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Convocation - 11 Reiteration de la Garantie D'Emprunts au Benefice de L'Opac de VAL D'Oise Habitat Pour le Refinancement D'UNE Partie de SON Encours de Dette
Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Thillay.
Lien du pdf (Convocation - 11 Reiteration de la Garantie D'Emprunts au Benefice de L'Opac de VAL D'Oise Habitat Pour le Refinancement D'UNE Partie de SON Encours de Dette)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
LE THILLAY
Date de convocation :
24 mars 2022
Date d'affichage :
24 mars 2022
Nombre de
conseillers :
+ En exercice : 27
+ Présents : 20
+ Votants:27
AE N° 11.03.2022
EXTRAÎT DU REGISTRE CES CELISBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL .
L'an deux mile vingt-deux, ie -trenté mars. à vingt: hieurës trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est, iéuni dans la Selle du: Conseil Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Patrice GEBAUER, Maire,
Etaient présents :
Monsieur ROMERO, Madame DE OLIVEIRA, Monsieur JEANNY, Madame RODRIGUES, Monsieur CHARPENTIER, Monsieur CHOCHOIS, Madame DOS RAMOS, Adjoints au Maire,
Madame MATHURINA, Madame DA CRUZ, Conseillères Municipales déléguées,
Madame HAFED, Monsieur ESNEE, Monsieur JANIVEL, Monsieur KOVAC, Madame JAKIC, Monsieur SAINTE BEUVE, Madame TOURBEZ, Monsieur LUNAZZI, Madame TESSON, Monsieur PEIRE, Conseillers Municipaux,
Formant la majorité des membres en exercices
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame CABRERA a donné pouvoir à Monsieur JANIVEL
Madame LE MILLOUR a donné pouvoir à Monsieur CHARPENTIER
Madame AMBERT a donné pouvoirà Madame JAKIC
Madame MARCHANDISE a donné pouvoir à Madame HAFED
Monsieur INDIANA a donné pouvoir à Madame DOS RAMOS
Madame GALTIE a donné pouvoir à Monsieur PEIRE
Monsieur DELHALT a donné pouvoir à Monsieur SAINTE BEUVE
Secrétaires de séance : Madame DOS RAMOS, Monsieur LUNAZZI et Monsieur PEIRE
Réitération de la garantie d'emprunts au bénéfice de l'OPAC de Val d'Oise Habitat pour le refinancement d’une partie de son encours de dette
RAPPORTEUR : Madame DE OLIVEIRA
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 2298 du Code Civil,
VU le courrier en date du 25 octobre 2021par lequel l’OPAC Val d'Oise Habitat a sollicité la réitération
de la garantie de la ville, afin d'obtenir le renouvellement de la garantie à 100%
CONSIDERANT que l’OPAC Val d'Oise Habitat a souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations un emprunt afin de financer l’acquisition de logement sociaux situés rue Maurice
Berteaux,
CONSIDERANT que l’OPAC Val d'Oise Habitat a décidé de réaménager une partie de son encours de
dettes par voie d’avenant n° 124310 passé avec la Banque des Territoires (Caisse des Dépôts et
Consignations) afin de réduire ses charges, CONSIDERANT que le montant de l’encours de dette réaménagé de l'OPAC Val d Oise Habitat, objet
de la garantie d'emprunts s'élève àà 1702 104,74€, ‘
CONSIDERANT que l’OPAC Val:a l'Oise Habitat a formulé une derande auprès de ia: commune de LE
THILLAY visant à solliciter le renouvellement de la garantie à 100%, des prêts réaménagés dont les
caractéristiques financières sont annexées à la orésente délibération,
ENTENDU l'exposé du Rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix « POUR» et 1 « CONTRE » :
M. SAINTE BEUVE
© APPROUVE la demande de réitération de la garantie de la commune de Le Thillay à hauteur de
100 % pour la Ligne de Prêt Réaménagées souscrit auprès de la Banque des Territoires (Caisse
et Dépôts et consignations} par F'OPAC Val d'Oise Habitat, et selon les conditions et modalités
arrêtées par l'avenant de réaménagement n°124310, annexé à la délibération et fixées comme
suit :
" La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la
quotité indiquée à l'Annexe précitée et ce jusqu’au complet remboursement des
sommes dues (en principal, majorée des intérêts, intérêts compensateurs ou différés y
compris toutes commissions, pénalités où indemnités pouvant être dues notamment
en cas de remboursement anticipé} ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au
titre des prêts réaménagés.
" Les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne du Prêt Réaménagée sont
indiquées pour chacune d’entre elles, à l'annexe « Caractéristiques Financières des
Lignes du Prêts Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
"Concernant la Ligne du Prêt Réaménagée à taux révisables indexées sur le taux du Livret
À, le taux du livret A effectivement appliqué à ladite Ligne du Prêt Réaménagée sera
celui en vigueur à la date de valeur de réaménagement.
" Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt
Réaménagée référencée à l'annexe à compter de la date d'effet de l'avenant
constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes
dues.
“ Atitre indicatif, le taux du Livret A au 01/04/2021 est de 0,50 %
" La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt
Réaménagée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues
par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
"Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations,
le Garant s'engage à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
“ Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement
dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges. © AUTORISER et de DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce
dossier.
© DIT qu'ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d'Oise,
au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et au différents organismes et
partenaires concernés.
Le Maire certifie que cette délibération a été transmise
à la Sous-Préfecture le 6 avri\ LO2T.
etaété publiée le ® avril 2027
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.