Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 327 2022 décision ConvMise à disposition PlaineSud
Acte - 185 2022 décision ConvMise à disposition salle con
Acte - 353 2022 décision Renouvelt Adhesion FEDE 2022 Vac
Acte - 261 2022 décision renouvellement 2022 adhésion AMI
Acte - 300 2022 décision expo à partir de là Vacc
Acte - 249 2022 décision Conv prêt matériel fête de la mu
Acte - 300 2022 décision expo à partir de là Vacc 0
Acte - 283 2022 décision AssuranceIindemnitésinistre7dec2
Acte - 282 2022 décision AssuranceIindemnité SoleilLevant
Acte - 388 2022 décision DdeSub SDJES92 Vacc
Acte - 327 2022 décision ConvMise à disposition PlaineSud Vacc
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Acte - 327 2022 décision ConvMise à disposition PlaineSud Vacc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
N°327/2022
Nomenclature : 3.3.1
Département : HAUTS-DE-SEINE
Arrondissement : ANTONY
Ville de Clamart - 92140
DÉCISION DU MAIRE
DÉCISION PORTANT CONCLUSION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX PREALABLEMENT A LA RECEPTION DES OUVRAGES ET A LA LIVRAISON DU PARKING PUBLIC PLAINE SUD VALANT OPR/OPL.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
Vu la délibération modifiée du Conseil municipal du 04 juillet 2020 accordant au Maire de Clamart délégation pour prendre des décisions dans certaines matières en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision dans les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
Considérant que préalablement à la réception des ouvrages et à la livraison du parking public Plaine Sud, la Ville de Clamart, acquéreur, doit réaliser les travaux dits d’équipements, non compris dans les prestations dues par le Maître d’ouvrage et n’ayant pas le caractère de travaux de bâtiment ;
Considérant que la réalisation des travaux d’équipements nécessite la mise à disposition de zones du parking public Plaine Sud à la Ville de Clamart,
Considérant dès lors qu’il convient de conclure une convention de mise à disposition de locaux préalablement à la réception et à la livraison du parking public Plaine Sud, entre EIFFAGE Construction Ile-de-France Résidentiel (l’entreprise générale), CLAMART NEWTON ILOT A/B/F (le maître d’ouvrage et promoteur), la Ville de Clamart (l’acquéreur) et FONCIA IMMOBILIAS COLBERT (le syndic de coprorpiété) ;
DÉCIDE :
Article 1er : DE CONCLURE la convention entre EIFFAGE Construction Ile-de-France Résidentiel, CLAMART NEWTON ILOT A/B/F, la Ville de Clamart et FONCIA IMMOBILIAS COLBERT de mise à disposition de locaux préalablement à la réception des ouvrages et à la livraison du parking public Plaine Sud valant OPR/OPL, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
bien mis à disposition de la Ville de Clamart : 2 locaux CFA + loge de gardien + zones d’accès, du 14 septembre 2022 au 30 septembre 2022.
Article 2 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée et transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Certifié exécutoire compte-tenu de :
sa réception en Préfecture le : 13/09/2022
sa publication le : 13/09/2022
sa notification le :
Pour le Maire et par délégation,
Le directeur général adjoint,
Gauthier AFCHAIN
Clamart, le 13 septembre 2022
Le Maire,
Président du Territoire
Vallée Sud - Grand Paris
Jean-Didier BERGER