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Déliberation - n°351.2026 occupation du domaine public foodtruck Grain de sucre fete des Allumoirs rue de la Liberte
Document publié le Samedi 10 octobre 2026 par la commune de Sainghin-en-Weppes.
Lien du pdf (Déliberation - n°351.2026 occupation du domaine public foodtruck Grain de sucre fete des Allumoirs rue de la Liberte)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
DEPARTEMENT DU NORD
VILLE DE SAINGHIN EN WEPPES
Aus + Liberté + Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
pl Bainghin
en
Weppes
AM N° PM/2026/351
Objet: Occupation du domaine public pour activité d’un commerçant ambulant Le Maire de la Commune de SAINGHIN-en-WEPPES, Vu, le code général des collectivités territoriales, articles L2212-2 et L2213-6, Vu, le code de la voirie routière et notamment son article L113-2, Vu,
le
code
de
la
route,
Vu,
le code pénal,
Vu la décision du Maire prise par délégation n°2023/15 Vu, la demande de Madame BRIAND Marion souscrivant à toutes les modalités de la réglementation applicable
aux
commerçants
ambulants,
qui
souhaite
bénéficier d'un
permis
de
stationnement
pour
exercer leur activité
de vente de
spécialités sucrées
(crêpe,
gaufres,
churros,
barbes
à
papa,
granitas......). CONSIDERANT,
qu'il
y
a
lieu
de
garantir
tant
la
sûreté
et
la
commodité
du
passage
sur
la
voie
publique, la liberté du commerce et de l'industrie,
ARRETE
Article
1
:
Madame
BRIAND
Marion
(Foodtruck
« Grain
de
Sucre»)
domiciliée,
47
rue
du
Bois
(59320) HAUBOURDIN, est autorisée à occuper le domaine public, rue de la Liberté, afin d'y pratiquer leur activité
de
commerce
ambulante
de
vente
de spécialités
sucrées
(crêpe,
gaufres,
churros,
barbes à papa, granitas......). Il est expressément entendu qu'ils pourront occuper un emplacement pour leur seul véhicule,
et leur
matériel, tout autre véhicule n'ayant aucun lien avec le commerce ambulant ne sera pas accepté. Article 2 : Cette autorisation est accordée pour le jour suivant :
Le samedi 10 octobre 2026, de 13h00 à 22h00
Article
3 :
Le
stationnement
visé
à
l’article
1
sera
réalisé
de
façon
à
préserver
le
passage
des
usagers.
Ils
ne
pourront
empiéter
sur
la
chaussée
et
ne
devront
pas
apporter
de
gêne
à
l'activité
d’autres personnes. Toute disposition pour assurer la sécurité des usagers devra être prise Article 4 :
|l est interdit aux pétitionnaires d'installer tout autre équipement sur l'emplacement qui leur
sont accordés.
Les pétitionnaires ne peuvent réaliser aucun aménagement ni clore ledit emplacement.
Les
pétitionnaires seront tenus de se conformer à
la
réglementation
en
vigueur. Aucune
publicité,
ni
pré-enseigne
ne
pourra
être
implantée
sur
le
domaine
public,
à
l'exception
de
l'enseigne
signalant
l'activité qui sera positionnée sur le véhicule.
Les enseignes ou éclairages seront disposés de manière
à éviter toute confusion avec la signalisation et ne pas être éblouissants. Les pétitionnaires veilleront à conserver
le
domaine
public
en
l'état
pendant
toutes
les
périodes
d'occupation.
L'aire
de
stationnement
occupée
et
ses
abords
devront
toujours
être
maintenus
dans
un
parfait
état
de
propreté.
En
cas
de
dégradations
ou
de
salissures
constatées,
imputables
aux
pétitionnaires,
la
commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs de ce dernier. Article 5 :
Cette
autorisation
est délivrée
à
titre
personnel
et ne
peut être
cédée.
Les titulaires
sont
responsables tant vis-à-vis
de
la collectivité
représentée
par le signataire que vis-à-vis des tiers des
accidents
de
toute
nature
et
de
tout
dommage
qui
pourraient
résulter
de
leur
activité
ou
du
stationnement de leur véhicule.
Ils sont assurés contre les dommages susceptibles d'être causés par
leur
activité.
Une
attestation
pourra
leur
être
réclamée
à
tout
moment
par
un
représentant
de
la
commune.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurant
expressément
réservés.
Plus
généralement,
l'obtention
du
présent arrêté ne dispense pas
les bénéficiaires de demander toute autre autorisation
ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois règlements. el
e
3
;
Fra
E
5
en
Weppes
Liberté »« Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article
6 :
Les
pétitionnaires sont tenus d'afficher le
présent arrêté,
à
la vue de tous,
à chaque fois
qu'ils entendent bénéficier du permis de stationnement qui lui est présentement accordé. Article
7 :
La
présente autorisation
est accordée à titre
précaire et
révocable,
et
ne confère aucun
droit réel aux titulaires : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il
puisse
résulter,
pour
eux,
de
droit
à
indemnité.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation,
les
bénéficiaires
seront tenus,
si
les circonstances l'exigent,
de remettre
les
lieux dans
leur état primitif
dans le délai d'un
mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation.
Passé ce délai,
en
cas d’inexécution,
un procès-verbal sera dressé,
et la remise en état des lieux sera exécutée d'office
aux frais des bénéficiaires de la présente autorisation.
Les pétitionnaires,
s'ils entendent renoncer au
permis de stationnement qui leur est accordé, en informe la commune par courrier recommandé avec avis de réception.
La fin de l'autorisation
prendra effet au
lundi de la semaine suivant la réception du
courrier. Article 8 :
Le non-respect d'une des clauses du
présent arrêté entraînera
une suspension immédiate
des dispositions précitées et les infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements
en
vigueur.
Article
9 :
L’occupation
du
domaine
public
donne
lieu
à
une
redevance
communale fixée
par
arrêté
n°
2023/15.
En
cas
de
modification
des
dispositions
de l'arrêté;
les
nouvelles
dispositions s’appliqueront au nouvel occupant et lui seront notifiés. Article 10 :
La directrice générale des services,
la commandante de la brigade de gendarmerie de La
Bassée,
la
police
municipale
de
la
commune,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application du présent arrêté. Le
présent arrêté
pourra faire
l’objet
d'un
recours
devant
le Tribunal Administratif de
Lille,
dans
un
délai de 2 mois après sa publication sur le site internet de la Commune Ampliation du présent arrêté, rendu exécutoire sera transmise à
:
-Aux archives municipales, -la police municipale de la ville de SAINGHIN-en-WEPPES, -Madame BRIAND Marion, -M. le Commandant de la brigade de Gendarmerie de la BASSEE,
Fait à SAINGHIN-en-WEPPES, le 06 octobre 2026 Le Maire, Matthieu CORBILLON