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Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 par la commune de Mandres.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procés+Verbal+de+la+séance+du+14+novembre+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Santé,
Commune de Mandres
Département de l’Eure
Arrondissement de Bernay
Canton de Verneuil d’Avre et d’Iton
Procès-Verbal de la séance du 14 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 14 novembre à 18 heures, le conseil municipal de la commune de Mandres,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous
la présidence de Monsieur OSMOND Michel, Maire.
Présents : M. OSMOND Michel, M.CHAPELLE Bernard, M.GUICHETEAU Bernard, M.WOESTELANDT
Jean-Claude, THOURON Jean-Luc, Mme CORDIER Christine
Absent(s) excusés :M.KHOURY Simon, Mme PRIMOIS Cécile, M. CAROUANA Gabriel, M. Patrick
GROSSOT, M. LEGAY Vincent.
Absents(s) ayant donné pouvoir : Monsieur Patrick GROSSOT donne pouvoir à Madame Christine
CORDIER : Monsieur Vincent LEGAY donne pouvoir à Monsieur Michel OSMOND
Est nommé secrétaire de séance : M. Jean-Luc THOURON
(art. L 2121-15 CGCT)
Date de la convocation : 07/11/2024
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents : 6
Nombre de procurations : 2 NOMBRE DE VOTANTS : 8
Le quorum est atteint, le conseil peut délibérer.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Michel OSMOND, Maire.
M. Jean-Luc THOURON est désigné comme secrétaire de séance.
[Ordre du Jour :
Approbation du compte rendu de la séance précédente
2025-13 : Rapport d'activité de l’INSE année 2024
2025-14 : Adhésion et participation Financière à la convention santé MUTAME santé territorial —
CDG27 2023-2028
2025-15 : Création d’un poste de rédacteur
2025-16 : Etablissement du tableau des effectifs de la commune de Mandres
Approbation du compte-rendu de la séance précédente
Après l’appel nominal des conseillers municipaux, Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques ou
des objections sur le projet de procès-verbal du dernier conseil municipal qui a été transmis en amont à
chaque conseiller municipal.
Aucune objection n'étant faite, le projet de compte-rendu de la séance précédente est adopté à l'unanimité.
| D2025-13 Rapport d'activité de l’INSE année 2024 Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que l’'Interco Normandie Sud Eure (Inse) dans sa séance du 24 septembre 2025 a procédé à l'approbation du rapport d'activité de l'Inse pour l’année 2024.
En application de l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire de chaque commune membre de I'EPCI communique le rapport d'activité de l'EPCI au Conseil municipal en séance
publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'EPCI sont entendus. Le Président de l'EPCI peut être entendu, à sa demande, par le Conseil municipal de chaque commune
membre ou à la demande de ce dernier. »
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents où représentés :
__ APPROUVE le rapport d’activité de l’Inse pour l’année 2024.
D2025-14 : Adhésion et participation Financière à la convention santé MUTAME santé territorial- CDG27 - 2023-2028
Monsieur Le Maire expose:
> Que la commune de Mandres souhaite adhérer à la convention de participation MUTAME SANTE TERRITORIAL-CDG27-2023-2028 souscrite par le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de PEure pour la protection sociale complémentaire du personnel sous la LA a . . . . ” . forme d’une couverture € Santé », à destination des agents qui en auront CXprimce le souhait, en
application :
- Des articles L. 452-42 et 1. 827-1 à 1. 827-12 du Code général de la fonction publique
- Du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
- De lordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique
- Du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la patticipation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement
v Que la participation est versée sous forme d’un montant unitaire par agent ct vient en déduction
de la cotisation due par l'agent.
La participation de l'employeur peut être modulée en fonction :
-Du nombre d’ayant droit de agent mais un montant minimum est obligatoire quel que soit le
nombre d’ayant droit de l'agent
_De la situation familiale mais un montant minimum cst obligatoire quel que soit la situation
familiale de l'agent
- De lâge de l'agent mais un montant minimum est obligatoire quel que soit l'âge de l'agent
> Que les garanties proposées aux agents sont les suivantes :
(les remboursements sont exprimés en pourcentage du tarif conventionné de la sécurité sociale)
[2 sos COURANTS
és et visites sx gti
7 Praticien OPTAM / OPTAM-CO 70 % 100 % 150 %
7 Praticien non OPTAM / OPTAM- 70 % 100 % 130 %
ES — . LS
Consultations et visites spécialistes
7 Praticien OPTAM / OPTAM-CO 70 % 150 % 200 %
7 Praticien non OPTAM / OPTAM- 70% 130 % 150 %
co a mms 2 a RTE ri
Auxilinires médicaux 60 % 100% 150 %
Masseurs-Kinésithérapeutes : 1 60 % | 130% 200 %
Transport JL 6% | 100% | 10%
Pharmacie 15% / 30% 16 65 3 100% 100 %
Pharmacie prescrite non remboursée | — | .... 70€ /an 100 € / an |
Actes techniques médicaux |
Praticien OPTAM / OPTAM-CO 70% | 150% 200 %
Praticien non OPTAM / OPTAM-CO | 70% | 130% 150%
Actes d'imagerie | |
Praticien OPTAM / OPTAM-CO | F0 % 150 % 150 %
Praticien non OPTAM / OPTAM-CO | 70% | 100 % 130%
Examens de laboratoires . | 60 % | : 100%% | __150% : |
| APAREILLAGE ET ACCESSOIRES l
MEDICAUX : à à k i ee Re |
Orthopédie, appareilages et et accessoires | 60 % | 200 % | médicaux acceptés par le régime obligatoire
|. | TR |
Aides Auditives | : _— | | _—. :
Equipement 100% santé+ frais d'entretien | 60 % | Remboursement Remboursement _— - D total de Ia dépense | total de la dépense |
Equipement 1 tarif libre | 60 % | 800 € 1100 € |
| CURES THERMALES |
Cure thermale acceptée par le RO | 65% | 100% 100 % |
| +100 € |
0) HOSPITALISATION (médicale,
chirurgicale, maternité...)
| Frais de séjour
| Soins, honoraires de médecins, actes de
| chirurgie, d’anesthésie et d’obstétrique
Praticien OPTAM / OPTAM-CO
| Praticien non OPTAM / OPTANM-CO
Forfait journalier hospitalier
Forfait actes lourd
Chambre particulière avec nuitée
Chambre particulière Soins de suite
Chambre particulière Psychiatrie
Chambre particulière en ambulatoire
Frais d'accompagnement établissement
conventionné
| Frais d'accompagnement établissement non
| conventionné
OPTIQUE
| Optique 100 % santé
| Monture
Verre simple
| Verre complexe
| Verre très complexe
| Forfait annuel lentilles acceptées ou non par
le régime obligatoire
Chirurgie réfractive (par œil)
DENTAIRE
Soins et prothèse 100 % Santé
| Soins dentaires (hors 100 % santé)
| Prothèses remboursables (Hors 100 % santé)
| Panier Maitrisé
| Prothèses Fixes
Prothèses amovibles
Prothèses provisoires
Inlay Core
Inlay onlays d’obturation
Panier Libre
100 %
150 %
130 %
Frais réels
Frais réels
50€ /jour
40 € /jour
45 € /jour
25 € /jour
38,50 € /jour
25 € /jour
Remboursement
total de la dépense
50€
60 €
150 €
200 €
100 € / an
400 € / an
Prise en charge
intégrale
100%
375%
375%
375%
375%
150%
100 %
200 %
150 %
Frais réels
Frais réels
80 € Jijour
60 € /jour
55€ /jouwr
25€ /jouwr
38,50 € /jour
25€ /jour
Remboursement
total de la dépense
100 €
100€
250 €
300 €
300 € / an
600 € / an
Prise en charge
intégrale
100%
475%
475%
475%
475%
150% Prothèses Fises dent visible
Prothèses Fixes dent non visible
Prothèses amovibles dent visible
Prothèses amovibles dent non visible
| Prothèses provisoires
Inlay onlays d'obturation
Orthodontie remboursable
Orthodontie non remboursée
Implantologie
Couronne sur implant
| Parodontologe
AUTRES PRESTATIONS
Vaccin, consultation diététique, bilan
parodontal, ostéodensitométrie osseuse,
sevrage tabagique
Contraception, tests de grossesse
Médecine douce (maxi 2 par an par
| bénéficiaire} Ostéopathe, Chiropracteur,
homéopathe, étiopathe, pédicure-podologue,
acupuncteur, psychomotricien, sophrologue
Psychologue
Amniocentèse, dépistage prénatal Non invasif
Actes de prévention pris en charge
70%
70 %
70%
70%
70%
70%
70%
100 %
60 %
300%
250%
300%
250%
300%
_ 200%
150%
250%
400 € / semestre
500 € / implant
(imite à deux par
an)
200 € / couronne
(imite à deux par
an)
800 € / An
80 € / an
80 € / an
40 € / séance
2 séances par an
30 € / séance
4 séances par an
183 € / acte
100%
400%
350%
400%
350%
400%
300%
150%
350%
600 € / semestre
700 € / implant
(limite à deux par
an)
300 € / couronne
(limite à deux par
an)
800 € / An
80€ / an
120 € / an
40 € / séance
4 séances par an
40 € / séance
6 séances par an
183 € / acte
100%
Tous les soins faisant Pobjet d’un remboursement du régime obligatoire de la sécurité sociale font
Pobjet d’un remboursement au titre du présent contrat.
Pour les soins qui ne seraient pas compris dans l’une des catégories du tableau ci-dessus, le
remboursement de la présente complémentaire santé sera effectué à concurrence de 100% des frais
réels.
Un Tableaux des montants de cotisations (en Euros)
Agents en activités
(les remboursements sont exprimés en pourcentage du tarif conventionné de la sécurité sociale)
SOINS COURANTS | AR ARE PR DR Ï à FÉRRSES |
Consultations et visites généralistes | | | Î | 7 Praticien OPTAM / OPTAM-CO | 70% 100 % | 150 % |
> Praticien non OPTAM / OPTAM- | 70% 100 % 130 % |
CO _ | d | |
Consultations et visites spécialistes | | |
7 Praticien OPTAM / OPTAM-CO | 70% 150 % 200 % |
> Praticien non OPTAM / OPTAM- | 70% | 130 % 150 % |
: co _— be TE — | Auxiliaires médicaux | 60% 100% 150 % | | | h
Masseurs-Kinésithérapeutes | -60 % | 130% | 200% | Î |
Transport = Je . PR | 100% 100 % | Pharmacie | 15%/ 30% / 65 | 100% 100 % |
Pharmacie prescrite non remboursée | = | | 70€ /an Eu LL | 100 €/an | il (l (l Actes techniques médicaux | | | | |
Praticien OPTAM / OPTAM-CO | 70% | 150% | 200 %
| Praticien non OPTAM / OPTAM-CO | 70% [ 130% | 150% |
Actes d'imagerie | |
Praticien OPTAM / OPTAM-CO | 70 % | 130 % | 150 % |
Praticien non OPTAM /OPTAM-CO | | 70% | 100% | 180% | Î | | |
Esamens de laboratoires _| 60% | 100% | 150%. |
| APAREILLAGE ET ACCESSOIRES
Oophdis, ie, apparelages « et accessoires | 60 % | 200 % 300 % | médicaux acceptéspar le régime obligatoire | | |
| Aides Auditire Auditives | do h :
| Equipement 100 % santé+ frais d'entretien 60 % | Remboursement | Remboursement
[ ; | total de la dépense | total de la dépense |
| Equipement à tarif libre | 60 % | 800 € | 1100 €
CURES THERMALES
Cure thermale acceptée par le RO | 65% | 100% | 100 % | | | |
+100 € | HOSPITALISATION (médicale,
chirurgicale, maternité...)
| Frais de séjour
| Soins, honoraires de médecins, actes de
| chirurgie, d’anesthésie et d’obstétrique
| Praticien OPTAM / OPTAM-CO
| Praticien non OPTAM / OPTAM-CO
| Forfait actes lourd
| Chambre particulière avec nuitée
| Chambre particulière Soins de suite
Chambre particulière Psychiatrie
Chambre particulière en ambulatoire
Frais d'accompagnement établissement
| conventionné
| Frais d'accompagnement établissement non
| conventionné
OPTIQUE
Optique 100 % santé
Monture
Verre simple
Verre complexe
Verre très complexe
Forfait annuel lentilles acceptées où non par
le régime obligatoire
| Chirurgie réfractive (par œil)
DENTAIRE
Soins et prothèse 100 % Santé
Soins dentaires (hors 100 % santé)
| Prothèses remboursables (Hors 100 % santé)
Panier Maitrisé
Prothèses Fixes
Prothèses amovibles
Prothèses provisoires
Inlay Core
Inlay onlays d’obturation
Panier Libre
80 %
80 %
60 %
60 %
60 %
60 %
60%
60 % /
70 %
70%
70 %
70%
70 %
70 %
70 %
100 %
150%
130 %
Frais réels
Frais réels
50 € /jour
40 € /jour
45 € /jour
25 € /jour
36,50 € /jour
25 € /jour
Remboursement
total de la dépense
50€
60€
150 €
200€
100 € / an
400 € / an
Prise en charge
intégrale
100%
100 %
200 %
150 %
Frais réels
80 € /jour
60 € /jour
55€ /jour
25€ /jour
38,50 € /jour
25€ /jour
Remboursement
total de la dépense
100 €
100€
250 €
300 €
300 € / an
600 € / an
Prise en charge
intégrale
100%
475%
475%
475%
475%
150% Prothèses Fises dent visible
Prothèses Fixes dent non visible
Prothèses amovibles dent visible
Prothèses amovibles dent non visible
Prothèses provisoires
|Inley Core
Inlay onlays d’obturation
Orthodontie remboursable
Orthodontie non remboursée
Implantologie
Couronne sur implant
Parodontologie _
AUTRES PRESTATIONS
Vaccin, consultation diététique, bilan
parodontal, ostéodensitométrie osseuse,
| sevrage tabagique
Contraception, tests de grossesse
Médecine douce (maxi 2 par an par
bénéficiaire) Ostéopathe, Chiropracteur,
homéopathe, étiopathe, pédicure-podologue,
acupuncteur, psychomotricien, sophrologue
| Psychologue
Amniocentèse, dépistage prénatal Non invasif
Actes de prévention pris en charge
70%
70%
70%
70%
70 %
70%
70%
100 %
60 %
250%
400 € / semestre
500 € / implant
(limite à deux par
an)
200 € / couronne
(limite à deux par
an)
800 € / An
80€ / an
80 € / an
40 € / séance
2 séances par an
30 € / séance
4 séances par an
183€ / acte
100%
400%
350%
400%
350%
400%
| 300%
| 150%
350%
| 600 € / semestre
| 700€ / implant
| (imite à deux par
_an)
300 € / couronne
(limite à deux par
sa)
800 € / An
80€ / an
120 € / an
40 € / séance
4 séances par an
40 € / séance
6 séances par an
183 € / acte
Tous les soins faisant objet d’un remboursement du régime obligatoire de la sécurité sociale font objet d’un remboursement au titre du présent contrat.
Pour les soins qui ne seraient pas compris dans Pune des catégories du tableau ci-dessus, le remboursement de la présente complémentaire santé sera effectué à concurrence de 100% des frais réels. Tableaux des montants de cotisations (en Euros)
Agents en activités
Régime de BASE Régime Prémium
Détail par âge
Actif | Conjoint | Enfant Actif | Conjoint| Enfant
- Assuré - 35 ans 31,85 € | 27,59 € | 20,60 € | 43,89 € | 38,63€ | 28,84€
- Assuré 36 à 55 ans | 44,79 € | 39,41 € | 20,60 € | 62,71€ | 55,18€ | 28.84€
- Assuré + 55 ans 58,23 € | 51,24 € | 20,60€ | 84,65€ | 74,49€ | 28.84€
Agents retraités
Régime de BASE Régime Prémium
Retraité | Conjoint | Enfant | Retraité Conjoint | Enfant
° Assuré retraité 67,18€ | 67,18 € | 20,60 € | 94,06 € | 94,06 € | 28,84€
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les Articles 1452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique ;
Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire
de leurs agents ;
Vu lordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique ;
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 rclatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la païticipation obligatoire des collectivités territoriales ct de leurs établissements
publics à leur financement ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG en date du 31/08/2022, autorisant le
Président du CDG à signer la convention de participation Protection Sociale complémentaire, Volet
Santé avec MUTAME SANTE TERRITORIAL-2023-2028 ;
Vu avis du Comité Social l'erritorial réuni le 14 octobre 2025 suite à la saisine de la commune
de Mandres quant aux modalités de versement d’une participation ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
- DECIDE, D'adhérer à la convention de participation MUTAME SANTE
TERRITORIAL-CDG27-2023-2028 , dans le domaine de la protection sociale volet santé
ct ce aux conditions suivantes : o Date d'effet : 1” janvier 2026, Le contrat pourra être prorogé pour des motifs d'intérêt
vénéral Ouf une durée ne pouvant excéder 1 an, et se tcrminet le 31 décembre 2029. 8 P P , © Âgents Permanents (l'itulaires où Stagiaires) immatriculés à la C.N.RA.C.L, en activité ou
retraités
o Agents l'itulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et Agents Contractuels de
droit public et de droit privé, en activité ou retraités.
-_ De renoncer à toute participation financière aux contrats labellisés Santé.
- De fixer le montant de la participation financière pour tous les agents en position
d'activité et adhérents à la Convention de Participation MUTAME SANTE
TERRITORIAL-CDG27-2023-2028 selon les modalités suivantes :
Participation employeur pour la Mutuelle santé : 15 Furos sans modulation.
Du 01/01/2026 au 31/12/2028
Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel
de la cotisation.
© De verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la
Commune, en position d'activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à
temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu'aux agents
contractuels de droit public et de droit privé en activité, ou bénéficiant d’un congé
assimilé à une période d'activité.
- D’autoriser le Maire à procéder à toutes formalités afférentes et à signer tous documents relatifs à
l'adhésion de la présente convention de participation.
[ D2025-15 : Création d’un poste de rédacteur territorial
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services. En cas de réorganisation des services ou de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis
préalable du Comité Technique compétent.
En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, les collectivités peuvent recruter, en
application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour
faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire, pour une
durée déterminée d’un an maximum et prolongé dans la limite totale de deux ans lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.
Le Maire propose à l’assemblée :
- La création d’un emploi permanent de rédacteur territorial à temps non complet hebdomadaire, soit à raison de 13/35èmes, à compter du 01/01/2026,
- Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des rédacteurs, au(x)
grade(s) de rédacteur principal 1° classe, de rédacteur principal de 2eme classe et de rédacteur,
- Cet emploi pourra également être occupé par un agent contractuel recruté au titre de l’article 3-3
de la loi du 26 janvier 1984, conformément à la procédure de recrutement précisée par le décret
2019-1414 du 19 décembre 2019,
- L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : secrétariat de la mairie
10 La rémunération de l’agent correspondra au cadre d'emplois concerné et au niveau de recrutement
de l’emploi créé,
- Le Maire est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Vu le tableau des emplois de la commune de Mandres,
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de secrétaire de mairie
DECIDE
- D’ADOPTERà l'unanimité la proposition de M. le Maire,
DE MODIFIER {e tableau des emplois à compter du 01/01/2026,
- D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
| D2025-16 : Etablissement du tableau des effectifs de la commune de Mandres EL
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune de Mandres ne dispose pas de
tableau des effectifs permanents dont l'existence est pourtant rendue obligatoire par l’article
L.2313-1 du code général des collectivités territoriales.
Monsieur le Maire propose d'adopter le tableau des effectifs suivant : 5
Rédacteur principal de
9N POUTVA
13/35éme s
91 PouEA
DELIB 2025-15)
Filière Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R231 3-3, R2313-8 et
L.2313-1.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1.
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y
rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont crées par leur organe
délibérant. Il leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Considérant qu’il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de
modification de création, de Suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un
poste.
Considérant qu’il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales
énoncés ci-dessus, de déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs
de la collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents où
représentés :
-__ D’ETABLIR le tableau des effectifs tel que proposé dans la présente délibération.
= D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants :
-__ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent :
- DE CHARGER Monsieur le Maire de veiller à la bonne exécution de cette
délibération, qui prend effet à partir du 01/01/2026
[QUESTIONS DIVERSES
Monsieur Le Maire propose de mettre en place une convention de participation pour la stérilisation des
chats.
Monsieur le Maire propose de faire l'acquisition d’un chauffage d'appoint pour les futures manifestations
de la Commune.
Monsieur le Maire rappel que l'installation des décorations de Noël et le montage du Barnum se feront le
vendredi 28 novembre 2024 à 14h00.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la demande de dépannage du feu tricolore a bien été
effectué et que nous sommes dans l’attente de l'intervention de la société.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le digicode à l'entrée du « l'Espace Lucien BOUDIN »
a été installé.
La séance est levée à 19h04
Le secrétaire de séance
Jean-Luc THQURON