Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No58 special du 23 mai 2016

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Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No58 special du 23 mai 2016 Document publié le Lundi 23 mai 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No58 special du 23 mai 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Spécial n°58 du 23 mai 2016SOMMAIRE

16-1012 portant subdélégation de signature de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est

16-1013 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud7

| M L

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Direction générale de l'Aviation civile

eanmsnes

Direction de la sécurité de l'Aviation civile

Direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est

Arrêté n° 16-1012 en date du 22 mai 2016

Portant subdélégation de signature

LE DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE SUD-EST

Vu l'arrêté du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, n° 16-0935 du 17 mai 2016, portant

délégation de signature à M. Yves TATIBOUET Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est,

ARRETE

Article 1 : subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer à ma place, en cas d’absence ou

d’empêchement, tous les actes annexés au présent arrêté, à Monsieur Nicolas LOCHANSKI, adjoint au

directeur.

Article 2: subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, en cas d’absence ou

d’empêchement de ma part et de celle de Monsieur Nicolas LOCHANSKI, tous les actes relevant de

leurs attributions et compétences annexés au présent arrêté, à :

- Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, chef du département surveillance et régulation, pour les décisions portées aux numéros 1 à 6 ;

- Monsieur François LEBAILLY, délégué Corse, pour les décisions portées aux numéros 1, et 7 à 13.

Article 3 : en cas d’absence d’un des délégataires précités, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par l’agent que j'aurai dûment désigné pour assurer l'intérim.

Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de :

- Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, la délégation qui lui est consentie sera exercée

par Monsieur Stéphane DUMONT, chef de la division régulation et développementdurable du département surveillance et régulation, pour les décisions portées aux numéros

2 à 6 de l’annexe au présent arrêté.

- Monsieur François LEBAILLY, la délégation qui lui est consentie sera exercée par

Monsieur Pascal GUYON, adjoint dans les domaines aéroports, aviation générale et

développement durable, pour les décisions portées aux numéros 1, 7 à 9, 12 et 13 et par

Madame Marie-Joseph BRESCIA, chargée d’affaires sûreté, pour les décisions portées aux

numéros 10 et 11 de l’annexe au présent arrêté.

Article 5 : toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 6 : le chef de Cabinet de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est est chargé de

lPexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de la sécurité de l’Aviation Civile Sud-Est

A

ms

Yves TATIBOUETANNEXE

à l’arrêté du directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est, portant subdélégation de signature.

L)

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Nature des décisions

les dérogations au niveau minimal de survol, à l’exception du survol des agglomérations ou

rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, prises en application des dispositions des annexes I et IT des articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l’aviation civile, ainsi que les

dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application ;

les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les

obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne prises en application des dispositions de l'article L. 6351-6 du code des transports ;

les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radicélectriques d'aides à la navigation aérienne en application des dispositions de l’article L. 6351-6 du code des transports ;

les suppressions ou modifications de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de nature à créer une confusion avec les aides

visuelles à la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article L. 6351-6 du

code des transports ;

les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides

lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D. 232-4 et D. 233-4 et du code de l’aviation civile ;

les décisions d’élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d'exposition au bruit

des aérodromes à affectation principale civile et les décisions de notification des décisions

précitées, prises en application des dispositions des articles R. 147-6 et R. 147-7 du code de

l'urbanisme ;

la délivrance, le refus, la suspension et le retrait des agréments des personnels chargés de la mise

en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs sur les aérodromes

d’Ajaccio Napoléon Bonaparte et de Figari Sud-Corse, prises en application des dispositions de l’article D. 213-1-6 du code de l'aviation civile ;

la délivrance, la suspension et le retrait des agréments des prestataires des services d’assistance en escale ou de leurs sous-traitants sur les aérodromes d’Ajaccio Napoléon Bonaparte et de Figari

Sud-Corse, prises en application des dispositions de l’article R. 216-14 du code de l’aviation civile :

les décisions confiant au gestionnaire de l'aérodrome ou à un prestataire de services la mission

d'assurer la permanence des services d'assistance en escale sur les aérodromes d’Ajaccio Napoléon Bonaparte et de Figari Sud-Corse, prises en application des dispositions de l’article R. 216-11 du

code de l’aviation civile :

Les décisions de délivrance des autorisations d’accès au côté piste des aérodromes du département de la Corse-du-Sud, prises en application des dispositions de l'article R.213-3-2 du code de

l'aviation.

Les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l'accès et la

circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du département de la Corse-du-

Sud et les décisions de délivrance des titres de circulation dans certaines installations à usage

aéronautique prévus à l’article 2 de l'arrêté du 26 novembre 2007, prises en application des

dispositions de l'article R. 213-3-3 du code de l'aviation civile :

les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le livre 1° du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a

commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions de l'article

L. 6231-1 du code des transports ;

les autorisations de redécollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un aérodrome régulièrement établi dans le département de la Corse-du-Sud, à l’exclusion de ceux en provenance ou à destination de l’étranger, prises en application des dispositions de l'article D. 132-2 du code de l’aviation civile.Liberté » Liber» Égalu » Fratrra Fraterais

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

Direction départementale

des territoires et de la mer

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté n° 16 AoAD du 23 mai DAC

portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale

des territoires et de la mer de la Corse du Sud

Le préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et notamment son article 34 ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;

l'arrêté préfectoral n° 2010-017 du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

larrêté du Premier ministre du 7 juillet 2011, nommant M. Patrick ALIMI, attaché principal d’administration, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 67/97 du 12 septembre 1997 réglementant le mouillage d’engins dans les eaux de la région maritime Méditerranée et portant délégation de pouvoir ;

l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 81/97 du 9 décembre 1997 portant délégation de l’exercice de la présidence de la commission nautique locale ;

l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n°14/2008 du 24 juillet 2008 relatif à l’organisation des manifestations nautiques sur les plans d’eau de la Méditerranée ;

l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 48 / 2008 du 16 décembre 2008 portant délégation de pouvoir de mise en demeure a l’encontre des propriétaires, armateurs ou exploitants de navires et engins flottants abandonnés dans les eaux territoriales et les eaux intérieures ;

l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 104/2011 du 18 juillet 2011 réglementant la plongée sous-marine à l’intérieur de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (Corse-du-Sud) ;Vu l'arrêté n° 16-0394 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à M Patrick ALIML directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

ARRETE

ARTICLE 1 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick ALIMI, la délégation de signature qui lui est donnée est subdéléguée à :

M. Joël MARQUE, inspecteur de santé publique vétérinaire en chef, directeur

départemental adjoint,

- M. Christophe MERIT, administrateur principal des affaires maritimes, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral,

M. Jean-Noël LARRE, conseiller d’administration de l’écologie, du développement

et de l’aménagement durable, adjoint aux directeurs

à l’effet de signer pour le département de Corse du Sud, toutes décisions dans les

matières désignées ci-après :

I - PERSONNEL ET ADMINISTRATION GENERALE

I-GP — Personnel :

Pour tous les agents (arrêté du 31 mars 2011) :

- I-GP 1 - Les décisions d’octroi de congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail ;

- _1-GP 2 — Les décisions d’octroi des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié ;

- _I-GP3 -— L’octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie, des congés de longue durée, des congés de grave maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle ;

- ]-GP 4 - L'autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;

— I-GP 5 — Le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein ;

- I-GP 6 -— L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ; - _I-GP 7 — L'octroi des autorisations d’absence à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical ;

— _I-GP 8— Les sanctions disciplinaires du premier groupe : avertissement et blâme ; - I-GP9-L’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité ; - _I-GP 10 -— L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département ;

— I-GP 11 — Les décisions d’imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;

- I-GP 12 — Les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics ;

Pour le personnel de catégorie C et autres fonctionnaires prévus dans l’annexe de l'arrêté du 31 mars susvisé exerçant leurs fonctions au sein des DDI : - _I-GP 13 -— Les décisions relatives aux disponibilités de droit et d’office ; - I-GP 14 — Les décisions d’octroi de congés prévus aux alinéas 6° à 10° de l’article 34 de la loi n°84-16 susvisée :

- _I-GP 15 — Les décisions d’octroi relatives au congé de présence parentale ; - _1-GP 16 — Les décisions d’octroi relatives au congé parental ;

— I-GP 17 — Les sanctions disciplinaires de premier groupe ;

- I-GP 18 — Les décisions de réintégration, après les congés mentionnés aux I GP2 à I-GP 14 du présent article, dans les mêmes services et sans changement de département ;

I-GP 19 — Les autorisations d’absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n°82-447 du 28 mai 1982, relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

— I-GP 20 -— La décision d’attribution des droits ouverts au titre du droit individuel de formation- I-GP 22 — Les décisions relatives à l’accomplissement des périodes d’activité de TÉSETVES ;

I-AG — Administration générale :

- _I-AG 1 — Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers et dont le montant est inférieur à 20 000 €, intérêts légaux compris.

- I-AG 2 — Concessions de logement (code des domaines article R 95).

II — ROUTES - PORTS - DOMAINE PUBLIC MARITIME

II-R — Routes :

— _II-R-1 — Autorisations de transport exceptionnel au titre du code de la route. — JII-R:-2 - Dérogations de courte durée et dérogations de longue durée permettant aux véhicules de plus de 7,5 tonnes de transport de marchandises de circuler pendant les périodes d’interdiction.

LI-PM - Ports maritimes, domaine public maritime :

- _II-PM-1 — Autorisations d’occupation temporaire du domaine public maritime. — JI-PM-2 - Actes relatifs à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l’embouchure des fleuves et rivières.

- _IT-PM-3 -— Autorisations d’extraction des matériaux sur le rivage de la mer. - JII-PM-4 - Actes et procès-verbaux relatifs à l’exercice de la police portuaire. — IT-PM-5 -— Travaux d’artificialisation réalisés sur le rivage, le sol ou le sous-sol de la mer, en dehors des ports maritimes (endigages, affouillements, constructions, édification d’ouvrages de défense contre la mer, réalisation de plages artificielles) : opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux. - I-PM-6 - Actes et autorisations relatifs aux autorisations d’occupations temporaires concernant les zones de mouillages et d’équipements légers sur le domaine public maritime.

- _II-PM-7 — Actes et autorisations relatifs aux concessions d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports.

— _II-PM-8 -— Actes relatifs à l’enquête publique préalable à l’institution de la servitude de passage des piétons sur le littoral, aux autorisations de mouillage organisés, aux concessions d’utilisation du domaine public maritime et aux concessions de plage. - _IT-PM-9 -— Actes et procès-verbaux relatifs à la gestion du domaine public maritime. - Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie, notification des jugements en matière de contravention de grande voirie.

- _ÏII-PM-10 -— En ce qui concerne le domaine public portuaire, les mouillages organisés et les pontons flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande voirie et des jugements et les demandes de notification des jugements aux forces de l’ordre.

I - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

IT-a — Dispositions communes aux certificats d’urbanisme, permis d’aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables :

— Tl-a-1 — Lettre indiquant au demandeur ou à l’auteur de la déclaration, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, le nouveau délai d’instruction (code de l’urbanisme, article R 423-42), lettre notifiant au demandeur la prolongation exceptionnelle prévue à l'article R 423-44.

- _J1]I-a-2 — Demande de pièces complémentaires (code de l’urbanisme, article R 423- 38).

- Il-a-3 — Certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration préalable (code de l’urbanisme, article R 424-13).

— Il-a-4 - Lettre par laquelle le bénéficiaire du permis ou de la non opposition à la déclaration préalable est informé du récolement (code de l’urbanisme, article R 462- 8).

- Ill-a-$ — Lettre par laquelle le maître d’ouvrage est mis en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l’autorisation accordée, lorsque les travaux ne sont pas conformes à l’autorisation (code de l'urbanisme, article R 462-9).— IIl-a-6 — Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n’a pas été contestée (code de l’urbanisme, article R 462-10).

- _Ill-a-7 — Opérations et constructions entrant dans le champ d’application de l’article R 123-1 du code de l’environnement relatif aux opérations soumises à enquête publique : ensemble des opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux, telles que définies aux articles R 123-8, R 123-9, R 123-13 à 17 du code de l’environnement.

ID- b - Sanctions pénales :

III-b-1 — Saisine du ministère public et présentation devant le tribunal d’observations écrites en matière d’infraction à la réglementation d’urbanisme en ce qui concerne, soit la mise en conformité des biens ou celles des ouvrages avec les règlements, l’autorisation administrative ou le permis de construire, soit la démolition ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur (code de l’urbanisme, articles L 480-5 et L 480-6 et R 480-4).

- _JI-b-2 — Dans le cas d’infractions visées ci-dessus et lorsqu’il y a extinction de l’action publique, saisine du tribunal de grande instance comme en matière civile, et présentation d’observations écrites devant le tribunal.

- _JII-b-3 — Présentation d’observations orales devant le tribunal chargé de statuer sur la mise en conformité, la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

IlI-c — Dispositions relatives à l’accessibilité :

In-C-1 Correspondances, décisions et procès-verbaux pris en tant que président de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées (Décret 95-260 art. 15 et 42).

HI-C-2 Correspondances relatives aux attestations d’accessibilité des ERP de 5° catégorie sans mission de service public (C.C.H. R.111.19.33).

I-C-3 Arrêté de dérogation ou de rejet de dérogation aux règles relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public de 5° catégorie sans mission de service public (C.C.H. R.111.19.10).

IN-C-4 Décision d’approbation ou de rejet, de prorogation du délai de dépôt ou de prorogation du délai de validité des Agendas d’Accessibilité Programmée des ERP de Sième catégorie sans mission de service public (C.C.H. R.111.19.31 L.111.7.6 L.111.7.8).

II-C-5 Décision d’approbation du document valant Agenda d’ Accessibilité Programmée des ERP de 5° catégorie sans mission de service public (C.C.H. -R 111.19.47). III-C-6 Correspondances relatives aux attestations d'achèvement de travaux (C.C.H. - D 111.19.46).

IV — HABITAT |

- _IV-1 - Conventions à passer entre l’État et les offices et sociétés anonymes d'HLM en application de l’article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation. - _IV-2 — Conventions à passer entre l’État et les bailleurs de logements autres que les organismes HLM en application de l’article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

V - REMONTEES MECANIQUES

- V-1 — Délivrance à l’autorité compétente en matière de permis de construire, de l'avis conforme de l’État au titre de la sécurité, nécessaire à l’autorisation d'exécution des travaux de remontées mécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-8 et R 472-21 du code de l’urbanisme).

- V-2- Délivrance à l’autorité compétente en matière de permis de construire de l’avis conforme de l’État au titre de la sécurité, nécessaire à l’autorisation de mise en exploitation de remontées mécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-18 à R 472-21 du code de l’urbanisme).

— _V-3 — Demande de pièces complémentaires (article R 472-9 du code de l’urbanisme).VI - RISQUES NATURELS PREVISIBLES ET TECHNOLOGIQUES Opérations entrant dans le champ d’application de l’article L 562-1 à 9 du code de l’environnement relatif aux plans de préventions des risques naturels prévisibles, et aux plans de prévention des risques technologiques et notamment :

- VI-1 — Formalités relatives à la consultation des services et communes intéressés par la mise à enquête publique du projet de plan de prévention.

- VI-2 -— Saisine du tribunal administratif pour la désignation du commissaire enquêteur en charge de la conduite de l’enquête publique.

- _VI-3 - Formalités relatives à l’arrêté de mise à enquête publique du projet de plan de prévention et à sa diffusion.

— VI-4 — Formalités relatives à la publicité de la mise à enquête publique du projet de plan de prévention.

- VI-5 — Formalités relatives à la publicité et à la diffusion de l’arrêté approuvant le plan de prévention.

VII - INGENIERIE PUBLIQUE - ENGAGEMENTS DE L'ETAT

Pour les missions d’ingénierie exercées dans le cadre de la loi d’orientation n° 92-126 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et du décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au profit des tiers : tous les documents relatifs à la gestion des contrats en cours.

VIN - FORETS

- VIILI - Autorisation de défrichement des bois des particuliers (code forestier, articles L341-1 à L341-10).

- VIII2 — Autorisation de défrichement des bois des collectivités et de certaines personnes morales mentionnées au 2° du I de l’article L 211-1 du code forestier (code forestier, article L 214-13).

- VII3 — Autorisation administrative de coupe (code forestier, article L 124-5).

IX - PLANS D’AMELIORATION MATERIELLE

Agrément des dossiers, après avis de la commission départementale d’orientation agricole (code rural, articles R344-18 à R344-22).

X — CALAMITES AGRICOLES

— X.1 — Désignation des membres de la mission d’enquête (code rural, article R361- 20).

- X.2 — Notification aux maires et organismes bancaires habilités, de l’arrêté autorisant l'octroi des prêts bonifiés sur la zone sinistrée (code rural, article R361-42). — _X.3 — Notification aux maires des communes concernées de l’arrêté interministériel d’indemnisation (code rural, article R361-21).

- _X.4 — Rejet des demandes, fixation des montants individuels indemnisables, mise en paiement aux bénéficiaires (code rural, article R361-34).

XI — PRETS BONIFIES

— Délivrance de l’autorisation de financement pour l’ensemble des prêts bonifiés (décret n°89-946 du 22 décembre 1989 relatif à la distribution des prêts).

XII — POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

— XIL1 — Décisions d’octroi des indemnités compensatrices de handicap naturel animales et végétales, et prime herbagère agro-environnementale (règlement CE 1257/99 du 17 mai 1999, décret 2003-774 du 20 août 2003).

— XI1.2 — Décisions d’octroi des primes bovines (règlement CE n° 1254/99, 2342/99 et 1289/99).

- XII3 — Décisions d’octroi des primes ovines et caprines (règlements CEE n° 2467/98, 1259/99 et 1323/99).

- XII.4 — Décisions concernant les droits à primes, secteur bovins-ovins (décret 93- 1260 du 24 novembre 1993).- XII.5 — Décisions individuelles relatives aux paiements compensatoires aux surfaces cultivées et au cheptel (règlements CEE n° 1765/92 du conseil du 30 juin 1992 et CE n° 658/96 de la commission du 9 avril 1996).

- XIL6 — Actes, décisions et documents pris en application de l’article D 615-65 du code rural relatif à la mise en œuvre des droits à paiement unique et de l’aide au revenu (règlement CE n° 1782/2003 du 29 septembre 2003, décret 2006-710 du 19 juin 2006).

- _XI1.7 — Décisions prises en application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle (règlements CE n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 et 796/2004 du 21 avril 2004, décret 2004-1429 du 23 décembre 2004).

— XIL8 — Fixation de certains critères d’éligibilité aux primes ovines, caprines et bovines (règlement CEE n° 73/2009 du 19 janvier 2009.

XII — ESPACE RURAL

— Signature des contrats d'agriculture durable (CAD) et de leurs avenants (règlements n°1257/99 du 17 mai 1999 et 4455/2002 du 26 février 2002).

XIV — INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS

- XIV.1 — Décision d’attribution de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs (1ère et 2ème fraction) — (code rural articles R 343-12 et R 3436-18).

- XIV.2 — Aide à la tenue d’une comptabilité de gestion (décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985, modifié par décret n° 90-902 du 1er octobre 1992).

- XIV.3 - Stage d'installation « six mois » (décrets n° 95-1067 du 2 octobre 1995 et 96-205 du 15 mars 1996).

— XIV.A4 - Décisions d’attribution des aïdes PIDIL (décret 98-142 du 6 mars 1998).

XV - CONTROLE DES STRUCTURES

- XV.] — Autorisations d’exploiter (loi n° 99.574 du 9 juillet 1999, code rural, articles L 331-1 à 331-11).

— XV.2 — Décisions prises en application de la procédure «terres incultes » (loi n° 2005-157 du 23 février 2005).

- XV.3 — Décisions d'agrément ou de retrait d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun (loi n° 62-917 du 8 août 1962; loi 2005-157 du 23 février 2005)

XVI - AGRIDIF et divers

- XVI. — Prise en charge des cotisations techniques MSA (décret n° 90-687 du 1er août 1990).

- _XVI.2 — Arrêtés fixant les dates des campagnes de récoltes et/ou de plantations pour les productions AOC (règlement CE n° 479-2008 du 29 avril 2008).

XVII — ASSOCIATIONS FONCIERES PASTORALES

Procédures de création (arrêtés d’ouverture d’enquêtes publiques, arrêtés d’autorisation) et suivi du fonctionnement (code rural, articles L 135-1 à L 135-12, ordonnance 2004- 632 du ler juillet 2004).

XVIII — ENVIRONNEMENT

- _ XVIIL1 — Autorisations de chasse et battue générale ou particulière aux animaux nuisibles (code de l’environnement, article L 427-6).

— XVIHI.2 — Autorisations de capture de poissons à des fins sanitaires, scientifiques, de reproduction ou de repeuplement pendant le temps où la pêche est interdite. (code de l’environnement, article L 436-9).

- XVIIL3 — Récépissé de déclaration délivré aux installations, ouvrages, travaux et activités présentant un impact sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques (code de l’environnement, article L214-2).

- XVIII.A4 — Autorisation de travaux en rivières susceptibles de porter atteinte à Ja faune piscicole (code de l’environnement, article L432-3).- XVINLS5 — Autorisation d’organisation d’épreuves pour chiens d’arrêt (instruction du ministère de l’environnement PN/S2 n° 485 du 19 février 1982).

- XVIIL6 — Autorisation d’organisation d’épreuves pour chiens courants (instruction du ministère de l'environnement PN/S2 n° 83-1659 du 10 août 1982).

- XVIIL7 — Correspondances courantes ne comportant pas de décision, convocations, notes, bordereaux de transmission, certifications conformes à l’original d’arrêtés ou de décisions, visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale et ampliation de mémoires présentés devant le tribunal

- XVIIL8 — Autorisations individuelles de chasse anticipée au sanglier (en application de l'article R. 424-8 du code de l’environnement).

- XVIIL.9 — Recevabilité des études d’incidences Natura 2000 (art L414-4 et 414-9 et suivants du code de l’environnement), actes relatifs à la protection et la gestion de la faune et de la flore (art 1411 et suivants du code de l’environnement), actes relatifs à la gestion des sites Natura 2000 (article R414-8 à 18 du code de l’environnement).

- XVIN.10 Publicité extérieure (livre 5e Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre VIII Protection du cadre de vie, Chapitre I Publicité, enseignes et pré- enseignes, articles L. 581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88 du code de l’environnement, chapitre III du titre II du livre ler du code de l’urbanisme à l’exception des articles L.123-13-3 et L.123-19)

- Instruction des demandes d’autorisation préalables, contrôle des déclarations préalables et police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI sans RLP(i) et sauf les cas où la loi donne compétence exclusive au maire/président EPCI pour instruire, avec ou sans RLP(i), les demandes relatives aux bâches et dispositifs de dimensions exceptionnelles.

- Police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI avec RLP(i) : pour la mise en œuvre de ia sanction administrative de l’amende administrative ; en substitution de la dite autorité si elle est défaïllante (article L.581-14-2 du code de l’environnement).

- Porter à connaissance et représentation des services de l’État en tant que personne publique associée dans le cadre de l’élaboration, la révision et la modification des RLP(i) (code de l’urbanisme, articles L.123-1 et suivants, le chapitre III du titre II de son livre Ier ).

- Contrôle de légalité des décisions administratives des autorités décentralisées en matière de publicité extérieure (lecture combinée des articles L.581-14-2 du code de l’environnement et des articles L.1231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales).

XIX —- ADMINISTRATION DES GENS DE MER ET DES NAVIRES

XIX 1 — Délivrance des titres de navigation et immatriculation des navires de plaisance (Code des transports)

XIX.2 — Délivrance, retrait et suspension des permis de plaisance - XIX.2.1 — Délivrance, retrait et suspension des permis de conduire les navires de plaisance; interdiction définitive ou temporaire de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales françaises .(décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, arrêté du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs)

XIX.2.2 — Délivrance, retrait ou suspension de l’agrément des établissements de formation et délivrance, retrait ou suspension des autorisations d’enseigner (arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l’agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d’enseigner).

XX — AFFAIRES INTERMINISTERIELLES DE LA MER ET DU LITTORAL XX. 1 — Épaves et navires abandonnés

Tous actes (mises en demeure, mesures de publicité, déchéance de propriété) relatifs aux mesures nécessaires pour faire cesser le danger représenté par les épaves et navires abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l’État autres queARTICLE

les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par

arrêté du Premier ministre, et sur le rivage (loi du 2013-431 du 28 mai 2013, code des

transports articles L 5141-1 et suivants, décret 61-1547, décret du 18 octobre 2013,

décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 modifié par le décret 2015-458 du 23 avril 2015, et

arrêté du préfet maritime n°48/2008).

XX.2 — Régime du pilotage dans les eaux maritimes :

_- XXI2.1 Autorisation de pratiquer la pêche pour un pilote (art R 5341-30 code des

transports)

- XXI2.2 Délivrances de licences de capitaine pilote (art. RS341-7 et R 5341-8 du code des transports)

- XXI.2.3 Dérogations aux conditions de compréhension et d’expression en français pour les capitaines pilotes (art. R5341-6 code des transports)

_- XXI.2.4 Retrait ou suspension des licences de capitaine pilote (art. R5341-9 du code

des transports)

_- _XXI.2.5 Nominations d’un chef pilote (art. R5341-57 du code des transports) XX.3 — Commission nautique locale :

XXL3 Propositions et désignation des membres temporaires, convocations, et co- présidence des commissions nautiques locales (décret n° 86-606 du 14 mars 1986, article

Sa et 5b, et arrêté du préfet maritime n°81/97)

XX.4 — Exploitation des cultures marines :

Procédures d’autorisation des exploitations de cultures marines, Code rural et de la pêche maritime, Livre IX, Titre IL, Chapitre III, section 2

XX.5 — Réglementation sanitaire des activités de production et de mise en marché des coquillages vivants :

- XX.5.1 — Classement sanitaire du littoral, R231-37 code rural et de la pêche maritime - _XX.5.2 — Décisions d'autorisation et de suspension des activités d’élevage, art. R231- 39 et R231-41 code rural et de la pêche maritime

XX.6 — Agrément des établissements organisant des randonnées encadrées survéhicules nautiques à moteur (Arrêté du ler avril 2008)

2

XX.7 — Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (Décret du 23 septembre 1999 et arrêté du préfet maritime n° 104/2011)

XX.8 — Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle de Scandola (Décret 75-1120 du 9 décembre 1975)

XX.9- Avis au parquet sur infractions pénales (L5243-5 du Code des transports ) XX.10 — Autorisations de mouillage d’engins tels que radeaux, plongeoirs, coffres, bouées (actes en parallèle des AOT) (Arrêté du préfet maritime n°67/97)

XXI — ACTIVITES ECONOMIQUES

XXL.1 — Exercice de la pêche maritime :

Autorisation de pêcher à l’intérieur des limites administratives des ports, art R921-66 code rural et de la pêche maritime

XXL2 — Coopératives maritimes, coopératives d’intérêt maritime et leurs unions : Agrément des coopératives maritimes et contrôle de leurs activités, Code rural et de la pêche maritime, Livre IX, Titre IIL Chapitre Ier

XXL3 — Contrôle des produits de la mer :

- XXL3.1 — Propositions au préfet de région relatives à la désignation des lieux de débarquement et de première mise en marché des produits de la pêche, Art. R 932-2 du code rural et de la pêche maritime

—- XXI3.2 — Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime, Code de l’environnement, article D422-114 et suivants

Dans les limites de la délégation de signature consentie à M. Patrick ALIML directeur départemental des territoires et de la mer, subdélégation de signature est donnée directement, dans le cadre de leurs attributions à :

- Mme Isabelle FERRER attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale, ou son intérimaire nommément désigné en cas d’absence ou de vacances du poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 à GP 22ARTICLE 2 Dans les limites de Ia délégation de signature consentie à M. Patrick ALIME, directeur départemental des territoires et de la mer, subdélégation de signature est

donnée directement, dans le cadre de leurs attributions à :

Mme Isabelle FERRER attachée principale d’administration de l’État, secrétaire

générale, ou son intérimaire nommément désigné en cas d’absence ou de vacances du poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 à GP 22 (personnel), AG 1 à AG 2 (administration générale)

M. Michel VINCENT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service d’appui aux territoires, ou son intérimaire nommément désigné en cas d’absence ou de vacance du poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 (pour les personnels du service), H-R.1 à II-R.2 (routes), V.1 à V.3

(remontées mécaniques), Ill-c (dispositions relatives à l’accessibilité), et VII (ingénierie publique, engagements de l’État)

M. Emmanuel ROSSL attaché principal d'administration de l'État chef du service de la mer et du littoral, ou son intérimaire nommément désigné en cas d’absence ou de vacance du poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 (pour les personnels du service), II-PM.1 à II-PM.10 (domaine public portuaire, les mouillages organisés et les pontons flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande voirie et des jugements, demandes de notification des jugements aux forces de l’ordre), XIX.1 à XIX.2 (administration des gens de mer et des navires), XX.1 à XX.10 (affaires interministérielles de la mer et du littoral), et XXL1 à XXIL3 (activités économiques)

- Mme Magali ORSSAUD, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service risques, eau, forêt, ou son intérimaire nommément désigné en cas d’absence ou de vacance de poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 (pour les personnels du service), VL1 à VLS (risques naturels prévisibles et risques technologiques), VIIL.1 à VIIL3 (forêts), XVIIL1 à XVIILS (environnement)

- M. Nicolas FRADIN, inspecteur de santé publique vétérinaire, chef du service économie agricole, ou son intérimaire nommément désigné en cas d’absence ou de vacance du poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 (pour les personnels du service), IX (plan d’amélioration matérielle), X.1 à X.4 (calamités agricoles), XI (prêts bonifiés), XII (politique agricole commune), XIII (espace rural), XIV (installation des jeunes agriculteurs), XV (contrôle des structures), XVI (Agridif), et XVII (associations foncières pastorales)

- M. Dominique BOURDELON, conseiller d’administration de l'écologie, du développement et de l’aménagement durable, chef du service urbanisme, planification et habitat, ou son intérimaire nommément désigné en cas d’absence ou de vacance de poste pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 (pour les personnels du service), IIT-a-1 à Il-a-7 (dispositions communes aux certificats d’urbanisme, permis d’aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables), I-b-1 à Il-b-3 (sanctions pénales), UI-d-1 à I-d-3 (archéologie préventive),IV-1 à IV-2 (habitat) et XVIIT-10 (publicité)

- M. Didier DESMERGERS, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef de la mission connaissance des territoires pour les affaires désignées sous Le numéro de code GP 1 (pour les personnels du service)

- M Camille FERAL, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef de la mission patrimoine naturel et biodiversité, ou son intérimaire nommément désigné, pour les affaires désignées sous le numéro de code GP 1 (pour les personnels du service) et XVTII-9 (recevabilité des études d’incidences Natura 2000, gestion de la faune et flore)

ARTICLE 3 La subdélégation est également consentie à :

- Mme Élisabeth VINCENTELLI, attachée d’administration de l’État, chef de l’unité pilotage de l’application du droit des sols, pour les affaires désignées sous le numéroARTICLE

ARTICLE

ARTICLE

ARTICLE

de code Ill-a-7 (dispositions communes aux certificats d’urbanisme, permis d’aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables) et XVIH-10 (publicité)

M. Marc JOUAULT, ingénieur des travaux publics de l’État, chef de l’unité habitat et rénovation urbaine, pour les affaires désignées sous les numéros de code IV-I et IV-2 (habitat)

- Mme Marie-France DUHAMEL, technicienne supérieure en chef de l’équipement, chef de l’unité instruction de l’application du droit des sols, pour les affaires désignées sous les numéros de code Ilf-a-1, Il-a-2 et III-a-4 (dispositions communes aux certificats d’urbanisme, permis d’aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables), et en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie France DUHAMEL, subdélégation de signature est donnée à son adjointe, Madame Isabelle AMET.

_ M. Gilles CARCAGNO, attaché d’administration de l’État chef de l’unité affaires juridiques pour les affaires désignées sous le numéro de code IlI-b-3 (sanctions pénales) et XVIII-10 (police de la publicité et contrôle de légalité des décisions)

- Mme Catherine BONIN, technicienne supérieure en chef du développement durable, pour les affaires désignées sous les numéros de code Ill-a-1, INl-a-2 et IT-a-4 (dispositions communes aux certificats d’urbanisme, permis d’aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables)

4 La subdélégation est également consentie au cadre d’astreinte régulièrement désigné pour les affaires désignées sous le code II-R-2.

5 La subdélégation est également consentie au chef de service exerçant l’intérim d’un autre chef de service pour les affaires concernant ce dernier.

6 L’arrêté n° 15-0782 du 16 septembre 2015 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud est abrogé.

7 Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

AJACCIO, le 18 mai 2016

Pour le préfet,

et par délégation

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