Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 132 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 132 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 132 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2024-132

PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de

Corse

2A-2024-08-05-00003 - ARRETE ARS N°2024-513/CDC N°2024-9929 DU

05/08/2024 portant modification de l'autorisation de fonctionnement

de l'EHPAD AGOSTA géré par l'Association EURL SEMRAP

RESIDENCE AGOSTA, par l'extension de sa capacité d'accueil

autorisée de 2 lits. FINESS 2A0023545 (6 pages) Page 3

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau du Cabinet

2A-2024-10-04-00001 - Arrêté n°2A-2024-10-04-00001 portant sur la

sécurité de la rencontre entre l'Athletic Club ajaccien et le Sporting

Club de Bastia (6 pages) Page 10

2Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2024-08-05-00003

05/08/2024

ARRETE ARS N°2024-513/CDC N°2024-9929 DU

05/08/2024 portant modification de

l'autorisation de fonctionnement de l'EHPAD

AGOSTA géré par l'Association EURL SEMRAP

RESIDENCE AGOSTA, par l'extension de sa

capacité d'accueil autorisée de 2 lits. FINESS

2A0023545

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-05-00003 - ARRETE ARS N°2024-513/CDC N°2024-9929 DU 05/08/2024 portant modification de l'autorisation de fonctionnement de l'EHPAD AGOSTA géré par l'Association EURL SEMRAP RESIDENCE AGOSTA, par 3ME | CULLETTIVITÀ 1 CORSICA REPUBLIQUE : FRANÇAISE Arc COLLECTIVITÉ DE CORSE

Fraternité

ARRETE ARS N° 2024-513 / CDC N° 2024-9929 DU 05/08/2024 Portant modification de l’autorisation de fonctionnement de l’'EHPAD AGOSTA géré par l'Association EURL SEMRAP RESIDENCE AGOSTA,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

par l'extension de sa capacité d'accueil autorisée de 2 lits. FINESS 2A 002 354 5

La Directrice Générale de lPARS de Corse,

Le Président du Conseil Exécutif de Corse

le code de la santé publique, notamment l’article L1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le code de l’action sociale et des familles ;

le code de la santé publique ;

le code de la sécurité sociale ;

le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 4421-1, L 4421- 2 et L 4422-25;

la loi 2002-02 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

la loi 2015-9091 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République ;

la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

la Loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien

vieillir et de l'autonomie ;

le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

le décret 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales et notamment les articles R 331-8 à R 331-10 du CASF ;

le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-05-00003 - ARRETE ARS N°2024-513/CDC N°2024-9929 DU 05/08/2024 portant modification de l'autorisation de fonctionnement de l'EHPAD AGOSTA géré par l'Association EURL SEMRAP RESIDENCE AGOSTA, par 4santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme LECENNE Marie Hélène, Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu la délibération de l’Assemblée de Corse n ° 21/117 AC du 1° juillet 2021 relative à l'élection des membres du Conseil Exécutif de Corse et de son Président, aux termes de laquelle M. Gilles SIMEONT est élu Président du Conseil Exécutif de Corse ;

Vu l'arrêté N°2024-7093 du 04 juin 2024 portant délégation de signature de Madame Laetitia PEKLE, Directrice générale des services de la Collectivité de Corse par interim ;

Vu l'arrêté n°93-050 du 07 avril 1993 portant autorisation de la création de la maison de retraite résidence Agosta, route de Molini, 20166 ALBITRECCIA ;

Vu l'arrêté conjoint ARS- CG2A N°08-005 du 15/03/2005 portant sur l'autorisation de l'EHPAD Agosta, gérée par l'EURL SEMRAP AGOSTA, par l'extension de sa capacité d'accueil autorisée, de deux lits ;

Vu l'arrêté conjoint ARS-CD/2016 /N°627 du 17/11/2016 portant sur l’autorisation de renouvellement de l'EHPAD AGOSTA, gérée par l'EURL SEMRAP AGOSTA pour 15 ans à compter du 3 janvier 2017 ;

Considérant le procès-verbal de la visite périodique de la commission de sécurité du 1* octobre 2021 délivrant un avis favorable à la poursuite de l’exploitation de l'établissement ;

Considérant l'arrêté n°2023-acces-0008 du 27 février 2023 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public délivré par le préfet de Corse du Sud;

Considérant le courrier de réponse favorable de Madame la Directrice du Médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse à la candidature de la création d’un Pôle d'Activités de Soins Adaptés de 12 places du 19 juin 2024 ;

Considérant le courrier du 29 janvier 2024, de M. Jean-Michel PONS, Directeur de l'EHPAD AGOSTA gérée par l’'EURL SEMRAP AGOSTA, demandant une extension de 2 places non habilité à l’aide sociale ;

Considérant que les éléments transmis dans le projet et les documents réglementaires ne . comportent pas de modification de la catégorie des bénéficiaires de l'établissement au sens de l'article L 312-1

Sur proposition de la Directrice du Médico-Social de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Sur proposition de la Directrice Générale des Services par interim de la Collectivité de Corse ;

Article L'autorisation visée à l’article L 313-1 du code de CASF renouvelée dans l’arrêté conjoint ARS-CD2A/ 2016/ N°627 du 17 novembre 2016 autorisant une capaqie de 71 places dont 35 habilitées à l’aide sociale est modifiée comme suit:

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-05-00003 - ARRETE ARS N°2024-513/CDC N°2024-9929 DU 05/08/2024 portant modification de l'autorisation de fonctionnement de l'EHPAD AGOSTA géré par l'Association EURL SEMRAP RESIDENCE AGOSTA, par 5La nouvelle capacité autorisée de l'EHPAD Résidence AGOSTA est portée à :

- 35 lits habilités à l’aide sociale

= 38 lits payants.

Pour une capacité globale d'hébergement permanent de 73 lits.

Article 2 Un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés de 12 places est autorisé au sein de l'EHPAD. Cette autorisation n’emporte pas de modification de la capacité précisée à l’article 1®,

Article 3 L'extension de 2 places supplémentaires n’emporte pas habilitation à l’aide sociale de ces 2 lits supplémentaires. Le nouveau taux d’habilitation à l’aide sociale est fixé à 48%.

Article 4 La présente autorisation d'extension est valable à compter du 1° juillet 2024 ;

Articles La dotation dépendance sur l’année 2024 reste inchangée. Elle est calculée sur 71 places, telle qu’indiqué dans l’arrêté de tarification n°2024-6514 en date du 23 mai 2024. Cette dernière fera l’objet d’un réajustement sur 73 places à partir du 1° janvier 2025. Sous réserve de la signature du CPOM. L'extension de deux places constituant une mesure nouvelle anticipée du CPOM.

Article 6 Conformément à l’article L 313-1 du CASF, la date d'échéance du renouvellement de l'autorisation reste inchangée. Elle est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017 jusqu’au 2 janvier 2032 (arrêté conjoint ARS-CD/2016 /N°627 du 17/11/2016). ;

Article 7 Le renouvellement total ou partiel de l’autorisation de l'EHPAD AGOSTA sera subordonné aux résultats des évaluations mentionnées à l’article L312-8 du CASF, dans les conditions prévues par l’article L313-5 du même code.

Article 8 Tout changement dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement ou d’un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L313-1 du code de l’action sociale et des families. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorite compétente concernee.

Article 9 L'EHPAD Résidence Agosta est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-05-00003 - ARRETE ARS N°2024-513/CDC N°2024-9929 DU 05/08/2024 portant modification de l'autorisation de fonctionnement de l'EHPAD AGOSTA géré par l'Association EURL SEMRAP RESIDENCE AGOSTA, par 6Raison sociale [SEMRA AGOSTA PLAGE

N° FINESS 2A 000 060 0

Adresse complète BP 916 -20700 AJACCIO CEDEX 9

Statut juridique EURL

N° SIREN (9 chiffres 403056088

Raison sociale RESIDENCE RETRAITE MEDICALISEE D'AGOSTA N°FINESS | 2A 002 3545 | Adresse complète BP 916 -20700 AJACCIO CEDEX 9

N° SIRET (14 caractère 40 305 608 800 012

Catégorie EHPAD

Code 500

ARS/PCG Global habilité aide sociale AVEC PUI 45

Capacité autorisée habilitée à l'aide sociale| 35 places

Hé es

Code discipline d'équipement 924 [Accueil pour personnes âgées

Code mode de fonctionnement LT Hébergement complet internat

Code clientèle 711 Personnes âgées dépendantes

Capacité autorisée 73 places

Code discipline d'équipement 961 Pôle d'activité et de soins adaptés

Code mode de fonctionnement 21 Accueil de jour

Code clientèle _ 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Capacité autorisée 0 |

Observations : PASA de 12 places, dans le cadre de la capacité globale inchangée de 73 lits

Article 10 Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal msn ss etant A Tnt Aisne. La AAUSS À dns sum À msg dla ma set elles mas a Se CŒULLIALLILD LA CUIL UC Daddlid UdliS 1C UCIdI UTC UCUXA LUI d CULID LOL UC Du 11ULILILULIUIL UU UC dd publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-05-00003 - ARRETE ARS N°2024-513/CDC N°2024-9929 DU 05/08/2024 portant modification de l'autorisation de fonctionnement de l'EHPAD AGOSTA géré par l'Association EURL SEMRAP RESIDENCE AGOSTA, par 7Article 11 La Directrice Générale du médico-social de l’Agence Régionale de Santé de Corse, et la Directrice Générale des Services par intérim de la Collectivité de Corse, sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud et au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.

La Directrice Générale de

Pour le Président du Conseil exécutif de Corse

L'Agence Régionale de Santé de Corse et par délégation La Directrice Générale Adjointe en charge des

Affaires Sociales et Sanitaires

Marie Hélène LECENNE erine ISTRIA

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-05-00003 - ARRETE ARS N°2024-513/CDC N°2024-9929 DU 05/08/2024 portant modification de l'autorisation de fonctionnement de l'EHPAD AGOSTA géré par l'Association EURL SEMRAP RESIDENCE AGOSTA, par 8Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-05-00003 - ARRETE ARS N°2024-513/CDC N°2024-9929 DU 05/08/2024 portant modification de l'autorisation de fonctionnement de l'EHPAD AGOSTA géré par l'Association EURL SEMRAP RESIDENCE AGOSTA, par 9PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2024-10-04-00001

04/10/2024

Arrêté n°2A-2024-10-04-00001 portant sur la

sécurité de la rencontre entre l'Athletic Club

ajaccien et le Sporting Club de Bastia

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-04-00001 - Arrêté n°2A-2024-10-04-00001 portant sur la sécurité de la rencontre entre l'Athletic Club ajaccien et le Sporting Club de Bastia 10Eu PREFET Cabinet DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant sur la sécurité de la rencontre entre

l'Athletic Club ajaccien et le Sporting Club de Bastia

du samedi 26 octobre 2024 à 20h00

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215;

Vu le code du sport, notamment le chapitre Il du titre Il du livre II, relatif à la sécurité des

manifestations sportives ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de

SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du président de la République du 9 janvier 2024 portant nomination de M. Arnaud

VIEULES, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des

préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse,

préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté n°2A-2024-09-17-00001 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature à M.

Arnaud VIEULES, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de

Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du

préfet de la Haute-Corse ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du Code du sport, le représentant de l'État dans le

département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la

qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation

sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;

Considérant la rencontre de Ligue 2 de football devant opposer le 26 octobre 2024 à 20h00 les clubs de

l'Athletic Club ajaccien (AC Ajaccio) et du Sporting Club de Bastia (SC Bastia) au stade Michel-Moretti à

Ajaccio ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-04-00001 - Arrêté n°2A-2024-10-04-00001 portant sur la sécurité de la rencontre entre l'Athletic Club ajaccien et le Sporting Club de Bastia 11NS

Considérant que lors des rencontres organisées à Ajaccio, certains des supporters de l'ACA font fréquemment la preuve de leur comportement violent par des rixes entre supporters, par des violences contre les forces de l'ordre où par des jets de pétards, fumigènes où bombes agricoles; que, notamment :

- le 11 septembre 2021: lors d'une rencontre avec l'équipe de Sochaux, une rixe entre supporters a

blessé cinq supporters sochaliens dont deux ont dû être pris en charge à l'hôpital ; que lors de cette

rencontre, une rixe a également éclaté entre les joueurs des deux équipes ; - le 6 novembre 2021: à l'issue de la rencontre de Ligue 2 avec le Dijon Football Côte d'Or, cinq

supporters dijonnais ont été pris à partie par un groupe d'une dizaine de supporters de l'AC

Ajaccio ;

- le 4 septembre 2022 : à l'issue de la défaite de leur club à domicile, une cinquantaine de supporters

ajacciens ont agressé les supporters du FC Lorient à l'aéroport d'Ajaccio ; - le 21 octobre 2022 : contre le Paris-Saint-Germain, les supporters parisiens se rendant au stade sous

escorte policière ont fait l'objet de tirs de mortiers par les supporters ajacciens, blessant huit membres des forces de l'ordre ; qu'à l'issue de cette rencontre, plusieurs rixes ont éclaté, nécessitant

l'intervention des forces de l'ordre ;

- le 5 novembre 2022 : la rencontre contre le Racing Club de Strasbourg Alsace à été émaillée de jets

de projectiles, de dégradation de biens, d'usage massif d'engins pyrotechniques causés par les

supporters de chaque équipe, blessant sept membres des forces de l'ordre et six supporters

alsaciens ;

- le 29 janvier 2023 : un joueur lyonnais a fait l'objet de jets de projectiles ; - le 5 février 2023: lors de la rencontre contre le Football Club de Nantes, plusieurs rixes ont éclaté

entre supporters, faisant quatre blessés parmi les forces de l'ordre notamment deux blessés parmi

les supporters ;

- le 3 juin 2023 : contre l'Olympique de Marseille, plusieurs rixes ont éclaté avant, pendant et après la

rencontre, causant de nombreuses dégradations dans le centre-ville et dans le stade et blessant

cinq membres des forces de l'ordre ainsi que onze supporters marseillais ; qu'en particulier, à cette

occasion, des supporters ajacciens se sont introduits dans une loge du stade pour frapper un père

et son fils de huit ans;

- le 21 août 2023: contre les Girondins de Bordeaux, une violente rixe a éclaté entraînant

l'interruption de la rencontre et l'intervention des forces de l'ordre, blessant treize personnes dont

deux stadiers et un personnel de police ;

- le 27 septembre 2024: lors d'un déplacement à Lorient de supporters ultras de l'AC Ajaccio,

plusieurs affrontements ont éclaté en centre-ville, avant et après la rencontre, résultant en de

nombreuses dégradations et nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;

Considérant que les déplacements du club du SC Bastia sont très fréquemment sources de troubles à l'ordre public du fait du comportement violent de certains supporters ou d'individus se prévalant de la

qualité de supporter de cette équipe, manifesté de façon récurrente aux abords des stades et dans les

centres-villes des lieux de rencontre, tant par des rixes entre supporters que par des violences contre les forces de l’ordre ou des jets de pétards, fumigènes ou bombes agricoles causes de blessures ou de dégradations ; qu'il en a été ainsi notamment :

- le 10 avril 2021: lors de la rencontre opposant cette équipe à celle de Saint Brieuc, des supporters

bastiais ont lancé plusieurs fumigènes derrière un but et sur la pelouse lors de la rencontre ;

- le 3 décembre 2021: au début de la rencontre du 3 décembre 2021 avec le Paris Football Club, lors

de l’entrée des supporters bastiais, des échanges de coups ont eu lieu avec les stadiers dont deux

ont été blessés au visage ;

- le 10 février 2022: lors de la rencontre de coupe de France à Nantes, des supporters bastiais ont

provoqué à plusieurs reprises leurs homologues nantais ; qu'en particulier, ils ont lancé plusieurs

2

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-04-00001 - Arrêté n°2A-2024-10-04-00001 portant sur la sécurité de la rencontre entre l'Athletic Club ajaccien et le Sporting Club de Bastia 12pétards et fumigènes en direction des supporters nantais se trouvant en tribunes voisines du

parcage visiteurs ; qu'à l'issue de cette rencontre, des sièges ont été arrachés et lancés depuis la

tribune visiteurs sur les supporters nantais et sur l'aire de jeu ;

le 26 février 2022: à l'issue de la rencontre de Ligue 2 opposant cette équipe à celle du Stade

Malherbe de Caen-Calvados-Basse-Normandie, des invectives verbales entre supporters caennais et

bastiais ont nécessité le maintien des supporters bastiais dans l'enceinte sportive jusqu'au départ

de l'ensemble des supporters locaux afin de prévenir tout affrontement ; le 1er octobre 2022: à Annecy, les supporters bastiais se rendaient du centre-ville au stade en

défilant pédestrement tout en faisant un usage abondant d'engins pyrotechniques; pendant la

rencontre, ils ont lancé plusieurs fumigènes et dégradé les équipements du stade ; le 8 octobre 2022 : à Bordeaux, 2 inscriptions injurieuses faites par des supporters de Bastia étaient

découvertes sur les poteaux d'enceinte du stade supportant les inscriptions suivantes ; le 2 septembre 2023: à Grenoble, une fan-walk agrémentée d'un usage massif d'engins

pyrotechniques était organisée par les supporters bastiais, ces derniers entonnant des slogans

provocants; à l’intérieur de l'enceinte sportive, de nombreux tags effectués par les supporters

visiteurs dans les toilettes du parcage étaient recensés ;

Considérant que les relations entre les supporters de l'AC Ajaccio et du SC Bastia sont empreintes

d'animosité et que ce fort antagonisme s'est traduit par de graves affrontements nécessitant

l'intervention des forces de l'ordre et notamment :

le 21 octobre 2012 et le 2 mars 2013: les supporters des deux équipes ont échangé des jets de

pierres à l'issue de la rencontre sur la pelouse du stade et lors du départ du véhicule transportant

les supporters ajacciens ;

le 18 février 2018 : lors d'une rencontre de Futsal entre les deux équipes, une altercation entre deux

joueurs a entraîné des violences entre les supporters des deux équipes ayant pénétré sur le terrain ;

le 11 mars 2018: une rixe a également éclaté entre ces supporters à l'occasion d’une rencontre au

stade François-Coty d'Ajaccio ;

le 25 septembre 2021: lors de la rencontre aller entre les deux équipes qui avait fait l'objet d'un

arrêté préfectoral de périmètre et d'un arrêté ministériel d'interdiction de déplacement des

supporters ajacciens, plusieurs bombes agricoles ont été lancées en dehors de l'enceinte sportive ;

qu'à cette occasion, les supporters ultras du SC Bastia ont multiplié les provocations à l'encontre

des supporters absents de l'AC Ajaccio ;

le 12 mars 2022: si les mesures administratives d'interdiction de déplacement des supporters

bastiais ont permis d'éviter les confrontations directes entre les supporters des deux équipes,

plusieurs rixes ont néanmoins éclaté pendant et à l'issue de la rencontre entre les supporters

ajacciens et les membres de l'équipe du SC Bastia ;

le 2 octobre 2023: à Ajaccio, durant le match faisant l'objet d'un arrêté de périmètre renforcé par

un arrêté ministériel d'interdiction de déplacement des supporters bastiais, une bouteille visant un

joueur bastiais était jetée depuis la tribune latérale sans l'atteindre, et les supporters ajacciens

faisaient usage de 40 engins pyrotechniques ;

le 5 février 2024: à Bastia, match faisant l'objet d'un arrêté ministériel portant interdiction pour

tout supporter ajaccien de se déplacer, des pancartes et banderoles à destination des supporters

ajacciens étaient déployées en ville et dans l'enceinte du stade ; pendant la rencontre, 71 engins

pyrotechniques étaient allumés par les supporters bastiais; à la 58° minute, à la suite de jets de

bouchons d'engins pyrotechniques sur la pelouse, la rencontre était interrompue 1 minute ;

Considérant que si les mesures administratives d'interdiction de déplacement des supporters bastiais

ont permis d'éviter les confrontations directes entre les supporters des deux équipes lors de la saison

2023-2024, l'ancienneté et la continuité de l'antagonisme entre les supporters de celles-ci et les

tensions observées entre les supporters bastiais et Un ancien joueur de l'AC Ajaccio lors de la rencontre

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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-04-00001 - Arrêté n°2A-2024-10-04-00001 portant sur la sécurité de la rencontre entre l'Athletic Club ajaccien et le Sporting Club de Bastia 13opposant le Paris FC et le SC Bastia le 20 septembre 2024, menant à une échauffourée sur le terrain lors

de la rencontre et à des invectives lors du départ du bus visiteur, démontrent l’actualité des risques en

cas de présence simultanée des supporters des deux équipes ;

Considérant que, par ce qui précède, les deux parties ont démontré leur capacité à s'organiser afin de

mener des actions violentes ;

Considérant que, du fait de ces éléments, cette rencontre est identifiée à risques graves de troubles à

l'ordre public et classée à 5 sur une échelle allant de 1 à 5 par la division nationale de lutte contre le

hooliganisme (DNLH) ;

Considérant qu'il existe dès lors des risques que la rencontre du samedi 26 octobre 2024 au stade

Michel-Moretti soit l'occasion, avant, pendant ou après le match, d'affrontements et d'incidents entre

les supporters ajacciens et leurs homologues bastiais aux abords de l'enceinte sportive ou dans le

centre-ville d'Ajaccio ; qu'il importe de prévenir ces risques par des mesures adaptées;

Considérant que ce match s'inscrit dans un contexte de menace terroriste aigué qui sollicite à un niveau

particulièrement élevé les forces de sécurités intérieures pour garantir la protection des personnes et

des biens contre les risques d’'attentat, dans le cadre du plan Vigipirate, porté à son niveau maximal « urgence attentat » depuis le 25 mars 2024, d'autant plus dans le contexte des fêtes juives du mois de

Tichri qui se dérouleront du 2 au 26 octobre ; que dans le même temps, les forces de l'ordre, privées de

repos pendant toute la période des jeux olympiques, doivent nécessairement être placées en repos,

diminuant ainsi la ressource disponible; que, dans ces circonstances, les forces de l’ordre seront

particulièrement mobilisées afin de faire face à la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante

et afin de sécuriser les manifestations revendicatives organisées sur la voie publique ce même jour ;

Considérant que dans ces conditions, la présence à Ajaccio et aux alentours du stade Michel-Moretti à

Ajaccio, le 26 octobre 2024, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du SC Bastia ou se

comportant comme tel, impliquera des risques sérieux pour la sécurité des biens et des personnes ;

Considérant que dans ces conditions, à l'occasion du match du 26 octobre 2024 opposant le club de

l'AC Ajaccio à celui du SC Bastia, l'interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et

d'accès au stade Michel-Moretti de personnes se prévalant de la qualité de supporters du SC Bastia, ou se comportant comme tels, est de nature, sans porter une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir,

à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la survenance de troubles graves à

l'ordre public; que la mise en œuvre de certaines mesures d'interdiction dans un périmètre défini,

notamment l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de constituer une

arme ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens

poursuit la même finalité de sauvegarde de l'ordre public;

Sur proposition du sous-préfet, Coordonnateur pour la sécurité en Corse,

ARRÊTE

Article 1- Du 26 octobre 2024 - 06h00 au 27 octobre - 06h00, il est interdit à toute personne se

prévalant de la qualité de supporter du Sporting Club de Bastia (SC Bastia) ou se comportant comme

tel :

- d'accéder au stade Michel-Moretti, sis ancienne route de Sartène à Ajaccio, et de circuler ou de

stationner sur la voie publique sur la D 503 (ancienne route de Sartène) entre les ronds-points du

Génovèse et du Vazzio (intersections avec la T 21);

- d'accéder et de circuler au centre-ville d'Ajaccio tel que délimité en annexe 1 du présent arrêté. 4

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-04-00001 - Arrêté n°2A-2024-10-04-00001 portant sur la sécurité de la rencontre entre l'Athletic Club ajaccien et le Sporting Club de Bastia 14Article 2 - Sont interdits sur la voie publique le samedi 26 octobre 2024, dans les secteurs définis à

l'article 1, ainsi que dans l'enceinte du stade Michel-Moretti, l'introduction, la détention et le transport

de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du Code pénal ou

pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les engins pyrotechniques et détonants.

Article 3- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le

directeur interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud, et le général de division,

commandant le groupement départemental de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Corse-du-Sud, notifié au Procureur de la République, aux présidents de l'AC Ajaccio et

du SC Bastia, affiché en mairie d'Ajaccio ainsi qu'aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1.

À Ajaccio, le 040

Pour le préfet et par dél

le sous-préfet, coordonnateur poyf la sécurité en Corse,

“

Arnaud VIEULES

Voies et délais de recours :

Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA, dans un

délai deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : wwwtelerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 421-5 du Code de justice administrative.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-04-00001 - Arrêté n°2A-2024-10-04-00001 portant sur la sécurité de la rencontre entre l'Athletic Club ajaccien et le Sporting Club de Bastia 15ANNEXE1

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Mairie

Périmètre compris entre :

Avenue du Docteur B. Ramaroni

Avenue de Paris jusqu'au carrefour du Diamant

Cours Napoléon jusqu'à l'Esplanade de la gare

En front de mer à partir de l'esplanade de la gare jusqu'à l'angle Boulevard B. Ramaroni: port de

Commerce, port de plaisance Tino Rossi, port de pêche, jetée de la Citadelle, Citadelle jusqu'au retour

Pascal Rossini

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-04-00001 - Arrêté n°2A-2024-10-04-00001 portant sur la sécurité de la rencontre entre l'Athletic Club ajaccien et le Sporting Club de Bastia 16