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Arrêté - AR N 94 numérotation de voirie 197 chemin des hauts de prignolles 12100 Millau
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - AR N 94 numérotation de voirie 197 chemin des hauts de prignolles 12100 Millau)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
ARRETE N° 2025 / 94
NUMEROTATION DE
MILLAU VOIRIE
www.millau.fr Services Techniques
La Maire de Millau,
Vu l’article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interd
obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont pun
contraventions de la 2ème classe ;
ions ou le manquement aux
‘amende prévue pour les
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L2212-1, L2212-2, L. 2121-30
L.2213-28 et en ses articles R 2121-13, R 2512-6 et suivants :
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration
et portant diverses mesures de Simplification de l’action publique locale, et notamment son article 169;
Vu le décret d'application de ladite loi n°2023-767 du 11 août 2023 portant obligation, pour les communes,
de la mise à disposition des données relatives à la dénomination des voies et lieux dits et à la numérotation
des maisons et constructions ;
Vu l'arrêté municipal N° 2023/1457 du 8 novembre 2023 portant délégation de la Maire à M. Laurent
CARRIERE, Directeur Général des Services Techniques ;
Vu l'arrêté n°2025/1379 du 8 juillet 2025 portant numérotation de voirie de la parcelle AB 531 et tous les
arrêtés de numérotation de voirie de cette parcelle, antérieurs ;
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale
que seul le maire peut prescrire ;
Considérant que la numérotation des immeubles est prescrite en considération du caractère de nécessité
que peut présenter cette opération, notamment au regard de la distribution du courrier ;
Considérant qu’il y a lieu d'attribuer une numérotation de voirie à la (aux) parcelle(s) cadastrée(s) YH
164;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté abroge tous les arrêtés antérieurs de numérotation de voirie concernant la (les)
parcelle(s) cadastrée(s) YH 164.
ARTICLE 2 : la (les) parcelle(s) cadastrée(s) YH 164 porteront l'adresse suivante :
197 Chemin des Hauts de Prignolles
12100 Millau.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au registre des arrêtés du Maire et ampliation sera transmise à Madame la
Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
ARTICLE 4 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra
être contesté dans les deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
ARTICLES : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Directeur Général des Services Techniques sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à l'intéressé et au Cadastre.
Fait à Millau le 20/01/2026
\ #Par Délégation de a
LAURE Jp cteur( Géntrat des Ser ces Techniques
Eu
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 10/2/26 Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 10/2/26