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Arrêté - PA 2024 171 Reglementation temporaire de la circulation Rue de Berlin
Document publié le Samedi 2 mars 2024 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Arrêté - PA 2024 171 Reglementation temporaire de la circulation Rue de Berlin)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrolles vivre ensem
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE N° : PA 2024- AYA
ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Date :
REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION 2 2 MARS 2024 Mis en ligne :
2 2 MARS 2024 Objet : Raccordement électrique
Lieu : Rue de Berlin
Durée : Du 25 mars au 23 avril 2024
N° Acte : 8.3
Le Maire de Vitroiles,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants ; Vu le code de la voirie routière et notamment l’article L113-2 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L325-1 et R417-10 ;
Vu le code pénal ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
Vu les décrets n° 2006-1657, relatif à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapés et n°
2006-1658, du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu l'arrêté municipaln® 02-101 du 9 avril 2002 interdisant l'utilisation des hydrants (bouches et poteaux incendie) ;
Vu l'arrêté municipal n° 03-363 du 30 octobre 2003 relatif à la réglementation sur le bruit, et notamment l'article 9 ;
Vu la Dict n° 2024031890493S ;
Vu l'arrêté municipal n° 20-63 du 27 mai 2020, portant délégation de signature à Madame Lalia ATTAF de la gestion des espaces publics, voirie et propreté ; Vu la demande, en date du 18 mars 2024, de la Société EIFFAGE Energie Systèmes, sise 11 rue de Lisbonne - 13127 VITROLLES, sollicitant l'autorisation d'effectuer des travaux de raccordement électrique pour le compte d’Enedis aux dates et lieu indiqués en objet ; Considérant la nécessité de règlementer la circulation et d'assurer la sécurité publique sur k territoire de la commune ;
ARRÊTE
Article 1
La Société EIFFAGE Energie Systèmes est autorisée à effectuer des travaux de raccordement électrique pour le compte d'Enedis, au 33 rue de Berlin, du 25 mars au 23 avril 2024.
Article 2
Cette autorisation concerne uniquement le domaine public. Le permissionnaire devra se référer aux
spécifications techniques de la fiche jointe en annexe. Dans le cas où les finitions ne seraient pas conformes à l'existant, la Commune se réserve le droit de faire intervenir une entreprise aux frais du permissionnaire, et un titre administratif sera établi à son encontre.
Article 3
La circulation sera maintenue par demi-chaussée, en sens aiterné et régulée par des feux tricolores de préférence ou des agents munis de panneaux K10, suivant l'avancement des travaux. Dans le cas d'un empiètement sur la chaussée, une largeur de voie de 3m minimum devra être respectée. La vitesse, au droit du chantier, sera limitée à 30 km/h et le stationnement y sera interdit,
Article 4
Les entrées riveraines seront maintenues en permanence. La circulation piétonne sera assurée et
protégée,
Au cours des travaux, le permissionnaire devra laisser en permanence l'accès libre aux vannes de gaz et d'eau. Un accès permanent devra être laissé aux véhicules de secours.
HOTEL DE VILLE - BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX — TEL: 04 42 77 90 00 www vilrolles 13h Article 5
Les équipements de sécurité du personnel présent sur le chantier devront être siglés au nom de la société intervenante.
L'affichage du présent arrêté, la pré-signalisation et la signalisation règlementaires seront mis en place par le pétitionnaire et entretenus à ses frais,
Article 6
En cas d'intervention à proximité d'un piatane, l’entreprise devra se conformer strictement aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 27 mars 2003 et en particulier respecter quotidiennement, en début et fin de chantier, les règles de prophylaxie précisées ci-après :
- Le petit outillage sera désinfecté sur place par badigeonnage à l'alcoo! à brûler, - Les engins de travaux publics et de transport seront d'abord lavés au jet à haute pression, puis désinfectés par pulvérisation d'un fongicide homologué en traitement du matériel.
Article 7
La responsabilité du permissionnaire sera substituée à celle de l'Administration si celle-ci venait à être recherchée, pour tout accident qui serait la conséquence de l'inobservation de la présente
règlementation.
Article 8
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Aucun trouble ou dommage ne pourra notamment être causé aux installations déjà existantes et tous autres ouvrages établis par l'Administration ou les particuliers. Le permissionnaire sera d'ailleurs responsable de tous dommages ou accidents résultant de ses travaux ou installations, etil devra, le cas échéant, couvrir la Commune de tous ses frais d'instance ou condamnation qui pourraient être occasionnés par l'existence de ces ouvrages.
Article 9
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront traduits devant les tribunaux compétents.
Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation en place. Ils seront déclarés entièrement responsables dans le cas où des accidents viendraient à se produire par la suite de l'inobservation du présent arrêté. Il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant parles Autorités compétentes, dans les conditions prévues par le code de la Route.
Article 10
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à partir de sa publication ou de sa notification, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours citoyens” accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 11
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et les formalités de l’article L2131-1 du CGCT accomplies.
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 12
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
_ Monsieur le Directeur Général des Services,
_— Monsieur le Directeur Voirie Réseaux Circulation,
_ Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
_ Métropole Aix-Marseille Provence - Direction de la Collecte Ménagère, - Métropole Aix-Marseille Provence - Direction des Transports, - Monsieur le Chef du Centre d’Incendie et de Secours de Vitrolles, _- Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale.
Lalia ATTAF,
Adjointe au Maire
Déléguée Gestion des Espaces publics,
HOTEL DE VILLE - BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - Ti REPUBLIQUE FRANÇAISE
er
Vitrélles vivre ensemble
SPECIFICATIONS
TECHNIQUES
PROTECTION REVETEMENTS
Pendant les travaux, tous revêtements de sol (chaussées, trottoirs, dalles, stabilisés, espaces verts et autres) devront obligatoirement recevoir une protection mécanique suffisamment résistante aux chocs et poinçonnements (stabilisateurs hydrauliques, engins, stockages, bennes etc.), ceci afin de les protéger efficacement.
Le pétitionnaire reste toujours responsable des dégradations qui peuvent survenir
DECOUPE DE L'ENROBE EXISTANT
Découpe nette de l'enrobé sur toute son épaisseur à l'aide d'une scie circulaire, y compris toutes sujétions de traçage de la découpe, exécution pour un ouvrage parfaitement fini. Les découpes seront réalisées suivant les lignes droites et des formes géométriques simples. Après découpe, les revêtements seront décapés et les produits seront évacués à la décharge.
REMBLAIEMENT DES TRANCHEES
Les conduites à réaliser ou existantes seront posées sur un lit de "grain de riz" épaisseur 0.10m et enrobées de sable jusqu'à 0.15 m au-dessus de la génératrice supérieure grillage avertisseur détectable. L'Entrepreneur devra veiller à ce que les remblais, placés sur les côtés de la canalisation, soient compactés soigneusement. Les couches suivantes seront réalisées avec des matériaux, s'ils sont de bonne qualité avec l'accord du Mañre d'Œuvre, en grave traitée ou non et par couches successives compactées de 0.2 m d'épaisseur. Le compactage obtenu ne sera pas inférieur à 95% de l'optimum Proctor Modifié. Le traitement de la zone supérieure de la tranchée sera réalisé dans les conditions fixées par le Maître d'Œuvre.
REFECTION DES TRANCHEES
Elles seront réalisées en béton bitumeux 0/6 épaisseur 0,06 m, pour les trottoirs et de 0,10 m pour les chaussées et auront une garantie d'un an, à compter de la date d'achèvement des travaux. Le domaine public sera obligatoirement restitué à l'identique.
Dans l'impossibilité de la remise à niveau définitive de la tranchée en enrobé à chaud dans les 5 jours, il sera demandé que cette remise à niveau soit, provisoirement, en grave ciment ou en enrobé à froid.
HOTEL DE VILLE - BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX -TEL: 04 42 77 90 00 -www.vitrolles 13 fr