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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - delib 443
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - delib 443)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement,
Republique Fran~aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 18 avril 2011
EXTENSION DU PARC D'ACTIVITES LA GARRIGUE A SAINT ANDRE DE SANGONIS DECLARATION DE PROJET
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 18 avril 2011
a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de M. Louis VILLARET, President de la cornrnunaute de communes
Etaient presents ou
representes :
Procurations :
M. Philippe SALASC, M. Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE, M. [erorne CASSEVILLE, M. [ean-Francois CADILHAC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. Jean-Marcel JOVER, M. Christian LASSALVY, Mme Anne-Marie DEJEAN, M. Rene GOMEZ, M. Robert POUJOL, Mme Marie-Claude BEDES, M. Gerard CABELLO, M. Eric CORBEAU, M. Claude CARCELLER, M. Cyrille CADARS, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, M. Jacques DONNADIEU, Mme Martine BONNET, M. Bernard DOUYSSET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Franck DELPLACE, M. Michel COUSTOL, M. Daniel REQUIRAND, M. Jean-Fran~ois RUIZ, Mme Agnes CONSTANT, Mme Fabienne GALVEZ, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. jacky GALABRUN, M. Eric PALOC, Mme Catherine JOSIEN - M. Richard ARNAL suppleant de M. jean-Pierre DURET, M. Armando COSTA FARIA suppleant de M. Frederic GREZES, Mme Monique FLORES suppleant de M. jean-Claude MARC
Mme Sylvie CONTRERAS a M. Jean-Marcel JOVER, Mme Maguelonne SUQUET a Mme Anne-Marie DEJEAN
Absents:
Mme Helene BARRAL, M. Bernard JEREZ, M. Andre YVANEZ
M. Robert SIEGEL, M. Didier LAMONT 1-
Quorum: 23 Presents : 38 Votants: 40 Pour ◄O
I l r IConlN! 0 iAl»ten
Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territorial.e's ¢t: en partjculier ses
articles L 52 14-1
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 126-1 et R.126-I a 4
Vu l'arrete prefectoral n° 10-111-122 du 17 decembre 2010 portant organisation des enquetes publiques conjointes
Vu la deliberation en date du 23 juin 2008 par laquelle le conseil communautaire a defini le perimetre definitif de la zone
d'amenagement concerte a vocation economique La Garrigue a Saint Andre de Sangonis,
Vu que le conseil a approuve le dossier de creation de la ZAC.
Vu la deliberation du 21 juillet 2008 par laquelle le perimetre de declaration d'utilite publique et d'enquete parcellaire a
ete fixe,
Vu l'ordonnance de la Presidente du tribunal administratif de Montpellier du 22 juin 2010 portant designation du
commissaire enqueteur
Vu l'enquete publique qui s'est deroulee du 26 janvier au 25 fevrier 201 1
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enqueteur du 10 mars 201 1
Considerant l'interet general de la realisation de l'extension du parc d'activites La Garrigue a Saint Andre de Sangonis
Considerant que les objectifs poursuivis sont les suivants :
Offrir un site attractif en vue d'aider au developpement d'entreprises locales existantes Favoriser l'accueil d'entreprises nouvelles creatrices de richesses, d'emplois, dans un bassin durement touche par le ch6mage. Les entreprises implantees sur cette extension devraient representer pres de 250 emplois. Jouer un r61e de regulateur des prix du marche, etant donne la forte pression fonciere exercee sur le territoire
Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
Louis VILLARET,
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munes
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2 2 AVR. 2011
Transmission au Representant de l'Etat
N° 443 le
a l'unanimite des suff rages exprimes,
Y De reconnaitre l'interet general de l'extension du parc d'activites La Garrigue a Saint Andre de Sangonis
'>'- D'approuver la mise en ceuvre des travaux d'equipement public prevus dans le dossier de creation de ZAC '>l De demander a Monsieur le President d'adresser cette declaration de projet a Monsieur le Prefet en vue d'arreter la declaration d'utilite publique de ce projet
'>£. De dire que cette declaration de projet sera publiee au recueil des actes administratifs de la communaute de communes et sera affichee dans la commune de Saint-Andre de Sangonis
Publication le
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 2 2 AVR, 2011
Le President de la communaute de communes
Signe : Louis VILLARET