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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vieille-Toulouse.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le 23/10/2023
Haute
- Garonne
Reçu
en
préfecture
le 23/10/2023
TT
Publié
le
=
O
U
OU
se
ID
: 031-213105752-20231017-20232000-DE
République
Française
Liberté-
Égalité
-Fraternté
COMPTE-RENDU
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2023-20
du
17
octobre
2023
à 19h
Le
17 octobre
deux
mille
vingt-trois
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Vieille-Toulouse,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique.
Les
convocations
destinées
aux
membres
du
Conseil
Municipal
leur
ont
été
adressées,
le
13
octobre
2023,
individuellement
et à
domicile,
conformément
aux
articles
L.
2121-11
et L.2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
compte
rendu
des
délibérations
du
conseil
municipal
a été
affiché
à la
porte
de
la Mairie
le 20
octobre
2023.
Etaient
présents
:
Ÿ
Gérard
ROBERT
Ÿ
Chantal
GAUDON
x
Daniel
BOURDA
Ÿ |
Emmanuelle
|
COMBRET
|
x
Paul
SANZ
Ÿ |
Fanny
GODIO
Ÿ
Michel
CAVALLIER
|
x
Sandra
DAMARS
Ÿ
|
Mireille
GARCIA
LAFFONT
LE
ÿ
i
s
,
Hélène
PUJOL
x
Richard
CARLON
x |
Laurent
MOULLEC
Ÿ
François
SERRE
X
Christophe
SERGENT
Ÿ
Cécile
JANY
Absents_excusés:
Monsieur
Laurent
LE
MOULLEC
pouvoir
à Madame
Cécile
JANY,
Monsieur
Paul
SANZ
pouvoir
à Madame
Fanny
GODIO,
Monsieur
Christophe
SERGENT
pouvoir
à Monsieur
Gérard
ROBERT,
Monsieur
Daniel
BaXoA
pouvoir
à Monsieur
Michel
CAVALLIER,
Madame
Sandra
DAMARS
Absent:
Monsieur
Richard
CARLON
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
François
SERRE
2023-20-01
Budget
général
: Décision
modificative
n°2
Le
Conseil,
Vu
le Budget
communal,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
d’opérer
une
modification
à la
section
investissement
du
budget
2023,
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
Maire, ET
EN
AVOIR
DELIBERE
A lunanimité
Décide
de
la modification
budgétaire
suivante
au
budget
général
de
la commune
2023
:
Article/Chap
Désignation
Sect
S
Proposé
Voté
60622/011
Carburants
Fonct
D
|+1500.00
|+1500.00
681/042
Opérations
d’ordre
transfert
D
:
Fonct
- 496.00
- 496.00
entre
sections
66388/66
Charges
financières
Fonct
D
|+645.53
+ 645.53
20232000-DE
786/78
Reprises
sur
provisions
Fonct
R
|+12.00
+ 12.00
739211/014
AC
Fonct
D
|+5830.00
|+5830.00
73111/731
Impôts
directs
locaux
Fonct
R
|+7467.53
|+7467,53
Charge
le Maire
de
transmettre
la présente
délibération
à Monsieur
le Trésorier
Principal
de
Castanet-Tolosan. 2023-20-02
Election
des
membres
du
conseil
municipal
au
conseil
d’administration
du
centre
communal
d’actions
sociales
(CCAS)
Le
Conseil,
Vu
le décret
n°95-562
du
6 mai
1995
et le
décret
n°2000-6
du
4 janvier
2000,
Vu
la délibération
2020-02-01
en
date
du
16
juin
2020
fixant
le nombre
de
membres
siégeant
au
CCAS
et
le mode
de
scrutin,
Considérant
la démission
d’un
membre
du
conseil
municipal,
membre
élu
du
CCAS,
Considérant
la nécessité
de
procéder
à une
nouvelle
élection
de
l’ensemble
des
membres
élus
du
CCAS
et de
son
vice-président,
ET
APRES
AVOIR
PROCEDE
AU
VOTE
Sont
élus
à l’unanimité
- 13
voix
Dit
que
les
membres
du
conseil
municipal
au
CCAS
sont
désormais
Monsieur
Daniel
BOURDA,
Madame
Emmanuelle
COMBRET,
Monsieur
François
SERRE
et
Monsieur
Paul
SANZ,
Dit
que
Monsieur
Paul
SANZ
est
élu
vice-président,
Dit
que
la délibération
annule
et remplace
la délibération
n°2023-18-01
du
16
mai
2023.
2023-20-03
Fixation
du
temps
et
des
cycles
de
travail
Le
Conseil,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
articles
L611-1
à L613-11
du
Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
la loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004
relative
à la
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées
;
Vu
la loi
n°
2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011,
notamment
son
article
115; Vu
la loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique,
et notamment
son
article
47
;
Vu
le décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
ie décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°
2000-8135
du
25
août
2000
relatif
à l'aménagement
et à
la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
le décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l’application
de
l’article
7-1
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et relatif
à l’aménagement
et à
la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Envoyé
en
préfecture
le 23/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/10/2023
Publié
le
(GC
ID
: 031-213105752-20231017-20232000-DE
Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
3 octobre
2022
;
Monsieur
le Maire
rappelle
à l’assemblée
:
Depuis
la loi
n°
2001-2
du
3 janvier
2001
relative
à la
résorption
de
l'emploi
précaire
et à
la
modernisation
du
recrutement
dans
la fonction
publique
ainsi
qu'au
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale,
la durée
hebdomadaire
de
temps
de
travail
est
fixée
à 35
heures
par
semaine,
et
la durée
annuelle
est
de
1607
heures.
Cependant,
les
collectivités
territoriales
bénéficiaient,
en
application
de
l’article
7-1
de
la loi
n°
84-
53
du
26
janvier
1984,
de
la possibilité
de
maintenir
les
régimes
de
travail
mis
en
place
antérieurement
à l’entrée
en
vigueur
de
la loi
n°
2001-2
du
3 janvier
2001.
La
loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
a remis
en
cause
cette
possibilité. En
effet,
l’article
47
de
ladite
loi
pose
le principe
de
la suppression
des
régimes
de
temps
de
travail
plus
favorables,
et l'obligation,
à compter
du
1er
janvier
2022,
de
respecter
la règle
des
1607h
annuelles
de
travail.
En
ce
sens,
en
2017,
la circulaire
NOR
: RDFF1710891C
du
31
mars
2017
relative
à l’application
des
règles
en
matière
de
temps
de
travail
dans
les
trois
versants
de
la fonction
publique
rappelait
qu’il
est
« de
la responsabilité
des
employeurs
publics
de
veiller
au
respect
des
obligations
annuelles
de
travail
de
leurs
agents
».
Ainsi,
tous
les
jours
de
repos
octroyés
en
dehors
du
cadre
légal
et réglementaire
qui
diminuent
la
durée
légale
de
temps
de
travail
en
deçà
des
1607h
doivent
être
supprimés.
Rappel
du
cadre
légal
et réglementaire
Conformément
à l’article
1er
du
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001,
« les
règles
relatives
à la
définition,
à la
durée
et à
l'aménagement
du
temps
de
travail
applicables
aux
agents
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
en
relevant
sont
déterminées
dans
les
conditions
prévues
par
le décret
du
25
août
2000
» relatif
à l'aménagement
et à
la réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
par
délibération
après
avis
du
comité
technique.
Par
conséquence,
pour
un
agent
à temps
complet
:
- la
durée
hebdomadaire
de
temps
de
travail
effectif
est
fixée
à 35
heures
;
- la
durée
annuelle
de
temps
de
travail
effectif
est
de
1 607
heures,
heures
supplémentaires
non
comprises. Le
décompte
des
1607
h s’établit
comme
suit
:
Nombre
de
jours
de
l’année
365
jours
Nombre
de
jours
non
travaillés
:
- Repos
hebdomadaire:
104
jours
(52x2)
- Congés
annuels:
25
jours
(5x5)
- Jours
fériés
:
8 jours
(forfait)
Total
137
jours
Nombre
de
jours
travaillés
(365-137)
= 228
jours
travaillés
Calcul
de
la durée
annuelle
2 méthodes: soit
(228
jours
x 7
h) =
1596
h arrondi
———
|
1600h
légalement
à
ou soit
(228
jours/5
jours
x 35h)
= 1596
h
——_—_———+
|
1600
h
arrondi
légalement
à
+ Journée
de
solidarité
7h
TOTAL
de
la durée
annuelle
|
|1607h
Par
ailleurs,
les
collectivités
peuvent
définir
librement
les
modalités
concrètes
d’accomplissement
du
temps
de
travail
dès
lors
que
la durée
annuelle
de
travail
et les
prescriptions
minimales
suivantes
prévues
par
la réglementation
sont
respectées
:
- Ja
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à temps
complet
est
fixée
à 1
607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires)
;
- Ja
durée
quotidienne
de
travail
d'un
agent
ne
peut
excéder
10
heures
;
- aucun
temps
de
travail
ne
peut
atteindre
6 heures
sans
que
les
agents
ne
bénéficient
d’une
pause
dont
la durée
doit
être
au
minimum
de
20
minutes
;
- l’amplitude
de
la journée
de
travail
ne
peut
dépasser
12
heures
;
- les
agents
doivent
bénéficier
d’un
repos
journalier
de
11
heures
au
minimum
; le
temps
de
travail
hebdomadaire,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
dépasser
48
heures
par
semaine,
ni
44
heures
en
moyenne
sur
une
période
de
12
semaines
consécutives
;
- les
agents
doivent
disposer
d’un
repos
hebdomadaire
d’une
durée
au
moins
égale
à 35
heures
et comprenant
en
principe
le dimanche.
Il est
possible
de
prévoir
un
ou
plusieurs
cycles
de
travail,
afin
de
tenir
compte
des
contraintes
propres
à chaque
service,
et de
rendre
ainsi
un
meilleur
service
à l'usager.
En
outre,
conformément
à l’article
6 de
la loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004
relative
à la
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées,
une
journée
de
solidarité
est
instituée
en
vue
d’assurer
le financement
des
actions
en
faveur
de
l'autonomie
des
personnes
âgées
ou
handicapées.
Elle
prend
la forme
d’une
journée
supplémentaire
de
travail
non
rémunérée
pour
les
agents
(fonctionnaires
et agents
contractuels).
Cette
journée
de
solidarité
est
incluse
dans
la durée
légale
annuelle
de
temps
de
travail,
qui
est
de
1607
heures
pour
un
agent
à temps
complet.
Pour
les
agents
à temps
non
complet
ou
à temps
partiel,
la durée
de
travail
supplémentaire
est
proratisée
en
fonction
de
leurs
obligations
hebdomadaires
de
service.
Dans
la fonction
publique
territoriale,
cette
journée
est
fixée
par
délibération,
après
avis
du
comité
technique.
L'assemblée
est
amenée
à se
prononcer
sur
les
nouvelles
modalités
d'application
de
ce
dispositif
au
niveau
de
la collectivité.
ET
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
À Punanimité
Décide
:
- La
suppression
de
tous
les
jours
de
congés
non
prévus
par
le cadre
légal
et réglementaire,
afin
de
garantir
le respect
de
la durée
légale
du
temps
de
travail
qui
est
fixée
à 1607
heures,
dans
les
conditions
rappelées
ci-avant.
- _
Dans
le respect
de
la durée
légale
de
temps
de
travail,
les
services
suivants
sont
soumis
aux
cycles
de
travail
suivant
:
Service
Cycle
de
travail
Bornes
horaires
Bornes
Modalités
de
repos
quotidiennes
du
hebdomadaires
du
|
et
de
pause
service
service
nvoyé
en
préfecture
le 28/10/2083
Fi
Cycle
hebdomadaire,
Service
35h
par
semaine
pour
8h30
- 18h30
du
lundi
au
Pause
méridienne
administratif
| un
agent
à temps
.
minimum
: 45
min
vendredi
.
complet
Maximum
: 2h
Cycle
de
travail
avec
temps
de
travail
annualisé
(1607h
pour
un
agent
à TC)
Journée
continue
:
Service
école
Période
de
forte
activité
|
7h30
— 19h30
du
lun
au
20
minutes
de
pause
.
,
vendredi
.
: 36
semaines
scolaires
pour
6h
de
travail
consécutives
période
de
faible
activité
: vacances
scolaires Cycle
hebdomadaire,
|
20
16h30
et
7h-
Service
35h
par
semaine
pour
du
lundi
au
Pause
méridienne
:
,
N
15h
en
cas
de
fortes
.
technique
un
agent
à temps
vendredi
1h
chaleurs
complet
- La
fixation
des
horaires
de
travail
des
agents
relève
de
la compétence
du
Maire,
dans
le
respect
des
cycles
définis
par
la présente
délibération.
- _
D’instituer
la journée
de
solidarité
selon
le dispositif
suivant
:
o le
travail
de
sept
heures
précédemment
non
travaillées
à l’exclusion
des
jours
de
congés
annuels,
de
la façon
suivante,
à savoir
:
"Pour
le service
administratif
et technique:
+ 9
minutes
de
travail
supplémentaires
non
rémunérées
par
semaine
"Pour
le service
école
:
e 1 journée
de
pré-rentrée
scolaire
© Pour
les
agents
à temps
non
complet
ou
à temps
partiel,
la durée
de
travail
supplémentaire
est
proratisée
en
fonction
de
leurs
obligations
hebdomadaires
de
service.
o Sauf
disposition
expresse
de
l’assemblée
délibérante
prise
sur
un
nouvel
avis
du
Comité
technique
compétent,
ces
dispositions
seront
reconduites
tacitement
chaque
année.
o
La
délibération
annule
et remplace
la délibération
2022-15-01
du
18
octobre
2022.
Elle
entrera
en
vigueur
dès
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
préfectoral
et sa
publication
par
affichage.
Les
délibérations
antérieures
relatives
aux
cycles
de
travail
sont
abrogées
à compter
de
cette
entrée
en
vigueur.
2023-20-04
Cession
de
parcelles
du
domaine
privé
communal
et
autorisation
de
déposer
une
demande
de
permis
de
construire
—
chemin
de
Carrière
basse
Le
Conseil,
Vu
les
parcelles
AC0031,
AC0294
et AC0291
d’une
superficie
totale
de
4937m°
situées
chemin
de
Carrière
basse,
en
zones
UB,
UC
et
N
du
PLU,
Vu
la division
des
parcelles
citées
ci-dessus
(voir
plan
en
annexe)
pour
former
trois
nouvelles
entités
d’une
superficie
totale
de
29671,
Considérant
qu’elles
sont
inscrites
dans
le domaine
privé
de
la commune,
Considérant
la servitude
relative
à des
ouvrages
et des
réseaux
publics
d’eaux
usées
qui
traversent
la
parcelle
AC0294,
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Maire,
qui
informe
le conseil
que
plusieurs
candidats
ont
été
reçus
en
Mairie
afin
de
considérer
la compatibilité
de
leur
projet
avec
les
contraintes
du
terrain.
Consultés
dans
des
conditions
analogues,
les
différents
postulants
se
vont
vus
présenter
les
grandes
orientations
du
projet
et les
attentes
de
la commune
en
termes
de
logements.
L'accent
a été
particulièrement
mis
sur
la
volonté
de
proposer
une
offre
résidentielle
respectueuse
de
l'identité
de
la
commune. Le
candidat
répondant
pleinement
aux
différents
critères
est
Monsieur
Olivier
LANNERETONNE.
La
cession
de
l'emprise
du
projet
interviendra
au
prix
global
de
270
000
euros
net
vendeur,
sous
les
conditions
suspensives
d'usages,
à savoir
l'obtention
d'un
permis
de
construire
et
d'un
financement.
Afin
de
permettre
le bon
avancement
de
cette
opération,
il convient
également
d'autoriser
Monsieur
LANNERETONNE
à déposer
une
demande
de
permis
de
construire
ET
EN
AVOIR
DELIBERE
À la
majorité
—3
abstentions
Autorise
le maire
à signer
le compromis
de
vente
à intervenir
avec
Monsieur
LANNERTONNE,
afin
de
céder
une
partie
des
parcelles
AC0031,
AC0294
et AC0291
du
domaine
privé
communal
d’une
emprise
de
2967m?
en
vue
de
la réalisation
d’une
maison
individuelle
et
de
ses
annexes.
Dit
que
cette
cession
interviendra
au
prix
global
de
270
000€
net
vendeur.
Autorise
Monsieur
Olivier
LANNERETONNE
à déposer
une
demande
de
permis
de
construire
pour
la
réalisation
de
son
projet.
Dit
que
les
prescriptions
relatives
à la
présence
d'ouvrages
et de
réseaux
publics
d'eaux
usées
sur
la parcelle
AC0294
seront
respectées,
Dit
qu’une
servitude
de
passage
(en
bleu
sur
le plan)
sera
établie
pour
desservir
la parcelle
AC0306
durant
toute
la
durée
de
la
construction.
Dit
que
la parcelle
en
bleu
sur
le plan
sera
rétrocédée
à la
commune
pour
une
valeur
symbolique
une
fois
la
construction
achevée.
Précise
que
les
frais
de
notaire
sont
à la
charge
de
l’acquéreur.
Dit
que
le
Maire
est
autorisé
à signer
tous
actes
et
documents
en
relation
avec
la
présente
cession
Envoyé
en
pr
are
le 28/10/2083
2023-20-05
Cession
d’une
parcelle
non
bâtie
du
domaine
privé
communal
et
autorisation
de
déposer
une
demande
de
permis
d’aménager
— rue
des
sources
Le
Conseil,
Vu
la délibération
n°
2007-17-03
du
2 février
2017
par
laquelle
il a
été
décidé
d’acquérir
par
voie
de
préemption
un
bien
située
à VIEILLE-TOULOUSE
cadastré
section
AD
parcelle
224
lieu-dit
Celis
d’une
superficie
totale
de
7.372
m°?
partie
lot
n°
2 de
1.900
m°,
pour
un
prix
de
96.666
€ HT
en
vue
de
la réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
:
Vu
la délibération
n°
2017-17-04
par
laquelle
la Commune
de
VIEILLE-TOULOUSE
a décidé
d’acquérir
par
voie
de
préemption
le bien
situé
sur
le territoire
communal
cadastré
section
AD
parcelle
224
lieu-dit
Celis
d’une
superficie
totale
de
7.360
m°
partie
lots
1 et
3 d’une
surface
de
3.500
m2,
pour
un
montant
de
193,334
€ HT
:
Vu
la
délibération
n°
2021-11-01
modifiant
l’objet
de
la
préemption
pour
la
parcelle
cadastrée
AD
n°
224
située
lieu-dit
Celis
notamment
car
‘il n'y
a pas
lieu
de
donner
suite
à la
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux,
au
motif
que
le système
d'assainissement
dont
dépend
la Commune
ne
permet
pas,
pour
l'heure,
une
telle
densification
comme
indiqué
dans
la doctrine
assainissement-
urbanisme
des
services
de
l'Etat
en
Haute-Garonne
du
16
mars
2009
;
Considérant
que
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.213-16
alinéa
1 du
Code
de
l'Urbanisme,
les
anciens
propriétaires
ou
leurs
ayants
cause
universels
ou
à titre
universel
ont
disposé
d'un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
d'avis
de
réception
de
la notification
pour
faire
connaître
soit
leur
acceptation
de
racheter
le bien
au
prix
proposé
par
le titulaire
du
droit
préemption,
soit
leur
renonciation
au
rachat
du
bien,
soit
leur
demande
de
racheter
le bien
à un
prix
qu’ils
proposent
;
Considérant
que
la Commune
a sollicité
par
ailleurs
le service
des
Domaines
pour
connaître
la
valeur
vénale
des
biens
en
question
dès
lors
qu’un
prix
doit
être
proposé
aux
anciens
propriétaires,
et
ce
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.213-16
alinéa
1 du
Code
de
l'Urbanisme
Après
avoir
entendu
lexposé
du
Maire,
qui
informe
le conseil
que
plusieurs
candidats
ont
été
reçus
en
Mairie
afin
de
considérer
la compatibilité
de
leur
projet
avec
les
contraintes
du
terrain.
Consultés
dans
des
conditions
analogues,
les
différents
postulants
se
vont
vus
présenter
les
grandes
orientations
du
projet
et les
attentes
de
la commune
en
termes
de
logements.
L'accent
a été
particulièrement
mis
sur
la volonté
de
proposer
une
offre
résidentielle
respectueuse
de
l'identité
de
la
commune. Les
candidats
répondant
pleinement
aux
différents
critères
sont
Messieurs
FERRER,
CARIAT
et
CATALA.
La
cession
de
l'emprise
du
projet
interviendra
au
prix
au
prix
global
de
520
000
euros,
sous
les
conditions
suspensives
d'usages,
à savoir
l'obtention
d'un
permis
d’aménagé
purgé
de
tout
recours
et d'un
financement.
Afin
de
permettre
le bon
avancement
de
cette
opération,
il convient
également
d'autoriser
Messieurs
FERRER,
CARIAT
et CATALA
à déposer
une
demande
de
permis
d’aménager.
ET
EN
AVOIR
DELIBERE
A l'unanimité
Autorise
le maire
à signer
le compromis
de
vente
à intervenir
avec
Messieurs
FERRER,
CARIAT
et CATALA,
afin
de
céder
une
parcelle
non
bâtie
du
domaine
privé
communal
d’une
emprise
d'environ
d’une
emprise
d'environ
5747m°?
détaché
de
la parcelle
AD
n°
224,
lieu-dit
Celis,
en
vue
de
la réalisation
de
3 lots
à bâtir.
Dit
que
cette
cession
interviendra
au
prix
global
de
520
000€.
Autorise
Messieurs
FERRER,
CARTAT
et CATALA
à déposer
une
demande
de
permis
d’aménager
pour
la réalisation
de
son
opération.
Précise
que
les
frais
de
notaire
sont
à la
charge
de
l'acquéreur,
Dit
que
le Maire
est
autorisée
à signer
tous
actes
et documents
en
relation
avec
la présente
cession.
2023-20-06
Attribution
de
compensation
2023
Le
Conseil,
Monsieur
le Maire
expose
à l’Assemblée,
Le
produit
de
la fiscalité
perçu
par
le Sicoval
est
partiellement
reversé
aux
communes
sous
forme
d'attribution
de
compensation
(AC)
pour
tenir
compte
des
charges
et produits
rattachés
aux
compétences
transférées.
Le
SICOVAL
a délibéré
le 5
juin
2023
pour
voter
le montant
de
l'attribution
de
compensation
pour
2023
(délibération
S202306004).
II convient
désormais
à chaque
conseil
municipal
de
se
prononcer.
Le
reversement
de
l'AC
s’effectue
par
douzième
dès
le mois
de
janvier
et nécessite
une
délibération
du
Conseil
de
Communauté
autorisant
le Trésorier
à réaliser
ces
opérations.
Le
prélèvement
des
AC
s'effectue
en
deux
fois
en
juin
et septembre
de
Pannée
N pour
la section
de
fonctionnement
et en
septembre
pour
l’AC
d'investissement.
Calcul
des
AC
2023
:
Les
montants
d’AC
présentés
en
annexe
{ au
titre
de
l’année
2023
correspondent
aux
montants
d’AC
résultant
des
transferts
successifs
de
compétences
à 2011,
desquels
sont
retranchés
:
d’une
part,
les
retenues
liées
aux
transferts
postérieurs
à 2011
:
- la
retenue
en
investissement
et fonctionnement
relative
au
transfert
de
la compétence
voirie
et
stationnement
d’intérêt
communautaire
(délibérations
du
10
septembre
2012)
et qui
fait
Pobjet
des
précisions
décrites
ci-après.
- la
charge
nette
globale
issue
du
transfert
de
compétence
de
la gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage
(délibération
S201712016).
Les
communes
concernées
sont
Auzeville-Tolosane,
Castanet-Tolosan,
Escalquens,
Labège
et Ramonville-Saint-Agne,
- Ja
retenue
prévisionnelle
pour
la gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
sur
la base
du
rapport
adopté
par
la commission
locale
d’évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
les
8 juillet
et 22
septembre
2021.
Cette
retenue
est
composée
des
avis
hydrauliques
et contrôle
des
autorisations
d’urbanisme,
de
l'entretien
des
réseaux
pluviaux
et de
la part
2022
du
schéma
directeur,
d’autre
part,
les
coûts
des
services
communs
:
- le
coût
des
services
communs
de
mise
à disposition
de
personnel
et de
commande
publique
constaté
en
2022.
Ce
prélèvement
sur
AC
concerne
les
communes,
de
Castanet-Tolosan,
Deyme,
Labège,
Lauzerville,
Montlaur,
Pechbusque,
1D:081-218105752-20251017-20232000-DE
- la
retenue
relative
au
service
commun
d’instruction
et de
dématérialisation
des
autorisations
du
droit
des
sols,
Précisions
relatives
à la
compétence
voirie
Le
Conseil
de
Communauté
du
4 janvier
2016,
a adopté
le rapport
de
la CLECT
relatif
à la
compétence
voirie,
À ce
titre,
il a
validé
le principe
de
définition
des
enveloppes
communales
et
leur
mode
de
financement
par
retenue
sur
l'AC.
Au
cours
de
la Conférence
des
Maires
du
02/16/2022,
il a
été
annoncé
l’arrêt
du
financement
de
la voirie
par
le système
de
lissage
par
«emprunt
» sur
15
ans
à 2%.
Une
alternative
a été
proposée
aux
communes
concernées
par
application
d’une
retenue
en
investissement
via
une
attribution
de
compensation
d'investissement. L’annexe
6 reprend
extinction
de
la dette
liée
au
financement
de
Îa voirie
communale
antérieure
à 2023.
Le
tableau
joint
en
annexe
4 détermine
le montant
de
la retenue
sur
AC
à partir
:
e du
choix
réalisé
par
chaque
commune,
pour
la période
2021-2023
:
- pour
le montant
des
enveloppes
d’investissement
: éligibles
au
financement
« pool
routier
»
du
Conseil
Départemental
de
la Haute-Garonne
ou
non
éligibles
à ces
financements
(dites
« hors
pool
routier
»)
- sur
le mode
de
financement
de
cet
investissement.
e
des
travaux
de
fonctionnement
de
la
voirie
:
Ces
travaux
sont
constitués
:
- des
travaux
d’entretien
Le
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2017
a approuvé
la modification
du
financement
des
travaux
de
fonctionnement
de
la voirie
(mutualisation).
Cette
modification,
effective
depuis
le 1®
avril
2017,
a acté
une
retenue
sur
l'attribution
de
compensation
annuelle
au
titre
des
travaux
de
fonctionnement
(hors
balayage
et fauchage)
calculée
sur
le linéaire
de
voies
communales
ainsi
que
sur
leurs
catégories
de
trafic
(linéaire
de
voirie
urbaine,
campagne
et rase
campagne).
Cette
catégorisation
sert
à pondérer
les
différents
linéaires.
Le
diagnostic
voirie
a servi
de
base
pour
cette
catégorisation.
- des
travaux
de
balayage
et de
fauchage
Par
délibération
du
8 avril
2019
(délibération
n°
S201904007),
le Conseil
de
Communauté
a
validé,
à partir
de
2019
et afin
d’assurer
la sécurité
dans
le cadre
de
la compétence
voirie,
le
principe
de
prélèvement
annuel
fixe
sur
l’attribution
de
compensation
pour
le fauchage
et le
balayage.
Envoyé
en
pr
are
le 28/10/2083
Pour
le balayage,
la participation
de
chaque
commune
est
calculée
sur
la base
d’un
passage
par
an
sur
la
totalité
du
linéaire
de
voies
communales.
Pour
le fauchage,
la participation
de
chaque
commune
est
calculée
sur
la base
de
deux
passages
par
an
sur
la
totalité
du
linéaire
de
voies
communales
fauchables.
L’annexe
5 présente
le détail
par
commune
de
la retenue
sur
AC
pour
l’entretien
(délibération
du
27
mars
2017)
et
pour
le
fauchage
et
le
balayage
(délibération
du
8 avril
2019).
Le
total
de
l'enveloppe
de
travaux
de
fonctionnement
est
lui-même
repris
dans
l’annexe
4.
A noter
que
la participation
des
trois
communes
du
Sicoval
concernées
par
le financement
du
budget
annexe
« Equipements
Intercommunaux
» est
également
prélevée
sur
les
reversements
de
fiscalité.
Conformément
au
principe
de
la révision
libre
de
l’attribution
de
compensation
prévue
à
Particle
1609
nonies
€
du
CGL
chaque
conseil
municipal
des
communes
membres
doit
délibérer
sur
le
montant
révisé
de
l'AC.
ET
EN
AVOIR
DELIBERE
À l'unanimité
Décide
:
-
d'approuver
les
montants
des
enveloppes
voirie
en
fonctionnement
pour
le
balayage,
le
fauchage
et l'entretien
mutualisé
de
la voirie
tels
qu’ils
apparaissent
en
annexes
4 et
5 ;
-
d’approuver
l'extinction
de
la
dette
des
communes
pour
le
financement
de
la
voirie
communale
antérieure
à 2023
en
annexe
6 ;
- d’approuver
les
montants
des
AC
2023
tels
qu’ils
apparaissent
en
annexe
1 ;
- d'autoriser
le
maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
afférents
à ce
dossier.
2023-20-07
Modalités
de
concertation
dans
le cadre
de
la
modification
n°1
du
PLU
soumise
à
évaluation
environnementale
Le
Conseil,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
27
mars
2017;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
22
juin
2018
approuvant
la
modification
simplifiée
du
Plan
Local
d'Urbanisme;
Vu
l'arrêté
n°
2022-18
en
date
du
07
février
2022
prescrivant
la
procédure
de
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Va
l’article
L.103-2
du
Code
de
l'Urbanisme.
Considérant
qu'il
apparaît
nécessaire
de
procéder
à
la
modification
du
PLU
pour
les
motifs
suivants: -
La
création
d’un
STECAL
(Secteur
de
Taille
Et
de
Capacité
d'Accueil
Limitées)
afin
de
permettre
l’extension
d’un
hôtel
restaurant
- Modification
des
pièces
écrites
et graphiques
du
règlement
Envoyé
en
pr
are
le 28/10/2083
1D:081-218105752-20251017-20232000-DE
- Des
modifications
mineures
des
Orientations
d’ Aménagement
et de
Programmation
- Des
modifications
mineures
des
pièces
graphiques
et écrites
du
règlement
- Modification
des
limites
des
zones
UA,
N et
NG
-_ Suppression
de
FEmplacement
Réservé
n°1
- Modification
des
articles
UB6
et UC6
- Modification
de
l’article
UC7
- Modification
des
articles
N6
et N7
- Modification
de
l’article
UC13
- La
mise
à jour
des
Servitudes
d’Utilité
Publique
Considérant
qu'en
application
de
l’article
L.103-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
la modification
du
PLU
soumise
à évaluation
environnementale
fait
l’objet
d’une
concertation
associant
pendant
toute
la
durée
de
l’élaboration
du
projet,
les
habitants,
les
associations
locales
et
les
autres
personnes
concernées.
ET
EN
AVOIR
DELIBERE
A l'unanimité
Dit
que
les
modalités
de
concertation
sont
les
suivantes
:
- Mise
à disposition
du
public
pour
lecture
du
projet
de
dossier
de
modification
n°1
du
PLU
:
- à la
Mairie
de
Vieïlle-Toulouse
- sur
le site
internet
de
la Mairie
de
Vieille-Toulouse
- Mise
à disposition
d’un
registre
papier
en
vue
de
recueillir
les
observations
et les
suggestions.
2023-20-08
Constitution
de
provision
pour
risques
et
charges
: créances
douteuses
Le
Conseil,
Vu
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2321-2
et R.2321-2,
Vu
le décret
n°
2005-1661
du
27
décembre
2005
modifiant
la partie
réglementaire
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
aux
règles
budgétaires
et comptables
applicables
aux
collectivités
territoriales,
à leurs
groupements
et aux
établissements
publics
locaux
qui
leur
sont
rattachés,
Vu
les
instructions
budgétaires
et comptables
M57
applicable
au
budget
principal,
Par
souci
de
sincérité
budgétaire,
de
transparence
des
comptes
et de
fiabilité
des
résultats
de
fonctionnement
des
collectivités,
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales
rend
nécessaire
les
dotations
aux
provisions
pour
créances
douteuses.
L’instruction
budgétaire
et comptable
M57
prévoir
la constitution
de
provision
pour
créances
douteuses,
en
vertu
du
principe
comptable
de
prudence.
Dès
lors
qu’il
existe,
pour
une
créance
donnée,
des
indices
de
difficultés
de
recouvrement
(compte
tenu
de
la situation
financière
du
débiteur)
ou
une
contestation
sérieuse
de
la créance,
la créance
doit
être
considérée
comme
douteuse.
II faut
alors
constater
la provision
car
la valeur
des
titres
de
recettes
pris
en
charge
dans
la
comptabilité
de
la
collectivité
est
supérieure
à celle
attendue.
Il
existe
donc
une
charge
latente
si
le
risque
se
révèle,
qui
doit,
selon
le
principe
de
prudence,
être
traitée
par
le
mécanisme
comptable
de
provision.
La
comptabilisation
de
cette
provision
repose
sur
une
écriture
en
dépense
au
compte
681/68
:
dotation
aux
provisions
pour
dépréciations
des
actifs
circulants.
Cette
provision
pourra
faire
l’objet
d’une
reprise
au
compte
786/78
: reprise
sur
provisions
pour
dépréciation
des
actifs
circulants
:
-
si
la
créance
est
éteinte
ou
admise
en
non-valeur
;
-
si
la
provision
est
devenue
sans
objet
: recouvrement
partiel
ou
complet
;
-
si
le
risque
est
moindre
Pour
2023,
la constitution
de
la provision
correspond
à 15%
du
montant
des
créances
dites
douteuses
de
plus
de
2
ans
d’ancienneté,
soit,
au
regard
de
la
provision
inscrite
au
budget:
C/491
C/496
Provision
au
titre
de
l’exercice
333.78
0.00
Situation
des
C/49
à la
balance
345.78
Ajustement
de
la
provision
-12.00
0.00
Entendu
Pexposé
de
Monsieur
le Maire,
ET
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
À l’unanimité
Dit
que
la provision
pour
risques
et charges
au
titre
des
créances
douteuses
inscrite
au
budget
est
supérieur
au
montant
nécessaire.
Dit
que
la reprise
de
la provision
fera
objet
de
l’émission
d’un
titre
au
compte
786/78
d’un
montant
de
I2euros.
2023-20-09
Admission
en
non-valeur
Le
Conseil,
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
maire,
qui
rappelle
au
conseil
que
des
titres
de
recettes
sont
émis
à l’encontre
d'usagers
et de
prestataires
pour
des
sommes
dues
sur
le budget
principal
de
la
commune.
Certains
titres
restent
impayés
malgré
les
diverses
relances
du
Trésor
Public.
Il
convient
de
les
admettre
en
non-valeur.
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57,
notamment
la procédure
relative
aux
créances
irrécouvrables, Considérant
les
états
des
produits
irrécouvrables
dressés
par
le
comptable
public,
Considérant
sa
demande
d’admission
en
non-valeur
des
créances
n’ayant
pu
faire
l’objet
de
recouvrement
après
mise
en
œuvre
de
toutes
les
voies
d'exécution,
Considérant
que
les
dispositions
prises
lors
de
l’admission
en
non-valeur
par
l’Assemblée
Délibérante
ont
uniquement
pour
objet
de
faire
disparaître
de
la
comptabilité
la
créance
irrécouvrable,
ET
EN
AVOIR
DELIBERE
Envoyé
en
pr
are
le 28/10/2083
À Punanimité
Approuve
l’admission
en
non-valeur
de
la recette
énumérée
ci-dessous
pour
un
montant
de
47.36€,
correspondant
à la
liste
des
produits
irrécouvrables
n°
6222570731
dressée
par
le
comptable
public.
Compte
| Montant
présenté
|
L6541/6
47.36
Total
47.36
Dit
que
les
sommes
nécessaires
sont
prévues
au
chapitre
65,
article
6541/65.
2023-20-10
Désignation
d’un
référent
déontologue
pour
Les
élus
locaux
Le
Conseil,
Monsieur
le Maire
expose
à l’Assemblée,
En
application
des
articles
L.
1111-1-1
et R
1111-1
A et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
les
collectivités
locales,
leurs
groupements
et les
syndicats
mixtes
ont
lobligation
de
désigner,
au
plus
tard
le 1er
juin
2023,
un
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux.
Ce
référent
déontologue
est
chargé
d’apporter
personnellement
aux
élus
des
collectivités
susmentionnées
tout
conseil
utile
leur
permettant
d’exercer
leur
mandat
dans
le respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la charte
de
l’élu
local
mentionnée
à l’article
L.
1111-
1
et en
particulier
de
prévenir
ou
de
faire
cesser
les
situations
de
conflit
d’intérêts.
Le
référent
déontologue
exerce
sa
mission
en
toute
indépendance
et impartialité.
Il est
tenu
au
secret
professionnel
dans
le respect
des
articles
226-13
et 226-14
du
code
pénal
et à
la
discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
il a
connaissance
dans
l'exercice
ou
à l'occasion
de
l'exercice
de
ses
fonctions.
Il doit
être
choisi
pour
ses
compétences
et son
expérience,
sous
réserve
de
ne
pas
se
trouver
dans
un
des
trois
cas
d’incompatibilité
prévus
par
Particle
R 1111-1-A
du
CGCT,
à savoir
qu’il
ne
peut
:
- ni
être
élu
dans
la collectivité,
ou
y avoir
détenu
un
mandat
depuis
au
moins
trois
ans,
- ni
être
un
de
ses
agents,
- ni
se
trouver
en
situation
de
conflit
d'intérêts
avec
elle.
La
mission
de
référent
déontologue
peut
être
assurée
par
une
ou
plusieurs
personnes
ou
par
un
collège
de
personnes.
Le
référent
déontologue
est
désigné
par
une
délibération
de
l’organe
délibérant
qui
précise
:
- le
cadre
d'exercice
de
ses
missions
et notamment
les
modalités
de
sollicitation
et de
rendu
des
avis, - les
moyens
matériels
mis
à sa
disposition,
- à titre
facultatif,
sa
rémunération
qui
doit
intervenir
sous
forme
de
vacations
dont
les
montants
sont
plafonnés
par
un
arrêté
du
6 décembre
2022.
- à titre
facultatif,
le remboursement
de
ses
frais
de
transport
et d'hébergement.
Envoyé
en
pr
are
le 28/10/2083
Il convient
de
souligner
que
l’article
R 1111-1
A du
CGCT
précité
permet
expressément
à
plusieurs
collectivités
de
choisir
le même
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
et de
mutualiser
ainsi
cette
fonction.
C’est
sur
ce
fondement
que
le conseil
d’administration
de
HGI-ATD
a, par
une
délibération
du
16
mars
2023,
décidé
de
proposer
à ses
adhérents
la prestation
de
référent
déontologue
mutualisé.
Trois
agents
du
service
juridique
ont
accepté
d’exercer
cette
mission
: Sébastien
VENZAL,
Richard
LAGARDE
et Cendrine
BARRERE.
Ces
agents
sont
compétents
et
expérimentés
en
ce
domaine
et ils
ne
sont
pas
dans
un
des
cas
d’incompatibilité
mentionnés
ci-
dessus
(élus
ou
agent
de
la collectivité
ou
en
situation
de
conflit
d'intérêts
avec
elle).
Ils
exerceront
leurs
missions
dans
les
conditions
précisées
par
le règlement
annexé
à la
présente
délibération La
prestation
de
référent
déontologue
mutualisé
proposée
par
HGI-ATD
est
comprise
dans
la
cotisation
forfaitaire
versée
annuellement,
par
la collectivité,
à l'établissement
et ne
donne
pas
lieu
à un
coût
supplémentaire.
HGI-ATD
prend
en
charge
l'intégralité
des
coûts
afférents
à
l'exercice
de
cette
mission.
Enfin,
conformément
à l’article
R
1111-1-1
B du
CGCT,
le référent
déontologue
est
choisi
pour
une
durée
limitée
et il
peut
être
renouvelé
dans
ses
fonctions.
Il est
ainsi
proposé
de
confier
à
HGI-ATD
la mission
de
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
jusqu’à
l'installation
de
la
nouvelle
assemblée
délibérante
issue
des
prochaines
élections
générales
prévues
en
2026.
Il est
proposé
aux
membres
de
l’assemblée
délibérante
de
bien
vouloir
en
délibérer.
ET
EN
AVOIR
DELIBERE
A l'unanimité
Décide
:
- de
désigner
les
trois
agents
de
HGI-ATD,
Sébastien
VENZAL,
Richard
LAGARDE
et
Cendrine
BARRERE,
comme
référents
déontologues
pour
les
élus
locaux
jusqu’au
prochain
renouvellement
général
des
assemblées
locales
prévu
en
2026,
- d'approuver
le règlement
annexé
à la
présente
délibération
fixant
les
conditions
d’exercice
de
la mission
de
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
par
les
trois
agents
de
HGI-ATD,
- de
charger
le Maire
de
porter
cette
délibération
à la
connaissance
des
élus
de
la collectivité
et
de
diffuser,
par
tout
moyen,
toutes
les
informations
leur
permettant
de
consulter
les
référents
déontologues. 2023-20-11
Autorisation
donnée
au
Maire
de
signer
la
convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
: Achat
de
fourniture
d'électricité
2025-2027
Le
Conseil,
Après
avoir
entendu
Pexposé
du
maire,
qui
informe
l'assemblée
que
la Communauté
d’agglomération
du
SICOVAL
envisage,
dans
un
souci
de
bonne
gestion
et d’efficience,
de
relancer
le marché
d’électricité
arrivant
à échéance
le 31
décembre
2024
et pour
le lequel
la commune
avait
rejoint
le groupement
de
commandes.
Le
Sicoval
va
relancer
celui-ci
pour
la période
du
01/05/2025
au
31/12/2027
et propose
de
constituer
un
nouveau
groupement
de
commandes
sur
le même
principe
que
le précèdent.
Le
Maire
rappelle
que
les
groupements
de
commandes
permettent
de
coordonner
et regrouper
les
achats
de
plusieurs
collectivités
ou
entités
publiques
en
vue
de
réaliser
des
économies
et de
mutualiser
les
procédures
de
marché.
Envoyé
en
préfecture
le 23/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/10/2023
Publié
le
ET
ID
: 031-213105752-20231017-20232000-DE
Les
groupements
de
commandes
font
l’objet
d’une
convention
constitutive
qui
est
signée
par
l’ensemble
des
membres
et qui
définit
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement.
Le
SICOVAL
assurera
les
missions
de
coordonnateur
du
groupement
et à
ce
titre
sera
chargé
de
procéder,
dans
le respect
des
règles
de
la commande
publique,
à l’organisation
des
opérations
de
sélection
du
cocontractant
pour
les
marchés
visés.
Le
coordonnateur
s’engage,
dans
la convention,
à signer
les
marchés
et chaque
membre
s’assurera
de
la bonne
exécution
des
marchés
en
ce
qui
le concerne.
La
commission
d’appel
d’offre
sera
celle
du
Sicoval.
Les
frais
divers
dus
au
titre
du
déroulement
de
la procédure
de
consultation
seront
réglés
par
le
coordonnateur
qui
n’est
pas
indemnisé
des
charges
correspondant
à ses
fonctions.
ET
EN
AVOIR
DELIBERE
A l’unanimité
Approuve
la convention
de
groupement
de
commande
pour
la passation
des
marchés
publics
d’achat
d'électricité,
ci-jointe.
Autorise
le Maire
à signer
ladite
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
et toute
pièce
afférente
à ce
dossier.
2023-20-12
Aéroport
Toulouse-Blagnac
- Pacte
Gagnant-Gagnant
— Déclaration
d’intention
Le
Conseil,
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
maire,
qui
informe
les
membres
du
conseil
qu’a
l’issue
de
PAtelier
des
territoires
« Place
aéroportuaire
de
Toulouse-Blagnac
», qui
s’est
tenue
le 7
juin
2023,
la Préfecture
de
la Haute-Garonne
invite
les
collectivités
locales
et autres
membres
ayant
participés
a
souscrire
au
pacte
« gagnant-gagnant
».
Composé
d’une
déclaration
d’intention
et du
cahier
d’acteurs
« Atelier
des
Territoires
» reprenant
les
ambitions,
objectifs,
engagements
et modalités
de
mise
en
œuvre
développés
pendant
une
année
par
les
services
de
l’Etat,
les
collectivités
locales,
les
établissements
publics,
le monde
économique
et la
société
civile,
ce
pacte
doit
constituer
un
socle
d’échanges
et d’actions
sur
la place
aéroportuaire.
Il est
proposé
au
conseil
que
la Commune
soïit
signataire
du
Pacte
gagnant-gagnant.
.
ET
EN
AVOIR
DELIBERE
8 contre
— 5
abstentions
Refuse
la signature
du
Pacte
gagnant-gagnant
et sa
déclaration
d’intention.
Envoyé
en
préfecture
le 23/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/10/2023
Publié
le
ET
ID
: 031-213105752-20231017-20232000-DE