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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0069 Document publié le Lundi 22 avril 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0069)Thèmes du document : Environnement, Transports, Eau et assainissement, Pour rendu exécutoire

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(107595) / lundi 22 avril 2024 à 10:30 1 / 4 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -

24-C-0069

Séance du vendredi 19 avril 2024

DELIBERATION DU CONSEIL

PLAN DE PROTECTION DE L'ATMOSPHERE ET MESURES "PLAN BOIS" - AVIS DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 222-4 à L. 222- 7 et R. 222-13 à R. 222-36 qui définissent les Plans de protection de l’atmosphère ;

Vu le projet de révision du Plan de protection de l’atmosphère des agglomérations de Lille et du bassin minier ;

I. Exposé des motifs

Si les concentrations en polluants suivent une tendance à la baisse depuis une dizaine d'années sur notre territoire, l'amélioration de la qualité de l'air reste un enjeu sanitaire et environnemental majeur en France et en particulier en région Hauts-de- France. En 2021, Santé Publique France a évalué l'impact de l'exposition chronique aux particules fines à 40 000 décès prématurés par an en France.

La métropole européenne de Lille (MEL) agit, en lien avec ses compétences, pour améliorer la qualité de l’air et pour diminuer les émissions de polluants atmosphériques sur son territoire. Le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) adopté en 2021 a ainsi défini un plan d’action portant sur les différentes sources de polluants, notamment les transports et le chauffage des bâtiments. L’évaluation à mi- parcours délibérée en février 2024 montre que la MEL s’est résolument engagée dans la mise en œuvre de ces actions. En pleine cohérence, le Plan de Mobilité (PDM) adopté en juin 2023 met l’accent sur le développement des transports en commun et des mobilités actives, ainsi que sur l’électrification des véhicules. Le plan local d’urbanisme de la MEL, au travers en particulier de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) climat air énergie, risques et santé, intègre également les enjeux liés à la qualité de l’air.

Les Plans de protection de l’atmosphère (PPA) sont des outils de planification visant à améliorer la qualité de l’air d’un territoire. Ce document obligatoire est régi par le code de l’environnement (articles L. 222-4 à L. 222-7 et R. 222-13 à R. 222-36). Les PPA définissent des objectifs à atteindre ainsi que les mesures pour se conformer aux normes de la qualité de l'air dans le périmètre du plan.

Obligatoires pour les agglomérations de plus de 250 000 habitants et les territoires qui connaissent ou risquent de connaitre des dépassements des valeurs limites et/ou des valeurs cibles de la qualité de l’air, les PPA sont élaborés par les Préfets.(107595) / lundi 22 avril 2024 à 10:30 2 / 4 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -

Le PDM doit être compatible avec les objectifs du PPA et le PCAET doit contenir un plan d’action contribuant à l’atteinte de ces objectifs.

Actuellement, le territoire de la MEL est couvert par le PPA interdépartemental du Nord-Pas de Calais, approuvé le 27 mars 2014.

Les résultats de l'évaluation, menée en 2020, du PPA actuel et l'évolution du contexte en matière de pollution atmosphérique ont conduit le Préfet à engager la révision du PPA.

Les services de l’État ont fait le choix de définir des PPA sur des zones géographiques plus resserrées. Le projet de PPA concernant la MEL couvre l’ensemble du territoire de la MEL, ainsi que les unités urbaines de Béthune, Lens, Douai et Valenciennes. Il couvre la période 2023 – 2027. La révision du PPA a fait l’objet de concertations associant depuis deux ans les collectivités ainsi que les acteurs socio- économiques et associatifs du territoire.

Ce projet de plan a été présenté aux conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Nord et du Pas-de-Calais les 12 et 14 décembre 2023 et a recueilli des avis favorables. Ce projet devant être soumis à l'avis des organes délibérations des collectivités, la MEL a été saisie pour avis le 29 février 2024 sur la modification du PPA. L’avis doit parvenir dans un délai de 3 mois, faute de quoi il serait réputé favorable.

En outre, deux actions du projet de PPA relatives au chauffage au bois constituent la déclinaison locale du plan national pour la réduction des émissions issues du chauffage au bois, le « Plan bois », sur lequel la MEL est également invitée à donner un avis.

La présente délibération a pour objet de formuler les remarques et avis de la métropole européenne de Lille sur le projet de Plan de Protection de l’Air, ainsi que sur le Plan Bois.

Le projet de plan prévoit 16 actions couvrant l'ensemble des secteurs émetteurs de polluants atmosphériques, à savoir :

 1 action relative au secteur industriel

 5 actions relatives à la mobilité

 3 actions relatives à la thématique bâtiment

 3 actions relatives au secteur agricole

 2 actions relatives à la planification

 2 actions transversales sur le dispositif préfectoral de gestion des épisodes de pollution et sur le brûlage des déchets verts

Le PPA comporte plusieurs annexes :

 Le plan d’action détaillé(107595) / lundi 22 avril 2024 à 10:30 3 / 4 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -

 Le diagnostic de la qualité de l’air

 L’évaluation environnementale du PPA

 L’évaluation de l’impact du PPA sur la qualité de l’air

Le projet de PPA introduit la perspective d’un arrêté préfectoral interdisant l’usage des appareils de chauffage au bois à foyer ouvert, car ceux-ci sont particulièrement émetteurs de particules fines. Cette interdiction pourra être mise en place progressivement sur un ou plusieurs Établissements Publics de Coopération Intercommunales (EPCI), avant d’être étendue à l’échelle du PPA. L’entrée en vigueur sera précédée d’une campagne de communication, qui rappellera notamment les aides existantes pour changer d’appareil de chauffage.

Compte-tenu de l’impact important du chauffage au bois sur la qualité de l’air, la MEL est favorable à cette mesure. Elle souligne l’importance de bien accompagner cette interdiction auprès des particuliers, en termes de sensibilisation mais aussi d’aides financières pour changer d’appareil de chauffage. Pour mémoire, la MEL a notamment mis en place depuis 2021 la Prime Air, qu’elle co-finance avec l’ADEME et qui permet de subventionner le remplacement d’un appareil de chauffage au bois émetteur par un appareil au bois performant.

La MEL note toutefois que les moyens de contrôle effectif de cette future interdiction ne sont pas précisés. Il ne serait pas satisfaisant que l’État s’appuie uniquement sur le pouvoir de police des maires pour cette mesure.

En ce qui concerne les autres actions du PPA, la MEL constate que leur grande majorité reste dans le registre de l’accompagnement et de la sensibilisation, voire du rappel de la réglementation existante. Si de telles actions sont utiles et souhaitables afin d’améliorer l’appropriation des enjeux de la qualité de l’air par la population et les nombreux acteurs concernés, la MEL regrette une ambition qui reste très mesurée.

À cet égard, la MEL constate que l’essentiel des actions vient s’appuyer sur des dispositifs et moyens déjà existants. Ce point avait déjà été identifié lors de l’évaluation du PPA de 2014.

En particulier, le projet de PPA prévoit le maintien des obligations de réalisation de plans de mobilité pour les entreprises et administrations de plus de 250 employés et les établissement scolaires de plus de 250 élèves et employés, avec un accompagnement des assujettis par de la sensibilisation et des échanges de bonnes pratiques. La MEL est favorable à cette mesure, qui est cohérente avec les actions déjà prévues dans son PDM. Les modalités de mise en œuvre opérationnelle (échéances, outils, attentes vis-à-vis de l’autorité organisatrice de la mobilité, etc.) nécessitent cependant d’être précisées.

Les actions du PPA relatives à l’agriculture consistent à promouvoir les bonnes pratiques, sensibiliser et informer, y compris sur les aides existantes. La MEL y est favorable mais constate que les modalités de mise en œuvre sont insuffisamment(107595) / lundi 22 avril 2024 à 10:30 4 / 4 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -

précises et regrette l’absence d’objectifs chiffrés (nombre d’actions de sensibilisation à réaliser ou de dossiers à accompagner par exemple).

La MEL regrette enfin le PPA ne contienne aucune action spécifique au transport de marchandises.

En ce qui concerne les objectifs de réduction des émissions de polluants atmosphériques, le projet de PPA reprend ceux du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA).

Cela n’appelle pas de remarque de la MEL. Il convient toutefois de rappeler que les seuils réglementaires européens sont en cours de révision. Lorsque ces nouveaux seuils, qui seront vraisemblablement plus contraignants, auront été adoptés, une révision du PPA sera nécessaire.

Les conclusions des travaux d’Atmo Hauts de France, présentés en annexe du PPA, montrent que les objectifs 2025 du PREPA en matière d’émissions de polluants ne seront pas atteints en 2027 pour le NO2 et les PM 10. Le scénario PPA, ainsi que le scénario tendanciel, permettent en revanche d’atteindre les objectifs 2025 du PREPA pour les PM 2.5 en 2027.

En ce qui concerne les concentrations en polluants atmosphériques, les projections montrent que l’effet du PPA est positif, mais très limité, par rapport au scénario tendanciel.

En conclusion, la MEL estime que le projet de PPA va dans le bon sens et émet donc un avis favorable. Elle souligne toutefois que le niveau d’ambition des actions, ainsi que les moyens alloués pour leur mise en œuvre, pourrait être rehaussé, au vu de l’enjeu majeur que représente l’amélioration de la qualité de l’air sur notre territoire.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Climat et écologie, Gestion de l'eau et des déchets, ENM, Agriculture consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d'émettre un avis favorable sur le plan de protection de l’atmosphère interdépartemental et sur la déclinaison dans le PPA du « Plan Bois », tout en soulignant que le niveau d’ambition des actions du PPA pourrait être rehaussé et les moyens de sa mise en œuvre précisés ;

2) de transmettre ces avis au Préfet dans le cadre de la procédure en cours.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ