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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 25 publié le 2 août 2012
Document publié le Jeudi 2 août 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 25 publié le 2 août 2012)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 25 - AOUT 2012
http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
75 - Cour d'appel de Paris
Décision - Décision portant délégation de signature pour le fonctionnement du pôle Chorus .................................... 1
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
Arrêté N °2012207-0003 - Arrêté n °2012- PREF- DPAT/3-0175 du 25 juillet 2012 portant agrément de la SARL AFS DOM située 87 bd Aristide Briand à SAVIGNY SUR
ORGE en qualité de domiciliataire d'entreprises .................................... 7
Arrêté N °2012207-0004 - Arrêté n °2012- PREF- DPAT/3-0176 du 25 juillet 2012 portant agrément de la SARL ICF TEAM située 4 rue Michel Gaillard à
LONGJUMEAU
en qualité de domiciliataire d'entreprises .................................... 12
DRCL
Arrêté N °2012209-0001 - Révision des listes électorales pour l'année 2013 .................................... 17
Arrêté N °2012209-0002 - ARRÊTÉ n ° 2012- PREF.DRCL/ BEPAFI/ SSAF/480 du 27 juillet
2012 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC Clause Bois Badeau sur le territoire de la commune de Brétigny- sur- Orge .................................... 20
Arrêté N °2012209-0003 - Arrêté n ° 2012- PREF- DRCL/ BEPAFI/ SSAF-482 du 27 juillet
2012 portant déclaration d'utilité publique du projet de renouvellement urbain du quartier du Canal à Courcouronnes .................................... 31
Arrêté N °2012209-0005 - Arrêté n ° 2012- PREF- DRCL/ BEPAFI/ SSAF/481 du 27 juillet
2012 portant cessibilité du lot n °1 cadastré section AB n °95 nécessaire à la réalisation du projet de rénovation et de transformation d'un immeuble sis au 15/17 rue Monmartel sur le territoire de la commune de Brunoy. .................................... 36
Arrêté N °2012214-0003 - portant dissolution de l'Association Foncière de
Remembrement de MOIGNY SUR ECOLE .................................... 39
Secrétariat Général
Arrêté N °2012214-0002 - Arrêté n ° 2012-033 du 01-08-2012 Délégation de signature
à M. PEHAUT pour suppléance de M. SOMMA du 01 au 13 août 2012 .................................... 42
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté N °2012153-0008 - ARS 91-2012/ OS/ ES/76 modifiant pour l'année 2012 le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels du CH Longjumeau .................................... 45
Arrêté N °2012153-0009 - ARS 91-2012/ OS/ ES/77 modifiant pour l'année 2012, le
montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotatins ou forfaits annuels du CH Orsay .................................... 50 Arrêté N °2012153-0010 - ARS 91/ OS/ ES/74 modifiant pour l'année 2012 le montant
des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotatons ou forfaits annuels du CHSF .................................... 55
Arrêté N °2012153-0011 - ARS 91-2012/ OS/ ES/78 modifiant pour l'année 2012 le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels du CM BLIGNY .................................... 60
Arrêté N °2012153-0012 - ARS 91-2012/ OS/ ES/75 Arrêté modifiant pour l'année 2012
le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels du centre hospitalier de juvisy .................................... 65
Arrêté N °2012153-0013 - arrêté ARS 91-2012/ OS/ ES/72 modifiant pour l'année 2012
le montant des ressources d'assurance maladie versées sour forme de dotations ou forfaits annuels du CH Arpajon .................................... 70
Arrêté N °2012153-0014 - ARS 91-2012/ OS/ ES/73 modifiant pour 2012 le montant des
ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits
annuels du CH Sud Essonne Dourdan Etampes .................................... 75
Pôle santé publique
Arrêté N °2012159-0008 - Arrêté n °16 du 7 juin 2012 portant deuxieme derogation pour l'alimentation en eau potable par le reseau de al commune de Champmotteux .................................... 80
Arrêté N °2012177-0010 - Arrêté n17 du 25 juin 2012 interdisant definitivement la mise à disposition aux fins d'habitation, le logement situé au rez de jardin,
(façade arrière, porte du milieu) de l'habitation sise 25 boulevard de lozere à Palaiseau (91120), parcelle référencée AT101 .................................... 83
Arrêté N °2012214-0001 - Arrêté n °19 du 1er aout 2012 portant sur l'insalubrité du logement aménagé au rez de chaussée du pavillon sis 28 rue de longpont à Villemoisson sur Orge (91360), l'interdisant à l'habitation et à l'utilisation
en l'état, et y prescrivant des travaux de sortie d'insalubrité. .................................... 88
91 - Centres Hospitaliers
Centre Hospitalier Sud- Francilien
Avis - Avis de concours de cadre de santé .................................... 93
91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Pôle Hébergement - Logement
Arrêté N °2012226-0001 - arrêté n ° DDCS- BVSHHT 143 du 1er août 2012 portant
renouvellement de l'agrément des services de domiciliation pour des personnes sans domicile stable de l'association "SECOURS CATHOLIQUE", délégation départementale de l'Essonne - 110, Agora - BP 192 - 91006 EVRY CEDEX .................................... 95
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle pilotage et ressources
Arrêté N °2012150-0003 - Arrêté portant délégation de signature aux cadres A et A + du service des impôts des particuliers de Massy Sud .................................... 100
Arrêté N °2012181-0010 - Arrêté portant délégation de signature aux cadres A et A + du service des impôts des particuliers de Palaiseau Nord- Est .................................... 102
Arrêté N °2012181-0011 - Arrêté portant délégation de signature à l'adjointe du responsable du service des impôts des particuliers de Palaiseau Nord- Est .................................... 104 Arrêté N °2012181-0012 - Arrêté portant délégation de signature aux cadres A + du service des impôts des particuliers de Palaiseau Sud Ouest. .................................... 106
Arrêté N °2012181-0013 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Roulet, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Palaiseau
Sud- Ouest. .................................... 108
Arrêté N °2012181-0014 - Arrêté portant délégation de signature à M. Rouyer, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Palaiseau
Sud- Ouest. .................................... 110
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
Arrêté N °2012170-0007 - Arrêté inter préfectoral n °2012- DDT- SE n °280 du 18 juin
2012 portant sur l'approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles d'inondation de la vallée de l'Essonne dans les départements du
Loiret, de Seine- et- Marne et de l'Essonne. .................................... 112
Arrêté N °2012170-0008 - Arrêté inter préfectoral n °2012- DDT- SE n °281 du 18 juin
2012 portant sur l'approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles d'inondation de la vallée de l'Yerres dans les départements de
Seine- et- Marne, de l'Essonne et du Val de Marne .................................... 117
Arrêté N °2012213-0001 - Arrêté n °2012 - DDT - SE - 336 du 31 Juillet 2012 portant autorisation exceptionnelle d'exposition d'animaux naturalisés
appartenant à des espèces de la faune sauvage du patrimoine national .................................... 122
91 - Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne
Arrêté N °2012207-0001 - Fixant la composition du jury d'examen pour le brevet national de jeunes sapeurs- pompiers pour l'année 2012 .................................... 125
Arrêté N °2012207-0002 - Fixant le calendrier prévisionnel des formations et des examens pour le brevet national de jeunes sapeurs- pompiers pour les années 2012-2013 .................................... 128
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie
Cellule Palaiseau air déchets
Arrêté N °2012209-0004 - AP n °2012.PREF.DRIEE/0039 du 27/07/12 portant renouvellement d'agrément VHU à la Sté REVIVAL à Athis Mons .................................... 131
Direction
Arrêté N °2012107-0004 - AP n °2012 DRIEE.IF G02 du 16/04/2012 autorisation construction canalisation transport gaz à ORSAY .................................... 138
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté N °2012212-0001 - arrêté portant dérogation à la detsruction,
l'altération, la dégradation de sites de reproduction ou d'aire de repos
d'animaux d'espèces protégées .................................... 145 Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement Arrêté N °2012205-0002 - Arrêté préfectoral n ° 2012/ DDT/ STSR/330 du 23
juillet
2012 portant réglementation temporaire de la circulation au droit des chantiers de travaux sur la RN104 sens intérieur (Evry vers Versailles) du PR 51+000 au PR 59+600 .................................... 148
Arrêté N °2012205-0003 - Arrêté préfectoral n ° 2012/ DDT/ DTSR/329 du 23 juillet
2012 portant réglementation temporaire de la circulation au droit des chantiers de travaux sur la RN118 sens Province- Paris du PR 15+600 au PR 8+000 .................................... 152 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par le 1er président et le procureur général
le 20 Juillet 2012
75 - Cour d'appel de Paris
Décision portant délégation de signature pour
le fonctionnement du pôle Chorus
Décision - 02/08/2012 Page 1 COUR D’APPEL DE PARIS Paris, le 20 JUIL. 2012
DÉCISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LE FONCTIONNEMENT DU POLE CHORUS !
TEN
Le premier président de la cour d’appel de Paris, Jacques Degrandi,
Le procureur général près ladite cour, François Falletti,
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
Vu les articles R-312-65 et suivants du code de l’organisation judiciaire ;
Vu le décret du 8 avril 2010 portant nomination de M. Jacques Degrandi, aux fonctions de
premier président de la cour d’appel de Paris ;
Vu le décret du 21 janvier 2010 portant nomination de M. François Falletti aux fonctions de
procureur général prés la cour d’appel de Paris ;
Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d’appel de Paris et l’Antenne Régionale
de l'Equipement de Paris ;
DECIDENT :
Article 1°: Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente décision à l’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en
dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au service administratif régional de la cour d'appel de Paris. Cette délégation de signature est également valable pour les actes du
pôle Chorus exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de
l’Antenne Régionale de l'Equipement de Paris.
Page 2 Décision - 02/08/2012
PG75 LS.AR vitry Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2: Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement . dans
l'annexe 1 de la présente décision, dans les conditions de seuil indiquées, à l’effet de signer les
bons de commande, actes relevant du pouvoir adjudicateur, exécutés par le pôle Chorus.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Paris hébergeant le pôle Chorus et au contrôleur financier régional.
Article 4: Le premier président de la cour d’appel et le procureur général près ladite cour chargent, conjointement, le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour au service administratif régional et publiée aux recueils des actes administratifs de des préfectures de Paris, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l’Yonne.
François Falletti Jacques Degran
Décision - 02/08/2012 Page 3 23 Pl
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012207-0003
signé par la Directrice des Polices Administratives et des Titres
le 25 Juillet 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BREL
Arrêté n °2012- PREF- DPAT/3-0175 du 25
juillet 2012 portant agrément de la SARL AFS
DOM située 87 bd Aristide Briand à
SAVIGNY SUR ORGE en qualité de
domiciliataire d'entreprises
Arrêté N°2012207-0003 - 02/08/2012 Page 7 RérunLtQuE FRANÇAISE
PREFET DE L'ÉSSONNE
DIRECTION DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DES TITRES
BUREAU DE LA REGLEMEN TANON
- ARRÈTE N° 2012-PREF-DPAT/3- 0175
Boulevard de France du 25 juillet 2012
91010 EVRY CEDEX
portant agrément de la SARL AFS DOM située
87 Bd Aristide Briand à SAVIGNY SUR ORGE (91)
en qualité de domiciliataire d'entreprises
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chovalier de la Légion d’ Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme :
YU le Code de Commerce, notamment le livre L, titre Il ;
VU le Code Monétaire et Financicr, notamment ses articles L.561-37 à 1561-50 ;
VU la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux ct le financement du lerrorisme par Les
personnes mentionnées aux 8°, 9%et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire el financier et relatif à
la Commission nationale de sanctions :
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions ct les départements ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZFAU, Préfet hors cadre, en
qualité de Préfet de l'Essonne :
VU l'arrêté préfectoral n° 201 1-PRFF-MC-075 du 2 soptembre 2011 portant délégation de signature à
Mme Christiane LÉCORBEILLER, Directrice des Polices Administratives ct des
07.000 02/08/2012 Pacs arrêté VU la demande d'agrément, enregistrée le € juillet 2012 sous le n° 31, présentée par la SART, AFS
DOM, dont le siège social est situé 87 boulevard Aristide Briand à Savigny sur Orge (91600) est
représentée par Mme LARTIK Siham en qualité dirigeant, en vue d'être autorisée à fournir une
domicitiation juridique à des personnes physiques où morales immatriculées au registre du commerce
et des sociétés ;
VU l'atiestation complétée par Mme LARTIK Siham qui reconnaît satisfaire aux conditions de non
condamnation énumérées aux 3°, 4° et 5° du IT de l'artiete L.123-11-3 du Code de Commerce ;
CONSIDERANT que les pièces foumies au dossier allestent de lhonomabilité du dirigeant de
l'entreprise ainsi que des personnes déterant au moins 25% des voix, droits de vote ou parts sociales de
cette société ainsi que d'un contrôle de l'aplilude de l'entreprise domiciliataire à fournir effectivement
des locaux permettant l'exercice d'une activité économique réelle aux porsonnes domiciliés ;
CONSIDERANT que la SARL AUS DOM en cours d'immatriculation au Registre du Commerce el
des Sociétés auprès du Lribunal de Commerce d'Evry en qualité d'entreprise domiciliataire, soit
postéricurement à la publication du décret n°2009-1695 susvi
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
ARRET
ARTICLE 1 — Ja SART. AFS DOM, dont le siège social est situé 87 boulevard Aristide Briand à
Savigny sur Orge (91600) et représentée par Mme LARTIK Siham on qualité dirigeant, est autorisée à
fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques où morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés sous couvert du présent agrément.
ARTI
arrêté.
Fa demande de renouvellement devra êlre présentée avant son expiration.
Conformément à l'article R.123-66-3 du décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément
des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce ct des sociétés
ou au répertoire des métiers, le défaut de réponse de l'adininistration dans le délai de deux mois à toute
denrande d'agrément vaut décision implicite de rofct.
2 et agrément cst accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent
ARTICLE 3 - Les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la struclure de
l'entreprise damiciliataire agréée (changement de siège de l'entreprise, réunion entre les matins d'un seul
associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote.) devront être déclarés.
ARTICLE 4 — Lorsque l'entreprise de domiciliation erée un ou plusieurs établissements socondaires,
elle justifie dans les deux mois auprès du Préfet qui l'a agréée du respeet des conditions posées aux
Pet 2° de l'article L.123-11-3 du code de commerce pour chacun des nouveaux établissements
exploités.
ARTIC — Au regard du code de commerce, l'agrément peut être suspendu ou retiré.
Are ADO 2 DDSCAE Paged ARTICLE 6 — La présente décision pourra l'aire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux
mois après sa publication au Recucit des Actes Administratifs auprès du ‘Lribunal Administratif de
Versailles — 56 avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES.
ARTICLE 7 — Le Scerétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à la SARL AFS DOM représentée par Mme LARTIK Siham.
Pour le Préfet, et par délégation
La Directrice des Polices Administratives
et des Titres
Che ÉBHILLE
Bag 10 Arte 420) PE + PURE) Arrêté NPD DT DAME Fig Page 12
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012207-0004
signé par la Directrice des Polices Administratives et des Titres
le 25 Juillet 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BREL
Arrêté n °2012- PREF- DPAT/3-0176 du 25
juillet 2012 portant agrément de la SARL ICF
TEAM située 4 rue Michel Gaillard à
LONGJUMEAU en qualité de domiciliataire
d'entreprises
Arrêté N°2012207-0004 - 02/08/2012 Réruntraue FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DES POLICES ADMINISTRATIVES
ETDES TITRES
BUREAU PE LA REGLEMENTATION
- ARRETE N° 2012-PREF-DPAT/3- 0176
Boulevard de France du 25 juillet 2012
91010 EVRY CEDEX
portant agrément de la SARL IC TEAM située
4 rue Michel Gaillardà LONGJUMEAU (91)
en qualité de domiciliataire d'entreprises
LE PREFET DET
Chevalier de la Légion d’ Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le Code de Commerce, notamment le livre 1, titre LL;
VU le Code Monétaire et Financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-50 ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU le décret n°20091535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux ct le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire ct financier et relatif à
la Commission nationale de sanctions ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU le décrot n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfots, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions ct les départements ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M, Michel FUZEAU, Préfet hors cadre, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREI-MC-075 du 2 septembre 2011 portant délégation de signature à
Mme Christiane LECORBEILLER, Directrice des Polices Administratives ct des l'itres,
arrêté 207.000 02/08/2012 Page 13 VU la demande d'agrément, enregistée le 5 juillet 2012 sous le n° 030, présentée par la SARL ICF
TEAM, dont le siège soctal est situé 4 mue Michel Gaillard à Longjumcan (91160) est représentée par
M. Ludovie GOUDIO en qualité dirigeant, en vue d'être autorisé à fournir une domicilialion juridique
à des personnes physiques ou morales imnatriculées au registre du commerec et des sociétés :
YU l'attestation complétée par M. Ludovie GOUDJO qui reconnañ satisluire aux conditions de non
condamnation énumérées aux 3°, 4° c1 5° du 1] de l'anticle L.123-11-3 du Code de Commerce :
CONSIDERANT que les pièces foumies au dossier atiestent de l'honorabilité du dirigeant de
l'entreprise ainsi que des personnes détenant au moins 25% des voix, droits de vote où parts sociales de
celte société ainsi que d'un contrôle de l'aptitude de l'entreprise domiciliataire à fournir effectivement
des locaux permettant l'exercice d'une aetivilé économique réclle aux personnes domicitiécs ;
CONSIDÉRANT que la SARL ICF TEAM cst immalriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés ch qualité d'entreprise domiciliataire après fa publication du décret n°2009-1695 susvisé ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires :
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfccture de l'Essonne ;
ARRETE
la SARL IC: M, don le siège social cst silaé 4 rue Michel Gaillard à
Longjumeau (91160) est représentée par M. Ludovie GOULIO en qualité dirigeant, est autorisée à
fournir ane domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés sous couvert du présent agrément.
ARTICLE 2 — Cel agrément est accordé pour une durée de six ans à compler de la date du présent
arrêté.
La demande de renouvellement devra être présentée avant son expiration.
Conformément à l'article R.123-66-3 du décret n°2009-169$ du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément
des domiciliataires des entreprises soumises à immtafriculation au registre du commerce et des sociétés
où au répertoire des métiers, le défaut de réponse de l'administration dans le délai de deux mois à toute
demande d'agrément vaut décision implicite de rejet.
— Les changements substauticls intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de
l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège de l'entreprise, réunion entre les mains d'un seul
associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote.) devront être déclarés.
— Lorsque l'entreprise de domiciliation créc un ou plusieurs établissements secondaires,
fie dans les deux mois auprès du Préfet qui l'a agréée du respect des conditions posées aux
‘et 2° de l'article L.123-11-3 du code de commerce pour chacun des nouveaux établissements
exploités.
ARTICLE 8 — Au regard du code de commerce, l'agrément peul être suspendu ou retiré.
Bage 13 ré ADO 2 DECO ARTICLE 6 -- La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux
mois après sa publication au Recueil des Actes Administratifs auprès du Tribunal Administratif de
Versailles - 56 avonue de Saint-Cloud 78011 VERSAILI
ARYICLE 7 — Le Secrétaire Général de Ia Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui scra notifié à la SART, ICF TEAM représentée par M. Ludovic GOUDIO.
Pour le Préfet, et par délégation
La Dircctrice des Police Administratives
et des Tilres
»
ChistianCLBCORBEILLER
ré ADO 2 DECO O4 - RMS Arrêté NPD Bag 16 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012209-0001
signé par le Secrétaire Général
le 27 Juillet 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BIEFA
Révision des listes électorales pour l'année
2013
Arrêté N°2012209-0001 - 02/08/2012 Page 17 Ee LL. Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE
Direction des relations
avec les collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité, des élections et
=
:
VU
du fonctionnement des assemblées
ARRÊTÉ
n° 2012.PRÉF.DRCL/4+7# du 27 JUIL. Züi/
portant révision des listes électorales pour l'année 2013
Le PRÉFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
les articles L.1 à L.43, R.1 à R.25 du Code électoral,
le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre,
en qualité de préfet de l’Essonne,
le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, administrateur civil
hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne (1° catégorie),
la loi n° 94-104 du 5 février 1994 et le décret d'application n° 94-206 du 10 mars 1994 relatifs
à l'exercice par les citoyens de l'Union Européenne résidant en France du droit de vote et
d'éligibilité aux élections au Parlement Européen,
la loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 et le décret n° 98-1110 du 8 décembre 1998 relatifs
à l'exercice par les citoyens de l'Union Européenne résidant en France, autres que les
ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales,
l’arrêté préfectoral n° 2012.PRÉF.MC/025 du 25 juin 2012, portant délégation de signature à
M. Alain ESPINASSE, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de
l’arrondissement chef-lieu,
la Circulaire ministérielle NOR/IOC/A/09/30818/C du 17 décembre 2009 modifiant la
circulaire ministérielle NOR/INT/A07/00122/C du 20 décembre 2007,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à
Monsieur le Préfet de l'Essonne — Boulevard de France - 91 010 EVRY CEDEX
Page 18 TL: OLA FN PO nO EEE pref gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1”: Les opérations de révision de la liste électorale et des listes électorales
complémentaires pour l'année 2013 auront lieu dans toutes les communes du département dans les
conditions ci-dessous :
La commission administrative prévue à l'alinéa 1° de l'article L.17 du Code
électoral procédera aux inscriptions et aux radiations du 1° septembre jusqu'au 31 décembre 2012.
Entre le 1 et le 9 janvier 2013 inclus, la commission administrative dressera le
tableau rectificatif et se prononcera avant le 9 janvier 2013 inclus, sur les observations formulées en
application des articles L.23 et R.8 du Code électoral.
Les réclamations de tout intéressé seront reçues dans les délais prévus à l'article
R.8 du Code électoral.
ARTICLE2: Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l’arrondissement chef-lieu,
les Sous-Préfets et
Les Maires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans
toutes les communes du département et au recueil des actes administratifs.
Faità ÉVRY, 27 JUIL 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Alain ESPINASSE
Arrêté N°2012209-0001 - 02/08/2012 Page 19 Page 20
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012209-0002
signé par le Secrétaire Général
le 27 Juillet 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFTI
ARRÊTÉ n ° 2012- PREF.DRCL/ BEPAFI/ SSAF/480 du 27 juillet 2012 déclarant d'utilité
publique le projet d'aménagement de la ZAC
Clause Bois Badeau sur le territoire de la
commune de Brétigny- sur- Orge
Arrêté N°2012209-0002 - 02/08/2012 2
x | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES, DES
ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
Section du suivi des affaires foncières
ARRÊTÉ
n° 2012-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/ 480 du 2 qe (et De
déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC Clause Bois Badeau sur
le territoire de la commune de Brétigny-sur-Orge
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de l'environnement,
VU le code de la voirie routière,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le code forestier,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités
locales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement prévue aux articles L.122-1 et L.122-7 du code de l'environnement,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet hors
cadre, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
Arrêté N°2012209-0002 - 02/08/2012 Page 21 _-2.-
VU l'arrêté n°2012-PREF-MC 025 du 25 juin 2012 portant délégation de signature à
M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de
l'arrondissement chef-lieu,
VU la délibération n°11.1.09 du conseil municipal de Brétigny-sur-Orge en date du 20
janvier 2011 sollicitant du Préfet l'ouverture des enquêtes publiques conjointes, préalable à la
déclaration d'utilité publique et parcellaire, concernant l'acquisition des parcelles constituant
l'assiette foncière de la ZAC Clause-Bois Badeau,
VU les avis émis par les services consultés,
VU l'ordonnance n°E11000102/78 du 3 août 2011 de Monsieur le Président du Tribunal
Administratif de Versailles désignant M. Arnaud DE LA CHAISE en qualité de commissaire
enquêteur,
VU l'arrêté préfectoral n°2011/SP2/BAIE/009 du 5 septembre 2011 portant ouverture des
enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relatives à
l'acquisition de parcelles de terrain pour l'aménagement de la ZAC Clause Bois Badeau sur le
territoire de la commune de Brétigny-sur-Orge,
VU le dossier soumis à l'enquête publique qui s'est déroulée du jeudi 13 octobre au vendredi
18 novembre 2011 inclus sur le territoire de la commune de Brétigny-sur-Orge,
VU l’avis favorable avec recommandations émis le 29 novembre 2011 par le commissaire
enquêteur,
VU l'avis favorable avec recommandations du sous-préfet de Palaiseau en date du 13
décembre 2011,
VU la délibération n°2012DEL053 du conseil municipal de Brétigny-sur-Orge en date du 3
mai 2012 déclarant d'intérêt général le projet d'aménagement de la ZAC Clause Bois Badeau,
VU le document annexé au présent arrêté, exposant les motifs et considérations justifiant le
caractère d'utilité publique de l'opération,
VU la délibération n°2012DEL087 du conseil municipal de Brétigny-sur-Orge en date du 28
juin 2012 désignant la SORGEM en qualité de bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique,
CONSIDERANT le caractère d'utilité publique de ce projet,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1° : Est déclaré d'utilité publique, au profit de la SORGEM, le projet
d'aménagement de la ZAC Clause Bois Badeau, conformément au plan qui demeurera annexé
au présent arrêté.
Conformément à l'article L.11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, un
document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de
l'opération, est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : La SORGEM est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit, s'il y a lieu, par
voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet.
Page 22 Arrêté N°2012209-0002 - 02/08/2012 -3-
ARTICLE 3 : La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non
avenue si l'expropriation à effectuer pour la réalisation du projet n'est pas intervenue dans un
délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le maître d'ouvrage est tenu de se conformer à toutes les réglementations
existantes susceptibles de concerner le projet.
ARTICLE 5: Le dossier des enquêtes publiques ouvertes sur le projet, ainsi que le rapport
et les conclusions du commissaire enquêteur, sont consultables, sur demande, à la Préfecture
de l'Essonne, Bureau des Enquêtes Publiques et des Activités Foncières et Industrielles,
Section du Suivi des Affaires Foncières, Boulevard de France. 91010 EVRY Cedex.
ARTICLE 6: Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès
de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne
courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en
application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois
sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLET7 : Le secrétaire général de la préfecture,
Le Sous-Préfet de Palaiseau,
Le Maire de Brétigny-sur Orge,
La Directrice Départementale des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et affiché sur le territoire de la
commune concernée. Cet arrêté sera inséré sur le site internet des services de l'État en
Essonne (www.essonne.gouv.fr).
P. le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Alain ESPINASSE
Arrêté N°2012209-0002 - 02/08/2012 Page 23 Page 24 Arrêté N°2012209-0002 - 02/08/2012 2
Ex b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES ET DES
ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
Section du suivi des affaires foncières
Boulevard de France
91010 - EVRY Cedex
Commune de Brétigny-sur-Orge
Aménagement de la ZAC Clause- | | Bois Badeau à Brétigny-sur-Orge |
|
| |
EXPOSÉ DES MOTIFS ET CONSIDÉRATIONS
JUSTIFIANT LE CARACTÈRE D'UTILITÉ PUBLIQUE DE L'OPÉRATION
Le présent document relève des dispositions de l'article L.11-1-1 alinéa 3 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique.
« L'acte déclarant l'utilité publique est accompagné d'un document exposant les motifs et
considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération ».
1- Le projet
1 — Présentation :
Les principaux éléments du programme de cette opération sont la réalisation de :
> 2 000 à 2 100 logements dont près de 25% en locatif social représentant une SHON de
logements constructibles d'environ 96 500 m°?,
> commerces, services et un programme de bureaux représentant une SHON constructible
d'environ 10 000 m?°,
> un groupe scolaire de 15 classes réparties sur 4 000 m2 de SHON, positionné à proximité
des quartiers existants afin de favoriser le lien entre les riverains de la ZAC et ses futurs habitants,
> terrains de sport et d'un gymnase à proximité des écoles,
> circulations douces destinées à favoriser les déplacements vers le pôle gare et reliant la ZAC
au centre ville de Brétigny-sur-Orge,
> 750 places de stationnement public le long des voiries, notamment aux abords des
commerces et équipements publics,
Arrêté N°2012209-0002 - 02/08/2012 2 — Localisation :
Le projet se situe sur la commune de Brétigny-sur-Orge.
II - La mise en œuvre du projet
Par délibération n°11.1.09 du 20 janvier 2011 le conseil municipal de Brétigny-sur-Orge a sollicité
l'ouverture des enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique (DUP) et à la
cessibilité.
Le périmètre concerne 51 parcelles.
1 — Déroulement des enquêtes conjointes :
Par arrêté du 5 septembre 2011, le Préfet de l'Essonne a prescrit l'ouverture des enquêtes conjointes
préalables à la DUP et à la cessibilité des terrains nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC
Clause-Bois Badeau.
Les enquêtes se sont déroulées du jeudi 13 octobre au vendredi 18 novembre 2011 inclus.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable assorti de trois recommandations à la DUP. Il à
également émis un avis favorable assorti de deux recommandations sur le projet d'acquisition, y
compris par voie d'expropriation, des parcelles concernées par l'enquête parcellaire.
2 - Déclaration de projet :
Par délibération du 3 mai 2012, le conseil municipal de Brétigny-sur-Orge a déclaré d'intérêt
général le projet.
HI - Les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération
L'opportunité du projet :
_ Avec la construction de plus de 2 000 logements (dont 25% en locatif social), le projet
permettra de répondre à la demande de logements tant au niveau communal que régional.
_ La réalisation de 10 000 m? de bureaux et commerces va créer des emplois,
_ Il permettra une bonne cohésion territoriale entre le nouveau quartier, le centre villle et les
zones pavillonnaires adjacentes.
_ Il va améliorer la qualité de vie par la création d'espaces et d'équipements publics et
permettra aux habitants de trouver des services aujourd'hui distants ou qui n'existent pas encore
dans la ville.
— Il prend en compte l'aspect environnemental (gestion des eaux pluviales par infiltration sur
place, récupération des eaux des toitures, conception du bâti selon les critères de Haute Qualité
Environnementale (HQE), fonctionnement par énergies renouvelables...).
— Il favorise la mixité des fonctions à l'échelle de la ZAC avec des commerces et des
équipements susceptibles de répondre aux besoins des habitants.
Page 26 Arrêté N°2012209-0002 - 02/08/2012 lose L'expropriation est-elle nécessaire ?
Compte tenu du manque d'espaces disponibles sur la commune et de la situation géographique des
terrains retenus, la réalisation du projet nécessitera l'acquisition de parcelles privées, par voie
amiable ou par voie d'expropriation.
Il n'existe pas d'intérêt social majeur ou d'atteinte à d'autres intérêts justifiant le refus de l'utilité
publique.
Les atteintes à la propriété privée ne sont pas estimées excessives par rapport à l'intérêt du projet
pour la population puisqu'une seule parcelle est concernée à ce jour par l'expropriation.
Les avantages que présente ce projet l'emportant sur les inconvénients qu'il génère, le caractère
d'utilité publique est justifié.
Vu pour être annexé à mon arrêté n°2012-PREF-
DRCL/BEPAFT/SSAF/4go du 2% juillet 2012
Pour Le Préfet,
Le Secrétaire Général __—
LE a
__r"Alain ESPINASSE
Arrêté N°2012209-0002 - 02/08/2012 Page 27 Page 28 Arrêté N°2012209-0002 - 02/08/2012 Page 30
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Arrêté N°2012209-0002 - 02/08/2012
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012209-0003
signé par le Secrétaire Général
le 27 Juillet 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFTI
Arrêté n ° 2012- PREF- DRCL/ BEPAFI/
SSAF-482 du 27 juillet 2012 portant
déclaration d'utilité publique du projet de
renouvellement urbain du quartier du Canal à
Courcouronnes
Arrêté N°2012209-0003 - 02/08/2012 Page 31 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES,
DES ACTIVITÉS FONCIÈRES & INDUSTRIELLES
Section du suivi des affaires foncières
Boulevard de France
91010 EVRY cedex
Arrêté n° 2012-PREF-DRCL/BEPAFT/SSAF-482 du 27 juillet 2012
portant déclaration d’utilité publique du projet de renouvellement urbain
du quartier du Canal à Courcouronnes
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
VU le code de l’urbanisme,
VU le code de l’environnement,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée, relative à la démocratie de proximité,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à autorité administrative de l’Etat compétente en matière
d’environnement prévue aux articles L.122-1 et L.122-7 du code de l’environnement,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de
préfet de l’Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, sous-préfet hors classe, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU Parrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-025 du 25 juin 2012 portant délégation de signature à M. Alain
ESPINASSE, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu,
VU Ja délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Evry centre Essonne
(C.A.E.C.E.) du 28 mars 2011, sollicitant d’une part, l'ouverture des enquêtes publiques préalables au projet de
renovation urbaine du quartier du Canal à COURCOURONNES, et d’autre part, la déclaration d’utilité publique au
profit de la C.A.E.C.E,,
Page 32 Arrêté N°2012209-0003 - 02/08/2012 VU le dossier soumis à enquête publique,
VU les avis émis par les services consultés,
VU l'avis tacite émis le 21 novembre 2011 par l’autorité environnementale,
VU l'ordonnance n° E11000173/78 du 9 janvier 2012 de Monsieur le président du tribunal administratif de
Versailles désignant Monsieur Yves BARATTE en qualité de commissaire enquêteur titulaire, ainsi que Monsieur
Jean-Louis LANDRE en qualité de commissaire enquêteur suppléant,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-DRCL/BEPAF//SSAF-130 du 13 mars 2012 portant ouverture des
enquêtes publiques conjointes préalables au projet de renouvellement urbain du quartier du Canal sur le territoire
de la commune de COURCOURONNES,
VU Pavis favorable à la déclaration d’utilité publique, émis le 25 avril 2012 par le commissaire enquêteur,
CONSIDERANT le caractère d’utilité publique de ce projet,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1°:
Est déclaré d’utilité publique, au profit de la communauté d’agglomération Evry centre Essonne (C.A.E.C.E.), le
projet de renouvellement urbain du quartier du Canal sur le territoire de la commune de COURCOURONNES,
conformément au plan qui demeurera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La communauté d’agglomération Evry centre Essonne est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par
expropriation, les biens nécessaires à la réalisation du projet.
ARTICLE3 :
La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations à
effectuer pour la réalisation du projet ne sont pas intervenues dans le délai de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
ARTICLEd :
Le maître d’ouvrage est tenu de se conformer à toutes les réglementations existantes susceptibles de concerner le
projet.
ARTICLE5 :
Les dossiers d’enquêtes publiques ouvertes sur le projet, ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire
enquêteur, sont consultables sur demande, à la préfecture de l’Essonne -— direction des relations avec les
collectivités locales — bureau des enquêtes publiques, des activités foncières et industrielles — section du suivi des
affaires foncières - boulevard de France - 91000 EVRY.
ARTICLE 6 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
Pobjet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à
compter de sa notification.
Arrêté N°2012209-0003 - 02/08/2012 Page 33 Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la
réponse de l’administration, étant précisé qu’en application de l’article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé
pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le président de la communauté d’agglomération Evry centre
Essonne, le maire de COURCOURONNES, la directrice départementale des territoires de l’Essonne, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Essonne et affiché sur le territoire de la commune concernée.
Par ailleurs, le présent arrêté sera consultable sur le site internet des services de l’Etat en Essonne :
www.essonne.gouv.fr (rubrique publications légales\enquêtes publiques\aménagement et urbanisme\laménagement).
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Alain ESPINASSE
Page 34 Arrêté N°2012209-0003 - 02/08/2012 Plan de la parcelle concernée
Parcelle AN 22
VU pour étre annexé à mon arrété 482.
en due di os
jour 9 7 JU.
201?
Pour le Préfet, ge
le Secrétai sl
Commune de Courcouronnes
Service Urbanisme Alain ESPINASSE Dossier d’enquête Préalable à la DUP
Arrêté N°2012209-0003 - 02/08/2012 Page 35 Page 36
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012209-0005
signé par le Secrétaire Général
le 27 Juillet 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFTI
Arrêté n ° 2012- PREF- DRCL/ BEPAFI/
SSAF/481 du 27 juillet 2012 portant cessibilité
du lot n °Î cadastré section AB n °95
nécessaire à la réalisation du projet de
rénovation et de transformation d'un immeuble
sis au 15/17 rue Monmartel sur le territoire de
la commune de Brunoy.
Arrêté N°2012209-0005 - 02/08/2012 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES,
DES ACTIVITÉS FONCIÈRES & INDUSTRIELLES
Section du suivi des affaires foncières
Boulevard de France
91010 EVRY cedex
Arrêté n° 2012-PREF-DROL/BEPAFISSAF/ 484 du 2 + Lo li portant cessibilité du lot n°1 cadastré section AB n°95 nécessaire à la réalisation du projet de rénovation et de transformation d'un immeuble sis au 15/17 rue Monmartel sur le territoire de Ia commune de Brunoy.
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment les articles L. 11-8 et
R. 11-28,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en
qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté n°2012-PREF-MC 025 du 25 juin 2012 portant délégation de signature à M. Alain
ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU le dossier déposé par la commune de Brunoy, pour être soumis à enquête parcellaire du lundi 5 mars
au fundi 19 mars 2012 inclus dans ladite commune, où se situe le lot à exproprier, et comprenant
notamment :
e le plan parcellaire,
o l'état parcellaire.
VU l'ordonnance n°E12000005/78 du 18 janvier 2012 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif
de Versailles désignant M. Bernard-Claude PANET, ingénieur en urbanisme et en aménagement en
retraite, en qualité de commissaire enquêteur, et Monsieur Yves MAENHAUT, ingénieur en ingénierie de
réseau en retraite, en qualité de commissaire enquêteur suppléant,
Arrêté N°2012209-0005 - 02/08/2012 Page 37 VU lauêté n°2011-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/077 du 9 février 2012, portant ouverture des enquêtes
publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité nécessaires à la
réalisation du projet de rénovation et de transformation d'un immeuble sur le territoire de la commune de
Brunoy,
VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/300 du 9 mai 2012 déclarant d'utilité
publique le projet de rénovation et de transformation d'un immeuble sis au 15/17 rue Monmartel sur le
territoire de la commune de Brunoy,
VU le rappoït et les conclusions du commissaire enquêteur, desquels if résulte que l’enquête parcellaire
a été effectuée conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
VU Favis favorable en date du 19 avril 2012 émis par le commissaire enquêteur,
VU le courrier du maire de Brunoy en date du 22 juin 2012,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ÂRRETE
ARTICLE 1° :
Est déclarée immédiatement cessible au profit de la commune de Brunoy le lot n°1 cadastré section AB
n°95 tel qu'il est désigné sur le tableau ci-annexé, en vue de la réalisation du projet de rénovation et
transformation d'un immeuble sis 15/17 rue Monmartel sur le territoire de la commune de Brunoy.
ARTICLE 2 : ;
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de
deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de
la réponse de l’administration, étant précisé qu’en application de l’article R. 421-2 du code précité, « le
silence gardé pendantplus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de
rejet ».
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont copie sera notifiée au juge
de l’expropriation près le tribunal de grande instance d'Évry et adressée à Monsieur le Maire de Brunoy
qui procédera à un affichage en mairie.
P. le Préfet, et
Le Secrétaire Général;
_Kfain ESPINASSE
Page 38 Arrêté N°2012209-0005 - 02/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012214-0003
signé par le Secrétaire Général
le 01 Août 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFTI
portant dissolution de l'Association Foncière
de Remembrement de MOIGNY SUR ECOLE
Arrêté N°2012214-0003 - 02/08/2012 Page 39 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE
30
11t3 n° 2012-PREF-DRCL/ 485 du + :
portant dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de MOIGNY SUR ECOLE.
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural :
VU l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet hors cadre, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1965 autorisant la constitution d'une association foncière de
remembrement dans la commune de MOIGNY SUR ECOLE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-025 du 25 juin 2012 portant délégation de signature à M.
Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu ;
VU la délibération de la commune de MOIGNY SUR ECOLE du 11 juin 2012 acceptant le transfert des
actifs financiers et fonciers de l'A.F.R. À la commune :
VU l'avis favorable de la Directrice Départementale des Finances Publiques du 30 juillet 2012 ;
CONSIDERANT que l'Association Foncière de Remembrement de MOIGNY SUR ECOLE autorisée
par l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1965, est restée sans activité depuis plus de trois ans ;
CONSIDERANT que les dispositions des articles 40 et 42 de l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet
2004 sont respectées ;
ARRÊTE
ARTICLE ler — L'Association Foncière de Remembrement de MOIGNY SUR ECOLE est dissoute à
compter de la date du présent arrêté.
Page 40 Arrêté N°2012214-0003 - 02/08/2012 - Page 2 -
ARTICLE 2 —- Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles
dans le délai de deux moïs courant à compter de sa publication.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé,
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de
la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de l'article R 421-2 du Code précité, «le
silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de
rejet».
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le maire de MOIGNY SUR ECOLE et la Directrice
Départementale des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P. Le Préfet,
P. Le Secrétaire Général absent,
Le Sous-Préfet de Palaisea
Arrêté N°2012214-0003 - 02/08/2012 Page 41 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012214-0002
signé par le Préfet de l'Essonne
le 01 Août 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
Secrétariat Général
Mission Coordination
Arrêté n ° 2012-033 du 01-08-2012 Délégation
de signature à M. PEHAUT pour suppléance
de M. SOMMA du O1 au 13 août 2012
Page 42 Arrêté N°2012214-0002 - 02/08/2012 DE cs. à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
MISSION COORDINATION
ARRETE
n° 2012-PREF-MC-036 du 1er août 2012
portant délégation de signature à M. Gérard PEHAUT,
Sous-Préfet , Directeur du Cabinet, chargé d'assurer la suppléance
du Sous-Préfet d'ÉTAMPES
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU Ja loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et
notamment son article 43 :
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors
cadre, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 20 avril 2012 portant nomination de M. Gérard PEHAUT, sous-préfet hors
classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de l'Essonne :
VU larrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-027 du 25 juin 2012 portant délégation de
signature à M. Gérard PEHAUT, sous-préfet hors classe, directeur du cabinet :
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-029 du 25 juin 2012 portant délégation de
signature à M. Thierry SOMMA, sous-préfet d'Étampes ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : M. Gérard PEHAUT, Sous-Préfet hors classe, Directeur du Cabinet, est chargé
d'assurer la suppléance de M. Thierry SOMMA, Sous-Préfet d'Étampes, jusqu'au 13 août 2012
inclus.
Arrêté N°4012214-0002 - 02/08/2012 Page 43 Article 2 : À ce titre, M. Gérard PEHAUT, Sous-Préfet hors classe, Directeur du Cabinet,
exercera la délégation de signature conférée au Sous-Préfet d'Étampes par l'arrêté préfectoral
n° 2012-PREF-MC-029 du 25 juin 2012 susvisé.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur du Cabinet, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fous el FUZEAU.
Page 44 Arrêté N°2A12214-0002 - 02/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012153-0008
signé par la Déléguée Territoriale
le 01 Juin 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
ARS 91-2012/ OS/ ES/76 modifiant pour
l'année 2012 le montant des ressources
d'assurance maladie versées sous forme de
dotations ou forfaits annuels du (CH
Longjumeau
Arrêté N°2012153-0008 - 02/08/2012 Page 45 @ }» Agence Régionale de Santé D
Île-de-France
Arrêté n° ARS 91-2012/0OS/ES/76
modifiant pour l’année 2012, le montant des ressources d’Assurance-maladie versées,
sous forme de dotations ou forfaits annuels
du Centre hospitalier de Longjumeau
EJ FINESS : 910110055
EG FINESS : 910000298
Le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 46
le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-9, L. 162-
22-12, L. 162-22-13, L. 162-22-14, L. 174-1, R. 162-32 et suivants, R. 162-42 et
suivants ;
le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-8 à L. 1435-11, L. 6145-1
et suivants, R. 1435-16 à R. 1435-36, R. 6145-10 et suivants et R. 6145-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004, notamment l'article 33 modifié ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012 ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de
santé ;
le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l'objectif quantifié national
mentionné à l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l'objectif des
dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité
sociale ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé .
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé ;
le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Arrêté N°2012153-0008 - 02/08/2012 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l'application du À du V de l'article 33
de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;:
l'arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée
à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés
aux ! et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de
l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées
à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées
aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
l'arrêté n° DS-2012/077 du 24 avril 2012 portant délégation de signature du directeur
général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France ;
l'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0OS/ES/61 du 18 avril 2012 portant fixation des dotations ou forfaits annuels pour l'exercice 2012 du Centre hospitalier de Longjumeau:
la circulaire n° SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre
du fonds d'intervention régional créé par l’article 65 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2012 :
la circulaire n° DGOS/R1/2012/DGOS/R1/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne
tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement de santé, en
date du 31 mars 2007 ;
Considérant l'avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens relatif aux missions
d'intérêt général et aux aides à la contractualisation en date du 9 mars 2012 ;
Considérant les engagements contractuels pris par l'établissement dans le cadre des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation qu'il exerce, et
l'évaluation de leur mise en œuvre.
Considérant pour les établissements concernés, les engagements contractuels afférents au
cahier des charges PDSES chirurgie digestive et chirurgicale adulte la nuit et
les principes selon lesquels les établissements assurant l'ensemble de
Arrêté N°2012153-0008 - 02/08/2012 Page 47 l'activité nocturne bénéficient d'une indemnisation équivalente à une garde de
praticien et que les établissements assurant la première partie de nuit
bénéficient d'une indemnisation forfaitaire à hauteur de 40 000 euros ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de
forfaits annuels de l'établissement ci-après :
Centre hospitalier de Longjumeau situé 159 rue du Président F.Mitterrand
91164 Longjumeau pour l’année 2012, comprennent les éléments tarifaires fixés
par le présent arrêté.
ARTICLE 2: Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'articie L. 162-22-12 du code
de la sécurité sociale restent identiques à ceux de l'arrêté du directeur de
l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91-2012/OS/ES/61 du 18 avril 2012 portant fixation des dotations ou forfaits annuels pour l'exercice 2012 du Centre hospitalier de Longjumeau.
ARTICLE 3: Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé à 6 290 712 € dont :
- pour la mission d'intérêt général «actions de prévention et d'éducation
thérapeutique relatives aux maladies chroniques, et notamment aux
pathologies respiratoires, aux pathologies cardiovasculaires, à
l'insuffisance rénale, au diabète et à l'infection par le VIH / ETP» pour
11511€;
- pour la mission d'intérêt général «dépenses correspondant aux frais de
gardes et d'astreintes des personnels des établissements de santé ainsi
que les frais de structure d'urgence pour les établissements ex OQN /
PDSES» pour 265 376 €.
ARTICLE 4: Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale reste identique à celui de l'arrêté du
directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/61 du 18 avril 2012 portant fixation des dotations ou forfaits annuels pour l'exercice 2012 du Centre hospitalier de Longjumeau.
ARTICLE 5: Le montant de la somme attribuée, pour 2012, au titre du fonds d'intervention
régional, pour les actions suivantes, est fixé à 1 146 278 €, dont :
- le montant de la somme attribuée au titre du fonds d'intervention
régional, en application du 6 de l’article L. 1435-8 et du 2 de l’article R.
1435-20 du code de la santé publique, en vue du financement de
l'éducation thérapeutique des patients (ETP), fixé à
57 557 €;
- le montant de la somme attribuée au titre du fonds d'intervention
régional, en application du 1 de l’article L. 1435-8 et du 3 de l’article R.
1435-20 du code de la santé publique, en vue du financement de la
permanence des soins en établissement de santé (PDSES) mentionnée
Page 48 Arrêté N°2012153-0008 - 02/08/2012 au 1° de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique, fixé à
1 088 721 €.
Pour les actions visées au présent article, la somme correspondant à la période
comprise entre le 1er mars 2012 et le 31 du mois courant est versée en une
seule fois à l'établissement au cours du mois suivant la notification. Le solde est
réparti sur les mensualités restant à courir.
Dans l'attente de la fixation du montant de la dotation du Fonds d'intervention
régional pour 2013 au titre des actions ci-dessus mentionnées, la caisse chargée
du versement règle des acomptes mensuels égaux au douzième du montant de
la dotation du Fonds d'intervention régional pour 2012.
ARTICLE 6: Le présent arrêté est notifié à l'établissement Centre hospitalier de
Longjumeau et à la caisse mentionnée à l’article R. 174-1 ou R. 174-17 du code
de la sécurité sociale ou à l’article R. 1435-32 du code de la santé publique.
ARTICLE 7 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Île-de-France - 6, 8
rue Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8: Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France et le directeur du Centre hospitalier de Longjumeau sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Evry, le 01 juin 2012
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France,
Emmanuelle BURGEI
Arrêté N°2012153-0008 - 02/08/2012
ee Territoriale de l'Essonne
Page 49 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012153-0009
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
ARS 91-2012/ OS/ ES/77 modifiant pour
l'année 2012, le montant des ressources
d'assurance maladie versées sous forme de
dotatins ou forfaits annuels du CH Orsay
Page 50 Arrêté N°2012153-0009 - 02/08/2012 © > Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Arrêté n° ARS 91-2012/OS/ES/77
modifiant pour l’année 2012, le montant des ressources d’Assurance-maladie versées,
sous forme de dotations ou forfaits annuels
du Centre hospitalier d'Orsay
EJ FINESS : 910110063
EG FINESS : 910000306
EJ FINESS USLD : 910811074
Le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France,
Vu
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Vu
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le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-9, L. 162-
22-12, L. 162-22-13, L. 162-22-14, L. 174-1, R. 162-32 et suivants, R. 162-42 et
suivants ;
le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-8 à L. 1435-11, L. 6145-1
et suivants, R. 1435-16 à R. 1435-36, R. 6145-10 et suivants et R. 6145-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004, notamment l'article 33 modifié ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012 ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de
santé ;
le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l'objectif quantifié national
mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l'objectif des
dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité
sociale ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé ;
Arrêté N°2012153-0009 - 02/08/2012 Page 51 Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
l'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l'application du À du V de l'article 33
de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée
à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés
aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de
l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées
à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées
aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
l'arrêté n° DS-2012/077 du 24 avril 2012 portant délégation de signature du directeur
général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/63 du 18 avril 2012 portant fixation des dotations ou forfaits annuels pour l'exercice 2012 du Centre hospitalier d'Orsay;
la circulaire n° SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre
du fonds d'intervention régional créé par l’article 65 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2012 ;
la circulaire n° DGOS/R1/2012/DGOS/R1/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne
tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement de santé, en
date du 31 mars 2007 ;
Considérant l'avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens relatif aux missions
d'intérêt général et aux aides à la contractualisation en date du 9 mars 2012 ;
Considérant les engagements contractuels pris par l'établissement dans le cadre des
Page 52
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation qu'il exerce, et
l'évaluation de leur mise en œuvre.
Arrêté N°2012153-0009 - 02/08/2012 Considérant pour les établissements concernés, les engagements contractuels afférents au
cahier des charges PDSES chirurgie digestive et chirurgicale adulte la nuit et
les principes selon lesquels les établissements assurant l'ensemble de
l'activité nocturne bénéficient d'une indemnisation équivalente à une garde de
praticien et que les établissements assurant la première partie de nuit
bénéficient d'une indemnisation forfaitaire à hauteur de 40 000 euros ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de
forfaits annuels de l'établissement ci-après :
Centre hospitalier d'Orsay situé 4 place du Général Leclerc 91401 Orsay pour
l’année 2012, comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2: Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-12 du code
de la sécurité sociale restent identiques à ceux de l'arrêté du directeur de
l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91-2012/0OS/ES/63 du 18 avril 2012 portant fixation des dotations ou forfaits annuels pour l'exercice 2012 du Centre hospitalier d'Orsay.
ARTICLE 3: Le montant du forfait annuel de soins au titre de l'unité de soins de longue
durée (USLD) reste identique à celui de l'arrêté du directeur de l'agence
régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91-2012/OS/ES/63 du 18 avril 2012 portant fixation des dotations ou forfaits annuels pour l'exercice 2012 du Centre hospitalier d'Orsay.
ARTICLE 4: Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé à 1 961 253 € dont :
- pour la mission d'intérêt général «dépenses correspondant aux frais de
gardes et d'astreintes des personnels des établissements de santé ainsi
que les frais de structure d'urgence pour les établissements ex OQN /
PDSES» pour 109 133 €.
ARTICLE 5: Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale reste identique à celui de l'arrêté du
directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/63 du 18 avril 2012 portant fixation des dotations ou forfaits annuels pour l'exercice 2012 du Centre hospitalier d'Orsay.
ARTICLE 6: Le montant de la somme attribuée, pour 2012, au titre du fonds d'intervention
régional, pour les actions suivantes, est fixé à 447 722 €, dont :
- le montant de la somme attribuée au titre du fonds d'intervention
régional, en application du 1 de l’article L. 1435-8 et du 3 de l’article R.
1435-20 du code de la santé publique, en vue du financement de la
permanence des soins en établissement de santé (PDSES) mentionnée
au 1° de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique, fixé à
447 722€.
Arrêté N°2012153-0009 - 02/08/2012 Page 53 Pour les actions visées au présent article, la somme correspondant à la période
comprise entre le 1er mars 2012 et le 31 du mois courant est versée en une
seule fois à l'établissement au cours du mois suivant la notification. Le solde est
réparti sur les mensualités restant à courir.
Dans l'attente de la fixation du montant de la dotation du Fonds d'intervention
régional pour 2013 au titre des actions ci-dessus mentionnées, la caisse chargée
du versement règle des acomptes mensuels égaux au douzième du montant de
la dotation du Fonds d'intervention régional pour 2012.
ARTICLE 7: Le présent arrêté est notifié à l'établissement Centre hospitalier d'Orsay et
à la caisse mentionnée à l’article R. 174-1 ou R. 174-17 du code de la sécurité
sociale ou à l’article R. 1435-32 du code de la santé publique.
ARTICLE 8: Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Île-de-France - 6, 8
rue Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9: Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France et le directeur du Centre hospitalier d'Orsay sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Evry, le 01 juin 2012
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France,
La DD) de l'Essonne
TT : Ce
Emmanuelle BURGEI
Page 54 Arrêté N°2012153-0009 - 02/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012153-0010
signé par la Déléguée Territoriale
le 01 Juin 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
ARS 91/ OS/ ES/74 modifiant pour l'année
2012 le montant des ressources d'assurance
maladie versées sous forme de dotatons ou
forfaits annuels du CHSF
Arrêté N°2012153-0010 - 02/08/2012 Page 55 © Agence Régionale de Santé
Arrêté n° ARS 91/0S/ES/74
modifiant pour l’année 2012, le montant des ressources d’Assurance-maladie versées,
sous forme de dotations ou forfaits annuels
du Centre hospitalier Sud Francilien
EJ FINESS : 910002773
EG FINESS : 910020254
Le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-9, L. 162-
22-12, L. 162-22-13, L. 162-22-14, L. 174-1, R. 162-32 et suivants, R. 162-42 et
suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-8 à L. 1435-11, L. 6145-1
et suivants, R. 1435-16 à R. 1435-36, R. 6145-10 et suivants et R. 6145-26 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004, notamment l'article 33 modifié ;
Vu Ja loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de
santé ;
Vu le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l'objectif quantifié national
mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l'objectif des
dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité
sociale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé .
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé ;
Page 56 Arrêté N°2012153-0010 - 02/08/2012 Vu
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Vu
le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
l'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l'application du À du V de l'article 33
de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée
à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale :
l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés
aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de
l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées
à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées
aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
l'arrêté n° DS-2012/077 du 24 avril 2012 portant délégation de signature du directeur
général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/64 du 18 avril 2012 portant fixation des dotations ou forfaits annuels pour l'exercice 2012 du Centre hospitalier Sud Francilien;
la circulaire n° SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre
du fonds d'intervention régional créé par l’article 65 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2012 ;
la circulaire n° DGOS/R1/2012/DGOS/R1/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne
tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement de santé, en
date du 31 mars 2007 ;
Considérant l'avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens relatif aux missions
d'intérêt général et aux aides à la contractualisation en date du 9 mars 2012 ;
Arrêté N°2012153-0010 - 02/08/2012 Page 57 Considérant les engagements contractuels pris par l'établissement dans le cadre des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation qu'il exerce, et
l'évaluation de leur mise en œuvre.
Considérant pour les établissements concernés, les engagements contractuels afférents au
cahier des charges PDSES chirurgie digestive et chirurgicale adulte la nuit et
les principes selon lesquels les établissements assurant l'ensemble de
l'activité nocturne bénéficient d'une indemnisation équivalente à une garde de
praticien et que les établissements assurant la première partie de nuit
bénéficient d'une indemnisation forfaitaire à hauteur de 40 000 euros ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de
forfaits annuels de l'établissement ci-après :
Centre hospitalier Sud Francilien situé 116, boulevard Jean Jaurès 91106
Corbeil-Essonnes Cedex pour l’année 2012, comprennent les éléments tarifaires
fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2: Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-12 du code
de la sécurité sociale restent identiques à ceux de l'arrêté du directeur de
l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91-2012/OS/ES/64 du 18 avril 2012 portant fixation des dotations ou forfaits annuels pour l'exercice 2012 du Centre hospitalier Sud Francilien.
ARTICLE 3: Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé à 50 040 509 € dont :
- pour la mission d'intérêt général «actions de prévention et d'éducation
thérapeutique relatives aux maladies chroniques, et notamment aux
pathologies respiratoires, aux pathologies cardiovasculaires, à
l'insuffisance rénale, au diabète et à l'infection par le VIH/ETP» pour
83 417€;
- pour la mission d'intérêt général «dépenses correspondant aux frais de
gardes et d'astreintes des personnels des établissements de santé ainsi
que les frais de structure d'urgence pour les établissements ex OQN /
PDSES» pour 434 314 €.
ARTICLE 4: Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale reste identique à celui de l'arrêté du
directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/64 du 18 avril 2012 portant fixation des dotations ou forfaits annuels pour l'exercice 2012 du Centre hospitalier Sud Francilien.
Page 58 Arrêté N°2012153-0010 - 02/08/2012 ARTICLE 5: Le montant de la somme attribuée, pour 2012, au titre du fonds d'intervention
régional, pour les actions suivantes, est fixé à 2 198 879 €, dont :
- Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d'intervention
régional, en application du 6 de l'article L. 1435-8 et du 2 de l’article R.
1435-20 du code de la santé publique, en vue du financement de
l'éducation thérapeutique des patients (ETP), fixé à
417 083€;
- le montant de la somme attribuée au titre du fonds d'intervention
régional, en application du 1 de l’article L. 1435-8 et du 3 de l'article R.
1435-20 du code de la santé publique, en vue du financement de la
permanence des soins en établissement de santé (PDSES) mentionnée
au 1° de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique, fixé à
1 781 796 €.
Pour les actions visées au présent article, la somme correspondant à la période
comprise entre le 1er mars 2012 et le 31 du mois courant est versée en une
seule fois à l'établissement au cours du mois suivant la notification. Le solde est
réparti sur les mensualités restant à courir.
Dans l'attente de la fixation du montant de la dotation du Fonds d'intervention
régional pour 2013 au titre des actions ci-dessus mentionnées, la caisse chargée
du versement règle des acomptes mensuels égaux au douzième du montant de
la dotation du Fonds d'intervention régional pour 2012.
ARTICLE 6: Le présent arrêté est notifié à l'établissement Centre hospitalier Sud
Francilien et à la caisse mentionnée à l’article R. 174-1 ou R. 174-17 du code de
la sécurité sociale ou à l’article R. 1435-32 du code de la santé publique.
ARTICLE 7 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France - 6, 8
rue Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8: Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France et le directeur du Centre hospitalier Sud Francilien sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Evry, le 01 juin 2012
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France,
La Déléguée 7) de l'Essonne
Pt
roms
Emmanuelle BURGEI
Arrêté N°2012153-0010 - 02/08/2012 Page 59 Page 60
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012153-0011
signé par la Déléguée Territoriale
le 01 Juin 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
ARS 91-2012/ OS/ ES/78 modifiant pour
l'année 2012 le montant des ressources
d'assurance maladie versées sous forme de
dotations ou forfaits annuels du CM BLIGNY
Arrêté N°2012153-0011 - 02/08/2012 © > âgence Régionale de Santé
Île-de-France
Arrêté n° ARS 91-2012/0OS/ES/78
modifiant pour l’année 2012, le montant des ressources d’Assurance-maladie versées,
sous forme de dotations ou forfaits annuels
du Centre médical de Bligny
EJ FINESS : 750811184
EG FINESS : 910150028
Le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France,
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le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-9, L. 162-
22-12, L. 162-22-13, L. 162-22-14, L. 174-1, R. 162-32 et suivants, R. 162-42 et
suivants ;
le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-8 à L. 1435-11, L. 6145-1
et suivants, R. 1435-16 à R. 1435-36, R. 6145-10 et suivants et R. 6145-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004, notamment l'article 33 modifié ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012 ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de
santé ;
le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l'objectif quantifié national
mentionné à l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l'objectif des
dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité
sociale :
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé ;
le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Arrêté N°2012153-0011 - 02/08/2012 Page 61 Vu
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l'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l'application du À du V de l'article 33
de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de Particle L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'articie L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée
à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés
aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de
l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées
à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées
aux missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
l'arrêté n° DS-2012/077 du 24 avril 2012 portant délégation de signature du directeur
général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France ;
l'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91-
2012/0S/ES/57 du 18 avril 2012 portant fixation des dotations ou forfaits annuels pour
l'exercice 2012 du Centre médical de Bligny;
la circulaire n° SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre
du fonds d'intervention régional créé par l’article 65 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2012 :
la circulaire n° DGOS/R1/2012/DGOS/R1/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne
tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement de santé, en
date du 31 mars 2007 :
Considérant l'avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens relatif aux missions
d'intérêt général et aux aides à la contractualisation en date du 9 mars 2012 ;
Considérant les engagements contractuels pris par l'établissement dans le cadre des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation qu'il exerce, et
l'évaluation de leur mise en œuvre.
Considérant pour les établissements concernés, les engagements contractuels afférents au
Page 62
cahier des charges PDSES chirurgie digestive et chirurgicale adulte la nuit et
les principes selon lesquels les établissements assurant l'ensemble de
l'activité nocturne bénéficient d'une indemnisation équivalente à une garde de
Arrêté N°2012153-0011 - 02/08/2012 praticien et que les établissements assurant la première partie de nuit
bénéficient d'une indemnisation forfaitaire à hauteur de 40 000 euros ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de
forfaits annuels de l'établissement ci-après :
Centre médical de Bligny situé Bligny 91640 Briis-sous-Forge pour l’année
2012, comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2: Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 4162-22-12 du code
de la sécurité sociale restent identiques à ceux de l'arrêté du directeur de
l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91-2012/0S/ES/57 du 18 avril 2012 portant fixation des dotations où forfaits annuels pour l'exercice 2012 du Centre médical de Bligny.
ARTICLE 3: Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé à 740 469 € dont :
- pour la mission d'intérêt général «dépenses correspondant aux frais de
gardes et d'astreintes des personnels des établissements de santé ainsi
que les frais de structure d'urgence pour les établissements ex OQN /
PDSES» pour 88 601 €.
ARTICLE 4: Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale reste identique à celui de l'arrêté du
directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/57 du 18 avril 2012 portant fixation des dotations ou forfaits annuels pour l'exercice 2012 du Centre médical de Bligny.
ARTICLE 5: Le montant de la somme attribuée, pour 2012, au titre du fonds d'intervention
régional, pour les actions suivantes, est fixé à 363 492 €, dont :
- le montant de la somme attribuée au titre du fonds d'intervention
régional, en application du 1 de l’article L. 1435-8 et du 3 de l’article R.
1435-20 du code de la santé publique, en vue du financement de la
permanence des soins en établissement de santé (PDSES) mentionnée
au 1° de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique, fixé à
363 492 €.
Pour les actions visées au présent article, la somme correspondant à la période
comprise entre le 1er mars 2012 et le 31 du mois courant est versée en une
seule fois à l'établissement au cours du mois suivant la notification. Le solde est
réparti sur les mensualités restant à courir.
Dans l'attente de la fixation du montant de la dotation du Fonds d'intervention
régional pour 2013 au titre des actions ci-dessus mentionnées, la caisse chargée
du versement règle des acomptes mensuels égaux au douzième du montant de
la dotation du Fonds d'intervention régional pour 2012.
Arrêté N°2012153-0011 - 02/08/2012 Page 63 ARTICLE 6: Le présent arrêté est notifié à l'établissement Centre médical de Bligny et à
la caisse mentionnée à l’article R. 174-1 ou R. 174-17 du code de la sécurité
sociale ou à l’article R. 1435-32 du code de la santé publique.
ARTICLE 7 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Île-de-France - 6, 8
rue Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8: Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France et le
directeur du Centre médical de Bligny sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Evry, le 01 juin 2012
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France,
La Déléguée Territoriale de l'Essonne
Emmanuelle BURGEI
Page 64 Arrêté N°2012153-0011 - 02/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012153-0012
signé par la Déléguée Territoriale
le 01 Juin 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
ARS 91-2012/ OS/ ES/75 Arrêté modifiant
pour l'année 2012 le montant des ressources
d'assurance maladie versées sous forme de
dotations ou forfaits annuels du centre
hospitalier de juvisy
Arrêté N°2012153-0012 - 02/08/2012 Page 65 © > Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Page 66
Arrêté n° ARS 91-2012/OS/ES/75
modifiant pour l’année 2012, le montant des ressources d’Assurance-maladie versées,
sous forme de dotations ou forfaits annuels
du centre hospitalier de Juvisy sur Orge
EJ FINESS : 910019454
EG FINESS : 910018423
Le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France,
Vu
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Vu
le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-9, L. 162-
22-12, L. 162-22-13, L. 162-22-14, L. 174-1, R. 162-32 et suivants, R. 162-42 et
suivants ;
le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-8 à L. 1435-11, L. 6145-1
et suivants, R. 1435-16 à R. 1435-36, R. 6145-10 et suivants et R. 6145-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004, notamment l'article 33 modifié ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012 ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de
santé ;
le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l'objectif quantifié national
mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l'objectif des
dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité
sociale :
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé ;
le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Arrêté N°2012153-0012 - 02/08/2012 Vu
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l'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33
de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée
à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés
aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de
l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées
à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées
aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
l'arrêté n° DS-2012/077 du 24 avril 2012 portant délégation de signature du directeur
général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0OS/ES/59 du 18 avril 2012 portant fixation des dotations où forfaits annuels pour l'exercice 2012 du centre hospitalier de Juvisy sur Orge:
la circulaire n° SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre
du fonds d'intervention régional créé par l’article 65 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2012 ;
la circulaire n° DGOS/R1/2012/DGOS/R1/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne
tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement de santé, en
date du 31 mars 2007 ;
Considérant l'avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens relatif aux missions
d'intérêt général et aux aides à la contractualisation en date du 9 mars 2012 ;
Considérant les engagements contractuels pris par l'établissement dans le cadre des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation qu'il exerce, et
l'évaluation de leur mise en œuvre.
Considérant pour les établissements concernés, les engagements contractuels afférents au
cahier des charges PDSES chirurgie digestive et chirurgicale aduite la nuit et
les principes selon lesquels les établissements assurant l'ensemble de
Arrêté N°2012153-0012 - 02/08/2012 Page 67 l'activité nocturne bénéficient d'une indemnisation équivalente à une garde de
praticien et que les établissements assurant la première partie de nuit
bénéficient d'une indemnisation forfaitaire à hauteur de 40 000 euros ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de
forfaits annuels de l'établissement ci-après :
du centre hospitalier de Juvisy sur Orge situé 9 rue Camille Flammarion 91265
Juvisy-sur-Orge pour l’année 2012, comprennent les éléments tarifaires fixés par
le présent arrêté.
ARTICLE 2: Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-12 du code
de la sécurité sociale restent identiques à ceux de l'arrêté du directeur de
l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91-2012/0OS/ES/59 du 18 avril 2012 portant fixation des dotations ou forfaits annuels pour l'exercice 2012 du centre hospitalier de Juvisy sur Orge.
ARTICLE 3: Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé à 4 695 425 € dont :
- pour la mission d'intérêt général «dépenses correspondant aux frais de
gardes et d'astreintes des personnels des établissements de santé ainsi
que les frais de structure d'urgence pour les établissements ex OQN /
PDSES» pour 91 583 €.
ARTICLE 4: Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale reste identique à celui de l'arrêté du
directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91-
2012/0S/ES/59 du 18 avril 2012 portant fixation des dotations ou forfaits annuels
pour l'exercice 2012 du centre hospitalier de Juvisy sur Orge.
ARTICLE 5: Le montant de la somme attribuée, pour 2012, au titre du fonds d'intervention
régional, pour les actions suivantes, est fixé à 375 722 €, dont :
- le montant de la somme attribuée au titre du fonds d'intervention
régional, en application du 1 de l’article L. 1435-8 et du 3 de l’article R.
1435-20 du code de la santé publique, en vue du financement de la
permanence des soins en établissement de santé (PDSES) mentionnée
au 1° de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique, fixé à
375 722€.
Pour les actions visées au présent article, la somme correspondant à la période
comprise entre le 1er mars 2012 et le 31 du mois courant est versée en une
seule fois à l'établissement au cours du mois suivant la notification. Le solde est
réparti sur les mensualités restant à courir.
Dans l'attente de la fixation du montant de la dotation du Fonds d'intervention
régional pour 2013 au titre des actions ci-dessus mentionnées, la caisse chargée
Page 68 Arrêté N°2012153-0012 - 02/08/2012 du versement règle des acomptes mensuels égaux au douzième du montant de
la dotation du Fonds d'intervention régional pour 2012.
ARTICLE 6: Le présent arrêté est notifié à l'établissement du centre hospitalier de
Juvisy sur Orge et à la caisse mentionnée à l’article R. 174-1 ou R. 174-17 du
code de la sécurité sociale où à l’article R. 1435-32 du code de la santé publique.
ARTICLE 7 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Île-de-France - 6, 8
rue Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8: Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France et le directeur du centre hospitalier de Juvisy sur Orge sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Evry, le 01 juin 2012
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
d'ile-de-France,
La Dééguée Teppore de l'Essonne
Emmanuelle BURGEI
Arrêté N°2012153-0012 - 02/08/2012 Page 69 Page 70
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012153-0013
signé par la Déléguée Territoriale
le 01 Juin 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
arrêté ARS 91-2012/ OS/ ES/72 modifiant
pour l'année 2012 le montant des ressources
d'assurance maladie versées sour forme de
dotations ou forfaits annuels du CH Arpajon
Arrêté N°2012153-0013 - 02/08/2012 e > Agence Régionale de Santé |
lle-de-France
Arrêté n° ARS 91-2012/0OS/ES/72
modifiant pour l’année 2012, le montant des ressources d’Assurance-maladie versées,
sous forme de dotations ou forfaits annuels
du Centre hospitalier d'Arpajon
EJ FINESS : 910110014
EG FINESS : 910000272
EJ FINESS USLD : 910811728
Le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-9, L. 162-
22-12, L. 162-22-13, L. 162-22-14, L. 174-1, R. 162-32 et suivants, R. 162-42 et
suivants ;
Vu le code de ia santé publique, notamment les articles L. 1435-8 à L. 1435-11, L. 6145-1
et suivants, R. 1435-16 à R. 1435-36, R. 6145-10 et suivants et R. 6145-26 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004, notamment l'article 33 modifié ;
Vu la loin° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de
santé ;
Vu le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l'objectif quantifié national
mentionné à l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l'objectif des
dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité
sociale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
Vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Arrêté N°2012153-0013 - 02/08/2012 Page 71 Vu
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l'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33
de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale :
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
bet c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée
à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés
aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de
l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées
à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées
aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
l'arrêté n° DS-2012/077 du 24 avril 2012 portant délégation de signature du directeur
général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/53 du 18 avril 2012 portant fixation des dotations ou forfaits annuels pour l'exercice 2012 du Centre hospitalier d'Arpajon;
la circulaire n° SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre
du fonds d'intervention régional créé par l’article 65 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2012 ;
la circulaire n° DGOS/R1/2012/DGOS/R1/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne
tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement de santé, en
date du 31 mars 2007 ;:
Considérant l'avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens relatif aux missions
d'intérêt général et aux aides à la contractualisation en date du 9 mars 2012 ;
Considérant les engagements contractuels pris par l'établissement dans le cadre des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation qu'il exerce, et
l'évaluation de leur mise en œuvre.
Considérant pour les établissements concernés, les engagements contractuels afférents au
Page 72
cahier des charges PDSES chirurgie digestive et chirurgicale adulte la nuit et
les principes selon lesquels les établissements assurant l'ensemble de
Arrêté N°2012153-0013 - 02/08/2012 l'activité nocturne bénéficient d'une indemnisation équivalente à une garde de
praticien et que les établissements assurant la première partie de nuit
bénéficient d'une indemnisation forfaitaire à hauteur de 40 000 euros ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de
forfaits annuels de l'établissement ci-après :
Centre hospitalier d'Arpajon situé 18 Avenue de Verdun 91294 Arpajon pour
l’année 2012, comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2: Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-12 du code
de la sécurité sociale restent identiques à ceux de l'arrêté du directeur de
l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91-2012/OS/ES/53 du 18 avril 2012 portant fixation des dotations ou forfaits annuels pour l'exercice 2012 du Centre hospitalier d'Arpajon.
ARTICLE 3: Le montant du forfait annuel de soins au titre de l’unité de soins de longue
durée (USLD) reste identique à celui de l'arrêté du directeur de l'agence
régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91-2012/OS/ES/53 du 18 avril 2012 portant fixation des dotations ou forfaits annuels pour l'exercice 2012 du Centre hospitalier d'Arpajon.
ARTICLE 4: Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de ia
sécurité sociale est fixé à 2 131 721 € dont :
- pour la mission d'intérêt général «dépenses correspondant aux frais de
gardes et d'astreintes des personnels des établissements de santé ainsi
que les frais de structure d'urgence pour les établissements ex OQN /
PDSES» pour 109 173 €.
ARTICLE 5 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale reste identique à celui de l'arrêté du
directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/53 du 18 avril 2012 portant fixation des dotations ou forfaits annuels pour l'exercice 2012 du Centre hospitalier d'Arpajon.
ARTICLE 6 : Le montant de la somme attribuée, pour 2012, au titre du fonds d'intervention
régional, pour les actions suivantes, est fixé à 447 886 €, dont :
- le montant de la somme attribuée au titre du fonds d'intervention
régional, en application du 1 de l’article L. 1435-8 et du 3 de l’article R.
1435-20 du code de la santé publique, en vue du financement de ja
permanence des soins en établissement de santé (PDSES) mentionnée
au 1° de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique, fixé à
447 886 €.
Pour les actions visées au présent article, la somme correspondant à la période
comprise entre le 1er mars 2012 et le 31 du mois courant est versée en une
Arrêté N°2012153-0013 - 02/08/2012 Page 73 seule fois à l'établissement au cours du mois suivant la notification. Le solde est
réparti sur les mensualités restant à courir.
Dans l'attente de la fixation du montant de la dotation du Fonds d'intervention
régional pour 2013 au titre des actions ci-dessus mentionnées, la caisse chargée
du versement règle des acomptes mensuels égaux au douzième du montant de
la dotation du Fonds d'intervention régional pour 2012.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement Centre hospitalier d'Arpajon
et à la caisse mentionnée à l’article R. 174-1 ou R. 174-17 du code de la sécurité
sociale ou à l'article R. 1435-32 du code de la santé publique.
ARTICLE 8 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Île-de-France - 6, 8
rue Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9: Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France et le directeur du Centre hospitalier d'Arpajon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Evry, le 01 juin 2012
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France,
Page 74 Arrêté N°2012153-0013 - 02/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012153-0014
signé par la Déléguée Territoriale
le 01 Juin 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
ARS 91-2012/ OS/ ES/73 modifiant pour 2012
le montant des ressources d'assurance maladie
versées sous forme de dotations ou forfaits
annuels du CH Sud Essonne Dourdan Etampes
Arrêté N°2012153-0014 - 02/08/2012 Page 75 © D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France £
Arrêté n° ARS 91-2012/0OS/ES/73
modifiant pour l’année 2012, le montant des ressources d’Assurance-maladie versées,
sous forme de dotations ou forfaits annuels
du centre hospitalier intercommunal Sud Essonne Dourdan-Etampes
EJ FINESS : 910019447
EG FINESS : 910000280 (DOURDAN)
EG FINESS : 910001973 (ETAMPES)
EJ FINESS USLD : 910810647 (DOURDAN)
EJ FINESS USLD : 910806363 (ETAMPES)
Le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-9, L. 162-
22-12, L. 162-22-13, L. 162-22-14, L. 174-1, R. 162-32 et suivants, R. 162-42 et
suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-8 à L. 1435-11, L. 6145-1
et suivants, R. 1435-16 à R. 1435-36, R. 6145-10 et suivants et R. 6145-26 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004, notamment l'article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de
santé ;
Vu le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l'objectif quantifié national
mentionné à l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l'objectif des
dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité
sociale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
Page 76 Arrêté N°2012153-0014 - 02/08/2012 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du 1°” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé ;
le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
l'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l'application du À du V de l'article 33
de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée
à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés
aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de
l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées
à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées
aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
l'arrêté n° DS-2012/077 du 24 avril 2012 portant délégation de signature du directeur
général de l'agence régionale de santé d'ile-de-France ;
l'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/65 du 18 avril 2012 portant fixation des dotations où forfaits annuels pour l'exercice 2012 du centre hospitalier intercommunal Sud Essonne Dourdan- Etampes,
la circulaire n° SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre
du fonds d'intervention régional créé par larticle 65 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2012 ;
la circulaire n° DGOS/R1/2012/DGOS/R1/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne
tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement de santé, en
date du 31 mars 2007 :
Considérant l'avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens relatif aux missions
d'intérêt général et aux aides à la contractualisation en date du 9 mars 2012 ;
Arrêté N°2012153-0014 - 02/08/2012 Page 77 Considérant les engagements contractuels pris par l'établissement dans le cadre des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation qu'il exerce, et
l'évaluation de leur mise en œuvre.
Considérant pour les établissements concernés, les engagements contractuels afférents au
cahier des charges PDSES chirurgie digestive et chirurgicale adulte la nuit et
les principes selon lesquels les établissements assurant l'ensemble de
l'activité nocturne bénéficient d'une indemnisation équivalente à une garde de
praticien et que les établissements assurant la première partie de nuit
bénéficient d'une indemnisation forfaitaire à hauteur de 40 000 euros ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de
forfaits annuels de l'établissement ci-après :
Centre hospitalier intercommunal Sud Essonne Dourdan-Etampes situé 26
avenue Charles de Gaulle 91150 Etampes pour l’année 2012, comprennent les
éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2: Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-12 du code
de la sécurité sociale restent identiques à ceux de l'arrêté du directeur de
l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91-2012/OS/ES/65 du 18 avril 2012 portant fixation des dotations ou forfaits annuels pour l'exercice 2012 du centre hospitalier intercommunal Sud Essonne Dourdan-Etampes.
ARTICLE 3: Le montant du forfait annuel de soins au titre de l’unité de soins de longue
durée (USLD) reste identique à celui de l'arrêté du directeur de l'agence
régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91-2012/0S/ES/65 du 18 avril 2012 portant fixation des dotations ou forfaits annuels pour l'exercice 2012 du centre
hospitalier intercommunal Sud Essonne Dourdan-Etampes.
ARTICLE 4: Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé à 2 687 116 € dont :
- pour la mission d'intérêt général «actions de prévention et d'éducation
thérapeutique relatives aux maladies chroniques, et notamment aux
pathologies respiratoires, aux pathologies cardiovasculaires, à
l'insuffisance rénale, au diabète et à l'infection par le VIH / ETP» pour
30 000 €;
- pour la mission d'intérêt général «dépenses correspondant aux frais de
gardes et d'astreintes des personnels des établissements de santé ainsi
que les frais de structure d'urgence pour les établissements ex OQN /
PDSES» pour 205 892 €.
ARTICLE 5: Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale reste identique à celui de l'arrêté du
directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/65 du 18 avril 2012 portant fixation des dotations ou forfaits annuels
Page 78 Arrêté N°2012153-0014 - 02/08/2012 pour l'exercice 2012 du centre hospitalier intercommunal Sud Essonne
Dourdan-Etampes.
ARTICLE 6 : Le montant de la somme attribuée, pour 2012, au titre du fonds d'intervention
régional, pour les actions suivantes, est fixé à 994 682 €, dont :
- le montant de la somme attribuée au titre du fonds d'intervention
régional, en application du 6 de l'article L. 1435-8 et du 2 de l’article R.
1435-20 du code de la santé publique, en vue du financement de
l'éducation thérapeutique des patients (ETP), fixé à
150 000 € ;
- le montant de la somme attribuée au titre du fonds d'intervention
régional, en application du 1 de l’article L. 1435-8 et du 3 de l’article R.
1435-20 du code de la santé publique, en vue du financement de la
permanence des soins en établissement de santé (PDSES) mentionnée
au 1° de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique, fixé à
844 682 €.
Pour les actions visées au présent article, la somme correspondant à la période
comprise entre le 1er mars 2012 et le 31 du mois courant est versée en une
seule fois à l'établissement au cours du mois suivant la notification. Le solde est
réparti sur les mensualités restant à courir.
Dans lattente de la fixation du montant de la dotation du Fonds d'intervention
régional pour 2013 au titre des actions ci-dessus mentionnées, la caisse chargée
du versement règle des acomptes mensuels égaux au douzième du montant de
la dotation du Fonds d'intervention régional pour 2012.
ARTICLE 7: Le présent arrêté est notifié à l'établissement du centre hospitalier
intercommunal Sud Essonne Dourdan-Etampes et à la caisse mentionnée à
l'article R. 174-1 où R. 174-17 du code de la sécurité sociale ou à l’article R.
1435-32 du code de la santé publique.
ARTICLE 8 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Île-de-France - 6, 8
rue Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9: Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France et le directeur du centre hospitalier intercommunal Sud Essonne Dourdan-
Etampes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Evry, le 01 juin 2012
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France,
Emmanuelle BURGEI
Arrêté N°2012153-0014 - 02/08/2012 Page 79 Page 80
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012159-0008
signé par le Secrétaire Général
le 07 Juin 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle santé publique
Arrêté n ‘16 du 7 juin 2012 portant deuxieme
derogation pour l'alimentation en eau potable
par le reseau de al commune de
Champmotteux
Arrêté N°2012159-0008 - 02/08/2012 Fi
À
Liberté « Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
Agence Régionale de Santé
Délégation Territoriale de
l'Essonne
ARRETE
n° 16. du O7 JUIN 2012
PORTANT DEUXIEME DEROGATION POUR L’ALIMENTATION EN EAU POTABLE
PAR LE RESEAU DE LA COMMUNE DE CHAMPMOTTEUX
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et
R.1321-1 à R.1321-61,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU), préfet hors
cadre, en qualité de préfet de l'Essonne,
Vu larrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-009 du 2 avril 2012 portant délégation de
signature à M. Daniel BARNIER, sous-Préfet de Palaiseau,
VU les analyses en ressource et production effectuées dans le cadre du contrôle sanitaire et
renforcé sur le réseau de la commune de CHAMPMOTTEUX,
VU Ja délibération n° 2011/25 du Conseil Municipal de la commune de
CHAMPMOTTEUX en date du 27 mai 2011,
VU la demande de deuxième dérogation pour la distribution d’une eau non conforme pour le
paramètre sélénium déposée par la commune de CHAMPMOTTEUX le 24 juin 2011,
Vu le rapport de l’ Agence Régionale de Santé,
Vu l’avis émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires
dans sa séance du 24 mai 2012,
CONSIDERANT que la circulaire n°DGS/SD7A/2004/602 du 15 décembre 2004 a fixé les
seuils pour lesquels des dérogations aux normes nouvelles peuvent être accordées et que le
captage concerné est en dépassement du seuil, pour le paramètre sélénium,
Arrêté N°2012159-0008 - 02/08/2012 Page 81 Page 82
CONSIDERANT le risque sanitaire lié à la présence de sélénium dans j’eau du captage,
CONSIDERANT que les teneurs moyennes en sélénium, sont supérieures aux normes
réglementaires mais permettent d’accorder une dérogation,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1°: La commune de Champmotteux bénéficie d’une dérogation pour distribuer une
eau de qualité non conforme sur le paramètre sélénium jusqu’à une concentration de 20ug/L.
Article 2 : Le contrôle sanitaire de la qualité de l’eau distribuée est maintenu renforcé, à
raison de trois analyses supplémentaires par an dont deux en distribution, pour le paramètre
concerné par la présente dérogation.
Article 3 : La dérogation est assortie d’une obligation d’information de la population, à la
diligence de la collectivité, par voie d’affichage, en des lieux facilement accessibles au
public.
Article 4 : La dérogation est valable 3 ans à compter de la date de notification du présent
arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être
déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de VERSAILLES, 56 avenue de
Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES Cedex) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de
deux mois qui commence à courir le jour où ledit arrêté a été notifié.
Article 6 : Le secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, le
Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé de la Délégation Territoriale de
l'Essonne, le maire de Champmotteux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Essonne.
P/LE PREFET
P.J : - Annexe 1 : schéma de distribution
- Annexe 2 : qualité de l’eau
- Annexe 3 : mesures correctives
Arrêté N°2012159-0008 - 02/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012177-0010
signé par le Secrétaire Général
le 25 Juin 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle santé publique
Arrêté n17 du 25 jun 2012 interdisant
definitivement la mise à disposition aux fins
d'habitation, le logement situé au rez de jardin,
(façade arrière, porte du milieu) de l'habitation
sise 25 boulevard de Iozere à Palaiseau
(91120), parcelle référencée AT101
Arrêté N°2012177-0010 - 02/08/2012 Page 83 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
de +
SD ire RétinadeSté Ÿ)
Île-de-France à
Délégation Territoriale
de l'Essonne
ARRETE
ARS 91-2012-VSS n° 17 du 25 JUIN 2012 Interdisant définitivement la mise à disposition aux fins d'habitation,
le logement situé au rez de jardin, (façade arrière, porte du milieu) de l'habitation sise
25 boulevard de Lozère à PALAISEAU (91120), parcelle référencée AT 101
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L1331-22, L1337-4 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.521-2, L521-3-1 à L.521-3-2
ci-après :
Article L.521-2
E Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les
locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de
la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
Il. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et
contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de
l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à
leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la
déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire
cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résillation de plein droit des baux et contrats
d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L.521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme
aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être
expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
I. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas
d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des
occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement
correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à
Page 84 Arrêté N°2012177-0010 - 02/08/2012 2
l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à
couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans
les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en
application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date
de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette
interdiction
Article L521-3-2
I. Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement
des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la
santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est
délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les
dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants.
IV Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie
mixte où un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse
une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, d'une somme égale à un an du loyer
prévisionnel.
VIT Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, Il ou Ill, le juge
peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation
d'expulser l'occupant.
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre et notamment
les dispositions de son titre Il ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU l'ordonnance n°2010-117 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de M. Claude EVIN en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France :
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet, en qualité de
préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental
pour l'ensemble des communes de l'Essonne, modifié par l'arrêté préfectoral n° 85-0649 du 25 février
1985, et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation :
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-018 du 24 mai 2012 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel Barnier, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne par intérim, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu par intérim:
VU le rapport d'enquête en date du 8 juin 2012 du technicien sanitaire établissant lors des contrôles
effectués les 4 mai et 1” juin 2012 que le logement situé au rez de jardin, (façade arrière, porte du milieu)
de l'habitation sise 25 boulevard de Lozère à PALAISEAU (91120) est par nature impropre à
l'habitation ;
Arrêté N°2012177-0010 - 02/08/2012 Page 85 3
CONSIDERANT que l'article L.1331-22 du Code de la Santé Publique dispose que les caves, sous-
sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à
l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux ; que le
préfet met en demeure la personne qui a mis à disposition les locaux de faire cesser la situation ;
CONSIDERANT que le rapport établi par le technicien sanitaire de l'Agence Régionale de Santé,
Délégation de l'Essonne, en date du 8 juin 2012, constate que le logement situé au rez de jardin,
(façade arrière, porte du milieu) de l'habitation sise 25 boulevard de Lozère à PALAISEAU (91120),
présente un caractère par nature impropre à l'habitation du fait de sa configuration.
CONSIDERANT notamment que l'unique pièce principale du local ne dispose pas d’une surface
d'éclairement suffisante. Que la seule source d'éclairement est la partie haute de la porte d'entrée qui
est constituée d'une vitre opaque et occultée par des barreaux. Que cette surface d’éclairement est
inférieure au 1/10 de la surface de la pièce (0.6 m? pour une surface de la pièce de 10.56 m). Que ‘ -cette situation qui ne permet pas par temps clair, Fexercice des activités normaïes de habitation sans _avoir recours à la lumière artificielle est en infraction avec les articles 27.2 et 40.2 du Règlement Sanitaire Départemental.
CONSIDERANT par ailleurs que ce logement est partiellement enterré. Qu'il jouxte la chaufferie de
l'habitation et qu'il résulte d'un aménagement insuffisant pour l'usage d'habitation, aux motifs suivants:
e Hauteur sous plafond de la salle d'eau de 2.13 m alors que la règlementation exige une
hauteur minimale de 2.20 m (article 40.4 du Règlement Sanitaire Départemental) ;
Présence de rallonges électriques et de fils volants constitutifs d’une installation électrique
non conforme pour l'usage d'habitation (article 51 du Règlement Sanitaire Départemental) ;
Absence de ventilation suffisante dans la pièce principale du fait notamment de l'absence
d'ouvrants donnant à l’air libre et présentant une section ouvrante permettant une aération
satisfaisante. (article 40.1 du Règlement Sanitaire Départemental) ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRETE:
ARTICLE 1 : Le logement situé au rez de jardin, (façade arrière, porte du milieu) de l’habitation
sise 25 boulevard de Lozère à PALAISEAU (91120), est définitivement interdit à la
mise à disposition à des fins d'habitation dans le délai de trois mois à compter de
la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les propriétaires dudit logement doivent assurer le relogement décent des.
occupants dans les conditions fixées à l'article L.521-3-1 du Code de la
Construction et de l'Habitation susvisé.
ARTICLE 3 : Au départ des occupants, les propriétaires devront prendre toutes mesures
nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage aux fins d'habitation, des locaux
visés à l’article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : En cas de cession de ce bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l’acquéreur.
ARTICLE 5 : La non observation des mesures prescrites aux articles ci-dessus est passible des
sanctions prévues à l’article L1337-4 du Code de la Santé Publique soit d'un
emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 €.
ARTICLE 6 : Les intéressés qui désirent contester cette décision peuvent, dans le délai de deux
mois à partir de la notification de la décision attaquée, saisir d'un recours gracieux M.
le Préfet de l'Essonne - Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX.
Ils peuvent également saisir d’un recours hiérarchique, dans le même délai,
Madame la Ministre des Affaires sociales et de la Santé. - Direction Générale de la
Santé - 14, avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP
Page 86 Arrêté N°2012177-0010 - 02/08/2012 ARTICLE 7 :
A
Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois pour un recours gracieux et quatre mois pour un recours hiérarchique vaut
rejet implicite) auprès du Président du Tribunal Administratif de Versailles - 56,
avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES CEDEX.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Madame La Maire de
PALAISEAU, la Déléguée Territoriale de l'Agence Régionale de Santé pour
l'Essonne, le Sous-préfet de PALAISEAU, le Directeur Départemental des Territoires,
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement
de Gendarmerie et les officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Géné par intérim,
Arrêté N°2012177-0010 - 02/08/2012 Page 87 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012214-0001
signé par le Secrétaire Général
le 01 Août 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle santé publique
Arrêté n °19 du ler aout 2012 portant sur
l'insalubrité du logement aménagé au rez de
chaussée du pavillon sis 28 rue de longpont à
Villemoisson sur Orge (91360), l'interdisant à
l'habitation et à l'utilisation en l'état, et y
prescrivant des travaux de sortie d'insalubrité.
Page 88 Arrêté N°2012214-0001 - 02/08/2012 Liberté » Libersé + Égalé » Frateraté - Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Délégation Territoriale
de l'Essonne
ARRETE
ARS 91-2012-VSS n° 19 au O1 AOÛT 2812
Portant sur l’insalubrité du logement aménagé au rez-de-chaussée
du pavillon sis 28 rue de Longpont à VILLEMOISSON SUR ORGE (91360),
l’interdisant à l'habitation et à l’utilisation en l’état, et y prescrivant
des travaux de sortie d’insalubrité.
LE PREFET DE L’'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L1331-26 à L1331-31 ; et L1337-4 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment l'article L111-6-1, et les articles L521-1 à
L521-3-2 reproduits ci-après :
Article L521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le
sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement
constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L521-3-1 dans les cas suivants : - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L1331-22, L1331-23, L1331-24, L1331-25, L1331-26-1 et L1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ; [...]
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des
personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
L. [1]
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L1331-25 et L1331-28
du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L511-1, le loyer en
principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter
du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la
façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté
de mainlevée.
[...]
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus
par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou
déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
Il. - Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de
la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures
1
Arrêté N°2012214-0001 - 02/08/2012 Page 89 prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la
notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou
leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du Code civil.
I. [...]
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une
situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou
d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux
dispositions du Il de l'article L521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés.
Article L521-3-1
l. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation
est ordonnée en application de l'article L511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants
un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L521-3-2. Son coût est mis à la
charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du 1l de l'article L1331-28 du Code de la
santé publique est manifestement sur-occupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement
des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement
incombe au Préfet ou au Maire dans les conditions prévues à l'article L521-3-2. En cas de défaillance du
propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
Il. [...]
Article L521-3-2
IL...
Il. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des
articles L1331-22, L1331-23, L1331-24, L1331-25, L1331-26-1 et L1331-28 du code de la santé publique est
assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, le Préfet, ou le Maire s'il est délégataire de tout ou partie des
réservations de logements en application de l'article L441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger
ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III.
Il. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée
d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de
l'article L300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement où le
relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions
nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte
où un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une
indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, dans la limite d'une somme égale à un an du
loyer prévisionnel.
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'État, les
obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire,
elle est subrogée dans les droits de l'État pour le recouvrement de sa créance. VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
Cette créance est garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble en
copropriété, sur le ou les lots en cause.
VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des |, Il ou III, le juge peut
être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser
l'occupant.
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre et notamment
les dispositions de son titre Il ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Page 90
VU l'ordonnance n° 2010-117 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Arrêté N°2012214-0001 - 02/08/2012 VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, Préfet, en
qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1*avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-025 du 25 juin 2012 portant délégation de signature à
Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-préfet de
l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre 1983 portant Règlement sanitaire départemental
pour l'ensemble des communes de l'Essonne, modifié par l'arrêté préfectoral n° 85-0649 du 25 février
1985, et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation :
VU le rapport d'enquête du Technicien sanitaire constatant, lors des visites réalisées les 5 avril et 3 mai 2012, que le logement aménagé au rez-de-chaussée du pavillon sis 28 rue de Longpont à VILLEMOISSON SUR ORGE (91360) est insalubre ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques, lors de sa séance du 5 juillet 2012, concluant à la réalité de l'insalubrité du logement
susvisé, l’interdisant à l'habitation et à l’utilisation en l'état et y prescrivant des travaux ;
Considérant que le logement susvisé présente des défauts de nature à nuire à la santé et à la
sécurité des occupants, pour les motifs suivants :
importante humidité ambiante dans l'ensemble du logement (isolation thermique insuffisante,
notamment au niveau des fenêtres et du plafond du couloir d'entrée) et infiltrations d'eau
constatées dans la salle de bains ;
surface d'éclairement insuffisante et très inférieure à un dixième de la surface des pièces
principales ;
absence d'un système d'aération permanent et efficace, et absence de moyen de chauffage fixe ;
dangerosité de l'installation électrique de la salle de bains, à cause de la présence d'une prise au
niveau de laquelle des infiltrations d'eau ont été constatées ;
non-conformité de l'évacuation des eaux ménagères, à l'air libre, dans l'allée menant vers le jardin.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1°”: Le logement aménagé au rez-de-chaussée du pavillon sis 28 rue de Longpont à
VILLEMOISSON SUR ORGE (91360) - section cadastrale AC 779 - est déclaré
insalubre remédiable et interdit à l'habitation et à l'utilisation.
Cette interdiction ne prendra fin qu'au 1* jour du mois qui suivra l'envoi de la
notification ou l'affichage de l’arrêté de mainlevée de la présente décision.
ARTICLE 2: | appartiendra aux propriétaires, tels qu'ils figurent au fichier immobilier de la
conservation des hypothèques, d'assurer au préalable l'hébergement décent des
occupants dans les conditions fixées aux articles L521-1 à L521-3-2 du Code de la
Construction et de l'Habitation reproduits dans les visas du présent document, et que
devra intervenir dans le délai maximal de 3 mois, à compter de la notification du
présent arrêté.
À cet effet, lesdits propriétaires devront avoir informé le service Contrôle et Sécurité Sanitaire des Milieux de la Délégation Départementale de l'agence Régionale de Santé de l'Essonne de l'offre d'hébergement qu'ils auront faite aux occupants, au plus tard le 15 octobre 2012.
ARTICLE 3: Dès que les locaux auront été libérés, lesdits propriétaires devront faire procéder,
dans un délai maximal de 6 mois à la réalisation des travaux suivants (en application
du Règlement sanitaire départemental) :
Arrêté N°2012214-0001 - 02/08/2012 Page 91 rechercher et remédier aux causes d'humidité et d'infiltrations d'eau (articles 27-2 et 33) ;
entretenir les murs et leurs enduits, les plafonds, sols, fenêtres, portes, terrasse, ... pour
ne pas donner passage à des infiltrations d'eau ou de gaz tout en respectant les
ventilations indispensables (article 33) ;
mettre en place un système de ventilation générale et permanente conforme à la
réglementation (article 40-1) ;
installer un moyen de chauffage fixe dans chaque pièce (article 40) ;
équiper les pièces principales d'une baie dont la surface ne doit pas être inférieure à un
dixième de la surface de la pièce correspondante (articles 27-2 et 40-3) ;
remédier à la dangerosité présentée par la présence d'une prise électrique à proximité
des infiltrations d'eau (article 51) ;
raccorder des eaux usées au collecteur d'assainissement collectif (article L1331-5 du
Code de la santé publique).
ARTICLE 4: La personne tenue d'exécuter les mesures visées à l'article 3 peut se libérer de son
obligation en concluant un bail à réhabilitation. Elle peut également conclure, sur le
bien concerné, un bail emphytéotique ou un contrat de vente moyennant paiement
d'une rente viagère, à charge pour le preneur ou le débirentier d'exécuter les travaux
prescrits et d'assurer, le cas échéant, l'hébergement des occupants.
ARTICLE 5: La non-observation des mesures prescrites aux articles ci-dessus est passible des
pénalités suivantes :
— un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 100 000 euros, en cas de non-
respect de l'interdiction à l'habitation et à l'utilisation prononcée à l’article 1er, ainsi
que la remise à disposition des locaux vacants de l'immeuble concerné par la
présente décision ;
— un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 euros, en cas de refus, sans
motif légitime et après mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites
à l’article 3.
ARTICLE 6: En cas de cession de ce bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur.
ARTICLE 7: Les intéressés qui désirent contester cette décision peuvent, dans le délai de deux mois
à partir de la notification de la décision attaquée, saisir d'un recours gracieux Monsieur le
Préfet de l'Essonne - Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX.
Ils peuvent également saisir d’un recours hiérarchique, dans le même délai, Monsieur
le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé - Direction Générale de la Santé - 14,
avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP.
Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois
pour un recours gracieux et quatre mois pour un recours hiérarchique vaut rejet
implicite) auprès du Président du Tribunal Administratif de Versailles - 56, avenue de
Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES CEDEX.
ARTICLE 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et Sous-préfet de l'arrondissement
Page 92
chef-lieu, le Maire de VILLEMOISSON SUR ORGE, la Déléguée Territoriale de
l'Agence Régionale de Santé pour l'Essonne, le Directeur Départemental des
Territoires, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie et les officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne ainsi qu’à la conservation des
hypothèques de COMMUNE.
Dans ce dernier cas, les frais en résultant seront à la charge des propriétaires.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Alain ESPINASSE
Arrêté N°2012214-0001 - 02/08/2012 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Avis
signé par la Directrice des Ressources Humaines
le 28 Juin 2012
91 - Centres Hospitaliers
Centre Hospitalier Sud- Francilien
Avis de concours de cadre de santé
Avis - 02/08/2012 Page 93 POLE RESSOURCES HUMAINES ET SOINS
ser Lo Francilien Direction des Ressources Humaines
Céline DUGAST
Responsable de pôle
Corbeil Essonnes, le 28 juin 2012
Dans le cadre du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du
corps des cadres de santé de ia fonction publique hospitalière, modifié, un CONCOURS INTERNE
SUR TITRES pour accéder au grade de CADRE DE SANTE est organisé dans l'Etablissement en
vue de pourvoir :
> 6 postes en FILIERE INFIRMTIERE
x.
> 1 poste en FILIERE MEDICO-TECHNIQUE
Peuvent faire acte de candidature :
Ÿ Les fonctionnaires hospitaliers titulaires du dipläme de cadre de santé ou certificat
équivalent, relevant des corps régis par les décrets n° 88-1077 du 30/11/88, et 89-
613(modifié) du 01/09/89 susvisés,
Les agents non titulaires de ia fonction publique hospitalière, tituiaires de l'un des dipiômes
d'accès à l'un des corps précités en qualité de personnel de ja filière infirmière, de
rééducation ou médico-rechnique, pour 90 % des postes ouverts.
Ÿ _ Comptant au 1“ janvier de l'année du concours au moins 5 ans de services effectifs dans un
ou plusieurs des corps précités.
Le concours repose sur entretien devant jury.
Le dossier de candidature est à retirer et à déposer (dans un délai de deux mois à
compter de l'affichage de cet avis) et au plus tard le 29 septembre 2012 auprès du secteur
Formation/Concours au CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, Direction des Ressources
Humaines, 116 boulevard Jean Jaurès 91100 Corbeil Essonnes cedex.
La date du concours est prévue à partir du 30 Octobre 2012
CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN -— 116 Boulevard Jean Jaurès 91106 CORBEIL ESSONNES Cedex
N° FINESS 910002773 — www.ch-sud-francilien.fr
Page 94 Avis - 02/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012226-0001
signé par le Préfet de l'Essonne
le 13 Août 2012
91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Pôle Hébergement - Logement
arrêté n ° DDCS- BVSHHT 143 du ler août
2012 portant renouvellement de l'agrément des
services de domiciliation pour des personnes
sans domicile stable de l'association
"SECOURS CATHOLIQUE", délégation
départementale de l'Essonne - 110, Agora - BP
192 - 91006 EVRY CEDEX
Arrêté N°2012226-0001 - 02/08/2012 Page 95 PREFET DE L’ESSONNE
Direction départementale de la Cohésion
Sociale
Pôle hébergement/logement
Bureau veille sociale, hébergement
et habitat transitoire
ARRETE
- 2912
DDCS-BVSHEHT n° _4 2 du VAUT
Portant renouvellement de l’agrément des services de domiciliation pour des personnes
sans domicile stable de l’ Association SECOURS CATHOLIQUE, délégation
départementale de l'Essonne.
110, Agora — BP 192
91006 EVRY cedex
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2007-2900 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans
domicile stable ;
VU le décret n° 2007-1124 du 20 juitlet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans
domicile stable ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FÜZEAU, préfet
hors cadre, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire « attestation d’élection de
domicile » délivré aux personnes sans domicile stable ;
VU l'arrêté n° 08-3010 du 24 décembre 2008 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément
des organismes de domiciliation de l’Essonne ;
VU l'arrêté n° DDASS-IDS 09-1924 du 5 août 2009 portant agrément du service de
domiciliation pour des personnes sans domicile stable de l’association du SECOURS
CATHOLIQUE, délégation départementale de l'Essonne — 110, Agora — BP 192 — 91006
EVRY cedex ;
Page 96 Arrêté N°2012226-0001 - 02/08/2012 DS)
VU la circulaire DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des
personnes sans domicile stable ;
VU l’avis favorable du Président du Conseil Général de l’Essonne en date du 20 octobre 2008
sur le cahier des charges relatif à l’agrément des organismes de domiciliation ;
CONSIDERANT que la procédure de domiciliation permet aux personnes sans domicile, en
habitat mobile ou précaire, d’avoir une adresse administrative unique pour faire valoir
l'intégralité de leurs droits civils, civiques et sociaux ;
CONSIDERANT que l’association du « SECOURS CATHOLIQUE» dont le siège social est
situé 106, rue du Bac - 75341 PARIS cedex 07, représentée par son président, Monsieur
François SOULAGE et par sa délégation départementale en Essonne sise 110 Agora — BP 192
— 91006 EVRY cedex, représentée par son président, Monsieur François ROBIN, en gérant
des lieux d’accueil répartis sur l’ensemble du département, répond aux conditions fixées par
les décrets susvisés ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°”: La délégation départementale de Association du SECOURS CATHOLIQUE
compte tenu de ses compétences, est agréée pour que toute personne sans domicile stable en
situation régulière, y compris pour les domiciliations DALO et AME, puisse élire domicile
auprès des cinq lieux suivants :
> 61, rue Pierre Sémard
91100 CORBEIL-ESSONNES
Ouvert les lundis et jeudis de 14 h à 16 h 30.
Téléphone : 01.60.88.34.87.
> 4, rue Saint Laurent
91400 ORSAY
Ouvert les vendredis de 9 h 30 à 11 h 30.
Téléphone/Fax : 01.64.46.39.72.
> 3ter, rue Léon Grenier
91150 ETAMPES
Ouvert les mercredis et vendredis de 14 h à 17 h.
Téléphone/Fax : 01.64.94.30.52
> Centre Jean XXIII
Les Champs Lasniers
91940 LES ULIS
Ouvert les mardis et jeudis de9hà1ih
Le samedi de 9 h 30 à 11 h 30.
Téléphone/Fax : 01.69.07.75.26
> Avenue des Sablons
(sous l'Eglise de Grigny 2)
91350 GRIGNY
Ouvert les mardis et samedis de 9 h à 10 h 30.
Téléphone/fax : 01.69.06.56.74 446 12012226.0001 . 02082012 1. Page 97 Article 2 : Les obligations de l’organisme de domiciliation sont visées dans les textes cités ci-
dessus ainsi que dans l’arrêté n° 08-3010 du 24 décembre 2008 fixant le cahier des charges
relatif à l’agrément des organismes de domiciliation de l’Essonne ;
Article 3 : L’agrément est délivré pour une durée maximale de 3 ans en application de
l’article D 264-11 du code de [’Action Sociale et des Familles ;
Article 4 : En application de l’article 264-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est
autorisé un nombre limité d’élections de domicile pour chaque lieu géré par la délégation
départementale du SECOURS CATHOLIQUE détaillé ci-dessous :
Lieux Capacité à domicilier
CORBEIL-ESSONNES 150
ETAMPES 200
GRIGNY 100
ORSAY 300
LES ULIS 309
Au-delà de ces nombres, l’association n’est plus tenue d’accepter de nouvelles élections ;
Article 5 : La demande de renouvellement doit être présentée par l’association du Secours
Catholique au plus tard trois mois avant l’expiration de l’agrément.
L’association du Secours Catholique doit présenter un bilan de son activité pour la période
considérée ainsi que les perspectives envisagées.
Si à cette occasion, le préfet constate un écart inexpliqué entre le cahier des charges et les
activités et services proposés durant la période de validité de l’agrément, le renouvellement
d’agrément est refusé.
Les décisions de refus de renouvellement sont motivées et susceptibles de recours contentieux
devant le tribunal administratif ;
Article 6 : Le retrait de l’agrément peut être effectué par le Préfet, avant le terme prévu, si
celui-ci constate un manquement grave aux engagements définis par le cahier des charges et
l'agrément. Il est établi après que l’association a été mise en mesure de présenter ses
observations.
Les décisions de retrait sont motivées et susceptibles de recours devant le tribunal
administratif.
Article 7: Cet arrêté est notifié à l’association du Secours Catholique par lettre
recommandée avec accusé de réception ;
Article 8: Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
4
LP
Page 98 Arrêté N°2012226- Re BUREAU Arrêté N°2012226-0001 - 02/08/2012 Page 99 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012150-0003
signé par la Directrice Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
le 29 Mai 2012
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle pilotage et ressources
Arrêté portant délégation de signature aux
cadres À et À + du service des impôts des
particuliers de Massy Sud
Page 100 Arrêté N°2012150-0003 - 02/08/2012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
Division des affaires juridiques
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code générai des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe Il,
Vu le décret n° 208-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juï
Publiques,
Vu le décret du 14 décembre 2009 portant nomination, affectation et promotion des administrateurs généraux des
Finances publiques,
Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l'Essonne,
Vu la décision du directeur général des Finances publiques du 14 décembre 2009 fixant la date d'installation des directeurs régionaux et départementaux des Finances publiques,
Vu l'arrêté du 19 mai 2010 portant création de services des impôts des pariculiers dans les services déconcentrés
da la direction générale des Finances publiques,
Vu la décision du directeur général des impôts du 24 octobre 2003 et l'instruction 13-02-03 du 13 novembre 2003,
La Directrice Départementale des Finances Publiques de l'Essonne, arrête :
Article 1". — Délégation de signature est donnée à M. Madjd ABOLHAMD, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du service des Impêts des particuliers de Massy Sud, à l'effet de prendre, en mon nom, à compter du 1*’juin 2012
1° dans la imite de 50 000 euros, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou
modération :
2° dans la limite de 50 000 euros, en ce qui conceme les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise,
rrodération ou transaction ;
3 dans la limite de 50 000 euros, des décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la
rrajoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires ;
t à l'effet de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision.
Aticle 2. - En cas d'absence du responsable du service des impôts des particuliers, délégation de signature est donnée dans les conditions et limites fxées à l'article 1° à M. Gérard CAPDEPONT, inspecteur des Finances
publiques.
Avid 3. - Cette délégation vaut également sur le ressort tertorial du service des impôts des particuliers de Massy Nord
Article 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et affiché dans les locaux des services des impôts des particuliers de Massy Sud et Massy Nord.
2008 relaif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
ministrateur Général des Finances Publiques,
À Evry, le 29 mai 2012
La Directrice Départementale des Finances Publiques di
‘Administrateur Général des Finances Publiques,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE.
RAM rent EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012181-0010
signé par la Directrice Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
le 29 Juin 2012
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle pilotage et ressources
Arrêté portant délégation de signature aux
cadres À et À + du service des impôts des
particuliers de Palaiseau Nord- Est
Page 102 Arrêté N°2012181-0010 - 02/08/2012 Liber «gai» Fer
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
Division des affaires juridiques
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 À et 410 de son annexe II,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques,
Vu le décret n° 2008-707 du 16
publiques,
Vu le décret du 14 décembre 2009 portant nomination, affectation et promotion des administrateurs généraux des
Finances publiques,
Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l'Essonne,
Vu la décision du directeur général des Finances publiques du 14 décembre 2009 fixant la date d'installation des
directeurs régionaux et départementaux des Finances publiques,
Vu l'arrêté du 29 octobre 2010 portant création de services des Impôts des particuliers dans les services désoncentrés de la direction générale des Finances publiques,
Vu la décision du directeur général des Impôts du 24 octobre 2003 et l'instruction 13-0-2-03 du
12 novembre 2003,
La Directrice Départementale des Finances Publiques de l'Essonne, Administrateur Général des Fi
arrête :
Aricle 1". - Délégation de signature est donnée à Mme Martine PROCACCI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service des Impôts des particuliers de Palaiseau Nord-Est, à l'effet de prendre, en mon
nom, à compter du 2 juillet 2012
1° dans la limite de 50 000 euros, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou, en ce qui conceme les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise où
medération ;
2° dens la limite de 50 000 euros, en ce qui conceme les pénaltés, des décisions gracieuses de rejet, remise, medération ou transaction ;
8° dans la limite de 50 000 euros, des décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la mejoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1780 du code général des Impêts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires ;
et à l'effet de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit
le montent des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision.
Aricle 2. - En cas d'absence du responsable du service des impôts des particuliers, délégation de signature est
donnée dans les conditions et limites fixées à l'article 1" à Mme Eve BURGAT et Mme Corinne VORWALD, inspectrices des Finances publiques.
Aricle 3. - Cette délégation vaut également sur le ressort territorial du service des impêts des particuliers de Paiaiseau Sud-Ouest.
Article 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et affiché dans les locaux des services des impôts des particuliers de Palaiseau Nord-Est et de Palaiseau Sud-Ouest.
2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
nces Publiques,
A Evry, le 29 juin 2012
La Directrice Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Administrateur Général des Finances Pbliques,
D —
inick DUMONT
MINS RÈR-DB I ÉCON GMA 01 2
ET DFS FINANCES
Page 103 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012181-0011
signé par la Directrice Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
le 29 Juin 2012
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle pilotage et ressources
Arrêté portant délégation de signature à
l'adjointe du responsable du service des impôts
des particuliers de Palaiseau Nord- Est
Page 104 Arrêté N°2012181-0011 - 02/08/2012 Lan » Égabi » Fret
RÉPUBLIQUE FRANÇAI
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
Division des affaires juridiques
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 386 À et 410 de son annexe ||
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publi
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques,
Vu le décret du 14 décembre 2009 portant nomination, affectation et promotion des administrateurs généraux des Finances publiques,
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l'Essonne,
Vu la décision du directeur général des Finances publiques du 14 décembre 2009 fixant la date d'installation des directeurs régionaux et départementaux des Finances publiques,
Vu l'arrêté du 29 octobre 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques,
Vu la décision du directeur général des impôts du 24 octobre 2003 et l'instruction 18-02-03 du 18 novembre 2003,
La Directrice Départementale des Finances Publiques de l'Essonne, Administrateur Général des Finances Publiques, arrête
‘Aricie 1". - Délégation de signature est donnée à Mme Eve BURGAT, Inspectrice des Finances publiques, adjointe du responsable du service des impôts des particuliers de Palaiseau Nord-Est, à l'effet de prendre, en mon nom, à cempter du 2 juillet 2012
4° dans la limite de 15 000 euros, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou, en ce qui conceme les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération ;
2° dans la limite de 15 000 euros, en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction :
8° dans la limite de 15 000 euros, des décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite où les intérêts moratoires ;
et à l'effet de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision.
Article 2. - Cette délégation vaut également sur le ressort territorial du service des impôts des particuliers de Palaiseau Sud-Ouest
Article 3. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et affiché ‘dans les locaux des services des impôts des particuliers de Palaiseau Nord-Est et de Palaiseau Sud-Ouest.
A Evry, le 29 juin 2012
La Directrice Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
‘Administrateur Général des Finances Pubiques,
“Annick DUMONT
MINISEÈREDE EE ÉEO NAME 2
ET DES FINANCI
Page 105 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2012181-0012
signé par la Directrice Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
le 29 Juin 2012
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle pilotage et ressources
Arrêté portant délégation de signature aux
cadres À + du service des impôts des
particuliers de Palaiseau Sud Ouest.
Page 106 Arrêté N°2012181-0012 - 02/08/2012 Lien = Égalté = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
Division des affaires juridiques
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe Il,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avr 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 j
publiques,
Vu le décret du 14 décembre 2008 portant nomination, affectation et promotion des administrateurs généraux des Finances publiques,
Vu l'arrêté du 26 octobre 2008 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l'Essonne,
Vu la décision du directeur général des Finances publiques du 14 décembre 2009 fixant la date d'instalation des directeurs régionaux et départementaux des Finances publiques,
Vu l'arrêté du 29 octobre 2010 portant création de services des Impôts des pariculiers dans les services désoncentrés de la direction générale des Finances publiques,
Vu la décision du directeur général des impôts du 24 octobre 2003 et l'instruction 13-0-2-03 du 13 novembre 2008,
La Directrice Départementale des Finances Publiques de l'Essonne, Administrateur Général des Finances Publiques,
arrête
Aricle 1". — Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Françoise GLODINON-GAULLIER, inspectrice dvisionneire des Finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers de Palaiseau Sud-Ouest, à l'effet de prendre, en mon nom, à compter du 2 juillet 2012
4° dans la limite de 50 000 euros, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou médération ;
2° dans la limite de 50 000 euros, en ce qui conceme les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise,
medération ou transaction ;
3° dans le limite de 50 000 euros, des décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la mejoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires ;
et à l'effet de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision.
Aricle 2. - En cas d'absence du responsable du service des impôts des particuliers, délégation de signature est donnée dans les conditions et limites fixées à l'article 1° à M. Luc ROUVER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.
Arfcle 3. - Cette délégation vaut également sur le ressort territorial du service des impôts des particuliers de Paiaiseau Nord-Est
Article 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et affiché dans les locaux des services des impôts des particuliers de Palaiseau Sud-Ouest et de Palaiseau Nord-Est
2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
A Evry, le 29 juin 2012
La Directrice Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Administrateur Généralseras
nr DUMONT
MINSTÉÈREDE KÉPONOMIB 02
ET DES FINANCES
Page 107 Page 108
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012181-0013
signé par la Directrice Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
le 29 Juin 2012
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle pilotage et ressources
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Roulet, adjointe au responsable du service des
impôts des particuliers de Palaiseau Sud-
Ouest.
Arrêté N°2012181-0013 - 02/08/2012 ee Pr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
Division des affaires juridiques
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 À et 410 de son annexe I,
Vu le décret n° 2008-308 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Firarces publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques,
Vu le décret du 14 décembre 2009 portant nomination, affectation et promotion des ad
Finances publiques,
Vu l'arrêté du 25 octobre 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l'Essonne, Vu la décision du directeur général des Finances publiques du 14 décembre 2008 fixant la date d'instalation des directeurs régionaux et départementaux des Finances publiques,
Vi l'arrêté du 19 mai 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques,
Vu la décision du directeur général des impôts du 24 octobre 2003 et l'instruction 13-0-2-03 du 13 novembre 2009,
La Directrice Départementaie des Finances Publiques de l'Essonne, Administrateur Général des Finances Publiques, arrête :
Ave 1. - Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ROULE. inspectrice des Finances publiques, cjointe du responsable du service des impôts des particuliers de Palaiseau-Ouest, à l'effet de prendre, en mon nom,
à compter du 2 juillet 2012
4° dans la limite de 15 000 euros, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou, en ce qui concerne es droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou
modération |
2° dens la limite de 15 000 euros, en ce qui concerne les pénaltés, des décisions gracieuses de rejet, remise, rrodération ou transaction ;
3 dans la limite de 15 000 euros, des décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la irajoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou
les intérêts moratoires ;
et à l'effet de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit 1e montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision.
Article 2. - Cette délégation vaut également sur le ressort territorial du service des impôts des particuliers de Palaiseau Nord-Est.
‘Article 3. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et affiché “dans les locaux des services des impôts des particuliers de Palaiseau-Ouest et de Palaiseau Nord-Est
istrateurs généraux des
À Evry, le 29 juin 2012
La Directrice Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
MINISTÈRE DE: L'ÉCONOMIE
AY DES INANGES
Arrêté N°2012181-0013 - 02/8/2012 Page 109 Page 110
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012181-0014
signé par la Directrice Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
le 29 Juin 2012
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle pilotage et ressources
Arrêté portant délégation de signature à M.
Rouyer, adjoint au responsable du service des
impôts des particuliers de Palaiseau Sud-
Ouest.
Arrêté N°2012181-0014 - 02/08/2012 Fram
RÉPUBLIQUE FRANÇAI
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
Division des affaires juridiques
Arrêté portant délégation de signature
Vu ls code général des impôts, et notamment les articles 396 À et 410 de son annexe |
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des xences publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques,
Vü le décret du 14 décembre 2009 portant nomination, affectation et promotion des administrateurs généraux des Finances publiques,
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l'Essonne,
Vü la décision du directeur général des Finances publiques du 14 décembre 2009 fixant la date d'installation des directeurs régionaux et départementaux des Finances publiques,
Vü l'arrêté du 29 octobre 2010 portant création de services des impêts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques,
Vu la décision du directeur général des impêts du 24 octobre 2003 et l'instruction 13-02-03 du 13 novembre 2008,
La Directrice Départementale des Finances Publiques de l'Essonne, Administrateur Général des Finances Publiques, arrête :
Aricle 1". — Délégation de signature est donnée à M. Luc ROUVER, inspecteur divisonnaire des Finances publiques, adjoint du responsable du service des impôts des particuliers de Palaiseau Sud-Ouest, à l'effet de prendre, en mon nom, à compter du 2 juillet 2012 :
4° dans la limite de 50 000 euros, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération ;
2 dans la limite de 50 000 euros, en ce qui conceme les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction :
3° dans la limite de 50 000 euros, des décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impêts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoire ;
et à l'effet de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision.
Aticie 2. - Cette délégation vaut également sur le ressort territorial du service des impôts des particuliers de Peleiseau Nord-Est.
Aticie 3. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et affiché ‘dans les locaux des services des impôts des particuliers de Palaiseau Sud-Ouest ef de Palaiseau Nord-Est
A Evry, le 29 juin 2012
La Directrice Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Administrateur Généralrene
Annick DUMONT
MINISTÈRE ÉGONEME O2
ET DES FINANCES
Page 111 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012170-0007
signé par le Préfet de l'Essonne
le 18 Juin 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
Arrêté inter préfectoral n °2012- DDT- SE n
°280 du 18 juin 2012 portant sur l'approbation
du plan de prévention des risques naturels
prévisibles d'inondation de la vallée de
l'Essonne dans les départements du Loiret, de
Seine- et- Marne et de l'Essonne.
Page 112 Arrêté N°2012170-0007 - 02/08/2012 Liberté » Liber » Égalé » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU LOIRET
PRÉFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
PRÉFECTURE DE L'ESSONNE
arrêté inter préfectoral
n°2012-DDT-SE n° 280 du 18 juin 2012
portant sur l'approbation du
plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation
de la vallée de l'Essonne dans les départements
du Loiret, de Seine-et-Marne et de l'Essonne
Le Préfet de la région Centre & : Le Préfet de l’Essonne, , : Le Préfet de Seine-et-Marne à gi i
Préfet du Loiret Chevalier de la Légion Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de la Légion d'Honneur d'Honneur £ Chevalier de l'Ordre National du Officier de l'Ordre National du Mérite Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-8, et R.562-1 à R.562-10-2 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1 et R. 126-1 ;
VU le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1 à L. 125-6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République daté du 9 décembre 2010 portant nomination de
M. Michel CAMUX, préfet de la région Centre, préfet du Loiret ;
VU le décret du Président de la République daté du 23 décembre 2010 portant nomination de
M. Michel FUZEAU, préfet de l’Essonne ;
VU le décret du Président de la République daté du 27 mai 2011 portant nomination de
M.Pierre MONZANT, préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République daté du 29 juillet 2010 portant nomination de
M. Antoine GUERIN, administrateur civil hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret ;
VU le décret du Président de la République daté du 26 août 2010 portant nomination de
M. Serge GOUTEYRON, sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-018 du 24 mai 2012 portant délégation de signature à
M. Daniel BARNIER, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne par intérim, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu par intérim ; Arrêté N°2012170-0007 - 02/08/2012 Page 113 VU l’arrêté interpréfectoral n°2009-DDEA-SE n°097 du 10 avril 2009 prescrivant l’établissement du plan
de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation de la vallée de l’Essonne dans les
départements du Loiret, de Seine-et-Marne et de l’Essonne ;
VU les consultations officielles qui se sont déroulées du 13 janvier au 24 mars 2011 conformément à
l'article R.562-7 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2011 PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/327 du 5 juillet 2011 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles
d'inondation de la vallée de l'Essonne dans les départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du
Loiret ;
VU le rapport et les conclusions de la commission d'enquête du 13 décembre 2011 suite à l'enquête
publique qui s'est déroulée du 26 septembre 2011 au 29 octobre 2011 ;
CONSIDÉRANT qu'une politique de gestion des zones inondables, dans le cadre du programme
d’actions de prévention contre les inondations de la vallée de l’Essonne, signé le 27 janvier 2005, conduit
à prendre :
+ des mesures d'interdiction ou de prescription ;
+ des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde ;
+ des mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des
ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés.
CONSIDÉRANT le Plan de Prévention des Risques d’inondation de la Seine dans le département de l'Essonne, approuvé par arrêté préfectoral n°2003-PREF.DCL/0375 du 20 octobre 2003
SUR proposition des secrétaires généraux du Loiret, de Seine-et-Marne et de l’Essonne ;
ARRETENT
Article 1 :
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRI) de la vallée de l'Essonne sur
les départements du Loiret, de Seine-et-Marne et de l’Essonne, tel qu’annexé au présent arrêté, est
approuvé pour les communes suivantes :
e Communes du Loiret: Augerville-la-Rivière, Aulnay-la-Rivière, Briarres-sur-Essonne,
Dimancheville, La Neuville-sur-Essonne, Malesherbes, Ondreville-sur-Essonne, Orville,
Puiseaux,
e Communes de Seine-et-Marne : Boulancourt, Buthiers, Nanteau-sur-Essonne,
e Communes de l'Essonne : Ballancourt-sur-Essonne, Baulne, Boigneville, Boutigny-sur-Essonne,
Buno-Bonnevaux, Cerny, Corbeil-Essonnes, Courdimanche-sur-Essonne, D’Huison-Longueville,
Echarcon, La Ferté-Alais, Fontenay-le-Comte, Gironville-sur-Essonne, Guigneville-sur-Essonne,
Itteville, Lisses, Maisse, Mennecy, Ormoy, Prunay-sur-Essonne, Vayres-sur-Essonne, Vert-le-
Petit, Villabé.
Page 114 Arrêté N°2012170-0007 - 02/08/2012 Article 2 :
Le PPRI de la vallée de l'Essonne comprend :
+ une note de présentation précisant la politique de prévention des risques, la procédure
d'élaboration du PPR, les effets du PPR, les raisons de la prescription du PPR sur le secteur
géographique concerné, les phénomènes naturels pris en compte, les éléments de définition des
enjeux, les règles d'élaboration du zonage réglementaire, la présentation du règlement et du
zonage réglementaire ;
e une cartographie des zones réglementaires faisant apparaître les limites des zones exposées aux
risques mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement ;
e un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur, les mesures
d'interdiction et les prescriptions mentionnées au II de l'article L.562-1 du code de
l'environnement.
Article 3 :
Le plan de prévention des risques inondation vaut servitude d’utilité publique. Il est annexé au document
d’urbanisme des communes mentionnées à l’article 1 dans un délai de 3 mois à compter de la réception
du présent arrêté, conformément aux disposition de l’article L.126-1 du code de l’urbanisme.
Article 4:
Cet arrêté annexé au PPRI de la vallée de l'Essonne sera notifié :
— aux maires des communes mentionnées à l'article 1, -
— aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents désignés à
Particle 5.
Article 5 :
Le présent arrêté et le plan de prévention des risques de la vallée de l'Essonne inondation seront tenus à la
disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux :
— de chacune des mairies des communes mentionnées à l'article 1
— aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour
l'élaboration des documents d'urbanisme sur les territoires de ces communes mentionnées à
l’article 1 (Communauté de communes du Malesherbois, Communauté de communes du canton
du Puiseaux, Communauté de communes du Val d'Essonne, Communauté d'agglomération d'Evry
Centre Essonne, Communauté d'agglomération de Seine-Essonne, Communauté de communes des
terres du Gâtinais, Syndicat d’études et programmation pour la révision du SCOT de
Fontainebleau)
— en préfectures du Loiret, de l’Essonne et de Seine-et-Marne
Article 6 :
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant un mois au minimum, dans chaque mairie et au siège de
chaque établissement public de coopération intercommunale, et portée à la connaissance du public par
tout autre procédé en usage dans les différentes communes. Ces mesures seront justifiées par un certificat
des maires et du président de l'établissement public de coopération intercommunale concernés.
Arrêté N°2012170-0007 - 02/08/2012 Page 115 Article 7 :
Le présent arrêté fera l'objet d'une mention en caractères apparents dans les journaux suivants:
— le Courrier du Loiret pour le département du Loiret
— le Parisien édition de l'Essonne pour le département de l'Essonne
— le Parisien édition de Seine et Marne pour le département de Seine-et-Marne
Article 8 :
L'arrêté n°2001-DDAF-SEEF-505 du 22 juin 2001 prescrivant l’établissement d’un plan de prévention
des risques naturels prévisibles de la vallée de l'Essonne dans le département de l’Essonne est abrogé.
Article 9 :
Les secrétaires généraux des préfectures du Loiret, de Seine-et-Marne et de l’Essonne les directeurs
départementaux des territoires du Loiret, de Seine-et-Marne et de l’Essonne, les maires des communes
concernées à l'article 1, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale
compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme concernés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté , qui sera publié au recueil des
actes administratifs des Préfectures du Loiret, de Seine-et-Marne et de l’Essonne.
À Orléans, ‘ A Evry, : A Melun,
Le Préfet de la région Centre, Le Préfet de l'Essonne Le Préfet de Seine-et-Marne Préfet du Loiret Pour le Préfet et par délégation : Le Secrétaire-Général de la Préfecture
€ A
Serg: UTEYRON
Page 116 Arrêté N°2012170-0007 - 02/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012170-0008
signé par le Préfet de l'Essonne
le 18 Juin 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
Arrêté inter préfectoral n °2012- DDT- SE n
°281 du 18 juin 2012 portant sur l'approbation
du plan de prévention des risques naturels
prévisibles d'inondation de la vallée de
l'Yerres dans les départements de Seine- et-
Marne, de l'Essonne et du Val de Marne
Arrêté N°2012170-0008 - 02/08/2012 Page 117 Liberté » Liber » Égalt » Fratraité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
PRÉFECTURE DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
arrêté inter préfectoral
n°2012-DDT-SE n° 281 du 18 juin 2012
portant sur l'approbation du
plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation
de la vallée de l'Yerres dans les départements de Seine-et-Marne,
de l'Essonne et du Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne Le Préfet de l’Essonne,
Chevalier de la Légion Officier de la Légion d'Honneur Le Préfet de Seine-et-Marne
d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-8, et R.562-1 à R.562-10-2 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1 et R. 126-1 ;
VU le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1 à L. 125-6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du Président de la République daté du 9 décembre 2010 portant nomination de
M. Pierre DARTOUT, préfet du Val de Marne ;
VU le décret du Président de la République daté du 23 décembre 2010 portant nomination de
M. Michel FUZEAU), préfet de l’Essonne ;
VU le décret du Président de la République daté du 27 mai 2011 portant nomination de
M.Pierre MONZANI , préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République daté du 8 juillet 2009 portant nomination de
M. Christian ROCK, secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne ;
VU le décret du Président de la République daté du 26 août 2010 portant nomination de
M. Serge GOUTEYRON, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-018 du 24 mai 2012 portant délégation de signature à
M. Daniel BARNIER, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne par intérim, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu par intérim ;
Page 118 Arrêté N°2012170-0008 - 02/08/2012 VU l'arrêté n°824045 du 16 juin 1982 portant approbation du plan de délimitation des terrains exposés à
un risque d'inondation dans le bassin de l'Yerres et intéressant les communes de Boussy-Saint-Antoine,
Brunoy, Crosne, Épinay-sous-Sénart, Montgeron, Quincy-sous-Sénart, Varennes-Jarcy, Yerres ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2008-DDE-SURAJ n°187 du 6 juin 2008 prescrivant l'établissement du
plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la vallée de l'Yerres dans les
départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne ;
VU les consultations officielles qui se sont déroulées du 13 janvier au 25 mars 2011 conformément à
l'article R.562-7 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°11 DCSE PPPUP 02 du 19 mai 2011 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique sur le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la vallée de
l'Yerres dans les départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne ;
VU le rapport et les conclusions de la commission d'enquête suite à l'enquête publique qui s'est déroulée
du 15 juin 2011 au 19 juillet 2011 ;
CONSIDÉRANT qu'une politique de gestion des zones inondables, dans le cadre du programme d’actions de prévention contre les inondations de la vallée de l’Yerres, signé le 28 janvier 2005, conduit à prendre :
+ des mesures d'interdiction ou de prescription ;
+ des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde ;
+ des mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des
ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés.
CONSIDERANT le Plan de Prévention des Risques d’inondation de la Marne et de la Seine dans le
département du Val-de-Marne, approuvé par arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007,
SUR proposition des secrétaires généraux de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne,
ARRETENT
Article 1 :
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRI) de la vallée de l'Yerres sur les
départements de Seine-et-Marne, de l’Essonne et du Val-de-Marne est approuvé pour les communes
suivantes :
+ Communes de Seine-et-Marne: Argentières, Bernay-Vilbert, Brie-Comte-Robert,
Chaumes-en-Brie, Combs-la-ville, Courtomer, Évry-Gregy-sur-Yerres, Grisy-Suisnes, Le Plessis-Feu-Aussoux, Lumigny-Nesles-Ormeaux, Ozouer-le-Voulgis, Pézarches, Rozay-en-Brie, Soignolles-en-Brie, Solers, Touquin, Voinsles, Yèbles
e Communes de l'Essonne: Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Épinay-sous-Sénart, Montgeron, Quincy-sous-Sénart, Varennes-Jarcy, Yerres
e Communes du Val-de-Marne : Mandres-les-Roses, Périgny-sur-Yerres.
Arrêté N°2012170-0008 - 02/08/2012 Page 119 Article 2 :
Le PPRI de la vallée de l'Yerres comprend :
° une note de présentation précisant la politique de prévention des risques, la procédure
d'élaboration du PPR, les effets du PPR, les raisons de la prescription du PPR sur le secteur
géographique concerné, les phénomènes naturels pris en compte, les éléments de définition des
enjeux, les règles d'élaboration du zonage réglementaire, la présentation du règlement et du
zonage réglementaire ;
+ une cartographie des zones réglementaires faisant apparaître les limites des zones exposées aux
risques mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement ;
+ un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur, les mesures
d'interdiction et les prescriptions mentionnées au II de l'article L.562-1 du code de
. l'environnement.
Article 3 :
Le PPRI de la vallée de l'Yerres vaut servitude d’utilité publique. Il est annexé au document d’urbanisme
des communes mentionnées à l’article 1 dans un délai de 3 mois à compter de la réception du présent
arrêté, conformément aux disposition de l’article L.126-1 du code de l’urbanisme.
Article 4 :
Cet arrêté annexé au PPRI de la vallée de l'Yerres sera notifié :
— aux maires des communes mentionnées à l'article 1,
— aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents désignés à l’article 5
Article 5 :
Le présent arrêté et le PPRI de la vallée de l'Yerres seront tenus à la disposition du public aux jours et
heures habituels d'ouverture des bureaux :
— de chacune des mairies des communes mentionnées à l'article 1
— aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour
l'élaboration des documents d'urbanisme sur les territoires des communes mentionnées à l'article 1
( CC de la Brie Centrale, CC Les Sources de l'Yerres, CC l'Orée de la Brie, CC de l'Yerres à
l'Ancoeur, CC des Gués de l'Yerres, CC Avenir et Développement du secteur des Trois Rivières,
CA du Val d'Yerres, CA Sénart Val de Seine, Syndicat mixte fermé études et programmation en
vue de la révision du schéma directeur local de la frange ouest du plateau de Brie, SM de la Vallée
de l'Yerres et des Sénarts, SIVOM du rû d’Avon, SAN de Sénart, Syndicat mixte Sénart Val de
Seine)
— de la préfecture du Val-de-Marne, de l’Essonne et de Seine-et-Marne
— de la sous-préfecture de Provins.
Article 6 :
Une copie du présent arrêté sera affiché pendant un mois au minimum, dans chaque mairie et au siège de
chaque établissement public de coopération intercommunale, et portée à la connaissance du public par
Page 120 Arrêté N°2012170-0008 - 02/08/2012 tout autre procédé en usage dans les différentes communes. Ces mesures seront justifiées par un certificat
des maires et du président de l'établissement public de coopération intercommunale concernés.
Article 7 :
Le présent arrêté fera l'objet d'une mention en caractères apparents dans les journaux suivants:
— le Parisien édition du Val de Marne pour le département du Val de Marne
— le Parisien édition de l'Essonne pour le département de l'Essonne
— le Parisien édition de Seine et Marne pour le département de Seine-et-Marne
Article 8 :
L'arrêté inter-préfectoral n°2008-DDE-SURAJ n°187 du 6 novembre 2008 prescrivant l'établissement du
plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la vallée de l'Yerres dans les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne et de Seine-et-Marne est abrogé sur la commune de
Villeneuve-Saint-Georges.
Article 9 :
L'arrêté n° 824045 du 16 juin 1982 portant approbation du plan de délimitation des terrains exposés à un
risque d'inondation dans le bassin de l'Yerres sur les communes de Boussy saint Antoine, Brunoy,
Crosne, Épinay sous Sénart, Montgeron, Quincy sous Sénart, Varennes Jarcy et Yerres, valant PPRi de l'Yerres (R.111-3 du code de l'urbanisme), est abrogé.
Article 10 :
Les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne et de. l'Essonne et du Val-de-Marne, les
directeurs départementaux des territoires de Seine-et-Marne et de l’Essonne, le directeur de l'unité
territoriale du Val-de-Marne de la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de
l'aménagement d'Île-de-France, les maires des communes concernées à l'article 1, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d'urbanisme concernés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs des Préfectures de Seine-et-Marne, de l’Essonne et du Val de Marne .
A Créteil, A Evry, A Melun,
Le Préfet du Val-de-Marne Le Préfet de l'Essonne Le Préfet de Seine-et-Marne
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Pour le à et par délégation,
mé
Ë ai,
D
Christian ROCK Serge GO TÉYRON
Arrêté N°2012170-0008 - 02/08/2012 Page 121 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012213-0001
signé par le Chef de Service
le 31 Juillet 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
Arrêté n °2012 - DDT - SE - 336 du 31 Juillet
2012 portant autorisation exceptionnelle
d'exposition d'animaux naturalisés appartenant
à des espèces de la faune sauvage du
patrimoine national
Page 122 Arrêté N°2012213-0001 - 02/08/2012 Liberté » Liberté + Égaltté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
ARRETE
n° 2012 - DDT - SE — 336 du 31 juillet 2012
portant autorisation exceptionnelle d'exposition d'animaux naturalisés
appartenant à des espèces de la faune sauvage du patrimoine national
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 411-1 et L 411-2,
VU la ciroulaire DNP n°00-02 du 15 février 2000 relative à la déconcentration des décisions
administratives relevant de l'aménagement du territoire et de l'environnement dans le domaine de
la chasse, de la faune et de la flore sauvages,
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des autorisations
exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-082 du 20 octobre 2011 portant délégation de signature à
Madame Marie-Claire BOZONNET, Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2012-DDT-BAJ-094 du 24 février 2012 portant délégation de signature au sein de la
Direction départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la demande du 17 juillet 2012 de M. Bedeau, Président de l'Association Départementale des
Gardes Particuliers et Piégeurs Agréés de l'Essonne (ADGPPAE), sollicitant l'autorisation
d'exposition de spécimens naturalisés d'espèces animales non domestiques ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1er — L'ADGPPAE est autorisée à transporter et exposer à titre gratuit les spécimens
naturalisés suivants :
- belette
- fouine
- martre
- putois
appartenant à la collection autorisée sous le numéro 2004-DDAF SAËEF-585 du 25 juin 2004.
ARTICLE 2 - Les spécimens seront transportés de leur lieu de stockage (siège de l'ADGPPAE à
Chalo-Saint-Mars) pour être exposés dans divers sites du département de l'Essonne au cours de
l'année 2012.
Arrêté N°2012213-0001 - 02/08/2012 he Page 123 ARTICLE 3 — Les expositions auront pour objectif la présentation de la faune sauvage aux
structures scolaires et dans le cadre des stages de remise à niveau des gardes particuliers et
piégeurs agréés de l'Essonne.
Pour chacun des animaux exposés devront être mentionnés leur nom, leur statut juridique et leur
place et rôle dans l'écosystème.
ARTICLE 4 — La Directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent
arrêté qui sera notifié à l'Association Départementale des Gardes Particuliers et Piégeurs Agréés de
l'Essonne chargée de son affichage à l'entrée des expositions, sera transmis pour information à
Monsieur le chef de la brigade mobile d'intervention Ile de France - Ouest de l'Office national de la
chasse et de la faune sauvage et sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Page 124 Arrêté N°2012213-0001 - 02/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012207-0001
signé par le Préfet de l'Essonne
le 25 Juillet 2012
91 - Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne
Fixant la composition du jury d'examen pour
le brevet national de jeunes sapeurs- pompiers
pour l'année 2012
Arrêté N°2012207-0001 - 02/08/2012 Page 125 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
ARRETE N° 2012-SDIS-EDIS-0010 DU 25 JUIL 2012
Fixant la composition du jury d’examen pour le brevet national de jeunes sapeurs-pompiers
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
pour l’année 2012
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
le Code Général des Collectivités Territoriales;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43;
le décret n° 2000-825 du 28 août 2000 modifié relatif à la formation des jeunes sapeurs-
pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs pompiers ;
l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers P
professionnels et sapeurs-pompiers volontaires et les conditions d’exercice de la médecine
professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de secours ;
Parrêté du 10 octobre 2008 modifié relatif aux jeunes sapeurs-pompiers et notamment son
article 13;
proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de
l'Essonne,
Toute correspondance doit être envoyée de manière impersonnelle à Monsieur le Préfet de l'Essonne — Bd de France 91010 Evry Cedex
Page 126 {Formalités carte GTRE
Tél : 01.69.91.91.80 — Fax : 01.69.91.91.91 — Talex : 600384 — N° de SIRET : 179 100 011 00016
Informations 24H/24H et 7/7 JOURS — AE À ERVEUR TELEPHONIQUE 01.69.91.92.00
FAEQURE RUNAUS conure. » ARRETE
Article 1° :
Le jury d’examen du Brevet National des Jeunes Sapeurs Pompiers qui se déroulera à l'Ecole
Départementale est fixé comme suit :
- Colonel Alain CAROLE Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
Président du Jury ;
- Monsieur Gaël LE BOURGEOS, représentant le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale de l'Essonne ;
Commandant Eric ROBLIN, officier de sapeur-pompier professionnel ;
- Médecin Lieutenant-colonel Anne-Marie GUEREAU, représentant le Médecin-chef du
Service d’Incendie et de Secours :
- Monsieur Michel MIEUSSET, Représentant le Président de l’Union Départementale des
sapeurs-pompiers ;
- Commandant Gilles GUITTON, officier de sapeur-pompier volontaire ;
-_ Sergent-chef Stéphane MOIREAU, formateur de jeunes sapeurs-pompiers ;
Article 2 :
Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
Préfecture de l'Essonne et du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne.
LE PREFET
nr a ps
ichel FUZEAU
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois suivant sa publication.
Arrèté N°207234750001 - 02/08/2072 Page 127 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012207-0002
signé par le Préfet de l'Essonne
le 25 Juillet 2012
91 - Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne
Fixant le calendrier prévisionnel des
formations et des examens pour le brevet
national de jeunes sapeurs- pompiers pour les
années 2012-2013
Page 128 Arrêté N°2012207-0002 - 02/08/2012 EST
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
ARRETE N° 2012-SDIS-EDIS-0011 DU 2 5 JUIL. 2912
Fixant le calendrier prévisionnel des formations et des examens pour le brevet national de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
jeunes sapeurs-pompiers pour les années 2012-2013
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le Code Général des Collectivités Territoriales;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43;
le décret n° 2000-825 du 28 août 2000 modifié relatif à la formation des jeunes sapeurs-
pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs pompiers et notamment
son article 11;
l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers P “
professionnels et sapeurs-pompiers volontaires et les conditions d’exercice de la médecine
professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours ;
Parrêté du 10 octobre 2008 modifié relatif aux jeunes sapeurs-pompiers et notamment son
article 10;
la circulaire n° NOR/INTEO0800177 C du 18 novembre 2008 du Ministère de l’Intérieur, de
l'Outre-mer et des collectivités territoriales relatif à l'organisation de la formation et du brevet
national de jeunes sapeurs-pompiers ;
la circulaire n° NOR IOCE1018186C du 8 juillet 2010 du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-
mer et des collectivités territoriales relatif à l’organisation de la formation et du brevet
national de jeunes sapeurs-pompiers ;
proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de
l'Essonne,
Toute correspondance doit être envoyée de manière impersonnelle à Monsieur le Préfet de l'Essonne — Bd de France 91010 Evry Cedex
Tél : 01.69.91.91.80 — Fax : 01.69.91.91.91 — Telex : 600384 — N° de SIRET : 179 100 011 00016
Informations 24H/24H et 7/7 JOURS — RE TAMUE conduire ) 01.69.91.92.00 Page 129 (Formalités carté Gi£e’ conduire...) ARRETE
Article 1°:
Les sessions de formations à la préparation au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers sont fixées
par l’Association des Jeunes sapeurs-pompiers selon un calendrier établi dans chaque section de
jeunes sapeurs-pompiers sur la période du 1 septembre 2012 au 30 juin 2013.
Article 2 :
Un examen pour l'obtention du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers aura lieu à l’Ecole
Départementale d’Incendie et de Secours sise Avenue des Peupliers à Fleury Mérogis :
- le mercredi 24 avril 2013
- le mercredi 22 mai 2013
- du lundi 1% au mercredi 3 juillet 2013
Les candidats devront avoir subi la formation requise et être présentés par l’Association des jeunes
sapeurs-pompiers.
Article 3 :
Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de
l'Essonne et du Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Essonne.
LE PREFET
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois suivant sa
publication.
Page 130 Arrêté N°2{)1220)7-0002 - 02/08/2012
212 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012209-0004
signé par le Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie
le 27 Juillet 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie
Cellule Palaiseau air déchets
AP n °2012.PREF.DRIEE/0039 du 27/07/12
portant renouvellement d'agrément VHU à la
Sté REVIVAL à Athis Mons
Arrêté N°2012209-0004 - 02/08/2012 Page 131 cs à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT ET L'ÉNERGIE
UNITÉ TERRITORIALE DE L'ESSONNE
Cité administrative - Boulevard de France
91010 EVRY CEDEX
ARRÊTÉ
N° 2012.PREF.DRIEE OT] du ? JUIL. 2012 portant renouvellement à la société REVIVAL de son agrément d'exploitation d'une installation de broyage de véhicules hors d'usage et prescriptions complémentaires sur la
commune d'ATHIS MONS
Agrément N°PR 91 00003 B du 24 juillet 2012
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le préfet de l'Essonne
Vu le code de l’environnement, notamment les titres | et IV de son livre V :
Vu le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n°76-663 du 19 juillet
1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement et notamment son article
43-2 ;
Vu le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l'Agence de l’environnement et de la maîtrise
de l'énergie ;
Vu le décret n° 2003-727 du 1° août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des
véhicules hors d'usage, notamment ses articles 9 et 12 :
Vu l'arrêté du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des
broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d'usage:
Vu l'arrêté du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de
dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des
exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu le décret du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en
matière de gestion des véhicules hors d'usage
Page 132 Arrêté N°2012209-0004 - 02/08/2012 Vu larrêté préfectoral n°2005-PREF.DCIS/BE 0123 du 25 juillet 2005 autorisant la société CFF
RECYCLING REVIVAL à exploiter une installation de démontage de véhicules hors d'usage:
Vu la demande d'agrément présentée le 20 mars 2006 par la société CFF RECYCLING REVIVAL sise
37, quai de l'industrie — 91200 ATHIS-MONS en vue d'effectuer le broyage des véhicules hors d'usage:
Vu le récépissé de changement d'exploitant délivré le 14 octobre 2010 par le Préfet de l'Essonne au
profit de la société REVIVAL;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 22 février 2012 par la société REVIVAL;
Vu l'avis de l'inspection des installations classées en date du 31 mai 2012;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en
date du 21 juin 2012,
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément présentée le 22 février 2012 par la société
REVIVAL comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à l’article 1 de l'arrêté ministériel du 15
mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de
démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage.
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
Article 1 :
La société REVIVAL sise 37, quai de l’industrie — 91200 ATHIS-MONS est agréée pour effectuer le
broyage des véhicules hors d'usage.
L’agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 :
La société REVIVAL est tenue, dans l'activité pour laquelle elle est agréée à l’article 1 du présent
arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent
arrêté.
Article 3 :
Les dispositions du 6.3 de l’article 6 du chapitre |! du titre 3 le l'arrêté préfectoral n° n°2005-
PREF.DCIS/BE 0123 du 25 juillet 2005 sont complétées comme suit :
Plomb : 0,5 mg/l
Article 4 :
Les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de
contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers,
produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables avec dispositif de rétention. Les
pièces graisseuses sont entreposées dans des lieux couverts.
Article 5 :
Les emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à
empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir.
Article 6 :
Les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées ainsi que
des aires de stockage des véhicules mentionnés aux articles 4 et 5 ci-dessus, y compris les eaux de
pluie susceptibles d'être polluées ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérés et
traités avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou
tout autre dispositif d'effet équivalent. Le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le
milieu naturel respecte les critères de qualité définis à l’article 6.2 du chapitre | du titre 3 de l'arrêté
préfectoral n°2005-PREF.DCI3/BE 0123 du 25 juillet 2005.
Arrêté N°2012209-0004 - 02/08/2012 Page 133 Article 7 :
Les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychlorobiphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés.
Les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de
vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, antigels et de freins,
acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules
hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés dans des lieux dotés d’un dispositif de
rétention.
Article 8 :
Le stockage des véhicules dépollués destinés à être broyés par les installations objet du présent
agrément est effectué sur le site même ou sur des sites périphériques dédiés à l'activité de
regroupement de véhicules dépollués. Ces sites sont autorisés, aménagés et exploités conformément
aux disposions prévues par la législation des installations classées. Les deux centres périphériques de
stockage et transit de véhicules dépollués qui alimentent l'installation de broyage objet du présent
agrément sont situées aux adresses suivantes :
+ ZA.C. Lazzaro - Rue de l’Europe à Colombelles dans le CALVADOS (AP du 26/08/1997)
+ Rue Pont VI au Havre dans la SEINE MARITIME (AP du 29/09/2003)
Article 9 :
La société REVIVAL est tenue d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation de broyage et de
ses trois centres périphériques de stockages de véhicules hors d'usage son numéro d'agrément et la
date de fin de validité de celui-ci.
Article 10
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 2 mai 2012, la société REVIVAL devra
transmettre au plus tard le 31 décembre 2013 un dossier complémentaire. Le dossier complémentaire
sera composé de :
+ l'engagement du demandeur à respecter les obligations du cahier de charges mentionnées
dans ledit arrêté et les moyens mis en œuvre à cette fin;
la justification des capacités techniques et financières du demandeur à exploiter l'installation
conformément au cahier de charges défini dans ledit arrêté.
Article 11
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. || peut être déféré à la juridiction
administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES),
dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où le dut arrêté a été notifié.
Article 12 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France,
Le Délégué régional de l'agence de l'Environnement et de la Maitrise de l'Energie
Les Inspecteurs des installations classées,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans
deux journaux locaux, aux frais du titulaire de l'agrément.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur erhpêché,
Le Chef dé té territoriale
Laurent OLIVE
Page 134 Arrêté N°2012209-0004 - 02/08/2012 CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L’'AGREMENT N°PR 91 00003 B du 24/07/2012
1°/Acceptation des véhicules.
A compter du 1er janvier 2007, le titulaire est tenu de reprendre sans frais pour le dernier détenteur tout
véhicule hors d'usage qui est présenté à l'entrée de son installation, à moins que le véhicule ne soit
dépourvu de ses composants essentiels, notamment du groupe motopropulseur, du pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou de la carrosserie ou s’il
renferme des déchets ou des équipements non homologués dont il n’était pas pourvu à l'origine et qui, par leur nature ou leur quantité, augmentent le coût de son traitement.
Jusqu'au 31 décembre 2006, cette obligation s'applique uniquement aux véhicules mis pour la
première fois sur le marché après le 1er juillet 2002.
Le titulaire est tenu de prendre en charge tout véhicule hors d'usage qui est présenté à l'entrée de l'installation, après traitement préalable par un démolisseur agréé et si le certificat de prise en charge
pour destruction mentionné à l’article R.322-9 du code de la route a été émis.
2°/ Dépollution des véhicules hors d'usage.
Si le véhicule n’a pas été traité au préalable par un démolisseur agréé et afin de réduire toute incidence
sur l'environnement, le titulaire est tenu de réaliser les opérations suivantes avant tout autre traitement :
- les batteries et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
- les composants susceptibles d'exploser sont retirés ou neutralisés ; - les huiles de carter, les huiles de transmission, les huiles de boîte de vitesse, les huiles hydrauliques,
les liquides de refroidissement, antigel et de frein, les fluides de circuits d’air conditionné ainsi que tout
autre fluide présent en quantité significative sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la
réutilisation des parties concernées ;
- les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés dans la mesure du possible ;
- les éléments mentionnés comme devant être démontés dans l'arrêté pris en application du | de l'article R.318-10 du code de la route et qui ont été rendus identifiables à cette fin sont retirés.
3°/ Opérations visant à favoriser le réemploi, le recyclage et la valorisation.
Si le véhicule n’a pas été préalablement traité par un démolisseur agréé, les éléments suivants sont
retirés du véhicule :
- pots catalytiques ;
- composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium ; - pneumatiques et composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableau de bord,
récipients de fluides etc.) ;
- verre.
Le titulaire peut mettre en œuvre des conditions alternatives qui assurent au moins un niveau équivalent de protection de l'environnement. Il peut ainsi ne pas retirer ces éléments s'ils sont séparés
lors ou à l'issue du broyage ou du découpage dans des conditions qui permettent leur recyclage en tant
que matériaux.
Les opérations de stockage sont effectuées en veillant à ne pas endommager les composants et éléments valorisables ou contenant des fluides et les pièces de rechange.
Le titulaire doit utiliser un équipement de fragmentation et de tri des véhicules hors d'usage permettant
la séparation sur site des métaux ferreux des autres matériaux;
4°1 Traçabilité.
Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R.322-9 du code de la route lorsque le
véhicule est pris en charge pour destruction.
Le titulaire doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la traçabilité des lots de véhicules hors
d'usage que lui remet un démolisseur ainsi que des véhicules hors d'usage qu'il prend directement en
charge
Arrêté N°2012209-0004 - 02/08/2012 Page 135 5°/ Réemploi.
Le titulaire est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur réemploi
et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est
techniquement possible. Les pièces de réemploi peuvent être mises sur le marché sous réserve de
respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation
générale de sécurité définie par l’article L.221-1 du Code de la Consommation.
6°! Dispositions relatives au déchets
Le titulaire élimine les déchets conformément aux dispositions des titres ler et IV du livre V du code de
l'environnement.
7°] Communication d’information.
Le titulaire est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation
est exploitée et à l'agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie, le cas échéant sous forme
électronique, la déclaration prévue par l'arrêté du 19 janvier 2005 susvisé:
8°/ Contrôle par un organisme tiers.
Le titulaire fait procéder chaque année par un organisme tiers à une vérification de la conformité de son
installation aux dispositions de son arrêté préfectoral et aux dispositions du présent cahier des charges.
L'organisme tiers est accrédité pour un des référentiels suivants :
- vérification de l'enregistrement dans le cadre du systèmes communautaire de management
environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n°761/2001 du Parlement européen et
du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à
la norme internationale ISO 14001 ;
- certification de service selon le référentiel “ traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de
leurs composants ” déposé par SGS Qualicert
- certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé
par le BVQI.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe
l'installation.
Page 136 Arrêté N°2012209-0004 - 02/08/2012 Arrêté N°2012209-0004 - 02/08/2012 Page 137 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012107-0004
signé par le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie
d'Ile- de- France
le 16 Avril 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie
Direction
AP n °2012 DRIEE.IF G02 du 16/04/2012
autorisation construction canalisation transport
gaz à ORSAY
Page 138 Arrêté N°2012107-0004 - 02/08/2012 É + Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France
Unité Territoriale de Paris
Pôle Canalisations - ESP
Arrêté n°2012 DRIEE.IF GO02
Arrêté autorisant la construction et l'exploitation
d'une canalisation de transport de gaz
sur la commune d'Orsay
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.122.1 ;
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie et notamment son article 12 :
Vu la loi du 15 février 1941 modifiée relative à l'organisation de la production, du transport et de la
distribution du gaz ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gez et de l'électricité et au service public
de l'énergie et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 52-77 du 15 janvier 1952 portant approbation du cahier des charges type des transports
de gaz à distance par canalisation en Vue de la fourniture de gaz combustible, tel que modifié par le décret
n° 2003-2944 du 3 octobre 2003 :
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de l'article L.122-1 du code
de l'environnement :
Vu le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié relatif au régime des transports de gaz
combustibles par canalisations ;
Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du
gaz ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Arrêté N°2012107-0004 - 02/08/2012 Page 139 la demande reçue le 14 octobre 2011 complétée le 23 décembre 2011 par laquelle la société GRTgaz sollicite
l'autorisation de transport de gaz pour la construction et l'exploitation d'une nouvelle canalisation de transport
les mémoires, engagements, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette demande ;
, clôturant la consultation administrative ouverte le 23 décembre
l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-026 0-035/MCI du 30 décembre 2010 portant délégation de
signature à M. Bernard DOROSZCZUXK, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement
Vu
sur la commune d'Orsay ;
Vu
Vu le rapport de la DRIEE en date du
AULL;
Vu
et de l'Energie d'Ile-de-France ;
vu
Article 1 :
ARRÊTE :
l'arrêté n°2011 DRIEE IdF 20 du 11 février 2011 portant subdélégation de signature ;
Sont autorisées la construction et l'exploitation par la société GRTgaz, d'ouvrages de transport de gaz
combustibles, établis conformément au projet de tracé figurant sur la carte annexée au présent arrêté 4,
Atticle2: L'autorisation concerne les ouvrages de transport de gaz décrits ci-après :
Canalisation :
Longueur Pression Diamètre
Désignation des ouvrages approximative | maximale de | nominal Observations
(mètres) service (bar) (
Raccordement à l'antenne boulevard . .
Dubreuil au nouveau poste de 100 20,9 DN150 |Construction en catégorie C sectionnement conformément à l'article 8 de
l'arrêté du 4 aout 2006
: modifié portant règlement de
: Liaison du nouveau poste de 10 20.9 DN150 |là sécurité des canalisations
sectionnement vers un ouvrage existant ‘ de transport de gaz,
d'hydrocarbures liquides où
| Liaison du nouveau poste de liquéfiés et de produits
sectionnement vers un ouvrage existant 10 20.9 DN150 | chimiques desservant le poste de distribution
publique « Orsay Hôpital »
Entrée du poste de distribution publique
« Orsay Hôpital » à l'exirémité de ee 209 DN 80 l'antenne DN 150
{*) Selon la définition de la norme ISO 6708 : le diamètre nominal n'est pas une valeur mesurable ; le nombre entier suivant les
lettres DN est sans dimension.
Poste :
Désignation des ouvrages Situation Capacité Observations géographique (Nm/h)
Poste de sectionnement Construction en catégorie C conformément à l'article 8 de
semi-enterré équipé de 3 Commune . l'arrêté du 4 aout 2006 modifié portant règlement de la
robinets et de 3 évents en d'Orsay Sans objet | sécurité des canalisations de transport de gaz, DN 50 d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques
1- La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la préfecture concernée, de la direction régionale
et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ainsi que dans la mairie de la commune intéressée.
Page 140
2
Arrêté N°2012107-0004 - 02/08/2012 La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraient nécessaires pour
l'implantation des ouvrages mentionnés au présent article ;
Article 3: Les ouvrages autorisés seront construits sur la commune d'Orsay ;
Article 4: La construction des ouvrages autorisés devra être entreprise dans un délai de deux ans à dater de la
publication du présent arrêté.
Atticle5: La mise en service des ouvrages devra se faire conformément aux dispositions de l'article 32 du décret
du 15 octobre 1985 modifié susvisé.
Atticle6: La présente autorisation est accordée aux clauses et conditions du cahier des charges annexé à
l'autorisation ministérielle accordée à GRTgaz par arrêté du 4 juin 2004 et établi conformément au cahier des
charges type approuvé par le décret du 15 janvier 1952 susvisé.
Article7: Le gaz combustible autorisé est livré par les fournisseurs de gaz autorisés aux points d'entrée du
réseau objet de la présente autorisation de transport de gaz.
Le pouvoir calorifique du gaz mesuré sec à la température de 0 degré Celsius et sous la pression de
1,013 bar est compris entre 10,7 et 12,8 KWh par mètre cube de gaz.
La composition du gaz transporté sera telle qu'il ne puisse exercer d'action néfaste sur les canalisations
de la présente autorisation.
Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu'elles sont définies ci-dessus,
doit être autorisée par le service du contrôle. Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation de transport de gaz devra
assurer aux utilisateurs une équitable compensation des charges supplémentaires résultant pour eux de cette
mesure.
Atticle8: La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle pourra être suspendue pour une
durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie en cas de non respect des obligations prévues au cahier
des charges type tel qu'approuvé par le décret du 15 janvier 1952 susvisé ou de manquement aux obligations de
service public des opérateurs de réseau de transport de gaz définies par le décret du 19 mars 2004 susvisé.
Article 9: La présente autorisation est incessible et nominative. En cas de changement d'exploitant, l'autorisation
ne pourra être transférée que par décision du ministre chargé de l'énergie.
Article 10: Le présent arrêté sera notifié au Directeur de la société GRTgaz.
Article 11: Une copie du présent arrêté sera affichée dès réception dans la mairie d'Orsay pendant une durée de
deux mois. Chaque maire dressera un procès-verbal attestant de l'accomplissement de cette formalité.
Article 12: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Atticle13: En matière de voies et délais de recours, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif
compétent, dans les deux mois qui suivent sa notification. Pour les tiers, ce délai est de deux mois à compter de
l'accomplissement des mesures de publicité.
Article 14 : Le Préfet de l'Essonne, le Maire d'Orsay, et le Directeur régional et interdépartemental de
l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
Fait à Paris, le 16 avril 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur empêché et par subdélégation,
Le Chef du service de la prévention des risques et des nuisances,
[ee FeAkio ES
Antoine PELLION
3
Arrêté N°2012107-0004 - 02/08/2012 Page 141 Page 142 Arrêté N°2012107-0004 - 02/08/2012 Déplacement du double piquage
ORSAY Hopital
ESSONN
ORSAY
E
ORTHOPHOTOPLAN
Etabli par Date Vérifié par Date Approuvé par Date
Ê ADDA M. ë GERARD H.
2
=
ê Chef de Secteur Chef de Département .
à ui
Indice Initiateur Date Objet
- MA 16/02/11 CREATION DU PLAN
Echelle Code Technique Indice
CENTRE D'INGENIERIE Agence Paris Normandie 14, rue Pelloutier - 77435 Marne la vallée Cedex 2 - Tél. : 01 64 73 69 00 - Fax : 01 64 73 69 05 - wwvw.grtgaz.com GRTgaz - SA au capital de 500 000 000 euros - RCS Paris 440 117 620
Ce document esta proprièlé du GRTGez, il ne peut être reproduit ou divulgué sans autorisation,
02/08/2012 Page 143 Arrêté N°2012107-0004 - É.3
déposé
Double piquage DN150 À
LEGENDE
w” Canalisation existante
mr. Limite de commune
Dé Sectionnement projeté
Page 144 Arrêté N°2012107-0004 - 02/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012212-0001
signé par le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie
d'Ile- de- France
le 30 Juillet 2012
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
arrêté portant dérogation à la detsruction,
l'altération, la dégradation de sites de
reproduction ou d'aire de repos d'animaux
d'espèces protégées
Arrêté N°2012212-0001 - 02/08/2012 Page 145 EE 5 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
ARRETE n°2012/DRIEE/406—
Portant dérogation à la destruction, l’altération, la dégradation de sites de reproduction ou
d’aire de repos d’animaux d’espèces animales protégées
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.411-1 et L.411-2 :
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU Parrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n°2011-PREF-MC-026 du 13 janvier 2011 portant délégation de signature à
Monsieur Bernard DOROSZCZUK, directeur régional et interdépartemental de
l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France :
VU la demande présentée en date du 6 juin 2012 par la société SCI EMERAUDE,
représentée par SOCOGIM Ile de France ;
VU Pavis du Conseil national de la protection de la nature, en date du 6 juillet 2012 ;
Considérant que la demande de dérogation établie par la société SCI Emeraude apparaît
recevable dans le cadre du projet d'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) situé sur la commune d'Etampes ;
Considérant que les mesures proposées par le pétitionnaire sont satisfaisantes pour la
protection de l'espèce Fauvette grisette ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de
l'énergie d'Île-de-France,
ARRÊTE
Page 146 Arrêté N°2{)12212-0001 - 02/08/2012 ARTICLE PREMIER
Dans le cadre du projet d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) situé sur la commune d'Etampes (Essonne), la société SCI Emeraude est
autorisée à détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction et/ou d’aires de repos de
l'espèce protégée suivante : Fauvette grisette (Sylvia communis).
ARTICLE 2
L'autorisation est accordée sous réserve que :
— les travaux de débroussaillage, décapage et terrassement soient réalisés en dehors
des mois de mars à août correspondant à la période de reproduction de la Fauvette
grisette ;
— les travaux de nuit soient proscrits ;
— durant la phase d'exploitation, les parcelles non aménagées soient interdites
d'accès en dehors des opérations de maintenance,
ARTICLE 3
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales
en application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l’environnement.
ARTICLE 4
Tout recours à l’encontre du présent arrêté devra être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours administratif qui, formé avant l’expiration du délai de recours contentieux, proroge ce délai. L'absence de réponse au recours administratif, au terme du délai de 2 mois à compter de sa réception, vaut rejet implicite de celui-ci.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et le directeur régional et
interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Paris, le 30juctel. 2012.
Pour le Préfet et par délégation,
La directeur régional et interdépartemental adjoint
de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France
Jean-François CHAUVEAU
Arrêté N°2{)12212-0001 - 02/08/2012 Page 147 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012205-0002
signé par la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
le 23 Juillet 2012
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
Arrêté préfectoral n ° 2012/ DDT/ STSR/330
du 23 juillet 2012 portant réglementation
temporaire de la circulation au droit des
chantiers de travaux sur la RNI104 sens
intérieur (Evry vers Versailles) du PR 51+000
au PR 59+600
Page 148 Arrêté N°2012205-0002 - 02/08/2012 PREFET DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires de l'Essonne
Arrêté Préfectoral n° 2012/DDT/STSR/330 du 23 juillet 2012 portant réglementation temporaire
de la circulation au droit des chantiers de travaux sur la R.N.104 sens intérieur (Evry vers
Versailles) du PR 51+000 au PR 59+600.
Le Préfet de l'Essonne
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Le Code de la Route,
VU Le Code Pénal,
VU Le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de
l'État dans les régions et les départements,
VU La circulaire n °96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, relative à l'exploitation sous chantier,
VU La circulaire du 2 décembre 2011 du Ministère de l’écologie, du Développement durable, des Transports
et du Tourisme, fixant annuellement le calendrier des « jours hors chantier »,
VU L'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les
textes subséquënts le modifiant et le complétant,
VU L'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et le
complétant,
VU l’arrêté préfectoral 2011/PREF/MC/082 du 20 Octobre 2011 portant délégation de signature à Madame
Marie-Claire Bozonnet Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,
VU l'arrêté 2011-DDT-BAJ-400 du 21 Novembre 2011 portant délégation de signature de la Directrice
Départementale des Territoires de l'Essonne,
É L'avis favorable du PCTT d’Arcueil ,
L'avis favorable de la CASIF,
L'avis favorable du Conseil Général de l'Essonne,
L'avis favorable de la commune de Villejust,
L'avis favorable de la commune de Marcoussis,
L'avis favorable de la commune de Fontenay Les Briis,
6
44
4&Ss
L'avis favorable de la commune d'Arpajon,
Arrêté N°2012205-0002 - 02/08/2012 Page 149 CONSIDERANT qu’il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique et de permettre d'effectuer
des travaux d'assainissement, de signalisation horizontale, de glissières et espaces verts n'ayant pu être réalisés en
semaine 27 pour cause d'intempéries; il y a lieu de réglementer temporairement la circulation.
SUR proposition du Chef de l'AGER Sud pour le Directeur des Routes d'Ile de France
ARRETE
ARTICLE ler
Durant la semaine 31 du 01 au 03 aout 2012, de nuit, de 21 h 00 à 05 h 00, la circulation sera réglementée
comme suit : pendant la durée des travaux la R.N.104 sens intérieur (Evry vers Versailles) du PR 51+000 au PR
59+600 sera fermée.
DEVIATION
Le trafic de la R.N.104 sens intérieur sera dévié comme suit :
-Fermeture de la R.N.104 sens intérieur au PR51+000
Déviation par la R.N.20 sens province en direction de l'échangeur Nord d'Arpajon, puis R.D.97, puis R.D.3, puis R.D.446,
enfin les usagers récupèrent la RNI18 et A.10.
-Fermeture de la bretelle venant de Linas (ZAE de l'autodrome) accès à la RN104 sens intérieur
Déviation par le chemin de l'autodrome, puis la R.N.20 sens province en direction de l'échangeur Nord d'Arpajon, puis |
R.D.97, puis R.D.3, puis R.D.446, enfin les usagers récupèrent la RN118 et A.10.
-Fermeture de la bretelle venant de A10 sens province-Paris (secteur COFIROUTE) accès à la RN104 sens
intérieure
Déviation par A.10 sens province-Paris, puis demi-tour à l'échangeur de Massy (PS12), puis A10 province, puis RD118,
enfin les usagers récupèrent la RNI18.
La signalisation de déviation du trafic en direction de A10 province et A11 province sera renforcée afin de diriger les
usagers sur la RN20 sens province jusqu'à l'échangeur Nord d'Arpajon, puis RD97, puis RD3, puis RD446, puis la RN118
province et A10 province.
ARTICLE 2
Des panneaux d'informations seront mis en place en amont et en aval du chantier.
L'information sera relayée par SYTADIN, les panneaux à messages variables, la presse locale et communale.
ARTICLE 3
La signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux
manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).
La signalisation sera mise en place par la Direction des Routes Ile de France —- SEER — Ager sud — U.ER.
d'ORSAY.
Page 150 Arrêté N°2012205-0002 - 02/08/2012 La signalisation mise en place sur A10 sens province-Paris (secteur COFIROUTE) accès à la RN104 sens
intérieur sera effectué par le centre de PONTHEVRARD (COFIROUTE).
ARTICLE 4
Les restrictions de circulation définies ci-dessus s'appliqueront entre le lundi et le vendredi.
Néanmoins, en fonction de l'importance des bouchons occasionnés, la CRS Autoroutières Ile de France, par
l'intermédiaire du Poste de Commandement d'Arcueil se réserve le droit de faire lever les travaux,
ARTICLE 5
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
ARTICLE 6
eLe Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne,
eLe Directeur des Routes d'Ile de France,
eLa Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,
eLe Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
eLe Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie,
eLe Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Ile de France
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de l’Essonne ;
et dont une copie sera adressée à :
eau Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
eau Président du Conseil Général,
eau Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours.
Pour le Préfet
La Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
Et par déléga#on
Jeannine TOULREC
Arrêté N°2012205-0002 - 02/08/2012 Page 151 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012205-0003
signé par la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
le 23 Juillet 2012
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
Arrêté préfectoral n ° 2012/ DDT/ DTSR/329
du 23 juillet 2012 portant réglementation
temporaire de la circulation au droit des
chantiers de travaux sur la RNII8 sens
Province- Paris du PR 15+600 au PR 8+000
Page 152 Arrêté N°2012205-0003 - 02/08/2012 7
Er
Liberrs + Égalhé « Fraternité
RÉEUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale
des Territoires de l'Essonne
Arrêté Préfectoral n° 2012/DDT/STSR/329 du 23 juillet 2012 portant réglementation temporaire de la circulation au droit des chantiers de travaux sur la R.N.118 sens province-Paris du PR 15+600 au PR 8+000. |
Le Préfet de l'Essonne
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Le Code de la Route,
VU Le Code Pénal,
VU Le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'État dans les régions et les départements, :
VU La circulairen °96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l'Équipement, du Logement, des
Transports et du Tourisme, relative à l’exploitation sous chantier,
VU la circulaire du 03 janvier 2011 de Monsieur le Ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du.Tourisme, fixant annuellement le calendrier des « Jours hors Chantier »,,
VU L'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes subséquents Le modifiant et le complétant,
VU L’instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents Le modifiant et le complétant, É
VU l'arrêté préfectoral 2011/PREF/MC/082 du 20 Octobre 2011 portant délégation de signature à Madame Marie-Claire Bozonnet Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,
VU l'arrêté 2011-DDT-BAJ-400 du 21 Novembre 2011 portant délégation de signature de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,
VU L'avis éébife du PCTT d’Arcueil ë
VU L' avis favorable de la CASIF ,
VU L'avis favorable du Conseil Général de l'Essonne,
CONSIDERANT qu’il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique et de permettre d'effectuer des travaux d'enrobés, assainissement et espaces verts; il y a lieu de réglementer temporairement la circulation.
Arrêté N°2012205-0003 - 02/08/2012 Page 153 SUR proposition du Chef de l'AGER Sud pour le Directeur des Routes d'Ile de France
ARRETE
ARTICLE 1er
Durant la semaine 31 du 30 juillet au ler août. 2012, de nuit, .de 21 h 00 à 05 h 00, la circulation sera
réglementée comme suit : pendant la durée des travaux la R.N:118 sens province-Paris du PR 15+600 au PR
8-+000 sera fermée.
DEVIATION
Le trafic de la R.N.118 sens province-Paris sera dévié comme suit:
= Fermeture de la RN118 au PR15+600
Déviation par l'autoroute A10, demi-tour à l'échangeur de Massy, autoroute A.10.province puis A.126 direction
Versailles, R.D.444 direction Versailles et reprise de la R.N.118.
= Fermeture de la bretelle « Ring des Ulis » accès RN118 Paris
Déviation par la R.D.118, A.10 Paris, demi tour à l'échangeur de Massy, autoroute A.10 province puis A.126 direction
Versailles, R.D,444 direction Versailles et reprise de la RN.118.;
- Fermeture de la bretelle R.D.218 accès RN118 Paris
Déviation par la R.D.218 direction Villejust, puis par R.D.118 et idem « ring des Ulis »;
__ Fermeture bretelle R.D.188 accès RN118 Paris (sens A.10 vers Bures sur Yvette)
Déviation par R.D.188 jusqu'à Bures sur Yvette, puis demi-tour et reprise de la R.D.188 direction A.10 Paris et idem
autoroute A.10;
= Fermeture bretelle R.D.188 direction A.10 Paris accès RN118 Paris (sens Bures sur Yvette vers A.10)
Déviation par R.D.188 jusqu'à A.10 Paris et idem autoroute A.10;
= Fermeture bretelle rue Guy Mocquet accès RN118 Paris
Déviation par R.D.446 jusqu'au centre universitaire, R.D.128, R.D.306 direction SACLAY et reprise de la R.N.118.
- Fermeture bretelle rue du Guichet accès RN118 Paris
Déviation idem bretelle rue Guy Mocquet.
- Fermeture bretelle R.D.128 accès RN118 Paris
Déviation idem bretelle rue Guy Mocquet.
Page 154 Arrêté N°2012205-0003 - 02/08/2012 ARTICLE 2 |
Des panneaux d'informations seront mis en place en amont et en aval du chantier.
L'information sera relayée par SYTADIN, les panneaux à messages variables, la presse locale et communale,
ARTICLE 3
La signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux
manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).
La signalisation sera mise en place par la Direction des Routes Ile de France - SEER — Ager sud - U.ER.
d'ORSAY. ‘
ARTICLE 4
Les restrictions de circulation définies ci-dessus s'appliqueront entre le lundi et le vendredi.
ARTICLE 5 ;
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
ARTICLE 6
eLe Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne,
eLe Directeur des Routes d’Ile de France,
eLa Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,
eLe Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
eLe Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie,
eLe Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Ile de France
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de l'Essonne ;
et dont une copie sera adressée à : .
eau Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
eau Président du Conseil Général,
eau Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours.
Pour le Préfet
Arrêté N°2012205-0003 - 02/08/2012 Page 155