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Déliberation - 26 Reiteration de la Garantie Caisse DES Depots et de Consignations
Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Thillay.
Lien du pdf (Déliberation - 26 Reiteration de la Garantie Caisse DES Depots et de Consignations)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
LE THILLAY
Date de convocation :
14 septembre 2023
Date d'affichage :
14 septembre 2023
Nombre de
conseillers :
+ Enexercice : 27
+ Présents : 20
+ Votants :24
N° 26.09.2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, vingt septembre à vingt et une heure, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni dans la Salle du Conseil Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Patrice GEBAUER, Maire,
Etaient présents :
Monsieur ROMERO, Madame DE OLIVEIRA Monsieur JEANNY, Madame RODRIGUES, Monsieur CHARPENTIER, Madame CABRERA, Monsieur CHOCHOIS, Madame DOS RAMOS,
Adjoints au Maire,
Madame LE MILLOUR, Madame AMBERT, Madame MATHURINA, Madame DA CRUZ,
Conseillères Municipales déléguées,
Madame HAFED, Monsieur ESNEE, Madame JAKIC, Madame THEMIOT, Monsieur SAINTE BEUVE, Madame TOURBEZ, Monsieur LUNAZZI, Conseillers Municipaux,
Formant la majorité des membres en exercices
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur JANIVEL a donné pouvoir à Monsieur ROMERO
Madame MARCHANDISE a donné pouvoir à Monsieur JEANNY
Monsieur INDIANA a donné pouvoir à Madame HAFED
Madame TESSON a donné pouvoir à Monsieur LUNAZZI
Absents excusés
Monsieur KOVAC
Monsieur PEIRE
Madame GALTIE
RÉITÉRATION DE LA GARANTIE CAISSE DES DÉPÔTS ET DE CONSIGNATIONS
RAPPORTEUR : Monsieur LE MAIRE
VU les articles L. 2252-1 et L.2252-2 du Code générale des collectivités territoriales,
VU l’article 2298 du code civil,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
æ APPROUVE la demande de réitération de la garantie de la commune de Le Thillay à hauteur de
100 % pour la Ligne de Prêt Réaménagée souscrit auprès de la Caisse et Dépôts et consignations
par l’OPAC Val d'Oise Habitat, et selon les conditions et modalités arrêtées par l'avenant de
réaménagement n°124310, annexé à la délibération et fixées comme suit : Article 1 :
Le garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée,
initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
conditions définies à l’article 2 et référencée à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du
Prêt Réaménagées »
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à
l’Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré
des intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités
pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou des intérêts moratoires qu'il
aurait encourus au titre du prêt réaménagé.
Article 2:
Les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne du prêt Réaménagée sont indiquées, pour
chacune d’entre elles, à l'Annexe « Caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées »
qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant la Ligne du Prêt Réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du Livret A, le taux du
Livret A effectivement appliqué à ladite Ligne du Prêt Réaménagée sera celui en vigueur à la date de
valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée
référencée à l'Annexe à compter de la date de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au
complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret À au 01/04/2021 est de 0,50 %
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée
jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur, dont il ne
se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant
s'engage à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion
et sans jamais opposer le défaut des ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le conseil s'engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer,
en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Le Maire certifie que cette délibération a été transmise
à la Sous-Préfecture le 29109 | 402 2
Le Maire
Patrice GEBAUER
ehars
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.