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Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Clisson.
Lien du pdf (Déliberation - 103 2024 MEL06082024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Logement,
2024
DÉCISION DU MAIRE
Décision CONTRATS - CONVENTIONS
N°103-2024
Biens communaux
Immeuble communal situé 12 place du Minage
“ Bail professionnel à intervenir avec la SPL CLISSON SEVRE LOIRE
TOURISME
Le Maire,
VU l'article L.2122.22 du Code général des collectivités territoriales, notamment l'alinéa 5 qui permet au Maire, par
délégation du Conseil Municipal, de "décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans";
VU la délibération n°20-07-03 du Conseil municipal en date du 09 juillet 2020, portant délégation du Conseil municipal
au Maire en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT les besoins de la SPL CLISSON SEVRE LOIRE TOURISME de disposer d'un bâtiment dans le centre-ville historique pour lui permettre d'assurer ses missions :
Article 1.
Article 2.
Article 3.
Article 4.
Article 5.
Prend la décision suivante :
MET à la disposition de la SPL CLISSON SEVRE LOIRE TOURISME dont le siège social se
situe 13 rue des Ajoncs à Clisson, représentée par Madame Christelle BRAUD), Présidente,
un local non meublé à usage de bureaux situé 12 place du Minage à Clisson.
CONSENT cette mise à disposition, dans le cadre d'un bail professionnel, pour une durée
de 10 ans soit du 1° août 2024 au 31 juillet 2034.
PRECISE que le bail est consenti moyennant le paiement d'un loyer mensuel de
1 200 euros à compter du 1° août 2024, révisable chaque année.
AJOUTE qu'une régularisation des charges sera adressée de manière semestrielle.
DIT que la présente décision sera transmise en Préfecture de Loire-Atlantique et affichée.
Communication en sera faite lors de la prochaine séance du Conseil municipal. Les pôles
"Services techniques", "Animation, culture et sport", Monsieur le Directeur général des
services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Clisson, le 26 juillet 2024 Par délégation du Conseil municipal, CERTIFIE CONFORME
Xavier Bonnet
Décision transmise en Préfecture le Zo[S+ EL
Et affichée le Gi 2