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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 272 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 25 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 272 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Transports,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2022-272
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2022 Sommaire
DDPP 22 /
22-2022-11-24-00001 - Arrt n 2022-757 IAHP ZS Hillion du 24 novembre
2022.pdf (10 pages) Page 3
2 DDPP 22
22-2022-11-24-00001
Arrt n 2022-757 IAHP ZS Hillion du 24 novembre
2022.pdf
DDPP 22 - 22-2022-11-24-00001 - Arrt n 2022-757 IAHP ZS Hillion du 24 novembre 2022.pdf 3 EX î
PREFET à Direction Départementale
D'ARAOR de la Protection des Libené Populations Lgalité Fraternité
| ARRÊTÉ N£ 2022-757 DU 24 NOVEMBRE 2022
DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE À LA SUITE D'UNE DÉCLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) :
VUle Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale {« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221- à L227-9, L223-1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
Place du général de Gaulie
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
wWww.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 ® Prefet22 1/9
DDPP 22 - 22-2022-11-24-00001 - Arrt n 2022-757 IAHP ZS Hillion du 24 novembre 2022.pdf 4 VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VUIle décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VUle décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et interministérielles ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor :
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU i'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l‘’administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastie et influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux pro- duits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par Un virus d’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
VU l'arrêté du 08 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral N°2022-679 du Ter novembre 2022 déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
VU l'arrêté préfectoral n°2022-678 du 1er novembre 2022 portant déclaration d'influenza aviaire dans un élevage sur la commune d’HILLION (Côtes-d'Armor);
VU l'arrêté préfectoral N°2022-755 du 23 novembre 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire en raison de la circulation du virus influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone
219
DDPP 22 - 22-2022-11-24-00001 - Arrt n 2022-757 IAHP ZS Hillion du 24 novembre 2022.pdf 5 VU l'instruction technique DGAL/SDAPL/2021-148 du 25 février 2021: Influenza aviaire — Mesures applicables à la suite de la confirmation d’un foyer IAHP dans un établissement ;
VU l'instruction technique DGAL/SDBEA/2022-320 du 25 avril 2022 : Influenza aviaire - Dérogation à l'interdiction de sortie des œufs à couver et poussins d’un jour vers la zone indemne dans le cadre de l'épizootie 2021-2022 - Protocole de biosécurité renforcé des COUVOITS ;
VU f'instruction technique DGAL/SDSSA/2022-393 du 18 mai 2022 : Gestion des denrées d'origine animale à la suite de la confirmation d’un cas d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-852 du 21 novembre 2022: Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) - Mesures de gestion à appliquer dans les départements des régions Bretagne, Pays de la Loire et département des Deux-Sèvres, compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire ;
CONSIDÉRANT la détection du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène dans un éle- vage de volailles domestiques ou d'oiseaux captifs du département, confirmée par le rapport d'analyse n°2211-02838-01 du laboratoire Anses {laboratoire national de référence) en date du 31 octobre 2022 sur des prélèvements effectués par le vétérinaire sanitaire de l'élevage.
CONSIDÉRANT que les opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection du foyer confirmé ont été réalisées le 1° novembre 2022 :
CONSIDÉRANT que l'ensemble des élevages commerciaux et non commerciaux de la zone de protection décrite dans l'arrêté 2022-679 du 1° novembre sus-visé ont été visités avec des résultats favorables, selon l'instruction technique DGAL/SDPAL/2021-148 du 25 février 2021 sus-visée ;
CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les élevages de la zone de surveillance définie par
l'arrêté n° 2022-679 du 1* novembre 2022 afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie est détectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre exploitations ;
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
+ _ l'exploitation mentionnée à l'arrêté préfectoral n°678 du 1° novembre 2022 ;
* une zone de surveillance comprenant les communes comprises pour tout ou partie dans un rayon de 10 km autour de l'exploitation infectée, figurant en annexe du pré- sent arrêté.
3/9
DDPP 22 - 22-2022-11-24-00001 - Arrt n 2022-757 IAHP ZS Hillion du 24 novembre 2022.pdf 6 ARTICLE 2 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Recensement :
1° Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) en mentionnant les effectifs des différentes espèces :
* soit via les systèmes d’information des organisations professionnelles ou interprofessionnelles dans la mesure où les informations ainsi recensées sont rendues disponibles à l'administration ;
*__soit en ligne via le dispositif de déclaration et télé-déclarations mis en place sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ (document Cerfa en ligne https:// agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/Cerfa13989/ };
*__ soit par envoi papier à la DDPP du document Cerfa évoqué au point précédent. Un suivi régulier et contrôle des registres peut être diligenté en tant que de besoin par le directeur départemental de la protection des populations.
Mesures de biosécurité :
2° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé.
3° L'accès aux exploitations situées en zone de surveillance est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
4° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, centre d'emballage d'œufs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs d'ovoproduits. Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé.
5° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Surveillance en élevage :
6° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites dans l'arrêté du 16 mars 2016 modifié susvisé, sont immédiatement signalées au directeur départemental de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
49
DDPP 22 - 22-2022-11-24-00001 - Arrt n 2022-757 IAHP ZS Hillion du 24 novembre 2022.pdf 7 7° Une surveillance sur les volailles est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales visées ci-après.
Les modalités de conduite de ces autocontrôles sont les suivantes :
1. Autocontrôles réalisés sur les volailles non reproductrices
a Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et à
l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Échantillonnage Prélèvement Pool. | Fréquence | Analyse | Si analyse positive
Par bâtiment, tous Écouvillonnage cloacal Mélange par S | Deux fois par | Gène M Informer sans délai la DDPP les cadavres des semaine Réaliser RT-PCR HS/H7 = si
ramassés dans la écouvillons positive sous-typage au LNR
limite de 5
cadavres
OU Chiffonnette poussières | Aucun Deux fois par | Gène M Nouveaux prélèvements par Chiffonnette en sèche dans chaque semaine écouvitlonnage trachéal et l'absence de bâtiment d'animaux cloacal sur 20 animaux
cadavres vivants
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à
l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Echantillonnage::::::l::Prélèvement: “Pool: ce: Si analyse positive:
Tous les cadavres | Ecouvillon Mélange par 5 Une fois par | Gène M RT-PCR HS/H7 => si positive ramassés dans la limite | cloacal des écouvillons semaine sous-typage au LNR
de 5 cadavres
OÙ Ecouvillon Mélange par 5 Tous les 15 | Gène M RT-PCR HS/H7 => si positive
30 animaux vivants cloacal et | des écouvillons | jours sous-typage au LNR
trachéal
2. Autocontrôles réalisés sur les volailles reproductrices
Pour l'ensemble des élevages de volailles
« reproducteurs ») :
reproductrices («futurs reproducteurs» et
Échantillonnage… |: “Prélèvement: Fréquence: Si‘analyse positive: Écouvillon cloacal Mélange
ET
Environnement
poussières sèche sur
chaque bâtiment, sur le
matériel d'élevage au
contact des animaux,
mangeoires, abreuvoirs,
lignes de pipettes,
parties supérieures des
système de distribution
par semaine
Deux fois Informer sans délai la DDPP
Par bâtiment, 20 par 5 des par semaine Réaliser RT-PCR H5/H7 => si : . écouvillons positive sous-typage au LNR animaux vivants : 1 fois par
Prise de sang mois Sérologique ET Écouvillon cloacal Mélange Deux fois Gène M Informer sans délai la DDPP Tous les cadavres par 5 des par semaine Réaliser RT-PCR HS/H7 => si ramassés le [undli écouvillons positive sous-typage au LNR matin dans la limite
de 5 cadavres
S chiffonnettes AUCUR Deux fois Gène M Nouveaux prélèvements par écouvillonnage trachéal et
cloacal sur 20 animaux
Les résultats des autocontrôles sont tenus à disposition de la DDPP et des vétérinaires sanitaires et leur sont transmis à leur demande.
548
DDPP 22 - 22-2022-11-24-00001 - Arrt n 2022-757 IAHP ZS Hillion du 24 novembre 2022.pdf 8 3. Modalités de réalisation des autocontrôles
Les analyses sont réalisées au sein d’un laboratoire agréé ou reconnu.
Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire sous la responsabilité du propriétaire des oiseaux.
Les prélèvements sont acheminés au laboratoire sous 48 heures après réalisation et en respectant la réglementation relative au conditionnement des échantillons à risque biologique.
Les coûts :
- du matériel nécessaire à la réalisation des prélèvements ainsi qu'à leur conditionnement, leur acheminement,
- de l'acheminement,
- des analyses de laboratoire,
sont à la charge du propriétaire des oiseaux.
Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l'abattoir.
ARTICLE 3 : Mesures applicables en matière de mouvements de volailles, d'oiseaux captifs et d'œufs à couver dans la zone réglementée
Sans préjudice des dispositions de l’article 2, les territoires placés en zone de surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :
1° Les rassemblements de volailles ou d’autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits en zone de surveillance.
2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'exploitation de volailles, poussins d’un jour et œufs à couver sont interdits en zone de surveillance.
Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire, dans les condli- tions définies par les instructions techniques en vigueur.
ARTICLE 4 : Mesures applicables en matière de mouvements de denrées animales dans la zone réglementée
1° Les mouvements et le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe, d'entrepôts frigorifiques et d'établissements de transformation sont interdits en zone de surveillance.
Les sorties d'œufs de consommation depuis des exploitations situées en zone de surveillance sont interdites.
Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations, dans les conditions définies par les instructions techniques en vigueur.
6/9
DDPP 22 - 22-2022-11-24-00001 - Arrt n 2022-757 IAHP ZS Hillion du 24 novembre 2022.pdf 9 ARTICLE_5 : Mesures applicables en matière de sous-produits animaux dans la zone réglementée
1° L'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plumes est interdit. Les mouvements de fumier et de lisier provenant de volailles ou gibier à plumes sont interdits sauf si le produit est destiné ou a subi une transformation en usine agréée située dans la
zone.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2008 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de la protection des populations avant mise en décharge.
Par dérogation individuelle, en cas de saturation des capacités de stockage, les mouvements de lisier peuvent être autorisés par le directeur départemental de la protection des
populations.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte où en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.
3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles provenant de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit.
4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeur
départemental de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, à destination d'une usine autorisée à les transformer.
ARTICLE 6 : Mesures concernant les activités cynégétiques
1° Le transport et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés sont interdits ;
2° Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la catégorie du détenteur ;
3° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone de chasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau.
ARTICLE 7 : Prolongation du vide sanitaire
Lorsque la levée des mesures prévues aux articles 3 à 6 sera prononcée, le vide sanitaire sera alors prolongé pour une durée de trois semaines pour les élevages de palmipèdes et de dindes, à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs ».
ARTICLE 8 : Levée des mesures
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer et après la
719
DDPP 22 - 22-2022-11-24-00001 - Arrt n 2022-757 IAHP ZS Hillion du 24 novembre 2022.pdf 10 réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de surveillance, les communes et les exploitations concernées restent soumises aux mesures de prolongation du vide sanitaire, prévues à l’article 7.
La définition du périmètre de la zone réglementée et les mesures qui s’y appliquent font l'ob- jet d’une évaluation régulière en fonction de la situation épidémiologique vis-à-vis de la circu- lation du virus de l’influenza hautement pathogène dans les compartiments domestiques et sauvages.
ARTICLE 9 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 10 : Abrogation
L'arrêté n°2022-679 du 1° novembre 2022 déterminant un périmètre réglementée à la suite d'une déclaration d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone, est abrogé.
ARTICLE 11 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de RENNES sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative. Le recours peut être réalisé par voie postale ou par l'application télérecours citoyens accessible par le site internet https://wwuw.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Exécution
Cet arrêté prend effet immédiatement.
Le secrétaire général de la Préfecture des Côtes-d'Armor, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor, les maires des communes listées en annexe, les vétérinaires sanitaires des exploitations situées dans ces communes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et affiché dans les mairies listées en annexe.
Saint-Brieuc, le 24 novembre 2022
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général de la préfecture
David COCHU
8/9
DDPP 22 - 22-2022-11-24-00001 - Arrt n 2022-757 IAHP ZS Hillion du 24 novembre 2022.pdf 11 Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2022-757 du 24 novembre 2022
Communes de la zone de surveillance (10 km)
+ Commune de ANDEL => en totalité
°__ Commune de COËTMIEUX => en totalité
*._ Commune d'HILLION => en totalité
*_ Commune de LAMBALLE => partie Ouest de la commune délimitée par les axes routiers suivants (direction Sud-Nord) : D768-N12-D768-D791
* _ Commune de LANGUEUX => en totalité
*__ Commune de MORIEUX => en totalité
+ _ Commune de PLANGUENOUAL => en totalité
*__ Commune de PLÉDRAN => en totalité
+ _ Commune de PLÉRIN => en totalité
+ Commune de PLOUFRAGAN => en totalité
+ _ Commune de POMMERET => en totalité
+ _ Commune de QUESSOY => en totalité
+ _ Commune de SAINT-BRIEUC => en totalité
* _ Commune de TRÉGUEUX => en totalité
+ Commune d'YFFINIAC => en totalité
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DDPP 22 - 22-2022-11-24-00001 - Arrt n 2022-757 IAHP ZS Hillion du 24 novembre 2022.pdf 12 DDPP 22 - 22-2022-11-24-00001 - Arrt n 2022-757 IAHP ZS Hillion du 24 novembre 2022.pdf 13