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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 260715 PRC DAF DIR Delegation signature Loic PERROT tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 260715 PRC DAF DIR Delegation signature Loic PERROT tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
GOLFE o
AT VANNES AGGLOMÉRATION, #
se
Envoyé en préfecture le 18/08/2026
Reçu en préfecture le 18/08/2026
Publié le Mise en ligne le 18/08/2026
HS ID : 056-200067932-20260715-260715 ARRTO2-AI
ÿ
Le Président de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-9 et L.5211-10, Vu la délibération n°1 du 16 avril 2026 portant élection de Monsieur David ROBO Président de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération,
Vu la délibération n°7 du 16 avril 2026 portant délégation permanente du Conseil communautaire à Monsieur Le Président de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération,
Vu les statuts de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération mis à jour en date du 23 septembre 2021,
CONSIDERANT que pour l'intérêt d’une bonne administration de l’agglomération et permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire d’organiser une délégation de signature aux Directeurs,
VANNES,
Le 15/07/2026
OBJET: Délégation de signature à Monsieur Loïc PERROT, Directeur des Affaires financières
Article 1 : Du 1% août au 31 août 2026, Monsieur le Président donne délégation à Monsieur Loïc PERROT, Directeur des Affaires financières, pour signer en son nom et dès lors qu’ils résultent de la mise en œuvre du budget et des décisions votés tant par le Conseil Communautaire que le Bureau ou le Président dans Le cadre de leurs attributions respectives, les documents suivants :
“" Autitre des finances :
a Documents relatifs aux garanties d'emprunt ;
a Mandats de paiements et titres de recettes et des bordereaux correspondants ;
o Certification de la conformité et l’exactitude des pièces justificatives
produites à l’appui de mandats et des titres de recettes ;
o Bons de commande ;
o Certificats administratifs ;
Article 2 : Les actes signés au titre de la présente délégation devront porter le nom, prénom et qualité du signataire ainsi que La mention :
« Pour le Président et par délégation >».
Article 3 : Cette délégation s'exerce sous la surveillance et la responsabilité du Président dans le respect des lois et règlements en vigueur, des statuts de l’agglomération et des délibérations du conseil communautaire.
Article 4: Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé et mis en ligne sur le site internet de La Communauté d’agglomération. Une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet du Département du Morbihan et au Responsable du Service de gestion comptable de Vannes, comptable assignataire.
Notifié le 3 log; (2026
Le Directeur,
Loïc PERROT
Le Présiden
David ROB:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Président de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration (expresse ou implicite), si un recours administratif a été déposé au préalable