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Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2022
Haute
- Garonne
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2022
,
a Affiché le
[LL
al
tou
louse
ID
: 031-213105752-20221018-20221500-DE
République
Française
Libaté-
Égalité
- Fraternité
COMPTE-RENDU
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2022-15
du
18
octobre
2022
à 18h30
Le
18
octobre
deux
mille
vingt-deux
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Vieille-Toulouse,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique.
Les
convocations
destinées
aux
membres
du
Conseil
Municipal
leur
ont
été
adressées,
le 14
octobre
2022,
individuellement
et
à domicile,
conformément
aux
articles
L.
2121-11
et
L.2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
compte
rendu
des
délibérations
du
conseil
municipal
a été
affiché
à la
porte
de
la mairie
le
19
octobre
2022.
Etaient
présents
:
NOUR
C4
Gérard
ROBERT
x
Fatemeh
HACHEMI
Ÿ |
Daniel
BOURDA
LE
GALL
Ÿ_|
Emmanuelle
|
COMBRET
|Y
Paul
SANZ
Ÿ |
Fanny
GODIO
C4
Michel
CAVALLIER
|
Sandra
DAMARS
Ÿ
|
Mireille
GARCIA
Ÿ
Hélène
FRERE
x |
Richard
CARLON
X |
Laurent
|
OULLE
c
Ÿ
François
SERRE
x
Carine
CASTET
Ÿ
Cécile
JANY
Absents
excusés:
Monsieur
Laurent
LE
MOULLEC
pouvoir
à Madame
Cécile
JANY,
Madame
Fatemeh
NOUR
HACHEMI
LE
GALL
pouvoir
à Madame
Hélène
LAFFONT-PUJOL,
Monsieur
Richard
CARLON
pouvoir
à Madame
Sandra
DAMARS,
Madame
Carine
CASTET
pouvoir
à Madame
Emmanuelle
COMBRET
Absents: Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Paul
SANZ
2022-15-01
Fixation
du
temps
et
des
cycles
de
travail
Le
Conseil,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
articles
L611-1
à L613-11
du
Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
la loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004
relative
à la
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées
;
Vu
la
loi
n°
2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011,
notamment
son
article
115
;
Vu
la loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique,
et notamment
son
article
47
;
Vu
le décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à l'aménagement
et à
la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
;
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2022
Affiché
le
ID
: 031-213105752-20221018-20221500-DE
Vu
le décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l’article
7-1
de
la loi
n°
84-
53
du
26
janvier
1984
et relatif
à l’aménagement
et à
la réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
3 octobre
2022
;
Monsieur
le Maire
rappelle
à l’assemblée
:
Depuis
la loi
n°
2001-2
du
3 janvier
2001
relative
à la
résorption
de
l'emploi
précaire
et à
la
modernisation
du
recrutement
dans
la fonction
publique
ainsi
qu'au
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale,
la durée
hebdomadaire
de
temps
de
travail
est
fixée
à 35
heures
par
semaine,
et la
durée
annuelle
est
de
1607
heures.
Cependant,
les
collectivités
territoriales
bénéficiaient,
en
application
de
l’article
7-1
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
de
la possibilité
de
maintenir
les
régimes
de
travail
mis
en
place
antérieurement
à
lentrée
en
vigueur
de
la loi
n°
2001-2
du
3 janvier
2001.
La
loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
a remis
en
cause
cette
possibilité. En
effet,
l’article
47
de
ladite
loi
pose
le principe
de
la suppression
des
régimes
de
temps
de
travail
plus
favorables,
et l’obligation,
à compter
du
1er
janvier
2022,
de
respecter
la règle
des
1607h
annuelles
de
travail. En
ce
sens,
en
2017,
la circulaire
NOR
: RDFF1710891C
du
31
mars
2017
relative
à l'application
des
règles
en
matière
de
temps
de
travail
dans
les
trois
versants
de
la fonction
publique
rappelait
qu’il
est
«
de
la responsabilité
des
employeurs
publics
de
veiller
au
respect
des
obligations
annuelles
de
travail
de
leurs
agents
».
Ainsi,
tous
les
jours
de
repos
octroyés
en
dehors
du
cadre
légal
et réglementaire
qui
diminuent
la durée
légale
de
temps
de
travail
en
deçà
des
1607h
doivent
être
supprimés.
Rappel
du
cadre
légal
et réglementaire
Conformément
à l’article
ler
du
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001,
« les
règles
relatives
à la
définition,
à la
durée
et à
l'aménagement
du
temps
de
travail
applicables
aux
agents
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
en
relevant
sont
déterminées
dans
les
conditions
prévues
par
le
décret
du
25
août
2000
» relatif
à l'aménagement
et à
la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
par
délibération
après
avis
du
comité
technique.
Par
conséquence,
pour
un
agent
à temps
complet
:
- Ja
durée
hebdomadaire
de
temps
de
travail
effectif
est
fixée
à 35
heures
;
- la
durée
annuelle
de
temps
de
travail
effectif
est
de
1 607
heures,
heures
supplémentaires
non
comprises. Le
décompte
des
1607
h s’établit
comme
suit
:
Nombre
de
jours
de
l’année
365
jours
Nombre
de
jours
non
travaillés
:
- |
Repos
hebdomadaire:
104
jours
(52x2)
- Congés
annuels:
25
jours
(5x5)
- Jours
fériés
:
8 jours
(forfait)
Total
137
jours
Nombre
de
jours
travaillés
(365-137)
= 228
jours
travaillés
Calcul
de
la durée
annuelle
2 méthodes
:
soit
(228
jours
x 7
h) =
1596
h arrondi
légalement
à
1600 h
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2022
Berger
Affiché
le
ID
: 031-213105752-20221018-20221500-DE
ou soit
(228
jours/5
jours
x 35h)
=15961h
—>
|
1600h
arrondi
légalement
à
+ Journée
de
solidarité
7h
TOTAL
de
la durée
annuelle
1607
h
Par
ailleurs,
les
collectivités
peuvent
définir
librement
les
modalités
concrètes
d’accomplissement
du
temps
de
travail
dès
lors
que
la durée
annuelle
de
travail
et les
prescriptions
minimales
suivantes
prévues
par
la réglementation
sont
respectées
:
- la
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à temps
complet
est
fixée
à 1 607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires)
;
- la
durée
quotidienne
de
travail
d'un
agent
ne
peut
excéder
10
heures
;
- aucun
temps
de
travail
ne
peut
atteindre
6 heures
sans
que
les
agents
ne
bénéficient
d’une
pause
dont
la durée
doit
être
au
minimum
de
20
minutes
;
- l’amplitude
de
la journée
de
travail
ne
peut
dépasser
12
heures
;
- les
agents
doivent
bénéficier
d’un
repos
journalier
de
11
heures
au
minimum
; le
temps
de
travail
hebdomadaire,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
dépasser
48
heures
par
semaine,
ni
44
heures
en
moyenne
sur
une
période
de
12
semaines
consécutives
;
- les
agents
doivent
disposer
d’un
repos
hebdomadaire
d’une
durée
au
moins
égale
à 35
heures
et comprenant
en
principe
le dimanche.
Il est
possible
de
prévoir
un
ou
plusieurs
cycles
de
travail,
afin
de
tenir
compte
des
contraintes
propres
à chaque
service,
et de
rendre
ainsi
un
meilleur
service
à l’usager.
En
outre,
conformément
à l’article
6 de
la loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004
relative
à la
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées,
une
journée
de
solidarité
est
instituée
en
vue
d’assurer
le financement
des
actions
en
faveur
de
l’autonomie
des
personnes
âgées
ou
handicapées.
Elle
prend
la forme
d’une
journée
supplémentaire
de
travail
non
rémunérée
pour
les
agents
(fonctionnaires
et agents
contractuels).
Cette
journée
de
solidarité
est
incluse
dans
la durée
légale
annuelle
de
temps
de
travail,
qui
est
de
1607
heures
pour
un
agent
à temps
complet.
Pour
les
agents
à temps
non
complet
ou
à temps
partiel,
la durée
de
travail
supplémentaire
est
proratisée
en
fonction
de
leurs
obligations
hebdomadaires
de
service.
Dans
la fonction
publique
territoriale,
cette
journée
est
fixée
par
délibération,
après
avis
du
comité
technique. L'assemblée
est
amenée
à se
prononcer
sur
les
nouvelles
modalités
d'application
de
ce
dispositif
au
niveau
de
la collectivité.
ET
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A lunanimité
Décide
:
- La
suppression
de
tous
les
jours
de
congés
non
prévus
par
le cadre
légal
et réglementaire,
afin
de
garantir
le respect
de
la durée
légale
du
temps
de
travail
qui
est
fixée
à 1607
heures,
dans
les
conditions
rappelées
ci-avant.
- Dans
le respect
de
la durée
légale
de
temps
de
travail,
les
services
suivants
sont
soumis
aux
cycles
de
travail
suivant
:
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2022
FR
see
ID :
091-219108752-20221018-20021500-DE
Service
Cycle
de
travail
Bornes
horaires
Bornes
Modalités
de
repos
quotidiennes
du
hebdomadaires
du
|
et
de
pause
service
service
Cycle
hebdomadaire,
:
Le
.
35h
par
semaine
pour
8h30
—- 18h30
Pause
méridienne
Service
administratif
s
,
:
Le
:
un
agent
à temps
du
lundi
au
vendredi
|
minimum
: 45
min
complet
Maximum
: 2h
Cycle
de
travail
avec
temps
de
travail
annualisé
(1607h
pour
un
agent
à TC)
Période
de
forte
Journée
continue
:
Service
école
7h30
— 19h30
du
lundi
au
vendredi
| 20
minutes
de
activité
: 36
semaines
scolaires période
de
faible
activité
: vacances
scolaires
pause
pour
6h
de
travail
consécutives
Service
technique
Cycle hebdomadaire, 35h par semaine pour un agent à temps complet 8h30-16h30
et
7h
-
15h
en
cas
de
fortes
chaleurs
du lundi au vendredi Pause méridienne
:
1h
- La
fixation
des
horaires
de
travail
des
agents
relève
de
la compétence
du
Maire,
dans
le
respect
des
cycles
définis
par
la présente
délibération.
- D’instituer
la journée
de
solidarité
selon
le dispositif
suivant
:
o le
travail
de
sept
heures
précédemment
non
travaillées
à l’exclusion
des
jours
de
congés
annuels,
de
la façon
suivante,
à savoir
:
“Pour
le service
administratif
et technique:
+ journée
le dimanche
de
la fête
du
village
(3°"°
semaine
de
juin)
e 2
journée
pour
les
vœux
du
Maire
(janvier)
“Pour
le service
école
:
e 1 journée
de
pré-rentrée
scolaire
Pour
les
agents
à temps
non
complet
ou
à temps
partiel,
la durée
de
travail
supplémentaire
est
proratisée
en
fonction
de
leurs
obligations
hebdomadaires
de
service. Sauf
disposition
expresse
de
l’assemblée
délibérante
prise
sur
un
nouvel
avis
du
Comité
technique
compétent,
ces
dispositions
seront
reconduites
tacitement
chaque
année.
Envoyé
en
pr
4re
le 20/10/2082
re le
20/10/2022
RU
ID
:091-218105752-20221018-20221500-DE
La
délibération
entrera
en
vigueur
dès
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
préfectoral
et sa
publication
par
affichage.
Les
délibérations
antérieures
relatives
aux
cycles
de
travail
sont
abrogées
à compter
de
cette
entrée
en
vigueur.
2022-15-02
Amortissements
des
subventions
d'équipements
du
SDAN
2022
Le
Conseil,
Après
avoir
entendu
lexposé
du
maire
qui
rappelle
au
conseil
qu’en
application
de
l’article
L2321-28
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la commune
est
contrainte
de
pratiquer
l'amortissement
de
ses
immobilisations
pour
les
subventions
versées
et enregistrées
sur
les
comptes
204x
,
Vu
le Schéma
Directeur
d'Aménagement
Numérique
(SDAN)
auquel
adhère
la commune
de
Vieille-Toulouse
;
Considérant
qu’il
convient
de
pratiquer
un
amortissement
sur
la somme
de
284
euros.
ET
EN
AVOIR
DELIBERE
A l’unanimité
Dit
que
cette
opération
fera
l’objet
d’une
écriture
d’ordre
budgétaire
pour
l’année
2022
sur
le budget
2022. Dit
que
la durée
de
cet
amortissement
linéaire
est
fixée
à un
an.
2022-15-03
Admission
en
non-valeur
Le
Conseil,
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
maire
qui
rappelle
au
conseil
que
des
titres
de
recettes
sont
émis
à l’encontre
d’usagers
et de
prestataires
pour
des
sommes
dues
sur
le budget
principal
de
la
commune.
Certains
titres
restent
impayés
malgré
les
diverses
relances
du
Trésor
Public.
Il convient
de
les
admettre
en
non-vaieur.
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M4,
notamment
la procédure
relative
aux
créances
irrécouvrables, Considérant
les
états
des
produits
irrécouvrables
dressés
par
le comptable
public,
Considérant
sa
demande
d’admission
en
non-valeur
des
créances
n’ayant
pu
faire
l’objet
de
recouvrement
après
mise
en
œuvre
de
toutes
les
voies
d’exécution,
Considérant
que
les
dispositions
prises
lors
de
l’admission
en
non-valeur
par
l’Assemblée
Délibérante
ont
uniquement
pour
objet
de
faire
disparaître
de
la comptabilité
la créance
irrécouvrable,
ET
EN
AVOIR
DELIBERE
À l’unanimité
Approuve
l’admission
en
non-valeur
de
la recette
énumérée
ci-dessous
pour
un
montant
de
2€,
correspondant
à la
liste
des
produits
irrécouvrables
n°
4757981131
dressée
par
le comptable
public.
le 20/10/2022
10/2022
RE
219105752-20221018-20221500-DE
Exercice
2020
Compte
Montant.
Nature
de
la
recette
=
À
6541
2.00
Taxe
séjour
— RAR
inférieur
au
seuil
de
poursuite
“Fotal
2.00
Dit
que
les
sommes
nécessaires
sont
prévues
au
chapitre
65,
article
6541.
2022-15-04
Passage
de
la nomenclature
M14
à la
nomenclature
MS57
Le
Conseil,
Vu
l’article
106
III
de
la loi
n°2015-9941
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
(NOTRe)
qui
dispose
que
les
collectivités
territoriales
et leurs
établissements
publics
peuvent,
par
délibérations
de
l’assemblée
délibérante,
adopter
le cadre
fixant
les
règles
budgétaires
et comptables
M57
d'ores
et déjà
applicable
aux
métropoles
;
La
nomenclature
M57
destinée
à être
généralisée
deviendra
le référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
locales
d'ici
au
ler
janvier
2024.
Pour
les
communes
de
moins
de
3 500
habitants,
la M57
abrégée
peut
être
appliquée.
Le
budget
M57
est
ainsi
voté
soit
par
nature,
soit
par
fonction.
Par
ailleurs,
l'application
de
la fongibilité
des
crédits
est
une
faculté
donnée
à l'organe
délibérant
permettant
de
déléguer
à l'exécutif
la possibilité
de
procéder,
dans
la limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.
5217-10-6
du
CGCT),
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Ces
mouvements
font
alors
l'objet
d'une
communication
à l'assemblée
au
plus
proche
conseil
suivant
cette
décision.
Compte
tenu
de
ce
contexte
réglementaire
et de
l'optimisation
de
gestion
qu'elle
introduit,
il est
proposé
d'adopter
la mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et comptable
et l'application
de
la M57,
pour
le Budget
Principal
à compter
du
ler
janvier
2023.
Vu
l'avis
favorable
du
comptable
du
19
juillet
2022,
ET
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
À lunanimité
Décide
:
- D’adopter
la mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et comptable
de
la M57
abrégée,
à
compter
du
ler
janvier
2023.
- De
conserver
un
vote
par
nature
et par
chapitre
globalisé
à compter
du
ler
janvier
2023.
- D'autoriser
le Maire
à procéder,
à compter
du
ler
janvier
2023,
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et ce,
dans
la limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
- D’autoriser
le Maire
ou
son
représentant
délégué
à signer
tout
document
permettant
l'application
de
la présente
délibération
Envoyé
en
pr
4re
le 20/10/2082
re le
20/10/2022
ID :091-218105752-20221018-20221500-DE
2022-15-05
Attribution
de
compensation
2022
Le
Conseil,
Monsieur
le Maire
expose
à l’Assemblée,
Le
produit
de
la fiscalité
perçu
par
le Sicoval
est
partiellement
reversé
aux
communes
sous
forme
d’attribution
de
compensation
(AC)
pour
tenir
compte
des
charges
et produits
rattachés
aux
compétences
transférées.
Le
SICOVAL
a délibéré
le 4
avril
2022
pour
voter
le montant
de
l’attribution
de
compensation
pour
2022
(délibération
S202204015).
Il convient
désormais
à chaque
conseil
municipal
de
se
prononcer.
Le
reversement
de
l’AC
s'effectue
par
douzième
dès
le mois
de
janvier
et nécessite
une
délibération
du
Conseil
de
Communauté
autorisant
le Trésorier
à réaliser
ces
opérations.
Calcul
des
AC
2022
:
Les
montants
d’AC
présentés
en
annexe
| au
titre
de
l’année
2022
résultent
des
transferts
successifs
de
compétences
arrêtés
à 2011,
desquels
sont
retranchés
:
d'une
part,
les
retenues
liées
aux
transferts
de
compétence
intervenus
après
2011
:
- la
régularisation
des
participations
des
communes
du
SIVOS,
à la
charge
des
communes
membres
déduction
faite
de
la part
sur
les
investissements
à réaliser
sur
la compétence
petite
enfance, - la
retenue
en
investissement
et fonctionnement
relative
au
transfert
de
la compétence
voirie
et
stationnement
d'intérêt
communautaire
(délibérations
du
10
septembre
2012)
et qui
fait
l’objet
des
précisions
décrites
ci-après.
- la
charge
nette
globale
issue
du
transfert
de
compétence
de
la gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage
(délibération
S201712016).
Les
communes
concernées
sont
Auzeville-Tolosane,
Castanet-Tolosan,
Escalquens,
Labège
et Ramonville-Saint-Agne,
- la
retenue
prévisionnelle
pour
la gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
sur
la base
du
rapport
adopté
par
la commission
locale
d’évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
les
8 juillet
et 22
septembre
2021.
Cette
retenue
est
composée
des
avis
hydrauliques
et contrôle
des
autorisations
d'urbanisme,
de
l’entretien
des
réseaux
pluviaux
et de
la part
2022
du
schéma
directeur,
Elle
est
détaillée
en
annexe
2,
d’autre
part,
les
coûts
des
services
communs
:
- le
coût
des
services
communs
de
mise
à disposition
de
personnel
et de
commande
publique
constaté
en
2021.
Ce
prélèvement
sur
AC
concerne
les
communes,
de
Castanet-Tolosan,
Deyme,
Labège,
Lauzerville,
Montiaur,
Pechbusque,
- la
retenue
relative
au
service
commun
d’instruction
et de
dématérialisation
des
autorisations
du
droit
des
sols,
présentée
en
annexe
3a
et b,
Précisions
relatives
à la
compétence
voirie
Le
Conseil
de
Communauté
du
4 janvier
2016,
a adopté
le rapport
de
la CLECT
relatif
à la
compétence
voirie.
À ce
titre,
il a
validé
le principe
de
définition
des
enveloppes
communales
et
leur
mode
de
financement
par
retenue
sur
PAC.
ID
:091-218105752-20221018-20221500-DE
Le
tableau
joint
en
annexe
4 détermine
le montant
de
la retenue
sur
AC
à partir
:
* du
choix
réalisé
par
chaque
commune,
pour
la période
2021-2023
:
- pour
le montant
des
enveloppes
d'investissement
: éligibles
au
financement
« pool
routier
» du
Conseil
Départemental
de
la Haute-Garonne
ou
non
éligibles
à ces
financements
(dites
« hors
pool
routier
»)
- sur
le mode
de
financement
de
cet
investissement.
e des
travaux
de
fonctionnement
de
la voirie
:
Ces
travaux
sont
constitués
:
- des
travaux
d’entretien
Le
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2017
a approuvé
la modification
du
financement
des
travaux
de
fonctionnement
de
la voirie
(mutualisation).
Cette
modification,
effective
depuis
le ler
avril
2017,
a acté
une
retenue
sur
l’attribution
de
compensation
annuelle
au
titre
des
travaux
de
fonctionnement
(hors
balayage
et fauchage)
calculée
sur
le linéaire
de
voies
communales
ainsi
que
sur
leurs
catégories
de
trafic
(linéaire
de
voirie
urbaine,
campagne
et rase
campagne).
Cette
catégorisation
sert
à pondérer
les
différents
linéaires.
Le
diagnostic
voirie
a servi
de
base
pour
cette
catégorisation.
- des
travaux
de
balayage
et de
fauchage
Par
délibération
du
8 avril
2019
(délibération
n°
S201904007),
le Conseil
de
Communauté
a validé,
à partir
de
2019
et afin
d’assurer
la sécurité
dans
le cadre
de
la compétence
voirie,
le principe
de
prélèvement
annuel
fixe
sur
l’attribution
de
compensation
pour
le fauchage
et le
balayage.
Pour
le balayage,
la participation
de
chaque
commune
est
calculée
sur
la base
d’un
passage
par
an
sur
la totalité
du
linéaire
de
voies
communales,
Pour
le fauchage,
la participation
de
chaque
commune
est
calculée
sur
la base
de
deux
passages
par
an
sur
la totalité
du
linéaire
de
voies
communales
fauchables.
L’annexe
5 présente
le détail
par
commune
de
la retenue
sur
AC
pour
Pentretien
(délibération
du
27
mars
2017)
et pour
le fauchage
et le
balayage
(délibération
du
8 avril
2019).
Le
total
de
l'enveloppe
de
travaux
de
fonctionnement
est
lui-même
repris
dans
l’annexe
4.
À noter
que
la participation
des
trois
communes
du
Sicoval
concernées
par
le financement
du
budget
annexe
« Equipements
Intercommunaux
» est
également
prélevée
sur
les
reversements
de
fiscalité. Conformément
au
principe
de
la révision
libre
de
Pattribution
de
compensation
prévue
à l’article
1609
nonies
C du
CGI,
chaque
conseil
municipal
des
communes
membres
devra
délibérer
sur
le
montant
révisé
de
AC.
Envoyé
en
pr
4re
le 20/10/2082
re le
20/10/2022
RU
ID :091-218105752-20221018-20221500-DE
ET
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
À l’unanimité
Approuve
les
nouveaux
montants
des
enveloppes
voirie
et des
retenues
sur
AC
correspondantes
tels
qu’ils
apparaissent
en
annexes
4 et
5.
Approuve
les
montants
des
AC
2022
tels
qu’ils
apparaissent
en
annexe
1.
Autorise
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
afférents
à ce
dossier.
2022-15-06
Budget
général
: Décision
modificative
n°1
Le
Conseil,
Vu
le Budget
communal,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
d’opérer
des
modifications
aux
sections
investissement
et
fonctionnement
du
budget
2021,
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
Maire, ET
EN
AVOIR
DELIBERE
A l'unanimité
Décide
les
modifications
budgétaires
suivantes
au
budget
général
de
la commune
2022
:
Imputation
Libellé
DépRee
Proposé
Voté
10222/10
FCTVA
Inv/Rec
22747.17
22747.17
2135/21
Instal.
géné.
agenc.
aména.
cons
Inv/Dép
22747.17
22747,17
60611/011
Eau
& assainissement
Fonct/Dép
1300
1300
60623/011
Alimentation
Fonct/Dép
1500
1506
60632/011
F. de
petit
équipement
Fonct/Dép
2416.8
2416.8
6068/011
Autres
matières
& fournitures
Fonct/Dép
500
500
61521/011
Entretien
de
terrains
Fonct/Dép
10000
10000
615221/011
Bâtiments
publics
Fonct/Dép
5000
5000
61558/011
Entretien
autres
biens
mobiliers
Fonct/Dép
1000
1000
6156/011
Maintenance
Fonct/Dép
1000
1000
6227/011
Frais
d'actes
de
contentieux
Fonct/Dép
1000
1600
6231/011
Annonces
et insertions
Fonct/Dép
500
500
6232/011
Fêtes
et cérémonies
Fonct/Dép
1000
1000
6261/011
Frais
d'affranchissement
Fonct/Dép
300
300
70876/70
Remb.
par
le GFP
Fonct/Rec
4729
4729
73224/73
Fonds
départ.
DMTO
(<
5000
h}
Fonct/Rec
80563.31
8056331
739211/014
Atiributions
de
compensation
Fonct/Dép
3358
3358
7411/74
Dotation
forfaitaire
Fonct/Rec
-6478
-6478
7482/74
Compensat®
perte
taxe
addit°
mut
Fonct/Rec
-55000
-55000
7788/77
Produits
exceptionnels
divers
Fonct/Rec
5060.49
5060.49
Charge
le Maire
de
transmettre
la présente
délibération
à Monsieur
le Trésorier
Principal
de
Castanet-Tolosan.
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2022
TT
Affiché
le
ID
: 031-213105752-20221018-20221500-DE
2022-15-07
Cession
de
parcelles
du
domaine
privé
communal
et
autorisation
de
déposer
une
demande
de
permis
de
construire
Le
Conseil,
Vu
les
parcelles
AC0031,
AC0294
et AC0291
d’une
superficie
totale
de
4937nx
situées
chemin
de
Carrière
basse,
en
zones
UB,
UC
et
N
du
PLU,
Considérant
qu’elles
sont
inscrites
dans
le domaine
privé
de
la commune,
Considérant
la servitude
relative
à des
ouvrages
et des
réseaux
publics
d’eaux
usées
qui
traversent
la
parcelle
AC0294,
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
Maire,
qui
informe
le conseil
que
plusieurs
candidats
ont
été
reçus
en
Mairie
afin
de
considérer
la compatibilité
de
leur
projet
avec
les
contraintes
du
terrain.
Consultés
dans
des
conditions
analogues,
les
différents
postulants
se
vont
vus
présenter
les
grandes
orientations
du
projet
et les
attentes
de
la commune
en
termes
de
logements.
L'accent
a été
particulièrement
mis
sur
la volonté
de
proposer
une
offre
résidentielle
respectueuse
de
l'identité
de
la
commune. Le
candidat
répondant
pleinement
aux
différents
critères
est
Monsieur
Olivier
LANNERETONNE.
La
cession
de
l'emprise
du
projet
interviendra
au
prix
au
prix
global
de
270
000
euros
net
vendeur,
sous
les
conditions
suspensives
d'usages,
à savoir
l'obtention
d'un
permis
de
construire
et d'un
financement.
Afin
de
permettre
le bon
avancement
de
cette
opération,
il convient
également
d'autoriser
Monsieur
LANNERETONNE
à déposer
une
demande
de
permis
de
construire
ET
EN
AVOIR
DELIBERE
A la
majorité
(5 contre)
Autorise
le maire
à signer
le compromis
de
vente
à intervenir
avec
Monsieur
LANNERTONNE,
afin
de
céder
des
parcelles
AC0031,
AC0294
et ACO0291
du
domaine
privé
communal
d’une
emprise
de
4937m°?
en
vue
de
la réalisation
d’une
maison
individuelle
et de
ses
annexes.
Dit
que
cette
cession
interviendra
au
prix
global
de
270
000€
net
vendeur.
Autorise
Monsieur
Olivier
LANNERETONNE
à déposer
une
demande
de
permis
de
construire
pour
la
réalisation
de
son
projet.
Dit
que
les
prescriptions
relatives
à la
présence
d’ouvrages
et de
réseaux
publics
d’eaux
usées
sur
la parcelle
AC0294
seront
respectées,
Dit
qu’une
servitude
de
passage
sera
établie
pour
desservir
la parcelle
AC0306.
Précise
que
les
frais
de
notaire
sont
à la
charge
de
l’acquéreur.
Dit
que
le Maire
est
autorisé
à signer
tous
actes
et documents
en
relation
avec
la présente
cession.
ZX ©. Gérard
ROBERT