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Déliberation - DEC2025 04 conversion durée concession n°CO 14
Document publié le Lundi 18 septembre 2017 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 04 conversion durée concession n°CO 14)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
DEC2025 04
DCAG/MP
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE PEYMEINADE
Extrait du registre des Décisions du Maire
DECISION PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Conversion de la durée de la concession de Terrain dans le Cimetière Communal, cimetière du Peyloubier - n° CO 14 - case columbarium
Nous, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Commune de Peymeinade,
Vu Particle L 2122-22 et notamment son alinéa 8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° DEL2024-018 en date du 03/04/2024, par laquelle le Conseil Municipal a délégué, sans aucune réserve, à Monsieur Le Maire, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard de toutes les matières énumérées à
l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2017-50 du 18 septembre 2017 relative aux modalités de délivrance des concessions funéraires,
Vu la décision en date n° DEC2023-07 du 11 janvier 2023 relative à la tarification communale des
concessions funéraires dans les cimetières,
Vu le titre de concession n° CO 14 délivré par arrêté le 24 mai 2022 à Madame Francine LERUSTE née
GAILET, pour une durée de 15 années,
Vu la demande en date 10 janvier 2025 de Madame Francine LERUSTE sollicitant la conversion de la
durée de 15 ans en une durée de 30 ans.
Considérant que l’article L2223-16 du code général des collectivités territoriales dispose que « les concessions sont convertibles en concessions de plus longue durée » et que « dans ce cas, il est défalqué du prix de concession une somme égale à la valeur que représente la concession convertie, compte tenu
du temps restant encore à courir jusqu’à son expiration »,
Considérant que la demande de Madame Francine LERUSTE née GAILET concerne un allongement de la durée de la concession de 15 à 30 ans et que la durée de 30 ans est prévue par le règlement intérieur du cimetière,
Considérant que lors de l’achat de la concession en date du 24 mai 2022, Madame Francine LERUSTE
a réglé la somme de 610 euros et qu’il reste 12 années à courir,
Considérant que le tarif pour une concession type case columbarium pour une durée de 30 ans est de 950 euros,
Considérant le calcul de la présente conversion s’applique donc comme suit :
(610X12) /15 = 488 euros (somme des 12 années restantes)
Soit 950 — 488 = 462 euros
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AR Prefecture
006-210600953-20250110-DEC2025_04-AR
Reçu le 17/01/2025 Considérant que la demande respecte les articles 5, 6 et 7 du règlement des cimetières susmentionné,
DÉCIDE
Article 1
Il est accordé à Madame Francine LERUSTE née GAILET, concessionnaire, domiciliée 59 avenue des Jaïsous — 06530 PEYMEINADE dans le cimetière communal « Le Peyloubier » la conversion de la
durée de la concession n° CO 14
a individuelle EX familiale [] collective
pour une durée de [1 15 années 130 années
Type de concession :
CT Enfeu individuel [1 Enfeu 2 places CT Enfeu 3 places [1 Enfeu 4 places [1 Caveau 3 places C1 Caveau 4 places [1 Caveau 6 places X Case de Columbarium
Article 2
Cette nouvelle concession est accordée à compter du 24/05/2022 jusqu’au 24/05/2052.
Article 3
Au regard du calcul sus indiqué, la concession est accordée moyennant la somme totale de : quatre cent soixante-deux euros (462 €) qui sera versée dans la caisse du receveur municipal.
Article 4
La présente décision sera exécutoire dès notification à l’intéressée et télétransmission au représentant de l’Etat conformément aux articles L2131-1 et L2131-2 du code général des collectivités territoriales. Un exemplaire de la présente décision sera adressé au Receveur municipal.
Article 5
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa télétransmission ou représentant de l'Etat dans le Département soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs CS 61039 — 06050 NICE CEDEX 1) ou par voie électronique à partir de l’application internet « télérecours citoyen » accessible par le site téléprocédures https://www.telerecours.fr/.
Si un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d’acceptation ou de la décision expresse de
rejet.
Article 6
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
[Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil
Municipal.
Fait à Peymeinade, le 10 janvier 2025
Le Maire,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE
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Reçu le 17/01/2025