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Arrêté - AR N 102 numérotation de voirie 524 chemin des hauts de prignolles 12100 Millau
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - AR N 102 numérotation de voirie 524 chemin des hauts de prignolles 12100 Millau)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
ARRETE N° 2025 / 102
NUMEROTATION DE
MILLAU ORNE www.millau.fr Services Techniques
La Maire de Millau,
- Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux
obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont pu de r TAmende prévue pour les
contraventions de la 2ème classe ; Fe
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en sesarticles L2212-1, L2212-2, L. 2121-30
L.2213-28 et en ses articles R 2121-13, R 2512-6 et suivants:
-_ Vulaloin°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration
et portant diverses mesures de Simplification de l’action publique locale, et notamment son article 169 :
-_ Vule décret d'application de ladite loi n°2023-767 du 11 août 2023 portant obligation, pour les communes,
de la mise à disposition des données relatives à la dénomination des voies et lieux dits et à la numérotation
des maisons et constructions ;
- Vu l'arrêté municipal N° 2023/1457 du 8 novembre 2023 portant délégation de la Maire à M. Laurent
CARRIERE, Directeur Général des Services Techniques ;
- Vu l'arrêté n°2025/1379 du 8 juillet 2025 portant numérotation de voirie de la parcelle AB 531 et tous les
arrêtés de numérotation de voirie de cette parcelle, antérieurs ;
- Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale
que seul le maire peut prescrire ;
-__ Considérant que la numérotation des immeubles est prescrite en considération du caractère de nécessité
que peut présenter cette opération, notamment au regard de la distribution du courrier ;
-_ Considérant qu’il y a lieu d'attribuer une numérotation de voirie à la (aux) parcelle(s) cadastrée(s) B
488, 490, 1037;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté abroge tous les arrêtés antérieurs de numérotation de voirie concernant la (les)
parcelle(s) cadastrée(s) B 488, 490, 1037.
ARTICLE 2 : la (les) parcelle(s) cadastrée(s) B 488, 490, 1037 porteront l'adresse suivante :
524 Chemin des Hauts de Prignolles
12100 Millau.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au registre des arrêtés du Maire et ampliation sera transmise à Madame la
Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
ARTICLE 4 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra
être contesté dans les deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Directeur Général des Services Techniques sont
chargés de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à l'intéressé et au Cadastre.
Fait à Millau le 20/01/2026
dr Délégation de nadme ani .
Laurent C
e Fe -d rvices Techniques
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 10/2/26 Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 10/2/26