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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 070 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 7 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 070 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sport,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-070
PUBLIÉ LE 7 MAI 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-04-29-00004 - Arrêté n°2024-238 du 29 Avril 2024 portant
délégation de signature de la Direction générale adjointe de l’ARS Corse (4
pages) Page 4
Direction de la mer et du Littoral Corse /
2A-2024-05-06-00003 - Arrêté portant abrogation de refus d’occupation
du domaine public maritime - ALIJARDE José (2 pages) Page 9
2A-2024-05-06-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - ALIJARDE José (7 pages) Page 12
2A-2024-05-06-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - CALVEZ Alain (7 pages) Page 20
2A-2024-05-06-00005 - Arrêté portant autorisationd’occupation du
domaine public maritime - GOUBIER-CECCALDI Jean-Francois (7 pages) Page 28
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
2A-2024-05-07-00001 - arrêté portant autorisation de travaux au barrage
EDF D'ocana crues 11 2023 (4 pages) Page 36
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau du Cabinet
2A-2024-05-07-00007 - Arrêté fixant la composition du jury pour
l’obtention du certificat de compétences de pédagogie appliquée à
l’emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS). (4 pages) Page 41
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2024-05-07-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et
de transport sans motif légitime d’armes et d’objets pouvant constituer
une arme dans les communes d’Ajaccio et Porto-Vecchio le 14 mai
2024 (3 pages) Page 46
2A-2024-05-07-00006 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et
la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le 14 mai 2024 sur les communes de Quenza, Zonza et Porto-Vecchio (8
pages) Page 50
2A-2024-05-07-00005 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et
la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le 14 mai 2024 de 6h00 à 10h00 sur la commune d’Ajaccio (7 pages) Page 59
2A-2024-05-07-00004 - Arrêté portant encadrement du déplacement de
supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de
police à l’occasion de la rencontre de football de Ligue 2 du vendredi 10
mai 2024 entre l’Athletic Club Ajaccien et le Grenoble Foot 38 et diverses
interdictions (4 pages) Page 67
2 2A-2024-05-07-00002 - arrêté réglementant temporairement l'achat, la
vente le transport et l'utilisation d'artifice de divertissement d'articles
pyrotechniques de produits explosifs et précurseurs d'explosif ainsi que la
vente au détail et le transport en récipient de carburant et tous produits
inflammables ou corrosifs dans les communes d'Ajaccio et Porto Vecchio le
14 mai (4 pages) Page 72
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-04-29-00004
29/04/2024
Arrêté n°2024-238 du 29 Avril 2024 portant
délégation de signature de la Direction générale
adjointe de l’ARS Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-29-00004 - Arrêté n°2024-238 du 29 Avril 2024 portant délégation de signature de la Direction générale adjointe de l’ARS Corse 4 Ar Oise Rernar Grse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE st
fruternite
de Santé
ARRETE n°2024-238 du 29 Avril 2024 portant délégation de signature de la
Direction générale adjointe de l’ARS Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique ; notamment les articles L 1431-2 et L1432-2;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté n°2024-206 du 12 avril 2024 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;
Vu la note de service n°01-2022 du 22 novembre 2022 relative à la réorganisation des missions affaires générales/politique achats/immobilier/affaires juridiques/logistique/accueil/systèmes d'information internes ;
Sur proposition de la directrice générale adjointe,
ARRETE
Article 1° : en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale, de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, délégation de signature est conférée à M. Stephan SOUBRANNE directeur des ressources humaines, des systèmes d'information internes et des moyens au sein de la direction générale adjointe à l'effet de signer les contrats de travail conformément au plan de recrutement validé par la Directrice générale.
Article 2 : délégation de signature est conférée à M. Stephan SOUBRANNE directeur des ressources humaines, des systèmes d'information internes et des moyens au sein de la direction générale adjointe à l'effet de :
— signer tous actes et décisions, documents et correspondances divers relevant des attributions des
ressources humaines ;
signer toutes les opérations et les services faits concernant la paie, sans limitation de montant ;
engager juridiquement toutes les dépenses du budget principal de l'agence (hors enveloppe intervention) relevant des attributions des ressources humaines dans la limite de 20 000 €HT par opération ;
constater et certifier tous les services faits des dépenses du budget principal de l'agence (hors enveloppe intervention) relevant des attributions des ressources humaines dans la limite de 20 000 €HT par opération ;
signer tous les virements de crédits, sans limitation de montant, du budget principal de l'agence (hors enveloppe intervention) relevant des attributions des ressources humaines.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-29-00004 - Arrêté n°2024-238 du 29 Avril 2024 portant délégation de signature de la Direction générale adjointe de l’ARS Corse 5 Article 3: délégation de signature est conférée à M. Stephan SOUBRANNE, directeur des ressources humaines, des systèmes d'information internes et des moyens (DRH-SIIM) au sein de la direction générale adjointe à l'effet de :
— Signer tous actes et décisions, documents et correspondances divers relevant des attributions des systèmes
d'information internes et des moyens ;
— engager juridiquement toutes les dépenses du budget principal de l'agence (hors enveloppe intervention) relevant des attributions des systèmes d'information internes et des moyens dans la limite de 20 000 €HT par opération ;
— constater et certifier tous les services faits des dépenses du budget principal de l'agence (hors enveloppe intervention), relevant des attributions des systèmes d’information internes et des moyens dans la limite de 20 000 €HT par opération :
— Signer tous les virements de crédits, sans limitation de montant, du budget principal de l'agence (hors enveloppe intervention) relevant des attributions des systèmes d'information internes et des moyens.
—
Article 4 : délégation de signature est donnée à M. Stephan SOUBRANNE directeur des ressources humaines, des systèmes d'information internes et des moyens, pour :
- les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, excepté pour lui-même.
- les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacement, d'hébergement et de restauration des agents et des personnes externes, excepté pour lui-même, pour les dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dans
le cadre des décisions de la direction générale.
Article 5: en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale, de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe et de M. Stephan SOUBRANNE, directeur des ressources humaines, des systèmes d'information internes et des moyens, délégation de signature est donnée à Mme Maryline TOMASI, responsable du département ressources humaines, à l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, documents et correspondances et d'engager l'ensemble des opérations, tel que précisé aux articles 1 et 2 pour ce qui concerne les attributions des ressources humaines et à l'article 4 ci-avant, à l'exception des ordres de mission, des états de frais et des commandes (engagements juridiques) relatives aux frais aux frais de déplacement, d'hébergement et de restauration la concernant.
Article 6: en cas d'absence où d'empêchement simultanés de Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale, de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe et de M. Stephan SOUBRANNE, directeur des ressources humaines, des systèmes d'information internes et des moyens, délégation de signature est donnée à M. Yohann BROSSARD, responsable du département des systèmes d'information internes, à l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, documents et correspondances et d'engager l'ensemble des opérations, tel que précisé à l’article 3 pour ce qui concerne les attributions des systèmes d'information internes et à l’article 4 ci-avant, à l'exception des ordres de mission, des états de frais et des commandes (engagements juridiques) relatives aux frais aux frais de déplacement, d'hébergement et de restauration le concernant.
Article 7: en cas d'absence où d'empêchement de M. Stephan SOUBRANNE directeur des ressources humaines, des systèmes d’information internes et des moyens, délégation de signature est donnée à M. Patrick POGGI, chargé du pilotage de la logistique, à l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, documents et correspondances et d'engager juridiquement toutes les dépenses du budget principal de l'agence (hors enveloppe intervention) relevant des moyens, dans la limite de 2 000 €HT par opération, à l'exception des états de frais le concernant.
Article 8: en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick POGGI, chargé du pilotage de la logistique, délégation de signature est donnée à Mme Coralie PIGLIONI gestionnaire logistique, à l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, documents et correspondances et d'engager juridiquement toutes les dépenses du budget principal de l'agence (hors enveloppe intervention) relevant des moyens, dans la limite de 500 €HT par
opération, à l'exception des états de frais la concernant.
Page 2 sur 3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-29-00004 - Arrêté n°2024-238 du 29 Avril 2024 portant délégation de signature de la Direction générale adjointe de l’ARS Corse 6 Article 9: sont exclus de la présente délégation de signature :
— les actes et procédures relatifs à la décision d'ester en justice au nom de l'agence régionale de santé ;
— les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
— les mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux judiciaire ou juridictionnel ;
Article 10 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2023-711 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature de la direction générale adjointe
Article 11: la directrice générale adjointe est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corse, préfecture de Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
À Ajaccio, le 29 Avril 2024
La directrice générale
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-29-00004 - Arrêté n°2024-238 du 29 Avril 2024 portant délégation de signature de la Direction générale adjointe de l’ARS Corse 7 e
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-29-00004 - Arrêté n°2024-238 du 29 Avril 2024 portant délégation de signature de la Direction générale adjointe de l’ARS Corse 8 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-05-06-00003
06/05/2024
Arrêté portant abrogation de refus
d’occupation du domaine public maritime -
ALIJARDE José
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-06-00003 - Arrêté portant abrogation de refus d’occupation du domaine public maritime - ALIJARDE José 9 E 3 Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°
Arrêté n°
portant abrogation de l'arrêté n°2A-2024-03-20-00006 portant refus d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-4, L2122-1, L2122-2 et L2122-3;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L146-4 et L146-6;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 20111749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 20214140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy -- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@àcorse-du-sud,souv.fr — www.corse-du-sud,£2ouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
2A-2024-05-06-00003
2024-049A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-06-00003 - Arrêté portant abrogation de refus d’occupation du domaine public maritime - ALIJARDE José 10 Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date
du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-03-20-00006 en date du 20 mars 2024 portant refus d'occupation du domaine public maritime ;
Vu la nouvelle demande d'autorisation d'occupation du domaine public maritime formulée par Monsieur ALIJARDE José en date du 09/04/2024 ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l'article 11 de l’arrêté susvisé concernant les modalités d'abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1°’ — Objet de l'arrêté
L'arrêté préfectoral n°2A-2024-03-20-00006 en date du 20 mars 2024 portant refus d'occupation temporaire du domaine public maritime octroyée à Monsieur ALIJARDE José, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 — Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 42141 à R. 4215 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 - Notification & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur de la mer et du
littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Corse-du-Sud par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Ajaccio, le 9 6 MAI 2024
acrétaire général
dela fure de la Corse-du-Sud
javier CZERWINSKI
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-06-00003 - Arrêté portant abrogation de refus d’occupation du domaine public maritime - ALIJARDE José 11 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-05-06-00004
06/05/2024
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - ALIJARDE José
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-06-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - ALIJARDE José 12 EH Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
STD Service gestion intégrée Égalité de la mer et du littoral
Fraternité
Dossier n°2024-087A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°20111749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC);
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d’Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 -— Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@ècorse-du-sud.souv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-06-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - ALIJARDE José 13 Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la nouvelle demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 09/04/2024 par Monsieur ALIJARDE José, sur la commune de
Calcatoggio, plage de la Liscia;
Vu l'arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2024-03-20-00006 portant refus d'occupation du domaine public maritime ;
Vu l'avis favorable du service Activité Maritimes et Littorales en date du 12/04/2024 ;
Vu la consultation de la mairie de Calcatoggio en date du 10 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1°’ - Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL CORSIC'ADVENTURE, représentée par Monsieur ALIJARDE José, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 381 674 274, demeurant 7 Hameau de la Liscia, 20111 Calcatoggio, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à
occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Calcatoggio, lieu-dit La Liscia pour une base nautique, du stockage sur sable, une terrasse sur sable démontable et un local sur sable démontable.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 130 m° servant d'assiette à :
-1 stockage sur sable pour 4 engins motorisés type jet-skis sur une superficie de 30 m° Immatriculations des engins autorisés :
AJG 44557 - AJE 30257 — AJE 47589 — AJF 52298
(immatriculations des jet-skis de remplacement en cas de panne : AJF 88097 — AJF 88096 - AJG 44555)
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-06-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - ALIJARDE José 14 -1 stockage sur sable pour 12 engins non motorisés type (pédalos, paddles, kayaks) sur une superficie de 25 m° ;
-1 stockage sur sable sur une superficie de 5 m°
_1 terrasse sur sable démontable sur une superficie de 50 m°
_1 local sur sable démontable sur une superficie de 20 m°
Coordonnées GPS : 42°04'04.21"N / 08°74"28.50"E
- 1 corps-mort positionné au-delà de la bande des 300 mètres pour un engin motorisé de
type bateau 5/10 m
Immatriculations : AJ 729560
Coordonnées GPS : 42°02'43.6''N / 08°44'28.4"E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Le stationnement et le mouillage d'engins nautiques motorisés sont interdits dans la bande des 300 mètres (chenaux et ZIEM), conformément à l'arrêté N° 160/2016 du préfet maritime en date du 6 juillet 2016.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 5 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Article 3 - Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable dès réception du présent arrêté jusqu'au 26/10/2024 dans les conditions fixées par celui-ci.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime. Si le site de l'occupation devait faire l’objet d’une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 - Clause financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant sera déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3F.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-06-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - ALIJARDE José 15 Le montant de la redevance vous sera communiqué ultérieurement par la Direction
Régionale des Finances Publiques de Corse.
Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
| ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 5 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Le stationnement et le mouillage d'engins nautiques motorisés sont interdit dans la bande des 300 mètres (chenaux et ZIEM), conformément à l'arrêté N° 160/2016 du préfet maritime en date du 6 juillet 2016.
La constatation du non-respect de la bande de libre passage ou de l'interdiction de
stationnement/mouillage dans la bande des 300 mètres entraînera la résiliation du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion ÿ compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde communal ».
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-06-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - ALIJARDE José 16 Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11- Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 -— Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants Sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d’un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d’avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la
présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-06-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - ALIJARDE José 17 Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il
représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 4215 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 17 - Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 0 6 MAI 2024 Le secrétaire général
pr de la Corse-du-Sud
Xavier CZERWINSKI
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-06-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - ALIJARDE José 18 1 corps-mort type ancre plate au delà de la zone des 300 mètres pour 1 engin motorisé type bateau 5/10 m Coordonnées GPS: 42°02'43.6'' N / 8°44'28.4'' E
1 terrasse démontable de 50 m²
1 local démontable de 20 m²
1 stockage sur sable de 5 m²
1 stockage sur sable de 30 m²
1 stockage sur sable de 25 m²
DOSSIER N° 2024-087A ALIJARDE José SARL CORSIC'ADVENTURE Liscia, CALCATOGGIO
BANDE DES 300 METRES
STATIONNEMENT ET MOUILLAGE D'ENGINS NAUTIQUES MOTORISES INTERDITS DANS LA
BANDE DES 300 METRES
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-06-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - ALIJARDE José 19 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-05-06-00002
06/05/2024
Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - CALVEZ Alain
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-06-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - CALVEZ Alain 20 Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Dossier n°2024-091A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2722-3 ;
l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
la loi n°20111749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,
M. Xavier CZERWINSKI ;
le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral;
la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Et
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-06-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - CALVEZ Alain 21 Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
26/04/2024 par Monsieur CALVEZ Alain, sur la commune de Serra di Ferro, plage
de Porto Pollo;
Vu l'avis favorable du maire en date du 03/05/2024 ;
CONSIDÉRANT que la plage de Porto Pollo, commune de Serra di Ferro est identifiée dans
le PADDUC comme étant une plage à vocation « NATURELLE FREQUENTEE »;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pas en cause l'accès libre et gratuit à la plage par le public ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1°’ - Bénéficiaire de l’autorisation
Monsieur CALVEZ Alain, immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le n° 349 608 190, demeurant Les Oliveraies, 20140 Porto Pollo, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Serra di Ferro, lieu-dit Porto Pollo pour une activité nautique non motorisée ;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 136 m° servant d'assiette à :
-1 local démontable pour une superficie de 4 m°
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-06-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - CALVEZ Alain 22 -1 stockage sur sable pour 14 engins non motorisés sur une superficie de 132 m°
- Coordonnées GPS : 41°71/08.91"N / 08°79'77.11"E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 - Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/06/2024 au 30/09/2024 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4- Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime. Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 - Clause financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGSP. Le montant de la redevance vous sera communiqué ultérieurement par la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse.
Article 6- Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-06-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - CALVEZ Alain 23 Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public av domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde communal ».
Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
-ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11- Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-06-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - CALVEZ Alain 24 - en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants Sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime Îles documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-06-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - CALVEZ Alain 25 Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 42175 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 17 - Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des
finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 6- MAI 2028 Le secrétaire général
de la préfecture de la Corse-du-Sud
MA _ +
Xavier CZERWINSKI
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-06-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - CALVEZ Alain 26 OUN31-IG-VHUIS
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-06-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - CALVEZ Alain 27 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-05-06-00005
06/05/2024
Arrêté portant autorisationd’occupation du
domaine public maritime - GOUBIER-CECCALDI
Jean-Francois
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-06-00005 - Arrêté portant autorisationd’occupation du domaine public maritime - GOUBIER-CECCALDI Jean-Francois 28 EH Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2024-088A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-8 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°20111749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC);
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI;
Vu le décret n°20211140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecturecorse-du-sud.couv.fr - www.corse-du-sud. £ouv.ir
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-06-00005 - Arrêté portant autorisationd’occupation du domaine public maritime - GOUBIER-CECCALDI Jean-Francois 29 Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUEC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 11/04/2024 par Monsieur GOUBIER-CECCALDI Jean-François, sur la commune de Partinello, plage de Caspiu;
Vu l'avis favorable du maire en date du 11/04/2024 ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et dv littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL U CASPIU, représentée par Monsieur GOURBIER-CECCALDI Jean-François, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 481 439 347, demeurant Villa Ceccaldi, 20147 Partinello, ci-après désignée par le terme «bénéficiaire», est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Partinello, lieu-dit La Caspiu pour une base nautique, du stockage sur sable, une terrasse sur sable démontable et une terrasse de restauration démontable et des matelas/parasols.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 105 m° servant d'assiette à :
_1 terrasse de restauration démontable pour une superficie de 80 m° ; - 5 matelas et 5 parasols sur une superficie de 25 mi.
Coordonnées GPS : 42°18'05.80'"'N / 08°39'25.00"E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-06-00005 - Arrêté portant autorisationd’occupation du domaine public maritime - GOUBIER-CECCALDI Jean-Francois 30 Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers. L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 - Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable dès réception du présent arrêté jusqu’au 31/10/2024 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4- Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle n’est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime. Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l’article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 - Clause financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant sera déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Le montant de la redevance vous sera communiqué ultérieurement par la Direction
Régionale des Finances Publiques de Corse.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de [la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 6 — Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-06-00005 - Arrêté portant autorisationd’occupation du domaine public maritime - GOUBIER-CECCALDI Jean-Francois 31 Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, OU encore à Une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde communal ».
Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 — Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-06-00005 - Arrêté portant autorisationd’occupation du domaine public maritime - GOUBIER-CECCALDI Jean-Francois 32 - en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d’un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il
représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-06-00005 - Arrêté portant autorisationd’occupation du domaine public maritime - GOUBIER-CECCALDI Jean-Francois 33 Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 4214 à R, 4215 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 17 - Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 06 MAI 2024 Le secrétaire général
de la préfecture de la Corse-du-Sud
Xavier CZERWINSKI
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-06-00005 - Arrêté portant autorisationd’occupation du domaine public maritime - GOUBIER-CECCALDI Jean-Francois 34 Terrasse de restauration démontable 80 m²
5 matelas 5 parasols Emprise : 25 m²
Dossier 2024-088A GOUBIER-CECCALDI Jean-François SARL U CASPIU Caspiu, PARTINELLO
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-06-00005 - Arrêté portant autorisationd’occupation du domaine public maritime - GOUBIER-CECCALDI Jean-Francois 35 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2024-05-07-00001
07/05/2024
arrêté portant autorisation de travaux au barrage
EDF D'ocana crues 11 2023
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-05-07-00001 - arrêté portant autorisation de travaux au barrage EDF D'ocana crues 11 2023 36 E 3 Direction régionale de l’environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement DE
LA CORSE- ë “ DU-SUD
e Corse
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation de travaux au barrage EDF d'Ocana (curage et travaux divers
suite aux crues du Prunelli de novembre 2023)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
vu le code de l’environnement ;
vu le code de l'énergie, et notamment son article R.521-38 ;
vu le décret du 21 mars 1958 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la
chute de Tolla et autorisant et concédant à Électricité de France (service national) l'aménagement et l'exploitation des chutes de Tolla et Ocana, sur le Prunelli dans le département de la Corse ;
Vu le décret du 5 octobre 1983 relatif à l'aménagement et à l'exploitation des chutes de Tolla et Ocana, sur le Prunelli, dans le département de la Corse-du-Sud ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Xavier CZERWINSKI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d’Ajaccio :
vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de Corse 2022- 2027 ;
vu le Plan de Gestion du Risque Inondation du bassin de Corse 2022-2027 ;
vu l'arrêté préfectoral n°F09424P023 du 25 avril 2024 portant décision d'examen au « cas par cas » relatif au projet de curage de la retenue d'Ocana suite aux crues de 2023, sur le territoire de la commune d'OCANA, en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement
vu la demande de travaux d'EDF SEI Corse transmise le 27 février 2024 et les compléments apportés par courrier du 18 avril 2024 :
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-05-07-00001 - arrêté portant autorisation de travaux au barrage EDF D'ocana crues 11 2023 37 vu les observations de la Direction Départementale des Territoires de la Corse du sud en date
du 25 mars 2024 ;
vu l'absence d'observations suite à la consultation du public du 10 au 26 avril 2024 sur le site
internet de la préfecture de la Corse-du-Sud en application de l’article L.123-19-2 du code de l’environnement ;
vu les observations d'EDF en date du 30 avril 2024 sur le présent projet d'arrêté ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que la crue de novembre 2023 a généré des dégradations à plusieurs endroits de part et d'autre du barrage d'Ocana dont notamment une accumulation d'environ 6 000 m* de sédiments en queue de retenue ;
que le projet prévoit un curage en amont de la retenue, d'un volume de 6 000 m°, avec réinjection des sédiments en aval immédiat du barrage d'Ocana, sur la rive droite ;
que la réinjection des sédiments curés en aval du barrage permettra de rétablir le volume de retenue, d'assurer le transit sédimentaire en permettant au cours d’eau de remobiliser les sédiments déplacés et d'améliorer la qualité des habitats piscicoles à l’aval de l'ouvrage ;
que le projet est conforme au SDAGE (mesure 3A-09) et au PGRI (objectif 5 - disposition 4) du bassin de Corse 2022-2027 ;
que le projet doit permettre de capitaliser un maximum de données environnementales susceptibles d’être utiles pour la sollicitation ultérieure d’une éventuelle demande d'autorisation pluriannuelle de curage ;
qu'il convient, en complément des prescriptions générales applicables aux rubriques IOTA mobilisées, d'encadrer les travaux par certaines prescriptions particulières ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1°’ - Autorisation d'exécution
Le concessionnaire EDF SEI Corse est autorisé à réaliser des travaux de curage ainsi que des travaux divers à proximité du barrage d'Ocana (cours d’eau Prunelli) conformément au dossier d'exécution des travaux transmis le 27 février 2024 et des compléments apportés par courrier du 18 avril 2024.
Article 2 - Nomenclature IOTA
La présente autorisation porte sur les opérations relevant des rubriques de la nomenclature annexées à l’article R.214-1 du Code de l'Environnement, désignés ci-dessous :
Rubrique Nature du projet (IOTA) ayant un Éléments descriptifs Arrêtés de impact sur le milieu aquatique et seuil du projet prescriptions déclaratif générales à respecter
3.1.4.0 V|Consolidation ou protection des Rive droite, longueur |Arrêté du 13 février 2002 berges, à l'exclusion des canaux impactée : environ fixant les prescriptions artificiels, par des techniques autres |100m générales applicables que végétales vivantes : aux consolidations, 1° Sur une longueur supérieure ou traitements ou égale à 200 m (A) ; protections de berges 2° Sur une longueur supérieure ou soumis à déclaration en égale à 20 m mais inférieure à 200 m application de la rubrique
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-05-07-00001 - arrêté portant autorisation de travaux au barrage EDF D'ocana crues 11 2023 38 (D). 3.1.4.0 (2°) dela nomenclature
3.1.5.0 |Installations, ouvrages, travaux ou Cours d'eau non Arrêté du 30 septembre activités, dans le lit mineur d’un cours | classé : 2014 fixant les d'eau, étant de nature à détruire les |- A l'inventaire prescriptions techniques frayères, les zones de croissance ou |frayère générales applicables les zones d'alimentation de la faune |- En réservoir aux piscicole, des crustacés et des biologique IOTA soumis à batraciens, ou dans le lit majeur d’un |- En APPB autorisation ou à cours d’eau, étant de nature à - En zone Natura déclaration en application détruire les frayères de brochet : 2000 de la rubrique 3.1.5.0 de 1° Destruction de plus de 200m?2 de Emprise des travaux |la nomenclature frayères (A) ; en lit mouillé :
2° Dans les autres cas (D) ; S = environ 1000 m2.
Cette surface
constituée d’un
important cône de
dépôt sédimentaire
ne
constitue pas une
zone de frayère.
3.2.1.0 (Entretien de cours d’eau ou de Volume de sédiments | Arrêté du 9 août 2006 canaux, le volume des sédiments à extraire estimé à relatif aux niveaux à extraits étant au cours d’une année : |6 000 m3 prendre en compte lors 1° Supérieur à 2 000 m3 (A); d'une analyse de rejets 2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont dans les eaux de surface la teneur des sédiments extraits est ou de sédiments extraits supérieure ou'‘égale au niveau de de cours d’eau ou canaux référence S1 (A) ;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont Arrêté du 30 mai 2008 la teneur des sédiments extraits est fixant les prescriptions inférieure au niveau de référence S1 générales applicables (D). aux opérations d'entretien de
cours d’eau ou canaux
soumis à autorisation ou
à
déclaration en application
de la rubrique 3.2.1.0 de
la
nomenclature
Article 3 - Prescriptions complémentaires
Préalablement au démarrage des travaux, le bénéficiaire complète l'étude d'incidences environnementales par une caractérisation des matériaux à curer afin de s'assurer que ceux-ci peuvent effectivement être réinjectés dans le cours d’eau. Cette caractérisation est réalisée conformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Le démarrage du chantier est conditionné à la présence d’un écologue qui réalisera un inventaire préventif de la zone de chantier, notamment au droit de la zone de dépose des sédiments. En tant que de besoin, l'écologue prolongera sa présence sur le chantier pour proposer et veiller à la mise
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
\ccueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.tr
Facebook : (@prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-05-07-00001 - arrêté portant autorisation de travaux au barrage EDF D'ocana crues 11 2023 39 en œuvre des mesures d'évitement et de réduction qui seront suivies par l’entreprise de travaux. A l'issue des travaux, l'écologue réalisera un rapport synthétisant les résultats des inventaires réalisés, une liste des mesures d'évitement et de réduction mises en œuvre pendant les travaux et une analyse de l'efficacité de ces dernières.
Article 4 - Rapport de fin de travaux
Dans un délai de 2 mois à compter de la fin des travaux, le bénéficiaire transmet au préfet un rapport décrivant les dispositions techniques des ouvrages tels qu'ils ont été exécutés, l'exposé des faits essentiels survenus pendant les opérations, les mesures environnementales mises en œuvre ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées et adaptations associées.
Ce rapport intègre toutes les informations disponibles susceptibles d'être utiles en vue de la sollicitation ultérieure d'une éventuelle demande d'autorisation pluriannuelle de curage.
Article 5 - Notification et publication
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et notifié au bénéficiaire.
Une copie est également transmise au maire d'Ocana : l'arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire. |
Article 6 - Contentieux
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :
* Par le destinataire de la décision, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.
* Par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Obligation de notification des recours : tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
réfet et par délégation, rle à pou BrÉfefe général
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-05-07-00001 - arrêté portant autorisation de travaux au barrage EDF D'ocana crues 11 2023 40 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-05-07-00007
07/05/2024
Arrêté fixant la composition du jury pour
l’obtention du certificat de compétences de
pédagogie appliquée à l’emploi de formateur
aux premiers secours (PAE FPS).
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00007 - Arrêté fixant la composition du jury pour l’obtention du certificat de compétences de 41 E =
PRÉFET Cabinet
DE LA CORSE- Service interministériel régional
DES? de défense et de protection civiles iberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° du
fixant la composition du jury pour l'obtention du certificat de compétences de
pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS).
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
VU le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommant
M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers seCours;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers SeCOUFS ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur »;
VU l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs »;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogique appliquée à l'emploi de formateur aux premiers SeCOUFrS » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et SeCOUFrS CIVIQUES » ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00007 - Arrêté fixant la composition du jury pour l’obtention du certificat de compétences de 42 VU
VU
VU
VU
Vu
l'arrêté du 2 septembre 2013 du ministère de l'intérieur portant habilitation de la direction générale de l’enseignement scolaire pour diverses unités d'enseignement de sécurité civile ;
l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours;
l'arrêté du 21 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours;
l'arrêté n° 2A-2024-02-02-00001 du 2 février 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n° du 06 mai 2024 portant renouvellement d'agrément au Service d'Incendie et de Secours de la Corse-du-Sud (SIS2A) pour dispenser des formations aux premier secours ;
Considérant qu'il y a lieu de constituer un jury afin de délivrer le certificat de compétences de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS) organisé par le SISZA et qui se réunira du samedi 13 mai à 09h30 au 24 mai 2024 au Service d'Incendie et de Secours (SIS) de la Corse-du-Sud, salle de réunion au RDC ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1* Le jury d'examen pour la délivrance du certificat de compétences de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS) est constitué comme suit :
Le président du jury: Monsieur Patrick CAMPUS, adjoint au chef de groupement de la formation.
Les membres du jury:
-_ Madame Els DRIESENS, médecin, SPSTI2A ;
- Monsieur Philippe PAOLI, Monsieur Kevin CONTILIANI, Monsieur Jean- Michel GALANTI et Madame Tiffany PAROT instructeurs de secourisme ; - Monsieur Patrick CAMPUS.
Article 2- Le jury d'examen constitué pour la délivrance du certificat de compétences précité se compose des 6 membres et doit être conforme à la composition suivante :
- 1 médecin
- 5 personnes titulaires du certificat de compétences de «Formateur de formateurs » ainsi que du certificat de compétences de «Formateur aux premiers secours» ou du certificat de compétences de «Formateur en prévention et secours civiques », à jour de leur formation continue.
Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est complet. Le non-respect de la composition du jury (en nombre, comme en qualité) est frappé de nullité.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00007 - Arrêté fixant la composition du jury pour l’obtention du certificat de compétences de 43 Article 3 -
Article 4 -
Le jury ne peut valablement délibérer qu'avec la participation des membres
désignés à l’article 1.
Les dossiers des candidats sont présentés au jury par l'organisme ayant assuré la
formation. Ils comprennent une copie du référentiel interne de certification de
l'organisme formateur.
Le candidat ne peut être admis que s'il satisfait aux conditions suivantes :
- être majeur et détenir un certificat de compétences prévention et secours
civiques de niveau 1 (PSC 1) datant de moins de trois ans à la date d'entrée
en formation (partie 6 de l'annexe II de l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié
fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile),
- l'attestation de formation relative à l'unité d'enseignement pédagogique
initiale et commune de formateur, délivrée conformément aux dispositions
figurant en annexe III de l'arrêté du 8 août 2012 susvisé.
Le dossier doit être constitué des différentes pièces relatives aux évaluations
formatives et sommatives, établies durant sa formation à l'unité
d'enseignement de formateur en prévention et secours civiques.
L'équipe pédagogique doit émettre un avis sur l'aptitude ou l'inaptitude du
candidat à contextualiser ses compétences de formateur au domaine
particulier de l’enseignement à la prévention des risques et à l'apprentissage
des gestes élémentaires de secours.
Tout dossier non conforme conduit, de fait, à une décision d'inaptitude du
candidat. Cette décision est notifiée de façon motivée au procès-verbal.
Le jury délibère à huis clos, sous la direction du président. Ses délibérations sont
secrètes et sa décision souveraine.
Le jury doit se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude du candidat à se placer
dans le contexte de formateur au domaine particulier visé (prévention et
secours civiques).
Après vérification de la composition des dossiers et notification motivée au
procès-verbal des dossiers incomplets ou non-conformes, le jury procède à la
certification pour les seuls dossiers complets et conformes.
A cet effet, le jury doit contrôler que le processus d'évaluation du candidat, qui
a conduit l'équipe pédagogique à émettre un avis quant à la compétence de
formateur en prévention et secours civiques, a été fait conformément aux
dispositions prévues dans le référentiel interne de certification de l'organisme formateur.
- le candidat est déclaré inapte si le processus d'évaluation n'est pas
conforme quel que soit l'avis de l'équipe pédagogique. La décision est
notifiée à l'intéressé selon le modèle de «notification d'évaluation
défavorable » et aux services compétents selon l'arrêté du 8 juillet 1992;
- Le processus d'évaluation est conforme, alors le jury acte l'avis de l'équipe
pédagogique par la délivrance du certificat de compétences visé lorsqu'elle
a émis un avis favorable (candidat dit « apte»). Si l'équipe pédagogique a
émis un avis défavorable (candidat «inapte »), il lui sera délivré une simple attestation de formation.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00007 - Arrêté fixant la composition du jury pour l’obtention du certificat de compétences de 44 Aussi, seuls les référentiels internes de certification ayant obtenus une décision d'agrément de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des
crises, sans réserves et en cours de validité lors de la formation, peuvent
permettre au jury de se prononcer.
Dans le cas contraire, le dossier du candidat est non conforme.
En aucun cas le jury ne peut convoquer, recevoir ou s'entretenir avec le candidat en vue de conduire les délibérations.
Article5- Le directeur de cabinet de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de
l'application des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Florian STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00007 - Arrêté fixant la composition du jury pour l’obtention du certificat de compétences de 45 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-05-07-00003
07/05/2024
Arrêté portant interdiction temporaire de port
et de transport sans motif légitime d’armes et
d’objets pouvant constituer une arme
dans les communes d’Ajaccio et Porto-Vecchio
le 14 mai 2024
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00003 -
Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d’armes et d’objets pouvant constituer une arme 46 Eu PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer Une arme
dans les communes d’Ajaccio et Porto-Vecchio le 14 mai 2024
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code pénal, et notamment ses articles 132-758 et R. 644-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-3 et R. 311-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et
notamment son article 11;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommant
M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-02-02-00001 du 2 février 2024 portant délégation de signature à
M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
Considérant qu'aux termes de l’article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet de département peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique , la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00003 -
Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d’armes et d’objets pouvant constituer une arme 47 Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l’année 2024; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l’acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l’ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notammentà Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l’'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par Un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olÿmpiques et paralympiques, le relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant que le relais de la flamme olympique traversera le département de la Corse-du- Sud le 14 mai 2024, et notamment les villes d'Ajaccio de 7h à 9h35 et de Porto-Vecchio de 15h15 à 15h40; que des manifestations sportives et festives seront organisées en divers lieux de cette commune toute la journée du 14 mai, à destination plus particulièrement des publics scolaires ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux olympiques
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00003 -
Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d’armes et d’objets pouvant constituer une arme 48 et des festivités qui leur sont liées; que, dans ce contexte, la disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation de la manifestation envisagée, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;
Considérant que, dans ces circonstances l'interdiction du port et du transport sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est de nature à prévenir la commission d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud:
ARRÊTE
Article 1° - Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits le 14 mai 2024 dans les communes d'Ajaccio et de Porto-Vecchio de 6h00 à 18h00.
Article 2 - Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal.
Article 3 - Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le général commandant de la région de gendarmerie de Corse et du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud, les maires des communes d'Ajaccio et de Porto-Vecchio sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud, consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante: https://www.corse-du-sud.gouv.fr/ . Un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Ajaccio et aux communes d'Ajaccio et de Porto-Vecchio pour affichage en mairie.
0 7 MAI 2024 Ajaccio, le
lorian STRASER
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet d'un recours
contentieux, devant le tribunal administratif de Bastia ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00003 -
Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d’armes et d’objets pouvant constituer une arme 49 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-05-07-00006
07/05/2024
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement
et la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le 14 mai
2024
sur les communes de Quenza, Zonza et
Porto-Vecchio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00006 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 14 mai 2024 50 PRÉFET DE LA CORSE-
DU-SUD Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 14 mai 2024
sur les communes de Quenza, Zonza et Porto-Vecchio
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2421 à L. 242-8 et R. 242-8 à K.
24214 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la déclaration de manifestation sportive relative au relais de la Flamme Olympique déposée par Paris 2024, le 13 février 2024 ;
Vu la demande en date du 3 mai 2024, formée par le chef des opérations du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs aux fins d'assurer le maintien de l'ordre public, à l'occasion de la manifestation prévue le 14 mai 2024, la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics, et la prévention d'actes de terrorisme ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-02-02-00001 du 2 février 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Coùrs Napoléon - 20188 Ajaccio cedox 9 - Standard : 0485111213 Accueil général ouvert de lundi au vendredi de 8h30 à 11n30 ei de 13h30 à 15530 Adresse électronique : prefecturezcorse-du-sûd.souvfr - wa corse-du-sud.gouvfr
FiiaooGe: Lorssecturegs Tiifrér: Efrefer 24
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00006 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 14 mai 2024 51 Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ; que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant, d'une part, que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d’un ministère dans la capitale, Paris»; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des jihadistes ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00006 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 14 mai 2024 52 Considérant que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats- Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France à été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant: « Kill Them All»; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, que le relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant, d'autre part, que Paris 2024 a déclaré une manifestation le 14 mai 2024 de 07h00 à 18h00 ayant pour objet le passage de la flamme olympique; que cette manifestation a vocation à rassembler un public de grande ampleur; que des étapes du relais de la flamme olympique sont prévues sur les communes de Quenza et Zonza de 9h45 à 71h25 et sur la commune de Porto-Vecchio de 15h15 à 15h40;
Considérant, enfin, que le relais de la flamme doit avoir lieu, pour le départeent de la Corse- du-Sud, sur les communes d'Ajaccio Zonza, Quenza et Porto-Vecchio, déroulé qui nécessite une importante réorganisation des flux de transports dans la zone concernée afin d'assurer d'une part la sécurité de l'évènement et des spectateurs présents, et d'autre part la fluidité de la circulation sur les voies directement impactées par cette organisation en vue d'éviter tout incident qui nécessiterait une intervention importante des forces de sécurité intérieure déjà mobilisées pour la sécurisation du parcours ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et tant de l'état de la menace terroriste que du risque sérieux de troubles à l’ordre public présenté par les actions envisagées à l'occasion des relais de la flamme olympique, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la régulation des flux de transport, le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00006 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 14 mai 2024 53 Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans les communes de Quenza, Porto-Vecchio et Zonza ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones exposées à la menace terroriste et concernées par des actions revendicatives, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'événement; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux de la région de gendarmerie de Corse et de la préfecture de la Corse-du-Sud; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Arrête
Article 1°- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, est autorisée aux fins d'assurer la sécurité du rassemblement de personnes sur la voie publique, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport (2°, 3° et 4° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure).
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1“ est fixé à une.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du relais de la flamme olympique sur les communes de Quenza, Zonza et Porto-Vecchio, tel que déclaré par Paris 2024 et figurant en annexe du présent arrêté, et ses abords.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, tenant compte des durées de mise en place et de démontage du convoi de la flamme olympique, soit : - Sur les communes de Quenza et Zonza du 14 mai 2024 à 9h00 jusqu'à 12h00 ; - Sur la commune de porto-Vecchio du 14 mai 2024 à 14h30 jusqu’à 16h00.
Article 5 - L'information du public est assurée par les réseaux sociaux de la région de gendarmerie de Corse et de la préfecture de la Corse-du-Sud, ainsi que par le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00006 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 14 mai 2024 54 Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le général commandant de la région de gendarmerie de Corse et du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, et les maires des communes de Quenza, Zonza et Porto- Vecchio sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud. Un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire.
Ajaccio, le
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irecteur de cabinet
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l’objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Bastia ou par voie électronique par le site wwyw.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00006 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 14 mai 2024 55 ANNEXE
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00006 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 14 mai 2024 58 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-05-07-00005
07/05/2024
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement
et la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le 14 mai
2024 de 6h00 à 10h00
sur la commune d’Ajaccio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00005 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 14 mai 2024 de 6h00 à 10h00 59 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 14 mai 2024 de 6h00 à 10h00 sur la commune d'Ajaccio
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-714 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la déclaration de manifestation sportive relative au relais de la Flamme Olympique déposée par Paris 2024, le 13 février 2024;
Vu la demande en date du 2 mai 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale de la Corse-du-Sud, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs aux fins d'assurer le maintien de l'ordre public, à l'occasion de la manifestation prévue le 14 mai 2024, la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics, et la prévention d'actes de terrorisme ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-02-02-00001 du 2 février 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495111213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 domccers Alsr Su AS ES nr SAenree À © c AIUAIEA ce ! À o nwsfr Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fi
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00005 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 14 mai 2024 de 6h00 à 10h00 60 Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 3° du même article
permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ; que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant, d'une part, que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'État et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le
terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et
l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'EI a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à
Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère
dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat »; qu'à la suite de
l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des jihadistes ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00005 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 14 mai 2024 de 6h00 à 10h00 61 Considérant que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au
États-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de
France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de
football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se
réclamant de l'État islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l’équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l’El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan
suivant: « Kill Them All»; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est
nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, que le relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de
médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que
notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant, d'autre part, que Paris 2024 a déclaré une manifestation le 14 mai 2024 de 07h00 à 18h00 ayant pour objet le passage de la flamme olympique ; que cette manifestation a vocation à rassembler un public de grande ampleur; qu'une étape du relais de la flamme olympique est prévue sur la commune d'Ajaccio de 7h00 à 9h30;
Considérant, enfin, que le relais de la flamme doit avoir lieu, pour le départeent de la Corse- du-Sud, sur les communes d'Ajaccio Zonza, Quenza et Porto-Vecchio, déroulé qui nécessite
une importante réorganisation des flux de transports dans la zone concernée afin d'assurer d'une part la sécurité de l'évènement et des spectateurs présents, et d'autre part la fluidité de la circulation sur les voies directement impactées par cette organisation en vue d'éviter tout incident qui nécessiterait une intervention importante des forces de sécurité intérieure déjà mobilisées pour la sécurisation du parcours ;
Considérant que, compte tenu de l’ensemble de ces circonstances et tant de l'état de la menace terroriste que du risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté par les actions envisagées à l'occasion des relais de la flamme olympique, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la régulation des flux de transport, le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00005 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 14 mai 2024 de 6h00 à 10h00 62 Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le seul secteur délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones exposées à la menace terroriste et concernées par des actions revendicatives, où
sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à
prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de
l'événement ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d’une information sur les réseaux
sociaux de la direction interdépartementale de la police nationale de la Corse-du-Sud et de la
préfecture de la Corse-du-Sud; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Arrête
Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par direction interdépartementale de la police nationale de la Corse-du-Sud, est autorisée aux fins d'assurer la sécurité du rassemblement de personnes sur la voie publique, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport (2°, 3° et 4° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure).
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à une.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du relais de la flamme olympique sur la commune d'Ajaccio, tel que déclaré par Paris 2024 et figurant en annexe du présent arrêté, et ses abordés.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, tenant compte des durées de mise en place et de démontage du convoi de la flamme olympique, soit du 14 mai 2024 à 6h00 jusqu'à 10h00.
Article 5 - L'information du public est assurée par les réseaux sociaux de la région de gendarmerie de Corse et de la préfecture de la Corse-du-Sud, ainsi que par le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00005 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 14 mai 2024 de 6h00 à 10h00 63 Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud et le maire de la commune d'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud. Un
exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire.
Ajaccio, le
Pour le préfet et par délégation
Le so sfet, directeur de cabinet
lorian STRASER
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Bastia ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00005 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 14 mai 2024 de 6h00 à 10h00 64 ANNEXE
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00005 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 14 mai 2024 de 6h00 à 10h00 66 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-05-07-00004
07/05/2024
Arrêté portant encadrement du déplacement de
supporters et instaurant un périmètre
comportant certaines mesures de police à
l’occasion de la rencontre de football de Ligue 2
du vendredi 10 mai 2024 entre l’Athletic Club
Ajaccien et le Grenoble Foot 38 et diverses
interdictions
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00004 - Arrêté portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l’occasion de la rencontre de football de Ligue 2 du vendredi 10 mai 2024 entre 67 Ex PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l’occasion de la rencontre de football de Ligue 2 du vendredi 10 mai 2024 entre l’Athletic Club Ajaccien et le Grenoble Foot 38 et diverses interdictions
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211- 5;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN ;
Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant la rencontre de Ligue 2 de football devant opposer le 10 mai 2024 à 20h45 les clubs de l'Atheltic Club Ajaccien (ACA) et du Grenoble Foot 38 (GF38) au stade Michel-Moretti à Ajaccio ;
Considérant qu'environ 180 supporters ultras du GF38 sont attendus à l'occasion de la rencontre du 10 mai 2024 ;
Considérant les contraintes liées à l’insularité de la Corse, notamment une arrivée et un retour des
supporters grenoblois à Ajaccio étalés sur l'ensemble du week-end du 10 au 12 mai, compte tenu de leurs modalités de déplacement par voie maritime ;
Considérant que cette rencontre est identifiée à risques, à minima de niveau 2, par la division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH) et devant faire l'objet d'un encadrement ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00004 - Arrêté portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l’occasion de la rencontre de football de Ligue 2 du vendredi 10 mai 2024 entre 68 Considérant les incidents recensés lors de la saison 2022/2023 de Ligue 1 puis de la saison 2023/2024 de Ligue 2 ayant impliqué des supporters ultras de l'ACA et notamment :
- 04/09/2022 : à l'occasion du match ACA-Lorient, des altercations entre ultras ont eu lieu, les visiteurs
étant poursuivis jusque dans l’aérogare, avec échange de coups et dégradation de mobilier urbain ;
- 21/10/2022 : à l'occasion du match ACA-PSG, de nombreux incidents la veille et le jour du match, dont
des insultes racistes, anti-corses et anti-françaises, sont recensés, avec l'intervention des forces de
sécurité et un usage de gaz lacrymogène en réponse aux jets de projectiles ;
- 05/11/2022 : à l’occasion du match ACA-RC Strasbourg, de violentes agressions des supporters strasbourgeois à l'issue de la rencontre, qui devront être escortées par les forces de sécurité jusqu'à
l'aéroport sous la pression constante de jets de projectiles lancés par les ultras ajacciens ;
- 05/02/2023 : à l’occasion du match ACA-FC Nantes, des incidents sont recensés la veille et le jour du
match : après une rixe organisée entre supporters ultras la veille du match en centre-ville d'Ajaccio, l’arrivée et le départ des supporters nantais se fait sous une pluie de projectiles lancés par les ultras ajacciens ;
- 03/06/2023 : à l'occasion du match ACA-OM, un affrontement se déroulait en centre-ville d’Ajaccio entre supporters des deux clubs, avant que des ultras ajacciens ne fassent irruption dans une loge pour s'emparer sous la contrainte du maillot de l'OM d'un supporter visiteur ;
- 21/08/2023 : lors de la rencontre opposant l'AC Ajaccio aux Girondins de Bordeaux, malgré une interdiction de déplacement prise à l'encontre des supporters bordelais, des incidents entre groupes de supporters ont entraîné l'interruption de la rencontre, seule l'intervention des forces de l'ordre permettant un retour au calme. 13 blessés étaient recensés suite à ces faits ;
Considérant qu'il existe dès lors des risques que la rencontre du vendredi 10 mai 2024 au stade Michel- Moretti soit l’occasion, avant ou après le match, d'affrontements et d'incidents entre les supporters ajacciens et leurs homologues grenoblois aux abords de l'enceinte sportive ou dans le centre-ville d'Ajaccio ; qu'il importe de prévenir ces risques par des mesures adaptées ;
Considérant que les forces de sécurités intérieures seront particulièrement mobilisées le vendredi 10 mai 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, à l'occasion de la foire de la Saint-Pancrace organisée sur plusieurs sites en centre-ville d'Ajaccio du 10 au 12 mai qui devrait attirer plusieurs milliers de participants ; que ce match s'inscrit dans un contexte de menace terroriste aiguë qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurités intérieures pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan Vigipirate, porté à son niveau maximal « urgence attentat » le 25 mars 2024 ; que dans ces circonstances les forces de l'ordre ne sauraient être détournées de leurs missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant que, dans ces conditions, à l’occasion du match de football du vendredi 10 mai 2024 entre les équipes de l'ACA et du GF38 au stade Michel-Moretti à Ajaccio, un encadrement du déplacement des supporters du GF38 en application de l'article L.332-16-2 du code du sport est de nature, sans porter une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir, à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la survenance de troubles graves à l'ordre public ; que la mise en œuvre de certaines mesures d'interdiction dans un périmètre défini, notamment l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de constituer une arme où pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens poursuit la même finalité de sauvegarde de l'ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°’: Le vendredi 10 mai 2024, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club Grenoble Foot 38 (GF38) ou se comportant comme tel :
- d'accéder au stade Michel-Moretti, sis ancienne route de Sartène à Ajaccio, et de circuler ou de stationner sur la voie publique sur la D503 (ancienne route de Sartène) entre les ronds-points du Génovèse et du Vazzio (intersections avec la T21) ;
- d'accéder et de circuler dans le périmètre du centre-ville d'Ajaccio, défini en annexe 1 du présent arrêté.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00004 - Arrêté portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l’occasion de la rencontre de football de Ligue 2 du vendredi 10 mai 2024 entre 69 Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l’article 1°, l'accès au stade Michel-Moretti est autorisé aux supporters du GF38, munis de billets ou contremarques, arrivant dans le cadre d'un déplacement groupé, acheminés par voie routière, sous escorte policière.
L'acheminement des supporters du GF38 ou se revendiquant comme tels s'effectue selon les modalités suivantes :
- L'acheminement des supporters du GF38 ou se comportant comme tels doit se faire exclusivement par un moyen de transport collectif (bus, minibus). Les immatriculations des véhicules seront transmises par le club du GF38 ;
- Les supporters doivent être détenteurs d’un billet ou d'une contremarque préalablement acheté auprès du GF38 ;
- Afin d'intégrer le parcage visiteur du stade Michel-Moretti à 18h00, un point de rendez-vous obligatoire est fixé le vendredi 10 mai 2024 à 17h30 au rond-point du Vazzio (à l'intersection entre la D503 et la T21). Les supporters sont alors escortés par les forces de l'ordre depuis le rond-point du Vazzio (point de départ) jusqu'au stade Michel-Moretti (point d'arrivée) selon un itinéraire prédéterminé par les forces de l’ordre qui sera communiqué en amont aux chauffeurs et responsables de groupes ;
- A la fin de la rencontre, les supporters grenoblois devront quitter le stade sur autorisation des forces de l’ordre. Les supporters sont alors escortés par les forces de l'ordre depuis le stade Michel-Moretti (point de départ) jusqu'au rond-point du Vazzio (point d'arrivée) selon un itinéraire prédéterminé par les forces de l'ordre qui sera communiqué en amont aux chauffeurs et responsables de groupes.
Article 3 : Sont interdits sur la voie publique le vendredi 10 mai 2024, dans les secteurs définis à l'article 1, ainsi que dans l'enceinte et aux abords du stade Michel-Moretti, l'introduction, la détention
et le transport de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les engins pyrotechniques et détonants.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et le directeur interdépartementale de la police nationale de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, notifié au procureur de la République, aux présidents de l'AC Ajaccio et du Grenoble Foot 38, affiché en mairie d'Ajaccio ainsi qu'aux abords immédiats des périmètres définis à l’article 1°.
Ajaccio, le 0 7 MAI 2024
Pour le préfet et par délégation
cabinet
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet d’un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Bastia ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00004 - Arrêté portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l’occasion de la rencontre de football de Ligue 2 du vendredi 10 mai 2024 entre 70 ANNEXE 1
Périmètre compris entre :
Avenue du Docteur B. Ramaroni
Avenue de Paris jusqu’au carrefour du Diamant
Cours Napoléon jusqu'à l'Esplanade de la gare
En front de mer à partir de l’esplanade de la gare jusqu'à l'angle Boulevard B. Ramaroni : port de
Commerce, port de plaisance Tino Rossi, port de pêche, jetée de la Citadelle, Citadelle jusqu'au retour Pascal Rossini
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00004 - Arrêté portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l’occasion de la rencontre de football de Ligue 2 du vendredi 10 mai 2024 entre 71 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-05-07-00002
07/05/2024
arrêté réglementant temporairement l'achat, la
vente le transport et l'utilisation d'artifice de
divertissement d'articles pyrotechniques de
produits explosifs et précurseurs d'explosif ainsi
que la vente au détail et le transport en récipient
de carburant et tous produits inflammables ou
corrosifs dans les communes d'Ajaccio et Porto
Vecchio le 14 mai
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00002 - arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente le transport et l'utilisation d'artifice de divertissement d'articles pyrotechniques de produits explosifs et précurseurs d'explosif ainsi que la vente au détail et le 72 Es PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport
et l’utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d’explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
les communes d’Ajaccio et Porto-Vecchio le 14 mai 2024
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;
le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants ;
le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;
le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;
le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L.131-4 et suivants ;
le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à
la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d'explosifs ;
le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs;
le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-
580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en
application des articles du chapitre VII du titre V du code de l’environnement ;
l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment son article 11;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon -— 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00002 - arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente le transport et l'utilisation d'artifice de divertissement d'articles pyrotechniques de produits explosifs et précurseurs d'explosif ainsi que la vente au détail et le 73 Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommant
M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-02-02-00001 du 2 février 2024 portant délégation de signature à
M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public; qu'il
appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que
des infractions pénales soient commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général
des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures applicables sur
le territoire de plusieurs communes;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralÿmpiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l’année 2024; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l’acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l’organisation terroriste Al Qaïda et l’ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'EI a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d'une «attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris»; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes; qu’à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat »; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat »;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques; qu'ainsi divers événements sportifs d’ampleur ont été la cible
d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l’explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un dijihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00002 - arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente le transport et l'utilisation d'artifice de divertissement d'articles pyrotechniques de produits explosifs et précurseurs d'explosif ainsi que la vente au détail et le 74 suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant: « Kill Them All»; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralyÿmpique (du 25 au 28 août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public;
Considérant que le relais de la flamme olympique traversera le département de la Corse-du- Sud le 14 mai 2024, et notamment les villes d'Ajaccio de 7h à 9h35 et de Porto-Vecchio de 15h15 à 15h40; que des manifestations sportives et festives seront organisées en divers lieux de cette commune toute la journée du 14 mai, à destination plus particulièrement des publics scolaires ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux olympiques et des festivités qui leur sont liées; que, dans ce contexte, la disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation de la manifestation envisagée, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;
Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entrainer des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud:
ARRÊTE
Article 1°’ - En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu’en soit la catégorie, est interdite le 14 mai 2024 dans les communes d'Ajaccio et de Porto-Vecchio de 6h00 à 18h00 :
- sur l’espace public ou en direction de l'espace public;
- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats ;
- Sur la voie publique.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00002 - arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente le transport et l'utilisation d'artifice de divertissement d'articles pyrotechniques de produits explosifs et précurseurs d'explosif ainsi que la vente au détail et le 75 Article 2 - La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite le 14 mai 2024 dans les
communes d'Ajaccio et de Porto-Vecchio de 6h00 à 18h00.
Article 3 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions prévues aux articles 1 et 2.
Article 4 - L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de carburants sont interdits le 14 mai 2024 dans les communes d'Ajaccio et de Porto-Vecchio de
6h00 à 18h00, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales. Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dans les communes concernées, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.
Article 5 - La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits le 14 mai 2024 les communes d'Ajaccio et de Porto-Vecchio de 6h00 à 18h00 sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblement.
Article 6- Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté seront passibles de contravention de 1° classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du code pénal.
Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le général commandant de la région de gendarmerie de Corse et du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud, les maires des communes d’Ajaccio et de Porto-Vecchio sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud, consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante: https://www.corse-du-sud.gouv.fr/ . Un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Ajaccio et aux communes d'Ajaccio et de Porto-Vecchio pour affichage en mairie.
Ajaccio, le} 7 MAI 2024
Pour le préfet et par délégation
Le sou sfet, directeur de cabinet
rian STRASER
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l’objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Bastia ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00002 - arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente le transport et l'utilisation d'artifice de divertissement d'articles pyrotechniques de produits explosifs et précurseurs d'explosif ainsi que la vente au détail et le 76