unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0199

Documents similaires

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0199

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0069

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0199

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0445

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0076

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0438

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0312

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0484

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0206

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0261

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0199 Document publié le Lundi 1 juillet 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0199)Thèmes du document : Transports, Environnement, Eau et assainissement, Pour rendu exécutoire

#signature#

(108297) / lundi 1er juillet 2024 à 09:10 1 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - DECHETS MENAGERS -

24-C-0199

Séance du vendredi 28 juin 2024

DELIBERATION DU CONSEIL

REVISION DU REGLEMENT D'ACCES AUX DECHETERIES METROPOLITAINES - ADOPTION

Vu la délibération n° 19 C 0960 du 13 décembre 2019 adoptant un nouveau règlement d'accès aux déchèteries métropolitaines ;

Vu les délibérations n° 21 C 0345 du 28 juin 2021 et n° 23-C-0042 du 10 février 2023 modifiant ce règlement d'accès ;

I. Exposé des motifs

A. Éléments de contexte

Une déchèterie est une installation de collecte permettant la massification des déchets volumineux en vue de leur valorisation matière, organique ou énergétique. Relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, ces sites accueillent des objets ou des déchets dans des moyens de pré-collecte adaptés à la typologie de ces flux (locaux, bennes, bornes, etc.). Elle peut être appelée "déchèterie fixe" dès lors que le site bâti est pérenne ou "déchèterie mobile" lorsque le service est proposé sur l'espace public à des jours fixés par la MEL.

Ces déchets peuvent relever d'une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) dont le cadre réglementaire fixe notamment des contraintes sur les conditions d'accès de leurs producteurs et sur l'organisation du geste de tri. Les éco- organismes agréés par l'État sont en charge de la mise en œuvre du principe dit "pollueur – payeur" et prennent en charge opérationnellement les coûts logistique et de traitement de ces flux. Ces organisations spécifiques permettent de réduire notablement la charge restant à supporter par la MEL.

Cela impose par ailleurs un accès gratuit à l'ensemble des usagers, y compris professionnels, pour les flux concernés.

D'autres déchets restent de la responsabilité de la MEL qui organise la filière de valorisation et en assume la totalité des coûts.(108297) / lundi 1er juillet 2024 à 09:10 2 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - DECHETS MENAGERS -

B. Objet de la délibération

Après plus de deux années de mise en œuvre, il apparaît nécessaire de réviser ce règlement d'accès pour :

 déployer les nouvelles filières REP, et notamment la filière relative aux produits et matériaux de la construction et du bâtiment (PMCB) ;

 préciser certaines règles d'usage peu opérantes ;

 distinguer les professionnels des ménages pour améliorer la qualité des services qui leur sont destinés.

La présente délibération a pour objet d'autoriser l'adoption du règlement d'accès aux déchèteries, modifié pour répondre aux objectifs suivants :

Déploiement des nouvelles filières REP :

L'article 62 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) prévoit la création de plusieurs filières REP, dont notamment :

 les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels (filière dite PMCB) ;

 les jouets ;

 les articles de sport et de loisirs ;

 les articles de bricolage et de jardin.

Pour permettre leur mise en œuvre, la MEL doit se conformer à certaines exigences fixées par celles-ci, dont notamment la reprise gratuite de ces flux indépendamment de la typologie des usagers. Il est donc nécessaire de revoir le règlement d'accès aux déchèteries de la MEL pour permettre ce dépôt par les ménages et les professionnels sans paiement ou limitation d'accès. Cette demande concerne également les autres filières REP citées ci-dessus.

À ce titre, la liste des déchets faisant l'objet d'un dépôt gratuit en déchèterie en fonction de la nature de l'apporteur est précisée dans une liste exhaustive des flux admis/interdits. Cette évolution étend la liste des déchets accueillis gratuitement et réduit celle des déchets pouvant être payants ; la mise en place de la filière PMCB va ainsi rendre l'accès aux dépôts sur les déchèteries de la MEL pour tous les matériaux concernés gratuits pour tous dont les professionnels. Cela représente un flux et un volume très conséquents au sein des déchèteries métropolitaines.

Les flux en dehors du périmètre des REP et sans valeur économique positive font toujours l'objet de décomptes de points et d'une facturation pour les professionnels ou pour les ménages ayant consommé leurs 36 points annuels.(108297) / lundi 1er juillet 2024 à 09:10 3 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - DECHETS MENAGERS -

Précision de certaines règles d'usage peu opérantes :

Le projet de règlement prévoit d'autoriser l'accès aux déchèteries aux piétons et aux véhicules deux roues pour tenir compte de la politique en faveur de la mobilité et pour contribuer au PCAET de la MEL.

Ce projet instaure des limites quotidiennes d'apport de certains déchets particuliers (pneus, DDS, bouteilles de gaz), du fait de leur nature et des risques d'incendie générés en cas de forte quantité. La maîtrise des apports permet aux exploitants d'assurer une logistique adaptée pour prévenir ces risques. Ces limitations sont différentes selon la typologie de l'usager.

Distinction des professionnels des ménages pour améliorer la qualité des services qui leur sont destinés :

 il est proposé de limiter l'accès aux véhicules de moins de 3,5 tonnes : ceci évitera des risques sur la tenue des rampes d'accès. Peu de véhicules de ce type se présentent actuellement et, pour les professionnels du BTP par exemple, d'autres sites de dépôts sont accessibles avec le développement de la filière REP ;

 pour éviter des afflux non maîtrisés suite à la mise en place de la gratuité de certains flux en lien avec la mise en place des filières REP, il est proposé de limiter l'accès aux déchèteries aux professionnels installés sur la métropole européenne de Lille ;

 il est aussi proposé, en "contrepoint" de la mise en place des filières REP et notamment de la filière PMCB, de limiter à 18 les passages payants pour les professionnels, quel que soit le type de véhicule autorisé utilisé ;

 de la même façon, il sera demandé une présentation obligatoire d'une carte professionnelle pour les véhicules avec logo commercial et les véhicules aménagés ;

 enfin la liste des déchets interdits pour les professionnels et pour les services techniques municipaux est mise à jour (amiante, bouteilles de gaz, etc.).

Le règlement d'accès aux déchèteries révisé est annexé à la présente délibération.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Climat et écologie, Gestion de l'eau et des déchets, ENM, Agriculture consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d'adopter le règlement d'accès aux déchèteries révisé avec ses annexes.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ