordant à la CGSS le remboursement des rémunérations forfaitaires versées aux médecins qui participent à la PDSA 4 7 j DECISION ARS/POS/OA Accordant à la CGSS le remboursement des
© D Agence de Santé rémunérations forfaitaires versées aux médecins
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
qui participent à la PDSA
Service émetteur : Pôle offre de soins
Vu
Vu
Vu
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique, notamment l'article L. 1435-8;
la convention de mandat du 5 janvier 2016;
Les missions financées par le Fonds d’Intervention Régional (FIR) mentionnées au 3° du titre Il de l'article L. 1435-8 du code de la santé publique,
DECIDE
Le financement à hauteur de 350.472 40€ (Trois cent cinquante mille, quatre cent soixante douze euros et quarante centimes) au titre de l'exercice 2018 pour la période de mars 2018 à mai 2018.
Cette somme est attribuée conformément à la convention de mandat du 5 janvier 2016 qui précise que la Caisse Générale de Sécurité Sociale de Guadeloupe bénéficie d'un remboursement des rémunérations forfaitaires versées en application de l'article R.6315-6 aux médecins qui participent à la permanence des soins.
Le financement est répartit comme suit :
161.950,00 € à imputer sur le compte 6573430-Astreintes de villes Ex courant - Mission 3.1.1 188.522,40 € à imputer sur le compte 6573430-Participation au financement de la régulation Ex courant - Mission 3.1.2.
La Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la Caisse Générale de Sécurité sociale de Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Gourbeyre le - 9 JUIL. 2018
P/La Directrice Générale,
—_ Dr. Florelle BRADAMANTIS
| 7 vr du P&le Sante ?blique
au Directeur G:15ral
a je es
dé
Pr,
NCMARTI
ARS - 971-2018-07-09-001 - Décision ARS POS OA du 09 juillet 2018 accordant à la CGSS le remboursement des rémunérations forfaitaires versées aux médecins qui participent à la PDSA 5 ARS
971-2018-07-12-004
DÉCISION ARS/VSS portant autorisation de transfert
provisoire d'une officine de pharmacie.
Décision ARS/VSS portant autorisation de transfert provisoire de la pharmacie PELLUCHON à
St-Martin
ARS - 971-2018-07-12-004 - DÉCISION ARS/VSS portant autorisation de transfert provisoire d'une officine de pharmacie. 6 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
La SELARL « Pharmacie d'Orléans » est autorisée à transférer provisoirement au n°136 de la Route
nationale 7 — lot Spring — quartier d'Orléans à Saint Martin (97150), l'officine de pharmacie qu'elle
exploite sous le numéro de licence 971#000150 (inchangé).
Sauf cas de force majeure constatée, la présente autorisation cessera d'être valable si l’officine de
pharmacie transférée provisoirement n'est pas effectivement ouverte au public avant le 8 septembre
2018.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le Directeur du Pole Offre de soins et le Pharmacien inspecteur de l'Agence sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs.
Gourbeyre, le 12 JUIL 2018
f] La Directrice Générale
Dr. Florelle BR TIS
PR CEE
Directrice du Pôle Santé Publique
Adjointe au Directeur Genéral
Rue des Archives — Bisdary - 97113 GOURBEYRE
Tél : 05 90 80 94 94 / Fax : 05 90 99 49 49,
ARS - 971-2018-07-12-004 - DÉCISION ARS/VSS portant autorisation de transfert provisoire d'une officine de pharmacie. 7 — —-
——
AT © » Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Pôle Veille et sécurité sanitaires
Pharmacie - Biologie
DECISION ARS / VSS - n°
portant autorisation de transfert provisoire d’une
officine de pharmacie
La Directrice Générale de l’Agence de santé
de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Vu le code de la santé publique (CSP), notamment les articles L.5125-3, L.5125-4, L.5125-6 à -11, R.5125-1,
R.5125-9 et -10, R5125-12 ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Mme Valérie DENUX en qualité de directrice générale de
l'Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-295 PREF/DSDS/PH/YN du 7 mars 2006 portant autorisation de création (par
voie de transfert) d'une officine de pharmacie sise au 96 de la Route nationale 7 (angle de la rue du Stade) —
quartier d'Orléans à Saint Martin (97150), sous le n° de licence 971#000150 ;
Vu la demande déposée le 1” mars 2018, par la SELARL « Pharmacie d'Orléans » représentée par Monsieur
Stéphane PELLUCHON, complétée le 14 mars 2018, en vue du transfert provisoire de l'officine de pharmacie,
vers le 136 de la Route nationale 7 — lot Spring — quartier d'Orléans à Saint Martin (97150) ;
Vu l'avis du Conseil central de la section E de l'Ordre des pharmaciens en date du 1° juin 2018 :
Vu l'avis du Syndicat des pharmaciens de la Guadeloupe en date du 6 juin 2018 ;:
Vu l'avis de la Préfète déléguée de Saint Martin et Saint Barthélemy en date du 6 juillet 2018 ;
Considérant que ce transfert provisoire envisagé dans le même quartier permettra au demandeur
d'approvisionner à nouveau la population du quartier en médicaments dans des conditions conformes aux
conditions minimales d'installation des officines prévues aux articles R.5125-9 et R.5125-10 du code de la santé
publique ;
Considérant que ce transfert provisoire permettra au demandeur d'effectuer des travaux de
réparation/réhabilitation dans le local initial endommagé par le passage de l'ouragan Irma le 6 septembre 2017 à
Saint Martin ;
DECIDE :
www.ars.guadeloupe.sante.fr
ARS - 971-2018-07-12-004 - DÉCISION ARS/VSS portant autorisation de transfert provisoire d'une officine de pharmacie. 8 DEAL
971-2018-07-10-014
Décision de subdélégation Administration Générale du 10
juillet 2018
DEAL - 971-2018-07-10-014 - Décision de subdélégation Administration Générale du 10 juillet 2018 9 af b Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT
SERVICE PROSPECTIVE,
AMENAGEMENT ET
CONNAISSANCE DU TERRITOIRE
PÔLE AFFAIRES JURIDIQUES ET
URBANISME
AFFAIRES JURIDIQUES
Décision DEAL / PACT du 1 0 JUIL. 2018
portant organisation du service, accordant subdélégation de signature
- Administration Générale -
Le Directeur de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Guadeloupe,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 38 et 44 :
VU le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de M. Philippe GUSTIN,
en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans
les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
VU l'arrêté ministériel du 14 novembre 2014 nommant M. Laurent CONDOMINES, en qualité de directeur adjoint
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ,
VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 2016 nommant M. Nicolas ROUGIER, en qualité de directeur
adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;
VU l'arrêté ministériel du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2018 portant organisation de la direction de l’environnement, de l'aménagement
et du logement de Guadeloupe :
VU l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant à M. Jean-François BOYER, directeur de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Guadeloupe, délégation de signature en
matière d’administration générale ;
DEAL - 971-2018-07-10-014 - Décision de subdélégation Administration Générale du 10 juillet 2018 10 DECIDE
ARTICLE 1°
Conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 susvisé, subdélégation de
signature est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François BOYER, et dans la
limite de ses attributions de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, à
M. Laurent CONDOMINES, Directeur Adjoint « Aménagement — Construction — Management —
Communication »
M. Nicolas ROUGIER, Directeur Adjoint «Transports — Risques — Ressources Naturelles —
Responsable Sécurité Défense »
et en cas d’absence ou d’empêchement du directeur adjoint par Mme Adèle VEERABADREN, Secrétaire Générale.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée aux chefs de service ci-dessous désignés pour les domaines
codifiés à l'article 1er de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 et qui concement leur service :
M. Eric Vergne et Mme Martine WHITE-SINIVASSIN, Financements, Transports, Éducation et Sécurité Routières {FTES}: pour les décisions codifiées suivantes : 1A2 ; 2A1 à 2A3; 2B1 à
2Bgi ; 2C1 à2 C2;
M. Gauthier GRIENCHE, Habitat et Bâtiment Durable {HBD} pour les décisions codifiées
suivantes : 1A2 ; 3A1 et 3A2 ; 3B1 à 3B5 ; 3C1 à 3C3 ; 3D1 : 3El ; 4E1 ;,9A ;,9B;
M. Philippe WATTIAU, Mission Développement Durable et Évaluation Environnementale
{MDDEE} pour les décisions codifiées suivantes : 1A2 ;
Mme Chrystel SGARD, Mission Pilotage et Stratégie {MPS} pour les décisions codifiées
suivantes : 1A2 ;
Mme Delphine LE REUN, Mission Rénovation Urbaine {MRU} pour les décisions codifiées
suivantes : 1A2 ;
M. Jean-Pierre ARNAUD, Prospective, Aménagement et Connaissance du Territoire {PACT} :
pour les décisions codifiées suivantes : 1A2 ; 1D1 ; 4A1 à 4A4 ; 4B1 à 4B12 ; 4C1 à 4C4 ; 4D1 à
4D3 ; 5AI à 5A6 ; 5B1 à 5B6 ; 5CI et 5C2 ;
M. Jean-François GUERIN, Risques, Énergie, Déchets {RED} pour les décisions codifiées
suivantes : 1A2 ; 5A6 ; 7A1 ; 7B1 ; 7C1 ; 7D1 à 7D4 ; 7E1 à 7E3 ; 8A1 ; 8B1 ; 8C1 ; 8D1 ;
Mme Pascale FAUCHER, Ressources Naturelles {RN}: pour les décisions codifiées suivantes :
1A2 ; 6A1 ; 6B1 à 6B3 ; 6C1 ; 6D1 ;
Mme Adèle VEERABADREN, Secrétariat Général {SG}: pour les décisions codifiées suivantes :
1A1 à 1A8 : 1Bl et 1B2; 1C1 ; ID2 et 1D3 ;E;
M. Jérôme PEYRUS, chef de l’unité territoriale de Saint-Barthélemy — Saint-Martin : pour les décisions codifiées suivantes : 1A2, 4A1 à 4A4, 4B1 à 4B3, 4B7 à 4B12, 4C1 à 4C4, 4D1 à 4D3,
5A1 à 5A6, 5CI1 et 5C2, 6A1, 6B1, 6B2, 6B3, 6C1, 6D1 ;
DEAL - 971-2018-07-10-014 - Décision de subdélégation Administration Générale du 10 juillet 2018 11 ARTICLE 3
Délégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service nommés
à l’article 2 de la présente décision, aux adjoints et chefs de missions ci-dessous désignés, pour signer
les décisions pour lesquelles les chefs de service ont reçu délégations, décisions codifiées à l'article
1er de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 :
Financements,Transports Mme Martine WHITE-SINIVASSIN
| Éducation et Sécurité Routières M. Eric VERGNE
Habitat et Bâtiment Durable Mme Sabine KAWAMURA
d | Mme Clémence PHAROSE . :
Mission Développement Durable et | Mme Nicole ERDAN
| Évaluation Environnementale M. Pascal PERFETTINI-
DERENNE
Mission Rénovation Urbaine M. Fabrice GUINGAND
Prospective, Aménagement et! M. Alexandre BERGE
Connaissance du Territoire Mme Armelle GUILLO
Ressources Naturelles M. Fabien BARTHELAT
M. Guillaume STEERS
Risques, Énergie, Déchets M. Franck MAZEAS
| M. Guillaume XAVIER
Secrétariat Général Mme Annie LACROIX
: ... ! Mme Monique GRENOT .
ARTICLE 4
Délégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des délégataires nommés à l'article
2 ci-dessus aux chefs de cellule et chargés de mission ci-dessous désignés et pour les décisions suivantes
codifiées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 :
M. Philippe ODE, Chef de la Cellule Gestion et Contrôle des Transports Terrestres : décisions codifiées
2A1 à 2A3 : 2B1 à 2Bgl à l'article ler de préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018.
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée aux chefs de service (cf. article 2 de la présente décision), aux adjoints
et chefs de mission (cf. article 3 de la présente décision) et aux personnels d'encadrement ci-dessous désignés
pour les décisions codifiées 1 A2 à l'article 1er de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018.
| BENEFICIAIRES SERVICES/CELLULES
Mme Patricia HAUTCASTEL Documentation et information interne (DIR)
Mme Nady VIAL-CABRERA Relations médias et Coopération Internationale (DIR)
Mme Margareth SAINT JEAN Coordination Administrative et Gestion Financière (FTES)
THERESE
DEAL - 971-2018-07-10-014 - Décision de subdélégation Administration Générale du 10 juillet 2018 12 | M. Philippe ODE | Gestion, Contrôle des Transports Terrestres (FTES)
Mme Dina LATCHOUMAYA Cellule Départementale de Sécurité Routière (FTES)
M. Wilfried LISE Pôle Éducation Routière (FTES)
RES
| Mme Suzy MELFORT Déplacements et Observatoire Régional des Transports
| (FTES)
Mme Aline VATNA Ingénierie et Gestion Financière (FTES) ne
[Mme Viviane DIJOUX-VALY Coordination Administrative & Gestion Financière (HBD)
mr Marc CLAUDIN Logement Locatif (HBD) |
Mme Françoise VARIN | Qualité de 1a construction (HBD)
Mme Joëlle SZUDAROVITS Revitalisation Urbaine & Habitat Indigne (HBD)
Mme Caroline QUERE Portage des politiques de l’habitat (HBD)
M.Philippe MASUREL — —
M.Joël 1 LLTSOE
Accession à la Propriété & Amélioration de PHabitatŒBD)
| Accessibilité et sécurité des s ERP (HBD)
M. Cyril DELHAISE Pôle le Prospective (MRU) |
M: Fabrice GUINGAND {po Projets ( (MRU)
|| Mme Jacqueline MARIVAL |Pêle administratif et Ghancier : (MRU)
Mme Sylvie CLUZAN (Coordination Administrative et Gestion Financière Œ@ACT)
M Mme Isabelle VERON || pôle Connaissance, Territoire et Paysages PACT) | — —_—_——— a
Mme Liliane MONTOUT-| Gestion de l’Espace Littoral (PACT) | BEAUPERTHUY dl. |
_ a | LE BELL
= a
| Mme Marilyne de Planification et Aménagement @ACT) | COURTEMANCHE de à |
| CLEMANDIERE | |
M. Philippe MOUTY | Données Statistiques @ACT) |
M. Fi Frantz DELANNAY
Mme Mat LEOST
M Marcel NAGERA
| Système d d’Informations Géographiques @ACT) |
| Affaires Juridiques ACT
| Affichage publicitaire et Police de l'Urbanisme (PACT)
Mme Lydia DEMETRIUS || Droit des Sols et Fiscalité (ACT)
| Mine Annie JULIANUS | Déclration CO! CODERST(RED) _— RE mme] pes France-Lise LEONIDAS | Coordination Administrative et CesionFinancière (RED) |
M. Philippe EDOM | Pôle Énergie, Climat et Sécurité des Véhicules (RED) |
DEAL - 971-2018-07-10-014 - Décision de subdélégation Administration Générale du 10 juillet 2018 13 Mme Aude COMTE Co Unité Inondations (RED) a | |
MmeFlorence LE LEVY a Plan Séisme Antilles et Gestion de crise e (RED) LL |
M. A. Philippe THENARD _ Plan de Prévention des Risques Naturels (RED) _
Mme Kelly OSSEUX a | Coordination Administrative & Gestion financière (RN) |
Mme Yolande GALL L Unité Police de l'Eau des mitieux |aquatiques @N) oo
M. Jimmy BENJAMIN Unité Hydrométrie (RN) |
Mme Eva LE SAULNIER | Unité Police de l’eau des prélèvements et de l'assainissement
— | RN) —_—_L ES _ _
Mme Vanessa MARTIN | Unité Politique de l’eau (RN)
Mme Sylvie DEDIEU L | Service Employeur DEAL (SG) | |
Mme Annick MUTILIER | Service Employeur DEAL(SG
Mme Agnès LARIFLA |Formation, Concours & GPEC (SG) nn
[Mme Marthe DIPHE | Formation, Concours & GPEC (SG) |
Mme Jocelyne ABON Médico-Social (SG) de
mi André BERGOZ L Véhicules & Matériels BT (SG)
| Mme Christiane BAILLET : | Chorus / Achats (SG) : :
M. Rosan DOUARED a | Informatique (SG) de nn
Ë Mme Catherine HALTEBOURG | Pôle Logistique (SG)
Mme Viviane DEGLAS | pôle Logistique (SG)
M.Guy THOLE Pôle Logistique (SG)
M. Marius BAPTISTE |Péle Logistique (SG) |
| M. Mathurin à REGENT | Pôle Logistique / Archives (SG)
ARTICLE 6
Délégation de signature est accordée à l’occasion des permanences effectuées dans le domaine
d'attribution mentionné à l’article 1* de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 — 2Bb3
(autorisation de circulation des véhicules de transports routiers de marchandises de plus de 7,5 T,
pendant les périodes d'interdiction), aux chefs de services et cadres ci-dessous désignés :
|BENEFICIAIRES _JsrevcesceuLuLes
M. Laurent CONDOMINES | Directeur Adjoint
M. Nicolas ROUGIER Directeur Adjoint
DEAL - 971-2018-07-10-014 - Décision de subdélégation Administration Générale du 10 juillet 2018 14 M. Eric VERGNE Chef du service Financements, Transports, Éducation et
Sécurité Routières par intérim {FTES}
Mme Martine WHITE- | Cheffe du service Financements, Transports, Éducation et
SINIVASSIN Sécurité Routières par intérim {FTES}
M. Gauthier GRIENCHE Chef du service Habitat et Bâtiment Durable {HBD}
M. Philippe WATTIAU Chef de la Mission Développement Durable & Évaluation
Environnementale {MDDEE}
Mme Chrystel SGARD Cheffe de la Mission Pilotage Stratégie (MPS)
Mme Delphine LE REUN Cheffe du service Mission Rénovation Urbaine {MRU}
M. Jean-Pierre ARNAUD Chef du service Prospective, Aménagement et Connaissance du Territoire {PACT}
M. Jean-François GUERIN Chef du service Risques, Énergie, Déchets {RED}
| Mme Pascale FAUCHER Cheffe du service Ressources Naturelles {RN} _
| Mme Adèle VEERABADREN Secrétaire Générale {SG}
ARTICLE 7
Délégation de signature est accordée aux responsables d’inventaires / Immobilisations incorporelles — Autres immobilisations corporelles (H-AIC) suivants :
Mme Adèle VEERABADREN Secrétaire Générale
Mme Annie LACROIX Secrétaire Générale Adjointe
Mme Monique GRENOT Secrétaire Générale Adjointe
ARTICLE 8
La décision du 31 mai 2018 accordant subdélégation de signature, Administration Générale, est abrogée.
ARTICLE 9
La présente décision sera notifiée aux intéressés et prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 1.0 JUIL. 2019
| Le Dirkcteur,
5
Pa |
DEAL - 971-2018-07-10-014 - Décision de subdélégation Administration Générale du 10 juillet 2018 15 DIECCTE
971-2018-06-02-002
Décision DIECCTE Direction du 2 juin 2018 portant
subdélégation de signature pour la validation dans l'outil
CHORUS de l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses de l'Etat
DIECCTE - 971-2018-06-02-002 - Décision DIECCTE Direction du 2 juin 2018 portant subdélégation de signature pour la validation dans l'outil CHORUS de l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat 16 *
à
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Décision DIECCTE/DIRECTION du 2 juin 2018 portant subdélégation de signature pour la
validation dans l’outil CHORUS de l’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'Etat
Le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la
Guadeloupe ,
VU le code de commerce,
VU le code de la consommation
VU le code de l'environnement
VU le code des marchés publics
VU le code du travail
VU le code de l'urbanisme,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
république, notamment ses articles 4 et 6 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
VU le décret n° 92-604 du 1‘ juillet 1992 portant charte de la déconcentration
VU le décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 2005-
1621 du 22 décembre 2005, n° 2008-158 du 22 février 2008 et n° 2009-176 du 16 février 2009 :
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'État ;
VU le décret 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics,
VU le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le Décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin -
M. GUSTIN (Philippe),
VU l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du
travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de
l'économie, de l’industrie et du numérique et de la ministre des outre-mer en date du 2 mars
2015, portant nomination sur l'emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe de M. Louis MAZARI, directeur du
travail, à compter du 23 mars 2015.
DIECCTE - 971-2018-06-02-002 - Décision DIECCTE Direction du 2 juin 2018 portant subdélégation de signature pour la validation dans l'outil CHORUS de l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat 17 VU l'arrêté préfectoral SG/MCI du 01 juin 2018 portant délégation de signature à M. Louis MAZARI,
directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
(DIECCTE) de la Guadeloupe.
DECIDE
Article 4 —- Monsieur Louis MAZARI, Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe donne subdélégation de
signature, dans la limite des compétences et conditions mentionnées dans l'arrêté préfectoral
susvisé, pour la fonction de validation dans l'outil CHORUS des actes d'engagement et d'exécution
comptable à :
M. Nicolas LAPENNE, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, secrétaire général,
-__ Mme Sandra NEBLAI, attachée d'administration de l'Etat,
-__ Mme Fabienne GERMAIN, secrétaire administratif de classe supérieure
- Mme Michèle DONNE, contrôleur du Travail hors classe,
-__ Mme Obertine BEVIS-SURPRISE, adjoint Administratif principal de 2°" classe,
Article 2 - Toutes les dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3 — Le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision, qui sera notifiée au Directeur Régional des
Finances Publiques, et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 2 juin 2018
Pour Le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur des Entreprises: de la Concurrence,
de la Consommation, ail et de l'Emploi,
ee
DIECCTE - 971-2018-06-02-002 - Décision DIECCTE Direction du 2 juin 2018 portant subdélégation de signature pour la validation dans l'outil CHORUS de l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat 18 DIECCTE
971-2018-07-11-007
Règlement intérieur régional relatif à l'harmonisation du
temps de travail à la DIECCTE Guadeloupe
DIECCTE - 971-2018-07-11-007 - Règlement intérieur régional relatif à l'harmonisation du temps de travail à la DIECCTE Guadeloupe 19 | à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’économie et des finances
Ministère du travail
Direction des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
de la Guadeloupe
DIECCTE
Secrétariat général / Service ressources humaines
Gourbeyre, le 11 juillet 2018
Règlement intérieur régional relatif à l'harmonisation du temps de travail
Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2005 fixant la journée de solidarité pour les personnels en fonction dans les
établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de
l'industrie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2005 fixant la journée de solidarité pour les personnels relevant des ministères
chargés des affaires sociales ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 novembre 2017 relatif à l'organisation du temps de travail dans les directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et dans les directions
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l'avis émis par le comité technique de service déconcentré en sa séance du 10 juillet 2018 ;
1. Champ d’application
Les dispositions du présent règlement intérieur régional s’appliquent à l’ensemble des agents, titulaires et non
titulaires, en fonction dans la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, sur l’ensemble des sites de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
2. Les horaires d'ouverture au public
2.1. Cadre général
Les services sont ouverts au public du lundi au vendredi :
- Je matin de 8h00 à 12h00,
- les lundis, mardis et jeudis après-midis de 14h00 à 17h00.
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE- #& : 0590 80 50 50 - N : 0590 80 50 00 www.travail.qouv.fr www.economie.qouv.fr www.quadeloupe.dieccte.qouv.fr
DIECCTE - 971-2018-07-11-007 - Règlement intérieur régional relatif à l'harmonisation du temps de travail à la DIECCTE Guadeloupe 20 2.2. L’accueil téléphonique et le service renseignement du droit du travail
L'accueil téléphonique et le service renseignement du droit du travail doivent répondre à des nécessités de
service public. A ce titre, les agents affectés sur ces missions doivent respecter les horaires suivants :
- Accueil téléphonique :
o Sites de la Guadeloupe :
“ le matin de 8h00 à 12h00,
“ les lundis, mardis et jeudis après-midis de 14h00 à 17h00.
o UT de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
“ le matin de 9h00 à 12h00,
“les lundis, mardis et jeudis après-midis de 14h00 à 17h00.
- Service de renseignement du droit du travail (physique et/ou téléphonique) :
Oo Jarry:
" [e matin de 8h00 à 12h00,
“les lundis, mardis et jeudis après-midis de 14h00 à 17h00.
o Bisdary:
“ le matin de 8h00 à 12h00,
“ les lundis, mardis et jeudis après-midis de 14h00 à 16h00.
o UT de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
“ les mardis, mercredis et jeudis de 9h00 à 12h00,
"les vendredis de 8h30 à 11h30.
Une note d’organisation pourra préciser les modalités d’application des horaires variables éventuels aux agents
concernés.
3. Les horaires de travail
3.1. Décomposition des horaires de travail
Les horaires de travail des agents se décomposent en plages fixes durant lesquelles l’ensemble du personnel est
obligatoirement présent et en plages mobiles à l’intérieur desquelles chacun choisit librement ses horaires
d’arrivée et de départ, dans le respect de la durée de travail applicable.
3.2. Bornes horaires journalières de travail
Les bornes horaires journalières de travail sont les suivantes :
- tous les jours de 6h30 à 19h00.
3.3. Cas des mercredis et vendredis après-midis
Les agents ne travaillent pas les mercredis et vendredis après-midis. Ces journées continues, qui sont réalisées
sans pause méridienne, se terminent au plus tard à 14h00.
Des dérogations peuvent être accordées pour raisons de service par le directeur, sur proposition du chef de pôle
et du secrétaire général. Dans ce cas, la pause méridienne est obligatoire.
3.4. Durée journalière minimale de travail
La durée journalière minimale de travail est de 4 heures et la durée journalière maximale est de 10h00.
3.5. Pause méridienne
La pause méridienne est prise entre 11h30 et 14h00. Elle est d’une durée minimum de 45 minutes.
Page 2/12
DIECCTE - 971-2018-07-11-007 - Règlement intérieur régional relatif à l'harmonisation du temps de travail à la DIECCTE Guadeloupe 21 3.6. Durée hebdomadaire maximale de travail
La durée hebdomadaire maximale de travail est de 48 heures (44 heures en moyenne sur 12 semaines
consécutives).
3.7. Modification des horaires
En cas de modification ponctuelle des horaires pour des raisons contingentes, le directeur en informe le comité
technique de service déconcentré lors de la réunion suivante. Toute modification définitive des horaires est
précédée d'une consultation du comité technique de service déconcentré.
3.8. Repos
Le repos journalier minimum entre deux journées de travail est de 1 1 heures.
Le repos minimum entre deux semaines de travail est de 35 heures.
L’amplitude journalière de travail est de 12 heures maximum.
3.9. Journée de solidarité
La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
a institué un jour de travail supplémentaire dénommé « journée de solidarité ». A cet effet, chaque agent se voit
supprimer en début d’année une demi-journée ou journée de repos au titre de [aménagement et de la réduction
du temps de travail (ARTT).
En application des arrêtés des 21 et 30 décembre 2015 susvisés et de la circulaire DAGEMO n° 2006-01 du
25 janvier 2006 relative à la mise en place de la journée de solidarité, les agents sont crédités dès le début de
l’année d’un nombre de minutes correspondant à leur quotité de travail au-delà de 7 heures.
Ces suppressions de jours RTT et ces crédits en minutes éventuels sont synthétisés dans le tableau suivant :
38h30 ou forfait-jour 37h30 36h30 36h00
JRRT Crédit JRRT Crédit JRRT Crédit JRRT Crédit
100% -] +42 mn -] +30 mn -] +18 mn -] +60 mn
90% -] +84 mn -l +72 mn -1 +60 mn -] +102 mn
80% -] +126 mn -] +114 mn -l +102 mn -] +144 mn
70% -] +168 mn -0,5 0 -] +144 mn -0,5 0
60% -0,5 0 -0,5 0 -0,5 0 -0,5 0
50% -0,5 +21 mn -0,5 +15 mn -0,5 +9 mn -0,5 +30 mn
3.10. Alertes cycloniques
Dans le cas d’un placement de la Guadeloupe en vigilance cyclonique rouge, violette ou grise les absences seront
régularisées par des autorisations d’absences exceptionnelles.
3.11. Modalités pratiques
En fonction des bornes horaires sus-définies, les plages fixes sont les suivantes :
les lundis, mardis et jeudis matins de 9h30 à 11h30,
les lundis, mardis et jeudis après-midis de 14h00 à 16h00,
les mercredis et vendredis matins de 8h30 à 12h30.
Page 3/12
DIECCTE - 971-2018-07-11-007 - Règlement intérieur régional relatif à l'harmonisation du temps de travail à la DIECCTE Guadeloupe 22 lundi mardi mercredi jeudi vendredi
9h30-11h30 9h30-11h30 9h30-11h30
Plages 8h30-12h30 8h30-12h30 fixes 14h00-16h00 14h00-16h00 14h00-16h00
6h30-9h30 6h30-9h30 6h30-8h30 6h30-9h30 6h30-8h30
FIBRES 11h30-14h00 11h30-14h00 12h30-14h00 11h30-14h00 12h30-14h00 variables 16h00-19h00 16h00-19h00 12h30-19h00* 16h00-19h00 12h30-19h00*
* Concerne uniquement les agents autorisés à travailler l'après-midi des jours courts (cf. $ 3.2).
4. Les cycles de travail
Le cycle normal de travail est hebdomadaire avec décompte horaire journalier du temps de travail.
4.1. Cycle de travail de référence
Le cycle hebdomadaire est organisé sur la base de 38h30 réparties sur 5 jours de travail. Il ouvre droit à 25 jours
de congés annuels + 2 jours de fractionnement + 20 jours au titre de l’ARTT (avant déduction de la journée de
solidarité).
4.2. Cycles de travail alternatifs
Un agent peut opter pour l’un des trois cycles suivants :
- 37h30 sur 5 journées de travail, ce qui ouvre droit à 25 jours de congés annuels + 2 jours de
fractionnement + 15 jours d’ARTT (avant déduction de la journée de solidarité),
- 36h30 sur 5 journées de travail, ce qui ouvre droit à 25 jours de congés annuels + 2 jours de
fractionnement + 9 jours d’ARTT (avant déduction de la journée de solidarité),
- 36 heures, réparties sur 4,5 jours, la durée de travail effectif d’une journée complète de travail est de
8 heures. Ce cycle ouvre droit à 22,5 jours de congés annuels + 2 jours de fractionnement + 6 jours
d’ARTT (avant déduction de la journée de solidarité).
4,3. Temps de travail théorique et moyen en fonction des cycles de travail
Éscle _Tem s de travail théorique 7 | Temps de travail
lundi mardi mercredi Jeudi vendredi moyen
380 | 7 | Ou 5h45 5h45 7h42
5 me ce 5h30 os 5h30 7h30
36h30 | 2e | EN Sh15 Ro 5h15 7h18
er Ixanqgs | FORT 6h00 SE 6h00 8h00
* Jundi ou mardi ou jeudi en fonction de la } journée non travaillée choisie par l'agent
4.4. Changement de cycle de travail
Sauf évènement exceptionnel, l’agent ne peut changer de cycle de travail qu’au 1” janvier de chaque année
civile.
A titre dérogatoire, le directeur peut autoriser un agent, à titre exceptionnel et pour une durée de six mois
renouvelable, à choisir un cycle horaire différent, sous réserve du bon fonctionnement du service.
Page 4/12
DIECCTE - 971-2018-07-11-007 - Règlement intérieur régional relatif à l'harmonisation du temps de travail à la DIECCTE Guadeloupe 23 5. Les horaires variables
5.1. Principes de fonctionnement du dispositif d’horaire variable
5.1.1. Choix des horaires
A l’intérieur des bornes horaires de la journée de travail telles que fixées à l’article 3.2 et sous réserve du respect
des plages fixes et des nécessités du service, chaque agent détermine ses horaires de travail.
5.1.2. Agents concernés
A l’exception des agents relevant du régime du forfait / jour tels que définis ci-après et des stagiaires, sont
concernés les agents, titulaires et non titulaires, de catégories A, B et C et apprentis.
5.1.3. Périodes de référence
La période de référence est le mois. Le nombre d’heures de travail que chaque agent est tenu d’assurer est
calculé à partir du nombre de jours ouvrés dans le mois par application de l’équation suivante :
(Jours ouvrés) x (durée journalière du travail) = durée mensuelle.
La journée de travail représente 1/5 de la durée hebdomadaire choisie et la demi-journée 1/10 de ce temps. Tous
les jours de la semaine sont équivalents, quelle que soit la durée des plages fixes, et toute journée d’absence
compte pour unjour.
5.2. Les modalités de décompte et de contrôle
Le contrôle du respect du temps de travail se fait soit par dépôt individuel des horaires, soit par enregistrement
des heures d’arrivée et de départ et des pauses méridiennes de chaque agent, par un dispositif de contrôle
informatisé (badgeuse). Le secrétariat général centralise le choix de chaque agent, titulaire et non titulaire, non
soumis au forfait/jour.
5.2.1. Le dépôt individuel des horaires (horaires fixes)
L’agent choisit ses horaires en respectant les plages fixes et la durée hebdomadaire prévue par son cycle de
travail et les dépose auprès du directeur, sous couvert du chef de pôle et du secrétaire général. Ils entrent en
vigueur dès leur validation.
Les agents qui ont opté pour le dépôt individuel des horaires ne peuvent bénéficier des dispositions relatives au
crédit-débit prévu au chapitre 5.3.
Les horaires déposés peuvent faire l’objet d’une modification au cours du dernier trimestre pour une entrée en
vigueur au 1” janvier de l’année N+1. La modification peut avoir lieu, pour des raisons exceptionnelles, à
d’autres moments de l’année, avec l’accord du directeur.
5.2.2. Enregistrement du temps de travail par contrôle informatisé (badgeuse)
Un décompte journalier individuel est tenu grâce à un système informatisé de gestion du temps et des horaires
(badgeuse).
Ce système enregistre les mouvements d’entrée et de sortie et comptabilise le temps de présence dans les
services.
Chaque agent doit procéder aux transactions quotidiennes d’enregistrement de son temps de travail par
présentation de son badge personnel aux lecteurs d’accès, lors de la prise de service du matin, lors de la pause
méridienne et lors de la fin de service le soir.
Le défaut de badgeage le matin, lors de la pause méridienne ou le soir donne lieu à une demande de
régularisation, sous couvert du supérieur hiérarchique. Le défaut de badgeage lors de la pause méridienne
assimile la durée de la pause méridienne à la durée maximale de cette pause fixée à l’article 3.5 du présent
règlement.
Page 5/12
DIECCTE - 971-2018-07-11-007 - Règlement intérieur régional relatif à l'harmonisation du temps de travail à la DIECCTE Guadeloupe 24 5.2.3. Prise en compte des déplacements professionnels
Tout déplacement d’ordre professionnel (par exemple pour participer à une action de formation, à une réunion ou
à un contrôle) donne lieu à enregistrement des heures de départ et de retour. Les heures de travail effectuées hors
de la direction sont prises en compte en fonction de la durée de la mission effectuée :
- soit de manière forfaitaire en fonction du cycle de travail choisi par l’agent,
Exemple si mission un lundi avec cycle hebdomadaire 38h30 : 4h30 pour une demi-journée ou 9h00
pour une journée
- soit sous la forme d’une demande de régularisation de l’agent a postériori en fonction de ses heures
réelles de départ et de retour de mission.
Lorsque la durée de la mission extérieure est égale à la journée, la durée de la pause méridienne est fixée
forfaitairement à 45 minutes.
Les déplacements en métropole, dans un autre DROM ou à l’étranger sont décomptés de manière forfaitaire.
5.2.4. Sanctions
Tout enregistrement fait pour le compte d’autrui ou toute action tendant à fausser l’enregistrement du temps de
travail constitue une faute professionnelle qui expose l’agent au prononcé d’une sanction disciplinaire.
5.3. Dispositif de crédit-débit
La période de référence au sein de laquelle les agents doivent effectuer les heures réglementaires de travail est
fixée au mois.
Le dispositif de « crédit-débit » horaire permet le report d’heures d’une période sur l’autre. Le crédit d’heures
s’incrémente à partir des heures de travail effectuées à l’intérieur des plages mobiles et des plages fixes.
Le report d’un nombre d’heures de travail d’une période de référence sur l’autre est limité à 12 heures par mois.
Si le compte de l’agent est débiteur de plus de 12 heures à la fin de la période de référence, l’agent est informé,
par écrit, qu’à défaut de rattrapage sous un mois une régularisation est opérée, à son choix, par déduction sous un
mois de demi-journées de congé, de RTT, de CET (convertis en durée moyenne journalière telle que fixée à
l’article 4.3) ou, en cas d’épuisement du nombre de jours de congés ou RTT, par retenue sur traitement pour
service non fait par trentième indivisible.
5.4. Conditions de prise des journées de récupération
Les agents peuvent récupérer les heures de crédits, au cours du mois suivant, dans la limite de deux demi-
journées ou d’une journée maximum.
Les heures non prises en demi-journées ou journée sont récupérées sur les plages mobiles.
Les jours de récupération, qui sont soumis à l’autorisation préalable du supérieur hiérarchique, peuvent être
accolés à des jours de congés annuels ou des jours d’ARTT.
Le nombre de jours de récupération ne peut excéder 12 jours annuellement.
6. Les heures supplémentaires
Les heures de travail effectuées au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail, à la demande du chef
de service, sont considérées comme des heures supplémentaires.
Ces heures de travail donnent lieu à récupération sous réserve qu’elles aient été effectuées sur demande écrite du
chef de service.
Page 6/12
DIECCTE - 971-2018-07-11-007 - Règlement intérieur régional relatif à l'harmonisation du temps de travail à la DIECCTE Guadeloupe 25 Elles sont compensées avec application d’un coefficient de majoration de :
1,25 pour celles effectuées le samedi,
- 1,5 pour celles effectuées la nuit, c’est-à-dire entre 22h et 7h,
- 2 pour celles effectuées le dimanche et les jours fériés,
- 1,0 pour tous les autres cas.
Le travail réalisé sur ces créneaux horaires ne donne lieu à aucune majoration dès lors qu’il a été réalisé pour
convenance personnelle.
Les stipulations de la convention sur l’inspection du travail de la conférence générale de l'Organisation
Internationale du Travail permettent aux membres de l’inspection du travail d’effectuer des heures
supplémentaires de leur propre initiative. Ces heures supplémentaires ouvrent droit à récupération dans les
conditions de droit commun.
7. Les agents relevant du régime du forfait-jour
Le régime du décompte forfaitaire du temps de travail en jours est une modalité particulière d’organisation du
travail en cycles hebdomadaires pour les agents de l’encadrement de la direction :
- Le directeur, le responsable du pôle « politique du travail », le responsable du pôle « entreprises, emploi
et économie », le responsable du pôle «concurrence, consommation, répression des fraudes et
métrologie », le secrétaire général de la DIECCTE et le responsable de l’unité territoriale de Saint-
Martin et de Saint-Barthélemy sont obligatoirement soumis au régime dit du forfait-jour ;
- _Le(s) adjoint(s) des responsables de pôle et du secrétaire général de la DIECCTE et le directeur de
cabinet sont également soumis au régime dit du forfait-jour.
Toutefois, ces agents peuvent, individuellement et par écrit, demander à être exclu du régime du forfait-
jour. La demande est expressément validée par le directeur. Elle est faite, au cours du dernier trimestre
de l’année pour application au 1° janvier de l’année suivante, sauf prise de fonctions en cours d’année.
Les agents de catégorie À chargés de fonctions de conception et bénéficiant d’une large autonomie dans
l’organisation de leur travail, sont soumis aux règles du décompte horaire, mais avec possibilité d’opter pour le
régime du forfait-jour à leur demande et après avis de leur chef de service puis accord du directeur. Ils doivent en
faire la demande, par écrit, au cours du dernier trimestre de l’année pour entrée en application au 1° janvier
année suivante, sauf notamment prise de fonctions en cours d’année.
Les agents relevant du régime du forfait-jour bénéficient de 20 jours de congés au titre de l’ARTT auxquels il
convient de soustraire la journée de solidarité.
8. Compensation des temps de déplacement
8.1. Déplacements de droit commun
Les agents peuvent être autorisés par leur chef de pôle ou leur secrétaire général à prendre leur service en se
rendant directement sur un lieu de travail distinct de leur bureau ou rentrer directement à leur domicile sans
passer par leur résidence administrative lorsque les contraintes horaires et l’éloignement du lieu de travail le
justifient. Dans le cas d’un pointage en auto-déclaratif, l’agent retire forfaitairement 15 minutes correspondant au
trajet domicile-bureau.
Le cas échéant, un temps forfaitaire de 45 minutes est retiré pour la pause méridienne.
8.2. Transports longs-courriers
Les très longs déplacements, c'est à dire d'une durée supérieure à 6 heures, effectués entre la Guadeloupe et la
France métropolitaine, un autre DROM, un TOM ou vers un pays étranger, ou entre ces différentes destinations,
sont pris en compte dans les conditions suivantes :
- Voyage aller (de nuit) : Une journée de récupération, à prendre soit pendant le séjour (en cas de journée
ou de demi-journées libres en dehors de la mission), soit dans les 7 jours calendaires après le jour du
retour ;
Page 7/12
DIECCTE - 971-2018-07-11-007 - Règlement intérieur régional relatif à l'harmonisation du temps de travail à la DIECCTE Guadeloupe 26 Dans le cas où le déplacement impose un départ le samedi ou le dimanche (si début de mission un lundi
ou un mardi), une journée de récupération est accordée à l’agent, à prendre dans le mois en cours ou
dans le mois suivant ;
- Voyage retour (de jour) : Pas de récupération. Déplacement de jour considéré comme journée de travail.
Si la mission prend fin le vendredi et impose que le retour doit s’effectuer le samedi qui suit, une
Journée de récupération est accordée à l’agent, à prendre dans le mois en cours ou dans le mois suivant.
8.3. Bénéfice des jours fériés ou chômés lors d’un déplacement
Lors d’un déplacement, l’agent bénéficie uniquement des jours fériés ou chômés du lieu de la mission. Les jours
fériés/chômés de Guadeloupe ne donnent lieu à aucune compensation.
Exemples :
- Si mission en Guyane le 10 juin (abolition d'esclavage Guyane), l'agent ne travaille pas et aucune
régularisation horaire n'est nécessaire au retour.
- Si mission en métropole le 2 novembre (jour des défunts Guadeloupe), l'agent travaille et ne récupère
pas de jour au retour.
9. Les congés annuels et au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail
9.1. Droits ouverts à congés
Pour les agents ayant choisi de travailler selon un cycle hebdomadaire de 38h30 et pour les agents au forfait jour,
les droits à congés ouverts sont de :
- 25 jours de congés annuels réglementaires,
- 2 jours de fractionnement,
- 20 jours au titre de l’aménagement de la réduction du temps de travail (dont il convient de déduire la
journée de solidarité).
En application de l’article 1 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, cette durée est appréciée en nombre de jours
effectivement ouvrés.
Pour les agents ayant opté pour un cycle de 36 h réparties sur 4,5 jours de travail, les droits à congés annuels sont
calculés au prorata de la durée hebdomadaire de travail.
Durée moyenne hebdomadaire de travail Eltons 37h30 36h30 36h00
Durée moyenne journalière de travail 7h42 7h30 7h18 7h12
Durée moyenne 1/2 journée de travail 3h51 3h45 3h39 3h36
Congés annuel 25 25 25 25
Jours de fractionnement max 2 2 2 2
Jours RTT 20 15 9 6
Jour de solidarité -] -] -] -]
TOTAL 46 41 35 31
9.2. Incidence des congés maladie sur les jours ARTT
L’acquisition de jours ARTT est liée à la réalisation de durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures.
Par voie de conséquence, les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le
nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir.
La circulaire DGAFP NOR MFPF1202031C du 18 janvier 2012 donne la formule suivante :
arrondi à la ; journée supérieure de 228 jours ouvrables annuellement x quotité de travail / nbre JRTT annuels
Page 8/12
DIECCTE - 971-2018-07-11-007 - Règlement intérieur régional relatif à l'harmonisation du temps de travail à la DIECCTE Guadeloupe 27 La circulaire MEF du 21 février 2012 précise par ailleurs lorsque la journée de solidarité donne lieu au retrait
d’un jour ARTT, le calcul du ratio s'effectue sur la base du solde de jours ARTT après déduction de cette
journée travaillée.
Exemple :
-1 jour ARTT tous les 12 jours d'arrêt maladie pour un agent à temps plein avec un cycle hebdomadaire 38h30
(228 x 100 %/19 = 12)
9.3. Temps partiel
Un agent peut bénéficier d’un temps partiel selon les quotités de 50%, 60%, 70%, 80% ou 90%. La réduction de
son temps de travail peut se faire soit :
- quotidiennement : le service est réduit chaque jour ;
- _hebdomadairement : le nombre de jours de travail sur la semaine est réduit ;
- modalité mensuelle ou annuelle : le cadre mensuel ou annuel de service est précisé entre l’agent et le
chef de service. La répartition des jours de travail sur l'année doit être définie au regard de l'intérêt et du
bon fonctionnement du service.
Pour les agents travaillant à temps partiel, les droits à congés ouverts au titre des congés annuels et au titre de
l’aménagement de la réduction du temps de travail sont proratisés en fonction de la quotité de travail choisie
(cf. article 4).
Nbre de jours de travail / semaine 5] 45) 4] 331 +] 2,5]
Jours de congés annuels* 25 22,5 20 175 15 12:55
* = 5 fois les obligations hebdomadaires de service
Quotité de travail 100 % 90% 80% 70% 60 % 50%
38h30 20 18 16 14 12 10
37h30 15 13,5 12 10,5 9 755
Jours RTT
36h30 9 8:1* 7.2 6,3* 5,4* 4,5
36h00 6 5,4* 4,8* 4,2* 3,6* 3
* Chiffre arrondi au 0,5 inférieur. Le reliquat est crédité sous forme d'heures. Exemple : 7,2 j RTT = 7 j RTT + 1h12 (37h30
/5x80 % x 0,2)
Il est rappelé que l’article 3 du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 ne prévoit la possibilité de faire des heures
supplémentaires que pour un agent à temps partiel « de droit » et « sur autorisation ». Cela ne concerne pas le
temps partiel thérapeutique qui ne peut réaliser en aucun cas des heures supplémentaires.
9,4. Gestion des congés
La gestion de l’ensemble des congés est annualisée. Les congés doivent être pris au plus tard le 31 décembre de
l’année N.
Toutefois, une tolérance est admise :
- jusqu’au 30 avril 2019,
- jusqu’au 31 mars 2020,
- jusqu’au 28 février 2021,
- puis jusqu’au 10 janvier pour les années suivantes.
A l'issue de ce délai, et après éventuel retrait de jours d’ARTT du fait d’arrêts de travail pour raison de santé
telles que visées par l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, les agents qui n’ont pas épuisé leurs droits
à congés disposent, pour ceux-ci, de plusieurs possibilités :
- être pris en compte au sein du régime additionnel de la retraite de la fonction publique,
- être déposés sur le compte-épargne-temps avant le 31 janvier de l’année suivante,
- être indemnisés.
Page 9/12
DIECCTE - 971-2018-07-11-007 - Règlement intérieur régional relatif à l'harmonisation du temps de travail à la DIECCTE Guadeloupe 28 Lorsqu'un agent quitte un service pour suivre une formation de longue durée en école, les jours de congés acquis
au titre de l’ARTT doivent être soldés ou transférés sur son compte-épargne-temps.
Lorsqu'un agent n’a pas pu prendre ses congés du fait d’un arrêt de travail pour raison de santé ou de maternité,
il a la possibilité de les reporter sur l’année suivante.
Les jours d’arrêt de travail pour raison de santé ou de maternité n’ouvrent pas droit à des repos liés au
dépassement de la durée hebdomadaire de travail.
Le décompte du nombre total de jours d’absence pour raison de santé est fait annuellement. Les jours d’'ARTT
ne sont pas défalqués à l’expiration du congé pour raison de santé mais au terme de l’année civile. Si le nombre
de jours d’ARTT à défalquer est supérieur au nombre de jours d’ARTT restant à consommer, la déduction du
solde s’effectue sur les jours d’ARTT de l’année N+1.
9.5. La continuité du service public en période de congé
Chaque service s’organise pour planifier les congés des agents et programmer les présences lors des périodes de
congés annuels.
10. Les ponts et jours fériés
Les jours fériés tombant sur des jours habituellement ouvrés ne donnent pas lieu à compensation.
Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : le 1” janvier, le lundi de Pâques, le 1* mai, le 8 mai,
l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 27 mai (Guadeloupe), le 28 mai (Saint-Martin), le 14 juillet, l'Assomption,
la Toussaint, le 11 novembre, le jour de Noël.
Les jours chômés locaux suivants sont assimilés à des jours fériés : lundi gras, mardi gras, mercredi des cendres,
Jeudi de la mi-carême, vendredi Saint, Saint Victor (21 juillet) et jour des défunts (2 novembre).
Dans la limite de trois jours par an, et après consultation du comité technique de service déconcentré, le directeur
peut décider de fermer les services de la DIECCTE lorsqu'un jour de travail est situé entre un jour férié/chômé et
les jours de repos hebdomadaire.
La liste des jours de fermeture est établie et portée à la connaissance des agents au plus tard le 31 janvier de
l’année en cours.
Les jours de fermeture s’imputent sur les congés annuels, sur les droits à repos au titre de l’ARTT ou encore sur
les journées de récupération éventuellement acquises par les agents soumis aux horaires variables.
11. Délais de route
En application de l’instruction du 23 mars 1950 pour l'application des dispositions du statut général des
fonctionnaires relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, la durée de l’absence pour
mariage ou PACS, décès ou maladie très grave du conjoint, des père, mère et enfants peut être majorée sur
autorisation du chef de service des délais de route qui, en tout état de cause, ne devraient pas excéder 48h aller et
retour.
12. Exécution
Le présent règlement intérieur annule et remplace les différents règlements intérieurs locaux. Il est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Il est applicable à compter du 1° janvier 2019.
Page 10/12
DIECCTE - 971-2018-07-11-007 - Règlement intérieur régional relatif à l'harmonisation du temps de travail à la DIECCTE Guadeloupe 29 E Table des matières
Champ d'AppliCAONsscsssssnssssssmnsssssssscssnmennensensmnnneeenneeniennnassneiseavanensensessesiens scrseunosess 1
2 Léshoraires d'ouvérture au BUblE. session eeinsmesnnmannenslenennss 1
2, Cadre LÉROTALisinnnenrinnnmnseneneinnrnnr in nasale rarement renier tetes I
2,2: L'accueil téléphonique et le service renseignement du droit du travail... 2
3: JLés'hüraires de trAVAÏLsionmaaemmmnmmSRmmaRnnnananenannonsaa 2
3:L. Décomposition des horaires dé Viens oO EDS LE EN SEEN NV 2
2 Bornes Noires JO0NAlIBreS dé AVAL. in nn cn Re nn Ten e 2
3.3. Cas des MECS ET VOTES APPRIS. srnennnnnennenemnne seine enta Ann TER NN TE dé a ane 2
3.4. Durée journalière minimale de travail... inner 2
3. Pause méridienne sise 2
3.6. Durée hebdomadaire maximale de travail... inner 3
SV R Men antennes AGREE RL on runs ntreuterulla 3
3,8: RES tenseur esse EEEse 3
35; Journée des antennes 3
3.10. Alertes GYCIGRIQUEÉS.csrrcrsccnnensnnnnnnsmansrnennnssnnrs nr nrensranncessesése 3
AL MOGAINÉS DAMES ss reserver: 3
4, Lés cycles de (avaler A nina +
4.1. Évcle détail Je FOTO annees conan rene cn NE TES TOR RTE DEN ETAT EN À
4.2. Cycles dé travail ARrAAUTS carnet rem nnnnne ere cena nienens ananas :
4.3. Temps de travail théorique et moyen en fonction des cycles de travail... 4
4.4, Changement de cycle de fraVallasssssremnenmenrenne na ee ac nn EN TERRE 4
5... Les-horaires variables shine nn None =
5.1. Principes de fonctionnement du dispositif d’horaire variable 5
DAT D Chabedes horaires sscmremrshensnmennmnnttententienienmmsiteetenttemrmlierenendmenareeasess 5
5.1.2. AGENTS CONCEFRÉS ner rnnrerrennne ee ennerreennneeennneneeneneeeemnnnennnnneeennenennnennneeneenesneeeseesenee seen 5
ML Périodes de référence... sn 5
52, Les-modniitéerdedécomple sdecontrols.....smmenmmuumsvvusmmntmmwséwvamane 5
32. Le dépét tadividuel des horaires:(horaires tes) ...smmmnesanmenenmmssenenmasensemeeneseense 5
32,2. Enregistrement du temps de travail par contrôle informatisé (badgeuse) 5
LT À Priseencompte. des déplacements DrOfeSSIONNOIS crc 6
5.2.4. SOMCROMS res caer van anus ous vu eee A PL LR OV OU OO ES CP ue este 6
Side DispOstif de DÉBIT rrsrrrraenerennnrennnsennennrennssauanans yes RETURN RATE 6
S:4: Conditions:de prise dés JouiMiées-derÉCUPÉTAHON rer srenermammmnnanmnnannnnncanten una 6
6: Les heures SUPPIÉMENTAÎP ES sssisssrssrssssssessscesenrennesssnessenssssessssessss dsesessensscss sos ss eds seen see 6
7. Les agents relevant du régime du forfait-JOUr .sssssssssessossssssnssnecsnssssenicsnrnrésintensnississenntes 7
Page 11/12
DIECCTE - 971-2018-07-11-007 - Règlement intérieur régional relatif à l'harmonisation du temps de travail à la DIECCTE Guadeloupe 30 8. Compensation des temps de déplacent sommaire 4
8.1. Dépiicements de TON COMMIUN is ssremmrmernonanenenasramerennrsenneemmmenmeenmaneurruemenemmeennnnisnenn 7
Be TASSE En unrderee nine ner ina asser Rae sets 7
8.3. Bénéfice des jours fériés ou chômés lors d’un déplacement 8
9. Les congés annuels et au titre de aménagement et de la réduction du temps de travail... 8
9.1. Drotts‘euvéris 4 cOnRES....nrautaemieeniammnmetamremanamnnnemenerRondneen 8
9.2. Ingience des-congésmaladte sur lessons APT ..demrenerammnmanenmremmmtomens 8
de TEMPS PABsssemmemmnmeneunseitrenennmememmnennatnensnennrmannernireavanennevase 9
24, ‘Gestion des CONBÉS csrrnsarsendaennennendonrenennnre ananas ai ner a 9
95; La.continuité du service public:en période dé coNpé.ssisnssnsnmensanannemmnsnnsinentets 10
10; Les ponts ét Jours FéFRÉS sssssssscsnicennssss nono onTonoMumeHsAnas uses sn 10
Else ‘Dés de FOUT smmnmrommomnvasmuonNoan ananas 10
Les Emmanuel nan 10
-
Le Directeur des Entreprises de
la Concurrence de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Louis MAZARI
Page 12/12
DIECCTE - 971-2018-07-11-007 - Règlement intérieur régional relatif à l'harmonisation du temps de travail à la DIECCTE Guadeloupe 31 DJSCS
971-2018-07-12-023
Arrêté DJSCS PECVC du 12 juillet 2018 portant
désignation des membres du jury pour la validation des
acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme
d'Etat d'aide-soignant (DEAS), session d'octobre 2018 DEAS aide-soignant VAE arrêté jury octobre 2018
DJSCS - 971-2018-07-12-023 - Arrêté DJSCS PECVC du 12 juillet 2018 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant (DEAS), session d'octobre 2018 32 De 7 Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Pôle emploi, certification, V.A.E., Concours
ARRETE DJSCS PECVC du 12 juillet 2018 portant désignation des membres du jury pour la validation des
acquis de l’expérience en vue de l’obtention du diplôme d’Etat d’aide-soignant (DEAS)
Session d’octobre 2018
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint-Martin,
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L. et D.4391-1 ;
VU le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience ;
VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe
et représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. GUSTIN (Philippe) ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2005 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l’expérience pour
l’obtention du diplôme professionnel d’aide-soignant ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant notamment
l’article 21 ;
VU l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour
l'obtention des diplômes d'Etat d'aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture et modifiant les arrêtés du 25
janvier 200$ modifié et du 16 janvier 2006 ;
VU l'arrêté du 05 avril 2017 portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, dans l’emploi de directeur de la
Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe ;
SUR proposition du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
ARRETE
Article 1 : Le jury pour la validation des acquis de l’expérience en vue de l’obtention du diplôme d’Etat
d’aide-soignant, session de juillet 2018, est composé comme suit :
PRESIDENT :
Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant,
e Madame Sylvie CHAMPROBERT FALAYE, Chef de Pôle Emploi, Certification, VAE, Concours
DJSCS - 971-2018-07-12-023 - Arrêté DJSCS PECVC du 12 juillet 2018 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant (DEAS), session d'octobre 2018 33 MEMBRES :
Le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant ;
Un directeur d’un institut de formation d’aides-soignants ;
e Madame Francine CIREDERPF, Directrice de l’Institut de formation d’aides-soignants « IFAS » du
Lycée de Port-Louis
Un infirmier ou infirmier cadre de santé, formateur permanent d’un institut de formation d’aides-soignants ;
e Marie-Line MUGERIN, Infirmière formatrice au «Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Pointe-à-Pitre»
Un infirmier cadre de santé ou infirmier, en exercice ;
e Monsieur Hélain SAHAÏ, Infirmier Responsable, d’entité en « Service de soins à domicile GWA SANTE »
de Morne A l’Eau
Un aide-soignant en exercice ;
e Madame Lucienne BIJOU, Aiïde-soignant au à la « Clinique des eaux claires » de BAIE-MAHAULT
Un représentant de la direction d’établissement sanitaire, social ou médico-social employant des aides-
soignants ;
e Madame Paule, Sandrine ALBAUD, Educatrice Spécialisée à la « Maison d’accueil Spécialisée Etienne »
MOLIA du MOUE
Article 2 : - Le sous-groupe d’examinateurs pour la VAE sont composés comme suit :
+ Marie-Line MUGERIN, Infirmière formatrice au «Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Pointe-à-Pitre»
e Madame Lucienne BIJOU, Aïde-soignant au à la « Clinique des eaux claires » de BAIE-MAHAULT
e Madame Paule, Sandrine ALBAUD, Educatrice Spécialisée à la « Maison d'accueil Spécialisée Etienne
MOLIA » du Moule
Article 3 : - La secrétaire générale et le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région
Guadeloupe.
Basse-Terre, le 12 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours co
administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
nn
DJSCS - 971-2018-07-12-023 - Arrêté DJSCS PECVC du 12 juillet 2018 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant (DEAS), session d'octobre 2018 34 DJSCS
971-2018-07-23-004
Arrêté PREF DJSCS CS du 23 juillet 2018
allouant une subvention à l’association
KAHMA
DJSCS - 971-2018-07-23-004 - Arrêté PREF DJSCS CS du 23 juillet 2018 allouant une subvention à l’association KAHMA 35 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ETDE LA COTESION SOCIALE
Arrêté PREF DJSCS CS du 23 juillet 2018
allouant une subvention à l'association
KAHMA
2018/POLE JEUNESSE /PPK/ARRETE N°
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de PEtat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-\artin
Vu la Directive Nationale d'Orientation du 15 septembre 2016 pour le pilotage et la mise en œuvre au
niveau territorial des politiques de cohésion sociale, des droits des femmes, de la ville, de jeunesse et des
sports pour l’année 2017,
Vu l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER,
directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (D.J.S.C.S) de la Guadeloupe; pour
l'administration générale et l'ordonnancement secondaire ;
Vu la demande de subvention de l'association KAHA\£A en date du 27 mars 2018 en vue d’obtemr une
aide financière au titre de l’exercice 2018
Vu les crédits disponibles sur le Budget Opérationnel du Programme 163 « Jeunesse et Vie Associative »
(action 2) pour l'exercice 2018 ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article I : Une subvention de trois mille euros (3.000 euros) est allouée à l'association KAHMA pour
l’action « AMLRCHE HANDIVALIDE »
N° SIRET : 383 321 684 000 29
93 bis, Bvd du Général de Gaulle
97190 Le Gosier
Cette somme est versée au compte de : LA CAISSE D’'EPARGNE,
code établissement : 11315,
code guichet : 00001,
numéro de compte : 08005636736
clé RIB :57.
L'administration n’attend aucune contrepartie directe de cette contnibution financière. Elle y contribue
conformément au Règlement (UE) N°360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 publié au
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE — Tél, ; 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2018-07-23-004 - Arrêté PREF DJSCS CS du 23 juillet 2018 allouant une subvention à l’association KAHMA 36 Journal officiel de l’Union européenne le 26 aval 2012 (de minimis SIEG de 500 000 €) [ou Décision
2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 publié au Journal officiel de l'Union
européenne le 11 janvier 2012 (SIEG).
Article IL: Cette subvention est imputée sur les crédits inscrits sur le BOP 163 « jeunesse et vie
associative » (action 2} pour l'exercice 2018
Article IIL : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale, les comptes financiers et les rapports légaux et statutaires ainsi que le bilan
d'activité 2018, et ce avant le 30 juin 2019.
Article JV : En cas de non-réalisation ou de réahsation partielle de l’action, ou en cas d’utilisation des
crédits non-conformes à leur objet, le bénéficiaire devra reverser au Directeur Régional des Finances
Publiques la subvention qui lui aura été attribuée par le présent arrêté.
Article V : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BASSE-TERRE, le 23 juillet 2018
waFa? \
a CHÉVALIER
LUS =° L1
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2018-07-23-004 - Arrêté PREF DJSCS CS du 23 juillet 2018 allouant une subvention à l’association KAHMA 37 DJSCS
971-2018-07-23-003
Arrêté PREF DJSCS CS du 23 juillet 2018
allouant une subvention à l’association
DALILOO
DJSCS - 971-2018-07-23-003 - Arrêté PREF DJSCS CS du 23 juillet 2018 allouant une subvention à l’association DALILOO 38 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA CONTESION SOCIALE
Arrêté PREF DJSCS CS du 23 juillet 2018
allouant une subvention 2 l'association
DALILOO
2018/POLE JEUNESSI/PPK/ARRETE N°
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin
Vu la Directive Nationale d'Orientation du 15 septembre 2016 pour le pilotage et la mise en œuvre au
niveau territorial des politiques de cohésion sociale, des droits des femmes, de la ville, de jeunesse et des
sports pour l’année 2017,
Vu Parrète SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER,
directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (D.J.S.C.S) de ia Guadeloupe; pour
l'administration générale et lordonnancement secondaire ;
Vu la demande de subvention de l’association DALILOO en date du 14 février 2018 en vue d'obtenir
une aide financière au titre de l'exercice 2018
Vu les crédits disponibles sur le Budget Opérationnel du Programme 163 « Jeunesse et Vie Associative »
{action 2} pour l'exercice 2018 ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article I : Une subvention de deux-mille-deux-cent-dix-huit euros (2 218 euros) est allouée à l'association
DALILOO pour l’action « ECOLOGIE ET DEVELOPPEMENT DURABLE »
N° SIRET : 44469837700017
93 bis, Bvd du Général de Gaulle
97190 Le Gosier
Cette somme est versée au compte de la : BNP PARIBAS
code établissement : 13088,
code guichet : 09106,
numéro de compte : 07013400009
clé RIB :63.
L'administration n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution financière. Elle y contribue
conformément au Règlement (UE) N°360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 publié au
Journal officiel de l’Union européenne le 26 aval 2012 (de minimis SIEG de 500 000 €) [ou Décision
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2018-07-23-003 - Arrêté PREF DJSCS CS du 23 juillet 2018 allouant une subvention à l’association DALILOO 39 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 publié au Journal officiel de l'Union
européenne le 11 janvier 2012 (SIEG).
Article IT: Cette subvention est imputée sur les crédits inscrits sur le BOP 163 « jeunesse et vie
associative » (action 2} pour l'exercice 2018
icle ILE : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale, les comptes financiers et les rapports légaux et statutaires ainsi que le bilan
d'activité 2018, et ce avant le 30 juin 2019.
Article IV : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de action, ou en cas d’utilisation des
crédits non-conformes à leur objet, le bénéficiaire devra reverser au Directeur Régional des Finances
Publiques la subvention qui lui aura été attnbuée par le présent arrêté.
Article V : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BASSE-TERRE, le 23 juillet 2018
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2018-07-23-003 - Arrêté PREF DJSCS CS du 23 juillet 2018 allouant une subvention à l’association DALILOO 40 DJSCS
971-2018-07-23-005
Arrêté PREF DJSCS CS du 23 juillet 2018
allouant une subvention à l’association
KONTAKAZ
DJSCS - 971-2018-07-23-005 - Arrêté PREF DJSCS CS du 23 juillet 2018 allouant une subvention à l’association KONTAKAZ 41 E = Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COTIESION SOCIALE
Arrêté PREF DJSCS CS du 23 juillet 2018
allouant une subvention à l'association
KONTAKAZ
2018/POLE JEUNESSE/PPK/ARRETE N°
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin
Vu la Directive Nationale d'Orientation du 15 septembre 2016 pour le pilotage et la mise en œuvre au
mveau territorial des politiques de cohésion sociale, des droits des femmes, de la ville, de jeunesse et des
sports pour l’année 2017,
Vu l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER,
directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (D.J.S.C.S) de la Guadeloupe; pour
l'administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu la demande de subvention de l’association KONTAKAZ en date du 05 janvier 2018 en vue d’obtenir
une aide financière au titre de l'exercice 2018
Vu les crédits disponibles sur le Budget Opérationnel du Programme 163 « Jeunesse et Vie Associative »
(action 2} pour l’exercice 2018 ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article I : Une subvention de trois mille euros (3.000 euros) est allouée à l’association KONTAKAZ pour
les actions «KONTOPTY'A}» et « AUTOUR DU CONTE »
N° SIRET : 43227460300013
Résidence FERUS-SAINT PAUL
97180 SAINT ANNE
Cette somme est versée au compte du Crédit Agricole,
code établissement : 14006,
code guichet :00000,
numéro de compte : 49005227001
clé RIB :76.
L'administration n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution financière. Elle ÿ contribue
conformément au Règlement (UE) N°360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 publié au
Journal officiel de l’Union européenne le 26 avril 2012 (de minimis SIEG de 500 000 €) {fou Décision
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2018-07-23-005 - Arrêté PREF DJSCS CS du 23 juillet 2018 allouant une subvention à l’association KONTAKAZ 42 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 publié au Journal officiel de l'Union
européenne le 11 janvier 2012 {SIEG).
Article IT : Cette subvention est imputée sur les crédits inscrits sur le BOP 163 « jeunesse et vie
associative » (action 2) pour l'exercice 2018
icle ITT : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale, les comptes financiers et les rapports légaux et statutaires ainsi que
le bilan d’activité 2018, et ce avant le 30 juin 2019.
Article IV : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l’action, ou en cas d'utilisation des
crédits non-conformes à leur objet, le bénéficiaire devra reverser au Directeur Régional des Finances
Publiques la subvention qui lui aura été attribuée par le présent arrêté.
Article V: Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BASSE-TERRE, le 23 juillet 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion sociale,
Alain CHEVALIER
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2018-07-23-005 - Arrêté PREF DJSCS CS du 23 juillet 2018 allouant une subvention à l’association KONTAKAZ 43 DJSCS
971-2018-07-25-005
Arrêté PREF DJSCS CS du 25 juillet 2018
portant attribution de subvention a
l’association APIYE
pour l’exercice 2018
DJSCS - 971-2018-07-25-005 - Arrêté PREF DJSCS CS du 25 juillet 2018 portant attribution de subvention a l’association APIYE pour l’exercice 2018 44 EE = Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION Arrêté PREF DJSCS CS du 25 juillet 2018
SOCIALE portant attribution de subvention à
l'association APIYE
pour l'exercice 2018
2018/POLE JEUNESSE/PPK/ARRETI N°
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie
associative ;
Vu Parrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Alain
CHEVALIER, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (D.J.S.C.S) de la
Guadeloupe ; pour l’administration générale et l’ordonnancement secondaire ;
Vu la demande de subvention de l'association en date du 26 mai 2018;
Sur proposition du Secrétaire Général
ARRÉTE
Article L': Une subvention d’un montant de quatre mille six cents euros (4 600 €) est attribuée
au titre de la formation des bénévoles, conformément à l’annexe Jointe, à
l'association ci-après :
ACCOMPAGNEMENT PROJET INSERTION ET INTEGRATION DES ELEVES
N° SIRET : 821 299 732 000 15
PAVILLON SAINTE ANNE
97180 SAINTE ANNE
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél, : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2018-07-25-005 - Arrêté PREF DJSCS CS du 25 juillet 2018 portant attribution de subvention a l’association APIYE pour l’exercice 2018 45 Article IL : Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, dès notification de la présente
décision, au compte : LA BANQUE POSTALE
Ÿ_ Code établissement : 20041
Ÿ Code guichet : 01018
Ÿ”_ Numéro de compte : 0332674A015
Ÿ Cl RIB : 07
Article IIL_: Dans les six mois suivants la clôture de l'exercice 2018, l'organisme bénéficiaire cité
à l’arucle 1er fournira à l'administration, les comptes annuels de l’année écoulée et le compte-
rendu financier de l’action subventionnée, établi conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006
relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le
cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de
demande de subvention présenté par l'association.
Les fonds non utilisés ou employés à d’autres fins devront faire l’objet d’une restitution au Trésor
Public au moyen d’un ordre de reversement.
Article IV: La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vie
associative », action 1 « développement de la vie associative », de la mission interministérielle «
sport, Jeunesse et vie associative » sous action : formation des bénévoles.
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article V : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse et des sports et de
la cohésion sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.
Fait à BASSE-TERRE, le 2 S pur 1: LTot1?8
+ , Æ LT >
Ain CÉEVANES Le. 4
P.J. : Tableau de répartition de la subvention accordée
DJSCS - 971-2018-07-25-005 - Arrêté PREF DJSCS CS du 25 juillet 2018 portant attribution de subvention a l’association APIYE pour l’exercice 2018 46 L
3007&z1sL00€&N(P9X912pIOAJEU12IHAnO%G| 300t&cIGL00t&NSIEJU2IQSIN]19saiuerdsousnruuoT)ï UOISS3SUOISS2S NosorerSus|(s)saumof3PoHE1oOSSE|]juaura] 2P10998SP3PSIQUONred[PAnOuSYUOn2Y
queuoy | _*'AMON | SIQUON spuewop | / spuewp UOH2E,[ 2P 3HIL oN easedssodoiqJUE)UONN2JJPANON GT000CELGGCIC8:UONEDOSSET2PL'AAHIS S3A313$3Q NOLLVY9IINI 13 NOLLUASNI LAL0%d LNIWAINOVAIWODINVY : UONEIIOSSE,T 3P UON 2xuuY DJSCS - 971-2018-07-25-005 - Arrêté PREF DJSCS CS du 25 juillet 2018 portant attribution de subvention a l’association APIYE pour l’exercice 2018 47 DJSCS
971-2018-07-25-003
Arrêté PREF DJSCS du
portant attribution de subvention a
l’association POUR LA GESTION ET LA PROMOTION
DES TRES PETITES ENTREPRISES
pour l’exercice 2018
DJSCS - 971-2018-07-25-003 - Arrêté PREF DJSCS du
portant attribution de subvention a 48 EE = Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DÉS SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE \rrêté PRE DJSCS du 2 3 JUL 2018
portant attribution de subvention a
l'association POUR LA GESTION ET LA
PROMOTION DES TRES PETTTES ENTREPRISES
pour l'exercice 2018
2018/POLE JEUNESSE/PPR/ARRETE N°
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLE) ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie
associative ;
Vu l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Alain
CHEVALIER, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (D.J.S.C.S) de la
Guadeloupe ; pour l’administration générale et l’ordonnancement secondaire ;
Vu la demande de subvention de l’association en date du 27 mai 2018;
Sur proposition du Secrétaire Général |
ARRETE
Article I : Une subvention d’un montant de huit mille quatre cent euros (8 400 €) est attribuée
au titre de la formation des bénévoles, conformément à l’annexe jointe, à
l'association ci-après :
POUR LA GESTION ET LA PROMOTION DES TRES PETITES
ENTREPRISES
N° SIRET : 809 113 350 000 15
14 RUE Victor Hugo
97110 Pointe-2-Pitre
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2018-07-25-003 - Arrêté PREF DJSCS du
portant attribution de subvention a 49 Article IT : Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, dès notification de la présente
décision, au compte : DE LA CAISSE D’'EPARGNE
Ÿ_ Code établissement : 11315
Ÿ”_ Code guichet : 00001
Ÿ Numéro de compte : 08008824400
Ÿ Clé RIB : 04
Article IIT : Dans les six mois suivants la clôture de l’exercice 2018, l’organisme bénéficiaire cité
à l’article 1er fournira à l’administration, les comptes annuels de l’année écoulée et le compte
rendu financier de l’action subventionnée, établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006
relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le
cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de
demande de subvention présenté par l’association.
Les fonds non utilisés ou employés à d’autres fins devront faire l’objet d’une restitution au Trésor
Public au moyen d’un ordre de reversement.
Article IV : La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vie
associative », action 1 « développement de la vie associative », de la mission interministérielle «
Sport, Jeunesse et vie associative » sous action : formation des bénévoles.
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article V : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse et des sports et de
la cohésion sociale sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.
Fait à BASSE-TERRE,, le 2 3 JUL. 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion sociale,
LaTeX LE
Alain CHEVALIER
P.J. : Tableau de répartition de la subvention accordée
DJSCS - 971-2018-07-25-003 - Arrêté PREF DJSCS du
portant attribution de subvention a 50 uOISS2SuOISS9S
2xXOuuY
DJSCS - 971-2018-07-25-003 - Arrêté PREF DJSCS du
portant attribution de subvention a 51 DJSCS
971-2018-07-23-007
Arrêté PREF DJSCS du 23 juillet 2018
portant attribution de subvention a
l’association DES SCOUTS ET GUIDES DE
GUADELOUPE
pour l’exercice 2018
DJSCS - 971-2018-07-23-007 - Arrêté PREF DJSCS du 23 juillet 2018
portant attribution de subvention a 52 EE = Liberté » Égalité + Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION Arrêté PREF DJSCS du 23 juillet 2018
SOCIALE portant attribution de subvention a
Passociation DES SCOUTS ET GUIDES DE
GUADELOUPE
pour l'exercice 2018
2018/POLE JEUNESSE/PPK/ARRETE N°
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLEF) ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie
associative ;
Vu l'arrêté SG/SCI du 28 ma 2018 portant délégation de signature à Monsieur Alain
CHEVALIER, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (D.J.S.C.S) de la
Guadeloupe ; pour l'administration générale et l’ordonnancement secondaire ;
Vu la demande de subvention de l’association en date du 30 mai 2018;
Sur proposition du Secrétaire Général
ARRÈTE
Article LE: Une subvention d’un montant de deux mille cinq cents euros (2 500 €) est
attribuée au titre de la formation des bénévoles, conformément à l'annexe jointe, à
l'association ci-après :
SCOUTS ET GUIDES DE GUADELOUPE
N° SIRET : 325 635 688 000 48
CPSO IMP Porto-Rico
97139 Les Abymes
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2018-07-23-007 - Arrêté PREF DJSCS du 23 juillet 2018
portant attribution de subvention a 53 Article IL : Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, dès notification de la présente
décision, au compte : BNP PARIBAS
Ÿ_ Code établissement : 13088
Code guichet : 09093
Ÿ_ Numéro de compte : 07010600059
Ÿ Clé RIB : 05
Article IT : Dans les six mois suivants la clôture de l’exercice 2018, organisme bénéficiaire cité
à l’article 1er fournira à l’administration, les comptes annuels de l’année écoulée et le compte-
rendu financier de l’action subventionnée, établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006
relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le
cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de
demande de subvention présenté par l'association.
Les fonds non utilisés ou employés à d’autres fins devront faire l’objet d’une restitution au Trésor
Public au moyen d’un ordre de reversement.
Article TV: La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vie
associative », action 1 « développement de la vie associative », de la mission interministérielle «
sport, Jeunesse et vie associative » sous action : formation des bénévoles.
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article V : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse et des sports et de
la cohésion sociale sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.
Fait à BASSE-TERRE, le
2 3 JUL. 2018
P.J. : Tableau de répartition de la subvention accordée
DJSCS - 971-2018-07-23-007 - Arrêté PREF DJSCS du 23 juillet 2018
portant attribution de subvention a 54 -XNLIO]L
1e),sedosodosqlUEJUON2JPANON 3XUUY
800088965C9CCE:UONENOSSET9pL'AAIS DJSCS - 971-2018-07-23-007 - Arrêté PREF DJSCS du 23 juillet 2018 portant attribution de subvention a 55 DJSCS
971-2018-07-23-010
Arrêté PREF DJSCS du 23 juillet 2018
portant attribution de subvention a
l’association JEUNE CHAMBRE ECONOMIQUE DE LA
BASSE-TERRE
pour l’exercice 2018
DJSCS - 971-2018-07-23-010 - Arrêté PREF DJSCS du 23 juillet 2018
portant attribution de subvention a 56 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS FT DE LA COTHESION SOCIALE Arrêté PRET: DJSCS du 23 juillet 2018
portant attribution de subvention a
Passociation JEUNE CHAMBRE ECONOMIQUE DE
LA BASSIE-FERRE
pour l'exercice 2018
20187 POLE JEUNESSE /PPK/ARRETE N°
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relauf à l'organisation et aux missions
des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie
associative ;
Vu l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Alain
CHEVALIER, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (D.J.S.C.S) de la
Guadeloupe ; pour l’administration générale et l’ordonnancement secondaire ;
Vu la demande de subvention de l’association en date du 28 mai 2018;
Sur proposition du Secrétaire Général
ARRÊTE
Article I: Une subvention d’un montant de deux mille huit cents euros (2 800 €) est attribuée
au titre de la formation des bénévoles, conformément à l’annexe jointe, à
l'association ci-après :
JEUNE CHAMBRE ECONOMIQUE DE LA BASSE-TERRE
N° SIRET : 40117072500014
1 RUE MAURICE MARTIN
97100 Basse-Terre
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2018-07-23-010 - Arrêté PREF DJSCS du 23 juillet 2018
portant attribution de subvention a 57 Article IL : Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, dès notification de la présente
décision, au compte : DE LA CAISSE D’EPARGNE
Ÿ_ Code établissement : 11315
Ÿ” Code guichet : 00001
Ÿ_ Numéro de compte : 08020060131
Ÿ Clé RIB : 20
Article IIT : Dans les six mois suivants la clôture de l'exercice 2018, l’organisme bénéficiaire cité
à l’article 1er fournira à l'administration, les comptes annuels de l’année écoulée et le compte-
rendu financier de l’action subventionnée, établi conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006
relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le
cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de
demande de subvention présenté par l’association.
Les fonds non utilisés ou employés à d’autres fins devront faire l’objet d’une restitution au Trésor
Public au moyen d’un ordre de reversement.
Article IV: La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vie
associative », action 1 « développement de la vie associative », de la mission interministérielle «
sport, jeunesse et vie associative » sous action : formation des bénévoles.
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article V : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse et des sports et de
la cohésion sociale sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.
Fait à BASSE-TERRE, le 2 3 JUIL. 2018
Pour le Préfet, .et-par délégation,
Le uefesse
et deda ôhésign sd F4
P.J. : Tableau de répartition de la subvention accordée
DJSCS - 971-2018-07-23-010 - Arrêté PREF DJSCS du 23 juillet 2018
portant attribution de subvention a 58 300LAlII3004NuoneS2[9p13DUVIJUODUOREUHO,]€
sedzed (s)uorssas u quejuoyg | YAUON | IQUON 2puewsp| / 2puewsp UON2E,] 3P SHIL oN 3e),2ed2sodosqJUEUONNaJ[PANnON 2XSUUY FIO00SCLOLITIOF : UOREROSSET 9P L'HAIS OGIO-8I -AFNO-AHQ : STHISO RISSOP QN ANVAL-ASSVAV'TAQANDINONODAAUANVHOANNA:vonuHosse,]2pWON DJSCS - 971-2018-07-23-010 - Arrêté PREF DJSCS du 23 juillet 2018 portant attribution de subvention a 59 DJSCS
971-2018-07-25-001
Arrêté PREF DJSCS du 23 juillet 2018
portant attribution de subvention à
l’association LA BELLE CREOLE FEDERATION
pour l’exercice 2018
DJSCS - 971-2018-07-25-001 - Arrêté PREF DJSCS du 23 juillet 2018
portant attribution de subvention à 60 Liberté « Égaiité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE os .
Arrêté PREF DJSCS du 23 juillet 2018
portant attribution de subvention à
l'association LA BELLE CREOLE
FEDERATION
pour l'exercice 2018
2018/JEUNESSE/PPK/ARRETE N°
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie
associative ;
Vu larrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Alain
CHEVALIER, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (D.J.S.C.S) de la
Guadeloupe ; pour l’administration générale et l’ordonnancement secondaire ;
Vu la demande de subvention de l'association en date du 29 mai 2018;
Sur proposition du Secrétaire Général
ARRÉÊTE
Article L: Une subvention d’un montant de dix mille cinq cent euros (10 500 €) est attribuée
au titre de la formation des bénévoles, conformément à l'annexe jointe, à
l'association ci-après :
LA BELLE CREOLE FEDERATION
N° SIRET : 500 518 071 000 21
1 RES R Arnassalon
97100 Basse-T'erre
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2018-07-25-001 - Arrêté PREF DJSCS du 23 juillet 2018
portant attribution de subvention à 61 Article IT : Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, dès notification de la présente
décision, au compte : DE LA CAISSE D'EPARGNE
Ÿ”_ Code établissement : 11315
Code guichet : 00001
Ÿ_ Numéro de compte : 08004387557
Ÿ Clé RIB : %
Article LIT : Dans les six mois suivants la clôture de l’exercice 2018, l’organisme bénéficiaire cité
à l’article ler fournira à l’administration, les comptes annuels de l’année écoulée et le compte
rendu financier de l’action subventionnée, établi conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006
relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le
cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de
demande de subvention présenté par l’association.
Les fonds non utilisés ou employés à d’autres fins devront faire l’objet d’une restitution au Trésor
Public au moyen d’un ordre de reversement.
Article IV : La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vie
associative », action 1 « développement de la vie associative », de la mission interministérielle «
sport, Jeunesse et vie associative » sous action : formation des bénévoles.
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article V : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse et des sports et de
la cohésion sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.
Fait à BASSE-TERRE, le ? 3 JUIL. 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion sociale,
Alan CHEVALIER
PJ. : Tableau de répartition de la subvention accordée
DJSCS - 971-2018-07-25-001 - Arrêté PREF DJSCS du 23 juillet 2018
portant attribution de subvention à 62 _ UONEIIOSSE | uOISS9sUOISS9S quesuoyg |_ {MON |SIQUON 2pUEWSP | / spuewsp ONE] 2PSHIL oN 1e)9,jsed»sodosqIUEJUOIN]2IPANON 2XIUUY LCOOOT£O8IS00S:UORVISOSSET9PL'HAHIS 90cC0-81-AVNOAC:STHISOISSOPQN DJSCS - 971-2018-07-25-001 - Arrêté PREF DJSCS du 23 juillet 2018 portant attribution de subvention à 63 DJSCS
971-2018-07-23-011
Arrêté PREF DJSCS du 23 juillet 2018
portant attribution de subvention a
l’association MAD TWOZ FAMILY
pour l’exercice 2018
DJSCS - 971-2018-07-23-011 - Arrêté PREF DJSCS du 23 juillet 2018
portant attribution de subvention a 64 EE = Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION Arrêté PREF DJSCS du 23 juillet 2018
SOCIALE portant attribution de subvention a
l’association MAD TWOZ FAMILY
pour l'exercice 2018
2018/POLE JEUNESSE/PPK/ARRETE N°
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie
associative ;
Vu larrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Alain
CHEVALIER, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (D.J.S.C.S) de la
Guadeloupe ; pour l'administration générale et l’ordonnancement secondaire ;
Vu la demande de subvention de l’association en date du 28 mai 2018;
Sur proposition du Secrétaire Général
ARRÊTE
Article L: Une subvention d’un montant de quatre mille deux cents euros (4 200 €) est
attribuée au titre de la formation des bénévoles, conformément à l’annexe jointe, à
l'association ci-après :
MAD TWOZ FAMILY
N° SIRET : 75250111400017
4 RUE Bone Fish
97150 Saint-Martin
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2018-07-23-011 - Arrêté PREF DJSCS du 23 juillet 2018
portant attribution de subvention a 65 Article II : Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, dès notification de la présente
décision, au compte : DE LA BANQUE POSTALE
Ÿ_ Code établissement : 20041
Ÿ Code guichet : 01018
Ÿ_ Numéro de compte : 0263302W015
Ÿ Clé RIB: 16
Article IL : Dans les six mois suivants la clôture de l'exercice 2018, l'organisme bénéficiaire cité
à l’article ler fournira à l’administration, les comptes annuels de l’année écoulée et le compte-
rendu financier de l’action subventionnée, établi conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006
relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le
cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de
demande de subvention présenté par l'association.
Les fonds non utilisés ou employés à d’autres fins devront faire l’objet d’une restitution au Trésor
Public au moyen d’un ordre de reversement.
Article IV : La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vie
associative », action 1 « développement de la vie associative », de la mission interministérielle «
Sport, Jeunesse et vie associative » sous action : formation des bénévoles.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est Le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article V : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse et des sports et de
la cohésion sociale sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.
Fait à BASSE-TERRE, le 9 Ji. 2018
Pour le es par délégation,
na Sur
P.J. : Tableau de répartition de la subvention accordée
DJSCS - 971-2018-07-23-011 - Arrêté PREF DJSCS du 23 juillet 2018
portant attribution de subvention a 66 300FIzIzI900€ZNUORUPAUE]2P2IPED2]SUEPSSANSNPUONSOL)€
: : :appuuorssazordriur h 3 OOPT elc l 300€ c N UONVDIUNUUUOD J9 SIMJUOD S2p UONS2C) € 300HFIAtI300€&NsyaunossesjalordsassauuexSord1215s1uv810I UOISS9SUOISS2S sed sed (s)uoissas u ALesorerSe3s|(s)surmol3PONID0SSE]Juaua] 2pI059%°P °P 3IQUON sed ppAnou9y uOon2v juemuopy |_ **AUON| SYAUON 2puewusp | / spueusp UOL2E,] 2P HILL oN ex] sedssodozz JUEJUON AJ[PANON 2xouuy LT000FITTOSCSZ:UONEDOSSES9pL'TATS 6810-81-AFVNO-AQ:STHISOTISSOPÇN X'TINWVAZOALLOV:UONEDOSSET9PUON DJSCS - 971-2018-07-23-011 - Arrêté PREF DJSCS du 23 juillet 2018 portant attribution de subvention a 67 DJSCS
971-2018-07-23-009
Arrêté PREF DJSCS du 23 juillet 2018
portant attribution de subvention a
l’association MADES
pour l’exercice 2018
DJSCS - 971-2018-07-23-009 - Arrêté PREF DJSCS du 23 juillet 2018 portant attribution de subvention a l’association MADES pour l’exercice 2018 68 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION Arrêté PREF DJSCS du 23 juillet 2018
SOCIALE portant attribution de subvention à
l'association AL\DES
pour l’exercice 2018
2018/POLE JEUNESSE/PPK/ARRI' FI N°
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie
associative ;
Vu l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Alain
CHEVALIER, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (D.J.S.C.S) de la
Guadeloupe ; pour l’administration générale et l’ordonnancement secondaire ;
Vu la demande de subvention de l’association en date du 28 mai 2018;
Sur proposition du Secrétaire Général
ARRÊTE
Article L: Une subvention d’un montant de quatre mille neuf cents euros (4 900 €) est
attribuée au titre de la formation des bénévoles, conformément à l’annexe jointe, à
l'association ci-après :
ASSOCIATION MISSION ABYMIENNE POUR LE DEVELOPPEMENT
DE L'EMPLOI ET DES SOLIDARITES
N° SIRET : 41145571000029
13-14 RES les Mouffias
97139 Les Abymes
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2018-07-23-009 - Arrêté PREF DJSCS du 23 juillet 2018 portant attribution de subvention a l’association MADES pour l’exercice 2018 69 Article II : Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, dès notification de la présente
décision, au compte : DE LA CAISSE D'EPARGNE
Code établissement : 11315
Ÿ Code guichet : 00001
Ÿ_ Numéro de compte : 08004089281
Ÿ Clé RIB : 02
Article LIT : Dans les six mois suivants la clôture de l’exercice 2018, l’organisme bénéficiaire cité
à l’article 1er fournira à l’administration, les comptes annuels de l’année écoulée et le compte-
rendu financier de l’action subventionnée, établi conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006
relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le
cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de
demande de subvention présenté par l’association.
Les fonds non utilisés ou employés à d’autres fins devront faire l’objet d’une restitution au Trésor
Public au moyen d’un ordre de reversement.
Article IV: La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vie
associative », action 1 « développement de la vie associative », de la mission interministérielle «
sport, Jeunesse et vie associative » sous action : formation des bénévoles.
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article V : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse et des sports et de
la cohésion sociale sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.
Fait à BASSE-TERRE, le 9 4 JUIL. 2018
Pour le Préfet. ex par Rékgation,
Le Directeur de B-jeureskè, dès Sports
etjs 4 ‘ohéfi8é sociafé,
P.j. : Tableau de répartition de la subvention accordée
DJSCS - 971-2018-07-23-009 - Arrêté PREF DJSCS du 23 juillet 2018 portant attribution de subvention a l’association MADES pour l’exercice 2018 70 UOISS9SUOISS2S
GCOOO0TZSSFITY:UOREDOSSET3PL'AAIS (S4AVINSHLIAVOIIOSSAQLAIO'IINA,T44
IXUUY
DJSCS - 971-2018-07-23-009 - Arrêté PREF DJSCS du 23 juillet 2018 portant attribution de subvention a l’association MADES pour l’exercice 2018 71 DJSCS
971-2018-07-25-002
Arrêté PREF DJSCS du 23 juillet 2018
portant attribution de subvention a
l’association POUR LA FORMATION
PROFESSIONNELLE CARAÏBES
pour l’exercice 2018
DJSCS - 971-2018-07-25-002 - Arrêté PREF DJSCS du 23 juillet 2018
portant attribution de subvention a 72 E = Liberté « Égalité + Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA CONESION SOCIALE Arrêté PREF DJSCS du 23 juillet 2018
portant attnbution de subvention a
l'association POUR LA FORMATION
PROFESSIONNELLE CARAÏBES
pour l’exercice 2018
2018/P( LE JE UNESSE/PPK/ARRETE N°
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin
Vu l loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie
associative ;
Vu Parrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Alain
CHEVALIER, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (D.J.S.C.S) de la
Guadeloupe ; pour l’administration générale et l’ordonnancement secondaire ;
Vu la demande de subvention de l’association en date du 29 mai 2018;
Sur proposition du Secrétaire Général
ARRÊTE
Article I : Une subvention d’un montant de huit mille six cent soixante-six euros (8 666 €) est
attribuée au titre de la formation des bénévoles, conformément à l’annexe jointe, à
l'association ci-après :
ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE
CARAIBES (A.F.P.C.)
N° SIRET : 499 153 534 000 23
232 RUE De la Chapelle Zone Industrielle
97122 Baie-Mahault
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél, : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2018-07-25-002 - Arrêté PREF DJSCS du 23 juillet 2018
portant attribution de subvention a 73 Article IT : Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, dès notification de la présente
décision, au compte : DE LA CAISSE D’EPARGNE
Code établissement : 11315
Ÿ Code guichet : 00001
Numéro de compte : 08002425026
Ÿ Clé RIB : 80
Article TITI : Dans les six mois suivants la clôture de l'exercice 2018, l’organisme bénéficiaire cité
à l’article ier fournira à l’administration, les comptes annuels de l’année écoulée et le compte
rendu financier de l’action subventionnée, établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006
relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le
cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de
demande de subvention présenté par l’association.
Les fonds non utilisés ou employés à d’autres fins devront faire l’objet d’une restitution au Trésor
Public au moyen d’un ordre de reversement.
Article IV : La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « Jeunesse et vie
associative », action 1 « développement de la vie associative », de la mission interministérielle «
sport, jeunesse et vie associative » sous action : formation des bénévoles.
L’ordonaateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article V : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse et des sports et de
la cohésion sociale sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.
Fait à BASSE-TERRE, le ? 3 JUIL. 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion sociale,
Alain CHEVALIER
PJ. : Tableau de répartition de la subvention accordée
DJSCS - 971-2018-07-25-002 - Arrêté PREF DJSCS du 23 juillet 2018
portant attribution de subvention a 74 SHUIO.LTAXALHALON
uoIss3suoIss93s
sedsed(s)uorssasu 14saeiSus|(s)soumol2PoNvI90S€juaura] 2XJUUY
£T000FESESTGGY:UORETDOSSET9PL'AATS L0C0-81-AVNOrAA:STHISOFISSOP,N (dv)SHIIVUVIATIANNOISSHAHOUdNOILLVWAOAVTHNOd:UONEIIOSSE3PWON DJSCS - 971-2018-07-25-002 - Arrêté PREF DJSCS du 23 juillet 2018 portant attribution de subvention a 75 DJSCS
971-2018-07-23-008
Arrêté PREF DJSCS du 23 juillet 2018
portant attribution de subvention a
l’association STREET COMMUNICATION
pour l’exercice 2018
DJSCS - 971-2018-07-23-008 - Arrêté PREF DJSCS du 23 juillet 2018
portant attribution de subvention a 76 E = Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION Arrêté PREF DJSCS du 23 juillet 2018
SOCIALE portant attribution de subvention a
l'association STREET CONMMIUNICATION
pour l'exercice 2018
2018/ POLE JEUNESSE/PPK/ ARRETE N°
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi n°2006-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie
associative ;
Vu Parrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Alain
CHEVALIER, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (D.J.S.C.S) de la
Guadeloupe ; pour l’administration générale et l’ordonnancement secondaire ;
Vu la demande de subvention de l’association en date du 11 juillet 2018;
Sur proposition du Secrétaire Général
ARRÊTE
Article I : Une subvention d’un montant de mille quatre cents euros (1 400 €) est attribuée au
titre de la formation des bénévoles, conformément à l’annexe jointe, à l’association
ci-après :
ASSOCIATION STREET COMMUNICATION (A.S.C.)
N° SIRET : 81490854700015
RES La Boucan
97115 Sainte-Rose
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2018-07-23-008 - Arrêté PREF DJSCS du 23 juillet 2018
portant attribution de subvention a 77 Article IL: Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, dès notification de la présente
décision, au compte : DE SOGEXIA
Ÿ Code établissement : GB12
Ÿ”_ Code guichet : RAPH
Ÿ”_ Numéro de compte : 2382650525665
Ÿ Clé RIB : 28
Article IIE : Dans les six mois suivants la clôture de l'exercice 2018, l'organisme bénéficiaire cité
à l’article ler fournira à l'administration, les comptes annuels de l’année écoulée et le compte
rendu financier de l’action subventionnée, établi conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006
relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le
cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de
demande de subvention présenté par l’association.
Les fonds non utilisés ou employés à d’autres fins devront faire l’objet d’une restitution au Trésor
Public au moyen d’un ordre de reversement.
Article IV: La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vie
associative », action 1 « développement de la vie associative », de la mission interministérielle «
sport, jeunesse et vie associative » sous action : formation des bénévoles.
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article V : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse et des sports et de
la cohésion sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.
Fait à BASSE-TERRE, le 2 3 JUIL. 2018
Pour le Préfe élégation,
Le Directeuy de Jeuñ s Sports
P.J. : Tableau de répartition de la subvention accordée
DJSCS - 971-2018-07-23-008 - Arrêté PREF DJSCS du 23 juillet 2018
portant attribution de subvention a 78 2XSUuY
DJSCS - 971-2018-07-23-008 - Arrêté PREF DJSCS du 23 juillet 2018
portant attribution de subvention a 79 DJSCS
971-2018-07-23-006
Arrêté PREF DJSCS du 23 juillet 2018
portant attribution de subvention a
l’association (C.R.A.J.E.P)
pour l’exercice 2018
DJSCS - 971-2018-07-23-006 - Arrêté PREF DJSCS du 23 juillet 2018 portant attribution de subvention a l’association (C.R.A.J.E.P) pour l’exercice 2018 80 E = Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION Arrêté PREF DJSCS du 23 juillet 2018
SOCIALE portant attribution de subvention a
l'association (C.R.A.j.E.P)
pour l'exercice 2018
2018/ POLE JEUNESSE /PPK/ARRETI N°
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie
associative ;
Vu l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Alain
CHEVALIER, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (D.J.S.C.S) de la
Guadeloupe ; pour l'administration générale et l’ordonnancement secondaire ;
Vu la demande de subvention de l’association en date du 10 juillet 2018;
Sur proposition du Secretaire Géneral
ARRÊTE
Article E : Une subvention d’un montant de six mille trois cents euros (6 300 €) est attribuée
au ütre de la formation des bénévoles, conformément à l’annexe jointe, à
l’association ci-après :
COMITE REGIONAL DES ASSOCIATIONS DE JEUNESSE ET
D'EDUCATION POPULAIRE
N° SIRET: 523 138 899 000 19
RTE du Raizet - Petit Pérou
97139 les Abymes
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél, : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2018-07-23-006 - Arrêté PREF DJSCS du 23 juillet 2018 portant attribution de subvention a l’association (C.R.A.J.E.P) pour l’exercice 2018 81 Article IT : Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, dès notification de ia présente
décision, au compte : DE LA CAISSE D'EPARGNE
Ÿ Code établissement : 11315
Ÿ”_ Code guichet : 00001
Ÿ_ Numéro de compte : 08001956493
Ÿ Clé RIB : 52
Article IIL : Dans les six mois suivants la clôture de l’exercice 2018, l’organisme bénéficiaire cité
à l’article 1er fournira à l’administration, les comptes annuels de l’année écoulée et le compte
rendu financier de l’action subventionnée, établi conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006
relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le
cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de
demande de subvention présenté par l’association.
Les fonds non utilisés ou employés à d’autres fins devront faire l’objet d’une restitution au Trésor
Public au moyen d’un ordre de reversement.
Article IV: La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vie
associative », action 1 « développement de la vie associative », de la mission interministérielle «
sport, jeunesse et vie associative » sous action : formation des bénévoles.
L’ordonnateur de la dépense sst le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article V : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse et des sports et de
la cohésion sociale sont chargés de l’execution du present arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.
Fait à BASSE-TERRE, le 2 3 JUL. 2018
Pour le ste Le Directeur &44 Jedfiesse, (2 Sports
et y Cot bfsocia
sa DER
P.]. : Tableau de répartition de la subvention accordée
DJSCS - 971-2018-07-23-006 - Arrêté PREF DJSCS du 23 juillet 2018 portant attribution de subvention a l’association (C.R.A.J.E.P) pour l’exercice 2018 82 300I €
610006688£L£TS:UONEIOSSE,]2PL'AYIS 0STO0-8I-AVNO-UG:SIHISO121SS0P,N (d'AV9)HHIVINdOdNOILVONAAHALA
2X9UUY
DJSCS - 971-2018-07-23-006 - Arrêté PREF DJSCS du 23 juillet 2018 portant attribution de subvention a l’association (C.R.A.J.E.P) pour l’exercice 2018 83 DJSCS
971-2018-07-25-004
Arrêté PREF DJSCS du 25 juillet 2018
portant attribution de subvention a
l’association CREJFA
pour l’exercice 2018
DJSCS - 971-2018-07-25-004 - Arrêté PREF DJSCS du 25 juillet 2018 portant attribution de subvention a l’association CREJFA pour l’exercice 2018 84 EE = Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE Là JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION Arrêté PREF DJSCS du 25 juillet 2018
SOCIALE portant attribution de subvention a
l’associauon CREJFA
pour l'exercice 2018
2018/POLI JEUNESSIE/PPK/ARRETI N°
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie
associative ;
Vu l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Alain
CHEVALIER, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (D.J.S.C.S) de la
Guadeloupe ; pour l’administration générale et l’ordonnancement secondaire ;
Vu la demande de subvention de l'association en date du 26 mai 2018;
Sur proposition du Secrétaire Général
ARRÈTE
Atticle I : Une subvention d’un montant de trois mille cinq cents euros (3 500 €) est attribuée
au titre de la formation des bénévoles, conformément à l’annexe jointe, à
l'association ci-après :
CENTRE DE RESSOURCES ET D’EPANOUISSEMENT DES JEUNES ET
DES FAMILLES
N° SIRET : 827 726 647 000 15
375 BAS CARRERE
97170 PETIT BOURG
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2018-07-25-004 - Arrêté PREF DJSCS du 25 juillet 2018 portant attribution de subvention a l’association CREJFA pour l’exercice 2018 85 Article IT : Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, dès notification de la présente
décision, au compte : BRED
Ÿ_ Code établissement : 10107
Ÿ”_ Code guichet : 00473
Ÿ_ Numéro de compte : 0141229191
Ÿ Clé RIB : 65
Article IIL : Dans les six mois suivants la clôture de l'exercice 2018, l'organisme bénéficiaire cité
à l’article 1er fournira à l'administration, les comptes annuels de l’année écoulée et le compte-
rendu financier de l’action subventionnée, établi conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006
relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le
cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de
demande de subvention présenté par l'association.
Les fonds non utilisés ou employés à d’autres fins devront faire l’objet d’une restitution au Trésor
Public au moyen d’un ordre de reversement.
Article TV : La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vie
associative », action 1 « développement de la vie associative », de la mission interministérielle
« sport, Jeunesse et vie associative » sous action : formation des bénévoles.
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article V : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse et des sports et de
la cohésion sociale sont chargés de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.
Fait à BASSE-TERRE, le Ÿ e pacilet Lot %
Pour le Préfet,
Le Directeur de’estte,
+
À
A ÉHEVALIEK®"à N eu ae”
P.J. : Tableau de réparüution de la subvention accordée
DJSCS - 971-2018-07-25-004 - Arrêté PREF DJSCS du 25 juillet 2018 portant attribution de subvention a l’association CREJFA pour l’exercice 2018 86 UOISS2SUOISS2S
2X2UuY
ST000£ÿ99CLLES:UOREROSSEI2PL'HUIS DJSCS - 971-2018-07-25-004 - Arrêté PREF DJSCS du 25 juillet 2018 portant attribution de subvention a l’association CREJFA pour l’exercice 2018 87 PREFECTURE
971-2018-07-24-001
Arrêté préfectoral SG/DCL/SLAC/MIAF du 24 juillet
2018 portant mandatement d'office d'une dépense
obligatoire de la caisse des écoles de la commune de
Saint-Louis de Marie-Galante au profit de la caisse
générale de sécurité sociale
Arrêté préfectoral du 24 juillet 2018 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire de la
caisse des écoles de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante au profit de la caisse générale
de sécurité sociale
PREFECTURE - 971-2018-07-24-001 - Arrêté préfectoral SG/DCL/SLAC/MIAF du 24 juillet 2018 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire de la caisse des écoles de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante au profit de la caisse générale de sécurité sociale 88 DE= Liberré + Épotiré « Frateraif RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Service de la légalité et d’appui aux collectivités
Mission ingénierie
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté SG/DCL/SLAC/MIAF du 24 JUIL. 2078 portant
mandatement d’office d’une dépense obligatoire
de la caisse des écoles de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante
( Caisse générale de la sécurité sociale)
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-17 qui précise
que les dispositions des articles L. 1612-15 et L. 1612-16 ne sont pas applicables à
l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour les collectivités
territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, d'une décision juridictionnelle
passée en la force de la chose jugée. Ces opérations demeurent régies par l'article 1er de la loi
n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à
l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et les articles L. 911-1,
L. 911-2, L. 911-5 à L. 911-8 du code de justice administrative ;
l’instruction n° 88-128 du mandatement d’office du 26 novembre 1988 de la direction de la
comptabilité publique ;
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la
législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - titre IV :
lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique :
le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans
les contrats de la commande publique — titre II : dispositions spécifiques aux pouvoirs
adjudicateurs dotés d’un comptable public — article 13 ;
le décret du Président de la République du 1er août 2017 portant nomination de madame
Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe :
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le jugement du 17 novembre 2015 du tribunal des affaires de sécurité sociale de la
Guadeloupe (dossier n21400775) ;
la demande de mandatement d’office formulée par la caisse générale de sécurité sociale de la
Guadeloupe par correspondance en date du 15 mars 2018 :
PREFECTURE - 971-2018-07-24-001 - Arrêté préfectoral SG/DCL/SLAC/MIAF du 24 juillet 2018 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire de la caisse des écoles de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante au profit de la caisse générale de sécurité sociale 89 Considérant que par correspondance du 15 mars 2018, le directeur de la caisse générale de sécurité
sociale de la Guadeloupe a demandé la mise en exécution du jugement du 17 novembre 2015 du
tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe (dossier n° 21400775) par lequel la caisse
des écoles de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante a été condamnée à payer à la caisse de
sécurité sociale de la Guadeloupe la somme totale de 59 645,06€ correspondant aux cotisations
sociales des mois de janvier 2014 à avril 2014, pénalités et majorations de retard comprises.
Considérant que la dépense dont il s’agit est exigible et liquide ;
sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° — Il est mandaté au profit de la caisse de sécurité sociale de la Guadeloupe (CGSS), en
application du jugement du 17 novembre 2015 du tribunal des affaires de sécurité sociale de la
Guadeloupe (dossier n° 21400775) , la somme totale de 59 645,06€ (cinquante-neuf mille six cent
quarante cinq euros et 06 centimes) correspondantà :
- 54773, 56 euros représentant les cotisations
- 322,50 euros représentants les pénalités
- 4549 euros représentants les majorations de retard;
Article 2 — Cette somme sera prélevée sur le budget de la caisse des écoles de la commune de
Saint-Louis de Marie-Galante et versée au compte bancaire de la caisse générale de sécurité sociale
de la Guadeloupe (CGSS) sous la domiciliation suivante :
Domiciliation : Caisse des dépôts —- DRFIP Guadeloupe
Code banque : 40031 - Code guichet : 00001 - n° de compte : 0000204128C - Clé : 88
IBAN : FR26 4003 1000 0100 0020 4128 C88
Article 3 — Cette dépense sera réglée en priorité après l’acquittement des dépenses de personnel et
de remboursement d'emprunt.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur régional des
finances publiques et le comptable de la caisse des écoles de la commune de Saint-Louis de Marie-
Galante sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
au président de la caisse des écoles de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante.
Basse-Terre, le 2 4 JUIL.
2018 Le préfet,
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dyfustiee administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Ta Guadeloupe, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-07-24-001 - Arrêté préfectoral SG/DCL/SLAC/MIAF du 24 juillet 2018 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire de la caisse des écoles de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante au profit de la caisse générale de sécurité sociale 90 PREFECTURE
971-2018-07-23-002
Arrêté SG/DCL/SLAC/MIAFdu 23 juillet portant
mandatement d'office d'une dépense obligatoire de la
communauté d'agglomération grand sud caraïbe (CAGSC)
au profit de la SARL JF Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire de la CAGSC au profit de la SARL JF
PREFECTURE - 971-2018-07-23-002 - Arrêté SG/DCL/SLAC/MIAFdu 23 juillet portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire de la communauté d'agglomération grand sud caraïbe (CAGSC) au profit de la SARL JF 91 pe + CA Liberté » Égatité » Fraterelté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Service de la légalité et d’appui aux collectivités
Mission ingénierie QGdministrative etfinancière
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté SG/DCL/SLAC/MIAF du 2 3 JUIL. 2018
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire
de la communauté d’agglomération grand sud caraïbe (SARL JF)
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthéiemy et de Saint-Martin,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-17 qui précise
que les dispositions des articles L. 1612-15 et L. 1612-16 ne sont pas applicables à
l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour les collectivités
territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, d'une décision juridictionnelle
passée en la force de la chose jugée. Ces opérations demeurent régies par l'article 1er de la loi
n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à
l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et les articles L. 911-1,
L. 911-2, L. 911-5 à L. 911-8 du code de justice administrative ;
l'instruction n° 88-128 du mandatement d’office du 26 novembre 1988 de la direction de la
comptabilité publique ;
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la
législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - titre IV :
lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique ;
le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans
les contrats de la commande publique — titre II: dispositions spécifiques aux pouvoirs
adjudicateurs dotés d’un comptable public — article 13 ;
le décret du Président de la République du ler août 2017 portant nomination de madame
Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le jugement n°1600728 en date du 23 novembre 2017 du tribunal administratif de la Guadeloupe ;
PREFECTURE - 971-2018-07-23-002 - Arrêté SG/DCL/SLAC/MIAFdu 23 juillet portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire de la communauté d'agglomération grand sud caraïbe (CAGSC) au profit de la SARL JF 92 Considérant que par correspondance du 12 juin 2018, maître Robert VALERIUS, a demandé, pour
sa cliente, la SARL JF, la mise en exécution du jugement n°1600728 en date du 23 novembre 2017
du tribunal administratif de la Guadeloupe par lequel la communauté d’agglomération grand sud caraïbe a notamment été condamnée à payer à la SARL JF une somme de 14 183,12 euros et une somme de 1 000 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administratif.
Considérant que la dépense dont il s’agit est exigible et liquide ;
sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° — Il est mandaté au profit de la SARL JF, en application du jugement n°1600728 en date
du 23 novembre 2017 du tribunal administratif de la Guadeloupe, la somme de 15 183, 12€ (quinze mille cent quatre-vingt-trois euros et douze centimes) correspondant à :
- la somme de 14 183, 12 euros en réparation des préjudices subies par la SARL JF,
- La somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 2 — Cette somme sera prélevée sur le budget de la communauté d’agglomération grand sud caraïbe au compte 6184 chapitre 001 et versée au compte bancaire de la SARL JF sous la domiciliation suivante :
Banque -— LCL
Domiciliation : Cours Nolivos — 97100 Basse-Terre
Code banque :30002 code guichet : 06173 - n° de compte : 0000070087M- clé : 28
IBAN : FR93 3000 2061 7300 0007 0087 M28
Article 3 — Cette dépense sera réglée en priorité après l’acquittement des dépenses de personnel et de remboursement d’emprunt.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur régional des finances publiques et le comptable de la communauté d’agglomération grand sud caraïbe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la présidente de la communauté d’agglomération grand sud caraïbe.
Basse-Terre, le 2 3 JUIL. 2018
Le préfet,
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-07-23-002 - Arrêté SG/DCL/SLAC/MIAFdu 23 juillet portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire de la communauté d'agglomération grand sud caraïbe (CAGSC) au profit de la SARL JF 93