Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 061 publié le 25 Août 2014

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 061 publié le 25 Août 2014 Document publié le Lundi 25 août 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 061 publié le 25 Août 2014)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, L

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 61 - AOUT 2014

http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

91-01 Préfecture de l'Essonne

DRCL

Arrêté N °2014231-0002 - Arrété préfectoral n ° 2014- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/537

du 19 août 2014 mettant en demeure la société KMG Ultra Pure Chemicals Inc de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n ° 2001- PREF.DCL/0460 du 12 décembre 2001 et des arrêtés ministériels relatifs aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement pour son

établissement situé Usine de la Rachée à SAINT- CHÉRON .................................... 1

Sous- Préfecture de Palaiseau

Arrêté N °2014217-0010 - ARRETE n °2014/ SP2/ BAIE/022 du 5 août 2014 portant

ouverture de l'enquête parcellaire relative au projet du prolongement de la

ligne de tramway 7 d'Athis- Mons à Juvisy- sur- Orge .................................... 6

91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne

Secrétariat

Arrêté N °2014231-0001 - Arrêté n ° ARS 91-2014/ PPS/82 DU 19 AOÛT 2014 portant

renouvellement de la nomination des médecins agréés dans le cadre de la

procédure d'autorisation de séjour pour étrangers malades .................................... 11

91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne

Centre Hospitalier de Juvisy

Décision N °2014216-0012 - Décision portant attribution de compétence et délégation de signature à Mme Nadia EL NOUCHI, Directeur référent du CH de Juvisy sur Orge .................................... 15

Décision N °2014226-0003 - Décision portant attribution de compétence et délégation de signature à Madame Nadia EL NOUCHI, Directeur référent du CH de Juvisy sur Orge .................................... 18

Centre Hospitalier de Longjumeau

Décision N °2014216-0008 - Décision portant délégation de signature à M. Nabil DERROUICHE, Directeur adjoint en charge des ressources humaines au sein du Pôle

ressources humaines et des affaires médicales des CH de Longjumeau et d'Orsay .................................... 21

Décision N °2014216-0009 - Décision portant délégation de signature à M. Jérôme KOZLOWSKI, Directeur adjoint en charge des systèmes d'information des CH de Longjumeau et d'Orsay .................................... 26

Décision N °2014216-0010 - Décision portant délégation de signature à Mme Sandrine BEDNARSKI, Directrice adjointe en charge de l'EHPAD "Les

Myosotis" du CH de Longjumeau .................................... 29

Décision N °2014216-0013 - Décision portant délégation de signature à M. Jean- François BOSLE, Directeur chargé des finances, du contrôle de gestion, des admissions, de la facturation et du service social des CH de Longjumeau et d'Orsay .................................... 33Centre Hospitalier d'Orsay

Décision N °2014216-0011 - Décision portant compétence et délégation de signature

à Mme Nathalie BRUCE, Adjoint des cadres hospitaliers en charge des admissions et de la facturation du secteur Psychiatrie du CH d'Orsay .................................... 40

91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne

Pôle Hébergement - Logement

Arrêté N °2014232-0001 - Arrêté n ° 2014- DDCS-91-59 du 20 août 2014 portant modification de l'arrêté du 27 décembre 2013 n ° 2014- DDCS-91-01 portant désignation des membres et du président de la commission de médiation de l'Essonne .................................... 43

Pôle Prévention

Arrêté N °2014177-0078 - n ° 2014- DDCS-91-42 du 26 juin 2014 fixant la liste définitive des personnes morales et physiques habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou en qualité de délégué aux prestations familiales pour le département de l'Essonne, au titre de l'année 2014 .................................... 50

Arrêté N °2014212-0004 - n ° 2014- DDCS-91-53 du 31 juillet 2014 relatif à l'attribution d'une subvention pour la participation de l'Etat au fonctionnement de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de l'Essonne au titre de l'année 2014 .................................... 57

91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne

Pôle gestion publique

Arrêté N °2014231-0004 - n ° 2014- DGFiP- DDFiP- n °053 portant Délégation de signature en matière de gracieux et contentieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Massy Sud. .................................... 60

91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne

SEA

Arrêté N °2014218-0011 - Arrêté n °2014 - DDT - SEA - 305 DU 06/08/2014 portant

autorisation d'exploiter en agriculture à l'EARL DE LA SABLONNIERE à les GRANGES

LE ROI

.................................... 63

Arrêté N °2014224-0003 - Arreté n °2014- DDT- SEA-321 du 12/08/2014 portant autorisation d'exploiter en agriculture à M. ROCHER Olivier à Saint Pierre du Perray .................................... 66

91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Pôle administration générale

Arrêté N °2014231-0003 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'établissement Boucherie de l'Avenir - ACHKOUKE Mustafa, 53 rue Edmond Bonté,

91130 RIS- ORANGIS .................................... 69h

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2014231-0002

signé par

le Secrétaire Général

le 19 Août 2014

91-01 Préfecture de l'Essonne

DRCL

BEPAFI

Arrété préfectoral n ° 2014- PREF/ DRCL/

BEPAFT/ SSPILL/537 du 19 août 2014

mettant en demeure la société KMG Ultra Pure

Chemicals Inc de respecter les prescriptions de

l'arrêté préfectoral n © 2001- PREF.DCL/0460

du 12 décembre 2001 et des arrêtés

ministériels relatifs aux prescriptions

applicables aux installations classées pour la

protection de l'environnement pour son

établissement situé Usine de la Rachée à

SAINT- CHÉRON

Arrêté N°2014231-0002 - 25/08/2014 Page 1EX

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,

DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES

ARRÊTE

n° 2014-PREF/DRCL/BEPAFISSPILL/537 du 19 août 2014

mettant en demeure la société KMG Ultra Pure Chemicals Inc de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2001-PREF.DCL/0460 du 12 décembre 2001 et des arrêtés ministériels relatifs aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement pour son

établissement situé Usine de la Rachéeà SAINT-CHÉRON

LE PREFET DE L'ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de l'Essonne,

VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MC-021 du 14 mai 2014 portant délégation de signature à

M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,

VU l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides

inflammables exploités dans un stockage soumis à autorisation au titre de la rubrique 1432 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement,

VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des

installations classées pour la protection de l’environnement soumise à autorisation,

VU l'arrêté préfectoral n° 2001-PREF.DCL/0460 du 12 décembre 2001 portant actualisation des prescriptions pour les installations classées exploitées par la société Rockwood Electronics Materials sur les communes de Saint-Chéron et de Sermaise :

VU l'arrêté préfectoral n° 2005-PREF-DCI/3/BE/0205 du 13 décembre 2005 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société ROCKWOOD sur la commune de SAINT-CHERON,

1/3

Adresse postale : Bd de France- CS 10701- 91010 EVRY CEDEX— Standard: 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de # préfecture: 9h-16h— www.essonne.gouv.fr Page 2 Arrêté N°2014231-0002 - 25/08/2014VU Île récépissé de déclaration de changement d'exploitant délivré le 5 mai 2008 à la société OM GROUP Ultra Pure Chemicals SAS sise à SAINT-CHERON,

VU l'arrêté préfectoral n° 2010.PREF.DRIEE/06038 du 3 décembre 2010 prenant acte de l'étude de dangers remise en octobre 2007 par l'exploitant et de ses compléments transmis par l'exploitant par courriels des 3 et 5 juin 2009 et par courriers du 25 septembre 2009 et du 2 février 2010 :

VU farrêté préfectoral n° 2012.PREF.DRCL/BEPAFVSSPILL 686 du 21 novembre 2012 imposant des prescriptions complémentaires à la société OM GROUP pour son établissement situé Usine de la Rachée sur la commune de SAINT-CHERON (91530),

VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant délivré le 27 juin 2013 à la société KMG Chemicals Inc, à SAINT-CHERON,

VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 8 juillet 2014, établi à la suite d'une visite | PP P J d'inspection de l'établissement effectuée le 12 juin 2014, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.F71-6 et L.$14-5 du code de l'environnement,

VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé,

CONSIDERANT que lors de la visite du 12 juin 2014 l'inspecteur de l’environnement a souhaité contrôler par sondage la réalisation de Pétat initial et la mise en place d’un plan d’inspection des équipements suivants :

- tuyauterie des dépotage d’ammoniaque 29 %,

- réservoir aérien d’acétate de butyle de 24 m’,

- massif et rétention du réservoir aérien d’acétate de butyle suscité.

Ces contrôles n’ont pas pu être réalisés du fait de l’important retard pris par l'exploitant pour se mettre en conformité, ce qui contrevient aux dispositions de la section 1 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 et les dispositions des articles 28 et 29 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010, alors que ces mêmes points ont été évoqués lors des inspections réalisées en 2012 et 2013,

CONSIDERANT que le rapport remis par l'exploitant relatif à la surveillance de la qualité des eaux souterraines, ne comporte que des données brutes, ce qui contrevient aux dispositions de Particle 6.4 du chapitre [ du titre 3 de l'arrêté préfectoral n° 2001-PREF.DCL/0460 du 12 décembre 2001,

CONSIDERANT que les mesures de surveillance mettent en évidence un impact du site en matière de pollution sur les eaux souterraines,

CONSIDERANT que létude sur les risques associés au stockage d’acide nitrique à 99,9 % dans le bâtiment R est incomplète,

CONSIDERANT que ces actions visent à garantit la sécurité des installations et à réduire les risques d'accidents majeurs qui auraient pour cause première le vieillissement des matériels et des équipements,

CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’arrêté préfectoral n°2001-PREF DCL/460 du 12 décembre 2001 et des arrêtés ministériels des 3 et 4 octobre 2010,

CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en meftant en demeure la société KMG Ultra Pure Chemicals Inc. de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2001-PREFDCL/460 du 12 décembre 2001 et des arrêtés ministériels des 3 et 4 octobre 2010, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.S11-1 de ce code,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

243

Arrêté N°2014231-0002 - 25/08/2014 Page jARTICLE 1° : La société KMG Chemicals Inc., dont le siège social est situé Les Vielles Hayes à SAINT- FROMOND (50620), exploitant une installation de stockage de produits toxiques et inflammables sise Usine

de la Rachée — Rue Boileau - 91530 SAINT-CHERON, est mise en demeure de :

-Avant le 30 septembre 2014 :

- revoir la prochaine étude de dangers prévue pour février 2015, en prenant en compte une évaluation de la probabilité et des effets (y compris les effets dominos avec les installations voisines) d’incendie et/ou d’explosion dans le bâtiment KR.

Dans l’attente l’exploitant doit compléter son analyse de risques sur les aspects transports pour démontrer la

tenue des contenants en cas d’agression mécanique (chute, choc, etc) lors des opérations de manutentions,

Avant le 30 novembre 2014 :

- respecter les prescriptions de la section I de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 et les dispositions des articles 28 et 29 de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010, en mettant les équipements en conformité avec les exigences qui lui sont applicables : élaborations des dossiers de suivi individuels, réalisation des états

initiaux et mise en place des programmes et plans d’inspection,

- respecter les prescriptions de l’article 6.4 du chapitre I du titre 3 de l’arrêté préfectoral n°2001- PREF.DCL/460 du 12 décembre 2001, en réalisant un travail d’interprétation de la surveillance de la qualité

des eaux souterraines,

ARTICLE 2 : Dans le cas ou l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.

ARTICLE 3 : Délais et voies de recours

Conformément à l'article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :

- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté :

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la

publication ou de l'affichage de cette décision.

ARTICLE 4 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture,

Les inspecteurs de l'environnement,

L'exploitant, la KMG Chemicals Inc.

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à Madame le Maire de SAINT-CHÉRON.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Alain ESPINASSE

3/3

Page 4 Arrêté N°2014231-0002 - 25/08/2014Arrêté N°2014231-0002 - 25/08/2014 Page 5Page 6

h

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2014217-0010

signé par

le Sous- Préfet de Palaiseau

le 05 Août 2014

91-01 Préfecture de l'Essonne

Sous- Préfecture de Palaiseau

BAIE

ARRETE n °2014/ SP2/ BAIE/022 du 5 août

2014 portant ouverture de l'enquête parcellaire

relative au projet du prolongement de la ligne

de tramway 7 d'Athis- Mons à Juvisy- sur-

Orge

Arrêté N°2014217-0010 - 25/08/2014=’

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉVET DE L'ESSONNE

SOUS-PREFECTURE DE PALAISLAU

Bureau des Actions Interministérielles

et de l'Envh'onnement

ARRETE

n°2014/SP2/BAIE/022 du 5 août 2014

portant ouverture de lenquête parcellaire relative au projet du

prolongement (le la ligne de tramway 7 d'Athis-Mons à Juvisy-sur-Orge

LE PREFET DE L'ESSONNE,

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles R 11-19 à R 11-27:

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

VU IC décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation ct à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral n°2013-PRÈF-DRCL/BEPAFT/SSAT/630 du 17 novembre 2013 déclarant d'utilité

publique le projet de prolongement de la ligne de tramway T7 d’Athis-Mons à Juvisy-sur-Orye et mettant en compatibilité le plan local d'urbanisme de la commune de Juvisy-sur-Orec :

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MC-019 du 14 mai 2014 portant délégation de signature à M. Daniel BARNIER, Sous-Préfet de Palaiseau ;

VU la liste départementale des commissaires enquêteurs pour l’année 2014, établie à la suite de la commission départementale chargée d'établir la liste d’aptitudc aux fonctions de commissaire enquêteur du 3 décembre 2013 :

VU le courrier de Monsieur le directeur des projets d’investissement du Syndicat des Transports Ile de France ( STIF) en date du 17 juillet 2014 sollicitant l'ouverture de l'enquête parcellaire pour le projet du prolongement de la ligne de tramway 7 d’Athis-Mons à Juyisy-sur-Orge ;

VU le dossier d'enquête parcellaire :

CONSIDERANT que le projet du prolongement de la liyne de tramway 7 d’Athis-Mons à Juvisy-sur-Orge présente un intérêt d'utilité publique parce qu'il vise à l'amélioration des déplacements entre les pôles du territoire et au développement économique du territoire ;

CONSIDERANT que le projet de prolongement de la ligne de tramway 7 d’Athis-Mons à Juvisy-sur-Orge contribuera à l'amélioration du cadre de vie des riverains de la RN 7 :

CONSIDERANT qu'il y a donc licu de poursuivre la procédure d’expropriation engagée :

Toute correspondance doit étre adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Sous-Préfet de Paluisenu Avenue du Général de Gaulle -- 91125 PALAISEALU

Standard : 01.69.31.96.96 Horures d'ouveriure de lu sous-préfecture : 9h-16h—wmnessonne gouv.fr Arrêté N°2014217-0010 - 25/08/2014 Page 7SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Palaiseau :

ARRET Ce — ———— =— Le

ARTICLE 1er : OBJET

Il sera procédé du lundi 22 septembre 2014 au mardi 7 octobre 2014 inclus, sur le territoire des communes d’Athis-Mons, de Juvisy-sur-Orge et de Paray-Vieille-Poste, à une enquête parcellaire, en vue de procéder à l'acquisition des terrains nécessaires au projet du prolongement de la ligne de tramway 7 d’Athis-Mons à Juvisy-sur- Orge.

ARTICLE 2 : FORMALITES DE PUBLICITE

La notification individuelle du dépôt du dossier cn mairie scra faite par l'expropriant sous pli recommandé, avec

accusé de réception, aux propriétaires intéressés. En ças de domicile inconnu et chaque fois qu'un propriétaire présumé né pourra tre atteint pour quelque raison que ce soit, un double de la notification sera affiché, par les soins du maire, à la porte de la mairie, pendant toute la durée de l'enquête.

Les notifications prescrites audit article devront être terminées au plus tard avant le début de l'enquête. Les propriétaires auxquels notification sera faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie seront tenus de fournir les indications relatives à leur ilentité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55.22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Ils devront, à cet effet, retourner à l'expropriant les fiches de renseignements qui leur seront adressées, dûment complétées.

Huit jours an moins avant l'ouverture de l'enquête, et pendant tonte la duréc de celle-ci, un avis donnant toutes précisions sur cette enquête sera publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés sur le territoire des communes concernées,

L'accomplissement de cette formalité incombe aux maires concernés ct cst cortifié par cux. Le Sous-Préfct fora insérer un avis, huit jours au moins avant le début de l'enquête, dans un journal diffusé dans le département,

Cet avis scra Également mis on ligne sur I site internet des services de l'Etat en Essonne : www.essonne.gouv.fr

(rubrique publications légales/cnquêtes publiques/aménagement et urbanisme).

ARTICLE 3 : DEROULEMENT DE L'ENQUETE

Le siège de l'enquête est fixé à la CALPE où toutes les observations, propositions ct contre propositions du public relatives à l'enquête pourront être adressées par écrit au commissaire enquêteur.

Monsieur Roger VAYRAC, domicilié au siège de la Communauté d’Agelomération des Portes de l'Essonne (CAL.PT) pour les besoins de l'enquête, est nommé commissaire enquêteur:

ARTICLE 4 : DOSSIER ET REGISTRE D'ENQUETE

Le dossicr d'enquête parcellaire scra déposé, afin que chacun puisse on prendre connaissance, au siège de la Communauté d'Agglomération des Portes de PEssonnc (CALPE), à la mairie d’Athis-Mons, à la mairie de Paray- Vicillc-Poste ct à la mairie de Juvisy-sur-Orgc aux jours ct heures habitucls d'ouverture au public, soit :

a la communauté d'agglomération des portes de l'Essonne, 3 ruc Lefèvre Utile, ATHIS-MONS du lundi au vendredi dé 8 h 30 à 13h ct dc 13h30à 18h.

Ponte correspondance doit Ctre adressée de manière impersonnells à Monsicur Ic Sous-Prétot de Palaiscau Avenue du Général de Gaulle — 91125 PALAISEAU

Standard : 01.69.31.96.96 - Horaires d'ouvérturc de In sous-préfecture : 9h-16h wwwessonnc.gouv. fr Page 8 Arrêté N°2014217-0010 - 25/08/2014à la mairie d'Athis-Mons, place du (rénéral De Gaxlle RE EE EE EE NT SC RQ

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le samedi: de Sh308 12h

mardi : de 12 h de 12 hà 30 à iv

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ic mardi: de 8 & 30 à 12h 30 et de 13 h304 18h

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ic samcdi dc 8h 30312h3

y scra joint un rogistre d'enquête à feuillets non mobiles qui sera préalablement coté et paraphé par le inaire CONCOPNÉ.

LRVATIONS DU PUBLIC

biens à exp

aire enquéteur, qui les annexeront

Pendant le délai visé à l'article Fer ec: dessus, Àcs obsorvalions sur los limites dest

sur le registre d'enquête parcellaire on adressées par écrit au maire où au commmiss au repistre.

Les courricre adressés an cominissaire cnquêtour sont à envoyer au siège de fa CALPE.

1.6 commissaire cnqnétour sc licndra à la disposition du public pour recevoir les observations conecrnés lc .

ation des portes de Essonne, 3 rue Lefèvre Utile, ATHIS.MONS : lundi22 septembre 2014 de 9h à 12h

nr di 17 octobre 2014 de 1Shàtgh

à la communauté d'asvlomér

Toute correspondance doit étre ndressée dé manie imporsonnelle à Monsieur Le Sous Préfet de Palaiseau Avonnc du Géaért de Gaulle SIESS PALAISEATT

Sade UT GOT URSS Dhenires d'inpreicere de Li seninepeétentipe: Us ln art ax gutripitns Dit À Arrêté N°2014217-0010 - 25/08/2014 a

ponrier seront consipnées

Page 9ARTICLE 6 : CLOTURE DE L’'ENQULTE

A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos, signé par le maire concerné, et transmis dans les 24 heures avec le dossicr d'enquête au commissaire enquêteur.

Celui-ci examincra les observations consignées ou annexées au registre d'enquête, donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dresscra procès-verbal de l'opération après avoir consulté toutes les personnes susceptibles de l'éclairer.

Ces opérations devront être terminées dans un délai d'un mois après clôture de l'enquête.

Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énonçcra ses conclusions motivées sera déposée par le conunissaire enquêteur an siège de la CALPÉ, dans les mairies d'Athis-Mons, de Juvisy-sur-Orge et de Paray- Vieille- Poste, Une copie du mêmé document sera, en outre, déposéc à la Sous-Préfecture de PALAISEAU et à la Préfecture de l'Essonne.

Toute personne physique ou morale concernée peut demander communication des conclusions motivées du commissaire enquêleur.

ARTICLE 7 : FRAIS D’ENQUETE

Le STIF, responsable du projet, prend en charge les frais de Penquête et notamment les frais afférents aux mesures de publicité ct l'indemnisation du commissaire enquêteur.

ARTICLE 8 : DECISION

Conformément à l’article L11-8 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, Ie Préfet de l'Essonne prononcera par arrêté au profit du SLIE, la cessibilité des terrains nécessaires au projet du prolongement de la ligne de tramway 7 d’Athis-Mons à Juvisy-sur-Orge ou une décision motivée de refus.

ARTICLE 9 : EXECUTION

Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,

La Directrice du Syndicat des Transports Île de France (STIF),

Le Président de la Communauté d'agglomération Les Portes de l'Essonne,

Le Maire d’Athis-Mons,

Le Maire de Juvisy-sur-Orge,

Le Maire de Paray-Vicillc-Postc,

Le Commissaire enquêteur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui scra publié au recueil des actes administratifs et inséré sur le site internet www.essonne.gouv.fr (rubrique publications légalcs\aménagement et urbanisme\aiménagement),

POUR LE PREFTT

ct par délégation

LE SOUS-PREFE

ic) BARNIER

Toute correspimdlunee doit être adressée de manière impersonnelle à Monsiçur le Sous-Préfet de Palaiseau Avenue du Général de Gaulle 91125 PALAISEAU

Standard : 01. 69,31.96 06 — Horuires douvertuge de lg su mileg tue I 6h - Wwwessonnc gouv.fr Page 10 4 À : ;A

1 berté « Eralité « fratrruité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2014231-0001

signé par

le Secrétaire Général

le 19 Août 2014

91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Secrétariat

Arrêté n ° ARS 91-2014/ PPS/82 DU 19

AOÛT 2014 portant renouvellement de la

nomination des médecins agréés dans le cadre

de la procédure d'autorisation de séjour pour

étrangers malades

Arrêté N°2014251-0001 - 25/08/2014 Page 11IX = eresl

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'ESSONNE

Agence Régionale de Santé

d'Île-de-France

Délégation territoriale de l'Essonne

ARRETE

N° ARS 91-2014/PPS/82 DU 19 AOÛT 2014

Portant renouvellement de la nomination des médecins agréés dans le cadre de la procédure d'autorisation de séjour pour étrangers malades

LE PREFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n°94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions

régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, préfet en qualité de préfet de l'Essonne ;

VU l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, notamment ses articles 12 bis (1 10) et 25 (80) ;

VU le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;

VU l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article 7-5 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;

VU la circulaire DPM/CT/DM2-3/DGS n°2000-48 et NOR/INT/D/00/06103/C du 5 mai 2060 relative à la délivrance d'un titre de séjour, en application de l'article 12 bis, 11° de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Page 12 Arrêté N°2014251-0001 - 25/08/2014VU l'arrêté n°ARS 91-2011/PPS/8 du 18 mars 2011 portant renouvellement de la nomination des médecins agréés dans le cadre de la procédure d'autorisation de séjour pour étrangers malades ;

VU l'arrêté n°ARS 91-2011/PPS/2S du 04 juillet 2011 portant modification de la nomination des médecins agréés dans le cadre de la procédure d'autorisation de séjour pour étrangers malades :

VU l'arrêté du 09 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l'article R. 313-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d’un titre de séjour pour raison de santé :

SUR proposition du Secrétaire Général de fa préfecture de l'Essonne ;

ARRETE

Article 1 : Sont nommés médecins agréés les médecins dont les noms suivent :

MEDECINE GENERALE

- Docteur Philippe SAINT GERMES

Lieu d'exercice : Cabinet Médicai du Centre-Ville

9 rue Pierre Brossolette — 91200 ATHIS-MONS

BIEVRES

- Docteur Olivier REVEILLAUD

Lieu d'exercice : 22 rue de la Gare, résidence "Le Renouveau" Bâtiment A3, 1” étage — 91570 BIEVRES

EVRY

- Docteur Christophe BELLAS

Lieu d'exercice : 306 allée du Dragon — 91000 EVRY

PALAISEAU

- Docteur Christian GHASAROSSIAN

Lieu d'exercice : La Villa Ronde - 7 rue Pasteur — 91120 PALAISEAU

OPHTALMOLOGIE

- Docteur Faycal MOKHTARI

Lieu d'exercice : Centre ophtalmologique du Bois Sauvage

10 rue du Bois Sauvage — 91000 EVRY

Arrêté N°2014231-0001 - 25/08/2014 Page 13Article 2 : L'agrément est donné pour une durée de trois ans. Il est renouvelable.

Article 3 : Le secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le délégué territorial de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé Tle-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Alain ESPINASSE

Page 14 Arrêté N°2014251-0001 - 25/08/2014h

1 berté « Eralité « fratrruité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Décision n °2014216-0012

signé par

le Directeur du Centre Hospitalier

le 04 Août 2014

91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne

Centre Hospitalier de Juvisy

Décision portant attribution de compétence et

délégation de signature à Mme Nadia EL

NOUCHI, Directeur référent du CH de Juvisy

sur Orge

Décision N°2014216-00172 - 25/08/2014 Page 15CENTRE HOSPITALIER DE JUVISY SUR ORGE

DECISION

Portant attribution de compétence et délégation de signature à Madame

Nadia EL NOUCHI

Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Juvisy-sur-Orge,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36,

Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs

d'établissements publics de santé,

Vu le décret n° 2008.921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des

personnels de direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n°

86.33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé

et aux territoires,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des

établissements publics de santé,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 9 septembre 2013 portant affectation de Madame Nadia

EL NOUCHI en qualité de Directeur adjoint aux centres hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay, et

actant sa mise à disposition au centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 11 juin 2014 plaçant Monsieur Guillaume WASMER en

position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur des centres hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay, à compter du 4 août 2014,

Vu l'arrêté de l’Agence Régionale de Santé n°91-2014/05S/52 du 15 juillet 2014 chargeant Monsieur

WASMER des fonctions de Directeur par intérim du centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge,

Vu l'organisation de la direction et les délégations de signatures des directeurs fonctionnels,

DECIDE

Article 1°:

Délégation permanente est donnée à Madame Nadia EL NOUCHI, en qualité de Directeur référent du

centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge, pour signer,

- l’ensemble des actes relevant des affaires courantes sur ce site, à l'exception des courriers

destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil

Général, Conseil Régional)

-__ Tous contrats, marchés ou avenants d’un montant inférieur ou égal à 90 000€ HT.

Délégation de signature de Nadia EL NOUCHI — 04 08 2014 - Centres Hospitaliers de Juvisy-sur-Orge 1

Page 16 Décision N°2014216-0012 - 25/08/2014Article 2 :

En cas d'absence ou d’empêchement de Madame EL NOUCHI, délégation est donnée à Mesdames

Laetitia CALLICO , responsable des ressources humaines, Elise GRAINDORGE, responsable des services

économiques et des marchés pour signer, dans la limite de leurs attributions, les notes, courriers,

certificats, attestations et commandes inférieurs à 4000€ TTC, à l'exception des courriers et

conventions destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales,

Conseil Général, Conseil Régional ) des contrats, marchés et avenants.

Article 3 :

En cas d'absence où d'’empêchement de Madame EL NOUCHI, délégation est donnée à Mesdames

Laetitia CALLICO, responsable des ressources humaines, Elise GRAINDORGE, responsable des services

économiques et des marchés et Monsieur Serge BEAUSSIER, cadre supérieur de santé, pour signer les

actes administratifs et d’état-civil relevant des décès.

Article 4 :

La présente décision annule et remplace la décision en date du 1°” avril 2014. Elle sera communiquée

aux Trésoriers receveurs du Centre Hospitalier de Juvisy-sur-Orge, et sera publiée dans les conditions

réglementaires au registre des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.

Fait à Juvisy, le 4 août 2014

Le Directeur adjoint Le Directeur

Signature et paraphe

- — sf ci | è b

Nadia EL NOUCHI Guillaume WASMER

L'Adjoint des Cadres L'Adjoint des Cadres

ET Laëtitia CALLICO Elise GRAINDORGE

Le Cadre supérieur de santé

Lan -Serée BEAUSSIER

(

Délégation de signature de Nadia EL NOUCHI — 04 08 2014 - Centres Hospitaliers de Juvisy-sur-Orge b)D

Décision N°2014216-0012 - 25/08/2014 Page 17Page 16

h

1 berté « Eralité « fratrruité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Décision n °2014226-0003

signé par

le Directeur du Centre Hospitalier

le 14 Août 2014

91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne

Centre Hospitalier de Juvisy

Décision portant attribution de compétence et

délégation de signature à Madame Nadia EL

NOUCHI, Directeur référent du CH de Juvisy

sur Orge

Décision N°2014226-0005 - 25/08/2014CENTRE HOSPITALIER DE JUVISY SUR ORGE

DECISION

Portant attribution de compétence et délégation de signature à Madame

Nadia EL NOUCHI

Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Juvisy-sur-Orge,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36,

Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs

d'établissements publics de santé,

Vu le décret n° 2008.921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des

personnels de direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n°

86.33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé

et aux territoires,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des

établissements publics de santé,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 9 septembre 2013 portant affectation de Madame Nadia

EL NOUCHI en qualité de Directeur adjoint aux centres hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay, et

actant sa mise à disposition au centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 11 juin 2014 plaçant Monsieur Guillaume WASMER en

position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur des centres hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay, à compter du 4 août 2014,

Vu l’arrêté de l'Agence Régionale de Santé n°91-2014/0S/52 du 15 juillet 2014 chargeant Monsieur

WASMER des fonctions de Directeur par intérim du centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge,

Vu l’organisation de la direction et les délégations de signatures des directeurs fonctionnels,

DECIDE

Article 1° :

Délégation permanente est donnée à Madame Nadia EL NOUCHI, en qualité de Directeur référent du

centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge, pour signer,

- l’ensemble des actes relevant des affaires courantes sur ce site, à l'exception des courriers

destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil

Général, Conseil Régional)

-__ Tous contrats, marchés ou avenants d’un montant inférieur ou égal à 90 000€ HT.

Délégation de signature de Nadia EL NOUCHI — 04 08 2014 — Centres Hospitaliers de Juvisy-sur-Orge 1

Décision N°2014226-0005 - 25/08/2014 Page 19Article 2 :

En cas d'absence ou d’empêchement de Madame EL NOUCHI, délégation est donnée à Madame

Laetitia CALLICO, responsable des ressources humaines, pour signer, dans la limite de ses attributions,

les notes, courriers, certificats, attestations, conventions de formation, et les contrats de recrutement,

à l'exception des contrats de recrutement des cadres, des médecins et de tous contrat à durée

indéterminée, des courriers et conventions destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS,

délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional ) et des marchés.

Article 3 :

En cas d'absence ou d’empêchement de Madame EL NOUCHI, délégation est donnée à Madame

Elise GRAINDORGE, responsable des services économiques et des marchés, pour signer, dans la limite

de ses attributions, les notes, courriers, certificats, attestations et commandes inférieurs à 4000€ TTC,

à l'exception des courriers et conventions destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS,

délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional ) des contrats, marchés et avenants.

Article 4:

En cas d'absence ou d’empêchement de Madame EL NOUCHI, délégation est donnée à à

Mesdames Laetitia CALLICO, responsable des ressources humaines, Elise GRAINDORGE, responsable

des services économiques et des marchés et Monsieur Paul-Serge BEAUSSIER, cadre supérieur de

santé, pour signer les actes administratifs et d'état civil relevant des décès.

Articles :

La présente décision annule et remplace la décision en date du 1° avril 2014. Elle sera communiquée

aux Trésoriers receveurs du Centre Hospitalier de Juvisy-sur-Orge, et sera publiée dans les conditions

réglementaires au registre des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.

Fait à Juvisy, le 14 août 2014

——— ——

Le Directeur adjoint Le Directeur D

Signature et paraphe

Ê

Nadia EL NOUCHI Guillaume WASMER

L’'Adjoint des Cadres L’Adjoint des Cadres

AT | Laëtitia CALLICO Elise GRAINDORGE

Le Cadre supérieur de santé

Paul-Serge BEAUSSIER

Délégation de signature de Nadia EL NOUCHI — 04 08 2014 — Centres Hospitaliers de juvisy-sur-Orge 2

Page 20 Décision N°2014226-0005 - 25/08/2014Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Décision n °2014216-0008

signé par

le directeur des centres hospitaliers d'Orsay et de Longjumeau

le 04 Août 2014

91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne

Centre Hospitalier de Longjumeau

Décision portant délégation de signature à M.

Nabil DERROUICHE, Directeur adjoint en

charge des ressources humaines au sein du

Pôle ressources humaines et des affaires

médicales des CH de Longjumeau et d'Orsay

Décision N°2014216-0008 - 25/08/2014 Page 21’ Centre Hospitalier d'ORSAY ® Centre Hospitalier de LONGJUMEAU

DECISION

Portant délégation de signature à Monsieur Nabil DERROUICHE, Directeur adjoint

en charge des Ressources humaines au sein du Pôle des Ressources humaines et des Affaires médicales

Le Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36,

Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs d'établissements publics de santé,

Vu le décret n° 2008.921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de

direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et

aux territoires,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des

établissements publics de santé,

Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 11 juin 2014, plaçant pour une durée de 4

ans, à compter du 4 août 2014, Monsieur Guillaume WASMER en position de détachement dans l'emploi

fonctionnel de Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay,

Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 31 janvier 2013, portant nomination de

Monsieur Nabil DERROUICHE en qualité de Directeur adjoint au Centre Hospitalier de Longjumeau et au Centre Hospitalier d'Orsay,

Vu l’organisation de la direction,

DECIDE

Article 1° :

Délégation permanente est donnée à Monsieur Nabil DERROUICHE, Directeur adjoint en charge des

Ressources humaines au sein du Pôle Ressources humaines et Affaires médicales des Centres Hospitaliers

de Longjumeau et d'Orsay, pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les

comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :

Décision portant attribution de compétence et délégation de signature N.DERROUICHE 04/08/2014 Page 22 Décision N°2014216-0008 - 25/08/2014- les décisions relatives à la gestion statutaire et à la gestion des carrières, à la gestion du temps de travail

des agents stagiaires, titulaires et contractuels, hormis celles relatives à la discipline, aux études

promotionnelles et rachats de contrats ;

- la notation des personnels titulaires, stagiaires et contractuels permanents à l'exception de celle des

cadres de direction et de la coordonnatrice générale des soins ;

- tes mandats relatifs à la compétence de sa direction (paie, formation, ….) ;

- les ordres de mission relatifs à la formation continue et les conventions avec les organismes de formation ;

- toute correspondance se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liées à l’activité

de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d’information de la compétence

des services de sa direction, à l’exclusion des notes de service à portée générale et courriers destinés

aux partenaires institutionnels (notamment Agence Régionale de Santé et ses délégations territoriales,

Communes, Conseil Général, Conseil Régional, ..) ;

- les assignations en cas de grève.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à Madame Catherine LALANDE, Attachée d'administration hospitalière

au sein du Pôle Ressources humaines et Affaires médicales du Centre Hospitalier de Longjumeau pour

signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de

son champ de compétence :

- toute correspondance, décisions et contrats concernant les personnels de catégorie C du Centre Hospitalier de Longjumeau.

Article 3 :

En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Madame Béatrice BERMANN et de Monsieur Nabil

DERROUICHE, délégation est donnée à Madame Catherine LALANDE, Attachée d’administration

hospitalière au sein du Pôle Ressources humaines et Affaires médicales du Centre Hospitalier de

Longjumeau pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes

budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :

- les décisions relatives à la gestion statutaire et à la gestion des carrières, à la gestion du temps de travail

des agents stagiaires, titulaires et contractuels hormis celles des personnels de catégorie À, et hormis

celles relatives à la discipline, aux études promotionnelles et rachats de contrats ;

- la notation des personnels titulaires, stagiaires et contractuels permanents à l’exception de celle des

cadres de direction et de la coordonnatrice générale des soins ;

- les mandats relatifs à la compétence de la direction des ressources humaines (paie, formation, ….) ;

-_ toute correspondance se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liées à l’activité

de leur direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d’information de la compétence

des services de sa direction, à l'exclusion des notes de service à portée générale et courriers destinés

aux partenaires institutionnels (notamment Agence Régionale de Santé et ses délégations territoriales,

Communes, Conseil Général, Conseil Régional, ….) ;

- les ordres de mission relatifs à la formation continue et les conventions avec les organismes de

formation.

Article 4:

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Béatrice BERMANN, de Monsieur Nabil

DERROUICHE et de Madame Catherine LALANDE, délégation est donnée à Madame Hélène CLAUDE,

Adjoint des cadres hospitaliers au sein du Pôle Ressources humaines et Affaires médicales du Centre

Hospitalier de Longjumeau, pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les

comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :

Décision portant attribution de compétence et délégation de signature N.DERROUICHE 04/08/2014

Décision N°2014216-0008 - 25/08/2014 Page 23- les décisions relatives à la gestion statutaire et à la gestion des carrières, à la gestion du temps de travail

des agents stagiaires, titulaires et contractuels hormis celles des personnels de catégorie À, et hormis

celles relatives à la discipline, aux études promotionnelles et rachats de contrats ;

-_ la notation des personnels titulaires, stagiaires et contractuels permanents à l’exception de celle des

cadres de direction et de la coordonnatrice générale des soins ;

- les mandats relatifs à la compétence de la direction des ressources humaines (paie, formation, ….) ;

- toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers où pièces liées à

l'activité de leur direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d’information de la

compétence des services de sa direction, à l'exclusion des notes de service à portée générale et

courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment Agence Régionale de Santé et ses

délégations territoriales, Communes, Conseil Général, Conseil Régional, ..) ;

- les ordres de mission relatifs à la formation continue et les conventions avec les organismes de formation.

Article 5 :

En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Madame Béatrice BERMANN et de Monsieur Nabil

DERROUICHE, délégation est donnée à Madame Brigitte ABT, Attachée d’administration hospitalière au

sein du Pôle Ressources humaines et Affaires médicales du Centre Hospitalier d'Orsay, pour signer, dans la

limite de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :

- les décisions relatives à la gestion statutaire et à la gestion des carrières, à la gestion du temps de travail

des agents stagiaires, titulaires et contractuels hormis celles des personnels de catégorie À, et hormis

celles relatives à la discipline, aux études promotionnelles et rachats de contrats ;

- la notation des personnels titulaires, stagiaires et contractuels permanents à l’exception de celle des

cadres de direction et de la coordonnatrice générale des soins ;

- les mandats relatifs à la compétence de la direction des ressources humaines (paie, formation, ….) ;

- toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liées à

l’activité de leur direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d’information de la

compétence des services de sa direction, à l'exclusion des notes de service à portée générale et

courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment Agence Régionale de Santé et ses

délégations territoriales, Communes, Conseil Général, Conseil Régional, ..) ;

- les ordres de mission relatifs à la formation continue et les conventions avec les organismes de

formation.

Article 6 :

Durant les périodes où il assure une astreinte de direction, délégation est donnée à Monsieur Nabil

DERROUICHE, pour les Centres Hospitaliers d'Orsay et de Longjumeau, pour signer au nom du directeur par

intérim, dans les cas où l’imprévu et l'urgence le justifient :

- tous actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,

- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu’au

maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,

- tous actes nécessaires à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements d'organes,

- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.

Article 7 :

La présente décision annule et remplace la décision du 1” avril 2014. Elle sera communiquée aux

Trésoriers, Receveurs du Centre Hospitalier de Longjumeau et du Centre Hospitalier d'Orsay, et sera

publiée dans les conditions réglementaires au Registre des Actes Administratifs de la Préfecture de

l'Essonne et fera l’objet d’un affichage.

Décision portant attribution de compétence et délégation de signature N.DERROUÏICHE 04/08/2014

Page 24 Décision N°2014216-0008 - 25/08/2014Fait à Longjumeau, le 4 août 2014.

TT ) TT Le Directeur

Guillaume WASMER

Le Directeur adjoint

Signature et pafaphe

Nabil DERROUICHE

La Directrice adjointe

Tran

Béatrice BERMANN

L'attachée d’administrätion hospitalière

L'attachée d'administration hospitalière

Brigitte ABT

LT'adjoint des cadres hospitaliers

Hélène CLAUDE

Décision portant attribution de compétence et délégation de signature N.DERROUICHE 04/08/2014

Décision N°2014216-0008 - 25/08/2014 Page 25Ah

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Décision n °2014216-0009

signé par

le directeur des centres hospitaliers d'Orsay et de Longjumeau

le 04 Août 2014

91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne

Centre Hospitalier de Longjumeau

Décision portant délégation de signature à M.

Jérôme KOZLOWSKI, Directeur adjoint en

charge des systèmes d'information des CH de

Longjumeau et d'Orsay

Page 206 Décision N°2014216-0009 - 25/08/2014’ Centre Hospitalier d'ORSAY ® tre Hospitalier de LONGJUMEAU

DECISION

Portant délégation de signature à Monsieur Jérôme KOZLOWSKI Directeur

adioint en charge des Systèmes d’information

Le Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36,

Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs

d'établissements publics de santé,

Vu le décret n° 2008.921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des

personnels de direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n°

86.33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des

établissements publics de santé,

Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 11 juin 2014, plaçant pour une durée

de 4 ans, à compter du 4 août 2014, Monsieur Guillaume WASMER en position de détachement dans

l'emploi fonctionnel de Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay,

Vu le contrat de travail, en date du 1° juin 2007, de Monsieur Jérôme KOZLOWSKI recruté en qualité

de Directeur adjoint en charge des Systèmes d’information des Centres Hospitaliers de Longjumeau et

d'Orsay,

Vu l’organisation de la direction,

DECIDE

Article 1° :

Délégation permanente est donnée à Monsieur Jérôme KOZLOWSKI, Directeur adjoint en charge des

Systèmes d’information aux Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay pour signer, dans la limite

de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :

-_ toute correspondance à l'exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels

(notamment ARS, délégation territoriale, Conseil Général, Conseil Régional...).

= tous contrats, marchés ou avenants d’un montant inférieur ou égal à 25.000€ H.T.

Décision portant attribution de compétence et délégation de signature J.KOZLOWSKI 04/08/2014 Décision N°2014216-0009 - 25/08/2014 Page 27Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux

concernant l’organisation interne de sa direction. Elle exclut également les conventions.

Article 2 :

La présente décision annule et remplace la décision du 1° avril 2014. Elle sera communiquée aux Trésoriers, Receveurs du Centre Hospitalier de Longjumeau et du Centre Hospitalier d'Orsay, et sera publiée dans les conditions réglementaires au Registre des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne et fera l’objet d’un affichage.

Fait à Longjumea 014.

Le Directeur T Le Directeur adjoint

RE

Signature et raphe \

Guillaume WASMER Jérôme KOZLOWSKI

Décision portant attribution de compétence et délégation de signature J.KOZLOWSKI 04/08/2014 Page 28 Décision N°2014216-0009 - 25/08/2014Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Décision n °2014216-0010

signé par

le directeur des centres hospitaliers d'Orsay et de Longjumeau

le 04 Août 2014

91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne

Centre Hospitalier de Longjumeau

Décision portant délégation de signature à

Mme Sandrine BEDNARSKI Directrice

adjointe en charge de l'ÉHPAD ‘Les

Myosotis” du CH de Longjumeau

Décision N°2014216-0010 - 25/08/2014 Page 29Ê Centre Hosnitalier d' ORSAY

® Centre Hospitalier de LONGJUMEAU

DECISION

Portant délégation de signature à Madame Sandrine BEDNARSKI Directrice

adjointe en charge de l'Etablissement d’'Hébergement pour Personnes Agées

Dépendantes « Les Myosotis »

La Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36,

Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs

d'établissements publics de santé,

Vu le décret n° 2005.921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des

personnels de direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n°

86.33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 11 juin 2014, plaçant pour une durée

de 4 ans, à compter du 4 août 2014, Monsieur Guillaume WASMER en position de détachement dans

l'emploi fonctionnel de Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay,

Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 19 novembre 2008, portant

nomination de Madame Sandrine BEDNARSKI en qualité de Directeur adjoint au Centre Hospitalier de

Longjumeau et au Centre Hospitalier d'Orsay,

Vu l’organisation de la direction,

DECIDE

Article 1° :

Délégation permanente est donnée à Madame Sandrine BEDNARSKI, Directrice adjointe en charge des

services Logistiques des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay et chargée de l'Etablissement

d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes du Centre Hospitalier de Longjumeau, pour

signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui

relèvent de son champ de compétence :

- tous actes de gestion courante relevant des activités se rapportant au fonctionnement quotidien de

l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes du Centre Hospitalier de Longjiumeau,

- aux demandes de prise en charge et d'allocation personnalisée d'autonomie,

- aux renouvellements des aides sociales,

- aux courriers en direction des Mairies, des Caisses d’Allocations Familiales, de la Trésorerie, des

gérants de tutelles,

Décision portant attribution de compétence et délégation de signature S.BEDNARSKI 04/08/2014 Page 30 Décision N°2014216-0010 - 25/08/2014- aux résidents et à leurs familles,

- à la facturation des séjours des résidents.

Cette délégation exclut les courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS,

délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, ….), les conventions, les contrats et les

marchés, les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant

l’organisation interne de l'EHPAD du Centre Hospitalier de Longjumeau.

Article 2 :

En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Sandrine BEDNARSKI, délégation est donnée à

Madame Chantal KOECHLER, Attaché d’administration hospitalière du Centre Hospitalier de

Longjumeau, pour les actes suivants :

- tous actes de gestion courante relevant des activités se rapportant au fonctionnement quotidien de

l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes du Centre Hospitalier de

Longjumeau,

- aux demandes de prise en charge et d’allocation personnalisée d'autonomie,

- aux renouvellements des aides sociales,

- aux courriers en direction des Mairies, des Caisses d’Allocations Familiales, de la Trésorerie, des

gérants de tutelles,

- aux résidents et à leurs familles,

- à la facturation des séjours des résidents.

Cette délégation exclut les courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS,

délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, ..), les conventions, les contrats et les

marchés, les notes de services où tout document à portée générale autres que ceux concernant

l’organisation interne de l’'EHPAD du Centre Hospitalier de Longjumeau.

Article 3 :

En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Madame Sandrine BEDNARSKI et de Madame

Chantal KOECHLER, délégation est donnée à Madame Kadhiroli LEBRUN, Adjoint des cadres hospitalier

du Centre Hospitalier de Longjumeau, pour les actes suivants :

- tous actes de gestion courante relevant des activités se rapportant au fonctionnement quotidien de

l'Etablissement d’'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes du Centre Hospitalier de

Longjumeau,

- aux demandes de prise en charge et d’allocation personnalisée d'autonomie,

- aux renouvellements des aides sociales,

- aux courriers en direction des Mairies, des Caisses d’Allocations Familiales, de la Trésorerie, des

gérants de tutelles,

- aux résidents et à leurs familles,

- à la facturation des séjours des résidents.

Cette délégation exclut les courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment AR,

délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, ….), les conventions, les contrats et les

marchés, les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant

l’organisation interne de l'EHPAD du Centre Hospitalier de Longjumeau.

Article 4 :

La présente décision annule et remplace la décision du 1° avril 2014. Elle sera communiquée aux

Trésoriers, Receveurs du Centre Hospitalier de Longjumeau, sera publiée dans les conditions

Décision portant attribution de compétence et délégation de signature S.BEDNARSKI 04/08/2014 Décision N°2014216-0010 - 25/08/2014 Page 51réglementaires au Registre des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne et fera l’objet d’un

affichage.

Fait à Longjumeau, le 4 août 2014.

DER

Le Directeur T La Directrice Adjointe EE Signature et paraphe

«

Guillaume WASMER Sandri EDNARSKI

L’Attachée d'administration hospitalière L’Adjoint des cadres hospitaliers

Kadhiroli LEBRUN Chantal KOECHLER

Décision portant attribution de compétence et délégation de signature S.BEDNARSKI 04/08/2014 Page 32 Décision N°2014216-0010 - 25/08/2014Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Décision n °2014216-0013

signé par

le directeur des centres hospitaliers d'Orsay et de Longjumeau

le 04 Août 2014

91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne

Centre Hospitalier de Longjumeau

Décision portant délégation de signature à M.

Jean- François BOSLE, Directeur chargé des

finances, du contrôle de gestion, des

admissions, de la facturation et du service

social des CH de Longjumeau et d'Orsay

Décision N°2014216-0015 - 25/08/2014 Page 33f) Centre Hospitalier d'ORSAY

® Le Hospitalier de LONGJUMEAU

DECISION

Portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOSLE Directeur

chargé des Finances, du Contrôle de gestion, des Admissions, de la Facturation et du Service social

Le Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36,

vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs

d'établissements publics de santé,

Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet

de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret n° 2008.921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des

personnels de direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n°

86.33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des

établissements publics de santé,

Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 11 juin 2014, plaçant pour une durée

de 4 ans, à compter du 4 août 2014, Monsieur Guillaume WASMER en position de détachement dans

l'emploi fonctionnel de Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay,

Vu le contrat de travail, en date du 1er décembre 2009, de Monsieur Jean-François BOSLE en qualité

de Directeur chargé des finances, du contrôle de gestion, des admissions, de la facturation et du

service social des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay,

Vu l’organisation de la direction,

DECIDE

Article 1° :

Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-François BOSLE, Directeur chargé des finances, du

contrôle de gestion, des admissions, de la facturation et du service social aux Centres Hospitaliers de

Longjumeau et d'Orsay, pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les

comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :

Décision portant attribution de compétence et délégation de signature JF.BOSLE 04/08/2014 Page 34 Décision N°2014216-0013 - 25/08/2014-_ toute correspondance et actes administratifs et d’état-civil ayant trait aux admissions (secteurs

admissions des hospitalisés, caisses et soins externes, bureau des rendez vous, archives) des

Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay,

-_ tout acte relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques

et aux modalités de leur prise en charge, ayant trait au service des admissions — gestion des

malades — frais de séjour des unités de psychiatrie du Centre Hospitalier d'Orsay.

- tout acte, correspondance, document comptable se rapportant à l'exécution budgétaire des

Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay.

Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux

concernant l’organisation interne de sa direction. Elle exclut également les conventions et les courriers

destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégation territoriale, Conseil Général,

Conseil Régional, Trésor Public ..),

Article 2 :

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François BOSLE, délégation est donnée à

Madame Marie-France DULUC, Attachée d'administration hospitalière à la direction des Finances du

Centre Hospitalier de Longjumeau, pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués

pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :

- les documents comptables se rapportant à l'exécution budgétaire et documents administratifs

relevant de sa direction, pour le compte du Centre Hospitalier de Longjumeau, à l’exception des

courriers destinés aux partenaires institutionnels {notamment ARS, délégations territoriales,

Conseil Général, Conseil Régional, ….).

Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux

concernant l’organisation interne de sa direction.

Article 3 :

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François BOSLE et de Madame Marie-France

DULUC, délégation est donnée à Madame Marion KHIR, Adjoint des cadres hospitaliers à la direction

des Finances du Centre Hospitalier de Longjumeau, pour signer, dans la limite de ses attributions et

des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :

- les documents comptables se rapportant à l'exécution budgétaire et documents administratifs

relevant de sa direction, pour le compte du Centre Hospitalier de Longjumeau, à l’exception des

courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales,

Conseil Général, Conseil Régional, ..).

Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux

concernant l’organisation interne de sa direction.

Article 4 :

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François BOSLE, délégation est donnée à

Madame Véronique SIROU, Adjoint des cadres hospitaliers à la direction des Finances du Centre

Hospitalier d'Orsay, pour les actes suivants :

- les documents comptables se rapportant à l'exécution budgétaire et documents administratifs

relevant de sa direction, pour le compte du Centre Hospitalier d'Orsay, à l'exception des courriers

destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil

Général, Conseil Régional, ..).

Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de sa direction.

Décision portant attribution de compétence et délégation de signature JF.BOSLE 04/08/2014

Décision N°2014216-0013 - 25/08/2014 Page 35Article 5 :

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François BOSLE, délégation est donnée à

Madame Françoise FAYET, Attachée d'administration hospitalière à la direction des Finances du Centre

Hospitalier d'Orsay et mandataire judiciaire pour le Centre Hospitalier d'Orsay, pour signer, dans la

limite de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son

champ de compétence :

- toutes correspondances, actes administratifs et actes relatifs aux droits et à la protection des

personnes faisant l’objet de soins psychiatriques.

Cette délégation exclut les notes de services où tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de sa direction.

Article 6 :

En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Jean-François BOSLE et de Madame

Françoise FAYET, délégation est donnée à Madame Nathalie BRUCE, Adjoint des cadres hospitaliers à

la direction des Finances du Centre Hospitalier d'Orsay, pour signer, dans la limite de ses attributions

et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :

-_ toutes correspondances, actes administratifs et actes relatifs aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques.

Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux

concernant l’organisation interne de sa direction.

Article 7 :

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François BOSLE, délégation est donnée à

Madame Amy SECK, Attachée d'administration hospitalière au sein de la direction des Finances du

Centre Hospitalier de Longjumeau, pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués

pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :

- toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions (secteurs admission des

hospitalisés, caisses et soins externes, bureau des rendez vous, archives) ainsi que les élections de

domicile, à l'exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS,

délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, ….) ;

- tousles actes d'état civil ;

Cette délégation exclut les notes de services et tout document à portée générale autres que ceux

concernant l’organisation interne de sa direction.

Article 8 :

En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Amy SECK, délégation est donnée à Madame Patricia

LEROUX, Adjoint des cadres hospitaliers au sein de la direction des Finances du Centre Hospitalier de

Longjumeau, pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes

budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :

- tous actes de gestion courante relevant de la gestion administrative de la clientèle, à la gestion

administrative des décès, à la facturation des séjours et des soins externes, ainsi que les

élections de domicile ;

- tousles actes d'état civil ;

Décision portant attribution de compétence et délégation de signature JF.BOSLE 04/08/2014

Page 36 Décision N°2014216-0013 - 25/08/2014Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux

concernant l'organisation interne de sa direction.

Article 10 :

En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Madame Amy SECK et de Madame Patricia

LEROUX, délégation est donnée à Madame Catherine TONNEAU, Adjoint des cadres hospitaliers au

sein de la direction des Finances du Centre Hospitalier de Longjumeau, pour signer, dans la limite de

ses attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence:

- tous actes de gestion courante relevant de la gestion administrative de la clientèle,

notamment ceux relatifs à l'état civil, à la gestion administrative des décès, à la facturation des

séjours et des soins externes, ainsi que les élections de domicile.

Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux

concernant l’organisation interne de sa direction.

Article 11 :

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François BOSLE, délégation est donnée à

Madame Sylviane CANTO, Attachée d'administration hospitalière au sein de la direction des Finances

du Centre Hospitalier d'Orsay, pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour

les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :

-_ toutes correspondances et actes administratifs et d’état-civil ayant trait aux admissions (secteurs

admission des hospitalisés, caisses et soins externes, bureau des rendez-vous, archives) ainsi que

les élections de domicile, à l'exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels

(notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, ….) :

-_ toutes correspondances et actes administratifs et d’état-civil relatifs aux modalités de la prise en

charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, ayant trait au service des admissions,

gestion des malades, frais de séjour des unités de psychiatrie du Centre Hospitalier d'Orsay.

Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de sa direction.

Article 12 :

En cas d'absence où d’empêchement de Madame Sylviane CANTO, délégation est donnée à Madame

Pascale LE BOZEC, Adjoint des cadres hospitaliers pour le Centre Hospitalier d'Orsay, pour signer, dans

la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son

champ de compétence :

-_ tous actes de gestion courante relevant de la gestion administrative de la clientèle,

notamment ceux relatifs à l’état civil, à la gestion administrative des décès, à la facturation des

séjours et des soins externes, ainsi que les élections de domicile.

Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux

concernant l’organisation interne de sa direction.

Article 13 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylviane CANTO, délégation est donnée à Madame

Nathalie BRUCE, Adjoint des cadres hospitaliers pour le Centre Hospitalier d'Orsay, pour signer, dans la

Décision portant attribution de compétence et délégation de signature JF.BOSLE 04/08/2014

Décision N°2014216-0013 - 25/08/2014 Page 57limite de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :

- tous actes de gestion courante relevant de la gestion administrative de la clientèle,

notamment ceux relatifs à l’état civil, à la gestion administrative des décès, à la facturation des

séjours et des soins externes, ainsi que les élections de domicile ;

-_ toutes correspondances et actes administratifs et d’état-civil relatifs aux modalités de la prise

en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, ayant trait au service des

admissions — gestion des malades — frais de séjour des unités de psychiatrie du centre hospitalier d'Orsay.

Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux

concernant l’organisation interne de sa direction.

Article 14 :

Durant les périodes où il assure une astreinte de direction, délégation est donnée à Monsieur Jean-

François BOSLE, pour les Centres Hospitaliers d'Orsay et de Longjumeau, pour signer au nom du

directeur, dans les cas où l’imprévu et l’urgence le justifient :

-_ tous actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,

- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu’au

maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,

- tous actes nécessaires à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements d'organes,

- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.

Article 15 :

La présente décision annule et remplace la décision du 1°” avril 2014. Elle sera communiquée aux Trésoriers, Receveurs du Centre Hospitalier de Longjumeau et du Centre Hospitalier d'Orsay, et sera publiée dans les conditions réglementaires au Registre des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne et fera l’objet d’un affichage.

Fait à Longjumeau, le 4 août 2014.

ne . Pad Le Directeur, Le Directeur d finances,

Signature ef daraphe,

LEE 5 t

Guillaume WASMER Jean-François BOSLE

L'attachée d'administration hospitalière, L'attachée d'administration hospitalière,

Sylviane CANTO Amy SECK

L'attachée d'administration hospitalière, L'attachée d'administration hospitalière

— Hp Françoise FAYET Marie-France DULUC

Décision portant attribution de compétence et délégation de signature JF.BOSLE 04/08/2014

Page 38 Décision N°2014216-0013 - 25/08/2014| L’adjoint des cadres hospitaliers, L’adjoint des cadres hospitaliers,

SU —

Marion KHIR NathalieBR

L’adjoint des cadres hospitaliers, L’adjoint des cadres hospitaliers,

Patricia LEROUX cale LE BOZEC

L'adijoint des cadres hospitaliers, L'adjoit des cadres hospitaliers

Catherine TONNEAU Véronique SIROU

Décision portant attribution de compétence et délégation de signature JF.BOSLE 04/08/2014

Décision N°2014216-0015 - 25/05/2014 Page 39Page 40

Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Décision n °2014216-0011

signé par

le directeur des centres hospitaliers d'Orsay et de Longjumeau

le 04 Août 2014

91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne

Centre Hospitalier d'Orsay

Décision portant compétence et délégation de

signature à Mme Nathalie BRUÜCE, Adjoint

des cadres hospitaliers en charge des

admissions et de la facturation du secteur

Psychiatrie du CH d'Orsay

Décision N°2014216-0011 - 25/08/2014Centre Hosoitalier d'ORSAY

® Contre Hospitalier de LONGJUMEAU

CO

DECISION

Portant compétence et délégation de signature à Madame Nathalie BRUCE,

adjoint des cadres hospitaliers en charge des admissions et de la facturation du secteur psychiatrie

Le Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36,

Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs

d'établissements publics de santé,

Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet

de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret n° 2008.921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des

personnels de direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n°

86.33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des

établissements publics de santé,

Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 11 juin 2014, plaçant pour une durée

de 4 ans, à compter du 4 août 2014, Monsieur Guillaume WASMER en position de détachement dans

l'emploi fonctionnel de Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay,

Vu le contrat de travail, en date du 1er décembre 2009, de Monsieur Jean-François BOSLE en qualité

de Directeur chargé des finances, du contrôle de gestion, des admissions, de la facturation et du

service social des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay,

Vu la nomination de Madame Nathalie BRUCE, en date du 1° août 2012, en qualité d'Adjoint des

cadres hospitaliers au service des admissions du secteur de psychiatrie adulte du Centre Hospitalier

d'Orsay,

Vu l’organisation de la direction,

DECIDE

Décision portant attribution de compétence et délégation de signature N.BRUCE 04/08/2014 Décision N°2014216-0011 - 25/08/2014 Page 41Article 1° :

Délégation est donnée à Madame Nathalie BRUCE, Adjoint des cadres hospitalier au Centre Hospitalier

d'Orsay pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes

budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :

- toutes correspondances et actes administratifs et d’état-civil relatifs aux modalités de la prise

en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, ayant trait au service des

admissions — gestion des malades — frais de séjour des unités de psychiatrie du centre

hospitalier d'Orsay.

Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux

concernant l’organisation interne de sa direction.

Article 2 :

Délégation et compétence permanente est donnée à Madame Nathalie BRUCE, Adjoint des cadres

hospitalier au Centre Hospitalier d'Orsay, pour représenter juridiquement et signer, au nom du

Directeur de l'établissement et dans la limite de ses attributions pour les actes suivants :

- toutes les procédures judiciaires relatives aux personnes faisant l’objet de soins

psychiatriques pour les patients pris en charge par le Centre Hospitalier d'Orsay auprès de

l’ensemble des tribunaux et juridictions en France Métropolitaine, départements, territoires

et collectivités territoriales d'Outre-Mer,

-__ toutes les décisions relatives aux hospitalisations sans consentement des patients faisant

l’objet de soins psychiatriques sous contrainte.

Article 3 :

La présente décision annule et remplace la décision du 15 mai 2014. Elle sera communiquée aux

Trésoriers, Receveurs du Centre Hospitalier d'Orsay, et sera publiée dans les conditions réglementaires

au Registre des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne et fera l’objet d’un affichage.

Fait à Longjumeau, le 4 août 2014.

———, | A TT Le Directeur DA Le Diredteuf dés finances

—p_—— Signaturg et\baraphe

TT

Guillaume WASMER Jean-François BOSLE

L’Adjoint VU

\

Nathalie-BRUC

Décision portant attribution de compétence et délégation de signature N.BRUCE 04/08/2014 Page 42 Décision N°2014216-0011 - 25/08/2014Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2014232-0001

signé par

le Secrétaire Général

le 20 Août 2014

91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne

Pôle Hébergement - Logement

Arrêté n ° 2014- DDCS-91-59 du 20 août 2014

portant modification de l'arrêté du 27

décembre 2013 n ” 2014- DDCS-91-0I portant

désignation des membres et du président de la

commission de médiation de l'Essonne

Arrêté N°2014232-0001 - 25/08/2014 Page 43Page 44

Libre + Euufité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'ESSONNE

ARRETE

n° 2014- DDCS - 91-5Jen date du 2 0 AOÛT 20H portant modification de l'arrêté du 27 décembre 2913 n° 20914-DDCS-91-61

portant désignation des membres et du président de la commission de médiation de l'Essonne

LE PREFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU !e code de la construction et de l'habitation ;

VU la loi n° 2007-2900 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant

diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (dite loi DALO) et notamment son article 7 relatif à la composition de la commission de médiation :

VU la loi n° 2009-3523 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion :

VU le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs

sociaux, au droit du logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;:

Considérant les propositions émanant des instances des différents collèges,

Sur proposition du Secrétaire Général de Ia Préfecture et du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale :

ARRETE

ARTICLE 1 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté n° 2014-DDCS-91-01 du 27 décembre 2013 portant désignation des membres et du président de la commission de médiation de l'Essonne sont modifiées de la façon suivante :

Arrêté N°2014232-0001 - 25/08/2014Au titre du collège des 3 représentants de l'État désignés par le Préfet

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Boulevard de France

91012 EVRY Cedex

* M. GUIONNEAU Patrick est nommé titulaire

* Mme GERY Gina est nommée suppléante

* Mme BANIZETTE Nadine : n’est plus membre de la commission de médiation * Mme BANCE Monique : n’est plus membre de La commission de médiation

Au titre du collège des 3 représentants des collectivités territoriales

2 représentants des communes désignés par l'Union des Maires de l'Essonne :

Mme TOSTIVINT Françoise (Maire de Boïssy-le-Cutte) : n’est plus membre de la Commission de médiation

Au titre du collège des 3 représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale, œuvrant dans le département

1 représentant des baïlleurs sociaux dési

Ile-de-France :

gné par l'Association des Organismes de la Rérion

* Mme BONIDAN Céline (Batigère Ile-de-France) : n’est plus membre de la Commission de médiation

1 représentant des bailleurs privés :

* M. GONZALEZ Carlos (Chambre Syndicale des Propriétaires et Copropriétaires de l'Essonne) : n’est plus membre de la Commission de médiation

Au titre du collège des 3 représentants des associations de locataires et des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou Île logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département

1 représentant d'une association de locataires :

* M. PUCELLE Pierre (Confédération Générale du Logement de l'Essonne (CGL) sise 10 rue du Vert Galant - 91390 MORSANG-SUR-ORGE) est nommé suppléant

FM, KERNANET Louis (CGL) : n'est plus membre de la Commission de médiation * M, MEYNADIER Francis (CGL) : n'est plus membre de la Commission de médiation

Arrêté N°2014232-0001 - 25/08/20143

SD D D nn iii

décembre 2013 portant désignation des membres et du président de la commission de médiation de l'Essonne sont donc remplacées par les suivantes :

Au titre du collège des 3 représentants de l'État désignés par le Préfet

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Boulevard de France

91012 EVRY Cedex

Titulaires : M, GUIONNEAU Patrick

Mme LEGRAND Isabelle

Mme TOURNECUILLERT Claire

Suppléants : Mme GERY Gina

Mme CAVLA Fabienne

Mme CORROY Sandra

M, GUTRAUD Marcel

Mme JASION Jessica

Au titre du collège des 3 représentants des collectivités territoriales

1 représentant du département désigné par le Conseil (rénéral :

Titulaire : M. PETITTA Fréderic (vice-président)

Suppléant : M. COLAS Romain (président délégué)

2 représentants des communes désignés par l'Union des Maires de l'Essonne :

Titulaires : M. BEAUDET Jacques, Maire adjoint du Coudray-Montceaux Mme COUSTILLAS-HERCY Eliane, Maire adjointe d'Evry

Suppléants : M. HUGONET Jean-Raymond, Maire de Limours

M. MOUNOURVY Jeannick, Maire des Granges-le-Roi

M. ROUSSEAU Jean-Baptiste, Maire de Soisy-sur-Seine

Au titre du collège des 3 représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale, œuvrant dans le département

Page 46

1 représentant des baïlleurs sociaux désiené par l'Association des Organismes de la Région

Île-de-France :

Titulaire : M. HAMEL François-Xavier

Bailleur OPIEVOY

14$-147 rue Yves Le Coz

78000 VERSAILLES

Arrêté N°2014232-0001 - 25/08/2014Suppléants : Mme DA SILVA Maria

fmmobilière 3 F

l rue du Pré Chambry

91200 ATHIS MONS

Mme DÉELUMEPFAU Alexandra

Domaxis

l rue de l’Orge

91000 EVRY

Mme LEGROS Lise

Essonne Habitat

2 allée Eugène Mouchot

BP 79 - 91131 RIS ORANGIS CEDEX

Mme PERON Laëtitia

ICF Habitat La Sablière

94 avenue de la République

94700 MAISONS ALFORT

1 représentant des bailleurs privés : Néant

1 représentant gestionnaire structure hébergement :

Titulaire : Mme TREMELE®T Virginie

Croix Rouge

Délégation Départementale de l'Essonne

$ rue Jean Mermoz

81031 EVRY CEDEX

Suppléants : Mme NAGY Christine

Croix Rouge

Mme BOURDIN Marion

Connaissance Espoir et Savoir

117 ter avenue de la République

91230 MONTGERON

Mme CASEAU Sylvie

M, ÉEITA Namori

ADOMA

42 rue Cambronne

75740 PARIS CEDEX 15

Mme BERTHE Virgimie

Mme DAWEHLE Meenakshi

CIMADE

80 rue du 8 Mai 1945

91300 MASSY

Arrêté N°2014232-0001 - 25/08/2014 Page 47Au titre du collège des 3 représentants des associations de locataires et des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département

1 représentant d'une association de locataires :

Titulaire : Mme ARBDOUN Monique

Confédération Nationale du Logement (CNL)

2 rue de Montaigne

Tour n° 27

91270 VIGNEUX-SUR-SEINE

Suppléants : M. DEBON Jean-Claude

CNL

M. PUCELLE Pierre

Confédération Générale du Logement de l'Essonne (CGL)

10 rue du Vert Galant

91396 MORSANG-SUR-ORGE

Mme ONGMO Fidèle

Union Départementale de la Confédération Logement et Cadre de Vie de l'Essonne (CLCV)

39 résidence Courdimanche

1940 LES ULIS

Mme RAMT Marcelle

Confédération Syndicale des Familles (CSP)

Maison des Associations

| rue du Minotaure

91350 GRIGNY

Titulaires : Mme MEVYER-DUSART Isabelle

Association Collectif Relogement Essonne (CRE)

13-IS allée Jacquard

91000 EVRY

M. RUAUD Gilles

Association Solidarités Nouvelles pour le Logement de l'Essonne (SNL)

24 Rue de l'Afun

91630 MAROLLES EN HUREPOIX

Suppléants ;: Mme BEAUFTELS Françoise (CRE)

Mme CHAUVIGNE Hélène (CRE)

Mme GONCALVES DE OLIVEIRA Sonia SNL

Mme LOUIS JOSEPH DOGUE Célia SNL

Mme ROUSSET ROUSSETON France SNL

Page 48 Arrêté N°2014232-0001 - 25/08/2014Mme PRIEUR Caroline

Mme SAGLAM Sezgi

Association AÏSH

2 allée Albert Thomas

91300 MASSY

Mme LANCEREAU-BRUNEAU Emilie

Association HABINSER

3$ rue du Port aux Dames

91210 DRAVEIL

Mme THIEULEUX Delphine

M, WUILLAI] André

Association Monde en !

22 rue de Lormoy

91310 LONGPONT-SUR-ORGE

large Monde en Marche

ARTICLE 3 : Les membres de la commission de médiation sont nommés pour un mandat prenant fin le 31 décembre 2016. Mandat qui pourra être renouvelé au maximum 2 fois.

ARTICLE 4 : le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

ARTICLE $ : le Secrétaire Général du Préfet et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

LE PRÉFET

| Alain ESPINASSE

Mention des délais ef voies de recours :

La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal acministrautf de Verxailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux. Elle neut également faire l'abjef d'un recours gracieux auprés de Monsieur le Préfer de l'Essonne, Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant ètre introduit duns le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet]

Arrêté N°2014232-0001 - 25/08/2014 Page 49Page 50

Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2014177-0078

signé par

le Secrétaire Général

le 26 Juin 2014

91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne

Pôle Prévention

n 2014- DDCS-91-42 du 26 juin 2014 fixant

la liste définitive des personnes morales et

physiques habilitées pour être désignées en

qualité de mandataire judiciaire à la protection

des majeurs ou en qualité de délégué aux

prestations familiales pour le département de

l'Essonne, au titre de l'année 2014

Arrêté N°2014177-0078 - 25/08/2014ZA à

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’'ESSONNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE DE L'ESSONNE

Pôle prévention

ARRETE N°2014-DDCS-91-42 4, 2 6 JUIN 2014

Fixant la liste définitive des personnes morales et physiques habilitées pour être désignées

en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

ou en qualité de délégué aux prestations familiales

pour le département de l’Essonne, au titre de l’année 2014

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles :

VU la loi n° 2007-3508 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 :

VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’ Essonne :

VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 nommant Monsieur Christian RASOLOSON en qualité de Directeur départemental de la Cohésion Sociale de l'Essonne :

VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région ILE DE FRANCE en date du 4 mai 2010 :

VU l'arrêté n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-préfet de

l’arrondissement chef-lieu :

VU l'arrêté n° 2013-DDCS-177 du 26 novembre 2013 fixant la liste des personnes morales et physiques habilitées pour être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou en qualité de délégué aux prestations familiales pour le département de l’Essonne, au titre de l’année 2013 ;

VU les avis favorables transmis par le procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance d’Evry ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale de l’Essonne,

Arrêté N°2014177-0078 - 25/08/2014 Page 51F

RRETE

Article 1 :

L'arrêté n° 2013-DDCS-177 du 26 novembre 2013 est abrogé.

Article 2 :

La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la

protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de

la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de l'ESSONNE pour les :

- Tribunaux d’instances d'Evry, d'Etampes, de Longjumeau, de Palaiseau, de Juvisy-sur-Orge ;

D) Liste des personnes morales gestionnaires de services :

Association Juridique Protection Conseil (AJPC)

Voie la Cardon, Bât À — Porte 3

91120 PALAISEAU

Association Tutélaire de l'Essonne (ATE)

4, rue Charles Baudelaire

91043 EVRY Cedex

Union Départementale des Associations Familiales de l'Essonne (UDAF)

315, square des Champs Elysées

B.P. 107

91004 EVRY Cedex

Association Mandataire de Garde à domicile du Val d'Orge (AGDVO)

4, rue Henri Barbusse

01290 ARPAJON

ID Liste des personnes physiques exerçant à titre individuel :

Madame BARZIC Lydia

B.P. 50097

91123 PALAISEAU Cedex

Madame Clara BONLARRON

B.P. 34

91590 LA FERTE ALAIS

Page 52 Arrêté N°2014177-0078 - 25/08/2014Madame COMBRE Irène

B.P. 59

0129] LA NORVILLE Cedex

Madame DIEHL Isabel

B.P. 005

94321 THIAIS Cedex

Madame DOHNU LEMPORTE Véronique

B.P. 6

91820 BOUTIGNY SUR ESSONNE

Madame FOUCHER Catherine

B.P.5

91331 YVERRES Cedex

Madame FROUX Françoise

B.P. 46

91385 CHILLY MAZARIN Cedex

Madame HELLOT Isabelle

B.P. 10004

91311 MONTLHERY Cedex

Madame Véronique HOCKAUF

B.P. 72

91410 DOURDAN

Monsieur LE MOULLEC Yvon

B.P. 17

77480 BRAY SUR SEINE

Monsieur MONCHAUX Hervé

B.P.5

91802 BRUNOY Cedex

Madame MONTEL Sandrine

B.P. 34

91290 LA NORVILLE

Madame SAINT-VAL Anny

28 Bis, rue de l'Eglise

91680 BRUYERES LE CHATEL

Monsieur SERIZIER Gilles

B.P. 60

01360 EPINAY SUR ORGE

Madame SGITCOVICH Magalie

B.P. 30022

Uniquement sur les Tribunaux d’Instances

d'ETAMPES, PALAISEAU

Uniquement sur le Tribunal d’Instance

d'ETAMPES

Uniquement sur les Tribunaux d’Instances d'EVRY,

ETAMPES, LONGJUMEAU, PALAISEAU

91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS Cedex

Arrêté N°2014177-0078 - 25/08/2014 Page 53Madame SYLVESTRE-BARON Ghislaine

64, rue du Général Leclerc

91470 FORGES LES BAINS

Monsieur VLAMYNCK Dominique

B.P. 50060

91223 BRETIGNY SUR ORGE Cedex

Monsieur WALTER Alexandre

8, avenue des Roissys Hauts

91540 ORMOY

Madame WALTER Sylvie

B.P. 278

91542 MENNECY Cedex

ID) La liste des personnes physiques et services préposés d'établissement :

Madame BLIN Danièle

Centre Hospitalier d'ARPAJON

18, avenue de Verdun

91294 ARPAJON Cedex

Madame CALMELS Catherine

Centre Hospitalier JOFFRE DUPUYTREN

1, rue Louis Camatte

91211 DRAVEIL Cedex

Madame CLERMIDY Noémie

G.P,S. PERRAY VAUCLUSE

Service des majeurs protégés

B.P. 13

91360 EPINAY SUR ORGE

Service Public Essonnien du Grand Age (SEGA) pour l'EHPAD

G.P.S. PERRAY VAUCLUSE

171, Voie du Cheminet

91420 MORANGIS

EHPAD File Etoupe

G.P,S. PERRAY VAUCLUSE

1, Square Thibault

91312 MONTHLERY

Domaine de Charaintru

G.P.S. PERRAY VAUCLUSE

3, Avenue de l’ Armée Leclerc

91600 SAVIGNY-SUR-ORGE

Page 54 Arrêté N°2014177-0078 - 25/08/2014Monsieur CONTY Christian

Hôpital GEORGES CLEMENCEAU

1, rue Georges Clémenceau

91750 CHAMPCUEIL

Madame FAYET Françoise

Centre Hospitalier d'ORSAY

Service des majeurs protégés

4, place du Général Leclerc

B.P. 27

91401 ORSAY Cedex

Monsieur LESOEUR Luc

E.P.S. BARTHELEMY DURAND

B.P. 69

Avenue du 8 mai 1945

01152 ETAMPES Cedex

Madame MARTINS Maryline

Centre Hospitalier SUD FRANCILIEN

116, boulevard Jean Jaurès

91100 CORBEIL ESSONNES

Article 3 :

La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de délégué aux

prestations familiales est ainsi établie pour le département de l'Essonne pour les:

- Tribunaux d’instance d'Evry, d'Etampes, de Longjumeau, de Palaiseau, de Juvisy-sur-Orge :

- Tribunal de grande instance d'Evry

D) Personnes morales gestionnaires de services :

Union Départementale des Associations Familiales de l'Essonne (UDAF)

315, square des Champs Elysées

B.P. 107

91004 EVRY Cedex

Article 4 :

Une copie du présent arrêté sera notifiée :

- aux intéressés ;

- au procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry ;

Arrêté N°2014177-0078 - 25/08/2014 Page 55 |- aux juges des tutelles des tribunaux d’instance :

- d'Evry

- _d’Etampes

- de Juvisy sur Orge

- de Longjumeau

- de Palaiseau

- aux juges des enfants du tribunal de grande instance d'Evry

Article 5 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Versailles, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

Article 6 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l’ Essonne.

Fait à Evry, le 9 6 juin 2014

Le Préfet,

Pour le Préfet,

le ee Gén

AT His

ZT Alain ESPINASSE

Page 56 Arrêté N°2014177-0078 - 25/08/2014Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2014212-0004

signé par

le Préfet de l'Essonne

le 31 Juillet 2014

91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne

Pôle Prévention

n ‘ 2014- DDCS-91-53 du 31 juillet 2014

relatif à l'attribution d'une subvention pour la

participation de l'Etat au fonctionnement de la

Maison Départementale des Personnes

Handicapées de l'Essonne au titre de l'année

2014

Arrêté N°2014212-0004 - 25/08/2014 Page 57BE AT

Liberté » Égalité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’'ESSONNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA

COHESION SOCIALE DE L'ESSONNE

Pôle Prévention

ARRETE N° 2014-DDCS-91- du à 4 pol 2 A4

Relatif à l'attribution d’une subvention pour la participation

de l'Etat au fonctionnement de la Maison Départementale des Personnes

Handicapées de l'Essonne au titre de l’année 2014.

LE PREFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées, créant au 1° janvier 2006, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) :

VU le code de l'Action sociale et des familles et notamment l'article L146-5

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat et les régions et départements :

VU le décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la Maison départementale des

personnes handicapées ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux Directions

départementales interministérielles ;

VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ , Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :

VU l'arrêté n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature Monsieur Alain ESPINASSE, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne :

VU la convention constitutive du GIP MDPH, en date du 21 décembre 2005 approuvée par arrêté du 7 février 2006 :

VU la circulaire du 24 juin 2005 relative aux concours apportés par l'Etat au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées ;

VU la circulaire n° DGCS/SD3/2010/97 du 23 mars 2010 relative à la répartition des compétences entre les Agences Régionales de Santé et les Directions Régionales et Départementales en charge de la Cohésion Sociale sur le champ de la politique du

handicap ;

Page 58 Arrêté N°2014212-0004 - 25/08/2014VU l'annexe 1 à la convention constitutive relative aux apports de l'Etat au GIP/MDPHE en date du 16 octobre 2012;

VU les crédits délégués sur le programme 157 — action 1 « handicap et dépendance » au titre de la participation de l'Etat pour le fonctionnement du GIP/ MDPHE pour l'année 2014 :

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne ;

ARRÊTE

Article 1 :

La subvention d'un montant de 902 551€ (neuf cent deux mille cinq cent cinquante et un euros) est versée à partir du budget opérationnel de programme 157 au bénéfice du Groupement d'intérêt public, Maison départementale des personnes handicapées de l'Essonne au titre de l'année 2014,

Article 2 :

Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunai administratif compétent de VERSAILLES, 56 avenue de Saint Cloud 78000 VERSAILLES

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président du Conseil Général et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

Eye |:

Le Préfet,

Bernard SCHMELTZ

Arrêté N°2014212-0004 - 25/08/2014 Page 59Ah

1 berté « Eralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2014231-0004

signé par

La comptable

le 19 Août 2014

91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne

Pôle gestion publique

n © 2014- DGFiP- DDHP- n ‘053 portant

Délégation de signature en matière de gracieux

et contentieux fiscal du responsable du service

des impôts des entreprises de Massy Sud.

Page 60 Arrêté N°20142351-0004 - 25/08/2014DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

L& comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MASSY -SUD

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217

de son annexe {V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 :

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à :

— M. AUJAMES PHILIPPE, INSPECTEUR, adjoint au responsable du service des impôts des

entreprises de MASSY-SUD ,

— M.MGLOT OLIVIER ,CONTROLEUR, en mon absence, au service des impôts des entreprises de

MASSY-SUD

à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle oti de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,

dans la limite de 60 000 € :

3") les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de

contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les

établissements sont situés dans le ressort du service;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes dé délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 €;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

- Arrêté N°2014231-0004 - 25/08/2014 oo Page 61c) tous actes d'administration et de gestion du service.

8°) En mon absence, je donne pouvoir à :

- M. AUJAMES PHILIPPE pour me remplacer dans mes fonctions.

- MMULOT OLIVIER pour me remplacer dans mes fonctions en l'absence de M. AUJAMES

PHILIPPE .

Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période .

correspondant aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel

contre mon mandataire.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau

Ci-dessous :

2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-aprés :

Nom et prénom des : grade : Limite Limite : Durée Somme

agents des décisions des décisionsmaximale des maximale pour |

| contentieuses . gracieuses ‘ délais de laquelle un délai

: . paiement ‘de paiement peut

_ être accordé ae es mr mm mm ms em

_GOMES FERREIRA contrôleur ‘ 10000€ 10000€ : 6 mois 15 000 euros

… ELISABETH 0 LE ee ee

—MOREAU Laurence : … contrôleur.‘ 10000€ . 10000€_:. Gmois. . 15000euros.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de

l ESSONNE

A MASSY, le 19 AOÛT 2014

La comptable, responsable de service des impôts des

entreprises,

Brigitte PIGAULT

Le Comptable Pubiic

Responsable du

Service des {mpôts des Entrecsisez

de Massy Sud

Page 62 … Arrêté N°2014231-0004 - 25/08/2014Ah

Liberté + Egalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2014218-0011

signé par

le Chef de Service

le 06 Août 2014

91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne

SEA

Arrêté n ‘2014 - DDT - SEA - 305 DU

06/08/2014 portant autorisation d'exploiter en

agriculture à l'ÉARL DE LA SABLONNIERE

à les GRANGES LE ROI

Arrêté N°2014218-O0011 - 25/08/2014 Page 03Liberié » Liber » Été « Fratratté « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE L'ESSONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

SERVICE ECONOMIE AGRICOLE

ARRÊTÉ

n° 2914 - DDT - SEA — 305 du 06/68/2014

portant autorisation d'exploiter en agriculture

à l'EARL DE LA SABLONNIERE à les GRANGES LE ROI

LE PREFET DE L'ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VE les articles L.431-1 à 1331-16 et R.331-1 à R. 331-127 du Code Rural :

laction des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :

VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe en qualité de préfet de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2014 PREF.- MC — 2014-11 du 28 février 2014 portant délégation de signature à

M. Yves RAUCH, directeur départemental des territoires de l’Essonne ;

VU l'arrêté< préfectorae n°201 4-DDT-SG - BAJ-122 du 3 mars 2014 portant e délégation de signature ;

structures agr icoles duà département de l'Esso ONNE ;

VU Ia demande 14-13 présentée le 06/05/14 complète en date du 06/05/14 par l'EÉARL DE LA SABLONNIERE (M. VALLEE Doninique), demeurant à LES GRANGES LE ROL exploitant en polyculture une ferme de 254 ha 23 à 40 ca, sollicitant l'autorisation d’y adjoindre 10 ha 65 a 35 ca sur les communes de Les Granges le Roï et Dourdan, exploitées actuellement par Monsieur LOUIN Bernard, demeurant à 91410 LES GRANGES LE ROT

VU l'avis motivé émis par le service Economie Agricole de la Direction départementale des territoires de l'Essonne et information de la Commission départementale d'orientation et de l’agriculture réumie le 20/06/2014.

Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l'égard de cette requête par le service susvisé,

que :

1. La demande de l’'EARL DE LA SABLONNIERE correspond à la priorité n° B7 du schéma directeur départemental des structures: « Article Ler — En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :

autre agrandissement compie-tenu de l'âge, de la situation professionnelle du demandeur ou de l'occupation précaire du foncier.

2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté,

sels.

Page 64 Arrêté N°2014218-0011 - 25/08/2014Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;

ARRETE

ARTICLE er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l'autorisation préalable sollicitée par l'EARL DE LA SABLONNIERE, demeurant à 91410, LES GRANGES LE ROI exploitant en polyculture une ferme de 254 ha 23 à 49 ca, sollicitant l’autorisation d’y adioindre 10 ha 6$ a 35 ca de terres situées sur les communes de Les Granges le Roi et Dourdan, exploitées actuellement par Monsieur LOUIN Bernar d, demeurant à 91410 LES GRANGES LE ROL EST ACCORDEE

La superficie totale exploitée par PEARL DE LA SABLONNIERE sera de 264 ha 88 a 75 ca.

ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

+. par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles :

+ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles,

ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de fa Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à

l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées,

bkmental des territoires

économie agricole

Po) Le Directeur dépar

Le Chef du servicé

Arrêté N°2014218-0011 - 25/08/2014 Page 65Page 66

Ah

Liberté + Egalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2014224-0003

signé par

le Chef de Service

le 12 Août 2014

91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne

SEA

Arreté n °2014- DDT- SEA-321 du

12/08/2014 portant autorisation d'exploiter en

agriculture à M. ROCHER Olivier à Saint

Pierre du Perray

Arrêté N°2014224-0005 - 25/08/2014DRE A

RARES

Liberté » Éçalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'ESSONNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

SERVICE ECONOMIE AGRICOLE

ARRÊTÉ

n° 2014 - DDT —- SEA - 321 du 12/08/2014

portant autorisation d'exploiter en agriculture

à M. ROCHER Olivier à SAINT PIERRE DU PERRAVY

LE PREFET DE L'ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :

VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M.Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe en qualité de préfet de l'Essonne :

VU l'arrêté préfectoral n°2014 PREF- MC -— 2014-11 du 28 février 2014 portant délégation de signature à M. Yves RAUCTI, directeur départemental des territoires de l’Essonne :

VU l’arrêté préfectoral n°2014-DDT-SG - BAJ-122 du 3 mars 2014 portant délégation de signature :

VU l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-SEA-015 du 16 mars 2007, révisant [e schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;

VU la demande 14-12 présentée le 25/03/14 complète en date du 12/06/14 par M. ROCHER Olivier, demeurant à SAINT PIERRE DU PERRAV, exploitant en polyculturs une ferme de 114 ha {6 à, sollicitant l’autorisation d’y adjoindre 40 ha (les références des parcelles sont consultables au SEA) sur la commune de Olflainville, exploitées actuellement par Monsieur PETIT Michel, demeurant à 91340 OLLAINVILLE.

VU l'avis motivé émis par le service Economie Agricole de la Direction départementale des territoires de l'Essonne et information de la Commission départementale d'orientation et de l’agriculture réunie le 10/64/2014.

Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l'égard de cette requête par le service susvisé, QUE :

il. La demande de M. ROCHER Olivier correspond à la priorité n° B7 du schéma directeur départemental des structures : « Article ler — En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :

autre agrandissement compte-tenu de l'âge, de la situation professionnelle du demandeur ou de l'occupation précaire du foncier.

2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté,

Arrêté N°2014224-0005 - 25/08/2014 Page 67Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;

ARRETE

ARTICLE ler - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l'autorisation préalable soilicitée par M. ROCHER Olivier, demeurant à SAINT PIERRE DU PERRAY, exploitant en polyculture une ferme de 114 ha 16 a, sollicitant l'autorisation d'y adjoindre 40 ha sur la commune de Ollainville, exploitées actuellement par Monsieur PETIT Michel, demeurant à 91340 OLLAINVILLE, EST ACCORDEE

La superficie totale exploitée par M. ROCHER Olivier sera de 1$4 ha 16 a.

ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

+ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles ;

s par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.

ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie de la commune concernée,

Po) Le Directeur départe fental des territoires

Le Chef du service &onomie agricole

Yves GUY

Page 68 Arrêté N°2014224-0005 - 25/08/2014

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Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2014231-0003

signé par

le Préfet de l'Essonne

le 19 Août 2014

91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Pôle administration générale

Arrêté portant fermeture administrative

temporaire de l'établissement Boucherie de

l'Avenir - ACHKOUKE Mustafa, 53 rue

Edmond Bonté, 91130 RIS- ORANGIS

Arrêté N°20142351-0005 - 25/08/2014 Page 69Page 70

DE _—S

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR,

DE L'OUTRE-MER., DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION

PREFET DE L’ESSONNE

Arrêté n° 2014/082 du 19 août 2014

Portant fermeture administrative temporaire de l'établissement

Boucherie de l’avenir - ACHKOUKE Mustafa,

53, rue Edmond Bonté, 91130 Ris-Orangis

Le Préfet de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code pénal ;

Vu le code du travail notamment ses articles L.8211-1, L.8251-1 ; L.8272-2 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 juillet 2013 du Président de la République nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de l'ESSONNE :

Vu la proposition de l’UT 91-DIRECCTE, relayée par le service des Polices aux

Frontières;

Vu la lettre du 10/07/2014 envoyée en lettre simple et en recommandée avec accusé de réception, et présentée le 24/07/14, par laquelle le préfet de l'Essonne invite M. ACHKOUKE Mustafa, responsable légal de l’établissement Boucherie de l’avenir - ACHKOUKE Mustafa, 53, rue Edmond Bonté, 91130 Ris-Orangis, à produire ses observations ;

En l’absence de réaction de sa part, le courrier étant revenu avec la mention « non réclamé »;

Considérant que lors du contrôle de l’établissement Boucherie de l’avenir - ACHKOUKE Mustafa, 53, rue Edmond Bonté, 91130 Ris-Orangis, les 24 et 29/04/14, sur place, par les services de l’inspection du travail, il a été constaté une situation de travail dissimulé par dissimulation de deux salariés, le troisième, par ailleurs non présent au moment du contrôle, ne recevant pas de bulletin de salaire, étant payé en espèce et ayant des heures

déclarées inférieures à celles indiquées;

1/3

Arrêté N°2014231-0005 - 25/08/2014que lors d’un précédent contrôle, le 22 octobre 2013, par les services de la Police aux

frontières, il avait également été constaté l’emploi d’un salarié non déclaré, par ailleurs

démuni de titre de travail lui permettant d’exercer en France, également pour un seul

salarié déclaré, faits ayant motivé une convocation au tribunal de grande instance

d'Evry le 17 tnars 2014, reportée au 18 novembre 2014;

que le même constat avait également été effectué par les services de l'inspection du travail

lors de son contrôle du 29 février 2012, un travailleur, par ailleurs démuni de titre de

travail, n'étant pas déclaré, ces 2 contrôle ayant donné lieu à une transaction pénale

homologuée le 18/12/12 :

que les services de la Police aux frontières avait également constaté l’emploi d’un

travailleur non déclaré, par ailleurs démuni de titre de travail, lors de son contrôle du 10

mai 2011, faits ayant donné lieu à un rappel à la loi effectué le 20 mai 2011 :

Considérant qu’en vertu de Particle L.8221-5 du Code du travail, la méconnaissance des

formalités prévues à cet article est réputée caractériser un travail dissimulé interdit par

l’article L.8221-1 et puni par l’article L.8224-1 du Code précité d’un emprisonnement de

trois ans et d’une amende de 45 C00 €;

Considérant les procès-verbaux ci-avant évoqués relevant ces infractions prévues aux 1° à

4° de Particle L8211-1 du Code du travail ;

Considérant la gravité des faits constatés, la proportion des salariés concernés, et la

persistance de l'infraction dans le temps, y compris après le rappel à la loi de 2011,

puis la transaction pénale de 2012 :

Considérant que le responsable légal l'établissement Boucherie de l’avenir -

ACHROURE Mustafa, à Ris-Orangis, a été invité à présenter ses observations par

lettre du 10/07/2014, présentée le 24/07/2014, en application de l'article 24 de la loi

n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations, courrier auquel il n’a pas répondu :

Sur proposition de la DIRECCTE-UT 91 relayée par les services de la Police aux

frontières,

ARRÈÊTE

Article 1° :

L'établissement Boucherie de l’avenir - ACHKOUKE Mustafa, 53, rue Edmond Bonté, 91130 Ris-Orangis, dont le responsable légal est M. ACHKOUKE Mustafa, est fermé

pour une durée de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté.

Cet arrêté devra être apposé sur la devanture de l’établissement durant toute la durée de

sa fermeture.

Arrêté N°2014231-0005 - 25/08/2014

2/3

Page 71Page 72

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet des voies de recours suivantes :

- Recours gracieux formulé auprès de mes services et/ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales - direction de la modernisation et de l’action territoriale — bureau des polices administratives - place Beauveau — 75800 Paris cedex :

- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles - 56, avenue de

Saint Cloud, 78011 Versailles Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 3 :

Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé ainsi qu’à la Direction Départementale et de la Sécurité Publique et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 4 :

Le Secrétaire général, le Sous-préfet de l’arrondissement d'Evry, le Directeur du cabinet de la préfecture de l’Essonne sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Faità EVRY le À 9 AOÛT 2014

Alain ESPINASSE

Arrêté N°2014231-0005 - 25/08/2014

3/3